Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00151


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SColbert ON E HEBDOMADAIRE JURIDIQUE, Me PaulEmile ABOTO
".w, ,ueur AVEC" DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES oirecr-.
dministratrice: -MmR So!a Ie BONVHOMME IM.rimeaie aLe Matini,, Rue Amdricaie RidacdonAqmlns e
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN cOMITp Abonnement Mensi el :G.2hon.3: 5635 et 2147 Frmin hne-o
. .. l.^... Phone: 5635 et 147 F rmin et how^e.l'o$
Quatribme Annee ,No. 151 A .--.. .-
P ortwPrInce, HAITI DIMANCHE, 13 MARS 1955


S.BI.MAKR! rnf r r cR C 'C 'arnr LE CODE DES LOIS
w minmin~IIUL1D~iUJaaI~i


EDITORIAL : 1) Conception mo Mainville"Oanal centre Octavio 2me Seotion ler Mars 1955 ges-intereOis pour 1e prejudice
derne du droit de propri Jacob.- ---cauz-; Judin iD&sir demandait.
derne d droit e prpr JacoPourvoi de Fritz Samuel con 7
Arrets-de la Cour de Cassation ACTUALITES, 1) Les cods arr dea Cour d e des in au 'rbunal 'Ie coIeainntr
vMacame F riz Samuel d& ppguei'
a) ler Mars 1955, Fritz Samuel Usulles de Me Hermann Chancy Cayes en date du 16 Jn 1954, Samuel a songuer
Contre Gudin D6sir, le ler fdvri. Le ,comit6 de lAssoclation des avocat M. F JnBaptiste, s dlamaisonoc
er 1955 Lafleur S6natus contre journalists au Palais National fendepu.s eur le pourvoi lo. Ie
Benoit Poux So 15 f&vrier 1955, DIVERS : 1eur J I Attendu que le Isleur Fritz Sa
-DIVre sieur Ju din Desir, avocet, Me.n
r rmuel sonuitint un'il' ne ^-yit< ^^


Justin Fcau6re. Zo Madame Friitz
Sanmual, ne Hosannah Marseil.

9 'le avocat Me. Marescot.
La conception moderne os, A-
Requisitoire du- Substitut A-

du Droil de propritle dienDouyon.
OBJET: Decheance de la par-
tie conidamnee pour consdgnia
La conception 'moderne du avalt naturellement signal= l'artie con d e pos r cors.gna,
o.tion tardive des loyeirs echvs
droit de propri.te, nous 1'avons 7 de la constitution de 1935, au-
I aviant et pendant instance -de-
deja dit, a trouv4 son expression ourd'hui notre art. 15 Les juris vant a j ct
Svant la juridictoin supecieure.
aa nmoins equIvoque dans notre tes b6raigers daams Iexamen de PRINCIPES: I.- L appel et le.
charter conisitauitioneLle actuell) i a- commuxicatUion deniandkrent
rte c utionnele actuelle I- com c n n pourvoi en cassation contre es
don't P1article 15 pose le principle &- Me Lilo Joseph si Haiti avait decisions rendues sur desontes
eLa prqpri&td entraine des ohli ane igislation d'inspiration stations relatives au paienMent
nations. Iln'enpeunt tre fa't an communiste. Notre confrer-. avee des loyers ne sont pas receva-
usage contraire a I'iater6t g6in1 bonheur leur expliqua 4Ue le 16 bles s au moment mTnmre d'exer.-
ral. Le p'roprietalre foncier doit gime des dons nationaux des an, Son- recours la parties con-
cutIfver, exploiter le sol et le ciens gouvernements avait lais- dainn6e n'a consign as greffe
proteger notammanin contre 1'4 s6 s rvivre btertaines grande Idu Tribunal qui a rendu la d& .
rosions propri6tes qui appartenaienit plu cison le, rmontant des loyers 4-
Pour respecter la iveritC his. tot A des citadins; d'oil le princi- chs avanL et pendant 1'instance
torique, 'nous devons prkciser pe .consfitutiOnnel qui met a devant la juridiction msuprieure.
que ce texte eBi rentr6 dans no-. leur charge l'obLigation de fair II.- Toute consignation failte


tre droit Public avec la constitu de la propriet4 un usage confor
tion p1tebiscitalre de 1935, alors me A' l'int&ret general c'estA
.e president Vmceint faisait sa dire de cultiver, d'e Camnpagne contre rl'rosion; il a sol de le prot6ger contre 1'6rosion
Wt6 depuis reproduit par toutes Coimme de fait, iI i'y a aucun es
nos constitUtion, mAnme par cel- prit.comanuniste dians notre dil
e de 1944. position constitutionnelle-
Au iongrs des juristes de Nous voulons plutot y voir le
angues frangaises tenu au Ca souci de 1'Etat d'assurer A 1'indi-
iada en Aout 1953, congros ou vidu' lIe possibiA t& is son
otre p a y s 6tait pres-igieu- plein 4panoulssemernt physique,
enment represents par Mes. Intellectual et moral dans l'int&-
Alio Joseph, Perceval Thoby et ret et la dignity de sa personnel*
hilippe Cantave, Me Delabar article 12 de la Constitution die
ierre Louis avait e n v o y 6 1932..
ar 1'interrnediaire de O ieteines conceptions. pr&oor
e Me L Ilo Joseph une com- cup4es de sauvegagder les
ltnication stur ha conception in du roits de la personnel humane
roit de prTprit en Haiti, II (Suite page 4)


postrieurenment an recourse en-
traine la dicha&nce.
,Apr6s en avoir dbliber6 en-Aa
chambre dn Consell conformr-
ment A la loi;
LA COUR
Attendu qiue par assignation
en date du vingt six Octobre mil
neuf cent cinquante trois le sieur
Judin D&sir. demandait au ,Tri-
bunal civil des Cayes de condamn
nier solidairement les 4 p o u'x
Fritz Samuel a lI payer la soan
me de neuf cent vingt quatre
gourdes vingt cinq centimes,
montant de quatre mois et dix
neuf jours de lawyers chbus, sans
prejudice de ceuxA & 4heoir
avec mille gojWrdes de domma


-l


de loypr, premierement parc2
quje en vertu de son contract de
marriage son 6ponse devait con-
tribuer aux charges du manage.


USUELLES DE
Me. HERMAN CHANCY
Notre ami Hermann Chancy
nous a envoy, avec une d-dicac."
des plus adnables. le 3e tome de
son code des lois usualles qui
tanit tarft attend dens le monde
de la basoche.,

L'ouvrage comporte une s lec
tion intelligence des lois d'ap-
plication courante outre les dispo
sitions 16gales que publient les
deux premiers tomes% le 3e tome
se distingue par les lois nouvol-


deuxinement, paroeque 11 avait Iles qui bouleversent dans une
somnmk son spouse d'abandonner
I large measure la march de la pro
la susdite mason et d'e venir leoi sur la
cedure: lol sur l'appel, JIoi sur la
rejoindre A Port. au Prince oih 11nouivele compitenle des juges
avai't transported le domicile con e Paix, ole d,, i de
de Paix, 1o1 r4dulsant le delsi de
Jugal;
jugal; l'ajouniement pour les justicia-
A-n0uhdu que Madame Fritz Sa I
bles demeurant aux Antilles ou
mufel, apres avoir soulev6 1'ex-
Su e- sr e Continent, loi sur 1'incons
ception de litispendance y renon i i etc. etc. Me Chan-
titutionnalite etc. etc. Me Chan.
ga, et soutint que la deinance
cy public 6galement une table de
6taIit irrecevable, prenmiecement,
reference renvoyant aux iois,
en vertu de i'article 138 du code
I Internationaux et un tableau
civil qui oblige le maria A four.
nir AJla fenme tout ce qui lu(Suite page 4)
est ntcessaire, deuxiemoment


pace que Madame Fritz Samuel
ayant par l'explolt du six Mal
mil neuf cent pinquante trolis
protests centre la vente de la
maison qui dit-elle est son bien
propre, 1'action en pavement de
loyers ne peut Utes envisag6e
avant la decision du Tribunal
tant sur le premier chef que SUT
reaction en separation de biens
pendante entire le- dits dpoux,.
Attend que le Tribunal, consgi
d4rant que Madame Fritz Sa-,
muel avait revend!qu6 I'imme.l-
ble come son bien propre et
qu'elle avait en ouitr introdult
une Aemande en separation de
biens centre son 6poux, d6 cida
qu'il fallalt attendre Ia decision
de la justice sur. cett. double de-
mnande en revendi'ationi et en

: (Suite page 2)


LE COMITE DE
ASSOCIATION DES
JOURNALISTES AU PA.LAJI
NATIONAL
Le venredi 11 mars a midi
Son Excellence le President 'de
la R4publique a regu les me-an
'bres du Comite provisoire de
1'Association des journalists qui
ont 4t6 1'inviter aux manifest
tions que I'Association organise
le21 mars courant A 5 h. .30 p.m.
au Lyc4e du Tricinquantenaire A
1'occasion du 97e anniversaire de
Mr. Joseph J&rmnie, Doyen den
journalists. Le Prslfdent en
Isouligan que Mr. J&r&nie est
une personnalit. admire de tous
a promise de rdpondre l'invita-
tlon. D'autres questions concer-
nant les 'nterets de la Presse out
&t6 envisages.
-.-..


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I






uLES DEBATS,


DIMANCHE 13 MARS 1955


6Yparation de bias c't decirad CO
que i'action en palemelLt e e
loyers et en deguerpis.3se.ent
etait premature, sea ce ljui con- j Ca action ou i'appel d'un
cerne Madame F'-itc Samuel et jugement conceri.ant te ,o1
ta rejeta; mais en ce qui cancer pu)ernient des .loyers des maiLz:on
ne le marl, le Tribunal la ddclara ,e se sa recevable que si le ioca-
responsable des loyers le cet'-e taire justifie au moment de 1'uin


mason par lui vendue et don't 11i
devait ,payer les loyers pendan
deux mois, et en consequence
le Tribunal le condamna a payer
ces loyers, tant qu'ii serait dans
leo liens du marriage, pendant la
dur6e du litige sur la proprAite
du bien;
Attendu q1ie Fritz S a m u e
ayant .interjet6 appel de cette de
cision, la Caur d'Appel des Cayes
rejeta son appel, par fin de non
recevoir base sur Particle 6 de
ia loi sur l'appel; I


ou de l'autre recourse a l'aide
a'une attestation d6iivr6e par le
Greffe du Tribunal qui a rendu
le jugement, objet de 1'appei ou
du xecoirs en Cassation, qu'il
a effectivement consign le mon
,ant des loyers echus avant, pen
daunt l'instance devant la juridic
Lon d'appel ou de Cassation ex-
ception faite de tout locataire
,'6guenpi par provisions.
/ A d6faut de cette justification,
Le Tribunal d'office, prononceR-
la dihchance de l'appel ou du,


Sur ila fin de non recevoir op- pourvol; .
pose au pourvoi de Fritz Sa-i a procedure d'appel et du
muel et prise du d6faut decon pourvoi en Cassation seront .ai-
signation des loyers selon l'ar.ti- e conformtment aux disposi--
cle 14 de aI loi du 14 Septembre Lions du code de procedure ci-
1947; vii (sic)
- ATTENDU que consid6rant la ATTENDU que la pens6e for
rareit des maisons et la hausse damentale de ce texte est d'as-
progressive des loyers, le l1gis- surer et de garantir, en tout by.
later de 1947, crut n6cessaire de pothese, le pavement effectif des
fixer une nouvelle r6glementa- layers au course du bail et de la
tion du contract de lounge plus procedure qui prolonge parfo's
favorablee au locataire, c'est aim- considerablement la duree; queo
si que la loi de 1947, d6rogeant c'est pour arriver a ce r6sultat
4
au droit commun, iinterdit tomue que le 16gislateur consider com.-
augmentation de loyers, tout me 6minemment desirable et m6.
diguerpissement tant que le 1o me d'ordre public, puisque la
vataire ne devna pas au motns sanction idict.e dolt e t re
trois mois de loyers, et fixe un prononc6e d' oS f i c e par le
d6lai obligatoire d'une ann6e au T r i b un a 1, queo I'article
woins de trois ans au plus, en 14 a pose les r e g 1 e s /sui-
faveur de tout locataire menae6 Vantues quI sont routes 6dieo's
-par un conge; a peine de drcheance a proonow
ATTENDU que s'agissant d'un "er d'office:
louage A duree indkterminse ou 1) ia consignation doit tre ef-
bail non 6crit, le droit common festive et r6elle 2) el'le dolt
fix6 par le code civil perme'tait trie faite au moment'du recourse
eu propri6taire articlee .1507 de -- 3) elle doit etre faite pour leJ
mettre fin au bail a tout moment mon'ant de tous les loyers echus
de sa durde, en donnant congei --4) ele doit etre Justiitle par le1
au locataire et en observant le ,ocataire et le proptitaire .n'a
delal fixed par l'usage des lieux aucune preuve a fournir 5),
nails ia loi nouvelle fixe un dI:' la preuve de la consignatian doitj
e4i obligatoire minimum d'unel se faire au moyen d'une :ttest:i
annie pouvant s'dtendre jusqu'' tion d@livr6e par le' Greffier dul
trols ann6es et m&me davantage Tribunal qui a rendu le juge-o
par I'effet des lenteurs de la pro ment attaqu6; 6) la. consignation
c6dure et des recours successifs; doit aussi ,avoir lieu pour 'es


ATTENDU qu'en regard de
ces advantages accords aux loca:
taies ii y avait lieu de prendre
des dispositions ,parce que; au
course du ddlai obligatoire accor
d6, le pavement r6gulier des lo-
yers ,fut au moins assure:
ATTENDU que c'est ainsi que


loyers 6chus durant l'instance
d'appel et cell en cassation; -7)
f te par le locataire de fair
come ci-dessus Ia preuve oe
zctte consignation, Ie Tribunmal
saisi du recours doit en pronon
cer d'office la dech6ance;
ATTENDU qu'en presence de


'article 14 de la lo4 du 14 Septem ces disposition pr6cises et for-
bre 1947 dispose que : ,Le pour melles du texte de Ilaricle 14 il


UR DE CASSATION
(Suite de la 1re page)


1





t


ct impossible d'admettre qu u.-i
recours valuable pu'sse-avoir lieu
anis une consignation, faite au
nieme moment, des loyers ue.,i
echus; si 1'une des phroaes de ce
texte parait un peu embrouil.ee
c'est que ie 16gislateur y envi-
sage A la ,fois te IXecours en appIl1
et en cassation et cela ne ,bulit
point pour fire accepted une
interpretation qui dispanset. it
le locataire d'ex6cuter son con-
i-i
trat en payant A I c6h6ance
et ruineralt la pensee fondamen
tale du texte qui est d'empecher
les aecours de mauvaise foi en
assurant le paiemerit r6gulier
des Ioyers a 'ech6ance;
ATTENDU qu'en rsumn 1l'ar
tile 14 met a la charge du loca-
taire la preuve qu'ill a consigned
au, moment de son recours, au
Greffe du Tribunal qui a rendu
le jugement le. montant des lo-
yersa chus;

ATTENDU que le pourvol en
question a 6td exerc6 par acte
aoclaratif en date du trente juil
let mil neuf cent.cinquante qua-
t.e, qu'a cette m&me date Fritz
Samuel 6tait done tenu d'op6rer
a peine de d&ch6ance la consigna
tion du montant des loyers d6jaZ
dehus eit d'en fournir la justifi-
cation'par un certificate du Gref-
tier de la Cour d'App,(.:
&TTEINDU qu'il resulte aa
,ontraire d'un certificat d6Lvre
par le dit Greiffirer qu'a ]a date
du trente et tfn Juillet mil -neu.
cent cinquante quaitrE, aucune
consignation de loyars n'avait
6t6 op6r6 au dit greff? par lei
sleur Fritz Samuel;-
ATTENDU que ce n'est que le
vingt six Aout suivant, qu'une
consignation de loyei'3 a 6ti opd
r6e par le dit sieur au greffe de
la Cour d'Appel
ATTENDU que cette consigna)
tion tardive ayant 6te opere conj
(rairement aux provisions lIga
les ne peut trelever le pou.vo-
yant de la d&ch6ance edict&e, qu'
.1: n'y a pas lieu, non pluh. de s'ar
reter A un certificate da;ivrd aus-
si le vIngt six Aout porli Gref-
fier du Tribunal civil aes Cayes.
lE dit certificate noe r6pondont pas
au voeu de la, loi et ne consta-
ta-nt d'atlleurs aucune consigna
tion; qu'il y a done lieu de fire
droit A la fin de noa recevoir op-
pos6e au ,pourvoi et de constater
Ja d6+c5inee encourue par le
pourvoyant en ventu de I'articlej


14 de la lot du 14 SeptuiLbre IUi
L 'ARt CiLa s iUyiaS, rjtcteI
pour cause ae decheiaac- ie pcour
/ol torme par Le sieur rln; Sa
{ml i; ordonne la contiscaloin
I
de lIamende deposee eL conuam-
ne le sus .noinmd aux deepens du
pourvoi liquids lia som t,- da
en ae non comp..is e court
du present axrat.

Ainsi juge et pronenct par
Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pra-
sident, LUlio Vilgrain, J.E. Cine-
as, FMlix Carr1~ et Aug. Douyor.,
juges, ler mars 1955 en presence
de Monsieur Max Jean Jacques,
Substitut E. Bordes Co greffier.
OBSERVATIONS : Nous arti-
tons 1'att ntion des- plaideurs
sur F'interpr6tation domiee par
la Cour de Cassation A 1'artic.'
14 de ,la loi du 14 Septembre 19d47
sur les loyers. D'apres la Cour
de Cassation la parties condam-
nee A payer des loyers doit con-
signer les loyers ch-us au mo-.
ment d'exercer son recaurs.]
Nous trouvons tette interpi *ta-
-ion quelque peu rigid. Le tex
te dit bien que te locataire doit
justifier au moment du recours
qu'il a effectivement consigned
',les loyers echus et nn qu'il a
verse aun moment d'exercer son
recourse ce qui n'est pas du tout
ja meme chose.
D'apres, nous, ceo .? justifica-
tion doit se fire au moment ou
la juridictiOn sup6rieure prend
connaissance de 1'affaire. Sinon,
ii faudralt admnettre que la consi
nation doit Atre faitte en meme
temps que la declaration du re-
cours. Si c'6tait bien l le pen,
sbe du 16gislateur, ii devrait dire
avec plus de logique -avant 1'ac-
d6claratif du recourse; car prati
quement on ne peut pas faire les
2 actes en mdine temps.
Nous estianons que la parties
qui consigne les loy'.i s avali
l'audition de l'aff'ai-.-e marnifeste
*4l:Uffkeamment sa voiont6 de se
conformer Aa 0a loi. Ca'- la just
fiction du pavement doi tse faire
re devant le Juge et non devant.
le greffier qui est appel a don-
ner seulement un certificate y re-
latif. .
D'aprs 'Farret ,a moment de
l'un ou de I'autre re-y.urso sign
fid au moment de poser le pre-
mier acte du recours. I,
Si le 6gislateur 1'entendalt
afinsi, ,il auratt certainement dit.
au moment de slinifier 1'acte
d'appel ou de fire la declaration&


I


de pourvoi car ies decheances
0ont de droit strict. il ne faut
rien ajouter .ni retranchler aux
textes qui les prononcent. Le
itcours n'est pas seulement la
signification de l'aote d'appel, la
declaration de pourvoi, c'u.t i'en
scmble des formanit&s des actes
qui met la juridiktion supnrieure
en measure de Be prononcer;
"c'est le premier acte de procedure
c'est le depot de l'ameende, it- d6
pot des pieces au greffe, c'es.
la plaidoirie;. Si VFon consider
1'ensemble du texte on verra
comblen est rigide fl'i-terpra.-
tibn de 1'ainrt; Varticle 11 .fait
obligation au locataire de justi-
fier au moment du recourse, qu'
11 a efficacement consign6 le
montant des loyers ecnus A-
VANT, PENDANT L'INSTAN-
CE devant la jurisdiction d'appel
ou de Cassation...,

On ne peut pas justitie: .u
moment de la simple d4clara-
tion qu'on a pay4 des loyers
6chus pendant instance devant
la jurisdiction uperieure; car en
ce moment de la d6colaratiLn, il
n'y a pas encore de loyers echus
pendant 'instance. C'est pour-
quoi, il iest plus coniforme I 1es-
prit et A Ja ettre du-texte do con
sid6rer Ie; moment diu recourse,
comme lie moment ou la juridic
tion superieure :est saisle de 1'af
faire.

COUR DE CASSATION
26me Section 15 F6vrier 1955

Pourvoi de Manneville .. Ca-
nal centre jugement en date du
ler Juin 1954 du Tnibunal Civil
de Port au Prince, avaocat Me. C.
B. Claude.

D&fendeur, sur le pourvoi Oc
taivie Jacob. Avocat Me Paul
Emile Gaboton.
Requisitoire conformne du Com
missaire Georges Honorat.
OBJETS: Point de fait et point
du doit d'un juggewrtent de con-
g6 d6faut.
PRINCIPES I. Pour qu'un juw
gement soit valuable, il siffit que
de sonri ensemble resulfe la coil-
naissance des points le fait et
de droit blen que ces parties
constitutives n'y soient pas dis-
tinctes.
LA COUR
Attendu que condamn6 en ma
tire. de complaint possessoire
au profit de Octavie Jacob par ju
gement du tribunal de Paix de
Pont au Prince, Section Nord en
date du dix huit Mars mil neuf
(Suite page 3)


I









DIMANCHE 13 MARS :955


;rt cinquante'quatre. Mannevil-
B. Canal a interjetd appel de
*tte decision.
Quv sur cet appel, le tribunal
vil de Port au Prince a rendu
premier Juln de la m&me an.
>e un jugement de d6faut con-
i centre lequel s'est pourvu le
t Canal qui excipe d'un moyen
lique pris do violation de I'arti.
s cent quarante huit du code
procedure civil, en ce que la
vision ne content ni point de
it, ni point de droit et ne repro-
uit pas ies conclusions des par-
's; en ce que elle a ootroy6 d&
t sans que fut souanis au jui
Ipar 'a d6fenderesse l'acte
ippel contre le jugement du
Ibinal de Paix dont s'agit;
Mttendu qu'en, son point de
t, e jugement constate 'que
ffaire du sieur Manneville Ca-.
1 contre Ia demoiselle Octavie
cob evoqu e et iretenue Maitre -
ill Bmile Gaboton avocat de la
e demoiselle, la parole obtenue
que sur jugement d.u tribu.
de Paix de Ia Section Nord
Ia Capital en date du drix-
it Mars mil neuf cent cinq'uan-
quatre, le sieur Manneville Ca
eut h intereter appel; en con
uence en I'absence de l'appe-
t, il requiert defaut contre lui
pour le 'profit, co'ng6 du dit
1el avec condamnation de I'AP
ant aux d6pens. Le Ministere
lic consult. requiert le tri-
a1 de fire droit au cong6 d6
soHlicitk par la demoiselle
avie Jacob par 1'orgafie de sont
)eat,.
ittendu qu'il se v6rifie qJe
du audience tenant le juge-
tt comporte que quoiqiue r&
6reiment soumm6 d'audience
sieur Manneville Canal ne
pas present pour ddfendre
appel et qu'en consequence
ibunal done dfaut contre
tie et avocat, done cong6 A
vie Jacob diu dit appel et con
me Manneville Canal aux d6-


tendu que des 6nonciations
sus .1 resort que dans Ie
iment se trouve o nonef5 up
t de fait et clalrement indi-
qu'un acte d'appel a 6t6 pro-
devant le tribunal de la d6
n attaqu6e que, d'adifleurs
sa requite en pourvoi *le
ndeur, su;r ces' derniers
Lq q'ctL AvCL .,& 1A A i nlefl1 I


<(LES DEBATSi
------_., ,'---Pag- e

COUR DE CASSATION An"au"'il
Suiet de la 21me paga Tr 'oirnal cdvil de caormtie-PiJ

Attenda qu'l s, dga~ge de la 'd'avoir mbcounu le carMtt-e .16
Attend u qu'iles dgterge de la ,sur le pourvo., xe sieur Beini ment et ihrevocabiement judge volutif de 'appel d6 lar6 reorva
decision dont les term eondte Poux, avocat Me Albert Garqon iial i piopos invoqube par La ble en s'absitenant de juger d nou
es rale int Rquisitoire conarnme du Sub' deur S&natus, maintient el ..ln- -o1 ,, 1ov. a ,..u ......
aev et fe savr sy u


lieu en l1'esp~oe at dafaut congM
qu'en principle est valuable ut ju
gement de I'enscmble duquel r&-
suite la connaissance des points
de fait et de droit bien que ces
parties constitutives du dit.juge.
meant n'y soient pas distinotes et
s6pardes 'les unes des autres;
Attend que le j u g e m e n t
n'ayant pas statue sur -une dean
de de d6faut conger avec adjudi-
cation des conclusions, mais de
d&faut cong6 pur et simple doDn
effectt est d'aneantlr, seulement
l'assignation, il n'a pu etre ques
tion d'insertion de conclusions
des parties' dans la dite decision
que le grief y relatif est comnme
les autres, d4nud de fondewnent
d'oOf rejet du pourvoi.


Par ces motifs la Cour, sur leS
conclusions cofiformes du Minis
thre Public, rejette le pourvol.
Ainsi jug6 ei prononoe par
Nous, Rodolphe Barau, Vice Pr&6
sident, L6lio Vil.grain, J. B. Ct-
n6as,- Felix Carri6 et Auguste
Douyon, Juges en audience pu-
blique du qurinze F6vrier mil
neud cent cinquante-cinq, en pr6
sence de Monsieur Adrien Do04
yon Substitut du Commissaire
diu Gouvernemenit, avec 'l'!ssis
tance de Monsieur Eddy Bordes,'
Commis Greffi. .

OBSERVATIONS: Cet arrkt
vient heureusement se pronon-
cer surj, a fonme des jugements
rendus sur plumitif. Ces 'dL'-
sions n'ont jamais Ie meme libel-
Ie que les decisions sur minute,
pas de point de faith distinct, pas
de qualit6s en t te lE 1'espbce if
s'agit d'un juge-mentde cong6 de
fault Tout Ie fond, d 'iprocks est
forc6ment mis de co e t
la s e u 1 e ,questi-on pendan
te est de savoir s'il y a lieu A
cong6 d6faut. Tel sera 1'objet des
points de faits et de droit. La
Cour a rappel6 le principle qu'il
n'y a aucune place sacramentelle
pour ces points; 11 suffit que dans
son ensemble ae jugement rensei
gne sur ce fait qui a fait 1'objet
de la decision.


' OBJETS : d6claration ayant la
valeur d'un aveu, preuve de la
chose jug6e.
PRINCIPES : Toute ddularatioin
qui ne contiendralt pas la recon.
nalssance d'un fault personnel ne
saurait 6tre considdr6e comme
un aveu judiciaire
II Celui qut in voque la chose
jug6e doit produire ia d6cisioin
qui appuie cette exception
LA COfMT


sequencee le jugeiment entrepr's
pour qu'il en sorte son pln et
entier effet, dit que 1'interlowu.
toire attaqu6 n'est pas infirm
Zenqu&te et la oontreenquct. et
la visit des lleux contentleux
avec l'assLstance de .'arperteur
Augustin Lacroix. ordonn6e per
le juge du principal ne sont pas
encore executies. la cause e. les
parties lui sont renvoyeas pour
qu'il statue ce qu'll appartlendra


Attend qu'ayant confirm le
jugement Inerlocutoire du Tribu
nal de Palx de Saint-Louis du
Nord' c'est par une saine appli-
cation de la loi sur lappel que )e
jugement querell n'a pas us6
du diroit facultatif d'evocation
les parties n'ayant pas abord4 le
fond du litige et la contestation
n'ayant par cons&quent pas subi
1'6preuye du premier degr, de
juridiotlon;


Contre cette derniere decision, D'ovl inanityt6 du second moyen
,t aprs d& iratlon en la '1 1
hambre cd conseal ctnfoLrmea Lafleur Sdnatus s'est pourvut er qui sera rejetd.-
men Cassation et a propose, deux mo. Par ces motifs, la Cour, sur
ent, yens 1'appui de son pourvol. les conclusions conformes du Mi
Attend qse Benot Poux cie.
Attendu qu dBenot Poux ciu n SUR LE PREMIER MOYEN, nstbre Public rejette le pourvol
Tribunal de ai de SaintDU POURVOI, pris de vioiaUtin, condamne le demaneur aux d6-
Louis du Nord, Lafleur Senatus
Lus de natus fausse interpretation de fausse pens.
pour entendre ordon.ner de pas application de 'article 1142 du Ainsi Jug6 et prononc par
ser outre A 1'opposItion fai-e par Vc
Sa -code civil; Nous Rodolphe Barau, Vice-Pre-
iue Ac uu 'put.u clr


ui,-c- a, une operation ad 'Arpen
tage entreprise sur i'habltation
Corail Vert par. le demandeur
susdit,; -
Attendu que le d6fenmeur La.
leour S6natus oppose a cette de
made une fin de non-recevoir
tirne de l'autorit& de la chose ju
gee motif pris de ce que e me-0
mne tribunal, a l'occasion du me.-
me conflict, avait rendu entire les
momes parties un jugement d'in
conmpteince le''trelze d6vembre
mil neutf cent cinquante et un,
Attendu que par jugement in-
terlocutoire du vingt deux fc-
vrier mil neuf cent oInquante
deux... ainsi d6sign6 dans 1'ins
tance. le Tribunal de Paix de
Saint-Lmouls du Nord releta la fin


Attend que par ca moyen 11
est reproch6 au Tribunal civil
de Port-de-Paix d'avoir mdcon-
nu la valeur probante d'un aveu
judiciaire;
Attendu qu'len r.',tt6 1'avocat
de Benoit Poux a oppos6 A son
adversaire que sl.Ie Tribunal de
Paix de Saint Louis da Nord a
renjdu un precedent jugement
I'incompdtence, IC dit jugrement
ne fait pas obstacle A ce que sa
nouvelle action prkent&e Jans
de nouvelles conditions solt ju-
g.;
Attendu que cette- augmenta-
tion ne contenan: la reconnais-
sance d'aucun fait personnel bk
Beanoit Poux, d'aucunm Obligation]


de non-recevoir propose, ordon
na P'enqute et la visit des li-
eux, avec assistance d'un arpen-
teour;
Attendu que Lafleur Senatus re
leva appel de cette decision au Tri
butnal civil ,e Port de Pai et de
cette nouvelle instance sortit un
jugemnent la date du vingt-trols
novembre mi rneuf cent cinquan
te trois don't le dispositif est ain-
si congu :
'Par ces causes et motifs. re-


goit. 'appel en la forme, dit qu'il
a &t6 bien jug4 et manl appelI du


Sejugement du vingt deux f6vrler

en articulant que pour fai- COUR DE CASSATION i
S-- i mil neuf cent cinquante d.ux du
firmer la d6cidion du tribu- 2o SECTION
eI Tribunal de Paix de Sain-Louis
Ie Paix, il in'terjeta appel qu' ,
fret, la riconneeissantc par pourvoi du sieur Lafleu.c 96- du Nord, rejette la fin de non re-
andeur doe I'existence de natus centre jugenment du Tribu cevoir de Benoit Poux, ainsit ,ue
Sd',apei et la circonstance nal Civil de Port-de-Palx en da la demand d'acte de Senatus
e juge a status sur cot acte te du 23 Novembre 1953 avocat Lafleur.. rejette egalement Iex-
iquent qu'il lui a 6tC soumis Me Luc D. Michel; D6fendeurl ception de la choses souveralne


revet par le caraitlre d'un aveu
judiclaire; -

Attendti au surplus que Sena-
tus Lafleieu n'a soumis nt au Tri
bunal de Paix d6 Suint-Luuis du
Nord, ni au T' ibutnl civil do
Port-de-Paix en ses attributions
d'Appel, ni & la Gour de Cassa-
tion, ie jugement d'incomptedh-
ce par lui invoqud,'qul, en tout
&tat de cause auralt permis de
controller sl l'autorit6 de la cho-
se juge,a. 6t0 r6ellement m6con
nue; qu'll s'ensuit done que le
premier moyen n'West fonarf ni en
fait, ni en droit et sera rejetW-
Sunr le second moyen pris de
violation de I'artlcle 148 du co.
de de.proc6ure civil pour mo-
tifs erron&s ayaint exerce une lit
fluence deisive sur le disposi
tif;


sident, IHllo Vilgrain, J. B. Cl-
n6as, F611x Carrli, Auguste Dou
yor, Juges, du ler fvrieer 19"5.
Eddy Bordes, commis-greffier.
OBSERVATIONS
Cet n rret de principe pricise
avec bonheur la nature de l'aveu
judiciaire qui dolt etre la recon-
aaissance d'un fait personrel- A
I'aurteur de la declaration.


ASSOCIATION DES
JOURNALISTES ,HAITIENS
CIRCULAIRE
Le ComA6d provisoire de l'As.
aociationt des Joumnalistes hai-
dens informed les Journallstes,
*memtbres de 1'Association, qu'll
a 6t6 decia6, A &'occasion. de l'an-
niversaire du Doyen des Journa.
listes Hattiens. M. J&r6mPt. de
tut oonsacrer, A titre d'homma-
ge, une grande manifestation
d'ordre culture au course de ,a-
quelle un cadeaursouvenir lui se
ra remis. A cette fin le Comin4
demand aux Membres de con-
tribuer aux 'frais de -la F te en
remettant une contisation de 2
dollars, soit A Franck E. St-Vic
tor 4 La Phalange?, soit A Lu-
clein Montas au *Nouvolliste*,
solt a Alfred Icart, au cNationals.
A Joseph Th6venin, A *Haiti-
Journal. -

Pour le Comitd:
Franck E. St-VICTOR
Directeur de ILa.-Phalange.
\ Secr6tatre4-G6nral
de 'Association des Journalis-
tes Haitiens.


& juger 6tait de savoir s'
ll y wait titut Ma
x n


A la charge de .ce dernier ne


I


[.







Page4 LES D1


La conception moderne du...
S_ (Suite de la lre page)

ne tendent qu'A rien moins qu'aA a la communaute; 1'Etat serait
une suppression d e Ia pro- ite grand distributeur. 11 distri-
p ii 6 t 4 individuelle. 11 ouerait 4galemenjt le travail et
y a A la base de c e s les biens qui en seralent les
systemes un 616ment d'utopie qui ,fruits. Les partisans de ce pys-
mnconnait le role de I'init'ative t tme ne doiveint pas, oublar
privee dans l'acquisition et le d1 qu'a piir dui moment Pou
veoppement de la R i c h e s s e. l'honnne regoit son bien; il lest
Quand nous parlous d'initlative libre d'en disposer, imm6dlate-
priv6e, nous envisageons fored- ment r e n t r e n ten jeu tou-
ment tous les dons natures dont tes les vertus individuielTes!
1'6panouissement collaborent for Comme nous l'a r a p pe e les'
cement A la fortune collective. ecritures, donnez dix pieces
Les Nations Unies ont labor' d'aegent i dix personnel; 1'une
an systbme plus large et plus en d'elge peut les depenser imTU
harmonies avec les realit9s. so- diatement, une autre peut les
cialesI c'est celui que constitute serrer sous terre. et une troisie
I'ensemble des principles formant me peut les faire fructifier A
la declaration i'niverselle des 'aide des ressourcesi de son ta-
drolts de l'horome. tent, de ses vertus 'et de son en
Nous di'rons pour rester dans durance; au bout de 3 ans, ]c-
Je )cadre de notre sujet, les droits parts ne peuvent plus 8tre Gga
de la personne humaine. les. Ceci est dans l'ordre de I
Le concept des droits de la per- nature.'
sonne humane postule une ling. Aussi, il s'agit tout simple-
tation de ceux des groups eit de ment de concilier les droits sa-
centains individus d'une communtain crs du propri@taire et la n6ces
aiuntd; il suppose une organisa- sit4 de sauvegarder les droits
tion social o 1'honune trouve de 9a personnel humaine. -
les garanties materielles indis- Nous 'estimons que catte con
pensables A son evolution.-- ciliation ne pent se realiser
Aucum syst1eme ne peuit poser que e"ans la propA gation des
'avec pius d'ampleur que la dde- gnandles id6eo dFaltrauime et
claration des droits de l'homme de 'dkvouement qui portent
le probleme de a. s6curit6 socia- P'homme a se d6poulller volon
le de 'indlvidu : tairement du s u p er f 1 u pour
art. 24. Toute personnel a croit venir en aide A ses frees infor
au repos et aux loisirs et notam tunds. Agir autrement c'est sup
menit i une limitation raisonna primer le droit de propri&t6 ou
ble de la durre du travail et tout au mnoins c o n o n dr-e
des cong6s pays p6riodique.s le droit de pr op r i 4 t
art 25 Toute personnel a droit t usge )de Iai propriety
Sn niveau de vie suffisant La veitk est dans la coficep-
poeur assure sasante, can bien tio6 chr4tienne de la propridt46
4tre et ceux de sa amniille, no La propri6t4 est pas une fone:
taianment ppur lltrlin'entation,'I tion sociale mnal elle a une fonc
I'habillement, le aogement, les tion sociale. La richesse doit ser
soins mddicaux ainsi que les ser Mvir au bien tre de tous les horn
Vices sociaux ndcessaires; elle a met. mais elle reste l'objet de
dcroit a la securitd en eas de cho la propri4t individuelle.


mange, de maladie, d'invalidit6,
de veuvage, de vieillesse ou
dans les autres cas de pertes
de ses moyens de subsistence
par suite de circonstances ind4
pendantes de sa vonont4.
La naternMi et 1'enfance ont
dro A une aide et A une assis-
tance sp4ciales etc etc.
A la recherche des moyens


En manalere frk conclusion,
nous soutenons que 1P'organisa-
tion a bien le droit de' limiter
les prerogatives du propridtaire
dans le seui but de pro.6gei les
faibles et de garantir la dignity
humaine; que les id6es moralles
et philosophiquies doiverm avoir
oesez de prestige dans Ies com-


pratiques de reallser ces direc- munaut6s pour porter les d.6t"n-
tives, on est for ement oblige teurs de la ricbesse A realiser
le poser Ie problbme de 3a fone- Ia Vonction soclale de cette riches
Von social du droit de proprikt4 se. Cette conception est celle de
et de la richesse. notre 4poque, elle est b la base
lDyaens, voudiraent que tou de tous fles efforts itentes par les
Stes les ric e appartienrmet nations pour amndliorer le sort


I


I(

1
1
1
l


LA COMEDIE DE PARIS
A PORT AU PRINCE

Le Rex Theatre connait depal-
le 2 mars la Ierie des grande.
soir6es de Gala grace la pr&&e
ce res artistes impayables de h
Comedie de Paris, dignes amoas
sadeurs de 'Art F r a n q a i
en Haiti. Cette troupe
animee par les artistes Jean Gos
selin et Michel Guidin et admi
nistrde par Mine Michble Gosse
lin fait courir tout Port att Pri
ce et a moissonn6 les success ile
plus e6latants daens 'interpr&
ion de lo. J'y suis j'y -este, 2o
11 est minuit Dr Lecwellzer, 3o
Georges Dandin, Mais N'te pro
mnne done pas toute nue. 4o. Les
parents terrible. 5o.-le don d'A
delle.
Deux grandes pWoes seron'
repr6sent6es, B6renice et Une
grande fille toute simple.
Nos compliments aux artistes
de la Comdiei de Paris.


I UNE DECISION DE .-
L'ASSEMBLEE GTENERALE
DES JUDGES
DE LA COURT DE CASSATION

Dans notre prochaine 4ditioin
nous publierons une decision de
1'Asseanbl&e g@ndrale de la Cour
de Cassation en date du 29 juillet
1954 relative au mhangement de
jurisprudence mention -dans
l'arr&t Salgado OCrepsac public
dans une de nos dernieres ddi-
tions. Cette dedsion est confor-
me & Particle II de la loi organi-
quie du 16 mars 192g de la Cour
de Cassation.


REGIME DU TABAC

Voil entin des cigars
veilleux :


4-.~ .


MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PAL1ME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aux c'-
gares strangers.


des populations prmvees du min
mum vital qui apprtiannernt au
pays dits' insuff1is nmnent d.ve
loppes. Ce que font les Natiorr
les unes vis-a-vis des autres doit
aussi etre tentO par les indLvidus
d'une rn@me conmmiunaut dans
eurs rapports mnituegs. C'est
e principal moyen de combattre
es idees subversives et d'asseoir
a paix indispensable & la s4curi
t- kIes divers pays du globe.


Conference de Presse du Vice

President des E. U. Iichard Nixon
En presence de presque tous Roussan Camiule, le Vice i'S
les journalists de la Capitale, le ident a faith des considGratioes
Vice President Richard Nixon a judicieuses sur notre situation 4
a
ouivert samedi dernier a 8 heu- conomique.
s-
res a.m. eon important conf6 j Et sur 1Une Itlortante ques.
rence de press autour d'une tion qui lui fut posee par Me
magnifique table rode en la r S6jour Laurent, Monsieur Nb.Ic
sidence priv6e de son Excellence repondit que 'durant les deu
le President de la R6publique jours que j'ai eu loccasioni d,
Turgeau. On ne pouvait ne passer ici,, j'ai constant qu',
pas noter que c'ttait la derniere existe de graves problkmes eco
prise du contact de notre illus. nomiques en Haiti. Cependari
tre visiteur avec le peoplee car. continua-t-il, il y a deux moyes
i devait partir dans une here d'y rem6dier, c'est piemieie
pour Washington. Ceila ne 1'a pas ment en employant le program
o emnpch6 d'apporter toute la bon me des resources naturelles e
s ne grace requise en pareille cir- 2bme celui des resources humn
constance. nes. Enfin un Itromsi nme assez ef
Dans un anglais.pur et pr6cis, ficace serait de faciliter Pinves
t il commence par presenter see tissement des capitaux tant na
remerciements au Pr6sident Ma- tionaux qu'6trangers. Nous
gloire, A son spouse pour le bel) gnalons 6galement l'interventior
accueil don't il a 0t6 l'objet. 11 a de Nevers Constan.
soulign6 le bel enthousiasme po- II 6talt exactement-8 h. 30 lors
pulaire qu'a suscit6 sa presence i que les journ alstes cess rent le
dans le pays et 11ln bross6 un feu. Et come pour sceller cette
vaste tableau des endroits qu'il dernibre praise de 'contact le Vice
a visits, notamment la ValiLe Pr6sident des Etats-Unis Mr.
de l'Artibonite, Damien, et le. Nixon apposa avec bonheur s6n
deux cit6s Magloire et il a fait autographe sur la carte du jour-
dIr considerations d'tun r@alisme naliste qui le d6sirait blen. Et
impresslonnant sur notre pays. c'4tait l'heure d'adieu.
Ont pris a parole a cete con AVIS MATRIMONIAL
4rence de Presse plugieurs con Je, sous sign, Mine Nolt R1-
frbres, notamment 1'ex-s6nateur sard, nde Constance Ldlamne, de
Alphonse Henrquez qui a isneurant actuellement a Bodenme
Ises points de vue isur le degree de 3e section rurale de l'Anse A
liberty donat' jouissent les hai
bet do jissn lea hai Veau., Informe le public et le corn
tiens, puts ing6nieur Marcel merce en particulier que je are
Benjamin, qui apr& avoir inter suis pas responsablei des acts
*rog4 'Ie e Vice Prsdent sur la de mon mar, Nolt Rosarad, en at-
conception de la lHberte at-x Etats
codeeption de la liberty tatstendant qu'une actiofi en divorce
TUnis des parts Rpublicain et lui soit intent6e pour abandon
6 imnocrate a refines on
mocr tea re dutot marital et autre.
mftoire Z notre gramna visiteur, I
nme a ea vist Bodmrne, de 26 f6vrier 1955.
e !-pl Mf mgw1Ni Benjamin est r
-'- 1 ~liS TVnd: t Ma r Nlt Rosard~vl -np


adressm S a Prtsident ELsenho-
wer pefrsonnelternent. Re pendant
a mine oestlorn de note confre e


LE CODv DE LOIS (SUELLES
DE Me. Hermnann CHANCY

(Suite de la 'lre page)
conventions, accords et decrets
jurisprudence oft sont cited des
principaux arr&ts publiCs par le
bulletin des arrets. la Gazette du
Palais et les D6bats.
Nous signalons que come tons
les annotateurs .Me Chan.zy a re
produit lta oi sur l'appel avec
toutes les modifications qu'elle a
subies. Nous prednstons nos corn
plimiets notre confrbre et Tl-i
renouvellons nos voeux de sue-
obs. *


Constance Lalanne.

STATION RADIO DU GOUVER
NEMENT COMMERCANT,
HOMES D'AFFAIRES
N'oubliez pas que Ie Service
des Tdl6graphed, TeI4phones e
Radlocomnunications maintien
depuis 12 ans une Station d'
Radiot616graphie qui reQot e
transmet des Radiot64egrammne
pour n'importe qquel -point dt
monde par deux voles distinct
via New York A travers les cli
cultse de la MacKay Radio et TV
graph Company et via Londre
par la 'Imp&rial Wiresless., n
outre ele communique directed
ment arvec leg bateaux en ner
Adresses vous A la Station el
Gouvernement au -Bureau encol


EHATS DIMANCHE 13 MARS 1