Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00146


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Afe Colbert ONHOMME
FoJ i ateurM HEBDOMADAIiEE JJRIDIQUE Me Paul Emile GABOTOY.
ondat.eu AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES drecteur-rt

Ir in tstratrice: M m p. S O la, uv : B O N H O M M E N. 4, '111 _% A* R a l' I a a l
nI mprimerie HLe Matinn, Rue Amricaine Redlaction Administration : Angle des Rues Anertor
Chemin des Dalles 22 Ruddction UN COMITFP Abonnement Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et hfnte-flor

trimeAnn6eNo. 146 Port-au-Prince, HAITJ MARDI 25 JANVIER 1955



SOMMAIRE COURT DE CASSATION
AUTRES MOEURS

Editorial: De la responsabilit6 du fait d'autrui. LEGER CAUIN PROPOSE LA
Documentaire: Autres Temps cutres moeurs, une page de L- me Secton 11 Janvier 1955 re a td mordu par cet animal.VI
'jr Cauvin Pourvoi du sieur Salim Han Que contre-ce jugement Sai, REFORME DE NOS CODES
IeT Cauvina I i e du t7 ,e S I Avons nous progress ou re.
dal centre jugeme en date res, c'et la question ue nous
*ual contre jugemeni en dte du HIndal s'est pourvu et propose A
Arr6t de la Cour de Cassation lo) 23 Novembre 1954, N. Bai- '30 Decembre 1949 avocat Me. deux moyens A fappui de son bresst c'eqt la question que nous
ley centre Francis Narcisse 2o) 14 D&c. 1954, Angdlina Brignolle I victor Cauvin. recourse; posons a nos lcteurs en leur
contre S. Mathieu 3o) 10 Janv. 1955 Charles Vict. Comeau Montasse ur e premier myen p ropsant cet bell pae d
D)feudeur sur le pourvol Sue e u
et cousins centre Jean Leon Em manuel Comanu Motasse 4o) 11 d'exc de'pouvoir, de violation grnd Ldger Cauvin paru il y a 47
jawvier 1955 Salim Handal contre LUandre Auguste. sieur JLasndre Augustln avocat, et fausse inteprtation de Var- abs dans la Revue "Haiti Litt6.
Actualites: Nowvelles diverse. Me. Jusn Rico soixante et onze du code 7are et Scientifique- du 5 novem
Rd, quisitoire du Commissaire bre 1912 sous le titre .Souvenirs
i .... __ .....___. doe proc4duTe civil en ce que le
(I~Go RnH t


De la responsabilile

du fait d'autrui


Objets: Indication de la demet
re pour celle du domicile, moyen
relative A il'admissibillt6 d'une
preuve.


L'arrtt du 14 Ddcembre 1954 france a refuse d'admettre que Principes I. La demeure dans
ublii dans notre derniere (di- la prseomption de garde frap un lieu emporte 1'idee du domi-
on s'est appesanti sur la ques- pant le prepos6 pulsse tre in cile dans le nmme lieu.
on de faithA savor que I. Cais voquke centre le garden. On se II Les prscriptions du Cod
e. prIpos A cot6 de sa, fonc- se rappelie la prtsonption de res Civil relatives At l'admnissibi ite
ans esentlelles est appel a ponsabilit6 attache rigidement de la preuve in matRire de qua-
oomplir d'autres actes qui d&- la garde de la chose. si delit ne constituent pas des
lent la act s dispositions d'ordre public pou-
ent de la fonotion, c'est par Cet arrt a fort cormbattu; vant tre ivoques pour a re
enrple en quadlt6 de Caissier.O ant C tre invoqu'es pour la lre
emple en qualnt6 e plaisrie con les juristes Henri et Leon Ma-foAs en Cas station.
il a nfor dle Ue plamue on para ud particulireent ont opl-
les emandeurs en repara- i6 que le/ratsonnement de J'ar- LA COUR *
Scvile; ce;tte distinction en r parait nconnaitre e fonde- Et aprbs delinratflon en la
les faits de la function et lesnient de la responsabiliti du fait Chambre, au voeu de la loi:
s deriv4s de la function for- des propose, car. soutiennent- Attendu que pretendanrt que sa
It une nuance debate dans Is, vis A vis de la victim le fille a te mordue a A 'Avenue
Scontestations de ce genre. Lacommettant prend juridiquement Christoph *,par un. chien qui a
e de Cassation dmrnet qu'il|a pace cdu pr6pos, de tell sor- surgi de la .Cour de la Maison
saurait y avotr de regles te que la. loL presumant le pr6po d'habltation du sieur Salim Han-
Ss pulsqu'elle d-cide que ces s6 responsible, tout doit se pas- dal, le sieur LIandre Augustin
S ons snt de pur fait et sntser. come 'si le commettant instancia celui-ci au Tribunal ci-
fo Wme r & h11app ri eraine du juge de fond. prisom.p'onn. gcs-int&rets. ,
aifleusrs, on a soulign6 que .ue Salim Handal articulant
ionsabiit du fait du pr4i I arrive parfois que ni le pr& n'6tre pas proprnAtaire du chien
enost le plus souvent combi sp ni le commettant ne sont a nanmnoins exdpe de ce que
grvec celle du fat des choses.les gardens de la chose qui a 1'enfant avalt agace 1'animal; que
bili responsabilites ont deux caus. dommage. La victim doit sur cette contestation sortit un
Ata ments .diff&ents, Pune est rechercher sur lequel des deux jugemeht en date du treize D6
si, e sur la garde et l'autre sur l~se une prisomption de fau- cembre mil neuf cent quarante
evi l; le texte dit bien -le te ou assigner les deux A des neuf qui nrejeta une exception
n* es personnel don't on doit tiress diff6rents come gardens de null$te de 1'exploit d'assigna
poi dre et des choses que l'on ou comme commettant. tion, deciara Salim Handal, pro-
;si Is sa oardes. Dans notre edition du 7 mai pri4taire du Chien et ordonna
d unarretdu 30 DWcembre 1952 noUs avons publici tVn arrt tune enqufte sur le point de sa-

la Cour de Cassation de (Sute page 3) voir si enfant du s r Lan


premier juge a rejete l'excep- au 'arreaui.
t:6n de nullit, de 'assignation Enfin, j'avals une cause, une
Jors que exploit, comme de so cause criminelle. Je n'avais pas
tenait le d6fendeur, ne comporte e la l1bert6 de 1'accepter ou r4-
pas ]e domicile du demandeur; pudier, el,4 m'ftait impose, j'-
t. ais avocat d'office. C'est une r&-
Attendu que pour justifier ce gle au tribunal de Port au P:ince
rejet le juge a retenu que 1'ex- que le doyen distribue les causes
ploit content Ia demeure du aux avwcats d'office proposition
sieur Ldandre Auguste et que de leur talent, donnant & ceux
cette Indication de sa demeure A qu'il crolt les meilleurs tes afffaf
I Port-au-Prince 6quivaut A celle res qui lul paralssent les plus
de son domicile- djfficlles. Je ne dis pas cela-pour'

AttendGu que si l'article soixaO me vanter; M. le doyen Lallte-
te et onze du code de procedure mand qui m'avalt d6jA conn*


civil exige dans l'exploit d'a-
journmnent indication du domi-
cile du demandeur il nest pas
moins vral que la demeure dans
un lieu emporte 1'id-e de domi-
cile dans le mt-ne Ieu lorrque
le. contraise n'est pas prouv;,


ailleurs, falsait grand cas de moi
et il n'6talt peut-@tre pas fach4
de me mettre A tl'6preuve. Rude
6preuvA en veritC, car le procks
se 'prtait & -pelne la defense
I! s'agissait d'un Saint-Victot
Victor, accuse de vol avec eoca-


que la reunion de la denmeure et Jade, avec effraction, A main ar-
du domicile tant ce qui arrive m e
le plus souvent, cette presomp- (Suite page 4)
ton pievaut itant qu'Rl n'est pas -
jdstifif par le defendeur que Voyage Pr sideniiel
son adversaire n'a pae son dn-im-
C'est le 26 courant que Son
cile au lieu de sa demeure Indi- Cestlee 26 courant que Son
u6 dansexploit.Excelence le Pr6sident .Magloire
Sdpaeot.tia pour les Etats-Unis. EUe
Que dans 1'espece, come 1'a y passes 4 jours comane invite
re;ev6 le jugement, la demeure d'honneur du President Eisen-
dolt etre consid&r6e comme 1'd- shower et visitera ensuite Bos-
quivalent du domicile, la preuve, ton et le Sud des Etats Unis. Son
n'ayant pas & 6falte que le sieur Excellence Ira ensuite au Cana-
Leandre Augustin a son domicile da et. A la Jamaique pour rfpon-
oans un lieu autre que Port-au- dre aux autres invitations.
Prince d'ou suit le reject moyen; Nous pra entons nos voeux
Sur le second moyen tir6 de d'heureux voyage *A Son Excel.
(Suite page 2 lence.
74


2st
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I


entendu que oe sieur Auguste et
la victim, ect...
Qu'ainsi le premier juge n'a
pas 4t6 mis en demeure de veri-
fier ce moyen et d'y statuer;
Q'en di't les prescriptions du
code civil relatives A l'admissi-
*ili't4 de la preuve en matiere de
quasi-d611t ne constituent pas des
. ,lhspdsitions d'ordre public pou-
vant ktre invoqu6es pour la pre-
tnmire fois en Cassation; que le
moyen ainsi propose est nob
veau et, par ce fait, irreoevable;
PAR CES MOTIFS, la Cour,I
sur les conclusions d(u Minist4re
Public, .rejete le pounvol.
Aihsi jug6 et prononc6 par
is oti Lhlo Vilgrain, Juge, fai-
sant function de Pr6sident, Jean
Batiste Cin6as, F6lix CarlC. Au
guste Douyon et Eugene Kerby,
juges, 11 janvier 1955.
Observations: Cet ar
. rt don't nous trouv o r a,
les points de vue assez hardls


i ge6lna jBrgnolle, distant qu elle un men ujpciaan o ue ia suca-
I enIi nqui aanl gue la mauvaise fol
Pourvoi de la dame Angllna n'a jamais eu A consentir ni au. son, les parties pr6sentes ou ma
Rrignolle centre jugement en da, tariser de vente opur sa part a jeures vendent A elles seules, en i e la prouver.
ce du 16 Juir 1950 du Tribunal appel6 Simon Mathieu par de- se pontant fort pour 1'absent ou Que dtevait I premier je la
Civil de Petit-GoAve. Avocat Me. vant le Tribunal civil de Pedtit-. Incapable, et 'acheteur aura dtame Ang611na Brignolle n'a rien
Sdit de la mauvalse foi de l'ache.
tWilliam Volmar D4fendeur sur'Go5ve pour s'entendre condam- coommoe garantle leur responsa-
le pourvol le sleur Simon Ma- ner d6guerpir de deux carreaux bililt pour le cas oi le coh4rM-teur, ni essay1 d'apporter une
thieu avocat Me. Mamboch 'de terre sps-d6sign6s, h cinq tier'ou l'absent ne consentirait preuve ni'administrer de preuve
A tet 6gard, sdltant plutrit con-
Charl ot. cents dollars pour indue jouissan Das Plus tard A le ratifler. t enteare tat plutt con I
6quisitoire du Substitut A. ce, h deux cents dollars de dom Oue en 'esp~ce, le refus de ra- d r que a prescript on
d-'en Douyon. mages-1nt6rts et en outre aux t'fier par celle pour laquelle appliqu6 par le juge 4tant celle
bejets: Responsabii6 de la d6pens; le vendlur s'etait port fort, n'est de vigt ans.
Attendu que, en rjponse, le venu qu'apr l plus de quinze Atteonu atu demourant que la
personnel qul se porte fort our fendeur a soutenu qu'il est ac.- ns apr's la vMete; bonne ou la mauvaise foi est une
une autr, prescription d 10 an qreur du blen depuis plus de .Qu'il est certain que i'acqub question de fait don't .la solution
a 1ngarld dpune vente annulalbe quinze ans, qu'il a juste titre et reur aura come garantie la res hape au controle de la Cour
consenLe par un hritier, appr& -a bonne foi est pr6sum6e; ponsablHitO du porte ,foft 'il ve de Cassatlon.
cation de la mauvaise fol. Attend que le Tribunal saisi rait A. re evince. A ttendu. d'autre part, que le
Pinpes: I Lorsque es hr- le 16 uin 1950, e judge uste titre ,pr6sente ce caradctre
tiers vendent la totalit d'un im- a ent dont u, le 1 Juin 1950, e u ans Attendu cependant que 1'acqud s ,ors qu'il est par sa nature trans
mcuble indivis en se portant fort libel& Par cos motifs... declare eur, A la revendLcation exerce latif; de proprit de sorte que
pour d'autres heritlers lache- le sieur Simon Mathieu, propri., centre lui, a oppose la prescrip- si celui don't le titre emane eut
tdur a come garantle la res- tair, du terrain revendlqu6 par tion de dix ans.' I proprietaire incommnutable et
ponsabilltA des vendeurs pour conclusions d'Anggelina Brignol. 2) A'ttendu d'autre. part que capable d'al1i1ner, la propriete
e cas ou le coheritier ou l'absent *- ...... ...... ....
ee eas ou le cohscription de dix ans en conf au prescrit de l'article 1384. du. uralt t& tramnsmise l'acqu-
ne consentirait pas plu s tard re'e .
e cose at pas pus quence rejette les fins, moyens code civil, la vente de la Chose reur, et ii n'aurait pas besoin
4 ratifier la venm. 'le, rejette les dommages int& d',autrui est nulle, et en app"ac. d invoquer la prescription.
Aten.. I nlit I~c~


aut i une reelle revolution dant Ii. S'il est vral que ,la vente rets reclames centre elle et la tion de ce principle la vente faite Attendu que la nullit cdect
r'ajplication de P1art 71 C.P.C. .onsentle par uh h6ritier qui se condamne aux d6pens, au profit par un coh6ritier est nulle r 1'4- pr l'artivle 1384 du codt civil
sur la forme de l'-xploit d'ajour porte fort pour un autre est nul de Simon Mathieu. gard de eelui-ci pour sa; partst relatve ars la jrsp
cement II maintient un juge-,quant 4 ce dernier. Contre ce jugenment la dame. dans le dit bien; que-cette vente denoe des course tribune aux,
ment du Tribunal Civil qul a re il nest pas molns vral que l'a- Ang6lina Brignollo s'est pour-. st pour lui ares inter allos actad a e.on cette jrsrd la vent
jetW une exception de nullite ba- .heteur muni d'un just titre vue en cassation. Sur le moyen Pt ne pourrait porter atteih'Y a d*e la chose dautrui est annula"
se sur Pabsence d'indication du peut invoquer la prescription, de Uque pris de violation de l'ar- ,on droit; ld e co ence, tant qu
domicile du demandeur. dix ans quand l'hritier qui n'a ticle 912 et 1384 du code civil et Qu'il s'ensult que le coheritlerl C110 n'est par annule 1a;dite vae


tes A domicile, il a toujours 6tG laps de temps sans produire ses Jugement attaque a accord A Si- dlquer sa chose conitre L'ac'qu&- it atlon de garae t
ad(mis que la signification faite revendications la nullit6 de la mon Mathieu le ben6fice de la reur quli .Ia possede, tant que Suite ,jn .2


PAGE 2 c(LES DEBATS- MARDI 25 JANVIER 1955

L, violation de l'artje. onze f R lusucapion n'en seralt pas ac-
i violation de L'artiole one JCOUR DE CASSATION ""nl ae
cent du code civil et o'exces de compli au profit de clui-ci.
(Suite de la 1re page)
poauvoir en ce que le premier Attendu que, dans l'es.pce, la
juge, se basant sur une lettre du dame Ang6lina Brignolle a exer
Service d'Hygne a ret6 tin ~A la demeure etait presumee faite vente base sur 1'absence de par prescription de dix ans, bien que
Service d Hygine a re e la revendication de la chose
noyn con sisant en ce qe 1 au domicile. Mals dans le cas icipation dun hritier tant une 'acqureur et su, lors de son pls d ne ans a
uradr August a pas ctuel il s'agit de 'indication du nulilt, relative. acquisition, que le bien litigieux
sleur Leandre Auguste na pas n, i. nla-vente, et hA-ciltte reviendication
tbli qu le cen qu, a mordu domicile. La bone foi ou la mauvalse n'cppartenalt pas en totalitye ai I
.tabli que le ciuen qui a mordu le bonne f Ie sieur Simon Mathieu, acqu&-
son enfant etaft la proprikt du S'il faut s'en tenir a sa letitre foi est une question de fait qui 4. son vendeur, que la clause de
uon1 erfaft nepeurnderop-rreur, a oppose la presrription d&-
sleur Salim Handal, alors que ce I'-rt. 71 C.P.C. rande le domicile chappe au control ce, la Cour porte fort ne peut rendre oppo cnna, e jugement attaqud
Service qui n'a vu t entondu du demandeur parmi les men- de Cassation, able la pourvoyante la vented
i p .o le! lula reconnu le b~ndfice.
que te sieur Auguste et la victim ins prescrites A pelne de nullite Apr deliberation en Cham- constie par son cohriter, leme de la
men n'a nu~le quality, nut drolt on doit consider 1'arret come Ibre du conseil; s:eur Estanael Brignolle; tn 2033 du code a civi, ceu q
pour affirnmer que le chien ap- une reaction rllement marque Attendu quepar acte en date 1) Attendu qu si au prescri le 2033 du code civil, celui qu

patient & celui<-i ou & celui-14 centre le formalisme rigide des du 17 Aout' 1934 pass au rap- de l'article 912 du code civil on titre un immeuble, en prescrit la
et que son affirmation sur ce textes desuets qui ne peuvent port de Me. Ovide Bernadotte re peut en g6n4ral s'engager, nil t n f e i a
point n'a aucune valour legale; Ique paralyser la distribution de e. son collbgue, notaire a Peti, sipuler que pour soi-meme, Par-, tro prprtptaire habite dans ve
Attendu qu'il e constate par la Justice. Gove le sieur Estanael Brignol ticle 913 qui le suit ajoute: N6an- table proprte habite dans le
un exploit en date du sept No- Jusqu'ici la Jurisprudence s'est le, agissanf en son nom et au moins, on peout se porter forlte
vembre mil neuf cent quarante toujours contentee de prononcer nomn de sa soeur, Angelina Bri- pour un tiers en promettant 'le Que s'agissant d'un immouble
neuf que la lettre du Service de strictement les nullits prescri- golle, pour laquelle il se porte jait de celui-ci, sauf l'indemnite bien dtermin6, la prescription
la Sant6 Publique visae dans le tcs par un texte 'formel. En l'es. fort, tous deux heritlers de leur contre celi qui s'est port fort decenale peut tre d'application.
jugement a tW communiquee auImt ce la Cour a raisonAe que la p're Gueairus, Brignolle a ven-I o1 qu a promise de fare rati. Attend que du constant du ju-
sieur Salim Handal, 11 se v6rifieI lemeure dolt etre considered corn du au sieur Simon Mathieu deux fier, si le tiers refuse de telir gement d6nonc6, il resort que
que devant le'juge du fond le ce l'dquivalent du domicile; da carreaux de terre situ6s a Delor 'engagement; le terrain don't s'agit, blen drter
sieur Salim Handal ne s'tait pas domicile r6el, prescrit par le fa me, en la troisime section ru. Que cette dernire disposition mn par une operation d'arpen-
oppose4 ce qu'll fut fait 4tat r'eux, texte. La thorie de la ,rale de Trou-Chouchou, en la a son utility dans le cas o. il tage, a 6t6 en possession de I'ac;
de cette lettre en soutenant que Cour de Cassation sur la valeur commune de Petit GoAve, que ces s'agit d'urne operation qui Int- qu6reur pendant plus de quinze
ses 6nonciations ne pouvalent relative des prescriptions concern carreaux de terre ont t ariiesse plusieurs personnel parmi ans, titre de propri talre et
cunstituer une preuve de son nant 1'admissibilit4 de la preuve tds avant la d61ivrance et la prise icsquelles 11 se trouve un absent reunissait les autres conditions
droit de propri6t6 sur le chien mrrite aUssi d'8tre signai6e. de possession; otu un incapable,.ou que des co- tiles de la possession pour ar-
qui a cause le donmmage en ce -- *Attendu que, par assignation h6ritiers pendant l'lndivision qui ver A l'usucaplon de dix ans.
sons que le Service d'Hygiene du 5 octobre 1949, la dame An- r6gne entire eux veulent vendre, Attendu quo la bonne fol est
d o,, .u e A, ..... Ampt 2kme Section 14 Ddcembre 1954_ A l ... ,- ,, .n. I .,_n toujours presum6e et c'est a ce.
e in ul rmngnotneri n'an queu ~i~ diL U'dJIIi Id







MARDI 25 JANVIER 1955
RULESS DEBATES PAGE 3

a Ia charge du vendeur; que de--
de meme une telite vente peut COUlR DE CASSATION neas. Faix Carrle- AusuSte
seirvir A l'acheteur de juste titre (Suite de Ia '2nme page) Douyon, Juges, 23 Novembre
pour l'usucapion I la vente 6tantsso e peut tre. adis154
range dans la catigorie des actes Rtequisitoire conformne dui Subs lit come suit: ePAR CES MO. ARRET DU 10 JANVIER 1955
translatifs de propriue pour es causes rele'nL, titut M. G6don. TIFS, accueillant I'action du de- Ire SECTION
f t limitativement determine Et apres e navoir dlib6re en .andeur condamne le sieur E. Pourvoi des sieurs Charles
Attendu qde dans l'espce, la' par la/loI.,V. torCameau Moasse et Em-
ea Chambre du Conseil au voeu N: Bailey par toutes les votes actor Cameau Monasse et Em
vente consentie dans ies condi- lo, i payer sans e eauMontasse avo
&N .de Ia lot. droit, Aui,payer sans terine v manuel Cameau Montasse avoca
ions ci-dessus rappel6es, tanit Arret du 23 Novembre 1954. 2o R Racine et L. Titus centre
d6laI la some de (1) SoIxant *
qu'elle nest pas annule, a pu Section Pourvoi de N: Bailey, qu suite d'une ures pour les causes sus-no sier Jean on Emmanuel Ca
servir de just titre l'acqureur vocat Me.. M Coulanges, centre instance enue entre Franc es; (2) cee de vin cin gour eau, avocat Me. Thomas Ver-
pour l'usucapion; qu"in sensuit Francis Narcisse, avocats Me. Nvrcisse et E. N. Bailey, le Tri. c'es A titre de dommages .ntO] dieu (2o) Etat Haitien, (30) le
que l'acquereur, Sinon Mathieu Lelio Louissaint et Gabriel Po-" Lual de Paix de Port au Prince r&ts, repr6sentant les honoraire 'iLeur Edmond Celcis. (40) le
ayant les deux conditions de lanco. Jugement attaqu: celu Section Nord, rendit le vingt de avocat poursuivant, etc.. sieur Alexandre M&decius, les
bonne foi et de just titre, c'est du Tribunal de Paix Section cinq Novembre nil neuf cent cin Attendu que le sleur E. N. 3 derniers n'6tant point parties
A bon droit que le jugment atta-' Nord, en date du 25 Novembre quate deux, un Jugement en der Pailey s'est pourvu en Cassation au Pourroi. Jugement attaque
qu4 lui a reconnu le benefice de 1952. d 18 Juin 1951.
qud Julu a reonu le b~nfice d 1952. [P.er 'essort don't le dispositif se contre cette dbcislon et A 'appul ceui du 18 Juin 1951.
a .prescription decennale Que ---- e son pourvol a propose quatre Rquisittoe conform du Subs
en consequence, c'est le rejet clu I s s i i moeit Max ean Jacues.
moyen unique, et 6gatenent du! moyens. ttu Max Jean Jac ues.
pouo fail di Attendu que le staur 1 rances La Cour
PAR CES MOTIFS, la Cour (Suite de la 16re page) Narcisse a soulev' une fin at Apres deliberation en la Chamin
rejette le pourvoi de la dame asez intressant en date du 10 ,a vi tim la non-recovoir prise de ce que les bre du Consell;
ngeelta B orgnorlle centre le ju- in essant en date du 10a ctea pue moyens 'appu excipent de a' Attendu qu'aux terms de ar-
I. ng""ina Bngnole contr "e"U." niars 1952 rend entre Ia Alloa ponsabilite du fait dlautrui est a e e t d siehrs
gement rendu, e 16 Juln 1950. eamship Cie. et eprtendue violation de ti n onai des p i a e
r- u.e.16.Ju.n .e s r 1 charge de la victim; la Io nt textes du code civil et ;u code tion connait des pourvois exera
AINSI JUGE ET PRONON- C(eorges journalier victim d une fait que substituer une person. Ie procedure civil, alors Que c6s ontre les jugements rendus
CE par nous, Rodolphe Barau, chute de "Etage. de 'Immeuble ne A une autre, en consid6rant seuis, pourraient etre examines en matire civil pour vice de
vceprisident L 1io Vilgrain, J. Ilogeant la Compagnie, tandis es rapports qui les unissent; c desgriefs bass sur Iexc de farme, pour cause d'incompten-
CnaesFras-u'jttransportaitdeeaupour.
B. Cineas, F6lix Cari6 et Augus-. u'iJ transportait de 'eau pour nt se rapports qui orient les pouvoir ou 1'incomps'cne. ce, d'exces de pouvoir, de ,vio-
,te Douyon, juges 14 Dkcembre etre utilise dans les water closet Jens de subordination don't nous lation, de fausse interpretation
1954. de monsieur Max G&d on de cet immeuble moyennant dix: a onsparle. Attendu que la [ctision que. Ou de fausse application de 'la
Substltut du Commissaire du centimes par, sceau. L'arret env-i- La loi n'a rien indiqu6 sur la rellee est un jugement en der, lol; ". -
Couvernement, avec l'assistance sageant que la besogne etait con nature de ces reports; elle sd n.er resort ainsi qu'e nconvien. Attend que le jugement atta-
de Monsieur Eddy Bordes. comrn- fi6e, Flix Georges par Efiilei content de poser le principle en vent les parties; Iqud a ordonn6 aux demandeure
mis-greffier. Lemur, gargon de la Compagnie ces terms: on est responsible Attendu qu'aux terms de 'ar. vu leur quallt6 d'6trangers, de
BS VA Ct d t rasonnant que a responsabi :du fait des personnel don't on tile neuf cent dix huit du code fournir aTa caution du jug. --
rtr t du commettant quant au fat'dolt Tdpondre-. La doctrine et la de procedure civile, les deman. Attend que le moyen unique
gage ju dicieusement la respond e ap p' pa purfv tar
de accidentt West pas Suffism, Jirisprudence seules peuvent des e nCassation, -des ju.gements & 1'appui du pourvoi est pris de
sabllitm de la personnel qui sde ata c li a' s cas f a1
orte ort pour unement t e, a i us guider. Dalliz d6finit le.pr, renduS e ndernier resort pai ce que le jugement seratdeve-
Sporte fort pour unre autre;a A dC6 du 3 F6WI 19511 'nu sn objet;
Sle ugement du 3 F&vnier 1 pose la personnel qui talent la place les' Tribunaux de Paix ne pour nu sans objet;
faut de ratification du contract
par cette dernire, la personnel du Tribunal C ia de Port au d'une autre dans tune gestion de- Iont avoir lieu quie pour cause Que meme sl l'allgation tait
qui e orte f est rpnsable rnce qul avait accord des t.rmin6e, qui ne procbde que d'lncomp6tence ou d'exces de fonde, le fait ne.donnerait pas
qufeI dt s es r sposb donmmages-int rtt a FWlix Geor ous ses ordres, sous la- direc- uvoir. uVerture A Cassation.
personnellement; dans le cas ot. oueterture .Cassatin.1
e contract est une vente elle est es en iar du 10tion et la surveillance du com- .Attendu que les moy.ns conte, Par ces motifs, la Cour, sur les
aete obligation de g mars 1952. la presomption de mettant, et la Cour de Cassation aus dans le pourvol sont aI conclusions conforms du Min-
astrenttie garaniaute mise par al'rt. 1170 A la e France dans plusieurs arts formulas (1) et (2) Violation de tre Public, rejette le pourvoi, or-
charge du commettant, ayant son 6pits d6dare eque la respond article m ille quatre cent qua- donned la confiscation de I'amen-

Aipliquant ce principe n ma- foldement dans un mauvals sabilit6 du fait du prpos mise tre vingt et n code' civil (4) de consigne; condamne les de.
re de succession indivise ar du prposimiquences par a loi a la charge du maitre. Violation de l'article vingt deux mandeurs au xdepens liquids
e souligne lo. que la vente con saiement que la disposition et du commettant suppose que dernie ralin6a Code de Proc6du I la some de gourdes non
nte dans ces conditions est ale ne peut jouer q'autantque ce dernier a eu le arott de don- -e civil: comprise le court du present ar
gentle dans ces conditions est .o "le dup"
le 2o. que cette nulit est re ui qui doficier ner au pr6pos6 des ordres ou des Qu'il y a done lieu d'accueillir rot.
lative, 3o. que etacte don't, elle L -,injustement 1Lse par le pr6po-I bf tructions sur la manure. de la fin de non recevoir proposee. Ainsl juge et prononc6 par
eat attache peut constituer le emrnplir les functions auxquel- PAR CES MOTIFS, la Cour sur Nous Joseph Nemours Pierre-
)iuste titre pour la prescription de Nous avons signal Ia .diff- 'es it est employee que c'est ce les conclusions conformes du Mi Louis, President Joseph Benolt
10 ans; 4o. que l'acqueerur peut 'ence existent entire la respon- troit qui fonde l'aultorit et la n:st~ne Public, declare irreceva- Franck Boncy, Christian Lapor-
valablement opposer cette pres., sabilUt6 du fait des hoses et du ubordination sans lesquelles il ble le pourvol du sleur E. N. Bal te, et Au uste Doyon, judges, 10
eription. fait d'autrul; l'une bas4 sur le n'exise pas de veritable commet- ley contre ,le jugement du Tri' Janvier 1955.
i levoir de garden, 1'autre sur tant. bunal de PaIx de Port au Prince. -.--.---- ---
Ces points sont conformed ta elui du choix du pepos6, sur le Les principles se formulent al- section Nord, rendu le vingt REGIE DU TABAC
la th6orle advise sur Ia petite control de ses actes. sdmenit; les difficulties se rencon clnq Novembre mil neuf cent VoilA enrfin des cigares mer-
Prescription dont a Cour a fait En rgle g rale, la responsa- t rent dans les details d'applica-' cinquante deux; ordonne la con- veilleux:
ne jubilit d fat des chses est plus tion qup donnent carrire la n iscation de 'iamende consignee MAGLOIRIE

CARACTERE LIMITATIF rigide que celle du fait d'autrutl llberte des points de vue et des condamne le dit sleur E. N. Bai FLEUR I.HAITI
DES CAUSES DE RECOURS La premiere est de plein dro!t; co.ceptions. C'est pourquol apres Iey aux d6pens diquidAs la PALME
EN CASSATION elle n'admet pas la preuve con- avoir pos6 les grades lignes nous' some de ... BASSIN BLEU
Nous publions d l'intention des traire, elle ne s'efface que de- avons du revenir au fondement. A? n ju~6 et prononc6 par COURONNE.
raticiens ces 2 arrdts qui dIga. vant ta preuve du cas fortuit de dnme de la resposabiIit du corn Nous Rodolphe Barau, vice-Prd qui font a concurrence aux cl-
rit le principle que te recourse la force majeure on la faute de mcttnt. s ident. Lio Vilgran, J.B. Ci. gares rangers.

I "- | "- 1 | ll .







PAGE 4


Des oftlciers de la police ad
ninistrative, en tournme vern


S",LES DEBATES,


Autre temps, autre moeurs
4-1' 1e A -jere pa.1


MARDI 25 JANVIER 1955


r



(Srhe de la 1ere page)
,nirtiit, apergurent de la lumie
re dans le magasin de M. S aoul ass les sacs d'argent, uteur- Force ful a Arcmn J'ai prepare, me dit-11, sans te
iront. C'talt'Saint-Victor Victo ..ut inattendument deranged dans mc suivre sur ce terrain pour me consulter, une declaration de
qui, ayant pierce le toit au moyeI on oeuvre par la survenance de combattre; le Ministbre public en .pouryoi pour le condamne d'hier
un share baonnette,s t in a force puolique. Ce crime Avait. fit autant. J'avals la r6plique, Viens la signer. Un avocat ne
troduit dans ce niagasin. I avait t6consomm, ce qui, avec la n usa rondement. Quand les l;sse pas aller son client, quel
forc6 un bureau. ou un coffrIt a a m ,
S un circonstance d'arme, entrainerait ddbats g6ndraux terminus, le quill soit, a la mort, sans tenter
cn avait d6jA tir6 trois ou qua,1 '4
la pine capital? Ou n'tait-ce doyen posa les questions au jul un dernier recours. Voici le dos-
tre sacs d'argent qu'il avait oe-
ttre sacs d'argent qu'entative decrime j'en requis une subsidiaire 3ier A ta disposition.
poses sur le parquet, et 11 cher- ur la Le me rI
c su e u e1 rpunie seulement de la forclusion? sura tentative Le juge me r Tu m'as seulement devanc6,t
chait un moyen de les exporter pond: La loi veut que je pose
chwnait ondelesepoiterJ'engageai le d4bat au point pondt:Lao veut que je pose mon cher; je venais pour cela.
quand 1'apparition de la police les ^ questions qui resultent. de
qand l'appartion de a policevue de .'article 2 du Code p6naL les questions quirsutenignons.
lui fit prendre la fuite, laissant 'accusation.
sln armena a c6tfduitis On La tentative de crime consistei'accusation. C'est alnsi que j'eus a me pr-
en desb antes extrieurs sisnter pour la premiere fois, de-
en des acts ext&ieurs suivis Et des debats, lui repliquai-je
rnsslt, non sans peine, h s'em Je vais consulter nte r a e ts
S uncommencement d'excution. is consumer le tribu- rant le tribunal de Cassation.-
pare de lui s actes exterleurs, c'6taient nal. Et il se pencha tour a tour Archin'm'y attendalt. Ma re-

S'escalade du magasin de M. vers ses assesseurs. Le tribunal tat pas mauvaise pour
11 n'y avait pas A nier le crime cqiote n'etalt pas mauvaise pour
lcous ne osat pas d'aileur Souffront l'effraction du toit et me outa par ce motif uni- un dbutant. Je 1'avais travalll6
q'auousa ne 1'osait pas d'aillecs. u, qu'accepter ma demand "
du coffre; l'entassement des sacs que qac ma dul, sans conseil, au moyen
et Its officers de police quI lc'tait changer la nature de I'ac- s
Savant de les emporter, voi.la, cdtchanger la nature de t'ac d'un Faustin Helie que j'avais
I'avait surprise en flagrant ddlit, cusation On devine aisment le
r our le commencement d'execu- emprunt d'Auguste Linstand.e
jes officers de ,police, qui e- dnouement: verdict affirmatif ,p d'Auguste Linstand.
tin. II n'y avait rien de plus La, j'avais retrouv6 que ce nest
talent et la r1'hensiopoque des hom des ur tous les points, condamna-!
et la prehension definitive de la point changer une accusation que
d'un tout autre caractere que [ion a mort.
Chose d'autrul, la soustration !de substltuer une question de
ceux qui ont port depuis le m&e-, ,I, i,'....-*- d
Sen un mot, n'avait pas eu le J'avais au grfe un camarade tentative a une question de cri-
me habit, vinrent raconter les a t
Stamps de se fire, ayant, pour W'enfance, un ami qui ni'est reSt me consomme, parce que l'une
c,.rconstances du crime. Le par-
SS parler come la lol, manqu6 son fiddle jusqu'A son dernier jour, content 1autre. Mon pourvoi fut
quet se pamait d'aise, assure qU'
et se ndais effect par une circonstance in lvarez Lalilemand m'aborda le cependant rejetW, non par ma
il etait d'une condamnation.
S dpendante de la volont6 de sor l'endemain: faute ou mon insuffisance, car
Arohln 6tait IA pour la partle .
civil, Le jury," quelquefois in- D .
dulgent pour les blessures ou- F"ailS V
les homicides non prem6dit&s,
6tait, en g96nral, imp1toyable NOCES D'ARGENT ,o. avec audition de musique diter une publication Trimes-
pour les vols,les vols audacieux; D'HAITI JOURNAL foIklorique Urugayenne. trielle tBulletin de Saint Louis.
le tribunal, n'attendant que le l'occasion de" son 256me an C'est un brilliant regal en per- qui renseignera sur le passe de
verd ic t pour appliquer la niersaire notre sympathique pective. St-Louis et fera connaltre les
,pEine de mort avalt, comme o confrre Hai Journal a organ INSTA ATIN DES aotivit6s actuelles de cette mai-
dit vulgairement le doit d confre Hait Journal a orga INSTALLATION DESet
Sv airement, edoigt d s6 en sa salle de redaction jeuci NOUVEAUX MEMBRES DU son d'lduca on. Compliments e
,pos6 sur l'article fatal: je me le.- voeux de succDs.
dernier unie coquette reception CONSEIL COMMUNAL
vai, A mon tour de parler. Bien *______L C
1oin de cherher A conitester o1laquelle ont pris part les mear. Les nouveaux membres du AUTOUR D'UNE SUGGESTION
I att&nuer les fait j'en ref a bres du Gouvernement, les cor.* Conseil Communal de Port au DE NOTRE CONFRERE
atn frres de la rese et les plus' Prince, Dr. Nelaton Camille Prd JOBEPH THEVENIN
narration exacte, comme Ils r&I d ii
stae dehautes personnalits de notre sident, Me. A Rousseau et J.
sutaent de a concordance monde intellectual et social. Le Volcy assesseurs, apres avoir pr3 No-e confrb e am Joseh
dispositions, et Je poursuivis [. r Th venin mpemhire de l'Anda, tin
disposit ns, et je poursuivis Directeur, notre ami Marcel Sal. td segment au Tribunal Civil de ,hevenin, membre de .Anda, un
squ' nstano P o e nave a prononc un brilliant dis- Fort au Prince ont t& install des 614ments les plus qualifies de

course, notre ami Alcide Edouard l lundi 24 Janvier courant. uotre jeunesse inteletuelle a fault
STATION RADIO DU GOUVER dans les colonies de I'int6ressant


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ment avec les bateaux n mer.I
Adressez-vous A la Station duI
Gouvernement au Bureau encou4
ragez 'Peffort natlonalf,


apres .1'audience oil je plaidal,
M. Leftlvre Rousseau, greffier
du siege, vint faire ma connais-
sance.
Je n'aurais pas suppose, me
dit-11, que vous fussiez capable
de d&velopper si bien vos
moyens.
C'est que, sl le. proces-verbal
du tribunal criminal portait
d'abord pour le rejet de ma
question le seul motif que je
viens d'indiquer et que j'dvais
entendu prononcer, une main qui
r.'etait pas celle du greffier, et
que je crus reconnaitre, avait
ajout6 apres coup, en marge:
.Attendu, d'ailleurs, que cette
question ne rCsulte pas des d6
bats*.
Les articles au Code d'Instruc-
tion criminelle qui prescrivent
li redaction d'un proces-verbal
de l'audlence, n'exigent pas, en
terms exiprs, que cet ao'e soit
redig Bsans d6semiparer, et ils
n'Lppellent pas les defenseurs
des parties h le signer. Le juge
qui a prisid, soit le tribunal
correctionnel, soit les assises,
prend, du silence de la loi, la
liberty de reviserr la piece Infor-
me que le greffier a r6digde en
siege; 11 la refait, il la corrige.
il en rectifie les irregulariits, iH
supple aux omissions,. de sorte


que, 1'acte ainsi perfectionn6, il
soit authentiquement constant,
mais souvent contre la v6rlt6
rIele, que'la loi a kt6 scrupu-
Icusement observe. C'est, A ma
connaissance, une pratique cons-
tante de plus de trente ans dans
la juridiction de Port-au-Prince,
et je doute qu'elle cesse jamais
sans intervention du 1egisla-
teur. Que voulez-vous? on veult
passer pour Infaillible; il faut
que le jugement qu'on' a pronon-
e6 6chappe, A quelque prix que
ce soit A la cassation. Quant aux
cdroits. A 'int6r&t du condnramn


a pne au nom ei i esse Com Nous leur presentons nos com | U... ..-..U...
pliments. pliments et nos voeux de succ&- Quotidien Haiti-Jourrial une sug chanson que tout cela.
_gestion des plus heureures, celle S1 j'avais A reviser le Code
INSTITUT FRANCAIS CHANSONS COOPERATIVES de la creation d'un Club des jour- instruction criminelle, j'y sup-
D'HAITI Notre amni Roger Labont& le nalistes. ,rimerais le pouvoir discr-tion
Nous avons requ avec plaisir brilliant rdlacteur de la Revue naire du doyen; j'interdirals au
l=usleurs. confrires se sont I
l'invltation de l'Institut Fran- *Nos Coop&ratives, nous a fait eu co res se son Mnistre public, la parties ci-
Cais d'Haiti aux manifestations le plaisir de nous envoyer un Vempar6 de laquestion en souli- vile, aux juries, de questioner
dle 'la Quinzaine Hector Berlioz exemplaire de sa brochure Chan ant son o rtunit et m e accuse une fols son identt
qi se d4rouleront dans les lo. eons Coopraltives. EUe comprend a d1icatesse. v6rifide; j'abolirais le resum6 des
caux de l'Institut. flx chansons don't le but est de Tout en nous raelant es dbats, (1) qui done a juge-
nblouables tentattives de Mme Emt
r6pandre dans &e public l'esprit louabs tentaives de Me Ee d president l'occasion de favoriser
CONFERENCES DE ees line Carriis Lemalre qui s'est d- ou accusationn oi a defense,
M. AMILCAR LAMY copratf n n sgnalant les ou Paccusation ola ns
Nt ca f Princip les advantages. beaucoup dpene pour ru- selon son inclination personnel-
Notre sympathlque confrere ns eto Inli aaaio pesn
Am r L y Dire ur. du Nous remercions du gracieux nr es journalists, nous aP, le; j'exigerais, que le proces-
Amilcar Lamy Directeur du puyons les suggestions de notre erbal soit s e a-
Quotdien Le Nationa p envol. verbal soat s-gnk sance tenan-
Quotidien "Le National pro,- aml' Th&6venin; 11 pose, effec- "t, par les juges, 1'officier du7Mi-
noncera le mardi ler F&vrier A NOUVEAU CONIRERE tivement de lancer sur d'autres nstlre pubic, le greffier et le
8 heures du solr une conf nce : Nous avons appris avec plai[ bases le Club des journalists d6enseur de I'accus&
-La vie A Montevideo. Impres- sir que les sympathyques freres qui exkte dejA et qui a connu
sions de la conference de l'Unes 'de St-Louis de Geonzague vont! malgr6 tou* ses jours de success T A.
i ~~ ~L62er OAT~tTK


I


*g-C~i r ^ IVIN