Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00147


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-- ** i- wiJ C.L.1 l l

Le Colbert BONFHOMME HEBDOMADAIRE JURIBIQUE Me Paul EmUe GABOroY
Fonateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET ROLITIQUES irectevr-owt

rdminitatrice: Mma Sotaq.q: BONRHOMME Imprimerie aLe Matin., Rue Amricaine RPdaction. Administration : Angle des Rues Anteror
Chemin- des Dalles 22 fldaction VlN COMjTFP Abonnement Mensuel :G.2 Fhonp: 5635 et 2147 F..rmin et of ,,o
quatrieme Annie No. 147 Port au-Prince, HAITJ ARDI ler FEVR ER 1955


SO AIE ort de Me. Thomas
So I ECOUR DE CASSATIOI ous vons appris avec pe;ne la no,'
SBe l o esurvenue jeudc soir de Mee. Edgard Tho.
EDITORIAL: Ge la stponabiliie du faith d'atrui e Section 17 mal 1954 che. Fortune Fortunat a et6 con- m, e d da, ae
m as, membre de i'Anda, ancient Juge au
S . .-- damnd, par .application 'de 'arti- TribunA Civil anciJeen Cssdon.
ARRETS E LA COUIR DE CASSATibN: l) 17 mai 1954, Silvie Pir6n Laterritre cih- Pourvol de la uame Silvie PJ- Trjibunal Civ,1 ancie Juge ;etn CassAaton-
t cl 123Idu cod ruraL I un.a En shortage A ch grandifisparunous ptu
tre Fortur, Fortunat, 2s) 9 Kovembre 1954, MilttUix ChaIotin contre Moa6toule ~on Laferriire r oItre en vingt in gourdes, a bliots laouvant disours de notre cou'"
-en date du 15 Janvier 1952 du mul,
pofit de la caisse co( rWuaale, a 'brteur et aiiii Me. Mauice E{e, .u mm
Aeci, 3 ) 25 Jezier 195, Clarinet Armand centre Mhti M* x 6ury, b) hrtiius Trib. Civ. de Port-au-Princeen p It lcasse comey unalen a hde et are e Mauce Bau non
Spayer A la dame Sylvie Piron La d* I'Ofdre des Avocats du Barreeu de
Privau) centre Marius Cyrille Siffrin. es attributions corrcionnl ferxire, la some de vingt cinq 'ot-au-Pince et do 'Associatice Natio
'es et d'App.l' goundes, prix estimatif des po- naee des Avocats.
ACUIALTES: 4inhme a Mi. dgarid Thomas par Me. Maorice EIie. D4fend'.ur siur le pourvoi, e ux co et ee e cent
1Iteaux coupes et celle de cent '
CORRESPOCNANCtS... sieur Fov uni Fortunat, Avoca nqante gordes ttr EN HOMMAGE A
Me. Paul D .uchereau. Requii orOmages-inrts; e. EDGARD THOMAS
e la responsabilit du fail d'auirui tore duSbtt Eu Attendu que sur lappel qu'a Mesdames, Messieurs,
------ __ gene Kerby. e rev6 Fortunat "de cette d6ci. Nous accomplissons un p6nl.

Le fondement dle la responpsa iLe printcipe est contenu br6. Objets consequence de la non skon devant le Tribunal civil de ble devoir, en pr6sentant lee der
bilit6 du fait d'autrul dolt etre cement dans cette formule: .Le comparution de l'opposant. con.: Port-au-Prince, en ses attribu- nibres salutations du'Consel de
recherch4 dens le lien juridlque commettants du dommage caus IK d(faut devant la juridction ons correctionnelles il ne com 'Ordre des Avocats du Barreau
qui unit le propose au conAmet par leurs pr6pos&s dans les fohc correctionnelle, exceptions p parujt pas, la dame Laferribre de Port-au-Prince, A celul qui fut
taut. En face de ce problmLe m')ns ailxquelles 1ls les ont em remptoires en matibre p-nale. requit et obtint cong dtaut pur Ze vn4r6 Edgard Thoma..
'oeuvre de la jurisprudence h oyes. Principles. 1. La dchdance de et simple du dit appeal; ie i' Avocat 6m6rite, -I s'est tou-
tienne est beaucoup .plus delicate On est done conduit h poser le 'opposition resultant de la nfon plant 'fit opposition a 'exkcu- ours signal par son devoue-
que celle de la jurisprudence questions suivantes: -"omparation de Topposant ne ton du jugement de dfaut, sou- nient envers ceux qui faisaferl
franaise o. Existed t il des rapports oppre pas e plein drot; elle tenant que le juge d Appel avat appel sa science
Nous avons conserve dans notre de commettants et de. prposs ot tre d ande par une des ol es rgles en la mare sest distngu dune faon
legislation les formules lapidal 2o. Ces rapports existant le pr- parties snon 'opposant peu poU s' re oornd octroi dn p service de la Mag
I oujours faire valoir ses moyens. b eg6l, saris avoir vWrifil les faults
res du 6ode Civil de 1825, alors pos6 tait-il dans 1'exercice de ses oujours fare alor ses moes le ait ..
II.en France le sens Le cong6 d&faut est In Fur lesquels, son iadversaire avalt (Suite page 4)
qu'en France le sens et$la por- -fortlons.
te du text ont eti elis par Ces rapports et cette situation conciliable avec les pribfcipes fait reposer ]a contravention -
rss d nt ls es s qui r6gissent la procedure cor ui repoch4e et il a soulev4 la Autout d'une leUire
divbrses modf fcavionr notarnjf precise sont les bases 16gales .rectonnelle,
ment celies du 20 JuUlet 1899. dies d6clslons comportant une con rectonnelle crpth ta de pu CO
SI111 Le Tribunal saisi de 'ac- blque e tide actionn civile d a d
Notre itexte se content de po- damnation de la personnel civi- Nous avons re-u A la date du
I I tlIon publique par la citation re-
er le principle en consid6rant les vilement responsible. Baudry La 20. Janvier d'un sympathique et
gulr recent donn4e est tenu Attendu que le 15 Janvier 1952, tg x corre c s
euils cas du pOre ou de la mere 'Cantinery opine que toutes dfci. prestigieux confrere capois une
d'4pulser sa juridictlon; i1 doit le dit tribunal, aprs avoir reje-par ee e onrre
3e I'enrfant ,mlneur et des com- alons qui ne renferment pas ces eletre par l1quel1l e contr'e
enant minur et des coen-I ons nstatuer sur les faits constituent tI les defenses de la dame La.
ettants. Le texte frangais. en constatations doivent trse- t.ous demand de fire Interve-
Se 'infraction et'relever mame df- ferrire centre P'opposition, d .
isage la situation des maitres s6es et ajoute qui'i1 s'agit un e e ir 'Auda pour protager les a-
rag te as tn dest iques- ueseton die ait ne, fic les exceptions prremptol. cara prescrite ]'action publique p r
or rapport aux domestlques ueston de pur faith abandoned vocats centree les abus done ius
S, res qul s'opposenit a sa r6pres- et actionn civil rsultant de la
es instItuteurs et des artisans A ,pappirclation des' iuges d 6ede ont victim de la part du PW-
s itte t es at l' lat e o son. La prescription d de'action contravention;, .. -
ar ra ports' aux 6v es et ap auet. D'apt!s le confrere. I
ar 'aux ve t fond. publique dolt 4tre relev6e d'of. i coni a dite dkci ,
remntls; -d C est coremenou1 ravons sou fleear e Juge Pnal .,ead lnere s er propri6taires ruraux sont victi-
Les modifications de 1899 ont ose r sofice par e Juge Pnal. s u a detl e a ex e vue logiques de tous les avo-
6 nsid elles r es com r re 195 4. Pa t aps en avoir en son u mes prets A soutenir les points
e antes et diverse pro Amria ArProvince Mi e s i s de d6possession. Nous .son-
tinsut ntes do t diverse pro American Airways-Province Mila chambre du consell, confor- Sur le a premier moyen, pris de
ssitions de loi tent0rent dy a hud. Sur le ntpremer o cice de leur possession & l'ordre
rn d a rent ela lot; olation de article 164 code
Srter des additions rearqu Ce serait quand me une er Atetndu que it par dam e des moyens que la loi nous ac-
I -cur d e" "Atetndu que Ilta par IP dame dainstruction crimninelle, d'exces
1es. r ur d'enlever aCour de Cairn Lafferrire deviant de pouvo en ce qu'en dpit code. ,
oTos ne regrettons pas le la station e drot de vrifier si le lide p Nous signalons cette question
i.q.e et "P caractre plutot !n juridique conat par l Je Tribunal d simple police de la non coanparution de op- attention des pouvoirs Publics
SeGre. 1 ssle rer, poor avor,ns aor osant Ia- lPreTire audience
ndral de 'art. 1170 du code e! ges du fondr suAit pour asseoi cane r le confrbre nous a dit que
haitten; 11 laisse phis de marf ]a condemnation. o r pr Tribunl s r t a profession d'avocat devient
Ia g etsg a t deo poteaux sur la proprit6 de
a sagact, de nos uges et a Bra (Suite page 2) impossible en raison de ces abuse.
nos r;ste. (Suite page 4) ]a demanderesse, A Corail Bra






PAGE 2


ALES DEBATES,


celle-ci a t& d6clard recevabie COUB DE CASSC TION
et admise par le juge d'appel. COUR A A
Attend qu'il est vrai qu'd la (Suite de la 1-re page)
premiere audience qui a suivi Jbique et 1'action civil, d6char- s'imposent. Lorsque la parties ci- bilires.
opposition apres ,'expiration des e6 Fortund Fortunat des condam vile, meme lorsqu'elle a eu l'ini- PRIN4
d6lais, 1'opposant n'avait pas nations prononcees contre lui4 tiative de Faction ne comparait risprude
comparu, il- se verifie que cette encore qu'il ne se fut pas 6cou. pas devant le tribunal de l1re course n
audience de fixation out autuinj (. une ann6e entire la notifica- Instance, le Ministre Public peut tence de
affaire ne devait etre enten iue..tion de "acte d'appel et le juge- et doit soutenir l'acusation car le prem
Sa i t une aud I ence de ment de defaut rendu dans la c est a lui seul et a lui saul qu'ap station c
f x a t io n, a tells en cause. patient l'action publique. Le pre tie par
signed qe demanderess n'a lon artclvenu peut requdrir congs defaut te aux
pas requis d6chdance de I'oppo- du code instruction crimi- contre les chefs de demrnde A ca lst sous
.nui9 ducu n
sition, nonencouru de plein droit elle, l'acton pulque lors qu racttre puremient civil qul int'L compete
et le Tribunal n'eut pas a a pro- r, ,sent seule la parties civil, Maiairs de ses
ie jugement ddfinitif de con-
n.ncer, lors donc qu'A Taudience damnation est susceptible la question prsente une nuance II Les
fix6a par le Tribunal pour 'u tau la voe de la en appel. Devant cette juridic- em
edition de 1'affaire, l'opposant I ton le role du Ministbre Public les act
se prescrit, en matire de con. les act-i
avait comparu, '11 pouvalt 16gale epar un an, computer st de soutenlr l'accusation en ge a
Itiavention par un an, A computer ge a'app


CIPES: I.- II est de j
I
ence que le second v
e rentre dans la comip
es sections r6unies que
ier avait entraind la ca
du jugement. Si une pa
erreur adresse sa requ
Sections r6unles l'affai
nise ,pat administration
rnte de la. Cour 1l'ui
sections ordinaires.

s Tribunaux Civils ou
e instance connaisser
ns immobilibres A "ch
pel ou en premier r.


anent fair valoir ses moyens et cas o. la juridictiorn du deuxi-.
de la notification de 1'appel; a sort. les, correctionnelles, solt qu'il s'a
le tribunal ne pouvait d6clarer me degr6 doit juger a nouveau C R
LA COUR gisse de jugements contradic-
'opposition non avenue, sans ef. Attend que condamn6 le Setle la parties condamn.e a Int6- Aprs en avoir d libdr6 e tire ou par ddfaut, ddfinitif,
et tant de conserve les drots Avril i neuf cent cinquarlte Ar.. a reue e c's sp adte I dfntf
ft tant'de conserve les drol I au rejug, et c'est son ate' Chambre du conseil, au voeu d pr6paratolre, interlocutoires et
de 1'opposant tant qu'elle subsis, par le tribunal de simple police dappel qui product l'effet d6vo-I alot pprovisoires qu'il s'agisset
te; qule premier oyn n de Gressier Fortun6 Fortuna lutif si l'acte d'appel est ann6an Attendu que ilus P&va 'd'ordonnances dans les cas d

fond6 sera reject Sur le deuxieA interjeta appel le 7 Juin suivan ti soit par une d6chdance ou un ly s'est urvu en cassation le rins p la lo
me moyveri pris: de violation de du ugement de condamnatio cong6 d6faut le jugement demeu ngt mil neuf cent
On r a u qJfie la. date de .a v gt Jillt neu cAttendu que Faction jugde par
gles qu gouvernent.le cong r attend que a date de a dans toutes ses fome aunte trois centre un jugeme
e Tribunal civil du Cap-H;$tien,

ddfaut decoulant de p'artie ,7 notification de 'apielt celle ou reur Si la parties condimna e a en date d uhuit Juillet de la mi- le huit Juillet mil neufcent cin-
duc m an. d r I d ur1n ivd ante ut ois 'est une acutic rdeiie
d'excks de pouvoir en ce que let e c'esta e le 15 Janvie riIction du 2e degree n'a rien Cap-Haltenqui le condamne en mmobille par laquelle les con
152 sestmne en mobile par laquelle les con
juge du 15 Janvier 1952 a dda- 1952, sest could plus d juger. Dans ce cas, le juge d faveur des consorts M6rizine, i- ots M6rizier Siffrin demand.
re qu'il n'y a pas dle- conge d- ,enne, d'ot1 i1 suit que pour avoir j SOIts
d qui n'y ar pas e conge t d6 lar6 prescr ite luaction le second degrd ne peut pas juger nel Siffrin et Marius Cyrille Sii- ient de les declarer proprtitai-
faut en matibre p6nale et qul r prescte action, le ju- n acted d'appel qui n'est pas rtn e
e du 15 a r 2 s in a dlalsser une portion de rs incommutables d'un terrain
a admis 1'opposition qui devalt ge u 15 Janvier 1952 s'est can product devant lui par suite de t1ois carreaux soixahte centi6
formn A la ol et n'a pas exc6d6 litigieux de trois carreaux soi.
tre, implement rejete; e bsenca e de la et na as ec parties condam ies de terre, de l'habitation 1
'Attendu que. 'aritcle 157, invo- l"e pouvoirs; que le troisieme ne oixante et six centlnes; qu
fn QI, t l l nee. rotte, Section rurale' de Mapou cette action e ar tri
qu6 a (l'appui du moyen, sp6cia- .noye, come les Pce.ddents, ctt actio e ar le tribu-
S. sera rejWt6 par suite, le pourvoi;- Le Ministere Public na ni in en la Commune de Plaisance: nal civil du Cap-Haitien apres
A la procedure civile, est sans jI a .. I-- .
cation dans Par ces motifs, la Cour, ur 'e .erat ni quality pour produire ttendu que a requte de Prd la promulgation de la lot du cinq
application dans l'esp~ce; atten- I
r uconcabe avec es equisitoire conform du Minis- ies moyens d'un appel qu'il n'a us Prevaly ,est adressee aux septembre mi neuf cent cinquan
cipes qui rglssent la procd tre Public,rejette le pourvoi 1tas exerc6; la,solution juridique Sections unies de a Cour det un, a done jug en premier
oipes qui rngesent la procedure It r
correctionnelle, le congl 6efaut Juge et prononc6 par Nous: Jo qtu d6coule de 1'absence de la Cassation; resort, cst--dire charge
urte es s adss en ma- sph Nemours Plerre-Louis PrO partie condamn6e en appel es pendant d'appel, conformement A- 1'arti-
iourteles-prgles advises en reema-
tidre d'ei ent, JL4lio Vilgrain, Yre d le conger de l'appel qui laisse in- prudence que le second recours cle 6 pr6cit de la dite oi e6
ueexercice de 'adtionpu- Chliatelain,.Joseph B e n o if e tact jugement vu que le rentre dans la cop6tene dolt'8tre jig6e Anouveau, con-
Franck Boney, Juges en audien imoyens pour informer ett d. des sections rdunies, que sia' form6ment A 'article 5 de la
L. AttA nu uWe'pn printpe le tri- .p- remipr avalt entrain6 la Cassa- ,


%'6. ...uaa-std'ao p i-qU- e, t ee publique du 17 maI 1954 cision ne sont pas products de.
al saisi de 'aotirien Douyon, Substit.t, Cie. Vant le juge.
par la citation r6guliirement' .
par la citation rguirem ment Romulus, commis Greffier Nous ne pouvons qu'appuyer
donn6e est tenu d'Apuiser sa Observations: Cet arrdt formu le ,troislnme principle qui procla.
jurisdiction; qu'il doit statue le des. principles Importants re- me le pouvoir du juge de rele-
sur les faits ayant donnas lieu lativement au fonctionnement ver d'office les exceptions qui
a 1'infraction et reliever mCmedes juridiotions repressive. I1 ont un 'caractkre d'ordre public.
d'office les exceptions peremp- done une just interpretation La' prescription' de l'action
stores quisopposentsarpres-de l'art 164 C.I.C. qui declare publique f i g u i e parmn ces
sion; non' avenue l'opp6sltlon; si 1'6p- exceptions.
Attendu que c'est done a droitosant ne comparit pas & -
que celui du 15 Janvier 1952 a re audience. Ist plus lo 2me Section 25 Janviar 1955
lere audience. Il est plus logi-
.pu d6clarer qu'il n'existe pas de qe dadmetre que Pourvoi de Prdvilus. Prevaly
que d'admetltre que aFopposition .
cong&d6(aut en matibre penale r bu- centre jugement du Tribunal Cl
at a admis 'opposton incrimi-. eou ant u vii du Cap Haitien en date du 8
sion n'est pas rendue centre op- ,
n6e; que le deuxieme moyen se- Juillet 1953, Avocat Me Gabriel
posant: .
:ra done 6cart6 come le premier Ducheine. ..-
Sur le troisibme moyen pris' Nous tenons surtout a dispute Dafendeur sur le pourvoi, le
de yiolatlon, de fausse applica- le deuxibme principle, celul d'a- sieur 'Marius CyrSle Slffrin,
tion, interpretation, de l'articte prbs lequel le cong6 d6faut est avocat Me Freddric Robinson;
46.9 du code d'instruction crimi-' inconciliable avec les principles, Requisitoire.conforme du.Subs
nelle et d'exics de pouvoir en' qui r6gissent la procedure pena- titut Max Jean Jacques. -
ce que le juge du 15 Janvier 1952 le. : Objets: Cas du second recourse
a d4clard prescrites action pu TA encore des distinctions, premier resort et action Imrno


S.... .meme lot, par la uour d 'Appel
tion du jugement; ce qui n'a pas comptente; -
6td le cas dans la cause juger Que a fide hon recevoi op-
.iue par consequent le pourvoi a pose au pourvoi sera done ac-
td soumis A l'une des sections. cueillie.
SUR LA FIN' DE NON RO. PAR CES OTIFS, SUR LES
CEVOIR oppose tui pourvol et CONCLUSIONS CONFORMS
prise de ce que en vertu de l'ar.IDU Minlstare Public, la Cour d6i
ticle cinq de la loi sur l'Appel; le Iclere irrecevable le pourvol sus-
juigemeint'attaqu6 est en' premier d!t et le rejette,
rdssort et susceptible d'Appel; I Ainsti juget prononc6 par
Attend que, en vertu de l'ar.Nous, Rodolphe Barau, Vice.
ticle de la lot sur l'Appel de President. L611o Vilgrain, J.P.
1918, premise en' v1gueur avec Cindas, F'flix CarWl et. Auguste
quelques modifications, par celle Douyon. juges, 25 Janvler ,9r5.
do Septembre 1951: 'Les Tribu. AdrienD o u y.o n, Substiltut
naux de premiere instance con- Monsieur Eddy Bordes comminvs
naitront en premier resort, de greftier. -
toutes actions personnelles et
mobilibres, ot i s'agit d'un in OBSERVATIONS:' Cet arr~t
tiret ind4termin6 ou excadent est d'un tres grand int6ret prav
cinq mille gourdes, de toutes ac. tique. II est appel6. renseigner
tonss relatives A un inmmeuble.
Attendu que ce itexte en men- Suite page 3


MARDI ler. FEVRIER 1955

tiunant toutes les actions rela-
tives a un immeuble, ne vise ce1
pendant que les actions r6elles
immobilibres et notamment l'ac-
u- tion en revendication qui tend &
*e- faire reconnaitre un droit de
pe jroprietd sur un immeuble.
s1
Attendu que l'article 5 de la
as
smume loL place dans la compe-
ar
ence des Cours d'Appel, les con-
.e- t
testations d6jA jug6es en premier
r
resort par le Tribunal civil: AR
o >
TICLE 5.- Les tribu'naux d'Appel
lisez Cours d'Appel) connai-
trorft nouveau de toutes con-
de testations ddjA d6cid&s en pre-
nt mier resort par les Tribunaux
ar de premiere instance, en leurs
& attributions civiles, commercial.





MARDiI ler. FEVRIER 1955
,WLES DEBATES l .AGE 3
e6 proceauuriers qui coinnme tent ~d.-_ ._t_
souvent i'ereur de porter devant COUR DE CASSATION gment du ving et un Aout mi!
les sections r6unies une afiaire (Suite de la 2me page cent cinquae is atta
par le seul fait qu'une decision var anticiper sur a portion de q ue par un pourvoi;
pal' le sul ait qu'une dciion Vianticiper sur portion voisins sur des seuls tCtres de ter une contre enqukte, vale Sur le deuxie moyen du
avant dire aroit a ete cassee. En terredont a la propriete et la ur le deuxime moyen du
n reeon a propriety et prupritd et refuse une measure d'une apr6ciation de falt come pour pris 1) de violation d
principle, les Sections reunies:ne 1,esson et ii solhlici'ta une en- dstructon qui s'iposait, 1 cause de cassation. I article 148 C.P.C par des lioi
instruction qui s'imposait, 1 cause de cessation artcle 148 CPCp ) e iola
sut comptentes qu'aprs un ee et une visit artlcle ds C.P.e. par des m.'.its
solt compktentes qu'aprs Un 4 qIete et une .visite des lieux, juge d'appel renouvetant 1'erreur Principes: I.- Les juges di tfonzd ones qui opt influnc "sur le
decision de la jurisdiction de ren4 avec concourses d'un- homme d e qnc6 sur le
Save concoursd'un. homine de du premier juge, a meritd tous ont le droit d'ecarter ls resul- dispositif 2) de violation de iar
vole side elle meme par un rt, sules susceptible de four n d lar
vole saisie ; elle mne par u1n ',rt, seules susceptible de four- les reproches qul lui sont adres- tats d'une enquete lorsqu'it pos tide 31 C.P.C etd'excs de Pu
premier arrt de cassation. La ni. la Preuve de la pgapttn c g s par le pourvoi; sde d'autres 616ments lui Per volr en ce que Monetolle Accd
question de la competence de I, son opposition;
Cour d'Ae el pour jugeren de. Attend qo e measure dns on oeuvre sera cassde poW mettent de constateP l'inexactl- nest pas dans les conditions re-
Cour d'Aperelesur jugereations imobi attend qusolcie a measure dfens- ex-s e poavoir et cunu du tude des declarations des td- quises pour exercer 'action pos.
cond degrd les actions immobi, truction sollicit.e par le ddfen- kmins.
possessoire et du pltitoire. sessoire;
libres est une question qui ne aeur flt r.jetee, parce que n4 possessoire et du pttitoireen e s' a dessore;
oi pas tre mise en discussion tendant qu' justfier le nant ar ces motif, la our cas L COURAttendu que si a dcisio at-
I '"et .renvole la cause et iles ~ P A OR taquee a reconnu que 1l a man-
parce qu'elle est tranchie par un et la continuation de larpenta renve a cause et es par- Aprs en avoir dlib en la qu Montole A6 une po
e. .' o .ron s ties devant le Tribunal Civil de en que i Mon1toile Acl6 une pos;
texte. go ordonnre, sur le motifue St-Machambre de conseil selon a lo; session suffisante pour intenter
me Section, 25 Janvier 1955 es divers rates athentiqueSMar Attendu que Montoile 'Ace.o action possessoire, (sic) cette
2me Section, 25 Janvier 1955 rivers actes authentiques St-Marc. AiAsl jugtar R. Barau
Pourvoi du sieur Claence A v e par la demaeta se d6clarant proprietaire posses- decision n'a pas manqu6 de sou.
# blissent la preuve irrdfutablle et seur drune quantit'detrosg quepour5
inand centre jugemen du 16 a uve irrfutale et ar, A. Douyon, 25 Janvier 1955 r d'une quatitde trois gner que pour computer a
convaincante de ce qu'elle a la Obs*ervations: Comme l se d-, quarts de carreau de terre, de possession annale le demandeur,
AvriI 1953 du Tribunal civil de I Observations: Comme i se dd-ne
possession de la proprit dent habitationn Nan Quingue en put joindre sa possessiocelle
Port-au-Prince. Avocat Me. Raes gage des faits luinieusement ex put jo posse n
1 1 s'agit a neuvi me section rurale de P-de son auteur'
te rRaclne et Dudray Lecorps. sag 'poses dans cet arret, la question ie section rrae de -e son auteur .
Attend que d&fere en appel tit-Gov.e et se pretendant trou-I
Ddfenderesse sur le pourvoi, l tte d n o Ilosee par le litige dtait de -svavoir I et .s -
'cette decision fut confirmee sur .. I bl dans sa possession par un I Attendu que, d'autre part, la
dame Max Gudry, nee Brinville si out ou non arpentage entire
S es mames motifs que les tires .. arpentage effetu en Avril mi1 dccsion attaquee comporte aus-
Auguste. Avocat Me F.lix Mas- pris par la dame Max Guer s I '
de la dame Guery 6tablissent. .neuf cent cinquante et un par sce -'motif i n'est gubre prou.
sac. lpouvalt empieter sur la propr16- q nir ,
sac. suf1samment sa' possession et .a v p Millevoix Charlotin fit citer celul v que Millevox Carlotin avit
Rdquisitoire du substitut Max t6 du sieur Clarence Armand. Ce une possession sir le terrain .
S tque la mesune d'instruction r- cara e ci a comparaitre au Tribunal delne possess sur le terrain .
Jean Jacques, a e qui donne son caratre au lit
J clamee par Clarence Armand I Paix de Petit-Goave; tigleux, come l'atteste la pro.
Objets: Dans quelle measure les I ge, ce sont les terms de 1'act. ; en- vnd..rs de Mn.
n'"tait d'aucune utility; D'oui c ... sntl. I Mon6tolle Acc prtenda ence es vendeurs de Montole
titres peuvent sufftre pour ren- introductif d'instance de la dame' le Ace6 sur le terrain lit1geux,
Spourvoi de Clarence Armant avoir plhis de vingt ans de pos-. gi
seigner le juge du possessoire I Gu&ry qul se plaint de ce .qu'elle. ;e derniers aportant par I'asas-
l e j dcontre ce jugement d'appel, P session en joignant A sa posses-
sur les vraies lisiIres d'une pro p. prend pour trouble & sa posses- ance donnee A Mon6totle Accd
Spuey d'un moyen unique et trors s ion personnelle celle de ses au- 'as
pri4t6. 'e sI n opposition qui 6tait faite sur le terain'"ol se" faLait l'ar.
., branches; I s, _' teurs, demandait 1'annulatlon de u n
Principes I.- Commet n ec Sur le moyen unique pris'de ration darentage.1 arpentage' inerlmin6, fait en, tage une confirmation des
... ,_ ". .. s'agit done cdune question pos- d&elarations portees par Parpen-
d pouvoir par cuanal du posses- violation et ausse interprta- violation d'un arpentage op6er
sessoire. 'Le Juge de Paix et teur Chariot dans son pricx.-
oilre et du ptitoire le juge a, tion des prlncipes r6gissant I'ap prcedemment A sa propre re-
SI u | .. ... aprls lul, le Juge d'appel ont verbal;
paix qui rejette une demanle pel, exces de pouvoir, violation quite au mois de Janvier'de la ,
pajX qui r "e .n admis que les seuls tires de la Attendu que mme si cette ap-
u'enquete et de visit des lleux. de la loi sur l'arpentage, Cumul meme annee, 11 demandait son
Sd dame Gu6ry suffiraient ta- ntien en pr6ciation des faits de la cause
sur le motif que les itres d au pobsessoire et du pdtit'ire, I aintlen en possession, avec de- .
le ffir pour en ce quei ontestation qu' blir sa possession et ses limits etalt inexacte, elle ne constitue-
propriete ipeuvent suffire pour en ce que la contestation qu[ di- .t fense C eharotin de la Troubler
S, La vrtd est que a possession ranse n un excs de pouvoirnla Troubler
6tablir une possession et rense' vi'ait les parties, n' etaitpas une a'avenir et des dommages in-
v e.s*. un fait matdrlel que seule n d une violation de la lol, puisqu'el-
'gner le Tribunal appele tra:.- ontestation possessoire, mais ou la v des lle terets;
S leTriunalal--I '* '; *, I ', 46 j I'enquete ou la visit des lieux M le rentre dans le pouvoir d'ape
cher un diff6rend sur les vraiES bien une question de lisire que .Millevoix Charlotin combattt le centre dans poor dap-
S.e p s. a peut dtablir. Les tires ne peu rciation du juge de fait;
lisires d'ne propriet, litgieu sule une enquete pouvat tra- serqu dtermlner' le rtentions et le Tribunaldes deux
vent serir qua ?eno rejetd e
se.g cher et non pas de titles de pio- ". crdonna .son transport .sur lesx. moyen
e point de ppet, le caractere et I'd- et du pourvol.
L A COUTR ; rrte; ;I lieux en vue d'une enquete avec
LA COUR prl; tendue d'une possession. Quant Parn es motifs, sur les conclu
Et aprs dlibration' e Ia Attendu qu'il se v6rifie que Ja m e, au tiene ut centre enquete; Statuant sur les ar ces motifs, sur l conc-
E- I sUitle r au fait mnme, auounl titre ne peut sions conformes du Ministbre
Chambre du conseil; question a rancher par le jugae rbsultats de ces measures d'ins-
.. ,u 'qei Ap l .. ,. : I'etablir. C'est pourquoi la Cour PublicI Cour rejette le Pour
Attendu que Clarence Armand d'appel tait un diffrend sur lesa t a' n trucion, le Tribunal earta tou bl, Cour reete le our
de Cessation a judicleusementt voi ordonre la confiscation de
fut cited devant le Tribunal de lisitres de deux propridt6s conti sarctionn eredu d'abord a centre enquIte du d o- o n ao
lsanconna l'ereur des juges .'amende d6posbe;
Paix, Section Sud de Port-au- gues.fond qui le posses fendeur parce que son transport
fond qu ot cumul le possns jug et prononc par
Prince, par la dame Max Gud Attendu que dans ce cas seuls, n amettant co personnel sur les lieux, lui avait i e p r
ry pour entrendre donner acte A les tires de proprit6s atuthen- e t e s permis de constater nexactihe Barau ce-r
.ory por qutesta nt ucaractre possession lrse ,sident, J.B. Cin6as, FIix Carrid,
la requdrante de ce qu'elle prend tiqnes ou non, products par 'iune portent sur une question tude des declarations des Christian Laporte et Aug. Dou
e pnmoins de cette contre enqudte;,I
pour trouble & sa possession op des parties ou les deux, ne sau re put re trance par la yon, jges 9 novebre 1954.
position du dit sieur A l'oplra- raient &clairer le Tribunal .sur ule production des tires. puis se basant sur les ddclara
tion d'anpentage de trois quart l'empltement don't un voisinl tioni des t6mo1ns 'de l'enqute Observatlon: Cet arret est un
de carrean de terre de l'habita, avait se plaindre; 2b*me Section 9 Novembre 195 it sur les circonstances de la arret sur te pouvoir souverain
tion Pi6mont; sis A Martissant, A Attendu qu'll ne suffisalt pas Pourvoi de Millevoix Charlo cause, le Tribunal crut devoir d'appreciation du juge du fond
laquelle elle faisalt procd'er, le cue les parties eussent product tin centre jugement du Tribunal reconnaltre que le demandeur sur les resultats d'une enquete.
cinq Avril mil neuf cent cinquan des titles; que seule une visite de Petit-GoAve en date du 21 Monitoile Aced avalt r6ellement e Nous pourrons encore le signaler
to deux, par le minister de 1'ar- des lieux du juge de Paix, avec Aout 1953. la possession du terrain; pour rappeler le principle du ca
penteur Eirancois Avin. le contours d'un home de 1'art D&fendeur sur le pourvol Mo- Attendu que Millevoix Char- ract&re limitatif des causes de
Attend que pour sa defense, pouvait decider si oui ou non netoile Aced, avocat Me. Jean lotin ayant interest. appeal de ce recourse 'en cassation des juge-
le citd soutint que la demande- l'opposition & operation d'ar Montbrun. jugement le Tribunal civil, de ments de Justice de Paix qul ne
resse et Iui sonf des voisins' 11- pentage tait gale; R&quisitoire confornme du Subs Petit-GoAve rejeta come ma peuvent etre attaquds que pour
mitrophes, que l'arpentdage effect Atendtu oue, pottu avoir tran- titut F& KezIby. : I '~]'. fondds les' fins, moyens e-t con lnconmptenoe et excs de- pou.
tud & la requite de celleci de. 'he la questftn de li~ltres entire Objet: Pouvoir du juge d'ecar clusions de l'appelant par un Ju- voir.





MARDlI ler. FEVRIER 1955


alES DEBATES,


Be la responsabiliie du fail d'auirui


En hommage a Me. Edgard Thomas
(Suite de la lere page-


(ulte u ie la re pag,-

Pour appuyer ce point de vue, points de vue sont sujets dis. roit individuals, alors m e trature. 11 d6buta d'abord au parcouru sa longue et brillante-
11 nous suifit d'envisager quel- cussion, car les 61&ments de la que ces actes auraient Wee d6ll- Tribunal civil de Saint Marc, o carriere, sous le cachet d'une
ques cas d'especes qui out 4te rusponsabilit6 doivent 8tre re- b1r6s en Conseil des Ministres Ics justiciables lui garden un incorruptibillte toute epreuvc.
consid&e6s par la doctrine. cherchds dans les circonstances ou dictis par un ntrt politique ouven imprissable, grace a Jusque dans son infortune, il
Consid6rons par example un de fait qui varlent selon les sti- ou meme inspires ou approuves Yon s6ricux et A son grand amour est rest un .grand Haitien, un
contract d'entreprise oi l'Etat par pulations des contracts et la si- par une resolution ou un ordre de la Justice. n- od6le de citoyen et ne s'est
example charge un ing6nieur en tuation speciage propre a. cha- du jour 6mane des chambres,mais plaint de sort ar
trepreneur de certain travaux. que espece, ce qui revient ~ di- mais d6pourvus des formes et de Aprs ,quelques annees dans pla co s dt
SQuolque propriftaire des .tra re que 1'appr6clation souveraine 1'efficacit6 legislative et depas- cette jurisdiction; il fut transf& jh l'obtenir en son for interieur
vaux et devant seuls en profiter des juges doivent s'exercer dans sant les objets pour lesquels ils !r6 au Tribunal civil de Port-au
en derniere analyse, 1 Ety. ne :e seul interet de la Justice et ont 6tW pris. Prince oih 11 se fit valoir par son d'ag1r comnme ceux qui pensent
saurait encour1r aucune respon dans la plus grande liberty. Comme 'adet arret, a res impartiality et on indpendan le bonheur estune loterie
sabilit6 du fait des ouvrlers em- C'est ici qu'il faitt poser le I I ce. Les services qu'il a rendus A a laquelle ils veulent gagner
ponsabilit6 de 1 Etat est une res-
ployes par 1'entrepreneur, enco- problem de la respongabilit6 de ponsabilit objective, c'est--dire l cause de la justice resteront sans rendre ae billets. Au con.
re que le tiers victim puisse I'Etat. On a voulu le resoudre par fond gavs en 1'esprit de tous ceux tie a ait sienne cette id
I' fondue sur Ie risque. L'Etat est tralre 11 a fait slenne cette et
ignorer les stipulations du con une distinction entire l'Etat per- qul ont b6n6fici6 des ses vertus. peine de force, a savor qu'il ne
consid&6r co-nme un assureur e df,.o .
tra. pass entire lui et ce sonne prfv6e et I'Etat puissance faut pas mourir passvement..
centre le risque des' fautesfont- faEtlessfuent tellemet connues
Entrepreneur et que ce contract publique. Cette responsabilit fone- Elles furent tellement connues me renoncer a vie par
soit pour la viotime res inter 4tait d'abord contest. onnee de e agentsde tous, ss belles quality qu' mour.
alios'aota Pour complrter nos consid&- e1les le conduisirent, come Ju-,
ratoins sur la responsabilite du ge, Ala aCour Supreme. La enco- faisat r.vr due Hit touour
On a cite encore le cas de 1'ar- fier par cette consideration que fasa.t rver d une Hait toujours
.fit darui, nous rappeldns que re n1 ne recola que de juste, e
amateur qui a loud a une Corn- :les raports juridiques entire fait dauprrui, nous appelns que a de plus en plus grande et res.
I I Ia personnel civilement respon- loges, grace a la vivacit6 de son
pagnie de navigation un navire i rEtat et les particuliers sont pectee.
c tt c sable lorsqu'elle est condamnee Intelligence et surtout a la fagon
avec tout 1'6quipage; cet ama- d'une nature toute diff4rente de o
a un recours centre I'auteur me independante don't il accomplis-
teur n'est pas responsible de la cehe des reports qui existent de i p Aussi, l'Ordre des Avocats de
faute du Capitaine si durant la particuliers A particulier. me du damage, c dernier at s devoirs. S conception Fort-au-Prince, participant A la
I], lui rrmee responsible l-n ver:u ev&e de la Justice falsait de lui d"
duree du contract de louage la Les rapports de l'Etat avec ses u e resn v p profonde douleur de sa chbre fa
des art. 1168, 1169; il est le pr- un d6fenseur de touts les droits
Compagnie 4tait seule A donner fonctionnlares son des rapports, s -rt -lr dL ,pr sa oi n.lle, notamment de sa Veuve
~, rrwer debiteur de la preparation., lgitimes. Le timbre de sa voix *
des ordres et des instructions au d'ordre administratif et non des de ses enfants, leur presente-
forte et convaincante resonne en-
capitaine qui ne recevait aucun rapports de commettants A pr6po La vietime peut l'assigner di- c t-11 'hommage 6mu de ses sinc--
II core a nos tympans, pour assu-
ordre dt l'armateur. so. 1 rectement. Le plus souvent elle res condoleances.
rer le triomphe du droit contre _______
Chez nous cette discussion n'a appelle P'auteur de P'accident et ,m ienin
Cette opinion sur un cas d'es I'Immixion des inconscients qui RECONFORTANTE
d6sormais qu'un interest hMori- 'a personnel civilement respon- ECNOR AT
IJAce de la jurisprudence fran- o a nont .pas foi en la justice. Sa / APPRECIATION DE LA
i. que car la Cour de Cassation a sable. ;
caise est identique A celi des ar ur de sstin sble croyance en la p6rennit6 des PROVINCE
a affirmn sa jurisprudence dans un PROVINCE
p.opri6taires de voiture publl- Nous avons considrru seule- principles n'a jamais Wt prise en
un arrit c61lbre, don't le motif
que qui louent soit pour une I nient dans ses grandes lignes le d6faut. Homme courageux il a Petit Trou de Nippes le 13
I principal se fonde. suro lallbertI ti d P i ,e
journey soit pour une semaine i Probleme de la responsabilite! recherch6 au premier chef Tap- Janvier 1955.
du choix que fait le souverain '
1l v4hicule A un chauffeur pro- du fait d'autruis. Nous avons te- probation de sa conscience, en Monsleur le Directeur du Jour-
en 6lisant les representants de I e I
fessionnel; ce chauffeur ne' re- nu d offrir a nos lecteurs cette accordant peu de cas aux opi-, .Les D bats,.
oI d 'Etat: .Attendu dit I'arret quil a ffrir nos lecteursctteacrdant ues Dbats*.
Colt aucune instruction du pro tude parce que la p-uspart des Mions plus ou moins opporturns- Port-au-Prince.
pr!6taire et n'est gure son pr porte de rapper que pr procks roulent sur ces points. tes qu'on peut 6mettre relative- Monsieur le Diredteur,
le l1bre choix de' ses mandatai.
Ps6. : *tes autoris6s, le Peuple dkten- Nous publions avec 'plaisir lesment sea ac es.
La jurisprudence a encore re- tur de la Souverainete nationa- points de vue de tout juriste 11 m'est un rel plaisir de m'a-
Ste D resu r ans sa retraite, il a .conserve dresser a la Direcilon de votre
thnu le cas des m6dbons et chi- ^ ^ qu .aurait des aperus res :
le avait 4u." Lescot A l.la tmc du q. aurait des aper.us intC
rurgiens des hopitaux, qui d6si- ouvoir Excuti sants sur cette important ques- meme attitude austere e n- ebdomadaire, c jour pour sa
S"Pouvuir Excut. .transigeant que sa noblesse lui tisfaire un krand desir. Les nom
Sau oors et q ne sont tendu qu personnel m tio dctait oqul tait en pieine reux articles qui sont pu s
pas en ce qi q regarple IPw act Ii
pas en ce qu, regarded le ur act rale. 1'Etat ne peut conmmettre de ..- activate.
soumis ni a l'autorit6 ni au con ersnnee. STATION RADIO DLt GOUVER dans votre Journal, particulihre
faute personnelle, sa response, .
trole de assistance publique. On E MENT COMMERCANT ent ceux qui embrassent le
.l a pg bilite n'en est pas molns enga- Son sourire frahc et loyal as- ., a
souligne encore que les incde1 oI. .t IOMMES D'AFFAIRES droit m'ont plu a uns point tel
meme objectivement, pus- surait tous ceux qui lui talent
cins que les compagnis de che. I que j'estime que ce serait une in
mhn d fer .-qu'il est en drdit, un assureur N1''oubliez pas que le Service rests fidles de sa bontk native. f ...b. .
inms de fer chargent d,' soicr difference impardonnable. que de
urs ae t s" b ssscontre le risque des fautes fone- les T616graphes, T416phones et III suffit de passer un Instant en ... am'ins...r. a .
leurs agents blesses ou maladies e pas m'inscrre panmi vos
Stionnelles de ses agents, agissant Radiocommunications maintient compagnie du Juge Tliomas, Cr .. .
u- sont pas les prepos&s de ces abonnes. Ce serait d'apres moi
g en son nom et dans Pexercice depuis 12 ans une Station de pour se rendre compete qu son s nds ours que je
companies trair les grandes amours que je
de leurs functions sins pr6ju- Radiot414graphie qui regoit eI. plus grand bonheur 6tait d'avoi pour la Justice q se
I nourris pour la Justice qui se
Ces m6decins, remarque-t-on, dice toute fols de la faeulte r6- transmet des Radiotdlegrammes range para-i les plus belles ins-
ne recoivent de la compagnie ni. serve a I'B at de se subroge pour n'importe quel point du -
n qEN VUE DE LA SESSION titutions que nos vaillants aieux
crdre ni Instructions en ce qui dans les droits de la victim con monde par deux voles distinctes
CRIMJNELLE ent 6tablies dans notre chere R&
regarde la pratique de leur art. tre le foncltionnaire fautif. via New York & trayers les cir- -
S' publique.
On admet Igalement que le pr&e Attendu qu'll doit tre ainsi cults de la MacKap Raidio & T6 Le samedi 22 Janvier, les ac-
pos6 quoique dans exercisee de avec d'autant plus de raton due ]egraph Company et via Londres cusps ont-6t6 achemin6s au gref Veuillez agr6er, Mr. le Dir-cc
ses fonotions n'engage pas la res, la responsabilit4 civil de 1'Etat par la .Imperial Wiresless.. En fe du Tribunal Civil pour Pln- teur, mes salutations les meil
ponsabilitd au Patron si ce pre- s'tend jusqu'aux actes de puis- utre elle communique directe- terrogation translatif du Doyen. leures.
pos6 est plac6 sous les ordres sance publique oti se reltvent nent avec les bateaux n mer.
'uin tiers. des measures contraires au:T161d Adressez-vous A la' Station du La Session criminelle est done Kbert Achille
Hatons nous d'ajouter que ces des abus portant atteinte aux CGoliveernmrnent au Bureau encou prkte. Petit Trou de Nippes


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