Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00148


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i C& oert RONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Pau Emie GABOTO
oan e rAVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ElT FPLTIQUIES e r.. r

dmfrw'tratrice: Man Sola'ur. BOVHOMME Imprimerie wLe MatinI Rue Ambeaine ?Mactlon A'imlnisiation Agle des Rues Anisr
Chemin des Dalles 22 Redaction UN COMITF Abonnement Me7suel :. on: 5635 et 2147 Fm e

Qua"ri.me Ann-e No. 148 T. pMARDI 8 FEVRIER 1955
* *..1... ^ ^.b.L*.** ** .* % .* *- ** .....*.*.' 1

SOMMAIRE COURT DE CASSATION cou D'APPEL DE
PORT AU PRINCE

EDITORIAL: Inportante question des demands nouvelles en Sections rtunies, 20 Juillet 1949 Attendu que inq Mars, Sections des affairs urgtes,
apple ,ondreLouise Chevalier fit citer sa lo- ler, Fevrier 1955
ARr t>S DE LA COUR DE CASSATION: lo.) 20 Juillet 1949a catlre ]a barre dil Tribunaa de
Ila deronique JnoiBap erniue Jeanntre Loise Chevalier. o.) ler D ix de Port-auPrin Section Appel du sieur Robert Denis
V nque JBa te cotre Louise Chevalier. 2.)er -Bas conre Jgement du Tde Pot-au-Price, Section
cembre 1954 Hildebert Azor centre La Generad Trading Co. bnalpour s'entdre condamne du jugement en date du 1 aSep
AOUpbunalCivilyderPetitGoeen o1eaoyr ter 1954 et end se d'uex,

ARRETS LA COUR IAPPEL DE Port au Prince l date du 8 Jane i payer les loye1949 us, d. temb. 1954 et fe. nse d'ex
F&vrier 1955, Robert Denis centre Garard Martino. Me. Lon Augustin Loco. DIfen- guexpir sans ddlti et A un payer ter le, sus dit jugement. Avocats
DIVERS 9 e s i. I des dommages it~inrts avec d,- Me. E. Fanfant et R Anclon.
,, ES.. ~deresse sur le pourvoi, la Dame 1
pens. Intim6 et d6fendeur sur la de.
Louis Chevalier, Avocat Me Bet.

LI Orante ~t O deS demandeS thony aette et Andr Tl quela locataredeman mande en defense dex6cuter, le
Sda au Tribunal de valider les of- sieur Grard Martino avocat

nouVelles ena e l -B- fres rellesqu'ee avat fafteset Me. Thomas Ve deu.
Ob---------fre. ccxntp1'menta- derejeter la dem=ade de d4guer- Re qulsitoire du Comanisatre.
res, leur veritable nature devant rjeter a ditore du Comm aire

II ne sera form dit I'art, 31 mis au juge du ler deg *, chei la Jurdction d'ppel issement et les donages t- P. J. Vaugues.
de la sur' en cause dap qui ne se troupe m e pasvir. ipes I. Le Juge dApel rtspulsqu'elle 'tait lib
pel aucunt nouvelle demands, A tuellenent o. mplictement doit examiner en da considranit par la consignion du seul mois Objts: Com et d'ffre
"chu; relies, Pouvolr du Jge d'Ap.

ioftns qu'H ne s'agisse de com- dans des conclusions de lbre inst canme une defense au Fond, re- e ouvoir du d
Atendu que, par jug-ement du peL .

sensation ou que 4 la demand tance. cevable mnme en appel l'offre ;
premier avril mil neuf cent qua-

nouveue ne Ait. Ia defense 'Vac I n'est pas twjoujrs tries faci- complf6mentaire Ifafte A sa barre ereu cent qua-
.......... ":', rante hult., le Tribunail d4clara Principes. I. Un d6biteur peut
tion principal. 1. de determiner qua-.vi une de et substitute unee noiuveilue d6i- r,
Sque les offres rdelles faites en tout 6tat de cause, offilr A
Ce texte vient fixer les limi-'imande est nouvelle. A cet 4gard. slon A celle di premier juge, sans et es, en verr de
Talent nidutlfisantes, en vertu son crearicer de cormplfter lea

tes du pouvoir devolutif de "'ac- on pent,, pour circonscrire la afvor ibesoin d'attendre qu'l 'ai aruante uatre res r i
del'article mnille quarante quatre offres reelles jugees insuiffsan.

te d'appel. e recourse transport cause port6e en apel recourir Infirm4e am pralable. ne ur s
du code civitih p6Jsqu'elles ne tes pour sa l'b~ration. "

Wtoe la caurs dvant l2 ajg6 du attx tersnes de l'art 113# C.C sur Un dbbteur pet en tout enaientpas,'avcle o- II. Ces offes coPmetair
second degr6. as i ne trans la chore jug6e et dire que cette 6tat de cause, offrir A son crTan- I Ces offres co ena
pote ren e plus vtu u cae dot te e qu a cler de conrpl4ter les offres re yt de na peuvent 4tre faites mrnee en ap-
porte ries de plus en vertu du cause doit etre mcelle qul a f.it tion stgnlf1e A la locataire, ni
les jugdes insuffisantes poursa j pel 6tant une v6eitable defense
p cipe fondaental du double i'objeo du jugements et considw- les nsmeu t n sou pour les frals 11- ('atin le.
Slib6atlon. A l action principal.
degr6. de juridletion; en d'au- rer prtant comnme demandes nou quid6s sauf A parfaire;en cons&-
I III. Ces offres c plmetai-ure; en
trees terms une cause ne peut veldes toutes sceles otu la chose i quene, atendu que la ieocatare LA COUR
,- qulres qui ne constituent qu'une qece, a LA COUR


etre jug6e en appel qu'autanrt demandee n'est pas m me, ou e A 'on pincipa
qu'elle a 6S ?objet de 1'examen la demand West pas fond sur ent e faite m e a l
d'un premier juge. la nAmne cause, ne solt entire les
pel.

Une deinande'qui n'aurait pas maiines parties foirnes par eldes
wtS pr6senthe en premiere ins- et centre elles en la anime qual- LA COUR
Aprbs en -avoir d611ber4 en la
taice est forcnment ntmvelle et t, devant le p-remier jUge.
tI e Chambre du Conseil conformn6-
artant irrecevabe en ael. Si on vet consid er les po-ment la loi. ,
Cependrant a ,position du" de- stions diff6rentes de 1'appelant Attendu que Louise Chevalier,
mandeur en appel (appelant) I L
m n apel (appelat) et de l'intIum6, on est aplel4 A ayant faLt l'acqulsition d'ane
nest paisIa mxinenque celle du'
nest pas la i e que cee d fire les distinctions siuvantes: mason sise en cette rue du Doc-
cd.tendeur (Inant) en face de Le demand'eur n'a e pouvoir teur Wagg. fit signifier A la loca-
cette prohibition de, la no. que de rerlouveler sa demand taire V&ronique Jean-Baptiste, le
'abord, ya des denande opposer la compensation, blend deux Mars mitl neuf cent quaran-
qui, par lea nature M e so nten de presenter aussi ses te huit. une summation de lti
nouvelles et sont interdites tar p jugeMnt. Payer deux mois de loyer paya-
griefs contre le .jugement. payer deux roos de loyere pays
A Pappelant qu'! 1'intrn: ce S d p opo- bles d'avance.
ISeul le dendeur peut prOPo-
pont cells qui soulAvent un d*eands nove malst Attendu que.oe lendennaln, la
bat qui serait ains soustralt au t locatalre estimant ne devoir qu'
dou e .. ces dernandes doivent constituer -
double gre de juridition. Tne un seul mo II eI-. une 4&ense A 'action principa-
demande est nouve e quand ell A Ila propridtalre des offres .rel-
propose un chef de conclusions j les pow le nontant du mois
distinct de qi nt t s Suite page 4 *" echu


ne s'etait pas valablement libM.
r'e, 'dclara resilii le bail verbal FAITS: Le sieur G&rard Mar-
Ulitssant les parties, condamna tino donna en location au sieur
la locataire A payer le rmois dchu Robert Denis pharrnacien, sa
ainsi que des dominages int4r4ts maison sise A la Grand'Rue au
la condamnant Cgaenientt A d&- moyen de deux contracts diffW"
guerpir en lui accordant un de- rents l'un pour 1'Stage et 1'autre
lai de trots mois A partir du ju- Ypour, le r'ez de chaussde; Pour
genient, A charge de payer r6gu- lavoir palement de sept rnois de
ieIremenlt les loyers. (loyers 6chus. le bailleur A la da-
Aittendu que ce jugemnt fut te du 22 Mai 1954, par de minUi-
signtfi avec commandOeinent. le ~re de l'hussier Sylvestre Jean.
six avril. A la requate de Louise &it au preneur la sommation
Chevalier; que .le sept avrdil, V- r e a lo; en&pl e
ronique' Jean-Baptiste en Inter-pondit par d offr
Jeta appel au, T bgnal civil de
rbelles suivies de consignatlIn
Port-au-Prince, et le hult avril, I .
le 24 mal de la n&me annse; .et le
Louise Chevalier exerca A son
26 mnal Martino par deux tm-
our le -nfme recours mals seule ; Ma. to p- r d*
p t ilts dlstincts assign Denis de-
ment contre Be chef du juemwnt .
Sant le T'rfbilnal civil de Port-
accordant runt dal a la locataire;

Suite page 2 Suite page 3






PAGE 2


Attenau que le Tribu nal civil
de Port au Prince, si6geant com-
me juge d'appel rejeta 1'appel de
lad o c a t a ire e estimant
que 1e p r e m i e r juge avait
bien jug6 en vertu de 1'arti-
cle mille quarante quatre du co-
de civil qui declare insuffisantes
les offres r6eeles qul ne compren-
nent pas les frals iliquid6s, et
une valeur A parfaire, pour.1les
irais non liquids, 11 rejeta 6ga-
lement 1'appei siubsdquent de
Louise Chevalier ,en se fondant
sur ce que la signification du ju-
gament avec commandemanit em
pomtat aoquiescement' .u juge-
meint et irrecevabilit6 e son ap-
pel. ,
Attend, cependant. qu'en ap-
pel la locataire avait complet46
et r6gularis6 sa defense en con.
signant dans son acte d'appel
idoclare entendre ,parfaire les of-


IALES DEBTSS, ARDI8 FEVRIER 1955

n ud.cii distincts avi't


COl


.- non-paiement des loyers devaiit
entrainer la resiliation du bail
et non pas le-non pavement s
frais; l'appelant reprochait aiussi
du premier judgee d'avoir viol6
1'article dix de la loi du dix sep-


tembre mil neuf cent quarante
sept en n'accordant que trois
mois de delai A la locataire.
Attendu que devant le juge de
Petit-Goave, Veronique Jean-Bap
tist* .soutenait que pel se trouvait en presence d'une
defense bien car'acterisee A Pap-
pui de laquelle la locataire invo-
quait en outre le fait que sa
crdanciere avai; touch Ie mon-
tant des offres depos6es au gref-
fe du tribunal de paix; la loca-
caire ajou*alt que decider autre-
ment

UR DE CASSATION ,
lde passer au fond.
(Suite de ta 16re page) .LA COUR

tardives, alors qu'il s'agissaii sins conformes du Mini.-Lie Attendu que sur une action en
d'une veritable defense au'fond public, statuant sur I'appel de pavement form6b par la Gen;-ra!
qui peut etre proposed en tout V6ronique Jean-Baptiste et ju- Trading Co. S.A centre le -,leu)
6tat de cause et\cr6ant ainsiune geant A& ouvetu dit que par Hildevert Azor, devant le Tri-
forcluslon que la loi n'a pas r& l''effet de ses ofires compl6men- ounal civil de Port-au-Prince:
vue. taires jointes aux preo6dentus, en ses attributions comerciales
Attendu ju'un debiteur peut, 1'appelante s'est valablement libd sortit un jugement date du huit
en totou stat de cause, offrir a rde; En consequence, rejette les Aout mil neuf cent cinquante et
son :cr'ancier de comipl6ter ls demands de r6siliation et de un, et don't le dispositif est ain-
olfres" r& lles -jugees- insuffisan- deguerpissement formees centre ai coniu:
tes pour sa liberation, que oe elle; rejette les dommages-intt-' ie 'Tribunal rejette P1excep-
telles offres complimentaires peu rets demands. tion de co m mu n c a on
vent 'tre faites m6me en appeL Compense lesdepens. de pieces r o p o s e au
ca.r elles constituent une v6rita- Ainsi jug6 et prononc6 en au- fond, condamne ie sieur Hide-
ble defense a 1'aotion principal; dience solenneille et publique du vert Azor a payer A la General
"* l'e e le juge20 juillet 1949 *par Nous Joseph
Attendu qu'n 'espe le juge mousee-ouPsdt, reading Co., par toutes les voies
de renvoila eu tort de rejeter les Nemours Perre-LousPrde d t: lo.) la sommede Trois
,,6r : Leio Vilgrain, Jean-Bapltiste'Cl-
offres compl6mentaires de V- Lio Vilgain Jean-Batiste cent quatre vingt sept dollars
ronique Jean-Baptiste; que en neas, Fix Cari, Joseph Benit centimes, sode de
,ff-t, come judge d'apel, subs-I Monferrier Pierre et F~lix Diam tente sx centimes slde de
u au premier juge par efet ois, juges, en presence de Mo- 'obliationsuscri le vingt
.............e r ow ,jQ juille- mil neuf cent quarante


fresh ,ar les versements effectlfs sacred de la defense et renoncer d6volutif de 1'apipel, la cause lui
des dits frais.. cue la somma- ,u droit-de v6rifier la constance ait smise tout entire avec
.t4on, soit deux gourdes vingt c'une preuve offerte par le d6bi-
tous les moyens de defense de
centimes plus cinq g6urdes pour teur pour 6tablir i'extinction de.
Paappelante et ponr avoir en d6pit
frais non liquids, sauf'a parfai- !a dette Injustement reclamee en
/ de ces offres compl6mentaires qui
ire justice*.
entrainalent la liberation com-
Attendu que cette declaration Attendu que le juge de renvoi
-ple de la locatalre, rejete
de i'acte d'appel fut renouvele proe'eant 1'examen de 1'ensde
annppel de ceile-ci ainsi aue ses


sieur Cauna ai nt S'i Jeani, Sub-- .
iu du Commssre d Gouer neuf en faveur de la demanderes
nement et avec Cassist nuce de se; 2o) celle.d rois cent quatr

Monsieur G6rard Paret commis vingt dix sept gourdes, trente
greffier. six centimes (Gdes. 397.36) honor
OBSERVATIONS Le, prind- raires conventionnels de 'a-
pe pose par cet arret est si impor vbcat "pourslivant; fixe a six
tant que nouA avons du 1'etudier inois- de prison la contrainte par


ft conrfirmee ,la barre par l'avo- ble des moyens de Veronique dans reatiorai ae cev e e .u-itiy..-. .. .
offres compl6mentaires, il a re _ter en cas de non ai nt
cat qui demand acte de ce qu'il Jfean-Baptiste ,declara que l'arti- eiur en cas de non pavement etc
.'j rite les critiques de la pour- COUR DE CASSATION 1 u
dpose A.la barre les valeurs sus cle mille quarante quatre du co ue centre ce jugement di
I ,voyante, ce qui fera casser la
.dites; de civil a un caractere impera- e qui fera ass la re Section, IP- D6cembre 1954 huit Aout mil nuf cent cinquan
Attend que le juge d'appel tif, qu'i exige imperieusement decision attaque; -- te et un le sieur Hildevert Azo
decida que ces offres :compl6men pour que les offres reelies soient Par cs motifs, le tribunal, sur pr du seu ve exerga un pourvoi en Cassatior
ebes- Azor contre jugement en date
taresainsfaites abarredevalablesqu'elles.coprennenta les conclusions .conformes du en somettant deux moyens
du 8 Aout 1951, Avocat M3 The
Son Tribunal,ne pourralent etre Atotalit6 de la some eligible en Ministere public, casse et annule Paout ppui de son recourse;
examinees, par lui que sl le ju- capital, interets et frals liquids, le jugement di Tribunal Civil mas Verdieu. Sur le premier moyed du poa
gernent attaquC ftait annu'6, ce plus une some pour les frals de Petit-GoAve. rendu le vingt Defendereswb sur it pourvoi, voi tire de la violation de 1'arti
qui ne, ut point fait car l'appel non. liquids sauf A parfalre; it huit janvier mUl neuf cent qua- la General Trading Co, S.A. re cle 1100 C. Civil; de la violate
fui. rejet6. d6clara qu'en vertu de cet article rante'neuf, entiree les parties; or- presentee par le President de de tous les principles r'gissan
Attendu que re Tribunal de. le, premier juge avait bien juge donne la remise de l'amende son conseil d'administration, lrtles Soci&t&s anonymes; d'ex
Cassation, sur le pourvoi de V6- en ,declarant que les offres rel- consignee. ur Emile Hakie, Avoca Me de pouvoir.
Tonique Jean-Baptiste ,annula la les faites.sans le cut de la soem Et, statuant au fond, en ertu Graia -L. Talleyrand pRquisito1- Attendu que le pourvoyant d
dite decision, pace que le juge, mation. talent Insuffisantes, ce de l'article cent quatre de la re conorme d Comissaire Geor vanle premier judge avait c
d'appel' devait examiner, en lTa Iqui e:-trainorait a non libOration Constitution; ges Honorat. lu A la communication du pr
consid&rant comme une defense :le.1 a locataire, la resiliation du Vu Les motifs ci-dessus de cas- ces-verbal du Conseil d'Adminis
au fond, recevable meme en ap- bail et, Ic d6guerpissement; exa-, station et attend que parl'effet Objets: traction de la General Trading C
"pel, I'oifr6 compi6mentaire faite minant specialement ,Ies .dfres i de ses offres comply mentaires onstatant
l tr Principes. I. 11 est gkndrale- constatant 1a rnommindtion dt
A ta barre et ,substituer une nou. coniplement~amires, 11i d c i d ,a jointes A cells faites devant le
ment admiA que le Tribunal peut sieur Emile Hakime comme P
velle decision Acclle d.u premier qu'eikes 6ta1'rt taridives et ne re premier juge, Veronique Jean-
rejeter unedemande de comm sident du dit Consell;
juge, sansavoir besoin d'attendre levaienit pas la locataire de : ia Baptiste avait 6tabli sa compMl-
nioation de pieces s'il juge que Attendu que cette except
qu'il l'ait infirm6e au prealable; faute initiale; il d&cida enfifn que te liberation; que Faction en d-
c aa t cette demand est inutsle et ne de communication de prices
puis le Tribunal de-cassation le fait par 'la propritaire davoir guerpissement de la dame Loui-
peut avoir pour effet que de re- rejetee par le Tribunal civil
renvoya laffaire au Tribunal ci- touch ,sous toute reserve le se Chevalier s'avere done non e
tarder la solution du proces. Port-au-Prince;
vil de Petit-GAve ,dontia decisi- j montant des loyers consigns, fondue et sera rejetie avec tou- tarer la solution d oc. Pot-au-Pine;
sion est aujourd'hui attaqude de- n'impliquait nullement la libdra- tes .es consequences de drolt. A termes de art 648 denu u.est g l
vant les sections reunies par la ion de Vdronique Jean-Baptiste, Attendu,* cependant que pourcde de commerce ls parties admits que le Tribunal peut
dame Veronique Jean-13ptiste. puisque les valeurs consign-es avoir n6glig6 d'offrlr la pro- seront tenues de produire tous leter une demand de comm
Attend qe les conclusions de ont. t insuffisantes pour cou- pridtaire ds l'instance en justi- leurs moyens tat en la formecation s'juge qu'elle est.in
I'acte d'appel poses deviant le ju wir A la f>is les loyers, et*les ce de paix, nor seulement les qu'au fond, que si les exception le et ne peut avoir pour c'f
ge de renvol reprochaient au pre- frai liquid, ) foyers dus mals aussi les frais sont rejethes le Tribunal statuera que de retarder la solution
mier juge d'avir viol les arti- Surle mo que u pour-' ncessaires, Ia locataire est res- 'ur le fond, par le, mme juge- procks; .
g a vioe es arti- Sur le moyen unique du pour-
cles onze cent -t quatorze cent voi en sections runes pris d'ex- ponsable de la prolongation de ment. Le principle pos par ce Attendu qu'il resort de I'C
quatre vingt di xneuf d codeci c de pouvoir,de violation d instance; que sa demand en exte rend inapplicable devant men des motifs du jugement a
viL, vnge.-neuf de la Ioi organique Iarticle mille quarante quatre dommage intrts sera done rei la jurisdiction commercial l'ar* taqu4 que le Ipremier -juge pi
du vingt trois mars mil neuf du code civil en-ce que le juge tie et ,les depns oompensds, les 88 c.p.c qul numrnre limitative- repoussesr la demand de c
cent vingt Ituit, en ne-reconnals ,d'ppel a refr,! de valider les. parties ayant respectivement sur meant les exceptions et fins de munication, du dit proces-ver
sant pas come effectif le paie I offres complnentaires Taites en comb. n recevor que la Judtonproduit par Azo a est
mont du mois de loyer car seul 'apel sous pretexte qu'elles sont Par cas motifs, mr les conclu- dIvile dolt trancher sepa.rment Suite page 4


I .


or s exercer c
-


W










rnr t'wit


a loi. DfUUU A
u-Prince pour entendre decla-J
er les offres nulles et non lib&- I aisse la dis&rtin d'au uae
atoires, ordonner la resiliation' f adr
pu conte atltereaee cene quLL alo'
iu contrat, avec condam nation ... .... .. .


MAPRDI 8 FEVRIE'R 1955


Par ces motifs. la Cour d'offi- depot des valeurs consign6es la
ce joint i'appel et la demand en veille et celle de la redaction du


dept, d'autant plus qu'il s'agit
de frais d'offres reelles et que


I


IL


ca la resiliauon au bail, a ui ici pit 1ii I iulssler i al d.u.i. cl.
nexit6 que pour administration nous avons requ en notre redao- vea'i et par Is motifs, m8rle de
onn6 le d6guerplssement du rti.evoir Ia sommne de mille cinm-
aire ave .xcuon proviso l'une bonne justice 11 convien uante dollars ant d tion 1'int6ressante vislte de M. l'infirmatlon; dit qut par 1'effei
ataire avec execution proviso quante dollars montant de sepr
su c rne chef de les joindre pour y statuer par' ., i"' yes chs le 30 a 'gnacio Guzeman Nuguera, le. de' la'consignation comiplAmen-
sur ce dernler chef et enfm fli.', d layers echus le 30 avril
Su/ une seule et meme d6clsion. :* banquier Colombien qut a obte taire'du droit de d6p6t, le sieur
damn6 le sieur Denis A payer could plus 'deuxk .dollars pour
------ I I I nu le contract pour 1'Etablisse- RobdrtDenis 's'est Ivalablemrelnn
mille cent cinquante dollars raise A fire ou A 'parfaire auxenis sestalabl
SPUBLICATION -RECUB ment d'une banquet en Haiti. liber6; en, consequence rejette
eux cents dollars de domma- orders et aux risques et perils nt dune banque en Hai. encnsun rej
SNous le remercions de son al- les demands 'en rrsilation de
nt6r6ts; c'est ce jugement qui'/ Nous avons parcoutru arec uti du sieur G rard Martino, a ajou-
a mable visited bairl.et en ,d6guerplssement -for-
entrepris par le present ap- or-s vif interat le No. d'Octobre e6 cependant i fin de 'acte:. .. .baileten uerp nfo
et qui est l'objet d'une de- 1954 et de janvier 1955 de,1'Im- Sur la 'dite valeur de mille cia- -, mfscontre -l; rejette les don
S", '^ -1;- 5 'i ....... ". .CQNE'EREiCE D>E. NOTRE ,mages- in..t&rts par .lul rclam6s
doe on defense d'texecuter, portante Revue de la Socte quante dollars sera d6duite le. C -
...'2 : '-- ..... /,-,,." "ai ^ t., ^ :,,,q COPiERE IAILCAR LAMY-:. ordonne.larestiutlon de ."amen
our obtenir son inifirimation, Haitienne d'Histoire, ed Geogra- court du: droit de dep.tC que to 'RE iLCA LAMY rdoe stuon d
>elant s'est r 6 f 61.r 6 aux phie e tde G6ologie. comparant nous a autoris& dC ome'riob lavons arnnonc, de consigne, et compense les
ens et conclusions products Elle pubie unebrllantecriti- prever. otre sympathqudpensant de lapel qufrde la
En..... otre s" defense d'exkcuter, bt dkclarm
nt le preml,.,r juge et a sou- que du S6nalteur Emile. St-I, t Atternd que d'un cer'ificat En" 'm Lf'ar"Lairy darecfeurde- L ense
que c'est par erreur que le sur ,le dernier livre du Dr. Mars, cate du' 18 Septeimbre 1954 de Na.tohal, a prononc6 A l'Institut sans objet la dite demand en
s'est bas6 sur le fait que /la R6publique d'Haiti *et .la, R- Mr. Devez Tanls greffier dui Franhais en presencee d1une-au- defense d'ex4cuter.
rt Denis aurait autoris le publlque Domninicaine detx int6- Tribunal Civil dv Po-tau-Pzin-, dioire .sect.son. .iportante Ainsi. Jug6 et proono6 Ipar
er qui. a regu la consigna- ressantes Etudes de Leslie F. Ma e, i. r6sulte que i la endemaimi con frence sur Montevideo et Nous Edouasi Bondes, juge fal-
sant fonction de Pr~sident, Col-
de Ia dite valeuir a prlever nigat, Ja premiere sur le. dlicat4 inee diu .roc s verbal en date l'Unesco. Dans un language cha- sant de ol
ilts de greffe,' 6ant don- problme de lad critique hiatori- 'di 24 mai 1954 qUe Me Andr6 yti .otre confrere a bross6 un ta- bert Bonhomme et Justin Lau
lue la question du pr6lve- que et *la second, de Rolang Freddrique'a versiau grefe le eau imnpressionnant de la vie A ent Juges, ler Fvrler 1955,
du droit de' greffe err ma- pevau-es sous to titre Popula-'montant d 'onze dollars cinquan 'Montevideo et souligna les gran- Me. P. Vaigues, Commissalre
do d6pt ot de ciengmna- tion l t activates comeld-Ste plusun dollar sept -centimes des lines de la conf4rene de du Gouovernement. Irving Cou-
ou de cone nation, n'est CompIliment. repr4sentant le court du.drolt de l-Ulesco..,CompUments. langes Cormnis greffler du sitge


,LES DEBATES, ,PAGE 3


PPEL DE PORT-AU-PRINCE ment complete ses offres en VeT
Suite de la 16re page s sant le, 'lendemain'mime de la
:' consignation le cout du droit de


tait positivement ;tranchie par


i ni mpee a oppose une win de a6fense d'exut er procs verbal. le sieur Gerard Martino n'a Pas
u locataire au paimvent des'
So i au e recevoi, praise de ce que Attendu que le sleur Rober i tabli qu'il s'est pr&sente au
es u e au dguerpss- appel a conrevenu aux ispos )enis reproche aju ugement at- Attendu que pour combattre j greffe pour toucher la valeur
cent des lieux lou6s. Dans 1'une a tr
e d on s ieggies intdressant l'appel taque d'avoir a tort decide que les moyens de Robert Denis le avant que ce complement de cor
es assignations Martino rcla- asoute signaton atueuqu tout
,esT les droits du x'se et a. combat- ss offres 6taient insuffisantes aieur GCrard Martino a soutenu signaion ait eu lieu; que de tout
na sept cent dollars montant q- i i i u le
a sept cet dolrsu 'appel au fond en soutenant pour l'unique motif que 'appe- que le.oertficat du Greffier Ta- ce que dessus, il rsulte que le
[es lovers d/ I'etage et dans l'au ....
que les ofres 6taient, isuflisaxr.- ant aurait'autoris@6le greffier cision ne *pent avoir la va- jtgement du 13 Septembre 1954
re assignation mille cinquante
ass ntan le i tee puisque le procks verbal de du Tribunal Civil qui a revu les kzzur que trun t6moignage .d&- sera infirm6.
lollais montant des loyers du .. .
consignation content ces ter' valeurs offertes en consignation *guis6, et ne saurait retenir 'at-
ez de chaussee. De son c6t6 tent /de SUR LES DOMMAGES
rnes -sur laquelle valeur de mil- A pr6lever sur la dite valeur un tntion de la Cour d'Appel poE
lobert Denis en invoquant, s!es ,W. aNTEReETS
ie cinquante dollars sera dddust d oit de greffe n'avoir pas t soumis au pre-
ehue soutient quall n'a jamais e 'sr a nh re su a d vo un t o d a C RECLAMES PAR DENIS
eus soutient qu n'a amai le cout du droit que le contract nier juge.
ay6 que cent cinquante dollars tant nous a autorise de prelever,' Attendu que le premier juge Attendu que le sleur Robert
r l'6tage et le res de chaus-
et qu'aucune piece qui n'a 6td apres avpir constat6. que les of- Attendu "qu'en autorisant le. Denis pour avoir coM.mis lim-
de. Pour justifiEr ses prten-invoue, communIque, soumi, fresh .r6elles suivies de consigna-" gt'effier' r Tever sur le mon. prudence de faire d6duire du
ions Martino a falt 6tat de du- se au delib6ration du premier tion ont 6td faites le 23 mai 1954, taut consignr le cout du droit de montant. consign le court du
licata des regus ddlivr6s a De- juge ne peut-6tre retenue par la c'est-A-dire deux jours apres la d6pot,, alors qu'il ,pouvait verser droit d, .d6pot, a provoqud lul
is et d'un etat des paiements Cour. Somination de payer du 22 mai ce droit jusqu'a la fin de l'insi m&me une discussion sur le ca-
ffectues par cheques 6-is sur Droit et v1sa des prices. 1954, a oplnd .que selori les ter- tance le sleur Robert Denis a ractbre suffisant ou nsuffisant
Banque Nationale d la R Et aprs n avoir dlibr en ues de l'article 9 de la loi de certainement' diminu6 pour au. de ses offres et ne sauralen pr6
uhlique d'Haiti, lesque s sont la chambre du Consei1 au 7oeu Septembre 1947 sur les loyers,. tant les valeurs qu'il a consi- tendre .quitablement a des dom-
ussi discutLs par Denis. Le T'ri de a lo d [les frais d'offres r6elles et de gn6s aux ordres de son. bailleur.- ages Inthrets.
unal Civil de Port-au-Prince S'u ,I .I ...... ,d consignation ne peuvent et ,ne.. Ittendu que es parties ayant
Sur la 'recevallit6 doe 1'Appel t Attundu, que les parts aya' t
ar son j,._m : -en date diu 13 en ddoivent tre imput6s sur la.som succomb6 sur des chefs respec-
'eptembIe 154, aptsavoir Iforme.s cence, cqu'uh d6biteur pout, en
eptebe 954, apres avoir meconsignde que sille locataire r tifs il y a lieu de compenser les
Attendu que le jugement atta-I tout"4tat de cause, offrir A sor
Int les dcuk assignations a d- .. entreprend de faire ces offres et ,ddpens
ar .qu.o mon:t nt que comnportant execution pro- o f f e cr6encier *de compl6ter les .offre .. n
Iareque le montant des loyers .. ette consignatlon avant toute, R
'ap ....... p isoire sans'caution I'appeL exer rdelles jugdes insuffisantes, pom SUR LA DEFENSE
e l'1tage et du rez de chauss6ee a mise en demure -et a d6clar6e
t d cent cinqante dolla en temps'utile est r6guher en s liberation; que de tells offres D'EXECUTER.
at de cernt cinquante dollars a ces offres nulles parce que in-
3/a forme sera declare recevable;. -iom pl] eentaires ,puvent : tre ''
Ion les pr6tentions de Robert fome r d f ,d suffisantes, vu que, raisonne-t-il ompl6mentares euven At'teindu que l'infirmation du
.... c'o'le reject de la fin de non re- fites mtme en appel, car, ells .
enis mais que les offres faites r d o R. Denis ne pouvalt autorise le its pp gemet on est appel rend
r ce' drnier son nsffisants cvoir prise de ce que 'appel a costituent un veritable dfer- sans objet a demand en d
r ce de e son l. '. ,.,*.*; greffier A prelever le coat du sans objet Ia demanded en daen-
.6t Interjetd dans rIaehuitaiedu.,
otif pri de ce que Denis a eua la drolt iI grefe sans se A action pncipale. Sections executee l d juement
alencontreuse idee de faire prononce .du jugement, queI dimnuer par le fatlt m e Reunies 20 julllet :1949, affaire qu'il sera ainsi 'd6cid6 ans le
state qul autorisat le prsieur. Martino. na pas dit non des consigned roniue Jean-aptiste centre sent arrt.
r., ,nontant des valeurs conslgn6es; present arr~t.
vement par le greffier duco plus quelle lo fiscal a t vi- a dame Louise Chevalier.
i droit de d6pot sur la vaeur ee;,. Attendu que*dans 'le process Qu'il y a lieu d'admettre que Par ces causes: et motifs, la
mille cinquante dollars qu'l SUR LA JONCTION icrbal de consignation en date '1 esieur Robert Denis avaTble- Cour rejette, les deux branches
Attend que ]a -demande en 2 adeiIa fingde nonfrecevoirfrdeaVin-n
nsignait en couverture de sep At endu quea demanded en du 24 mai 1954; le gretier Jean -- l find norecevoirde in-
ddfense d'execution et.,:l'appel"imb, regoit l'appel:,en la forme
rs de layers 6chus e 30 avril L onard, P. Auguksin, 'aprs VISITEUR DISTINGUt oit appelen aforme
oul6, en consequence, a pro- concernemta mme dcsion avoir constat6 la requisition .. ., irme le jugementdu"13 Sep-
presentent un tel lien de con-r matn 2 e eb 1954et stt t n-
.... --.A... 1...l,:I p,, ,jjn'j, i Le ,mercredi martin' 2 ,f&vrie& tembre 1954; et statuan, nou.





MARDI 8 FEVRIER 1955


PLES DEBATS____


"Aftww V ~ vRe iseve SIw~nI


L'Importante question des demanded CUUB I1B E A HUR
(Suite de la 2 me page

nouv elles en appel ce dernier qui avait souscrit une, Attendu, dans ces conditions conclusions conformes du Minis.
(Suite de la lire page)
S e e ou are a e u obligation en faveur de la Gene que le premier Juge en deu'r t-re Public, rejette le pourvoi
Les demandes nouve-ies pr- aatre arrdt en date 20 juillet I f armd Ie sA
ases au dfeder sot cell 1949 des Sections pub ral Trading Co. n'a'vait aucun dant sur la dite exception conm orIM6par le sleur Hildevert Azor
qui sst a destinies soit faire 'ealement et reron u centre ula' int6r-t h acclarmer la pikce don't me il 'a faith n'a pas exctA6J sos centre le jugeme1nt rendu le huit
,qui sont detines soi faire enaleme et renu ne s'agit; pouvoirs ni voi l1 article 1100 C Aout muil neuf cent cinquante et
carter puremet et element demise V nique Jn-Baptste Civ. t les principles qul rg;s un, entire lui et la General Tra.
la demand piincipale, soit i la eila dame Louise Chevalier. La Aed qu c'est a Genera sent les Socits anonyme," ding Co. S..par e Tribunal ci.
restreindre dans sa parties; elles Ijurisprudence p6emptoire et hao.r e t .I p vil de Port-au-Prince, en ses at-
SI Trading Co. qui en mstancant Que le premier moyen da pour- .
doivent do c se rattacher par un die de cet arrest se formule ainsi i tributions connerciales ord e
.doivent done se ratacher par iI son d biteur Azor,-avait men- voi sra done 6cart6 comme mal tribution comsion ordm e
6trot lien de connexit & la on d Un dbi teur peut" en tout. confiscaton de
e.4. ...cu r As ; I tionn& dans son assignation que fond4'tdamendeco
testation engage etat de cause ofifrr i son eur Hake a sign6e et condamne le pour.
ieoo.l sieur Hakiane 6tait le pIsi I
La juries ence admet que le cre a n c i e r de oomplter lesnte son conseil d'Admin s Sur le deuxi6me moyen ds voyant aux d pens liquids a la
defendeur peut pour le success ores reles juges insuffisan- ; que le sieur Azor 'avat ris de violation de ar- sme de gourdes en ce n
de sa defense recourir a tous les tes pour sa liberation. Ces of- dne, la v clamor ia le 88 C.P.C.; de la fausse :r comprise le cout du present arit.
moyens sans qu'on puisse 6car. fresh complmentaires qui necons preuve de la quality attribue terpretation de l'artic 648 Cl Donnu de Neus, Joseph Ne.
ter ceux qui n'ont pas et invo. tituent qu'une defense 'action au sieur Hakime par la Soc Commerce; s de pouvi rC lersep en
ques devant les premiers juges. principle peut tre fate en a dema resse; o. et de Ia violation du droit de la Franck Boncy et C istian La
II, peut produire des ,itres non- pe defense, porte, Juges a o audience public
uveaux, former do nouvelles ara tU T
a or r de not s a mme aret e sageant les QUESTION D'ENSEIGNMNT Attendu que le 16gislateur en que du premier D6cembre mi
ticulatlons, oppose toutes except pouvors du judge d'appel ddcide____ fixant la maniare de procdier neuf cent cinquante quatre ei


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tions et demands de nulfit& I presence do Monsieur Max:G
tque le juge d'appel dolt exami. Norre ami. Daniel ilgnole; Di devant la Chambre des Affaire. presence de Monsieur Max iG
resultant soit du fond du droll ner en la consid&rant come une recteur du .Centre d'4tudes se commercials a prescrit' dans leod6an' Substit du Commissain
soit.de Ia quaite des parties; 1] defense au fond recevable enap- codaires du BBel Air a eu I'a- 2eme aIin6a de I'article 648 CIdu Gouvernemens avee lassis
penut enfin, en dehors de ce- l 'offrecompldmentaire fate mnabilitA de nous envoyer Ie bu Com;. que les parties seront te- de Monseur Cl
oyens tirds de la demanded, a barre et substitute une no etin public ous ce titre. nues de produire tous leur us is grfier de
,mnme fora6e centre iui,. intro-ve dison cleu pem I aite .e question pdago- moyens tant en la fome qu'au II est donn etc. Bn foi de qu
dire ui mme des ndes uge, sans avoir beson d'a ten. gique: I'Ehlpse et la Parabole ei- fond; que si les exceptions pro etC Alis cign J. N. Pi
CU1 Wonst pof-W toummses aux I u !auI- I I ;Louis, Irech Chatelain. Jn, Benoi
ont po soumisesaux dre qu'il ait inform au prala- Troisioses snt rejetes l Tribuna anck Boncy, Chtian Lapo
premiers juges, des lors qu e bleI : statuI..ra .,ur ,... ae..FranckBony, ChistiaLapo
rsultat de ces de mandes sllul Nous remereions du gracieux d par e e C. Rm s.
r6u tat deces e s i s la thbse de 'aret, enol jugement.. Pr expedition onfore
est favorable, se traduft enP dfi- p at eour expitiononfo'me
compliment d'offres reelles et Attendu que le Itexte sus-men, lationne .Signe) D Poimero.
native, par n ,6chee total on p ar idit i tionnune prdvoit nullement qu'
t ,e p. I A Int demanded en vaSlidSt6 qui enO..t
tiel pour le demandeur. I rsulte naturellement quoique REGIE, DU TABAC iaprs le rejet d'une exception de OBSERVATIONS: Rejetant h
Il y a lieu cependan.t de ne, comunicaton de pieces le judge eux myens du pourvo exe
i y a l e tde constituentt des denimandes novel Voila enfln des cigares mel I d 10r
pas confondre les demands nou' l : du Commernce doit. avant de sta- par Hildevert A'zor contre lej
Sales ne sont qu'une defense a ac veilleux:
veiles avec les moyens nounveiux edf e tuer sur le fond, appointer le d&- gementt dui 8 Aout 1951, l'arr6t
u tion principal, une defense au
qui sont admis en ap)eL En ef- MAGLOIRE Ifendeur qui ne 1'avalt pas fait A fonrmule les deux principles i
fond, recevable en appel. 1U .e N
fet, si la demand rest la m eflee, conclure au tond; portants que nous avons dg
La Cour d'appel de Port all FLEUR D'HAIT1I e'
quand A son objet direct et a ses A ttendu qu'en lespkce actuelle chdessus. En I'e s p t c e AzI
consequences ntessaires, conme oAzor s'6talt content de produire qui ne nie pas avoir contract
au quand A la cause du droit ds Seti Runes de a BASSN BLEe exception de commnunicatioi avec 'la General Trading CO-
ausl a cae du de Cassatiui en adoptant la u. COURONNE de .piece; qu', n'a pas conclu au en -effet aucun intrt ace oq
et a la quality& des parties, re de-' raprudence de l'arrt A u 20 jull
.i.p..dence de arret du 20 Jul forid bien qu'iil fut fdvit6 par le soit donned la preuve que lesle d
mandleur a le droit d'lnvoquerlet 1949 quiet d'ailleurs rappelee Un mal jug6f chappe au control jug le faireaumeme moment: Emle Hakime est le PrAsi C
Sappu de cette demanded o expressement. le de la Cour de Cassati.c Que. dans ces conditions, le de cette Soci6t6. Cette preuve
atrgun ,s etttres nouveaux, o e
faire tuie it-... tlr o eCette jurisprudence lo.) fixe la pourvoyant est anal .fondA & re- peut changer en rien sa situat u
ire routes atulatns o-rae portde tile 1d04 C.C Par aleurs malgr Oe vteil: procher au Tribunal civit de de ddbiteur ni te montant de I'
quer toutes nouveles measure q Anumnre les conditions exi-le contioverse, II est admis au Port au Prince d'avoir ,en I'esap- cr6ance, c'est un eas typique
finst ton, teller qu'expe 'gs pour la vaulidit des offres jourd'hui que l'acquiescement 0e, status sur ile fond immedia- 'argument du d6faut d'intn
ses, enquite, visltes dees teur6elles; et 2o0 recise le vral sens des' parties idomane co-petence tement apris le reject de 1'excep- L'exception de community
vriflitond'critureemmol lot sr 1'appel aux Cours d'Appel Dour statue tion de communication de pieces de pie est done valablemenet le
recourtr a tout oyen de droat en tant que ce teste reconnit A sur les demands nouvelles. e, propose; jete. es
et de falt qui n'apporte aiacn i ntim ,et, I inthnti settlement qu" la parties qui a accept les Attendu que c'est en vain que Le deuxime principle cari iu
calmiant a pt If le droit de produlre des deman- d6bats ne peut firer ur. moyen AzOr a excipe, dans son deuxi&. rise da cel6rit6 de,la jur M
con on en pr res novels .pourvu que oes de d.Cassation du falt qu le juge me moyen, de la violation palJe comerTiale devant laquele
instan I esoent e d4fene & 'ac du second degrd a examine d Juge des dispositions de l'artidle parties sont tenues de plaid
Smand8t8C ne d&c t loae di second denr. a examine des te ad
Pour ikustrer nos considra- 8tion rC.' demands ouvelles. -Les plai- C88 r. civ; outes'is. Telle a 6t a d
Attend .que ce texte qui n'est tion de la derniere reforrne rl(
tions stir cette important ques jous devans reconnlMtre q w deurs. dolvent done v6.ifier tou
d pas applicable devant cette juli- code de commerce. II est Ats
tion nous publions dans -cette & le concept de 1'art. 31 des de- es les dermandes formuldes con-
diction d'excqption que constitute gerer que le pnincipe soit a C
edition unin Important arret de la mandes nouveller pernmises au tre eUx aux fins d'adrelttre ou de
ditiortat aet de la manes nouvees p e treeu ax fins de o de la Chambre des affairs commner- qu par Ja loi mame aux affe
Cour d"appel de Port au .Prince dendeur est tres large, contester la comp6tanc- *u juge eale n'a pas pu &tre vioIe par le entendues par In Juridic
en date du ler fevrier 1955 ren- I d'appel relativement i ces de- premier Juge; que les critiques vile. Cela diminuerait les er
du entire Robert Denis et Gerard Cn arret de la Cour de Cassa- mandeg. La .Turddicton d'appel continue n ce dernier moyen teurs de la procedure et es
Martino. Cet arret que nous pu- tion de France en date du 6 Juin on le voi., pose des probV mes saont sans fondement; s d(e chicane. Cette
blions sans commimtntaire come 1831, raIpport6 p r Dalandier opi- q 'aurat aun sens et au Que ce second moyen du pour- est d'autant plus d4slrable ai
totes les decisions sujlettes aux ne que apprciatiori d carac- cne porte aivanit le fonction voi sera reject come le premiere les Cours d'Appel sont tout anv
voies de recours a invoqu' ex. thre d'une demand nouvelle ou nement de ces degr4 de juridic- d'oh le reject du present pourvoLt s ignes pour reliever les e on
pressement la jurisprudence d'un ion ne pouwavt donner lieu qu'i ton '. Par ces motifs, la aur., sur les si jamals 11 y en a.