Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00150


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e Coibert BONHIOMME HEBDOMABAIRE JURIDIQUE 'Me Paul Emile GABOTON
Farndateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Drecteur-Gran

qinistiratrice: Mine So!a,.qe' BONHOMME. npripmerie KLe Matinx, Rue Am6ricaine Redaction Administration : Angle des Rues Anteour
Chemin des Dalles 22 R-daction UN COMITE Abonnement Mensuel :G. T FAhone: 5635 et 2147 Frmin et h-rnse-1o5

:iSemee Ann' e No 150 Part-u-P-rince, HAITI MARDI ler MAPR 1955


SOMN

Edimirial : La conception mnderne
ARRESTS DE LA COUR DE CASSATION i
a) 11 Fdvrier 1955, demand en inco
du 12 Septembre 1951
b) 17 Fevrier 1955) Mme Alphonse La
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
24 Fivrier 1951.St Clair Oil Cent
ACTUALITES : La Cour d'appel de Pori
DIVERS -



La conception

de pr


Dans son faineux discours sur
?'origine de 1dnrgalite parmi
les liommes, Jean Jacques Rous
eeaL a prononce son celebre ana
thbme centre le droit de propri&
S* _

Le .premner qui, ayaut enadls
un teaain, s'avisa de dire :Ce
ci est a moi, let trouva des gens
assez simiples pour le ci oire fut
le vrai forbdateur de la society
civite. Que de crimes, de guer-
res, de meurtres, que de mis&res
et dlhorreurs n'eut point 6pa:-
gnds au genre humnin celul qu:,.
arnacahant 'es ipleux et cornblant
'le pass, eut o'i ses sembIa-
b4: Gardez vous d'.outer
cet impasteur, vous etes perdu
si vous oubliez que hls fruits
sont a tous, et que la terre n'est
a personnl2-.
Oette pens6e est a ,la base de
cette concption utopique qui
voudralt revenir a 1'tat de na-
,ture; mais Rousseau a 6tb quand
iaae un prophkte en pr6disant
le crimes, les guerres, les meur
tres et les horreurs qui ont leur
source dans le droit Ade proprie
t 6
je concept mmrne du droit de
opriotk est unre consequence
tibleG de existence de Thom
re, ie percoit llidee de propri&-
t &ds qu'il pose le jugement
ul fadit le depart entire le mot et
k i


MAIRE COUR DE

du droit de propri6t6.
SECTIONS REUNIES 11 FEVRIER 1955
nstitutionalit6 de P. Thoby centre Ioi
Recours en inconstitutionnalitO de Me
Perceval Thoby centre la iloi du' 12
amblert centre Andre Dessaint Septembrembre 1951 sur l'impot sur le reve
nu avccat Mt Edrrmnd Pierre Pierre.--
tre Reiher et Co Rquisitoire du Commissaire Honorat ten-
rt-au-Prince change de jurisprudence. dant a un sursis A 4'examen de la de-
mande (cnt s'agit et sbsidiairerrn-t'
OBJETS : DEmande en inconstituionnalitM,
Sd son objet et !e caractkre exceptionnel
noderne du droll de Ia proceire qui organisee'
SPRINCIPSS 1. Ls recours en isconstitution
jl p idna ita nest soumis a aucune condition de
cautionnement d'amende et de taxes.
1e non mol, Hi se'sent propridtai- 11 Aucun appel ne saurait retarder I'exa
men d'une demand en inconstitutionna-
re' de iVenrvoppe charnelle qui
abrte la subtle penan lit6 qui a 0t6 renvoyi devant les sections
reunies de la Cour de Cassation pas rne
Aussi, auicun effort hua n'ar autre juridiction.Ila o emande en inconsti
rivera, quolqu'o'n pense abolir i tutionnalit6 6tent tun procedure speciaae
iles principles d'ordre1 natural ou pr6vue par ]a loi constitutionnelle et qui
e1gal qui organisenit 1a propriet,. d6roge, par consequent sur divers points
iLas fruits sont a tous, crie Rous droit common.
S1II Saisie d'un demande en inconstitu
seau, mais, ds que voIus en fai- tionnalit6 d'une oi, I a,-our de Casation
tes la rkpartition ime gaie, sections r6unies n'a pas le pouvo~r do
Use cessent d'ap~parteni r ]a comr dWclarer inoperarits et inrex6cutatbes des
mnunaut6 pour tre le biien',de actes faits en vertu de cette oi.--
ceebu qui regoit sa part. III La demand en inconstitutionneliti
ne peut avoir pour objet que les textes
applicabies au litige et non les texts
Dans son article 448, iaotre co .
quelconques d'une loi.
da civil o finiirt La propri4t, le IV Aucune texte e la constitution ne
droit de jouir et de disposer dtes permet de consider les pensions comne
choser-.la rmanre la plus, abso- autre chose que des revenues individuals
lu4 pourvu qu'on n'en fasse LA COUR
ATTENOU qu'en vertu d'Lme contrainte
point un usage non prohibe par
poin un usage non pro dcernbe par I'Administration Geanrale des
les lois ou par les regiments. Contributions et rendue extcutoire par leC
iCette definition; a sa source jugeo de Paix de Port-au-Prince, Section
*dans le droit rormain qui a'd'6ga- Est, une saisi-e execution fut pratique J
ge les i6bmenrts cilassiques du au prejudice du sieur Perceval Thoby suT
drolt de propri., qut sont. le ses meoubles et effects pour avoir paie-
Iment du montant de la dite contrainte
jun fruendi, le jus utendi et ie
s'dlevant A la some m e cent seize gour-
jus abutandi. Le droit moderne 'des vingt cinq centimes.
a engage de vive discussion sur ATTENDU que le douze Juin neuf cent
le concept nume du droit de pro cinquante trois, I'huissier Mpntas Aim6,
pri6tS. Les restrictions appor- du Tribunal civil de Port-au-Prince, A la
Srot onnnt n ara equate ,de fEta't Haitien et en vertu d'une
tees a ce droit donnent un carac
ordonnance du juge de Peix sus dit, allait
tre anahronque au te es procder a dplacemit des meubles et
employs par le code civil effects saisis pouI tes vendre A la crie
quand il admnet que le propri6tai publique sous toutes reserves, ta sornae de
re peut dltposer .de son, bien paya, sous routes reserves, la sommne de
4 centimes, mon'tant de la dite contrainte
Suite en 4*me paige augment des frais de poursuites;


;ASSATION


ATTENDU que par assignation, date du
cinq Juin mil neuf sent cinquante trois,
ie sieur Perceval Thoby avast appeal
I'Etat Haitien devant le Tribunal civil de
Port-au-Prince, pour voir prononcer la nul-
litd de la saisre execution qui avaitl tW
pratiqui s son prejudice en vertu de la
coritrainte sus parole;
Qu'au co'urs.de cette instance en' nul-
Uitd, le sieur Perceval Thoby souteva fin-
constitutionnalit6 de la loi du douze Sep-
tembre mil, nof cent cinquante et un sur
I'imp6t sur le revenue; que par jugement
en date du vingt huit Octobre mil neuf
cent cinquante trois, le Tribunal civil de
!ort-au-Prince ordonna un sursis et raen
voya les parties devant les Sections Rbu-
nies de la Cour de Cassation pour qu'il
soit statue sur I'exception d"inconstitu-
ticnnalitM dent s'agit; -
Attenou que, Perceval Thoby, par re-
qufte signifibe A a. date du dix neuf No
vembre mil neuf cent cinquante trois, a
demand i Ila Cour de declarer inconsti
tutionnelle Ia loi -du douze Septembre mil
neuf cent cinquante et uin et in6xecutable
et hiop6rante quant A- ,'exposant la con-
"trainte -lui signifike, lie douze Mabi mil
neuf cent cinquante, pour' 'impot sur le
revenue individual de fexercice mil neuf
cent cinquante et un (1951) mil neut cen'
crnquante deux (1952) et condamner I'Etat
eux dOpens.
Attend que tole Ministere Public a de-
m Mndd A la Cour de dire que la detnande
en inconstitutionnalit6 pr6sent6e par le
seur n'a pas obtempWr aux dispositions
de l'artidle 13 de la loi du 16 Mars 1928
organisant fe Tribunal (aujourd'hui la
Ccur) de Cassation en consignant une a-
mande de deux cent cinquante gourdes
250 gourdes) et Ie nmontarit de 'impot
don't le paiement 'est poufsuivi centre lui;
Lois.

ATTENDU que la fin de non recevoir
dont s'agit est sans fondement tlgal 6tant
Conn6 que la constitution en vigueur dis-
pose en -son article III 26me alinda que
.le fecours en insconstutionnalit6 n'est
soumis a aucune condition de cautionne
ment d'amende et de taxes..

Qu'en outre, le dernandeur Thoby a d&-
ja acquitt6 le montant de l'impot en ques
t:on, qu'jl chet done de rejeter cette fin
de non-recevoir;

Suife en 2 me page


Cour d'appel de
Port-au-Prince'
SECTION DES AFFAIRES UR-
GENTRES 25 FEVRIxR 1955


Alppel de la Sinclair Oil d'un
jugemeant de a Chambre des' af-
falres commeriiales du Triabunal
Civil de Poarti-Priince en. date
du 7 Octobre 1954
Avocat Me. L. Botsvert, R. et
Casimir Intime Reihems e.t Co,
Avocat M. A. Loco,"
Riequisitolre conronme du Subs-
titut F1ix Soray

Objet. : decheance pour deipot
tardif de Paimende'
PrincipEs : Est d4chue la. paritie
qui I na pas depos 6 anmeinde
dans lee 8 jours de la signific'
tfon dun Jugement

SUR LA DECHEANCD

Attemndu que llacte d'Appell edt
du 10 Juin, 1954 et 'aTmiende a
&t4 d6posde le 23 Juin 1954 c'est
I A ie 13 jours apres la s&gnifiMoa
tion da 'acte d,appel

(Suite page 4)


La Cour d'appel change
sa jurisprudence


Nous aurions manque 5 un de-
voir 616menitaire de note profess
sionns si nous ne nous empres-
-sions pas d'infornmer nos 1-e te.rs
et confreres que la Cour d'Aippel
de Port au Prince vient de chanr
ger sa Jurisprudence sur la pal
pitante question de savor si la
loi sur l'appeal premise en vl-
gueur par Ia loi du 5 septemnbre
1951 est I a Joi de 1918 avec on
sane les mod~icatioos uibs&:.
quantes que l'exp6rience de la
juridictlon d'appel avait co-n-
nanmd&ee


Sui*e -en' 4,me page







PAGE 3


<.


ATTENDU que le Miaistare Public ean o
tre a soutenu que le sieur Perceval Thtoh
ne pouvait pas presentement. saisir I
Cour de Cassation de sa demand en ir
constitutionnalite vu que le jugement d
vingt buit Oclobre mil neuf cent citiquar
te trois du Tribunal civil de Port-au-Prince
qui 'a autoris6 A ce fire a Rt6 attaqut
devant la Cour d'Appel de Port-au-Prince
et ne peut pas itre ex6cuti eu gard a
caraotere suspensif de I'Appel;
ATTENDU que la constitution de mil neut
cent cinquante a privu en son article 3
premier alii6a que la Cour de Cassa
tion, A 'occasion d'un litige et sous li
renvoi qui lui en est fait, ptononce en Sec
tions Rdunies sur Ilnconstitutionnalit6 de!
Lois..
Qu'il appartient donc, cette Haute juridi
tion, seute de d6cider sur la recevrabilitl
ou le bien fond6 d'une aemande en incons
tutionnalit6 dont;elle est saisie sur renvoi;
ATTENDU que, dans ces conditions, au-
oun acte d'Appel ne saurait retarder I'exa-
men d'une demand en inconstitutionnalit6
qui a Wth renvoyde devant les sections
rdunies de la Cour de Cassation par une
autre jurisdiction, en. vertu de I'article III
de la Constitution, qu'en. effet, suivant
note legislation, ,la demand en inconsti
tutipnnaitM est une procedure sp6ciale
prevue par la loi constitutionneale et qui
d6roge, par consequent, sur divers points
ai droit commun;
Qu'il convient d'ecarter ce moyen de
non-recevabilite bas6 sur I'effet suspensif
de C'Appel;
ATTENDU que le sieur Perceval Thoby en
demandant a la Cour de Cassation de d6cla
rer inconstitutionelle la tloi du douze Sep
tembre mil neuf cent cinquante et un lul
a demand, e noutre, de dire que la con-
trainte du douze ,Mai mil neuf cent cin-
quante qui a 6tti d6cernbie contre lui est
inexdoutabie et ineperante;
ATTENDU que la Cour est incomp6tente
pour statuer sur ;'ette dedximnte deman-
ds, que *la dite demand relative A 4a con
trainte ne sera done pas examine;

ATTENDU qu'A I'appui de sa demand
'en inconstitutionnalit6 de ta Loi sur Iim-
pot sur le reveinu le sieur Thoby a pr6-
sent6 quatre moyens ;
I.- ATTENDU que dans son premier
moven *e demandeur en inconstitutiinna-
lit a soutenu que Varticle 132, 26me
de La Constitution prevort que. les lois
6tablisesent 4es impots n'ont de force
que pour un an. et que ce texte constitu-
tionneal a 6t6 viol6 au course des pour-
suites dont il a Rtd I'objet, etant donn6d
qu'on a invoqud la Ilot du douze Septem-
bre mil neuf tent cinquante et un centre
lui pour recouvrer durant I'exercice milu
neuh cent cinquante deux, mil neuf cent
cinquante trois (1952-1953) des imports
de I'exercice 1951-1952 clos depuis le.
trente septembre mil neuf cent cinquante
deux!
ATTENDU QUE DANS CE MOYEN, ii est
aise de voir que Thoby se plaint unique
ment d'une poursuite faite contre lui en
violation de la constitution et n'a dinonc6
aucun article de Ia toi du douze Septeit-
bre mail neuf cent cmnquante et un quilt
serait en contradiction avec 'article 131
ou tel autre de la constitution de rnmil
neuf cent cinqurante; que ce moyen n.api
puie en aucune fadon la demande en in i
constitutionnalit6 de la loi en question. e
fl. ATTENDU QUE TH06Y a avance que
I'article vingt-Tieuf de ta 0oi du douze d


COUB DE CASSATION
(Suite de la lRre page)


Septembre mul neuf cent cinquante et un 16 dont s'agit;
est inconstitutionnel parce qu'il pr6voit, PAR CES MOTIFS, la Cour, rejette les
en violation du principle de la separation fins de non-recevoir et declare Mal fon
aes pouvoirs consacrd par J'article tren- dee 4a denmande en inconstitutionnaliti
te quatre (34) de la Constitution que les presentee par le sieur Perceval Thoby a
anlendes pr6vues par la dite Ioi seront occasion dui litige pendant entire lui et
tiquiddes provisoirement par le Diirecteur I'Etat Haitiend devant te Tribunal civil
Genbral ou le collecteur des contributions, de ort-au-Prinee;
aors qu lee Tribtmaux seuls peuv*et tt, taisant application de 'article treize
condamner i'aende; ae la loi organique de la Cour ae Cassation
*ATTENDU qu'au course d'un litige, na modify par la ,Ubi du dix neuf Septembre
parties ne peout soulever finconstitutionmi neuf cent cnut trois,
mil neuf cent cinquante trois, condamne


& tilna d'un texte 46gislatif que quand
cette dispDSitibH lighle 9St opppW)


c ou a 6t invoqu6e, dans le proces.

ATTENDU qu- la contrainte qui a Rtd
dressde par le Service des Contributions
centre Thoby ne Va tW pour le paiemrnent
d'aucune amended; qu'll n'a 1t6 r6clame6
Perceval Thoby, dans la contrainte .a Iui
signifiee, le dix neuf Mai mil neuf cent
cinq!uante trois, que le montant d'une
taxe originate de I'impot sur le revnu in-
dividuel et une surtaxe de 11% par mois
pour retard dans le pavement, surtaxe
fix6e par ta loi et dont le montant n'est
pas arbitrd par ie irecteur des Conrtri-
butions;
ATTEN&DU que I'artiole 29 de la loi du
douze Septembre nil neuf cent cinquante
et un n'uyant jamais 6t1 invoqu4 centre
e' sieur' Thoby dans le procis en ques-
tion, il n'y a donc pas fieu de rechehr
chherW en F'espice, si ce text 16gisla-
tif est contraire a la Constitution;
II.- ATTENDOU que dans soi troisi&-
me moyen, le demandeur a soutenu que
C'artide vingt quatre de la loi du douze
Septembre mil neuf cent cinquante et un
a violt les articles trente et un (31) et,
cent trente deux (132) de la Constitution;
Que suivant ,le sieur Perceval Thoby,
Particle vingt quatre de la loi en faisant
figure lies pensions dans la listed des dif
f6rents revenues formant le revenue ind'f-
viduel a ajoutd a article ceit trente
deux de la Constitution dont Se texte ne'
pernet pas de consider les pensions
come constituent des revenues inmossi-
bles;


le dit sieur Percevap Toby a trois cents
gourdes d'amende, art qu'en paiement de
cette amended i4 sera contraint par tou-
tes les votes de droit et mime par corps;
fixe A un mois (a duree de (a contrainte
par corps dans le cas, ou, if y aurait
tieu de l'exercer.. ,
DONNE DE Joseph Nlemours Pierre-
Louis, President, Rodolphe Barau, Vice-
Pr6sident, LUlio Vilgrairt J. B. Cirias,
f6lix Carik, Yrech Chatelain, Joseph Be-
noit, Franck Boncy et Christian Laporte,
juges, 11 f6vrier 1955 ,
Max Jean-Jacques, ubstitut Eddy Birdes,
conjis greffier.
OBSERVATIONS
Cet arrkt met remarquablement en relief
le caractre exceptionnel de la procedure'
en inponsljut*)nnat& .pui '416rogea *.
droit common; 1'effet suspensif de I'appel
opine (a Cour ne suppique pas au juge-
mept renvoyant devant les Sections r6u
nies; cecr o'est pr6vu par aucun text4
car, 41 faut bien consid6rer te jugenent
ordonnant le sursis. Mais en I'espece le
raisonnement de la Cour est just puis-
que la cour d'appel ne pourrait rien d6ci-
der sur la demand elle-mime. Cat arrig;
pr6oise 4a port6e ,de I'articie III de la
constitution qui limited et conditionne fe'
recourse en ionstitutionnalitl: o10 i n'est
permis qu'A I'occasion o'un litige; 2o il doit
porter sur ies textes applicable I'espece


et non sur un texte quelconque de la loi 3o par ele sollicite; que c'est con
la mission de ia cour se borne a dire que I
tree oette decision quest exe .e
ia (oi est inconstitutionnelfe ou non. L'ar i -
ret a justerrent relev6 en I'espice que I Ip ntp voi quM l est ap
rien dans la Constitution n'autorise le de- puy de trois moyens ; I
-,4. A, &.M 1 a~~n ;.I


ATTENOU que le mot revenues employee mendeur a souteir que a pension ne
dans le dit artide cent trente deux corn constitute pas des revenues. C'est la le
prend forc6ment dans sa g6nkralit6 les fond de cet arTrt que les juistes ont
pensions services par IFEtat et qui ne se interet A conserve dans teur bibliotkaque
sont que des revenues p6riodiques accords et leurs collections.
Sn ancren serviteur de I'Etat en raison COUR DE CASSATION
de son 6tat Ge service at de la nature
2e SECTION 17 FEVRIER 1955
des fonctons qu'l a occupies.
QUE l'artiole vrngt quatre dont s'agit Poum voi de la dame Veuve Al
nest pas en contradiction avec I'article hose Lambert agissant en son
treate deux de ia constitution et n'at a
pas viol0 I article 31 de la Constitution m persnne et cm e ttrice
qui pr6voit..que la loi ne peut ajouter ni de ses enfants mirneurs centre
d6roger A a Constitution.. jugement du Tribunal Civil de
IV.- ATTENDU que dans son quatri- P ei.ti Goave en date du 31 Oc
me et derne' rmoyen, le sieur Thoby re- bre 1950 du Tribunal" civil de
proche la loi sur l'imp6t sur 4e revenue Petit Goaveavocat Me Dieudon-
d'avoir nconnu les dispositions de I'ar- I
tide cent trente deux de la constitution. n6 Armand et Pier2 C. Labisslere
Que toute rargumentation'de ce moyen D6fendeur sur le pouvoi, le
repose sur le fait suppose que les pen- sieur Andrd Ressaint. avoca: Me
sions ne constituent pas des revenues im- Octavius BollUre.-'
poables; qu'iI. ny_.a pas lieu, en raison Rqufsitoire con'orme du Corn-
dece.qui pr6c6de, de s'arriter a ce der
nier open, qui comme les precedents
est d6nu6 de fondernent; OBJETS : Cas dans lesquejls la
ATTENOU qu'il y a lieu en consequence, rendition de compete du manda
de rejeter la demande en inconstituiona- taire n'estpas n pcessaire, appr&.


SUR LE PREMIER MOYEN


essioins et


prl de vioLation des artioles pprel atlor1
1100 et 1757 du code civil, de niier jitge de
fauLsse interprLtQ ion des dits partake et d(
articles, d'exchs de pouvoirr t l landat est so
die motif errones ayant dftermi daOc A bon d
nd le diqposltif, en ce que le ju cid6 que la a
.gentiet querel6, au lieu d'or rdl'amee dtait


donner asu mandataire Andrd
Daessaint d irendre compete de
sa gesdton, a d&clair, sans preu
ve que par suite des op6nattions
(c partage entire le mandate qui
avait 6t, confi6 au steur Des
saint et qul devait aboutir au
partage amiable des sumcces
sions et conmmunaut6 de feu Al
phonise Lambent difneure ex6
cut6 et que toute redditfion de
compete devient supexfilu;
1Alandu qu'it se v4rifie par
iexiaimien du mandat octroye
,par Mbadaime Vewe i 'Alphonse
Lambert et la drame Rosettte


communautt; q
qu'A fate e e I


1Ur
Pa


la r6alisation di
e l'exkcution di
uveraine; que c'esi
roit qu'il a dte d(
ddii4on, de c mpt(
t superflue, qu'il


slensuit que le premier moyen
non de fond6, sera rejpt6;
SUR LE DEUXIEME MOY
exergant de violation des article
de pouvoir et de moifs e
925 et 926 du Code Civil d'exci
ayant determine le dispositl
ce que, le premier juge, en an
lysaint Re mandate Octoy' par
Veuve Lambert, et la dame
sette Lambert au sieur Andr
Desnaint' aurait substiu6 sa
Iaon'td a Meie des mandates
eMployant Te mot..oonsttuan
au lieu de consttuantes,qu.'ifil

S':ifte en- 3me page


e


ciation souveraine des juges du
fond sur ce point

eitLNCIPES : I 11 est gdnrale-
itemn admits que quand conmmne
ean i'espde, l n'est pas dtabli que
ie imandataire a eu a ree-evoir
des deniers, dU mandant et que
l'objet du mandate a t Jde provo'
quer Le prtage d'une succes-
Ssion inimobilibre. et que ce part
ge a, 6td r6alisi avec 1'accod una
nrme dJis panties, toute rendition
de cormpte s'avere inutile L'ap-
pr caition du juge du fond sur
la rdaltsation de ce partage et
l'execution du mandate est sou
veralne.
LA COURT
Et apres en avoir ddiibdrd en
La Chambre du conseil, coinfor
midrent A& a loi;
Attjndu que sur une action en
reddition die cmipte inteniBte
par Madame Veuve Allphonse
Lambert au sleur Andir Des
saint, mandataine auquel elle
devait donrn proouratioi atin
de provoqtuer te partage amia
bile ou judiciaire did success
sions et coimmunaut6 de feu son
nari, ie sieur Ailphonse 'Lambent.
le Tribunal civil ide Petit Goave,
sai du Mliige, nendit li trenate
at un Octobhne mil neuf cent cin
quante, un jugeiment ddboutiant )
a dmananderesse de ses fins, meo
vens et concittsions et d6carannt
Inutile la rendition de compete (


5
a-I


I I


MARDI ler MARS' 1955


,arajanra au sieur Andre Des
saint que i'objet de cett procure
tion dtait uniquemenit d'aboutiir
au partiage, soit ainiablenment
soit judiciairement, die ia success
sion de feu Alphonse Lambert;
Attendu "que si 1'aticle 1757 du
code oivil exitge de tout manda"
taime qu'il rende coipte de ea
gestion et da e raisoi a son
mandant die tout ce quil a requ'
en vertuu die sa procurdtioan il
eat evident que lie principe pos4
patr cet aiicle No 8 est rlgouneu
sen-ent dapplication que dans
t'hypothese ou ~e nmandataire
aurait regu quelque chose po
)3mpxte'du mandant; qu'la est
gendraiement admis que, quand
donc on 'espce. iil n'eat pes
&tabDi que le .andataiire a eu a
recevoir des deniers comn e ,A
iwurs ou autre objet mobiliers
pour campte du mandant, que
*les documents de la cause rdvb
lent que i'objet du macndat a 6tI
de proaoquer le partage d'une
suooesslnin niobini6re et que ce
(partage a 6t0 r6alis6 avec 1'ac
cord unawimne des padres, tou
te reddition de coampte s'avbre
inutile;
Attend en' effet qu'.i resort
de it'acte de partage du quatre
Novenbre mil.neuf cent quaran
te neuf au apport de Maitre
Virnenay Chan es, Notaire & L&o
gane et du proces verbal d6 lots
*sient dressed paer les aep
ti.uns Duimant Blanchatd et
Jourdain Beavvais, que chacun
des 00 h&ditiers de feu Ailiphon
se Lambert et la Veuve corn
mune en .blens oat requ, sans
protestations, ni t reserves, '.a
art leur revenant des dites sue


I I






MARDI ler MAP.S 1955
< LES DEBATES,

re dan La di'te procuration, p9'ur
,AuDuer au mandataira qulanze OUr O 8538101 '
pour cent (15%) sur .las droits Suite en 2eme page
aimobiieris; que c'est dani par la reddi'ion de compteS que oes d e ce qui pr .de, i re rt requtet du defender.
une simple erneur materiethe aiitiies n'etailent pas d'appalica ne p U
u sie eeru a a cti es aien p, aque les reproches dirigs dans Ainml juge et prononce par
que le premier judge a par] tion on l'espce, le juge a yat ad ce moyen centre le jugement nous IAo Vilgrain.,faisant fonc
dans un d-cs motifs de sa dkci cidd qu'il'n'y avait pas lieu A red a1taqu sont inm6rits, ca qu tion de rs Jean Batite
sikin de n de i lieu ditip entrainera le rejet du troisieme Cindas,- Fdlix Carrie, Auguste
de constituantesv.
u es.. moyen et partant du pourvol Douyon et Eugene Kerby, juges 2
iAttendu par ailleurs que, bien e..
Attend que I'interet de, -la en audience publique du dix
question ne portenat que sur que le pourvoi de do r man PAR CES MOTIFS, la Cour, sept Fevrler mit neuf cent cin
point de savor par qui t da t a fin de partake provision sur les conclusions du Minstbre quante cinq, ean presence de Me
point de savolr par qi dx dI
vent 6tre supports les quinze n d'une successon salt un ac Public, rejette le pourvoi form( Max Gdion. Substitut du Corm
pur cent aloues au mand i te d'administration entrant das par Madame Veuve Alphonse missaire du Gouvernement, avec
es; qu' ne saurait fae de do e adr de ceux qu'un tuteur Lambert coitre le jiuement qu l'asistance de Monsieur Eddy
pe; qu 'la ore asnurait f1ine de dou'
te. comme 'Pa articul la d6ci peut' accomplir ,aons 'autorisa Itrente et un Octobre mt1 neuf Bordes, conmfis greffier
Saaqu tion du consei de famille, l se cent cinquante du Tribunl civil Jl est ordonn, etc....
i part reveaqut e a e su lam v6rafie par les pieces du proc>s. de IPetit Goave rendu entire ele En foi de quao, etc....
part revenant 6 La euve Lame
qu'en 1'espe, une dlib6ration et le seur Andre Dessaint, ordon I
bert et ses enf nts mineurs ain
du conseil de famille .a eu lieu ne la confiscation de l'amende OBSERVATIONS
si que sur calles 6chues D Ro
si qe sr elles c esT l'effet d'autoriser la tutrice a conslgnde, condawnne la pourvo Cet arr6t pose en principle que a
t L bet et W r donner la procuration pr6 rappe yante aux d4pens liquids lla la reddition de compete n'est pas
bert, mandants de Dessaint, que .., ..
ee et cette ddiberation a t some de en ce ion con naessaire quand le mandatalre J
doivent ere pr61leves ies quinire ,.i .... ] a
oint pr s q edumtent homoloue par juge prts le ooiut du present arr4t, a n'a rien re0u pour le mandate. J
pour cent revenant ai manda..
I. ment du Tribunal civil de Petit ditralre a profit de Maitre Oc ..
tare, que de plus en ce qui con ,
e, ue d plus en ce qu Goae en date du quatorze Octo tavius Beamuire sur. 'raff lia l sSagit en I'espoe d'un manI
oerne les enfawns minmeuts, le ju ... .. .e .vedep a
Soe rnml neuf cent quarante neuf, tion do d o t contenu dans la dat donni en vue de partage
gement d'homologation de la d
lib~eation du conseil de famille
tenue .A 'effet- d'autoniser 1'oc
trol du mandate, avalt decide que La lo Strl caisse des depOts el o onsi gnations el la de-
les quinze pour cents aflllou9-dau
mnw trains s'ero t galement t chance pour de6pot ardif de l'amende
levis sur la part des enfantse mi
neurs de la Veuve Lambert;
Attend qu de ce qi pdcbde, rTel qc'il a te moditid par !a &-s 4 La ICaise des d46p&ts et C'est pourqrUoi ousopi nons oVpl-
il r6sulte que la substitution de I
iu 8 juilet 1921, modification de Lpaignatios e jour qui pr6c. nons bien simplemiMnt que a Satin
mnots faite par le premier juge )I l'a-e le d lbdro'oadomdn. 11 est car Oil. qui pout d6poer 'a-
dans un des motifs de sae dcsion d 1918 sr 'App 1'ar- le dlb ordon. 11 est ai Oil qu put dposer Pa-
Ldte, e 36 de la loi sur tIppel est de princip. ue les dos de ro m e n. d e j usq u'au 2 0
ne tire pas consequence; qu'el ai a i d,
le ne proe pas, c e Ia 6 cedure at diratcomp6etlnue sont janvier 1955 ne sau'at
e ne s its 15 jours de la sigi, obligatoires & date ae eur pro. gtre d4chue de son appel en de
gue la pourvoyante que ce ma s nation de acte d'appeloutre imuigation .: Daloz Civ, C. 23 posant fam9nde le 23 juin 1954
-trat a ad ou dan de distance 'yappelantl Mavis 1808. 1) s'agit' da savoir dans la quinzaine de la signlfi
tion ouaI vmolont des parties;deposem, a peine de dch6ance, si le dalib6er6 est ordonim sous cation d i 'acteo dlappel du 10
au greffe de a court d'appel une' i'pire ide la loi ouvelle. SI juin 1954. I
mind pouvalut etre errond,- cette
omeean$e de quatre gourdes.... cul, on ne peut enLuver & ZJla par
inconstance ne suffrait pas ar son ,tten date 2du2 tie le bendfice de ,la In qui lui --,
pour entaineria cassation de la iDt 1952 endu dans I'af.aire permaet de dposer l'amande d1e STATION RADIO DU GOUVER
dcision,.dont- e dispositi-.est ~obet Mance centre Walter jour qui pr6clde le d~lib6&n.- NEMENT COMMERCA.N.
mppuyd sur d'autres, motifs 16 Woley, Ia (Cour d'Appel de Port | On objeotra que V'autre partie HOMMES D'AFFAIRES
gaux; qu'en consequence, te..se u-rince se pronongant sur 1a a un droit aoquis ~ la d ,ohan.
cond moyen sera aussi reject qu'eption de savoir si la 1loi re* cs. Mais .le drotl acquis qui se' ...
pour d6fanut de fondement; mrise en vigueur le 5 septemblre ralt protdgd par le principle de
.. .. ,., r' N'ouibliez pas que le Scrvice de;
SUR LIE TROISIEME MOYEN 1951 est ia loi de 1918 avec ou non rtroactivit, ne cocerne T raphes, T one et Rio
SURgraphes, T6r t '.p ane. et RaGoI
pris de -vioation des articles 452 rans les modiifioations qul y que le fond du drolt, s'agissan, comncaons itn depui
d 1 ... ... l communication ,Kuai.tient depui.I
et suivant du code de Proc6dure ont dt6 apporties en 1921 et en dune -question de form, i fa lit
civil, de. violation des articles 1921, a opind que le. 16gisiteur -railt que la oi nouVwle enluve graphic qu et transmit
368 et 369 du Code civi, d'excs -d3 1951 en proc.ament "'excel- CexpreseentL l & a parties le droit des Radiot gra i. .es pour n'imI
die pouvoir'et de motifs erronds l ence de ia loi sur Pappel qui a de d poser lamende dans le d6- o o u par
ayant determine le dispositif en subi 1dpreuve de experiencee et lai qu le prescr.. pte q.ues point d via Ne par
ce que ie premier juge a admis qu. l entendalt remettre en vi- de York travers es circuits de la
une reddition de cornpte amna gusur 'a pu envisagar quoe I Y tend A arkap Radio rs Tfgraph Co
be encore qu'il y eut des mi loi de 1918 avec toutes .es moodi parties d une t ancion non pr- pany et via Lond.io par.aI Imr-
neurs dans a cause et a consacrt floations post&eUrn vue par la I .nouvelle oele r. p6rlal Wires'les;. En outre elle
la rgulait dun mndat donna Pr a sla loi surdot pas rragir; si au conrai- communique di.oectemen avec les
au nomn des mineurs sans l'ac e d d et con action la n bateaux en .
&omiphissement des formalits l du 19 juitlet 1954 a modified le re, eve fan hte n de en batx en .
Seivamt des entr'aves. a partle a
gates qu atie 452 t l'an e. l doit a tre ver- de a en tani que es actes Adressez-vous za Station du
Attends que te artilesr 452 et 1amende. Son article 4 dis- cette parties a.complit sont Gouvernement au 13ureau nLou-
'vante du code de proedure pose us a uen haomonie avec Ia lof qul r-. gez l'effoxt national..
eivae ragissant la procedure de d'un recours devront te'te ver.i ., 0 ,.... .


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imiiable (rune succession. Nous
estimons que la question dolt
here s&iMe en deux branches.--
lo En principle le mandataire est
tenu de nendre compete de sa
gestion c'est le voeu de l'article
1757 qul s'exprime ainsi : Tout
mandataine est tenu etc.
2o LI y a des oas ou la reddition
de oompte s'avkre lnutile.-

La Cour de Cassation a invo
qud lappreciation souveraine
du juge- du fond pour ratifier la
solution du juge sur la 2e bran
che. C'est cette apprkcatlon sou
Plemaine qul a joup car Je juge
a considered que les heritiers
ont reou sans protestation ni
rterve Jeur part. La question
3e pose de savor sI c'est le man
dataire qui a requ on si ee sont
les h4rlitiers eux-mimeos- Dans
le ler cas la reddition de compete
s'inpose dans le 2e cas ,11 est
saris objet Clest comrnme on le
voit uie question de fait que les
uges du fond dolvent aopr6ciet

L1-. TROISIEME. T'OME DES
CODES DE LOIS USLEI;L.ES

Notre excellent confrere et
ami Me Henmann Chancy, an-
cien juge aux Tribunal-civil de
Portau Prince, Fondateur de la
*Oazette du Pugalis va lvrer au
public particiufirement au mon
de des juristes le troisieme tome
de son code des lois Usuielles.
Cette publication vient cL:nbler
uine grande l'acne, car le nom
bre et la varite des lois special
les rendent perplexes le prati I
cien incapable de se procurer
sur Dheure un numdro du moni
teur comportant telie ou teUlle
disposition de lo1 don't 11 faut
fire. applicationn & une esp-ce
donn6e -
Nous n'avens pas besoin de
pn6senter cet outrage car le
.Guide des communes, les 2 pre
mierm tomes du code des lois
Utuelles suffisent aniplement
pour renseigner nos confc'res
comme l' anrionce, 'La Gazette
du Palais. le code sena 'mis en
vente au .priq de or, 1.0 au Bu-
reau de la Gazette du Palais.-
Nous invitons les juristes, les
avocats, les homes de droit a
Jes lois usuelles pour n'&tre pas
se procurer le 3e tome du code
pris au dpouivu, bar les 6di-
tions. s'4puisent trbs. vite, tant
enloevis par les confrbres tant de
la province que la capital.
,Et nous -pr6sentons nos comply
meots des plus bhalieeul re a Me
Hermann Chancy.







I LES DEBATS,


MARDI ler MIARS 1955


La conception moderne du droil La Cour d'appel de Port-au-Prince

de propriet6 change sa Jurisprudence
Suite de la 1re Page Suite de la lere Page

La conception individualiste ponibles. Bien au contraire, ou est Intervenue pour fixer le court Depuis les 3 annees\ de son 6t6 port A 15 jours par une mo-
de ia propriete a ete battue en tienti-1, un trs grave preceipte des loyers, pour accorder un d6 fonectionnement la Cour d'Ap- dification le 1921.
br~che. la notion de la proprl-& enjoint au riche de pratiquel lai au locataire pour prescrire .pel de Port au' Pninca a tonjours
te droit de l'individtu a ete corn 'iaumone et d exercer non seule contains travaux' d'embelliss- dcid6 que l.a loi remise- en vi- Nous engageons les justiciOa.es
battue par une conception radi- 'ment la bienuaiasance, mais sul- ments. La propriet6 devient gueur est celle qui a Rt6 abrogee et h1s confreres a ne plus se fier
,ealeament oppose qui veut la vi ant une expression que l'on done une fonction social. Les en 1928 c'est a dire avec toutes au seua supplement des codes de
rempQacer par la conception de rencontre dans St Thomas, la droits nouveaux reconnus a\ 'es modifications. Dans une de Me Rigal et a se pro'urer la lo1
-la proprith function social du magnificence ce qui signifle personnel humaine 'le droit a la nos. delrniires edition nous avons originaire de 1918 sar, tous les
detenteur de la richesse. que les riches onut le devoir, a- vie, au travail les pouvoirs de public, 1'arret Robert Mance co.n annotateurs doe, a loi sur 1'appi
Comme toujours. entire les deux vee Ieur superflu, d'orner, d'em- 1'Etat ont cr66 des limits fia- tre Water .Woolley qui est ex-' ont reproduit les modifications
conceptions se situent d'autres beDiir la creation et surtout del turollees au droit de proprite6- plicite sur la question. Noi's a- subies par la loi durant son ap
Intermdiaires, parmi llesquelles itravailler au deveoppeaent de Gason Morin, opine qu'en, veritu vons, d6fendu cette these pour application.
nous citons, calle des jurisconf- Ia production des Richesses. de leur droit a la vie auquel le so jutstesse et non en raison des
e ltdsl catholiques et de Jesse- (Voir Gaston Morin, la rvolte) droit de propriet6 doit Atre su- sympathies natureloes que nous Nos lecteurs aolvent savoir
rant d'apres. laquelle 1'dl6ment du droit contre le Code. Porndonne, tons les etres hu- avons pour cette cour. Nous ne que c'est la loi organique tlui pre
droit elt faction dens Jla proprfte mains autres que le -proprietaire saur ns changer de position 6t voit opinionn dissident dans le
S au lieu d'tre distinct se con Ces conceptions nouvelles out s r la chose de celuici des On se rappeile que nous avons cas ou un juge n'est pas de m-
pletnt. .Dans la structure de la biea vite. Pende(tr notre droit pu is virtues auxquels Ie 1lgis mis le m6me empressement a me opinion que la mnajoriPt.
proipri6t6 qui est blen un droit -blic. La Constitution de 1946 a later doit donner effet dans le Puber les arrts de h Cour de
mais un. droit de nature function pose ategoriquemient les restrict (as de n6cessitG en obligeant Cassation de jurisprudence con Nous disions avec plus d'ins-
.nelle, done au droit de propri6t dans le pro i6talre8 a employer sa traire A celle ide Ia Cour d'appe! distance que jamais que le l gis
La tendance, qui domine dans # article 17 en ses terms chose A la satisfaction des be La Cour d'Appel dae Port- au later dolt mettre fin a la con
Ie droit. moderne est cole qui La propridt6 entraine gale soins caalectifs. Prince d 4 s o %r4n a i s ad- troverse sur les vrais textes
met 1'accent sur lia foneotllon social ment des obligations. IIl n'cn met que la loi de 1918 premise en que doivent applijuer les Cours
k! de la proprite. i peut etre fault un usage contrai Comime on ie' volt, la ques- vigueur par ceHe du 5 sep cnbre! d'Appel de J ,. Republique.
Duguit, par exemple en consi- ,re a l'int6ret ge6nral. Le.proprie tion, des linites du d.oit 1951 est la oi de 1918 d6pbiail:lea
d6rant les lois qui permettent taire foncier doi t cultiver. exploi de propri6t6 est en, el'e rmme des modifications subs6quentes 0 CQo d'anpel de
I'acquisition des terrains non ter le sal at le pro ger, notam- d'une extreme d i.catesse; elle sauf ceiles qui ont te express Por-au-Prince
xoloits par le proprietaire. meont centre l'rosion. La sane- est a la base des doctrines mo- ment intdgrees par la loi du 5
6crit : tion de cette obligation est pre- dernes qui bouleversent. le mon- septembre 1951 elfle-mme. Dans Suite de Ia 1ire page
vue par la loi. 'e. Toujours soucieusle de l'oidi, une de nos dernieres, 6litions
OCes lois montrent que du mo. Ce texte a 6t6 Integiralement l'Eglise s'est gard6ee de verser nous avons snignal6 les lncon- ____
ment ou le propri6taire terrien reproduit par. lactuelle conltitu dan les exc6s, elle s'appuie sur vyniients pratlques d'fune telle
ceese de reanpli sa foniction so- tion de 1950. la' fameuse distinction des de- intenpre6tation. L'avenir se char Attendu quaux termnes de l'art
ciMaie, ia cclvctivit6 est naturol- Nous na sommes done plus a voirs de justice et des devoirs de .gera d(en reveler les autres.- 36 de la loi de 1918 sur l'appel
aement- amnen6 A interview la conception qui permit au pro charity; et eloe dc large peremp remise en vigueur par ia !oi du
) 'La cour d'appel dc Port a'u5p
pour assurer une exploitation pri6taire de disposer de son bien toirement que les obligations du 5 Seiptembre 1951 dans les 8
i ga on Prince dans deux arr&ts r6cents!
indispensable d la vie sooialei. -Idash centre Oga Laptianche 24 d
lLa docrine chrtienne de la ,Le concept moderne pose car ure strict base juridique : I'o nto deappel, ouatre le dia die di
I s- base ju 14oJanvier 1955, Sainoclair Oil con-
proprieto a 6t6 doveloppee aivec r6ment le principle de 1'abus du obligation qu'ont les protrietaires tance appelant deposera A pei
am-ileur dans les encycliqques drolt qui a 6t6 diversement in- de ne jamais faire qu'uin honne' i ne de dohanie a greffe fe la
i violent de prononcer la d6cheance d e a e
Rirum Novarum de Lon XIII terpr6te. Pour les uns, il est in- .te usage de leurs biens, dit Pie dCoe j dtaippaeq, une ameone de
,, .* ^~de deux justiciables qui ont d6
et, quadragesimo Anno de Pie terdist au propritIaire d'user de XI constitute un dervoir don't on 4 g des qui ui sera revise
niceT par pro drrt a P0o6 6 amende dans le d6lai de
XI. L'IEglse commence par pro son droit avec l'intention de ne peut exiger 1'accompl sse- i 'S a gain de cae t q. sera
,nau15 jou e s a deu lada da d P ose r eo n ae au roit dera
dlaimer la ,iegitimit- de la pro- nuire, pour d'autres, l'exercice ment par des voices de jtistice. co15 sinfi s iie a pro fit die I'tiadt
p-rit' h Al'encontre du socialls- du droit sans motif 16gitime est C'est done a tort qui oertains al t s'i eSt dbout.
me; et Pie XI failt'une distinQ proh b6 et enfin le titulaire ne prtendent renfermer.ans les bal d te d'appel.
tlon essentiee 'en dciare.,t peut pas fire un usage normal limits identiques le droit del de huit ours 6tat prd- Qu'1 ia date du depot d 'a-
Iquie la propriety a un d a.Ae de son droit. C'est la conception propriety et son 16gitime usage; u la ul do 1918, e d6laI a Mende le 23 Juin 1954 -a Sin-
aspect individual et social selon de Josserand qui a 6tk vivement u est plus faux encore daff irner clair Oilaurait d6jA encouru la
REGIE DO TAbAte
qu'elle sert l'int irt particu- discut6e; on soutient m1me qu' que le droit de propri6t6 dispa- iechdence prevue par la loi et
lier a regarded le bien common elle est bien, prs de coincider rait par 1'abus qu'on en fait ou' VoilA enfin des clgare3 me) sara done declare dGiche cl.
d'apres Lui. dans tout patrimo .- agree celle du code sovetique ,parce qu'on laisse sans sage veilleux: son appel..
ne, iR faut le depart. enit : _lux qui content dans son texte ini- Ies chos-s possides., MAGLOIRE Par ces causes et motifi et sur
hoses distinctes : c qui est in tia cette formul:e : .Les droits La question du droit de pro- IFIEUR D'HA1TI le conclusions conformes du
dispensable a l'entretilen d'une civil sont proteg6s par la lol pri6t pose 6galemenit celle de la PALME M. de la court declare le Sinclair
edtence convenable et dineosau dans le cas ou ils sont exer function' de la richesse qui doit BASSIN LEU Cuba Oil dlchu de son appel,.
dnu rng du propritaire -. c'est cs dans-un sens contraire A tre ninemmnentn-sociale- COURONNE ordonne la confiscation de 1'a-
le domain de la ouverainet loeur destination 6conomique_. On ne doit pas s'4tonner qu' ----- ------- ,mnde dpose et condtanne
du proprietaire.- et ce qui n'est- Cette nouveille conception est une 6poque qui proulame la di- de son subime gestion. La con- a*t dpns, Edouamd Bordea
pages indisnsable a cetentretien la base de toutes les legislation ,gnit de lhonmme, es droits es- ception, antique du droit de pro- juge faisant function de prsi-
et que lencyclique appele : lesi nou v~es sur les ,oyers, et sur sentils A la vie .et au bonheur priet niest elle pas contraire dent, Chares Riboul ,et Colbet
revenus disponlbles.; -et le paper I'wrbanisme .Le proprietaire s'elforcede lui, donner par tunee aux principles pr6conis6s par la Bonhonme juges. 25 Pver
d'ajouter que 1'homme n'est pas n'est plus libre d'augmenter le organisation juridique adequate fa muse declaratIon universe'le 1955, P. J. Vaugues Commissai-
Jutais4c disposer au gr' de prix des layers, tde donner cong. les. p olib6ts del rl ier isa des droits de 1'homme dn 10 Du 6 1o Andr TIl-eury comanis Gref-
son caprice de ses revenues dis- .purement et simpleimen. La loi vocation et les grande Yignes cembre 1948. j fi -


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