Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00143


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9


Colbert BON-HOMME
Fondateur


HEBDOMADA3FE JUHIDIQUE
AVEC DES. CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET PPLITIOfr.


Me Paul Emile GABOTO!Y
i" Trectevr. nt


istratrice: Mme Solanges BONHOMME 1- -1 *-* *1-* -.1 ... ..- *. .. '. ... .* .*<-<*.-
sttie: m in de Dalle 22 Re S BONH ction UN CM rime Le Matin,' Rue Amicaine Rddaction Administration i-: Angle des Rues Anteror
hernin des Dalles 22 RWdaction UN COMJTE Abonnement Mensuel :;.2 Fhone:-535 Firmin et ho'n
." -1 "..1 .. Men.suel :G.2 Fhone:-5635 et 2147 Firmin of .hone.Fof
I.lEME ANNEE No.143 Port-au-Prince, IUIT .. V ed..17Demb
Port-au-Prince, BAIT] Vendredi 17 Dkcembre 1954


SONNAJB~E


Sixieme anniversaire dle la declaration u niverselle aes
droits de l'homme. .
Arret a) de la Cour de Cassation.
,12 juillet 1954: Socidtd Haitienne ,de developpement AgrI.
cole centre la dame Cidalmne Georges
b) du Tribunal de Cassation '
31 Janvier 1938, Hasco centre Benoit Frangois.
Actualitis: 1) la date de parution de moniteur et certain'I
ddlais. .
2) Notre confrere gIndvpendance- se met d la disposition
du Secretaire d'Etat de li Justice
,3) Autour dys verricts du jury


SIXIEME ANNIVERSAIRE

de la declaration universelle des
I- -_m I l I


rolls l
Une brochure de l'ONU con-
sacrke A la declaration Univer-.
selle des DroitsF de 1'homme
conclue ses considerations par
ces mots aux resonnances m&
lancollques: -Plus d'une bonne


cause ont 4chou6 parce que le
public s'en est d4sinteressC.
Plus d'une cause moins esti-
mable ont reussi grace A la
publiclt4 dont elles ortt b4nfli-
cl4,.

Ces phrases, nous serviront
d'inspiratlon pour magnifier
la gande date du 10 Decembre


1954, 6eme anniversaire de ;a
proclamation de cette imhnpor-
tante declaration A Paris par
It*rb.d Nq.


COURT DE CASSATION

COU.R DE CASATION VI En consequence inte:-
or a t prete faussement 1'art. 1170 cc
Pourvoi de la Socitv HaY- let viole le droit de la defense
tiamno Amricaine de Dvelop- le juge qui rejette une enquete
pement Agricole, dome Sha e sollicitee par le proprietalre de
da. S.A. ayant pour presidential chose qui a cause un dCm-
le sieur W. A. Williams. Avo- e au f de prouveria
cats Mr. F Sterling et Yves faute de la victim.
Destouches centre jugement LA COUR
en date du 12 janvier 1949 aA s
., Et aprbs delib6ration en la
Dgfendresse sur le potivo, la Chambre du conseil, conform&-
'a men Ci li n Vt meant l 'a loi


uuumeuAanne, ueorg Is Mr.
Emm. Pauld, Theodore Nico-
coleau et Andre Vincent.
tR6quisitoire du Commissaire
Georges Honorat:


Attendu que des contesta-
tions du jugement attaque il
resort que le deux Octobre
mil neuf cent quarante sept,


e olnomme Objet: Forme de la requite la oCit ramano Americai-
e 1 m en cassation, renouvellemnt de ne de D6veoppement Agricole
Commission des droits de d.nomnde Shada. a t ajour-
la declaration de pourvoiu dlnommee Shada. a etajour
home Mme Franklin D. put fire pour ne devant le Tribunal civil du
Roosevelt: .chaque mot de cet- onrer le garden ou le mai- CapHaitien, A la requete de la
Sdclaration devrait rson-ga noue ma-
er dans le mondev entiers tre de: la chose qui a caus4 un dame Cidaline Georges, pour
ner dans Ie monde enter o voir le dit Tribunal dire que
-r dommage.
s'esftil realis? Principes: I En dehors 1'accldent detrain survenu le
SChaque home est responsa- des formalit.s de- l'art. 929 c. lundi premIier beptembre de la
ble du sort de.'humanite, lesi p.c. la requate :contenantles susdite ann&e, au passage a ni-
actions bonnes ou mauvalsesi moyens du pourvoi nest sou- veau de Madeleine, commune
qui s'accomplissent en notre imise A aucune' forme sacra- du Cap-Haitien et qui occasion
presence ne se 'r6aliseraientin entelle "' na la mort de Philippe F4n&lon
pas entibrement sans notre II La parties qui: dans le Jean dans la sole du mme
participation, 'mtme involotai- d6lai renouvelle son pourvoi jour, 4tait du A la faute et a
re; le silence parfois est 1'ex-I avant que le jugement n'ai ac- 1'imprudence de la diteW society
pression non &quivoque de la quis autorit6 de chose jugee et et de son prpos, d'entendre
collaboration et de l'approba- signifie ses moyens n'est pas condamner cette soclWtt A lui
tion' oblig4 de signifier sa renoncia. payer, A titre d'indemnitn la
tion A sa premiere declaration some de vlngt mulle dollars;
La Brochure de l'Onu a ajou- III La presomption de fau Attendu que la defefideresse


rlAsse uIieW .e J .u t, que c'egt l'appui populalre
tions Unies A sa 183Kne seance
plnis re. Uni est ba n de souli-anc qui devra faire passer dans la
plnipratique ces droits e ces liber-
gner a 1'honneur de 1'hurnnn- t6s. Nous estimons que les
t6 que les textes de la d6clara- itesont une mission import
tion ont et adopts nar 48 ... ..
tlon ont tadoptspar.48tante A remplir. C'est aux gou-
voix contre zero. vernements, a ceux qui d6tien-
Si l'on devalt se bomer AL nnt le pduvoir, qui disposent
cette demarche, on ne rdvle- I d'influence et de resources de
rait en some qu'une bonne toute sorte de fire rentrer
intention et l'intention ,sans dans la conscience des foules
les actes ne represente rien; la les principles du 10 DEcembre
sagesse populaire le rdpfte 1948; ils y parviendront par
chaque jour; ameremnent il est un comportenent soucleux en
observe qu'en de nombreux toute circonstance de respecter
pays les droits imprescripti- la dlgnit6 de l'homme et la
bles de la personnel humane liberty indlviduelle." .
sont miconnus; et. ne serait Les crivains, les publicistes
Pas exact de noter que cette et les artistes olfit pour devoir1
grande date du 10 Dkcembre de mettre leurs talents au ser-
1954 n'a pas.soulev6 assez-d'en- vice de la grande id4e et des
thousiasme. parmi. nous; le grands principles du 110 DD&em-e
Voeu de la pr4sidente de la- u(9Yte pge 4) c


te 6dict4e .par I'art. 1170 CC
contre le propriltaire ou le gar
dien de la chose qui a caus6 un
dommage n'est pas irrefragable;
elle peut etre combattue par
la preuve contraire.
VI Le garden de la chose
peut prouver le fait stranger


originaire. -apres avolr- contest,
tW la quality de son adversaire
pour agir, de mAme son, identi-
tM, 6galement, celle de la victi-
me et r&clam4 qu'll lul fut corn
muniqui -les pieces n4cessalres
A leur 4tabllssement, combattit
au fond 1'action, en soutenant


.LA DATE ,DE LA PARUTION
DU MONITEUR AU REGARD
DE CERTAIN DELAIS

'Deux loib ont dd r6cemment
publides dans le Journal Offi-
ciel qul prdvoient certain d&-
lais qui courent A computer de
la date d'une publication qui
doit se faire dans les colonies
du Moniteur. Ce sont la nouvel
le loi sur les marques de fa-
brique et celle autorisant .'O.
D.V.A. A changer, pour les be-
soins du project de 1'Artibonite
les terres du Domaine Privd de
l'Etat centre les terres des par-
ticuliers qui devront &-re en-
glob6es dans lescanaux d'irri-
gation et. re drainage,. les rou-
tes tributaires etc.
La premnire de ces lois a or-
ganis6 une publication preala-
ble des demands d'enregistre-
'ment de marques de fabrique,
et tout intkress6 a un d6lai de
deux Mois, A computer de la da- .
te de publication au Moniteur,
pour s'opposer A ce que'suite
soit donnee a une dmande qui
lbserait ses droits.


LE ,TRIBUNAL TERRIEN ;
DE LA PLAINE
Par S. E. Grand. Pierre-
& la mdmoire du Doyen Titus
Suite et fin
Volr notre numrbo du 19-11-54
On aurait bien pu s'empres-
ser, d6jA, de conclure d'une
maniMre definitive, si la notion
de cplenitude de juridiction,
elle-mnme, n',tait pas pr4cis4-
la source de 1'erreur trop coanm
mune qui a jet6 le plus de trou-
ble dans 1'examen de la' ques-
tion A etudier. "
On ne prend pas assez garden
en'effet. que cette notion, coMn-


qui a cause le dommage en eta- que accident don't la respon- me la plupart *es concepts ju-
blissant soft. l'imprudence de sabilit4 lul 4talt attribute 4tait ridiques, est susceptible d'etre
la victim solt le. cas fortult T)lutht d a la faute de la vic- consldereo solt du point de vue
ou de force majeure. tlane et elle a sollicit4 en der,'. de son 6tendue: de son exten-
V *II est g@ndralemnent ad- ni~re analyse, une enqukte; tion, soit du point de vue, de
mis que l'auteur de I'accident pour en administrer la .preuve;, son contenu mt.ee de sa comi-
ne peut pas s'exon'eer de sa, que le Tribunal civil de Cap-' pr'hension.
responsabilit4 en prouvant qu', HaTtlen, ayant fait dolt A la ,1 Au point de vue de 1'-
il a pris toutes les precautions communication des plbees r.- tendue ide cette notion, on dit
ou fait impossible pour eviter clamees ordonna une enquete qu'un Tribunal a plenitude de
l'accident; en debhors du cas sur la question d'ldentlt: con- jurisdiction si, en these g@nfra-
fortuit ou de la force maJeure test&e; que cette measure d'lns- le, ce Tribunal est habile a con-
seule la faute ou 1'imprudence truction executee, appr&clant naltre de tous les confl.ts din-
de la victim peut Etre unLe so nresultat qu'll dEclara con- t&rts, auxquels peuvent abou-
cause d'exondratIrn. te R 1" e .g 3)


l


I








Page 2

Vendredi 17 Ddcembre 1954


COUR DE CASSATION La date de la parution...
border .avec les documents pro- son recours et signifier ses l'espece, .la SHADA avait ot- (Suite de lere page)
dults, it regut 1'action de Cida- moyens A la d6fenderesse, sans fert d'6tablir la faute de la vic-
line Georges et statuant au .tre oblige de notifier A cette time; que c'est done, par une La sec'nde stipule, en. so0 n'a et6 livr6 aux abonnis que
fond, rejeta la demand d'en- derniere sa renonciation A sa fausse appLdcation et une faus- article 7, que quote de la pourvoyante, con- premiere declaration de pour- se interpretation de P'article declaration d'absence de tires novembre.
damna celle-ci deux mille voi; 1170 du code civil que le juge- ou d'insuffisance de titres, la Etant donn6 que les retards
dollars de dommages-intfr~ts,. Que cette fin de non'recevoir ment a rejetd l'enqukte deman- listed des immeubles dvvant fat dans la parution du Moniteur
e A river les ci-
A titre de pension ou provision a come la premiere, ntait pas dee, quL si ello pouvait ne pas re lobjet de 'change sera pu- sont,de nate river les c
blipe au Moniteur., et que pas- toyens du benefice de dblais
alimentaire, avec execution pro fondic sera Ecartee., xonerer la pourvoyante de toute e au Monur et ue pas- toyens du b6nfice de dlais
visore de la drnire dispost- Que cette ideonecevoir responsabilitd, bu regard aux s6 le d6lai d'un. mois, s'il n'y que la loi a pr6vus en leur fa-
visoire de d r e re ts aticules'a p a a pas de contestation, le Secr&- veur, it imported que les mesu-

Attendu que c'est contre ce u cepoole, st ces taus elalent
j Attendu quc c'est contre ce pas fond~e sera 6cartse; 1usCepU10e, si ces raiui ezmaent taire d'Etat des Finances est res nioessaires solent prises
pas ne premiere moyatie u-ives, soit deimger resautoris6h A faire dresser l'acte ppur que la publication des
cement de condanatio Sur le premier moy d ve, so d imner la res
date du 12 Janver1949, que ourvo prs de des onsao e r r au nom du nouveau propritai- lists et les demands d'enre-
date du 12 Janvier 1949, que rvoi ps de violation des ponaoute d aueur e ac- gitrenent sus-parles ne soit
la society Haitiano Am&ricaine articles 1168 et 1169 du C.C. sot une co re urait rien retire faite que dans lesdition que
de D1veloppenent agricole addfa n'y aurait rien A redire faite que dans les editions que
de Dveloppement agricole, a d'excs de pduvoir, de fa usse au ues lautes. qu le ; e positions si le Journal Pon est sOrde pouvoir liver
elcero6 le pourvoi, A l'appu-du-' ,49Luedu12 janvier J m19 me-1. 4 ces dispositions si le Journal ton est r de pouvoir iivrer
-eerce le pourvoi, a 'appul du: application, fausse interpret. -age du 12 Jalnve i 9, men .Officiel paraissait A date fixe. immediatement au public.
quel elle a soumis trois moyens. Lion de, article 1170 du mme e non seulement reprocne Maistout le monde sat q'
Mais attend qu'au pourvol. code, de violation du droit de Aa voir taussement appliqud et nen est pas ainsi. Par exeple Que es Dparteens de la
la dlfendresse a oppose deux la defense en ce que le premier erpree 'arte us-vise, Moniteur qu content Justice, des Finances et de
fins de non recevoir. juge a rejet6 'a demand d'en- Mait ceiul d'avoir v!o le droit le No. du Moniteurlle oi o sur ntt J ustice, des insi que l e Dire
SUR LA PREMIEIRE PRISE te que la demanderesse avait e la defense, en retusant d'or- justement la nouvellelol sur 'Intrieur ainsi que le Direc-
dle i'i~nfonmalit4 de la requCte uete qu e la demanderesse availes marques de fabrique, et qui teur de N'Imprimerie de l'Etat
de plinform-alit de la requte roduite pour prbuver la fau- uonner une measure legalement porte la date d 16 Ao 1954, y veilent
du pourvoyant en ce qu'ellte de a victim; en ce qu a amissible qui s'imposait dansportea date du 16 Ao 1954, y ven
ne content .pas l'objet db la is d'eble, responsa- la cause qul pendait a juger,
demand: bil de auteu dde accident mais encore que commandaient AUTOUR DES VERDICTS. DIVERS
Attend que cette fin de non alors que les fits que a I quitee et une saine distribu- -DU JURY
recevoir manque en fait et est, pourvoyante avait ion de la ,justice, que le moyen LES CONFERECES DU
pouroyane av LE CONEREqCES DU


en 'tout cas mal fondue; --
Attendu qu'en principle, la re-
quote contenant les moyens du
pourvoi n'est soumise A aucu-
no forme sacramentelle, il suf-
fit, qu'elle r4ponde aux exi-
gences de 1'article 929 du code
de procedure civil pour qu'
elle soit A l'abri de tou'te criti-
que; que dans l'espkce celle in-
crimi'nee a satisfait au voeu
du dit article; qv'en notifiant
ses moyens, la demanderesse a
bien indiqu6 le jugement on-


tre lequel elle les a dirfges
d'oht le rejet de Ta fin de non
recevoir.

SUR LA D1h X IEME PRISE
de la tardivitO de la significa-
tion des moyens du pourvoi.
en ce que la demanderesse
ayant "nhll le' I'!' Janvier
1949, la declaration de pourvoi
pr&cddemment faite le 22 du
mame mois, en en ittsant utieu
nouvelle, 6tait tenue de signi-
fier.cette annulation & la d&-
fenderesse; que pour ne 1'avoir
pas fait, l.s moyens que la
pourvoyante lui a fait signifier
le 3 F4vrier suivant ont 6td
notifies en dehors des d6lais
legaux qu'en outre, la second
declaration a fait double emploi
avec la premiere;
AMtendu' que selon Particle
929 du code de procedure civi-
e, Ila declaration peut etre re-
nouvelde si le demandeur est
encore dans le d6lai de l'arti-
cle 922 du dit code, 11 en resul-
te pour cette partle, la faculty
d'annuler elle-meme son recours
Se. de le renouveler pourvu
qu'elle agisse en temps utile,
o'est-A-dire a~vant' que le junge
ment objet du., pourvoi ait ac-
.quis l'autorit6 de la chose ir-
r6vocablement juge;,
Attendu qu'A Ia favenr de
cette disposition galel. la pour
:voyante avait. offert de mettre
les d6lais pour ce fare, ains!


offert de mettre en preuve 6tant fond6, sera acceuill: On a .eaucoup parle des ver-
dtalent de ,nature A d6gager ar ces motifs, la Cour, casse
dicts du Jury au cors de la
sa responsabilit6 et A la sous- la cause et renvoie les parties sssine e.
raire A la condemnation pro, devant le.Tribunal civil de re sess e
nonic4e contre elle. Fort-iAbettd. Nous avons suivi q.telques au-
Attendu que 1'article 117Q du Jug6 et prononcG par Nous diences et nous avgns eu lieu
code civil don't le jugement Joseph Nemours Pierre-Louis, de nous -mditer sur certain
attaqus a fait I'application, &ta. President, L61io Vilgain, Yrech acquttements seriatlonnel s.
'IL faudrait en chercfier m6ticu-
blit une pr6sompion de faute A Chatelain, Joseph Benoit et1 faudrait en chercher melcu-
I'encontre du propri6taire ou Franck Boncy, juges, 12 juillet leusement les causes; e 11es
du garden de la chose, qui a 1954. sont nombreuses et diverses.
occasionn6 un dommage. Cette Observations: Avec cet arrec D'abord le verdict du jury re
presonption n'est cependant nous pubions un arret du 31 flete la mentality du people a
pas Irr6fragable, elle peut etre Janvier 1938 sur la responsa- un moment de sa vie, ensuite
combattue' par la preuve con. bilitd du fait des choses inani- I'atmosphere morale de notre
traire; que le garden de la m6es. Nous renvoyons nos lec- epoque, la conception du ,cri-
chose, peut prouver 'e fait teurs A nos considerations s-'r me, des sanctions qu'il doit
stranger qui a caus6 le domma- la matiere continues dans ce! acquitt6; nous ne voyons pas la
ge en 6tablissan* soit l'impru- huftro. entrainer out centre en igne
dence de la victime, soit le cas de compete dans le verdict.
fortuit ou de force majure. re ConfrereNous voudrions cependant
eoGre Confrire < 'Attendu que aans 1'esphce, Uance SO emet la dispOsi citoyens un manque de cons-
la demanderesse avait deman- tion du D)partement de science civique; dbs qu'ils sont
d6 A prouver par t6molns .l'4tat de la Justice choisis comme jur6s. ils ne
d'ivresse de la victim, .sa per. pensent qu'A obtenir une dis-
sistance A vouloir traverser la Dans son diton du 16 D pense, parce que 'aprs eux
voie ferr6e bien que le conduct. cenmbre 1954, notre sympathi- affaire de la session c rminel
teur du train quI allait A une que confrbre allure raisonnable, cut fait re- en rapportan certain faits est rsult que certain jur

tetntir :avec force, le klacson survenu au Borgne, attire l'at- ont si6g dans trois ou quatre
pout obliger la victim A aban tentlon du Secrdtaire d'E.tat faies. Et pourtant, tous ler
donner: la dite vole;* que pour de la Justice, du Grand Juge meinbres d'une socldt6 pour sa
rejeter ces faits pertinent et (pour employer les terms de suret et sa conservation
r sucet6 et saaconservatinonsioin
.admissibles, le jugement-entre. article) sur certaines circons- int6r@t h' ce que Ie crime sA.
qris les a declar6s inopdrantts, tances de. la mort d'un certain funl et ce que innocent soi
parce que, avance-t-il; 16tat Michel Petit .Frbre et sur le dame X, tude par le sieur Y
d'ivresse de la victim fut-il sort fait a sa femme. Ce- qui nous considerons les nombreu
r6el, le 'train allait-il A une pl. nous porte A signaler cet ar- crimes qul sont dans la p6ric


lure ralsonnable, 11 resterait il
.t'auteur de 'accident & 4tablir
qu'll avait faith impossible pour
ar6ter le train; qlue la decision
ajoute, que la demanderesse
n'avait pas demand A faire cet-
te preuve;
Or- attend qu'il'est g4nbrale-
ment admis que l'aut ur
de l'accident .-ne peut
pas s'exon6rer de sa respon-
sabilit6 en prouvant qu'I a
pris toutes les precautions ou
fait 1'impossible pour 6v1ter
accident; mals en prouvant


qu'il est. opostat-,renouveler -la faute'de4a vietirke; que dans


ticle c'est que' notre confrbre
a declar6 qu'il se tient a la
disposition de ce grand res-
ponsable de l'ordre et qu'il at-
tend Paction de Me. Prophkte
qui come avocat a pour prin-
cipale tache de. d6fendre .la
veuve et l'orphelin .dans une
affaire qui laisse -trols orphe-
lins don't le cadet n'est ag6 que
de six ans. .
On comprend que la mani-
re mnme de poser la question
nous incite A intervenir pour
que le jour soit fait dans cette
affaire. '


de d'incubation et'que la seul,
assurance de I'impunPl6 peu
dclencher: lorsque les vague
de crimes passent, elles pe'
vent exporter la premiere vi
t1me qt'elles rencontrent su
leur chemin. Nous estimon
que si Pl'n peut discuter 1o
verdict de tel oui tel jury, 1'ifis
titution elle' m@me est impnca
ble et dolt Stre conservee. I
revient seulement aitr pei-soh
nes responsables de prendre fe,
mesureg pour que le Jury s'ac
quitter honorablement de sm
mission. '. -


PERE GUTHRIE
A l'Institut HaitianoA-imri-
cain, le Pere Guthere dconne
depuis 2 semaines line s6rie de
conferences tres goutres. L'&-
minent conf6rencier a 6t6 pre-
sent6 par netre ami le Dr.
Camille Lh6risson.
,* 'Nous rappelons que le Pere
Gutherie. avait pris-part a no-
tre dernier congres de Philoso-
phie. Il vient d'etre decord par
le gouvernement.

MARRIAGE

Nous avons le plalsir d'an-
tloncer le niariage de la distin-
gUod deimoiselle oClone Malet-
te' fille de notre confrere Me.
Berthony Malette. et de Mr.
Pierre Adrlefi, fils de notre ami
Christian Adrieri.
Ils recevront la. b.n6dtction
nuptiale a& 'Eglise du Sacr&-
Coeur de Turgeau, le mardi 21
Ddcembre courant A 6 h. 30 du
soir.
Nous leur presentons nos
compliments et nos voeux de
e bonheur.

Na os amis Yvette Brignotle
et Andre Allen niront leur
t pstinr6e par le marriage en rE-
glise paroissiale de Petit-Goave
le samedi 18. Dcembre A 5 h.
x 1/2 p.m. Compliment et voeux
Sde bonheur.
e


It
s
I-
e
r-
s


1-

1,



a


UNE LETTRE
DU SENATEEUR
MARCE"AU DESINOR
Au moment de mettre sous
press, nous avons requ une
intdressante lettre de rotre
grand et sympathique ami le
s4nateur, Marceau D4sinor an-
clen directeur de Le Nouvel-
liste, et Directeur Fondatent
de Le Journal,.
(Nos lecteurs auront un Dla!-
sir de qua.lit4 A a lire dans
notre prochaine edition.


I









Vendredi 17 Decembre 1954


____ ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___ ___ CCLU sDEDATS ,


i


Spiculativement encore une
fois. Car on sait bien que, en
fait, pour des motifs d'ordre
administatif, la 'loi attribue
toujours la connaissance de
certaines affaires d6ternmin4es
& d'autres Tribunaux 4gale-
iment d6termin6s: A des Tribu-
>naux, dits d'exception.
U nli-nrprt i sn' 1 i ns i


e L Tribun l T


tir la coextstence et len activi-
t6s divergentes des homms sur
un territoire donn6.
Cette definition empirique
n'est peut-tre pas sans repro-
che. Son but unique, en tout
cas, est de mettre en relief que
spkcult'ivement, utn Tribunal
ayant plnitude de jurisdiction
au point de vue qui nous
relent est habile i connai.
tre de tout ce qui 'est dans le
commimercee suivant Ia d6fifii-
tion du Code Civil compldtde
par les apoprts successifs de la
Jurisprudence; en d'autres ter-
mes, de tous les droits patrimo-
niaux ou meme extrampatrimo-


v& 11*uual ti aiU Um~e mi naine...
(Suite de 1~re page)

enest des Tribunaux Civils,. lArtibonite en ses attributions tions ordinaires, ten tant que
des aTribunaux ordLnaires ean possessoires. Le demandeur substitud aux, Tribunaux Ci-
matisre civil. en avait choisi le m1me Tribu- vils de Saint-Marc et des Go.
11 s'ensuit donc que, en ce nal, s6ant en ses attributions. naives, pour le jugement de
qui concern ,la plnitude de ordinaies toutes les affairs p6titoires
juridlction. considoree du point d'appel possssol ayant
de vue de l'etendue: deo 'exten- Mais, -le dlfendeur object ou d'appel possessolre, ayant
tio nde ce concept, le Tribunal que: *La lot qui organise le trait a toute portion de terre
Terrien de la Paine de l'Arti- Tribunal Terrien n'attribue en relevantldu District Caastral
bonite doit etre rapproch6 des aucune de ses dispositions & d a n le e de rrito 'Arte am nistratif
Tribunaux d'exception. Mais cette jurisdiction le droit de don't le territoire admnstratif
du point de vue du contenu: statue sur la validity de l'ex- ments des Tribuaux Civsmembreus
de la comprehension du meme cution de ses jugements.; et dits,. Et ib conclut uqUie: dus
'concept de pl6nitude de juri- que: -Le Tribunme Terrien est itsIE l conceut
diction, le Tribunal Terrien de competent pour connaitre deo ors, actIon en nullit6 dex-
diction, le Tribunal Terrien de la .. vcution .6chappe au reproche -
la Plane de 1'Artibonite diff- la demand prodite, vu qu i et-t plausible, l cas
re, essentiellement, des Tribu- est d princlpe.que les Tribu- Ccheant que les Tribunaux
naux d'xception et s'apparente aux d'eceptin ne conais- de Paix ne connaissent pas de
plutbt aux Tribunaux Civils d e on d s de exution des dslon
aux Tribunaux de Droit Com- o qu rque a loe qu'ls rendent en premier res-
mun. diT expressent sort*.
I A la v6ritt& le d6fendeur ne
On peut dona. conci'u r e, produlsit, ainsi, quie de sim- Le Tribunal constata, ensul-
maIntenant, en se tenant dans ples affirmations. Mals, ces af- te, que 1'esai d'interpr6tatlon
-le cadre des normes les plus in- formations taint categoriques juridiqu- du defendeur 6tait


sai.fai, i1 11 nen res e pas mol n, -At-ii n v it
discutables, que le Tribunal en et posalnt uri problme assez une pure petition de princl'pe, e ne rele point de
- et pecl est important que, en celul de ea Cour d'Appel des
et e est importbunal uissant question est un Tribunal Sp& d6licat, 4tant dohnd que la sin- puisque wvoulant. aboutir a Acelutde la Cour d'Appel de
apr enit e bu ""cn tcial et constitute un ordre de gularit6 de l'espede A juger l'incomp6tence du Tribunal Ter Gonaives ut ecomins du
de la pl~nitude de jurdlietlon
.insi. entendue peut encore ~-juridlction sui generis. n'offrait pas, sl l'on peut dire, rien de la Plalne de l'Artibo l'une quel ue de autres
ier>,* ol 'n qniuat "t narfeos "L 'importance pratique de la une prise directed bien nette t-, jugeant en ses attributibns Cours d'Apel de la Rubique
ger, sot. quil1 alt ee parfois Cours d'Appel de la R6pub iue
si ar eurreur sat tue les ..,question 6tudide est 6vidente aux principles juridiques mis ordinaires, A co naltre de 1'ex& .tant dnn; que, suivant les
saisi ,par erreuer, soit que les tant donnd que. suivant les
parteso ui1 h,i ,t .an. n est il nest point superflu de en relief au course de la pr6c& caution d'une sentence rendue dispositions de l'art cle 18 du
pariessle d ce led signaler que cette question a, dente etude. par le Tribunal Terrien de la diret-li du 23 novembre 1950,
coassance de cause. 1 tdit parfois, 4t6 soumise A l'examen Le Tribunal se trouva, done Plaine de l'Artibonite ayant les jugiments de ce tribunal
andme, en certains cas;,- toaut les jugements de ce tribunal
e, n certain cas r t du Tribunal Terrien de la Plai. come en demeure de faire va. statue en ses attributions pos-
comnme ii ne saurait s'abstenir ne tombent que sous la ensu.
de jugr, en arguat du slen- ne de l'Artibonite. loir aussl; des raisons typiques sessoires, cet essal dinterpr-
de juger, en arguant du silen- re de la dour de Cassation.
ce, mme reel, ou de insuffi- Une de ces especes semble qu'il est peut-tre bon de si- station se contentait d'affirmer re enfi nour de Cassationr.
ce, m&me reel, ou de Vinsuffi- Ayant enfin not6 que hor-
msane de a lo, .me, presenter un int6rdt gnaler: que, en aucune de ses attrIbu-, mis le a s d'une Istan-
S .partleulier: Le Tribunal releva d'abord tions, ce Tribunal n'ktalt ja-
ne est done a peine besoln, ce en inconstitutionrnalite de
rs cea, de souigner ue, II s'ktait agi dtine action en une confusion qui semblait etre mais qu'un Tribunal d'excep- d disposition d 1 e
aprs cela, de souligner que lol ou de disposition de loi -
du point de vue de l'etendue nullit4 de 'execution d'une faite de ses attributions pos- tion, sans point se soucler, a Cour de Cassatin est ja
de 1'extension de & ette notion, .sentence rendue par le Tribu- sessoires spdclales, d'ne, part, pour justifler un tel postulat, als sais'e au premier degr& re
seuls .les Tribunaux Civils b- nal Terrien de la Plaine de- t,. d'autre part de ses attribu- de d6finir seulement le Tribu- .a connrAssariced'un procks quel
nficient de la plenitude de conque il se demand, en maniL"
P S i oei ri prud re de conclusion': cAluelle
ea de a peni,.d Position avance dee fotre .prudence ,gard deonsion:A e:e ju
de juridiction du point de de a responsa bilit du fail des chases inanim es ralt donc "tre soumise la con
vue du contend meme: de la a ssan
omprehenslon de .cete no par lssane demandeurs d 'appu de
otimr eutn ne tr.s sonomair- s~ous le titre *Posltlon avan- Nous nous contentons d''- les dtudes opu les juristes ran e imn nil lt de 'exe
Cion, peut-etre trrs sommaire. en edson action en nuftdeaex
On s'excusera mme de rap c46 de notre jurisprudence A frir, aux juristes et aux magis- ais 6tablissaient les bases de uton du jugement possessoire
peler que de ce chef, un Tribu l'6gard de la responsabllit6 du trats ces deux arr&s qui ne ce genre de. responsibility d, si devant u galement. Atre
a a plnitude de juridicton fait des choses inanin6ess, sont pas sans Int&Crts pour lka sans faute Gont nous retrou- Jnd a rn & 1'impuissance
rs ne fos saii d nous avons di en plusieurs profanes. vons la.formule exprimne avec'l a Tribunal Terrien de
fo Iuu ele Tribunal Tarrien de
orsue, une ois sasnce d'unem qulhitoriaux comnmment6 l'inter- L'un complete l'autre et nous, assez de nettet6: 'Le proprie- la Plaine de ''Artibonite, le
st sa tence, il est prtation fate par les jurispru 'dispenses des longues disctsa- taire ou. garden de la chote, setl .Tribunal ordinaire -en
est de sa competence, il est u -inant souI d TrebUval orI
Sciences frangalse et haltienne sions que nous pourrions n- proclanme le Tribunal de Cassa- matitre civilew qui soit comp&.
h lo, xaminertous losIfats de l'art. 1170 don't le ler alin6a gager sur cett juripriudence tion, est legalement tenu de tent ratione'tkcl?
la loi, A examiner tous .Ies faults,
juidiues o triesl, e est airisi libelld: On est respon- et sur 'arret du 12 juillet 1954. pr6voir les perils, auxquels L'examen sonimaire de la d&-
qu6s au ours du proc~s; a sable non seulement du dom- Nous renlarquons toute fols cette chose expose 6ventuelle- cision d'espkce donnae A titre
quaner routes question age que l'on cause par sdn que 1'arret de 1954 sans le dire rant les' tiers et ses propres d'illustraiton i6allse done, iont

de drt u euventy te propre fait, inais enbord de c-: ai nettement consacr6 la th6o- employss. compete fait, un. recoupement
.degits; u retenir et iquider lui qui est cause par 10 fait des rie du risque que nous avons On a fait la discussion dntrd utile*, come disent les socio-
toutes les procilures particu- personnel don't on dolt r pon- aussi d6veloppde dans une de les choses dangereuses et les logues. .. .
e i sont msesen brandre ou des choses que. l'on a nos dernieres editions, puls- choses non dangereuses; et, a. Cette, decision, en svan
liores qui y sont mises en bran- ,, o t
I-- ___ n-Ue--n iv.dw n P luteur de. vec le d~veloppemenit du ma. desv0les tout 5fl if4


,sous sa garden .. Pour blen. si-, C" 11. Q eC qe ram o-1x chs-n II v fal.ait" bio IU l-
trine fois qU'il a t W r6gulM.- tuer l'~at de notre jurispru- l'accident ne peut pas s'exon.- chinlsme, 11 fallait bien elabo.
recent salsi, le Tribunal *peut dence. nous publions 2 arrests rer de sa respbnsabilitO .en rer ce syst~ie:pour protger
alors juger gans obstacle dolt types sur, la responsabilit6 cl- prouvant qu'il a fal? l'impos-i- les Individus centre les dan.
d&cider sans dasemparer vile. L'un est de 1938 et l'autre ble pour 6viter accident: c'est gers de ces engines, pulssanA..
reservee! fates, naturellement; de cette annie 1954. la responsabilita sans fate, (Conmenous lavons dfa dlt,
de .l'ventualitd d'ure deman- L'volution de notre jurispra que nous avons dogagde dans 11 y a toujours tine faite, m6:
de.incidence en constitution. dence est vidente: alors que la, theorie du. risque., me lpglre 1la base te touted
nalit6 de lol ou de dispositions 1'arret de 1938 admnet *que le Cette theorie on se le rappel- respunsabllit6 civil; c'est la
de .lqi, ou encore de lapplica: proprl6taire de la chose pour- le se fonlesr le principle .culpa levissna. En rappr
tion possible de la maxima: le ralt etre exoner6 en prou- d'6quit6 selon lequel celui qui chant donc les deux arr&ts; on
criminal tient le-clvil en .tat. vant qu'll luii etalt impossible 'tire .profit de 1'entreprise dolt peut se fire une ide exacte
Au reste, on sait dejA qu'il en d'erMipjher P'accldent ou qu'il en suppoter les risques e les de la position de Ia Jurispru-
est, a cet 6gard. du Tribunal- a pris outs les precautions, p4rils: ubi emoTumemtum bi dence Haitlenne A l'gard de
Terrim de la Plaine de l'Artl- l'arrit de 1954 dit. prernmptoi- onus. L'arret de 1938 a &t4 la responsabilit4 du fait des
bonifte exactement comme i) "remanti 16 contrAire. redig4 tres peti de teimps apres chosess inanin es.


/


tes, &Urnil, e'ii ef&t, dos ral.
Cette decision, en suivant
des voles tout. fait differen-
tes, fournit, en effet, des ralsong
tiouvelles, des ralsons
semblant mnme tenr de'l'ordre
public, qui confirment les con-
clusions de '.a pr*c6denie tu-
*de et font biei voir q'ue le Tril
bunal Terrien de la Plaine de
V'Artibor.ite est un Tribunal
Special et constitute un ordre
de jur'd'ction sut generis-

S. E. GRAND'FIERRM


~nal d'exception en sqi..
Mats, ce qui retlent surtout
P'attention, c'est un examen
que le Tribunal fit de 1'excep-
tion d'incompdtence, en la con.
sid6rant, asous 1'angle de ses
consequences poslbles;.
Invoquant l'article 12 du D&. .
cretLoi du. 23 Novembre 1950,
il fit ressortir que: pour tout
ce qui a trait A une affaire.
quelconque inthressant toute
portion de terre relevant du
District Cadastral de la Vallie
de l'Artibonite ou. en .d'autres
terms, du territoire juridlction
nel du Tribupal Terrien de la
Plaine de l'Artibonite, les TrI-
bunaux Civils de Saint-Marc ca
des Gonaives, pr6cedemment
interess6s, sont d6sormals in-
compktents ratione loci. Les
autrps Tribunaux Civils de la
Rdpublique le son'. done a for-
tiori.s.
II constata ensuite que le
territoire jurldictionnel du tri.
bunal Terrien de la Plaine-de







Vendredi 17 Dgcembre 1954


-LES DEBATS-


TRIBUNAL DE CASSATION
31 JANVIER 1938 HASCO
CONTRE BENOIT FRANCOIS

PRINCIPE: I. La presomp-
tion de responsabilit6 dtablie
par l'article 1170 du C.C. dis-
pense de prouver la faute du
propri6taire ou du garden de
la chose qui a provoqud le-
dommage don't il est demand
reparation: elle prevaut contre
le propridtaire, meme si la cau-
se du dommage demeure In-
connu; er tombe de-
vant la 'preuve soit d'un cas
fortuit ou de force majeure,
soit de la faut'" exclusive -net-
tement pr6dominante de la par-
tie lisee elle meme.
II Ind6pendemment de touted
faute actuelle une compagnie
doit prouver qu'elle a toujours
exercer le control obligatoire
et constant de son materiel.
LE TRIBUNAL
Sur le pourvoi .de la Raytlan
American Sugar Company, So-
ci6th anonyme ayant son siege
social a Wellington ,Delaware,
E.U.A. etc.
* Contre un jugement du Tri-
bUinal. de Port au Prince rendu
entire elle et le sieur Benoit
Frangols.
Sur l'unique mcyen du pour-
voi pris d'exces ,de pouvoir et
de violation, fausse application
de 1'art. 1170 du Code Civil.
Attendu que Benoit Francois
victim d'un grave accident sur
venu pendant 1'arrinnage de bar
res de fer sur les wagons de

STATION RADIO DU
GOUVERNEMENT
CommerCant, homes
d'affaires


TRIBUNAL de Cassation


ia Haytian American Sugar
Company, assigna cette dernib-
re en dommages interits.
Qu'il 6tayait sa demand sur
le fait que par suite de fausses
manoeuvres des portefaix con-
jointement employs avec lui
a'ce chargement, il avait 6te
projetd entire deux voitures et
avait subi une pression suivie
d'apres 1'examen medical, de
violentes ,traumatismes de la
region lombaire et sacrde, rai-
deur des muscles et tum6fac-
tion de la dite region, impoten-
ce fonctionnelba des membres
inferieurs, etc...

Attendu que saisi du litige
le Tribunal Civil de Port au
Prince retint pour constant le
fait du choc regu d'un .wagon
de la compagnie .qui avait 4o:-
tement press Denoit Francois


simples hypotheses relatives
aux circonstances, ne peuvent
6tre revis6s apr le Tribunal de
Cassation qui h'a pas mission
de verifier si les faits discut6s
i ont 6t6" exactement dm6leds
dans la decision entreprise,
mas don't Ie ole consiste a re-
chercher si la loi a Wte obser-
vee et applique.
Attendu que constatant les
faits retenus par le premier
Juge don't les -appr6ciations
sont d'apres elle entach6es de
contradictions et d'erreurs, la
manderesse souligne que l'on
ne peut charger des wagons en
marche. qu'ils 6taient done en
statlonnement comme 'le cons-
tate du rest l'assignation, et
que s'ils ne 1'Ntaient pas, il y
avait lieu pour le Tribunal de
rechercher et d'6tabllr la faute
directed de ses pr6pos6s -art.


heurt6 Benoit Frangois et l'a
press contre un autre wagon.
Attendu que le movement
imprim6 a un seul wagon
n'implique pas que le convoy
fut en march et actionn6 par
la locomotive, que ce chef de
consideration n'est pas en op-
position avec le fait avance par
I'autre parties qu'elle avait &td
projet6e entire les deux wagons
par sui*e de fausses manoeuvres
Jes portefaix (pr6pos6s de la
Haytlian Anmerican Company).
Que le pourvoi ne d6montre
done pas que les deduction du
jugement sont iliogiques ou
qu'elles d6naturent les faits
rapportes par Benoit Frangois:
Attend que r Isonnant sur
les faits par lul. retenus, deduit
ou analyses, ensuite des plai-
doiries orales et a la lumiere
des documents products, no-


centre un autre wagon, et, re-
1168 et 1169 du Code Civil,. tamment la fiche. d'examen
cherchant la parties a qui etait .
imputable le prejudice -caus Mais attend que selon le Ju- m6dlcal conforme A ces diduc-
imputable le prejudice cause a I
S, i ge de la cause don't I'appr6cia- tions, Ie ler Juge a 'ecot:ru
ar 'aident con aqu ion est souverainement I'un- aux dispositions de Part. 1110;
aux terms de l'art. 1170 on -
est responsible du dommage des wagons mis en march a Attendu que la pr63imption
caus6 par le fait des choses -
que 1'on a sous sa garde, parce Sixit e Anniversaire de...
qu'il est alors de presomption X niversaire ...
qu'on n'a pas exerc6 sur c-s
choses toute Ia surveillance (Suite de lbre.page)
voullue, que 1'on a et impre- bre 1948. Pour rpeter notr meme de la Constitution et des
voyant, n6gligeant, que l'on est editorial de notre ler num6ro, lois. '
en fate; qu'on. ne peut se nous dirons aujourd'hui. ,QuI
soustraire A cette rsnnnhit ....... ..... ... .. Les droits de l'homme ont


jqu'en faisant tomber cette pr&-
somption par la preuve que
accident ne r6sulte pas de sa
faute,. ;
Qu'il consld6ra dans le m&-
me ordre d'idAe que la Compa.
gnie, propridtaire du wagon
charge de sa garie, n'avait nas


N'oubliez pas que le Service d6montr& l'impossibllit4 .pour
des T&Ilgraphes ,T716phones et elle d'emp4cher 1'accident, qu'
adiocommunicationS m a i n elle en'availt prouv4y ni impru-
dence, nl incurie, ni manque
tient depuis 1 2ans une Station de prdvoyance Aa charge de

de Radioteahgraphe qui revoit Benoit Francols, et devait etre
et" transmet des Radiotelegram d6clarde responsible; qu'en
mes pour n'importe quel point consequence 11 la #ondanina A
QUINZE CENTS DOLLARS
du monde par deux 'voies dis QUINZE CeNTS DOLLArS
Ide dommages inthrets.
tinctes via Ne wYork a travers tendu que 1'acte introduc-
les circuits de la Mackay. Ra tif d'instance reposalt la a olis
di oet Tel6graph Company et sur leg arts. 1168, 1169, et 1170
via Londres par la plutot, apres les d6bats con-
Wilreless,. En outre elle com tradictolres et I'examen des
unique directement. avec les pikes, la responsabilit4 tire
bateaux de mer de Part. 1170,' responsabilit6
, Adressez vous A la Stationr indIrecte qui peut pro-:der
du Gouvernement au Bureau aussi bien du fat des echoes
doat on a la garde, que du fait
encourage l1'effort national. des personnel don't on doit r&.
S pondre, 'un et .'autre egalo-
REGIE DU TABAC mient souleves le Tribunal. Ci-


Voila enfin des cigares mer
veilleux
Magloire .
Fleur d':Haiti


Palmne : *
Bassi nBleu
Couronne .
qul font la concurrence aux cl
gares strangers.


vil de Port au Prince est ren-
tr4 dans les rimites de son man
dat de controie et d'appr.iea-
tion, il n'a acunemeht exce6d4
,qes pouvoirs.
Attendu que les pr@somp-
tions et 'Popinlon que le Juge
du fond tire des faits qui lui
ont Rt6 soumic et auxquels la
THtla.i Aimpr.nj" r-t- o--


n rner ean Sugar Com.
1
pagnie sans d4n4gation former.


centree nous pourai'sL &e vaiLcr
de n'avoir pas aujourd'hui ou
remain un droit a d6fendre?

II1 n'y existe pour l'homme
de s6curit6 que dans un regime
de droi'. est-il pauvre, il faut
que l'organisation-sociale don't
i1 fait parties lui procure gun ni.-
veau de vie sufflsante pour as-
surer son bien etre en lui per-
mettant de satisfaire ses besoins.
et'ceux de sa famille notam-


ment alimentationn, 1'habille-
ment, le logement, les soins m&-
dicaux ainsi que pour les ser--
vices sociaux necessalres.
Est-11 riche, il lu tfaut 8tre
assure de jouir de ses bien
Sedans la liberei .du travail et le
i respect absolu du droit de pro-
pri6t6. D6tient-11 le pouvoir, il
lul faut avoir la certitude que
le respecA. des institutions est
pour lul la garantle que ses ef-
forts son proteges par I'appi'!
du souverain respectueux lul


encore plus d'importance pour
le juriste: il sait et professe
qu'il ne dolt pas exister de loi
ni de constitution contre' les
droits imprescriptibles de 1'hom-
me. Chez nous, la Charte Fonda
mental et les dispositions 16-
gislanives sont conformes A ces
tr rits inalidlrablesi! 11 ne resta,


de responsabilit6 6tablie par ce
texte dispense de prcuver !a
faute du propri6taire o gar.
dien de la chose qui a provo-
qu6 le dommage don't Jl ct de-
mand4 reparation.

Que cette pr6somptio'i pr&
vaut contre lui, meme sl la cau.
se du dommage demure in-
connue et tombe devant 'a
preuve soit d'un cas fortuit ou
de force majeure, soit de la
faute exclusive ou nettement
predominante, de la parties el-
le-meme;

Qu'en vain la demanderesse
invoque le fait de l'homnne, un
mecanisme en movement, les
fausses manoeuvres que 1'assi-
gnation originaire mettalt a a
charge des portefaix;
Qu'en faith, abstraction faite
de toute manoeuvres, mnme
r6gulires op 6 r es par des
pr6pos6s de la Compagnie; in-
d6pendamment de toute faute
actuelle, ce qui en 1'espbce en-'-
traine la responsabilitd adimise
a l'encontre de cette parties alors
d6fenderesse, c'est le control
obllgatoire et constant de son
materiel, une position des w-.
gons, le d6placement acciden-
tel de I'un d'eux par suite de
la charge rescue ou pour tout
autre cause, le propridtaire ou
garden de la chose 4tant 16gale-
ment tenu. de prevoir les perils
auxquels ellel expose 6ventuel-
lement et les tiers et ses pro-
pres employes.
Qu dans ces conditions le
Tribunal n'avait pas a recher-
cher la faute. directed de .la
Compagnie, c'4tait elle d'of-
frir ou d'apporter' la preuve
des faults ou circonstances de
nature carter ou att6nuer


qu'A monter la garde- autour sa responsabilit6 nettement en-
des principles titulaires qui sont gagee soft qu'il fut impossible
?es assises des gouvernements d'empecher l'a c c Ld e n t soit
contitutionnels et les boucliers que accident dut Stre
qui protege les drolts du people. attribu4 & une cause qui
V luit tait 4trangere, A la faute
LES VACANCES DE NOEL d'un tiers, don't elle n'avait pas
Apres un trimestre charge & r6pondre comme commetitan-
de, rudes 6preuves nos Cours te oun la faute de Benoit
et Tribunaux vont renitrer en Francois.
vacances le 23 Dkcembre Cou- Qu'en statuant come 11 l'a
rant. Vacances apparentes,, car fait. le ler Juge, n'a donc pas
les dossiers des dernibres af- err6, vio16 ni faussement appli-
faires entendues ne seront pas qu6 ,larth. 1170 du Code Civil.
mises de cot6:. les justic'2i. Par ces motifs, -et sur les
bles attendant et la Justice ne conclusions conformes du Mi-
chome pas. nistere Public, le Tribunal re-
---- jette le nourvol.


La Mission des Elites
Notre sympathique ami Lu- toire a mis l'accent "sur cer-
cien Daumec nous a fait le talines responsabilit6s de notre
grand plaisir de nous adresser lite en denongant ce qu'il
avec une d6dicace des plus ai- appelle .les perils a-xquels
mables sa brochure: cLa Mis- elles s'exposent et exposent es
sion des Elitesv. La matiere peuples don't elles ont la 'char-
est tire d'une s6rie d'articles ge quand elles m4connaissent
publi6s r4cemment par l'auteur les lois n4cessaires qui r6gis.
dans Ie grand Quotidlen ILe sent les soclkt&s humaines.
Matin*.

Nous presentons nos com-
Avec le talent qu'on lui con- pliments A notre ami Daumec
nait notre ami Daumec en s'ap- et recommandons la lecture


- Ainsi jug* et prononc6 par
Nous, Ernest Douyon, president
Bignon Pierre Louis, L.6io
Mallebranche, TAllo Vilgraln et
Edmond Dupuy, Juges, A l'au-
dienee publique du 31 Janvier
1988, en presence de Monsieur
Commissalre du Gouvernement
A. D. Daniel, Substitut du
evec l'asslstance de Monsieur
Gerard Paret, commis Greffler.
Observations:
Voir I'arret du 12 juillet 1954
et nos considerations sur notre
Jurisprudence et la responsa-
!'h il. 4 'r- 4 A -- -


-,du falt des choses inanf-
le de accident, opposait de .puyant sur les donn6es de l'his- de son Int6ressante brochure. *--e.
mn es.


Page 4 .


I, o JrJis l JuLnvJeJ.U il -l 'Ub L d I