Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00152


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Me Colbert UONHOMAME
Fo,"Aateur HEBDOMAPAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTOY
o AVEC DES CHBONIQUES SCIENTIFIQUES' ET POLITIQUES Directeur-G :
Imprimerie aLe Matinn, Rue At6ricarne .RUdaction Administration : Angle des Rues Antenuor
Chemin des Dalles 22 Rdaction UN COMITF Abonnement Mensuel :G.2
._ .-. ..... lPhone: 5635 et 2147 Firmin et burne-Fo$
QUATRIEME ANNEE No 152 Prtau-Prnce, HAITI LUNDI 21 MARS 1955

UN


0-SMMAI COUR BE CASSATION


26me Section, 17 Mars 1955.

Pourvoi de la dame V61. Luim
centre un jugement en date di
16 juillet 1951 du. Tribunal Ci-v
des Cayes, Avocats Me. Em. Cau-
vin et Georges L(ger.
Ddfenderesse sur :e pourvoi, la
dame Heureuse .Duval, Avocats
Mies. Ferdinand Franqois et Sym
p&r6vil Aubourg.
R6quisitoire du uubstltut Max
GSd"on.

OBJETS : Reproche de cunmi
le le le p6tltoir 'et le possessoire,
adiess6 ai 'jukg du *Tribuial ci-
Vi i,


v u, co l Quencei au tcivfelseur et ,
preuve de Wobli tioi,' base 16ga-
le d'.ine' dtci ion pronougant dea
doimmages intrts.- '


bre du Conseil au voeu de la loi;
Attendu que la demand en d6
fense d'ex6cuter du jugenment
6tant un incident du pourvol qui
tend A jugegr, 1 y a lieu, vu leirx
connexit6 de joindre la demand
et le pourvoi pour y etre status
par un seul et m6me arret;

SUR LE PREMIER MOYEN
du porveoipris de violaiAon de la
loi du ci iq Mars mil neuf cent
trente sept, en ce que s'a'gissant
de contestaticn entire pays, le
Mindsthre Pubibic n'a pas donn6
par ecrit un rdqussltoire motive
sur le dsiffrenod qui divise les


parties; r >
ATTENDU que le jugement e-
nonce en son point de fait que te
Heeuse. Duval, alsait prali
et les conclusions :de celui-ci vi-
sbes dans la d6cislon-, a ec les
autres pieces du process, qu'il est
donc consistent que le moyen 1t
r6 d, dofaut de, requisitoire &r1it
du Ministere : Public,: manque
ant en ifait qu'en droit, d'od son
:ejet; I .
: Suitie page 2;
SUR LE DEItXIEIE iM OYEN
tire de incompetencen, cumul du
ipossiessoAre et du p6titoire,,viola
tion des articles 31 et 32 du code
de procedure civil, excCs de pou-
voir;
ATTENDU que la demarnderes


se V Tuma Lumann pretend, en ce
moyen que 'Woppositien qu'elltb
fit & l'operation d'arpentage qu'
Heureuse Duval faisalt part.
quler w le terrain litigieux a-
yant 6t par ceUe-c considered
commie un trouble de droit et race
tdin de la dite dame. ayant com-
ponte des chefs p6titoires, le ju-
ge du fond devait se declarer .m
comrptefnt; que pour avoir ret
nu et trance lee deux demrandes
il a cumnul le posseasoire et te
ptDcre;


Editorial : La Declaration n'Verselle des droits de rhomme
'et notre legislation sociale.-

ArMntsCour de Cassation : I Viluma Luma conitrta Heureuse Du
val, 17 Mars 1954
16 Mars 1955, Madame Car
no Adrien, nee nimmacula Beaubruii
coiCarnot Adrien
: II Mailotte Bras, contre Damne Samue'
1 Etienne, ler Fdvrier 1955.
Actualit4.- 1) D4cision de r'A'sembbl6ea Gnrale des Juges d
ta Cour de Cassatio
2) L'Association de Journalistes et Me J. J6r6mnib
3) Me Antoine T61maque et L/Anda
DIVERS 7


La declarations universelle

des droili de I'homme et

noire legislation social


M P RINOIPES. I.. ie4reproehe'de
L'Assembl6e '6nrale des Na- foi et" A Ia bonne volont6 des otuniler la ptitodre el le posse
Stions-Unies en proclannt le 10 Etats signitaires.;, ... adressaii' Juge du Tribu.-

a Dcenbre 1948 lea principe&s dd A ,l'anIyse, Ia d6oleation du nal Civil est riial fond quand
re la dudraon u'niv.eselle" des 10 DeMtnbre '1948 reprodult les 1'xploit introductif d'instance
r rroits 'de Phoimne a ~4tis des principes de celle doe 1789 mais n Ui donnemiandat de stature sur.
vwoux'rpamini lesquels nous sign elle a apportnt-un concept relati- une contstation qui a ?pour ob-
lons oelui de voir Tes peoples et vement nouveau celui du. droit .e. 'droit de propri4t6 encore
les nations i dvelopp-r le res de t'Windlvidu A un minimum de que Pjinstance soit Mne A& occa-
pect des droits et en assurer Pap. scuit conomique et A un ni sion d'une opposition faite Anne
nation p a r des measured veau due vie suaffiant. operation d'anpenrtage.
rEl progressives d'ordre national CO sont les pmincipeis poses I. Ia preie de 'obligation
Pt international. par l'rticle 25. :, 1) Toute per- dont 'ex6oution est r6clanze
C'etait poser carrement la ques- sonne a droit un niveau de vie v tant A la charge du demandeur,
i tion de la portea pratique do la 'suffisant pour assurer sa sante, le silence garden p!ar une partie A
SddlJariation universelle des droits son bitn tre,et ceux de sao fa- laquelle est demand le pavement
Si ces principle devaient se mille, notamment pour lalimen- d'ue summe d'argant ne saurait
bornier A de sinpies d6clara tatfon, l'habillement, le logemnent, servr de fondement A aucun.
l tons plaltoniques us ne tarde- les sois m dicatux ainsi que condemnationn en faveur du de-
ient pas A disparaiatre, eifte tive pour flas services solauix nces- niandeur.
at et & peridre de leur a utfi- sare, elle a droit A laskcurit4 en IV. ie juge qui accord dae ns
t e
ctet des eur prestige. Is doivent cas de dominage, de maladiue, decision des dommarges into'rts
ct ntrer tes toeurs et tes cncieh d'invalidilt, de veuvage, de viFil doit re-lever dans sa decision non
3e e t devanir de vrais seni- tJesse ou dons les outres ca u' entla faiute mais aussi
nts de vrwles rgles de la pen- perte de ses oy*ns de subss- le pr6judioe occasiondes par ot-
'adre collefive. tance par suite deo cto t fate.
Sindependante de sa volont0 V.La defense d'exnuter e.
res ..En ra 2) La m attenit4 et I'entfanceAa2" oeet e nae de reet du. re
u a des s bidons, auaunens 00 en di
in ein ation, auune ot droit A une aide ot aune assis
S ie n'aa k price pour a n pa. L1A COUR
S. 'appUicatione dCReges-r1glr. .
e afat s'en re ntte a la, bonnie Suite page 4 Arps dulibratc 'n Cham-


r.
n
1*


ne
i .


L'Association des Journa
listes et Mr J. J6r6mie

Dans le plus bel enthousiasme
I'Association des jornali.tes se
p-r6pare A f6ter aujourd'hul le
976 annivensaire de Mr Joseph
JTremie, Doyen des journallstes

fLa f6tese deroule sous le hau;t
patronrage de Son Excellence
le President de la: R4 publique
q!ui la relhausera de sa haute
presence. Au programme sont
xptts les points suivants :

1) Allocation du Secrtaire ge-
neral Mr Franck St-Victor

2) Eo1ge de Me Jeremie par
Me Colbert Bonihomme

3) Remise d'un cadeau souve-
nir a M~ Jr&&nmie par Franck
St Victor. ,,.Wanda ,,Weiner


Nous pr6sentons nos compli-
ments et nos voeux A notre
grand ami Me Joseph J&remie.



Me Antoine Te6Imaque
ei 1'Association
national
des avocais


Notre confrbre et grand ami,
M1e Amtoine Til6nmaque a eu
l'heureuse id6o,a'd'ievoyer i l'As
sociation Nationale des avocalt
son tableau. d'honneur comaxr-
tant les noms des directors de
'Ecole de dro2t de la foundation &
n osjours et ceux des protireeurs
ayant fomrn. la premiere promo-
tion de li noms de ces dealers. Lie tablkad e
porte la signature du Doyen Syl-
vain du S6cr4taire d'Etat do 1'4-
'ducation National, L.on Daleau
et de Me Antoine T1&ma que.
L'Anda remirolde du gracieux
envole et; present sees bompll-
ments a son collbgue TQl6maqud.


f






a. LES DEBATS LUNDI 21 MARS 1955

ATTENDU que le jugement OUR DE CASSATION instance et entire lesmmes par-
comporte, en fait, que, par ex- iOrw d D ATties; Or attend que l1'a-rrt sur
iSuta de la 1tre mae)
plott du 25 janvier 1945 Heureu- position a une op6ratiot -!'arpen, III. Les juges du fond ont un l'enquite ordonne,, et pos6 des ; le fond a 6te rendu le vingt et
Se Duval a donn6 assignation A t a g e. O0 n, e o i t pas, pourvoi souverain d'appreuiaticn questions aux temoins; un dcembre mil neuf cent cin-
V61uma Luma pour entendne ration d'arpentage.On ne doit pas -pour admettre ou rejeter la preu ATTENDU qu'aux terms de j quante trois, qu'it a &td signifi6
dire que la demainderesse est seu perdre de vue que si les decisions ve de la reconciliation l'artclie neuf cent dix neuf du ile vingt neuf de ce mois, que la
le et incommutable iproprietaire sur la possession laissent intact ducode de procedure civil, 1, pour declaration de pourvoi centre cet
IV. Les juges du fond ont le
du carreau et demi de terne de les debats sur le drolt de proprid vo" -4gultirement exerc6 contre arart, etant du onze janvier mil
Maillard section rural de Tor- te, cells qui se prononcent su de de ovation de d lajugmema nt quirk a statue sur le neuf cent cinquante quatre, a tde a
de de prorogation de delai en ma-
beck et seule peut en disposer ta ipropriWtd et ne lais'enit subsis fond d'une contestation se'tend falte dans un -dlai moindre que
voie dire que son opposition a ter aucun dtbat sur la posses-. tande n'est pa's fondae sur des A toutes les decisions pr6c6dem- celul,' des trente jours accord
'arpentage de ce terrain est in- sion. ment rendues dans la meme ins par l'article neuf cent vingt deux t
motifs serieux
tempestive et nuisible; s'enten- Gellui qui est d6clare propriktai- tance entiree les memes parties du code de procedure civil.
dre condamner A deux mille gour re incon-mutable a par le fait V. I ne' suffit pas qu'une encore que ces decisions aient" Sur 1e premier moyen du pour ar
des de dommages-intr6t&s; volir ,mme droiit La possession. LLe demand de proroga'ion sait for 6t6 execut6es sans reserves; voi, pri-s de violation des articles
ordonner son expulsion des lieux, raisonnement de la court sur les mde, ~l ffaut qu'elle soit justiffide 1100 et 262 C.C. et 148 CPC et, 'e
AT'PENDU que 1e pourvoi do
le tout avec exLcution provisore j consequences a trer du sia-. LA COUR i en outre d'excs de pouvoir, en o
le tout aec tion rovis nsue ti d la dame Carnot Adrian centre i
sans caution; ce d'une partle doit retenir 1'at- ATTENDU que, saisie par la t e que la pourvoyante ayant de- o:
laet pode la Cour d'Appel du
ATTENDU que c.t exploit in- tion des plaideurs et des juges dame Carnot Adrien de i'appel o mand6 & prouver un enqucte eU
S u s g et un deeembre mil neuf
troductiif d'instance qui continent par sa justesse ot son fondement. d'un jugement du Tribunal civil nuan tr que les epoux Carnot Adrien s' r
Scent cinquante troi, a te regu-isaCourdApor
le mandate du juge d6nonce que Quand a la question de pr6judi- de Port-au-Prinal en date d iu 28 i nttaint reonilis, la Cour .d'A tor
Sd rtarreeent exarce; que cet art I
l'action don't il a 6t6 saisi est pu ce, la cour estime que le juge qui Mai.mir-neuf cent cinquante trois pel de. Port-au-Prince a dclard le
Sle diorc ene le a status sur le fond de la contes-,
moment ip6titoire puisqu'elile ten adclard intempestive at nuis' admectant le divorce entire elle sta, que, reme si cette preuve taso
dait a la revendication contre V6 blt 1'opiratalc d'arpentage n'a et son maria pour sdvices, inures marl; ue ii S ndaj aite, 11 n'en r6sulterait pas que A
,mari; que des lors, il s'ecndait'
luma Luma du terrain conten- pas articui6 stiffisanmnent le pr&- graves et publiques, la Cour d'arp- 6poux avait .renonc au part Ldr
pleI Al arr6t avant dire droit rendu
tieux sur 'le fondement du droit judice, encore qu'il ait relev6 la Ipel de Port-au-Prince, aprbs in a : qu'il avait pris de divorce, car, ell
darts la meme instance, artes les
de proprite d'e la demanderesse faute. II appent cependant des firmatioan de la decision d6non- sme e, e ce qui imported en I'espace c'est es..
Smemes panties et contre lequei .
originaire; que la contestation faits de la cause, qu'il existed natu I ee rejugea 1'affaire, et, faisant e 'a t e desavoir si le mapa avaidintn d
I elle t eavait meme pas besoin de ) I
rentrait bien dans tes attribu- rellemant iun ipr6judice au dtnri- ce queo a premier juge i'avait vement repris aivec sa femme la pr&
pourvoir; qi il imiporibe peu, par
ticnis exclusiiwes du Tribunal ci- .nent d'un propri6taire qui s'est pas fait et qu'il auralt .dfaire, ,.. vi 'commune;
vil des Oayes qui d'ailleurs n'a heurt6 a un obstacle inrtempestif appointa, par son ae qut avat edi- ltAttendu que, dans 16 silence
sans reserves, quil s'ensult qe i,
4t6 saisi d'auoune action posses- eit rnu itble quand il entrepiend re droit du sept d&eembre mil sa i ea ,r e, 'losur de les caraotire, consti
I fit de hon*'recevoir n'est pas 6la
sore; qu'il n'a done pu itrancher d'arpenter son biien, le droit de' neuf cent cinquante trois, 1'6. ne e tutifs de la rconciliation, 11 aip
patient aux jug et desit tre d ifoejetend t Ia
ideux deimandes, d'oti pourrauit, propri6t6 comiportant le drolit de poux, demandeur originalre, & r i partient aux judges dufond de la
S .. ...Sur la deuxieme fan de non-re- dlarer daprsies its de f
par son examen, rsulter le cUl disposer de son bien de la mani; prove par t6moins les faits ar cevoi r arrde de Ia tardi ets de
Soevoir price de ea tardivetet dans er de science
mul don't excipe le pourvoi, qu; de ia plus abbsolue pourvue qu titules A 1'appur ae son action, t .d ,e et ans eur conscnc
la, declairation -de pourvol, celle- .oeu
41 ehet de rejeter lemoyen; re la plus absolute pourvue qu la preuve contraire reserve a i Aendu qu cest 1 un as d ux
S e d e l n'ayant t fate que le onze, prciao erine qu aux
SUR LE TROISIEME IOYEN on n'en fasse pas un usage -1. parties advise;, r : anvier ail' e cent cquae a ouvre ne lui ch s
pris de violation fausse inter. hi~b6 par la loi et les rfglements. ATTPENDU que 'enquete r6a- tro la cen e la Cour de aa
p. itaiton et fausse application de' lis6e, lla dame Carnot Adrien. de- oD'ou.le mafond dumoye
l'artlclc-2035 u cde v, e etion 1(6 Mars 1955 manda, tant sur le procesaverbal- ATTENDU que ce n'est pas qui sara reject; u
de pourvoi, violation 0 l'artile Pou~Invol de l adame CaMiot A- ide 1'e.iquete que sur plaidoiries A ,la date du prononc6, mais celle Sur le deuxieme moyen pr
148 duC.P.C. iee ne IaacuIla eaubrun l'aMudienoe a prorogatin de a con de la signiffioation de la d6clslon de violation de l'article 257
ATTENDU qu'en ce moyen le ontre deux artts de la Cour tre enquete, mails sanssucces; at-, qui foime te point de part du code de procedure civil, de vi
pourvoi soutienrt que,, par son d'A'ppetl de ,Port-au-Prince en tendu que, sitatuant alors sur les ddlai de trente jouns accord6 par nation du droit de la defense A
avocat, la dame Heureuse Duval te des 7 et 21 Do6cembre 1953. rsultats de 1'enqu6te la Cour es l'artiMte neuf cent vitgt deux du ,d'excs de poauvoir, en ce que
avait alt6gu6 devant te premier Avocats Me, Herman Ohaney,j tim, dans la plenitude do sa sot. C.P.C. pour fire la declaration juges d',appel out rejete la d
juge que la dame V6luma Luma Edmond Pierre Plerre et Mauri- vetainete d'appr66ciation, qu'ils de pourvoI; Attendu que dans la de prorogation de la oon
avAt 14( ,d6braee du terrain; que ce P. Delllle. talent suffisants pour autoriser presente cause les pati es sonit. enquetre foirmul6e par la poUt
de son cot6 celle-ci'avait deman-' DIfendeur str le pourvoi, Car le divorce; c'est ce qu'elle d c: toutes deux:.domictlidee en Haiti, yante, surleanotif qu'elle n'a l
d6 pour ottee gestion et les d- not Adrith, plaidanit par lui, rm& da par son arrkt du vingt et un que larretdu.sept D6cembre mil articulli es raisons justificati
penses qu'elle wait occasionnbes me et par Me Edgard 'Ih Conser Doembre mil neuf cent cinquan neaf cent cinquante trois a at6 de sa demand alors que a os
qua lui fut octoyee une indemni- e. te trois qui renvoya les parties signifi6 f la, personnel de la (pour tre er-quete .rtant de droit, lain,
0t de mile gourds, que, encore R6quisitoire confcrme du Subs denant l'officier de 1'Etat Civil' voyante en son domicile A Port- parties ne peut se la voir refy et
qu'elle n'eut ,rien a prouver que titut Adrien Douyon. competent pour le fair pronon- Portau-Prince, le douze d6cembre que larsqu'elle torrbe sou Ma
c-tte demande OBJETS : Pourvoi contre 1'inter- ,%r; de la meme annie; que la d6cla- coup d'une d6ch6anie et d R
'- locutoire et contre le jugement dd ATTEBtIDU que centre cot arr&t r-titon de pourvoi fate le onze nuAlit6, et m6me dans ce der
OBSERVATION. Cet important finitlf, point de d6part du d6lai et.celui avant dire droit du sept Jainvier minl neuf cent cinquante cas, le jugq.resteinvesiti du OBS
anrt ifait justice du moyten- cu du pcurvoi; preuve de l1la r6conci- D6cembre pr6cedent la dame Car quatre, compete tenu d'aiileurs de d'ordonner une enquete ou e a
miul du p6titoire et du possessor liation et l'appr6ciation, souveona not Adrien, a exerc6 un pourvoi la franchise des d6lais (art. 954 centre enqu6te, si les fat impor
re dirig6 centre 1les jugements ne,- (denimdd de prorogation dd '4n cassabon appuyl d d eux c.p.c.) 1'a 6t6 en; temps utile, des iparaissent canoluants, alors la den
des Tribunaux CQivits. En l'espe- d6lai en, matibre d'enqute. moyens; ote que, commune la premiere, la-tout ique. Iaprorogatonde i :
ce, opposition A une operation PRINCIPES I. Meme si une par Mais-attendu qu'A ce pourtxro deuxieme fin -deN- Tn-m-recevoir: :en cette matibre est admits qui p
d'ampentage a donnn6 lieu & une tie a ex6cute dan's r sarve le J le d6fendeur a oppos6 d4ie b : n'6tant pas fondue, sera rejet6e; le L6gislateur-qui n'a pas
contestation dans laq!uelle, le -gement ordoniant l'enquite.son de nonrreoevoir ATTENDU, dans tous les cas, d savoir si les aues all mesur
g Idsn niesa sur
bbunal Civil doit dire que la de-j pourvoi centre le jugemet d66fi- Sur La premiere fin de non-rece que seule imnportait, en 1'espece sont s6rieuses; di Jul
mandaresse est seule et incoir. nitif s' 6 t e n d d e d r o i t ivoir prise de L'acquiescement de lla declaration de.pourvoi centre Attendu que la proro "ne jul
mutable propri6taire.du bien li-' iifjiWgenitet interlocutoine ren-, la demandeiessoe, l'arret du sept l'arrSt SU r le fond puisque, sul du d6lai fix6 pour la co dolt ju
tigieux.. du; dans la meme instance. decembre mil.neuf cenr cinquan- vant le voeu de l'article neudf de l'enquete ot de Ila o n rogati<
Le Tribunal Civil est done com- II Le point de d6partdhud6lai teo tros, en ce qu'elle a ex6cut6 cent dix neuf C.P.C. pr6cdit le quite est abandohnne par 2o La
patent, encore que les debats du pourvoi est la signification sans r6'asrves.le dit arrt, pour pourvoi conltre cet arrt avant au pouvoir discr6tiorinal c ipe d
avutent sur 'la validity ,'ui. o de la decision attaquie. avoir assist personnellement Ad dire droit rendu dans la meme' Suite page 3 amet
'anpou





LUNDI 21 MARS 1955 DEBATES Pae 3
Page 3
ges du fond (art 280 C.P.C)
Attend que la Courd'Appel a COUR D!E CASSATION la demand en tierce opposition
attement et fortement motive Suite de la 2me pag porsur ne question de proprit de-
Suite e la pag vant le Tribunal Civil alors que la deman-
rjet la demand de prorogatidemane en cong6
emande detr la preuve de la reconciliation de nul effect a 1'6gard de la de- tut Eddy. Bxrdes, comis-re principale est e emande n cong6
Sde la contre enqu6te, que les Nous shimons que cette con- manderesse, faisant ddafnse de fier.
isonsqu'elle a donndes A cet 6 Si le Tribunal Civil en ses at-
cnneipt i o n de l'appreclation d'executer centre elle, sous peine OBSERVATIONS. Cet arr6t d6- tr ions ordinaines a i p1ni-
ard sont precis6ment celles qui tributions ordinaires a Ma pleni-
so o v e r a i n e e st l'une de nullit6 et dea toutes autres con clare irrecavaclte le pourvoi exer- tude de jurisdiction, en ses atr-
t r es c o n n U e s comme des plus avanc6e. N o u s sequences de droit.. ed contre un jugement rendu par bution Ulappe ia n'a pas plus
Sc i s iiv e s en la mati6re, rappelons que la loi elle mime Que centre cette ddcison, la de le tribunal Civil statuant en ses depouvoir que le juge PaLc
nt, e n d o c t ri i n 6 q~u'en reco0nait la reconciliation comme cause anoiselle Merlotte Bras a exerc6 attributions civiles let d'appel La tiece opposition au jugement
irisprudence; Attendu, art-elle direvabilit6 de la demand en divarce. en Cassation, un pourvoant d diutr e s du Tribunal Civil status jugnten
\e ea e r en Cassation, un pourvoi Avant de discuter ses principes d rib.ua C se
;t que -le motif qui a porter du Tribunal Civil statant en
ue le motf ui a COUR E CASSATION d e deux m oyens A 11nous voulons preciser 1'espe: ses attributions d'appel ne dolt
SI6 gislteur a fixer les dlais p urvo I a d git d'une at en COg s vant 6tre forime que devant le
ce pourvoi I a d 6 11 slagit d'une action en 'cong
lans lesquels l'enquete e' la con ivant re forme que deviant e
... I2e Seotion let fdvrier 1955 fenderesse, la dame Samuel de. location introduite devant e tribunal n mme ttb-
2e enqiete doivent trcomen l 1 tribunal en *les memes attribu-
e enquete do1vent. etre ommen.,______ Etianne a oppose une fin de Tribual de Paix et evacu6e par tions; cette demanded ne sauralt
es et termines est dempicher 1 Pourvoi de la demoiselle Merlot nonsrecevoir tendant son irrece le ,Tribun t qui a valid le congd changer In nature de la contesta-
nota ent la subordination de te Ponas, centre jugement de de vabilit, en ce que e. jugement i en accordant au locataire un dd. tion rqui a fait l'objet du juge-
noins et d'obtenir ainsi, autant aut du 13 Avril 1953 du Tribunal du 13 Avril mil neuf cent cin. lai de deux.ans pour d661isser n ent. a a obet du uge
q!ue possible des declarations de C oivil de r'Anse A Veau, Avocat quanie trois attaqud 6tant un ju- liesux..
v6rit, que dbs lors, la proroga- : Me Antoine Rigal D6fenderesse get en premier essort 6tait Le tribunal Civil de l'Anse a- Aux terms de l'art 29 de la lot
tion de delai autorisde par l'arti- ssur le pourvoi la dame Samu;el susceptible d'abord d'opposition, Veau devant lequel est port organique, le Tribunal de Paix
le 280 C.P.C. ne peut etre accor-.. Etilenne, avocats Me Antony Evi- ensuite d'appel let non d'un pour- cette decision E'infima. seule est radicalement competent pour
dee que pour des motifs s6rieux uas et Ludger Torchon. vol en Cassation; meant sur le chef du dlai port onnaitre des cobhgs, et la de-
Attendu que la dame Carnot .- --.t inande eh cong6 no pouvant atre
drien Rquistoie connforme du com Sur la fin de non recevoir; de deux A trois ans.
rn s'sconene de produ issare Georges Honorat Attendu quaux ters de 'ar En all6guant s droits de pro porte que devant e tribunal de
Sre 1Ia dite demand sans i.ndiquer J I ticle six de la loi sur I'Appel, les prit6 sur.la malson objet du l. Paix e.t le. Tribunal Civil sta-
es motifs qui a. justifient et qui Voes de rcours conte juge. Tribunaux de prenmire instance tige, une dame Samuel Etienne tn en se

eettoient aour de merit rendu sur tierce: opposition. connaitront, en premier resort a fonmn tierce opposition au ju. He pouvait examiner qe ,a de-
P pricier'. i PRiINCIPES : I. Les d-cisions d toutes acions personnlles, germtsnt de la juridiction du de. jM e en congg; or le m&ne ar
ticle 29 dit que le Tribunal de
Attend, en effect qu'il ne suffit rendues sur une tierce opposition mbilires don't 'objet est ind- x me d e g r C e t t et que le na
St 6 ou excs de ciq M le Paix connait des congs seule-
pas, pour qu'une prorogation de fondue sur uine pr6tendu droit de rmins ou exces de cin Milled e r n i e s' e s t p ro.
ddlai soit aecordie, que la partie propridte sont en premier resort gosrdes ou mille dollars, des ac- noncde en faveur de ala tierle op- omet p care p e casd
ait form la demand, mais qu'il en consequence est ireaevable, tons relatives A un immeuble position; c'est le pourvol centre
it OU. i OU UNE DEMANDE ayant
faut que cette demand' soit jus tout pourvoi exerc6 centre ces Que j.es jugaiments sur tierce 'dtte dcisioii qui a t d6clar obje fe ro de yprlt
tifiie, que tel est au reste le decisions qui ne peuvient Utre at- oppoition sont susceptible de I Irrecevable, par a Cour de Cas- port e dvait de 1roina
e; .. .. v eest .porfk devant le Tribunal
voeu de l'artidle 280, en laissant taquies que par la vole de i'appel toutes les voles de records pri station qui en invoquant l'art 6 ribu
aux judges du fond la faculty d'vc LA COUR vues pour des d6clsions judicial- de la loi supr lappel a opi&n que tauant ensesttrbu
Scorer ou de refuser la proroga 4Et pr dlIdbttlon in Ila res : ael, ipoufvoi ri Cassaion la tirce poston etani fonde d appe .
gation, de ,tout quoi ill r@sulte Chamnbe du conseil: et, lor f'tli 0onfr dlfir t, op suu un pr4tendu dfoit de pro- i enit et s
que le deuxibme moyen nest pasr tion eni cong6 de location d'un position; i et, le juilt t ql l a cmptenc
..pleanenit d~cliner 4a cnp~tenc
, gus fond6 que le premier et ATTTNDU que salsi d'iunie ac- Attehdu que en d'espece ,la de 6vaicu6 a 1t6 lrdu en premier .... pu le
que son reject entrainera celui du nxmeubie introduite par ia demoi miad en tieree- oppsitlon de la ressort, c' ddic eh appel qu dckld, itil a
pourvoi. rslle Meirbotte iFras ami dani Samuel EtIenne, fon46 sur auiralt dui tre port4 16 iecours
0o-eel., :e ..o.. dcislon 6nsede iexd
PAR CES MOTIFS, LA Cour, ctienne, le aibnal de Paix des unot d e r i t orita cete ddision. .' "' '
sur iles conclusions conformes du Bardares, par senM du vi e gt e 'imeuble ddnt e dguepis- SI ious voualons consider kere telle te que enou iS
1Ministr Public sans s'arrter t;ois juillet mi neuf cent qua tit ronon on bo a nate e trouvons foc6met en pr

aux fins de nonrecevoir du d6 rante neuf valida le dit cong so r tat une action relate sitio, nu dirons que 'est ne e u Trit Civil
udhive A un iminnible et ie juge se dels,16ioh a'l elle il4 "itle n'a >; ,
fendeur dejA 6oart6es, rejette le en'accordantau locataire u en t juge statuans en seis at. daTippe et se
trouvait dans il'abligation de sta fligre 'n1 "tr' "il, friime, hi phiar
poumno.- des dux ans p!our deguerpirp; pronongant sur une demand en
PAinsi jug t -pnon ,par ATET TTDU que,1 dof~re en BP- tuelr en premier resort; | ses repr6sentants, l'artlcle 410, on
Ainsi ju1ge et prononce- par ATT.ENDU que, dfr en ap cong da location, cette decision
Nous, Joseph Nemours Pierre pel devant le Tribunal civil de Atendu que; en consequence, ajoute, encore. que cete partieue par ne ju, diction du
Louis, Pr6sident,- Yrech Ohate I'AnseA--Veau, cette ddoision at c'est la voie d'Appel qu'aurast cut du etre appel6e deuxinme degr46 (Tribunal Civil)
lain, Joseph Benot, ranck Ben" in.me sun Ie hef du da61i, du prendre lapourvoyanteen cas l"
lain, Joseph Benoit, Franck Bon time sur e u Cela veut dhire que la parties au- statuant en ses attributlons d'ap
ai n, Josell B F c B ._.n. station, apr Ns avoir fait opposition I
cy et Christian Laporte juges- port de deux A trois ans; station, aprs ra du tr ipil &e pour enten- pel eAt, orcnent en derier res
Max G~d6on Substitu't Cl6ment At4terdu que ,tout en s'o sant ou aprbs lexpiration du d1ai de it u tr le our nten- el esfc en en e res
SMi.ax Gdson Substitut Clement Attendu que tout en s d pposalt dre pronloncer. sur l'objet .de la sort et ne peut etre attaquee que
Max u C~on m ibstgrit 0e. a l'e ti duent de d6- lo`P~os't la de i'oppnsition ;
Romuius Commisgreffier. execution du. jugement de d- demand pour que la decision lui devant la Cour de Cassation.
Que pour arvoir exercC un pour
OBSERVATIONS guenpissement rendu contre son pour avoir exerc un pour pers onneement opposable., Le.motif de arrt bas sur
Sii mr a d e u tienne, voi en cassation au lieu de pren- o1 de rt e sir
Cet air&t pose deux princip' marl, la dame Samuel Eienne, Lanature de la demand en I'all6gation d'.un droit de proprie
mportats o ce q concern ne Yon Anri 'se pr6tondafit dre la voie de l'appe-l q.ui Iui etait i .
important o cel qui concern nde Yvonner Andre se prreoenant atierce opposition est pr&cis6e t4 nous montre que la damTe Sa-
adm e i d d c p i imeuble ouverte, lapourvoyanite dolt etre E
la demand deprrogation de d- co-propri6taire du dt par 1'art 411 qui dispose La tierce mul Etienne a donn4 1'4tiquette
......e o-a n'edsclarae tirrecevablpe;
lai : Interpr6tant 'partidle 280, exerga la vote de la tierce oppo- f e ,n e t opposition formne par action prin de fierce opposition a une action
i -- *_ i L I a fin de non-recevoir est done T .
qui par le terme "pourra 1'ac- sition A ce jugement du neu oe .. cpale serap ornt6e au tribunal qui principale p@titoire qui ne saurait
order' laisse Fopportunit6 de la rier mil neuf cent cnquante; and ura rendu:ll ,jugeTaentr attaqu te iport6e devant le tribunal de
resure lha libre appreciation ATTENDU que sur cette d I 'En o"'espssoe,.s dame Samuel Paix, ni devant he Tribunal Ci-
ordp he T a 'v 'A ,, conclusions conformnl2s du Minis 'e, I aue ns
du Juge; la Cour de Cassatilon op made, le Trbunal civil de n- 1 3 e PublIc, d are r-cevab1 I Etienne ne peut prendre des con vil len ses attributions d'appel.
dne judicieusem a ent que la partje so-A-Veau rendit la date du 13 driusions que sur l'objet de la con 'En 1,eopee ,le;jugement devralt
doit juti er la demandeen pro Avril. il neuf cent d dat et' N o dlphe B~iti, Vi} testation t dans less limits 6tre ex6cut6, et la ,tiec opposi,
rogation de d6lai. trois, un intent de t r6sidnt, io Vilgraih, J.B; de la competence et du mandate tion declare irrecevable, sauf
2cip L.de 'apr6ciation souve prine conre partie el cond re aerce inis, et' uguste I0ouydi, ju- dii Tributta qul a rendu la d6-; la partir a faire valor ses drolts
'pe de appreciatin eraine .evantlademand see, en i iique du ler [sion. ... I de propriet6- devait ta juridle.
admet q!ue les juges.du fond ont opposante au dit jugement atta- gree axG di isin'r montre que Suite page 4 .
an pouvoir souverain pour admet qu6, d6clarant ce jugement nul et f6vie 1955 Max G o tbstt- L'alys d larr





Page 4


La declaration universelle... RENDUELE VENDREDINEU
Suite de ia 16epage

Ce texte comprend deuxgrandes pr&voit les nmoyens d'alimenter
Idees que nous tenons A mettre' cette caisse : augmentation de 1ous, soussignes, Joseph Ne
en relief. 1% de l'impot locatif augmenta- moud Pierre-Louis, President le
Pijmibrement ill proclame le tion de 20% des droits de paten- la Cour de Cassation, Rodolphe
principle de:la s6curit& 6conomi- tes.. Barau, Vice-Prtsident, J.B. Ci-
que de,1'homme normal; 1/2 de 1 pour cent de tous les neas, Fl1ix Carrie, Yrech Chate-
Deuxltmement, il envisage el- salaires serves par l'Etat. lain, Joseph Benoit, Franck Bon
le de P'homme qui n'est pa- capa Le .problpme se pose d'exkcuter cy, Christian Laporte et Augu,
ble de travailler par x suite de les provisions de cette loi selon te Doupon, juges, nou-f sommes
oirconstance ind6p6endantes de les possibilities de la caisse en .rdunis, en Assembl6e. G6n6rale
sa volonrt6. cr6ant Jes organisms mention. la Chambre du Conseil de la
Nous avons dedj lint6grd dans n6s ci-dessus. Cour duConseil de la Cour d
notre 16gisllation le principe de Nous citons ensuite la loi du 10 Cassation les vendredis dix hu..
l'assistancee social par diverse Octobbne 1949 cr6ant 1'Institut1 Juin et deux Jumilet, mil neu,
dispositions de loL I d'assuranies sociales, modifi par! cent cinquante-quatre, en vet"V
Mais nous avons plutat consider celle du 19 septembre 1951. Cette de l'artlcle Onze de la loi organic
r6 les hommes invaiUdes. Nous loi considbre ],. cas des travail- que du seize Mars milneuf cent


GENERAL DES JUGES DELA COUR DE CASSATIONQ
'JUILLET MIL NEUF CENTCINQUANTE QUATRE.


ASSEMBLE GENERAL

- de signification de ses moyeins
e at d6fendeur, doit donner en me
' me temps A celui-ci -ASSIGNA-
* TION A FOURNIR SES DE-
FENSES AU GREFFE DE LA
COURT DE CASSATION DANS
LES TRENTE JOURSP, que
1'emploi du mot *ASSIGNA-
TION- est de rigueur et qu'il
ne saurait 6tre iamplac6 par le
terme sage entraine la nualit4 de l'acte;
La majority de la premiere
section pense au contraire que
la formalitM misle A la charge
du demandeur en Cassatio.


terme sacramemel; que s'il e
toujours pr6ferable d'employ<
lies expressions dont se sert ]
6legislateur, .le mot. *SOMMb
TION', dans le cas present, es
un term equivalent, et son en
ploi n'entraine pas de, nullit(
des lors que le d6fendeur est,
verti de l'obligation qui lui :1
combe et qu'injonction lui es'
faite de la remplir,., qu'ainsi h(
voeu de la loi est rempii;
Pourquoi il'Assiembl6e, conclu
qu'il y a lieu de revenir sur la
jurisprudence suivie actuelle
nrent sur ce point et de ne pas


citons d'abord la loi dCu 12 De leurs victimes d'accidents ou ma vingtut.- par Particle 929 c.p.c., et qui prononcer, la nullte;
cembre 1938 instituant la caisse lades et a m-me 6gif6r sur les Le Pr6sident a expose, que au ctnidte A donner assignation En foi de quoi le prsIlnt pr
a n.fu~s cs-verbal a 6t6 dress, clos
de assstace s o c i a 1 e s maladies de la materni. cours d'un dlib la prmire au dfendeur four ses d- -verbal a dr clos
L'article ler tie cette loi con- Le concept de assistance so- section, se prono nt a m fenses au Greffe de la. Cour signe ce Vendredi neuf Juill
it n queueoele concept cial de notre gslation estdans les trente jours., confor- mil neuf cent cinquante-quatr

de l'assistance soclale quand il plus en harmonie avec les prince met venr st r Ia jurisprudence u e urispru- por treanex 'la ante
6numbre les buts poursuivis qui pes de la d6clacation universelle ce i dence du Tribunal de Cassa- I'arrt A Intervenir dans 'afffair
snt : des droit de 'hhomme qui con- vie actuellement par a Cour en tion, ne costitue pas un ajour- enante devant la premier
1) a creation dans pincip re le cas : e touted person, ce qui concern Papplication nement au sons de l artie 71 section, au voeu de ,l'article I
1) La cr6ation dans les prin'rpaire s e7ee n
les villles du pays a) d'hospices qu'elle soit valide ou invalide.- str Le point suivant de article c.p.c, que le vtau de la loi est de a oganique.- A la min
929 c.pc Des arrpts rcenats d~ci-
destin s aux vieillards, aux infir.- Nous n'igaorons pas que nos 929 ..c Des arret rcen dci-rempli pourvu qu'il soit port te un envoii en marge, et tro
mes qui, linoapables de travailler possiblitts, 'sont restreintes .e dent, en Ieffet, que le dtt article a la connaissance du d6fendur prolongement de ligne goan
se trouvent dans, I'impossibilit nous ne som nes pas encore ,en prvoit un v6ritable ajourne- qu'un delai lui est accord pour Huit mots rays nuls./.
de atsfairepareux mesleurs measure de lancer un pareil pr ent, umis aux rgles de ar- found ss defenses en tel lieu Ainst ign ; N. Pier

besoins primordiaux b) d'etablis gramme d'action social. Mais ii tile 71 c.p.c, lorsqu'il dispose determine, et qu'il lui solt fait Louls, R. Barau, J.B. Cin6as, F&
nents sp4ciaux pour recueilmr riedt A 1'idee d'annoncer et de que le demandeur, dans 1acte injontion de les fournir dan lix Carri6, Yre-h Chatelain, Jh
et Mduquer les enfants abandon- preparer les r6formes que com- ee d61ai (trente jours) et dans Benoit, Franck ,Boncy, Christia

n4s, s6voy4s ou d6linquahts commadent d'a ileurs 1 e s LES MEMOIRES DE L'INSTI- ce ie (le greffe e la Cour); que Laporte t Auguste Douyon.
2) l'eneetlen des dits hopidcs conditions d'un m lieu oi le tra TUT FRANCAIS IYHAITI le mot *ASSIGNATION* n'est Pour cope conform. '
et 6tablissements sp4ciaux Ivail n'a pas encore toute ror. pas un tern~e sararnentel, qu'il Collhationn4./.

3) to ite aie & fournir ax gandisation require L'Insttut Francais d'Haiti coni' peut, dans le cas don't s'agitt, D. Pom6ro, greffir
Etab.lssements imilaires dejA I ; I nous revient d'aopter le menace la s rie de see m4moires tre remplace par un term qui-
existants et cr66es dans lee rm&m esures progressives en vue de par la publication des theses de va'en' *Pr V I mpIle re mot REGIE DU TABAC
but : ospces fondations, e- nous levtrau niveau de la d doctort soutenues I la Sorbonne SOMMATION, do mlo efin des cigares merv
u ie univea te leds ;itseux.
Weis, maisons de r66du. action, claratlon universelle des droits par M. Jacques Butterlin en 1952 jne saurait entrainler la nullit, *
S'de homme qui piarque uwM 6ta.- ur la gographie d'Haiti. Grace de 1'acte, quUl convient en con- MAGLOIRE
La loi du 28aviri 1939 modifie .Pim tante et qui symbolize une genrreuse souscription du sequence, d, even i sur a ju- FLEUR D'HAITI

pair, celile d 30 Novembre 1944 une des grande victoires rempo Gouvernement haitien, elles vien risprudence suivie actuelletent PALME
t___' es par ina conscience de lhuma| neWs. *C ,,w-Ms. L'ouvrage, .sur" ce point; BASSIN BLEU ,
LES'BULLETINS DU DIREC- n.Mt qui posside 446 pages, en format Pourquol la question est sou. COURONNE
R D CENTRE DETUDE in-uarts, 'repr4sente un impor- misil A 1'Assembl6e ,g6n4rale, au 'Qui font la concurrence aux ci-
iCODE D'HYGIENE D'ASSIS- res 4tnan ers
SECONDAIRDU BFL AIR DETUDE ODE ASSIS- tant apport a la connaissance de voeu de la loi; gares 6trangenrs.
CON DAIR UBL' LAIR TANCE PUBLIQUE iET SOCIA- li
-NR -- I TAE ia g6ologie au 1/250.000 en 16 LtAs 1mbl64 g6n4aie, apas STATION RAIO DU GOUVER
Nous avens parcounu avec un couleurs ainsi que de nombreu- discussions j t dipibration, se NEMENT COMMERCANTS
grand intrt les deux dernier La direction gnrale de ,a ses figures et planches.'11 fourni- pronangant a la majority, est HOMMES D'AFFAIRES
bulletins publics par note .ami Santj pu~ique vient de publier ra une base slide aux recher- d'avis que la formall%6 qui im- Noubliez .pas que Cie Service
Daniel Filgnd l duoeoteur de eCi.n sIn nouveau code d'Hygitne,, chles de g6ologie appliqu6e, en porte en Ia mnatimre, et que l'ar- des T414graphes, Tl16phonis et
tee d'E~tudes Secondaires du Bel d'assistance publique et social vue de l'exploitation des ressour- tide 929. c.p.c. exige du deman- Radiocommunications maintient
Air, le ler en date du 5 mars con qui content toutes lep lois rella ces naturelles d'Haiti. deur A peine de nullit;, c'est qu'- depuls 12 ans une Station de Ra-
tient des renselgnements intres tives A 1'hygibne publique et a Nous pr6sentons nos compli- il ,pr6vienne Ie d6fendteu det diot.16graphhie et qui regoit et
sants sur *Ula c ir4 a It iori 'assistancesociale. ments A l'Institut franals t P XA&ti atIllan ,qquii ,ibe e transmit des Radiot614graznmes
de la Maison e i n t r a 1 'Ce recueil prfac4 par le Dr. Mr. Jacques Butterlin. dernler et qu'11 lul fasse injonc- pour n'importe quel polntCduanon
e 2e du 13 mars pose la po- Ath4mas Bellerive drecteur g&- COUR DE CASSATION tion d'y satisfaire e'est--dire, | de par dbux voles distinetes via
itton deviant 1'H-istoire du gou- nralb vient connpeter le cote ul e t de d(poser ses defenses dans le New-York A travers les crcits
reInmeant provisaoie Iaimothe- du Dr Jules "lib drecte urd delat fixed par la loi au prtgiffe .de la Mairkay iRpadio t T616graph
6aeiss etDouyonqui a oeup gn(-ral en 1945, en r6unissant que la tierce opposition est irre- I dans la Cour de Cassation; que Company et via Londres par Ja
.e pouvoir du 26 juillt 1879 au 3 desnombreusesloi, noutvelles qui cerable ca erle e cncerne pa 1assignation *& foutmir ses de 4iImperial Wiresless.. En outre
catobre 1878. Ce bulletin content out & votes deputs.- lobjett de la conuteiaton de#j jiu senses, au gr.e~if dans le dit de- ilEe communique directeament a-
m point d'Histoire d'un grand Nous presentons nos compli- g6e et qu'en 'espee, il s'agit d'u lal n'est pas an ajouremient vec les bateaux en mer.
it6i t surlequel ;nous attiron ments a Ia Direction g@nerale de ne decision proinonce suir ut introductif d'nstance r4gi par Adrtessez-vous A la Station du
attm I s& curieux et d(s la Sante et nous remelons du question de cong6 et rendue con- 1'artile 71 cjpc.; que le. mot Gowernement au Burau en-
heacheurs. ." gracieux envoi du volhime. tre locataire. ASSIGNATION. n'est pas un courage 1'eff-eot haitlen.


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- LES DEBATS


LUNDI 21 MARS


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