Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00145


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SColbert OMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul EmileGABOTON
Fonateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES rrecteur-Grra

Is Imprimerie uLe Matins, Rue Amw ricaine R-daction Anminlstration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 F.rmin et Ho2nte.'oi

tri~me Annee No. 15 Port-au-Prince, HAITJ )EUDI 20 JANVIER 1955


SOMMAIRE COURT DE CASSATION DAVIN
EDU 7 JANVIER 1946
Editorial: De la responsabilitd du fait d'autrui. 26me Section 14 DEcembre 1954-vrier mil neuf cent cinquante et I
Selon une tradition chore &
Arrets de la Cour de Cassation ,78 Novemrjbre 1954, Timok-n un, un jugemennt condamnnt la
Brutsontr Maurice BoPourvoi de la Pan Arnerican Air notre intison, nous tenons A
wrutus contre Maurice Borno ian American Airways Inc r r 9e anniers
,. 14 Decembe 1954, Pan Ameri-can Airways inc centre Provin payer ways chacun des demanderrsente pa e
1 e 1ayer A chacun des demandeirs-di
sieur Roger Jarman son direc-, ]a R evolution du 7 Janvir 1946
Si somnne de cinq cents dollars dent le souffle li.brateur a ba-
B) Jugemnt du Tribunal Civil de Jrmie du 17 mai 1954 Louis teur, conre jugement du Triu- tite de dommaes-int ts
St e Civil de Port-au-Prince a ges ints ay plusieurs obstacles A l'eipa-
son Papillon contre Joseph Oc-nenad. Cue c'est cette decision qul fait ,ousnn e r m -
vocats Mes. Georges N. L6ger, ouissement des droits impres-
Actualitis: 1) Le Fondateur devant l'Histoire. 2) Anniver- v t 'objet du prGeorges N.sent pourvoi, le- uis nt des doipres
Georges Baussan is, Georges N 'et cptibes de l'Homme Haitien
saire dl la Rdvoution du 7 Janver 1946. u ud l est appuye d'un moyen O d'entre nous pouurt s
Divers. feeders sur le pourvoi Pro unique prls de violation de l'ar. enter ie n'a
Diesfende.rs sur le pourvoi ProI vanter de n'avoir pas b nkfljci6
1Xic-- lele onze cent soixante dix (11 d cete rvution. On li do
a vince Michaud, et Louis Peters, d e cette revolution. On lui doit

He la Resp nsabilit6 du Avocats Me Edgard Jn. Louis et '0) du code civil, all moins le droit acquls A tous

__ Rqulsitoire conforme du Com- le non-recevolr qu'il concvient e ta constitution. I rest tou-

Apres avoir ktudie la respon- propose, aucune preuve contrai- missaire Georges Honorat. 'examiner en tout premier jours quelque chose quand une
bilite du fait des chooses ina- re n'est admise a cetC gard; et!Objet: designation de 1'huissier ]eu; voix s'61*ve pour r&clarne ut
mees, 11 nous revient .de con- 1'arret de cette edition, en date examen des actes du propose, sur ia premiere fin de no re- cdroit. m6me si on semble fer-
drer celle du fait d'autrui ou du 14 dkcemrore 1954, souligne responsabillt6 du commettant. evoir excipant de la nulit6 de mer loreille aux reclamations.
s personnel don't on doit r6. bien que la victim nA, pas A Principes N'est pas nul 1'esprit 'exploit de signification de la La Rbvolution de 1946 avec ses
ndre, rechercher la faute du commet- dans lequel 1'huissier pour son requkte contenant 3e moyen de conquetes et ses postulats est
11 s'agit, toujours, on le volt, tant quand celle du pr6pos6 ese identification a indique,le Tri- pourvoi, en ce que -huissier qui encore vivante dans nos tours
e interpretation de. 1'art. 1170 lt able; lorsque les conditions de bunal de Cassation au lieu de 'a notifi a pris la quality d'huis et nos esprits. Comme l'a 6crit
a fait l'olJet de nos prece- responsaittes sent reunies Cour de Cassation. er du Tribunal de Cassation, fnotre Fondateur Me. CojbeIr
nts conmmentaires. dans -a personnel dui pr6posG. II La question de savoir si un alors que depuis la mise en vI- Bonhomme dans son outrage
'On est retponsavAe dit le tex. elles le sont par la meme dan prpos est ou non dans 'exr gueur de la constitution de mil
non seulement du dommage celle du comettant. L'art 1170fontions st ne neuf cent cnquante 11 nexiste (Suite page 4)
l'on cause par son propre a or6 pour les pre et m-re.question de fait abandonnfe a de Tribunal de Cassatlon, mais
eue e tion u'il nccorde appciation du juge du fnd. bien a Cour de Cassation; Le Fondaleur devant
it mas, encore de celui i est.une exception qu'ilIllnancordee od urdv
e par leiat aes personnel pas au comnmettant quand ii per Attend Il se constate que 22 Dem e der
m a r Pe c pasitu du commettantm les juges IL de snc n e eredi 22 Drcembre der-
nt on doit r pondre.*-* met au pere ou a la mI re de!i t u 'e It de signification de In re- e note aml Me. S, Victor
nt on doit rkpond-e.:.. met an p e ot la deont pas rechercher la faute eai er notre aml Me. St. Victor
s avoir ensag le pre prouer quils ont pu pch e dene. etteresponsa- quite de la pouvoyante content Jn-Baptite le savant auteur de
la mere le code civil dispose: le fait qul done lieu A -la res- t rive d choix que o mai e fi reux concepts d'ind6pendance A
t s comettants sont respon-ponabilit civil; vs-vts de.co que lemai-l'inmatricJule de l'officier minis.
g es commettants sont respond. poaiabvilite clometta st re a faith du pr6posk de Ia con' triel' qu lo'a notify: J'ai Wesner St-Domingues a sign en prsen-
s du do age caus pa a vtime e comance quil a place en lu Va huisser du Tribunal d'une assistance nombreuse
S pr4poss dans les functions substitu' totalement au pr4pos6 -LA COURssnact slecte, son important ouvra-
d es tn A COUR Cour) de Cassatlon, identilfi1,
Soees ils les out employees. L'artidle 1170 pose lui mme apr enavoi breurige Le Fondatur devantHi
Lie et Ilaesslat apres en avoi- dl1 b&r en emneurant et domlcili A Port-
st la jusprudent et la doctri une limited dans la responsabil Chambre du Conse, au vou au-Price tore Prfac6 par notre Fonda-
qui ecalrent la vraie portde te des jcorrmettantst quand' "ll 101;g teur, le Juge Colbert Bonhoinm-
-e texte. situe la responsabilith .dans les Attendu uue telle dsiga me, 'ovrage souvre avc ne
ce tcxte. "I Attendu que sur une action en ion me, ,r ....uv e ouvre avuc une
*e onctions auxquelles ils les ont on du Tribunal auquel est atta- analyse psychologlque de la 8o-
) principle pose par la loi, employdommages-int&rts intents par ch le dit huissier ne saurat en- 1804; ole es
71 employes .e dite sirat7en- de 1804; eloe embrasse ies'
'6sulte que le pr6pos6 est con. .. es sieurs Province Michaud et trainer la nulite de 1'exploit, que tendances et les aspirations des
6 r conmne le .prolongemnent, Cette.. ondition pose une ques ouls Peters & la Pan American et officer mnistriel s'est suf -rents ous socux ec
Sdiffi rents grou es sociaux av c It
TO ... nnt de tell sort clue -ion de faith qui est laiss6 l'a1P- (Airways ,Inc, en r6paration du isamnent identifir et a assez ....


prfciation souveraine des juges rej.udice souffert du faith de ulairement indiqu6 le Tribunal
du fond. II sera toujours int6res- eur arrestation injustifi-e a la ,u ]a Cour dans le resort de
sant de rechercher si le fait qui uite d'un prftendu vol d'argent aquelle il exerce ses functions;
donne lieu A la responsabilit6 se commons au prejudice de la soci6~jue de plus, s a Constitution
rapport A la function ou non. t6, le Tribunal civil de Port-au-
(Suite page 4) Prince rendit le vingt sept f- (Suite page 2 i


IT les tiers lorsque le pr6pos6
, c'est come si le commet-
t agissait lui mCme: la
Donsabilite du comnnettant
ldonc de plein droit en ce qul
e le lien qui i'unit A son


leurs antagonismnes; elle synth&-
tise les idWes sociales et phlloso-
phiques du Fondatlur consid 6r
Idans sa politique intdrieure et
xt&leure: Administration, Ques-
(Suite page 4)


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JEUDI 20 JANVIER 1955

:- -i'J i int.r. .nt -


de mil neuf cent cinquante a C
chang, l'ap pellation de l'ancien C
Tribunal de Cassation en celle
de Cour de Cassation, elle n'en tLfite, its furent libbres le lende-
a pas modifi4 les attributions Imain; que cette circonstance n'a
qui consistent toujours a exami- ;jamais &t6 contested par la pour
ner les recours exercs centre ivoyante ;
les decisions des autres course et Attendu que si, en principle,
Tnibunaux; que cette fin de non- es actes d'un caissier et don't
recevoir, non fondue, sera 6cart6e Broit repondre son commettant
(SUR LA .DEUXIEME FIN DE Wont proprement ceux qui sint
NON RECEVOIR prise de l'irreO relatifs aux operations de la cais
cevabilit4 du pourvoi, en ce, que se confine A sa garde et A ses
l'unique moyen qui l'appui se- solns, il existed, *a cote de ces
rait bas4 sur une pr6tendue vio- actes essentiels de la function,
nation de l'article onze cent soi- 'autres que le caissier, soucieux
xante dix du code clvil et ne ide son rble.est appel4 A acconi-
contiendrait que des critiques f lir, tels sont les actes de sur-
dirigees contre a'appr6ciatioin veillance, de protection et au
par le premier juge des faits de I)esoin de defense; que ces ac-
la cause;; les dolvent 6tre conslid6rs corn


IUR DE CASSATI
(Suite de la 16re page)

avait bien le pouvoir et le de-
bvoir d'appliquer contre la com-
mettante du dit pr6pos6 les dis-
positions de 1'article onze cent
soixante dix du code civil qui
dispose en son troisrime alin6as
que' les coMntettants soht res-
ponsables du dommage caus4
par leurs pr6pos6s dans les fonc
tions auxqtielles ius les ont em.
ploys;


Attend qWu'en cette ma'tiere,
il n'y avait meme pas lieu de
rechercher la faute du commet-
'taan, Iue ,f'grt$cle onze cent
soixante dix 'du code civil po-
sant, en principle, que les com-


,Attendu que cette fin de non me des d6riv6s de la function et mettants sont responsables du
recevoir, telle qu'elle est formu- n'engagent pas moins la respon- dommage caus4 par leurs pr&-
l6e, se rattache plut6t au fond sabilite du commettant qui en pos6s dans 1exercice des "fonc-
et sera examinee avec le pourvoi oenificie puisqu'ils sont accom- tions auxquelles il les ont em-
SUR LTJN'IQUE MOYEN DU plls dansi ses Int6its par le ploys, ne fait aucune distine-
POURVOI pris de violation de propose; tiqn, ni reserve, solt pour le cas
l'jrticle onze cent soixante dix -- ou le commnettant n'aurait pu.
du code civil, en ce que la pour- Attendu que dans le cas qui empcher le faith dommageable,
voyante aurait .et condamnie pendait a juger devant le pre- soit pour celui ou le prepos6
pour un fait personnel du sieur mier juge, s'agissant d'un pr&- aurait abuse de ses functions:
Emmanuel Coby, qui n'agissait tendu vol perp6pr6 dans la cais- la responsabllit6 d&coule du
pas dans,1'exercice de ses fone- se meme de la Pan American choix que le maitre a "fait de
tions de Prepos6 de la Pan Ame Airways Inc. il est de pr&somp- son prdpose, de la confiance qu'il
rican Airways Inc. lorsqu'il four tioh, commie l'a articul4 le juge est censd avoir plae6 en lui
nissait a la Police les Indications ment attaque ,que le sieur Em- qu'il r6sulte de tout ce qui pri-
qui ont conduit A 1'arrestation manuel Coby, caissier. Pr4pos4 cde que le ,premier juge en
des d4fendeurs au pourvoi; A la surveillance de la caisse de condamnant la Pan American

Attend que pour reconnaitre la dite socidte, n'a pu donner, A Airways Inc,. doammages-in-
et declare que Ie sleur Emma- l'occasion de ce vol, les Indica- t6rkts pour urn fait dommagea.

niul *Coby cMisiec la Pan tions sus- rappel6es qu'en quali- ble accompli par son pr6posd
cn Aas I .l a te de pr6pos4 de la Pan Ameri- dans. lexercice de ses functions
Amencan Airways Inc. etait le
pr ios do cette s cit t qu'il can Airways Inc, et dans 1'exer- loin d'avoir. viol6 et flaussement
propose de cette socite et qu'il
g dns xerce des foncice des functions auxquelles il applique 'article onze cent soi-
agissait dans l'exercice des fonc
tait employ, pulsqu'il 4tait cen xante dix du code civil, en a
tions auxquelles il 6tait employee
uand la suite durtendu ol s agir dans l'interet de sa corn fait une saie interpretation et
quand a la suite du pretendu vol I
commit dans a caisse de ite mettante et que ses indications une gale application. Pourquoi
commis dans la caisse de la dite
A la Police nep ouvalent tendre le nourvoi non fondn1 -se ra oto


socl4t4, il eut a fournir A l'auto-
T rit6 policibre les indications qua
entrainerent 1'arrestation des
sieurs Province Michaud et Louis
Peters, le jugement attaqun s'est
bas4 sur les documents products
aux debats et les circonstances
particulibres de la Cause; qu'll
rpnt A ffpt iiqAnrn


ogiquement qu'A l'apprehenslon PAR CES MOTIFS, la Cour,
des auteurs du pretendu vol et sur les conclusions conformes
au recouvrement par sa com- du Ministere Public, et sans
nettante de .la some d6robee; -avoir 6gard A la deuxi~me fin de
ttnd a srp qu st ion recevoir, rejette le pourvoi
Attendu au surplus, qu'il, est pa P
I I I.orme par la Pan American Air-
de rbgle que la question de sa-
.vrays Inc. contre le jugement du
voir si .un propose est otu non n
.-. .... I tribunal civil de Port-au-Prince


[ON g!e des Rues Bonne Foi et
Centre, siege ce la Maison Bo
fait pendant au jugement du'; no et Co. dit et juge que la t
Tribunal civil de J&remie. Nous ie non recevoir tiree de 1ir,
I-ommeni bilite du fait d'autrul: Nous ren- sition proposed par les denia
voyons nos lecteurs aux consider dceurs originaires est et demen
rations de notre editorial. accueillie; maintient, en
sequence, le jugement de d6fa
COUR DE CASSATION quence le ge
don't est opposition. Contre
2eme Section, 18 Novembre 1954o
deux jugements s'est pourvui

Pourvoi du sieur Timoleon Cassation le sieur Timnole
Erutus contre deux Juogements Brutus qui, a 1'appui de a
en dernier resort, le premier pourvoi, excipe deux moye
par d6faut en date du 30 Juiillt don't le prem-er dirig6 cont
1953. Avocat M. Joseph Chancy le jugement par dkfaut-est-
et Jules Mallebranche -D4fen- d'exces de pouvoir, en ce
deur sur le pourvoi les sleurs le jtige a condamn6 A des d
Maurice Borno et Co., images int6rkts sans indiquer
R, R4uisitoire dul Commissaire fau te et la corr61lation de 1'e
Georges Honorat. tant entire cet element et
Objets: prejudice; et le second centre
I jugement d6finltif en ce que
Limite de la competence de -
L d -te decision en se fondant,
l'hulssier de la Justice de Paix .' ,
annuler I'acte d'opposition
Consequence sur 1'examen dua .. ...
o n il s'agit, suir la loi qui fixe
pourvoi contre le jugement de ,
zone de jurisdiction des Ju
defaut de 'irr6cevabilit6 de
de Paix alors que cette dispa
opposition, & ce jugement.
s tion 16gislative ne concern
les huissiers, a prononce u
Principes I' L'hulssler du Ju-
nullit4 sans text, ainsi, comn
ge de Paix ne lput valablement
un exces de pouvoir;


instrumenter que ans le res-
sort de la comptlrnce de ce Tri.
bunal.

II.- Lorsql'une opposition est
reconnue Irrecevable la Cour de
Cassation n'a pas A examiner le
pourvoi contre le jugement de
defaut; cet examen ferait revi-
vre 1'oppositlon legalement an-
ndantie.

Aprbs d6liberatlon en la Chamin
bre du conseil, au voeu de la
loi.


Attendu que dibiteur des
sieurs Maurice Borno et Co., le


Attendu que l'article 25 de
loi du 23 Mars 1928 sur F'orga
station judiciaire prdvoct q
chaque Tribunali de Paix sern
attach des huissiers exp
tants que le juge de Paix aura
drolt de designer et de reml
cer avec 1'approbation du 1
quet du Tribunal civil du ress
et que, lorsque dans le ress
de leur Tribunal, il ne se tro
aucun tribunal sup6rieur,
huissiers pourront instrumer
pour les affaires de la oampe
ce des autres tribunaux. Que
6nonciations de ce texte, il sj


sieur Timoldon C. Brutus a &td duit que, en principle, c'est


par d6faut condamnn A leur pro-
fit au paiement de la valeur due
!et A des .donmiages-lntrdts, en
vertuu d'un jugement du Tribu-
'ral de Paix, Section Est de Port


d


le resort du Tribunal aucl
il est attach, e'est.4-dtre oelui
son Tribunal que l'huissier
la Justice de Paix doit ins
center pour les affaires do


S
I'
B


~,ss en ett, u[es esnoncia- dans 1exerie e se au Prince rendu le 30 uiet omptence. dons
tions de cette decision qu'll a' est une question de fait aban- endu entire les parties la date Attenu qe par
4t4 soumis au dielib6re du pre- donn6e l'appr6clation du juge u vingt t frie mil neu sidentiel du9 ctobre 1948
mier juge deux certificates d6li- du fond, que dans lespece ac- et ciquate et u ordoe Que sur opposition du detail fait dliitation de a
IL confiscation de l'amende con-
vr6s par le Chef de la Pollce de iuelle l'appr6ciation qu'a faith, A lant, le dit jugement a 6th main- juridictionnelle de chacun
Port au-Prince aux int6ress6s, Ia lumiLre des documents et faits .ign6e et condamne la pourvoy tenu par un second cnmtradic quatre tribunaux de Pr P
mnte aux d6pens liquids A la
attestant que c'est sir les Indi- del la cause le premier juge, de dpens liqudes n la toiremenj rendu le 25 Septembre Prince, qu"ainsi un huissier
cations du sleur Emmanuel Co- la cireonstance que le sieur. e la meme annee et don't le Tribunal de Palx de la i
Etompris le cout du present arr t de la mfme annie et dont le Tribunal de Paix de la Capi
by caissier de la Pan American Emmanul-Coby 4tait darts lex- i I dispositif est con en'ces ter- Sectio Est en pC u
AINSI JUGE ET PRONONCEest conu en ter- section Est enpeut, signlfi
Airways Inc. que le pilot m_& erlce des fonctions auxquelles IrET es par cs motifs dt et judge exploit clans a zone atri
canicien Louis Peters et 1'aide- 11 6tait employ lors de Vinci- residents, Leliod he Barau, Vic e es rues Bonne Foi et du Nod san sortir des limit pa
mdcanicien Province Michaud dent du 12 juin mnil neuf cent apint, Leio iain, Jea Centre relent de la one Ju sa c tence terto out
B Centre relovent de la zone Ju-, sa o npktence territoriale. Me

furent arrat6s et 6crou6s au Bu- quarante huit qui a about au uididtionnelle Nod, que l'huis.- en disposant que l'exploit
reau de la Police et qu'apres jugement, objet du pourvoi et Kerby uges 14 dcm- sier Clarel Beauzile immatricu. poistlon au jugemert par d A
ore 1954.
enqukte limputation port6e con- ayant relev4 un fait dommagea- rvaon: Avc c arr 16 au reffe du Tribunal de du Tribunal de Paix de la Go
tre eux ayant t reconnue njus e la charge de ce prpos, aon Avec cet qu Palx, section Est n'a pas le pou (Suite page 4) ra
ire ~~~~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ (ut Page 4)n.t ~mt~m] ehl h~g d ep~o4


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JEUDI 20 JANVIER 1955 ccLES DBATS,
____<

PAGE 3


TRIBUNAL CIVIL DE *
RTrIii naLl Civil Ce J VrEmie romaine, sur celui de Joseph
Sul'cc6nad ou dans les plantations
Objet: responsabi'lit- du Co-m le, patent et identifi6, deman- Et Louis Papillon en infere 1'obligation de r6aparer person- de canne de Louisson Papillon
mcttant: i deur d'une part. que Joseph Occenad, patron et nellement le prejudice qui en que le feu a commence A bruler.
Et Joseph Occenad proprid- commettant de Olius Apollon et est r6sult6 pour la victim de ce 'u'il en est de meme de la cause
Principes: I La responsabilite tire, demeurant eth domicilie a !de Sermoney Orestin, est tenu quasi-d6lit. veritable du siniscre- qui n'en
edictee en 'article 1170 depend J6r6mie, identi, egnt pour de r6parer les dommages comn- r Consid6rant qu'en ce qui con- demeure pas moins inigmatique.
de Ia double condition du ohoix Avocat constitute M. F. Prudent mis par eux et de supporter les cerne le nomme Sermoney Ores- Considerant que ce sont juste-
d'un individu pour rernplir tell Joseph du Barreau de cette ville consequencess ae son ifnpr&- tin, d'apres la deposition faite inent toutes ces circonstances qui
fonction d6termin6e et de 1'exis- patented et id'entifi6, d&fendLeu voyanqe, vu que au moment oil par Olius Apollon A 1'instruc eussent permis au Tribunal,
rence d'un lien de subordina- d'autre part: eut lieu l'incendie, les susnom- tion, il 1'avalt charge de 1'ex4cu- si elles 6taient etablles, de d&
tion entire cet Individu et celui Et aprgs cet examen, Consid- mnes 6taient a son service et le tion d'un ouvrage pour cinq terminer le rapport exact et di-
qul U'emploie. rant que par exploit en date du feu allumn par eux 1'a ete pour gourdes, et depuis il l'avait con- rect entre pr4sumne et le pr4-

quinze Janvier mil neuf cent les besoins de son habitation A g6di6. Judice, entire le fait doummagea-
l st tabci que e inquante quatre ministere de ,La Salinel. Consid6rant que sl, comme I'a ble avec la fonction du pr6posd
ce ou le dommage subi est le
ce ou I'huisser NervaDe dommage subi est e graff ., allegue Louisson Papillon a 1'ap Olius Apollon.
r.sultat direct ou m -me indi- Considerant que Joseph Occe-
de ce siege, Louissons PapiUon .i. pui de son action, Ia faute qu'i l Considerant que de.tout ce qui
rect de la fate commise par le lad, pour defense a oppose a &
a assign Joseph Occnad en pale action de ouion aion Impute Olius Apollonr et A j precde, il resulte que Louissbn
pr"po&6. cette faute engage Ia 'I I ..ut
propose, ceite aiue engau gelment de la some de Onze Mil- ton .. Ol Apl. Sermoney Orestin est tablee Papillon n'ayant pas rapport Ia
responsait civil Gu com t o es prix estimatif de ses u s O A-;et que cette preuve r6sulte de preuve que 1'incendle qui, dans
r esp+na IPt cve ,au C'orlt Gadiones lon comrme grant de son habi-
tant et le met dans 'obligation champs de canne sucre d vas 1'ordonnance de non-lieu du Ju- ia journ6e du 26 D&eembre 1952
champs delnar-p canne nn pucre ndv station n'dtait pas de saroler ses
dce reparer personnellement e t6s par i'incendie du 26 Ddcem- ge d'Instruction de J6r&mie qui a d6trult les champs de cannes
champs et de les nettoyer, mals
prejudice qui en est r6sult6 poubre 1952 t de celle de Vingteinq mas a admis que Olius Apollon a 6t6 sucre qu'l poss6dait & -G&
S ..d e.....1 ng- ei lnes e gerer, (d'en recueillir les
Ia victim du quasi-dlit. MilleGourdes de dommages-- imprudent et negligent pour al- beau,, section rurale de la Corn-
S fruits et les revenues, de s'occu-
t6rets en reparation du pr6ju- lumer ses boucans et de s'absen- imnne de J4~6mnie est imputable
dice qu'il aurait ,prouve pour le per d- son cheptel et cn mayen ter sans laisser un surveillant A la negligence et A l'impruden-
nant salaire, qu'il n'a pu com-
Le Tribunal Civil de J&remie manque A gagner, c'est-A Le Tribal Civil de mettre auune fauteteelle queI
comp6temment reuni au Palais pour le profit qu'il efut pu tirer celle qu'on lui impute, en exer- tion de la. part du Magistral money Orestin, l'actlon en res
de Justice a rendu en audience de ses cannes, s'il les avait r ant deonons ains dfinies Instructeur, et qui n'a pas 6tA ponsabilit4 qu'll a intent6e &

publique et en ses attributions colt6es :t transfornmes en sirop, 2. que les decisions de juridic- formul6e dans le dispositif de Joseph Occ6nad come leur
civiles le jugement suivant: jet aelool, et aussi, pour l'indem- tion d'instruction n'ont pas l'au- son ordonnance, mais dans un wommettant, n'est pas fondue,
Entre Loulsson Papillon, pro- niser des debours qu'il a d fal- torit de a chose jug6e; que 'or- motif isol, pour tre valuable qu'elle dot tre rejete.
prittalre, demeurant et domici- re pour constituer un mandatai- donnance de non-lieu du Juge ei xer er une ceratine influenr Considerant que le dit defen.
liH6 J,6rmie, identified ayant re salari6 afin d'obtenir r6para. d'In~rctieon ne peut exerer au- ce sur le sort de 'action en res- deur Joseph Occenad. estimant
pour avocat constitM. Newton tion et justice, et tre ddor- cune inluene sur e sort deau- responsabillt de Louisson Papil que 1'acton que lui a intent
tpour avocat constitute -M. Newton e tre d&dom- cune influence sur le 'sort de
-magsk te tous-e enus u n n Ion devralt necessairemnent re- Louisson Papillon est thmeraire,
Charles du Barreau de cette vil- mag6 de tous les ennuls du pro- 'action en reparation civil don't deon
*s. Ig___________ b s. sulter de I'instruction suivie con inuste eit tendancieuse a conclu
cs. |la charge de la preuve inconbe .
Consid6rant qt'I la suite de tre les dits pr@venus. '6 sa condamnatlon A dix mile
Cau demandeur, eft 3o. que les d&-
REGIE DU TABAC cet incendie une instruction a Considerant que la forme du, Gourdes de domnages-int6r&ts.
positions contradicitLres des t6-1
et ouverte centre les nomm oins ontOdes bitative en laquelle ]e Jug( Conslddrant que Louisson Pa-
Voil ein es cgare mer- b-t moins entendus i instruction
VoilA enfin aes c egares mer- d'Instructlon a exprim4 son ap- pillon, victim d"un incendie.,
Olius Apollon et Sermoney Ores ne permettent pas d'ltabllr la ,
veileux: prciation, jointe au fait qu'il avalt bien le droit de s'adresser
lrux :tin, privenus d'avoir volontal- pttendue .faute que Louisson
MAGLOIRE a q renvoy6 hours de court les dits A la Justice pour la reparation
rement mis le feu aux champs Papillon Impute a Olius Apollon, h
I I t A prevenus faute de charges suf- du prejudice don't il a souffert,
FLEUR D 1HAITI de canne A sucre de Louisson et ne sauraient 1'emporter sur -
fisantes reeves centre eux, ne 11 a ,pu se trooper de bonne fol
PALME Papillon, que cette instruction il'aveu qu'il a fait et qui ne peutad- en ntentant son acton au
permet pas au Tribunal d'ad- en intentant son action au d!-
BASSIN BLEU a about A une ordonnance de 6re divis6 centre lui
Smettre comme d6montr6 que F'in fendeur Joseph Ocednad don't la
COURONNE non lieu rendue le douze Novem Consid6rant que la responsabi-
cendle est imputable A la n6gli- responsabilit4 Ji n'a pu tre 6ta-
quI font a concurrence aux ci- bre mil neuf cent cinquante iti 6dictee en l'article 1170 -du ene t imprudence des dta bile, quril n'y a p u d'accor-
r. egenee ou A I'imprudlence des dits blie. qu'il n'y a pas lieu d'accor-
gares 6brangers. trois. Code Civil sur lequel est basee p e- u ... r I I-
osdrn uIu o rPaenus.- der au dit dfendeur les damm-a-
S Considerant que Louisson Pa- I'action de Louisson Papillon d6-
STATION RADIO DU UVR Considerant qu'a defaut de ges-int6rets qiu'il a r6clames.
STATION RADIO DU GOUVBR pillon base son, action suIr ladite pend de la double condition d'un
cette preuve que 1on ne saurait Considerant qu'ayant succom-
NEMENT COMIMERCANT, ordonnance et plus particuliere- lien de subordination entire cet te pree que n ne sarat n rat ayat sccm-
.. 16galement fare resulter de lor- ,b6, le dit demandeur doit sup-
HOMMIES D'AFFAI-RES ment sur le motif suivant qu' l individu et celui qui l'emploie.
"donnance de non-lieu du Juge porter les depens,
a reproduit dans son exploit in- Considdrant que Joseph Occe- d.n
Sd'Instruction, I'examen des dl-i
N'oubrlez pas quie le Service troductif d'instance du 15 Jan- .ad reconnait dans ses conclu- I' PAR CES MOTIFS, le Tribu-
vers timoignages reoueillis au
des T616graphes, T61phones et vier 1954: sonss que Olius Apollon est son s al rejette comme n'4tant pas.
course de I'instruction n'a appor-
Radiocomamulnications maintient *Consid6rant que sl 'Olius home de conflance, qu'il est o fondue l'action en responsibility
t aucun 1ment qui eOt perimis
depuis 12 ans une Station de Apollon a et6 imprudent et nd- charge par lui de g6rer ses biens, civil intentre par Louisson Pa-
.- d'y supplier, m6me- en recou-
Radiot6dlgraphie qul regoit et gligeant d'allumer ses boucans ant Au Bac. qu'A I rant A de samples prisomptlonm
transmet des Radiot616grammes et de s'abssenter sans laisser un ct ce, moyennant salaire, qu'ls commettant de 011us Apollon et
de fait.-I&oyennenet saeairelq
pour n'importe quel point du surveillant sur les lieux, il n'est sont done li6s par un contra de Sermoney Orestin le condam
mronde par deux voles distinctes pas 4tabli toutefois qu'll a agi tacite de lounge de service qui Consid6rant qu'on y relive ne aux frais et depens de ,'ins-
via New York A travers les cir- avec l'intention criminelle de fait de Joseph Ocoenad le. com.- tant de contradictions, de reti- tance, dit que les dommages-in
cults de la MacKay Radio & T6 communiquer- le feu aux champs nmettant de Olius Apollon, cences et de suppositions qu'll 'tr-ts reclames contre lui par le
legraph Company et via Londres de cannes A sucre de son patron Consid4rant que s'il est 6tabli est impossible d'en tirer auc$ e d6fendeur Joseph Oceenad ne
par la 'Imperial Wiresless.. En pour incendier celul de son voi- que le prejudice ou le dommage consequence d'une gravity et sont pas justifies, les rejette.
outre ele communique directe-, sin Louisson Papillon, sequel se 'subi est le r6sultat direct ou d'une precision suffisantes: Pas Ainsi juge et proonce par nous
tent avec les bateaux en mer. trouve par ainsi victim d'un meme indirect de la faute com. un seul temoin n'a pu, declarer Roger HILI.AIRE, Doyen du
Adresez vous & la Station du quasi-ddlit rdparable par une ac- mise par le pr-pose, cette faute quel point d4termin l'in' Tribunal Civil de J&rmnie & 1'au-
Gouvernement au Bureau encou tion civil en dommages-int&e engage Ia responsabilit civil cendie qul, pourtant, a eu lieu 'lience nu Ltmdi 17 mal 1954, as-
ragez 1'effort national. rets'. ddu commettant et le met dans en plein jour, a 6clat; sur que' ;ist6 du Greffier J. Pr6petit.


i








PAGE 4 ,LES DEBATES JEUDI 20 JANVIER 1955,


Fails Divers [ De la Responsabilift du
INSTITUTE HAITIEN LA VRAIE SIGNIFICATION ANNIVERSAIRE
DE.STATISTIQUE DE LA REVOLUTION DE 194 D'HAITI JOURNALfai dru
Nous avons parcouru avec Le Jeudi 20 Janvier arrive (Suite de la l1re page)
beaucoup d'interkt le bulletin La Revolution a ete faite par 1'anniversaire de notre sympa-
La responsabilite du commetta.. ;ote un instrument de travail a
.No. 15 de l'Institut Haltien des toutes les classes sociales; ell, thiqu- confrere Haiti-Journal travail
se fonde sur le choix qu'il a tant par jour ou par semaine.
Statistiques. I .e proposal oe faire triompher Eue dirige notre excellent ami
a Lert et a D o ie. Ma arel Sa e. Au milieu s fait, c'est Ia culpa in eligendo. La voiture est en sa possession
Ja Liberty et la Democratie. Mais Marcel Salnave. Au milieu &es
Cette edition qui comporte des la confiance qu'il place dans le comnme pourrait I'etre n'importe
renseignemnts tres precieux prdpos! quel outil; d'ailleurs il en a se't
]a hlaine, l'indisclpilne, le d6sor- chaque jour pour la Pressle, Hai-
pour les homines de doits pu I garden; il n'est li au proprie-
dre et la division. La patrie est ti Journal avec cette delicatesse On a discute sur la que2ton garde; i au prop
.publi en premiere parties des taire qu',en vertu d'un contract
Se r ti nous tous, nous avons tous et ce sens des realit6s qui le ca- du savoir ce qu'il faut entendrevertu dun ntrt
tetes et des cdroit t la vie. racterisent tient fermement le ,ar functions et par choix.
1'enregistrement des naissances payer le tarif de la cation et
Sparte Que 1'ostraclsme ne fasse au- flambeau. ,Les deux dclisions que nous pu payer le tarif de la location et
et deces, en deuxiemc partle des A accorder A la voiture les soins "
Cone victim; car le vaincu du Nous pr&eentons A ce confrere blions dans cette editlon sont
tableaux statistiques habituels ,.|e'un bon pcee de famine. II est
du Bulletin. present restera le mecontentent dans la rIdaction duquel nous I explicites sur ces deux questions un bon
du Bulletin. si peu le subordonn du propri-
"de demain et le r6volt6 de l'a- ne comptons que des amis since- L'arrkt du 14 d6cembr'e 1954, du rri
Nous recommandons la lectu- taire que ce dernier n'a aucun
venir. Mais si la reconstruction res, nos meilieurs voeux de suc- examinant le cas d'un caissier
re de cet important documentL, control sur le montant des re-
_______ _________ se base sur la Justice, elle recru ces. Prdpos6 de la Pan American
I cettes et peut exiger le cout pr6
ANNIVE.RSAITIE, tera ses adeptes et ses leaders AD LIBITUM Airways fait une distinction en-e s caueur ne ra-
DE LA REVOLUTION as tus les group ts d Notre sympathque ami tr es aes prres aux ora-lise pas lui mme cette valeur.
Sore socit. Ce n'est pas nous tions de caisse et ceux relatifs
(Suite de la 1re page) notre socni Ce n'est pas nous rique Ta'rdieu Duquella nous al Cette these n'a pas encore
s rfn ifls authentique du p e u 1 e I a surveillance, a la protection.
eLes origins et les legons d'une fait le grand plaisir de nous ap- .droit de cith dans nos rapports.
qui nous mettrons & povoe .de Ia caisse; cormme on le volt
Revolution profonde et pacifi- ui nous mettrons A provoquer porter un exemplaire de son in- Elle est pourtant plus juridique
ace sont des questions de faits. et plus s.abe car le propri-
que.. .Les 6vAnements de 1946 dans Ice pays une' so! distant lut- tdregsant bulltin Iad Libitum, c de e et plus suitable car e propri-
sont une vrale revolution, c'est se de classes. consacre A Cuba en temoignage* tire de la voiture est un corn-
te de classes, Cae"Crtains teurs .Henrl, Ma-
1'6crouilement de tout un ordre a s de gratitude pour l'alde precieux merpant qui loue un article, un
de chose, 1'effacement de tout Quelles c o n d i t i o n s sonaL de Cuba aux victims haitiennes e instrument.
Stele rent le cas ou le Drepose se livre
un systbme de gouvernemenrt. exigdes pour apparten.lr du cyclone Hazel. Notre ami un occupation La these la plus en course est
Le t es t q oa' a une occupation absollument
Le bouleversemtent est tel que ou telle classes. Ceux qui ont Tardleu fait sur Cuba des consi- celle qui consridre le chauffeur
S, difif4rente non seulement n'ayant
laconstitution qul nous regit se essay de definir le bourgeois durations marquees au coin de ]a comme un proposed. tte these
aucun -lien avuc ses fohetions
troupe .d'un coup abrog&e, non n'oniit fait que presenter certain psychologie la plus profonde. a pu s'implanter a cause de la
S mais don't se. fonctions ne lui
pas par les dispositions d'une types disposant de certain Nous presentons nos compli- pratique cohsacrde par le Servi-
ont m~me .pa fourni 1'occasion
autre Charte, mais par la force mnoyens materiels sans se sou" ments a note ami Ta.rdieu et re- al ce de Ia Circulation ds V6hicu-
,m e hsspa asileces actes ne .inbent pas sous
2v.me des chose eet par la seule cier de bien consider origine commandons Ia lecture de son les qui a tendance A jeter .tout
brutality des faults. de ces richesses. Nous aussi, nois bultin. 'application de art 1170. l fardeau des responsabilits
Extrait de l'ouvra~ge de Me Ebommes pour Ia Justice Sociale, SECONDE PARTIE D'UN Quand A la q' estion du .choix. sur les personnel don't le nom L
Colbert Bonhomme. Les origins mais la Justice est serene et ECRIVAIN PAR LES TEXTES on consid&re u'll y a choix cha est enregistr6 A la Police comr- t
et les legons d'une revolution ne s'accomode pas de passions. Notr ami Prosper Chrisphonte que fois qu'une Dersonne fait me propri6taire de la volture. iO
profonde et paciflque. Extrait Page XIV Introduction Hnous-a fait le plaisir de nous en. exercer ou me-me laisse exercer Elle recherche cette these, ses on
Sroyer avec une d dicace des par un autre une fonction qui fondemnents dan.r les principles fe-
COUR DE CASSATION plus aimables son ouvrageintitu-est dans son cercle d'activit6 g6n6raux de la responsabjlith du 0on
(Suite de la 26me page) 6.'-Seconde Partle d'un 6crivain On choisit lo,-squ'on ratifie la fait d'autrul, en ce sens que le Xo
tion Est h la l malson de com-T. AINSI JUGE et profonce par par les Textes. c'est le 4*me to- designation faite par une autre proprietaire de la voiture 8toi ve
merce Maurice Borno, don't le Nous, Rodolphe Barau, Vice- de de Pauteur sur Massilon Col- et qu'on laisse agir la personnhe te soucieux de blen choisir Ia e
siege bst dans la zone du Tribu- President. Lklio Vilgrain, Jean- cou. choisie. C'est le cas des ouvriers personne Q qui 11 confie cet engin d'l
nal de Paix, Section Nord, le ju- Baptiste Cineas, F1lix Carrie et L'ouvrage content des consi- 'desgn6s par un ingenieur, choir dlangereux. S'il a confiance dans
gement attaqud,. loin de se pro- Auguste Douyon. juges. Max G6- durations et des vues tres origi- si lui meme par le maitre d'une un chauffeur imprudent et negli r
noncer sans un texte de lol, a deon, Substitut. nales sur le grand porte Hai- -onstruction. gent c'est A lul d'en supporter kes le
fait une saine application de la OBSERVATIONSl La compe- tten. Nous pr6sentons nos com. consequences n6fastes. "i est cer.-s
f nI OBSERVATION& oLa connpe Lestpsce Ia plus couranteest-
4 oi'du 23 Mars.l92 et. de 1'arrt tence de hisir d laJust liments A 'autetir et reconman tain que*C tte tConeption est ap-
t prsidentlel -ciessus rappe- dons a lecture de son, oeuvre. le des donmnages aus4s par pee flchlr devant une an
de Paix est, limitIe a Ia zone ies chauffeurs de voitures puibli lyse Aourheus des t exes et cr
peos; d'ott le rejet du moyen TJuridctionnelle de ce Tribunal. LE PONDATUR ques. Dans quele l esure exlste des primeipes. e xese
centre le jugement qui a accuell C"est ce principle indiscutable DEVANT L'HISTOIRE a re nsabiit du or6ar es pricipes e era vre a
i 1'Jrreovablid de l'opposition que 1'ar a mis en relief. Nous (Suite de la 1&re page) de la voiture? fly a lieu d con vo de talents aids par.
opposition etant reconnue ftnn. I a Clairvoyance dunc jrnru A-
'oeppsition et a dreconnue x on.e notons que l!'arrt a encore po- t'on Agrair, aamnpaine ae slddrer 0i le chauffeur qu l a :enee aux roanceptio ua fois
de i n'qhet tepas d'examiner ;4 en 'princlpe que l'rrecevabl- 'Etst, Base du Panainiricanis .loud I e volture n'a aem li'encarges t rsctueus des prin a ot
kc Tmerite crui tend A I'annula- Darges et regpectucuses d in-
tion tu jug ent par d ut de ugson ent daine le faut e, offensiv tte de iloatiue Fran de subordu satlon visti du pro cipes. ir
o umalntien du jugement de deffaut Caige, 'uttes de classes trahison priWe2ire ou s'11 est vraiment le
nnten en consoiueee de ct. par Ia Cour de cassation, des Gen6raux, Action Idu Patri- pr6pos6 d e dener. Cette C o m m e on le vo- no

to rrcynsilpovait uqdonner ce ouat, R6volution centre 'ordre question dolt te tranchee en n'avons fait que poser les gran- 4ve
turyen s'i pon auait poun r oeffet ou ement de s uspend est effe imp6riale, Causes profondes du consid6rant la-nature dU contract des lines de ia responsabilit6 r&
ture fai as revivo auraopp pour effet u jugeto ent de dfaut cest 'p gulidrae du Pont Rouge, Chute de &-ri9 ou verbal qui lie le chauf- du fait d'autrui en soumettant le

element ann6antie; ce qui est ined re: Lorsque 1'oppositlon est an- re. feur au propri6taire -de la voi- A nos lecteurs les deux d'cisiono' a
Sanant; e et ad ouvrage qui vient avec ture.
missible; j anti, elle est cens6e n'avoir bonheur occuper une place d dns ur a question Nos revisee tes
Par ces ,otifs la Cour cjette jamais dt6 faite et l'expiration choix dans la Biblothue ha- Da premre hypothe, geaOns sur la ve stion en envisat desM
le pourvol centre les jugnements cbes dlais du pourvol done au tienTe dot tr Ilu par oqut hal- e e la prea ure hypothse eantuss passlonnants et aussi p itus
attaques et ordonne la confisca. jugement de defaut l'auterit6 de tien soucieux d'tre renseign subordnation vis v is du pro- ats quep eunants envist au s daUs
tion de l'amende consignde. Ia chose jugee. t ur :a uvie do 'Empereur. pr6taire, fait o eprr icat ls sue dits deisi g d U


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