Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00142


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Me Colbert BONHOMMl E EBAi?-UD U.
Fonateur HE BDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTOF
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES reurGr
minist ratrica: Mle So!a22. BONHRaOMME tmi m r e... r ai, Re Ameicaine idaction A'lnilstraton : Angle des Rue Ant-nur
.s ..e .sD <.-es2... s..... Aonnement Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et hone-.rof
rATRIEME ANNEE NO 142 ,* ,*' Pr* 'a-* ***r*ln ..-A. -*>'--... .-. .-
E COURDPort-au-Prince, HAITJ CASA IO T* \ 1 "-"
S MAIB OU" D"E" .A....O .. : JCOUdi 2D)APcembre PU954

SOMMnAIRE,: COUR DE CASSATION'


Editoial: Le ldgislateur doit mettre fin d la divergence d'opi
nion des Cours d'Appel. ,
r 1 i
Arrits: slo de la Cour de Cassation 18 Novembre 1954 Cons
f ant Ferrara centre Antoine Vitiello. 2o de la Cour d'Appel
de Port au Prince, commissaire du Gouvernement de Jac
mel, Justin Rathjen centre Fernand et Albert Jean Louis.
Actualits: .1) uneapplication de la'loi 'Electorale, 2) le cas
des stagiaires, de Jerdmie.

; -- -*, .; '* """

Le Legislateur doil meitre fin

a Ila divergence d'opinion des

Course d'Appel


SNos lecteurs recognaitront &
ce titre un ddbat qui leur est
deja bien familiar, celui 'que
nous avons ouyect depuis as-
.rsez longtemps sur une ques-
tion d'interet capital, celle de
savoir quels sont Ics vrais tav
tes que dolvent appliquer les
Cours d'Appel de la Republi
que. Dans notre addition du 19
Mai 1954, a paru sous le mmea
titre un article qui a fait see-
sa'ion: 11 a etE reproduit par no
tre confrere capois l'Tndepen.
dant; nois y avons souligne
la divergence d'opinion des
Cours d'Appel de la Republi-.
que en face de ce problem ju
ridique cardinal pour la Juri-
diction du deuriame degrd.

La Cour d'Appel du Cap-Hai-
tien' dans un arret de dechdan
ce pour depot tardif de l'amen
de, arret en date du 11 fevrier-
1953, a opind equ'en mettant en
vigueur la lol du 1 Septemrnbre
1918, le legislateur n'a nulle-
iment envisage les lois modifi-
catives de 1921 et de 1925 (ar-
ret E]mmanuel Jeanty Lubin
centre Ulysse Guillaume et con
sorts). En decidant le 2! jul1-
let 1952 dans l'affaire Robert
Mance centre Walte" Woolley,


(arret public danfs notre edi-
tion du 13 Aout 1952) la Cour
d'Appel de Port ai 'Prince a af
firm au contraire qua si le ld
'gislateur. du 16 mars 1928 en
abrogeant la loi du' 4 Septem
bre 1918, n'a eu en .vue que la
loi du 4 Septembre 1918 dans
sa teneur d'avant la double mo
dification qu'elle eut A sutir,
1 eut evidemment fault preuve
d'illogisme) et 'avec ar
guments & 1'appui la Cour
d'Appel de Port au 1-trinca sou
tent que la lot de 1913 premise
en vigueur par la loi du 5 Sep
tembre 1951 est la loi de 1918
telle qu'elle a et eahrogee en
1928. Nous sommes en measure
d'informer que la Cour d'Ap-
pel des Gonaives est de la m&-
me opinion que cell du Cap et
que la Cour d'Appel des Cayes
decide comme cell de la capi-
tale. On comprend done l'lnte-
ret que nous apportons dans
la publication de P'arret du 18
Novembre 1954 rendu entire
Constant Ferrara et Antoine
Vitlello et maintenant un autre
arret de decheance de la Cour
d'Appel du Cap pour depot tar-
'dif 'de Paneride.

* (Suite page 2) :


. 2me Section (18 Nov. 1954) depose 1'amende dans la hui-
.*
---- taine de i1'acte d'appel alors
Pourvoi du sieur Constaint Fer i
raa entre arrt de a Co que le delai pour le depot de
rara centre' arret de la Cour p>
I'amende et de quinze jours dea
d'Appel du Cap Haitlen en da a
~~~~partir de la sinfctnde
te du 12 mai 1953.'Avocht Me partir de a ignificaton de
SAts Gandchamps. actede d'appel, et il article que
1 Al1tes Gandchamps.
., .... .i,le legislateur de 1951 a remis
Defendeur sur le pourvoL An en vigueur la oi de 91 avec
tone Vitiello toutes' ses modifications;
Requisitoire du Substitut Max Attendu que si en drit, une
Jean Jacques koi qui est remise en vigueur
p jets: Lois originalres et lois 'appllque avec routes les mo-
modificatives portees de la mo dfcions qui y. talent ap-
'gaT-l edifications qu y.ainap
dification de la lo de- 1918' ports, s'il en dolt tre ainsi
par la loi de 1951 sur l'Appel qu'autant que le '1~glslateur
decheance et coiige defaut. n'exprime pas la volontd con-
Principes:I-- Si en drolt, u- traire. ,
ne loi qui est remise en vi Attendu qu'en son'article 36
gueur 's'applique avec toutes la loi du 4 Septembre 1918 sur
les modifications qui y 4taient 'appel 4dictait que dans les 8
apportdes, 11 n'en doit 8tre ain jours de la signification de l'ac
si qu'autant que le Igislateur te d'Appel'i'appelant d6posera,
n'exprime pas 'ia volonte con. & pelne de decheance, au gref
traire. fe dU Tribunal d'Appel une a-
II- En dnumerant dans la'.mende de quatre.gourdes qui
loi de 1951 les modifications ap lui sera remise s'il a gain de
porteesa la loi de 1918, le lgis case; "
later a entendu exclure cell Attendu que'par la loi du 8'
qu'elle n'a pas express6ment Juilet 1921, ce texte a dt6 ain-
prdvues. si md&lifid Dans les 15 jours


-- Comme la decheance
le conge defaut emporte 1'ane
antissement de 1'appel; en con
sequence est denut de fonde
ments le grief par lequel une
parties reproche a une Cour
d'Appel de prononoer success
vement la decheance et le con
ge defaut.'
LA COURT :
Et apres deliberation en la
Chambre du conseil;
Attendu qu'en son unique
moyen pris de 'violation, faus-
se interpretation de 1'article 36
de la loi tsur 1'appel, defaut de
motifs et manque de base lega
le le pouvol fait grief & l'ar
ret d'avoir, d'une part, pronon
e la decheance de 1'appel sur
le motif que 'appelant n'a pas


,2eme Section 16 Nov. 1954

Appel du sieu Justin Rathjien
Commissaire du Gouver
nement pros le Tribunal' Civil
de Jacmel d'un jugeaient en
date du 14 juin 1954.
Avocats Me Emile Cauvin et '
Ldon Thebaud.
Intimes Fernand Jean Louis
et Albert Jean Louis. Avocats
Me V. Duncan et F. Massac
Requisitoire du Commissaire
Vaugues.
Objet: Tribunal competent
pour connaitre d'une praise A
parties.
Principle I
A rnal juge le Tribunal cor-
rectilonnel qui se declare corn
patent pour connaitre d'une de
made de praise A parties, apres
que la' Cour de Cassation a au
toris4 seulement cette prise a
parties. *
W AITSTI '


POINT iDE FAIT.- En vertu
de deux arrets de la Cour la
Cour de Cassation, en date du
seize avril 1953 et 21 julll'et de
la meme annde ,Fernand Jean


de la signification de 1'acte Louis ,et Albert Jeon Louis fi
d'appel, outre le delai de dis- rent citer Monsieur Justin Rat
tance, l'appelant ddposera, a hJen, Commissaire du Gouver
p.eine de decheance au Greffe nement pr~s.le Tribunal civil
'du Tribunal d'Appel une amen de Jacmel pour s'entendre de
de de qua'tre gourdes qui lui se clarer coupable du delit par 't1
ra remnise s'll a gai nde causes; commis et pr6vu par P'art 85
Qu'll en resultait que par du Code penal et'condamner 4
application de la lol de 1918 dix gourdes par jour.de deten-
modifi& en son article de 1921 tion en faveurde hacun des
le depot de 1'amende devrait requerants, outre la pelne a re
s'effectuer non dans la hultal- querlr par le Minlstere puplic;
ne ,A pine de dEchdance et, fixer A six mols la contralnte
ce ,jusqu'h la suppression des par corps a exercer en cas de
Tribunaux d'Appel; non pavement des condamna-
'Mals attend que la lo1 du tons pecunlaires etc. Les de-
5 Septembre 1951, apr&s avoir madeurs exposent dans eur
dans un d. ses considerants, requete* (u'lls ont ete victimes
Ienonce que sauf quelques mo- de la favon la plus criante d*1n
dificatlons ,l convien tde remet abus de pouvorte de la part d i

(Suite page. 2) ( Suite page) 3






Page 2 cLES DEBATES,



Le LUgislateur doit mettre fin... UNEIALCATION DELA.
(Suite de la lere page) E

Dans ses editions du 4 et .15
Toute la substance de 1'arrmt traire. Et faisant une applica pans ses ddrions du4 et ,15
Novembre note Intdressant


de notre Cour supreme se trou
ve dans ce motif lapidaire et
tranchant: si en droit une loi
qui est remise en vigueur
s'applique avec toutes les mo
difications qgul y talent appor
ties, ii n'en doit etre ainsi
qu'autant que le 14gislateur
n'exprime pas la volontd con-


LA QUESTION DES AVO-
CATS STAGIAIRES DE
JEREMIE ET LE JOURNAL
aLES DEBATS*

Dans son num6ro du lundi
22 novembre 1954, notre con
frere Ind6pendance sous la
signature de A. C. Bazile sol
licite dans un entrefilet intitu
16: *Qu'en pense le Journal
Les Ddbats. L'opinion du jour
nall sur la situation des stagiai
res du Barreau de Jdrdmie aux
quels le Parquet de Jdr6mie rE
fuse le droit de pofesser. Nous
avons d4djA td consults par
notre repr6sentant a Jdr6mie
t nous lui avons d6jA envoy
notre opinion.
Nous estimons que pour
avoir IQ droit de plaider, 1'avo
, tat doit 6tre inscrlt au tableau
de l'ordre et 1'art 6 de la loi
du 6 mai 1932 dispose: .que
S.pour &tre inscrit au Tableau
de l'ordre il faut avoir A la re
quisition du bAtonhler prCt4 le
serment -suivant devant le Tri-
bunal Civil de la Juridiction..
La situation, de cees avocats
est r6gl6e par la lot qul en son.
article 37 pr6voit que' c'est au


Stion de ce principle. la Haute
Cour argumente: la loi du 5
Septembre 1951, apres avoir.
dans un de ses consid6rants e
nonc6 que sauf quelques mo-
difications ,il convient de re-
mettre en vigueur la loi du 4
Septembre 1918, dispose en son
article 'ler, que cette lot est re
mise en vigueur mais elle est
d6sormais modifide comme ci-
apr&s, en ses articles suivants
et a lndiqu6 en terms expres
les dites modifications: eet la
Cour de conclure que toutes
les modifications qui ne sont
pas comprises dans les modifi-
cations de 1951 ne font pas par
tie de la 'loi sur I'Appel.
Avec toute Ia. deference qui
est due' A la Cour Supr6me.. vi
giant interprkte de notre 16
gislation. Nous allons analyser
son opinion dans une contro-
verse si passionnante. Nous le
faisons sans parti prls et sans
prejug6 car nous ne doutons
pas que ila Cour se solt, entou
r&e de toutes les precautions, nd
cessaires pour d6cider sur une
question d'une telle gravity et
d'un interdt si considerable
pour des justiciables qui la
plupart vivent dans t'ignoran-
ce de la rigueur accablante de
nos lois de ,formes. Car pour
le profane, perdre un process
qui role sur 20 A 30 mUle dol
lars pour avoir depose avec un
retard de 8 jours 4 gdes d'amen
de, n'est ce pas exorbitant,

(Suite page 4)


confrere Le Matin. parlant de
la formation de la commission
d'inscriptlon realls6e selon les
prescriptions de la lot du 21
juillet 1954 Mcrit: acertains can-
didats ont d&clare qu'ils ont eu
A faire ,leur declaration an Gref-
fe du Tr'bunal Civil et qu'ils
s'6tonnaient de ne pas voir fi-
gurer leur nom dans la diste du
Doyen du Tribunal Civil,
,' Ce fait asgnalM a donnA lieu
A un r4f6r6d plaidA entire le Prd-
sident de la commission cornm
'munale et quelques tins de ces
candidates. I
Notre journal qui par 'sa po-
sition scientifique ne tient pas
a se .m6ler aux competitions C.
lectorales se doit de renseigner
le public sur l'objet de ce ref4re
qui d6fraie les conversations
Nous devons 6tre presents das
que la Justice a son mot a dire
L'article 22 de lIa loi .6lectorale
est le texte don't .l'applicatfbn
est debattue. D'apres ce texte
les candidates apres avoir fait
leur declaration doivent remet
tre aux Doyens des Tribunaux
Civils une expedition de cette
declaration.
Sur le vu de ces expeditions
ies doyens dresseront la liste
des candidates declares et trans
mettront cette liste aux admi
nistrations communales de leur
circonscription pour etre affi
ch6s A la porte principal des
Hotels communaux et partout
oft besoin sera. ,
Et l'article 23 ajoute' que .les.


Batonnier :qu'll revient de de candidates declares sont seuls
liver tout certficat concern STATION RADIO DU
liver tout certficat concern OUVERNEMENT admis A fournir les .listes des
nat le stage.: repr6sentants pour etre mem
Si, ces stagiaires ont une an Commerant, s d a Commissioommes
ne de stage et St ce stage est d'affaires cription.
S.. I I cription. .
constatd par 'un certificate du N'oubliez pas que le Service Le Doyen du Tribunal Civil
Batonnier, ils ont: le droit d2e Ues T6lfgraphes ,T4l1phones et de Port au Prince sur les ob
professor. :' "RadiocommunicationS main servations de certain candle
La loi elle m6me a procldmi tient depuis 1 2ans une Station dats a expddid aprbs la forma
S'Independance de 1'Ordre des de Radiottahgraphe qui regoit tioni de la commission d'ins
avocats; A partir du moment ettransmet des Radiot6ldgram. cription A 1Fadministration une
qu'un avocautest Inscrit :au ta mes pour n'importe quel point' lste compldmentaire des candle
: bleau, 11i h'a rlen A dtmkler a lu; monde par deux voles, dis dats d4clars, T
vec le Parquet, relativement A tinctes"'via Ne wTork A travers Quelle -est la, situation des.
'sotn statut d'avocat militant les "circuits de la'.Mackay, Ra candidates de cette liste corn
'"eot' tourqttoi ious compare di oet Tel6graph Company et l6mefitaire. Telle 6talt la ma
Inodfi difficillement comment le" via Londres' par. la .ImperialI tire du' ref&6r introdutit par
1quet de' Jri'p ntere pet terve Wlreless n outre elle corn ces deiiers' candidates. '
. nir dans la 'questioni de savoir' muniique directement avec les POINT DE VUE DE
Sst les avocats qui ont fait leur bateaux'de 'mer.' L'ADMINISTRATION
'stage ont 1le drot' de professor Adressez vous a Ia Station COMMUNALE DE
et si leur'stage est achev6 ou dduGouvernement. au Bureau "PORT AU' PRINCE
non. encourage effort national. L'Administration communal 1


I,


Jeudi 2 Dicembre 1954



COUR DE CASSATION
(Suite de la lTre page)


tre e nxigueur ia loi du 4 Sep
tembre 1918, dispose en son ar
tide premier, que cette loi est
emise en vigueur mais elle est
d6sormais modifiee come ci-
apres en ses articles suivants,
et, a imm6diatement indiqu6
en terms "exprbs, les dites mo
difications;
Attendu qu'il se constate


ui Iuo1 qui a piis soin ua nu-
merer tesa ues mouQticauons a
enendu exciure celles qu'elle
n'a pas expressemeint prevues
il suit qu'e ndeclarant le sieur
Constant Ferrerra, d6chu de
son appel pour n'avoir pas
dans la hultaine de la signifi-
cation de cet appel d6pos6 1'a-
mende/ gale, la Cour d'Appel


qu'au nombre de ces modifica- du Cap Haitien loin de centre
tions ne se trouve pas compri. venir A la loi en a fait une ex-
ses celles pr4vues par la loi acte application;
de 1921 -qui avait fixed A quin- Attendu qu'en ce qui cancer
zalne le d6pot de l'amende ne. le grief tir6 de I'octroi dd


gale qu'ainsi le lgislateir de
1951 a voulu d6pouiller de cet
te modification, la loi de 1918
qul, en. son article 36 pr4volt
que le d6pot de l'amende doit,
a peine de d6ch6ance, 6tre ef-
fectud dans la huitaine de la
signification de l'acte d'appd i
qu'il est hors de doute que
par cette expression sauf
quelques modifications, la loi
t. ,

s'est conform6 eA ,.a~l lorien ge
basant sur.l ap remiere llstelen
voy6e pa- le Doyeni; elle ih'i
pas modifler.d'apres lal ddeu
xibme' liste les opdr.T.ions 16e
jA effectu6es. .

POINT DE VUE,
DES CANDIDATES

S'6tant conforms la lota oL
Us doivent jouir de toutes les
avantages accordees par cette
loi; ils ont fait leur declaration
dans le ddlai et ont rempli tou
tes les formality& .Ils deman
dent l'annulation de ce qui a 6


cong6 dtfaut centre 1'appelant
aprbs que P'arret eut d6clare ce
lui dkchu de son appel il'con
vient d'admettre qu'un tel
grief est d6nu6 d'intfret 16giti
me, soit parce que come le
cong6-d6faut, la d6chance,em
porte l'andantissement de 1'as-
signation, soit parce que 1'ad-
dtilssion de ce grief ne peiut re
lever Pappelant de la ddch6an
ce 16galement encourue;
Par cs motifs La. Cour rejette
le pourvoi' contre 1'arret rendu
cpa a1 Cou d'Apjpe du Cap Hal
tien le 12 Mai mil neuf cent cin
quante trois et ordonne la con
fiscation de 1'amende consi-
gnee.
Ainsi Jug6 et prononc6 par
Nous, Rodolphe Barau, Vice-
Pr6sident, Ltlio Vilgraln, Jean
Baptiste Cineas, F61ix Carri1
et Auguste Douyodr, juges 18
novembre 1954 Max Gddaon,
Substitut, Joseph Edmond.
commis greffier.
OBSERVATIONS.
Cet arret qui content F'opl-


t0 fait sans eux et la reconnais Inio nde la Cour de Cassation,
sance de leur statut de candi I sur une question qui provoque
dat% dclards. la divergence d'opinions des
L'ORDONNANCE. Le Doyen a Cours d'appel fait encore l'ob-
decid4 que 1'Administration jet de notre' editorial sur la
communale n'a pas A revenir loi applicable e nappel.
sur ce qui a 6t6 fait, puisqu'el!
le, s'est base sur la lite prd VIS -
vue par l'article 22; cependant
les candidates doivent jouir de L'administratloh du Journal
toutes les autreS prerogatives tout en remerclant les abon
attaches A. tla quality .de ,can Inds qui par leur regularitd,col
didats ddclards. Cette ordon daborent A la vie de notre orga
nance a 6td rendue ex6cutoire ne rappelle aux abonn6s en re
sur minute. tard surtout aux agents de pro,


Comme. on -e volt. cette ques
tion..est,de la plus grande sim
pllcitd; il revenalt A un organe
I'urldique de 1'exposer, objective
ment pour le grand public' afln
de maintenlr'l'atmosphere', de
came dans laquelle dolvent
se dirouler les operations
Id'inscription de5 6lecteurs.


vince leur obligation envers
nous. Si. la 'direction s'kvertue
A rendre 'le journal de plus en
plus inttressahts, elle doit pou
voir computer sur hle lecteurs
m6me pour leg seuls frais des
editions.
L'Administratrice
Mme Solanges Bonhomme


, I IN'UVULLIULU ILWLL I







Jeudi 2 Ddcembre 1954 ES DEBATS
-.LES DEBTSS,


Sage 3


sieur Justin Rathjen ,Commis-,,
saire du Gouvernement d Jac-
mel;'qu'au mepris de la garan
tie individuelle proclamee par
la Constitution et toutes les
dispositions du code d'Instuc
ion criminelle imposant les
formes dans lesquelles peut a-
voir lieu une arrestation ou u
ne detention le dit sleur Justin
Rathjen, a arbitrairement. le
samedi trente et un Janvier-
mil neuf cent cinquante troisi
fait anrrter le sieur Fernand Jn
Louis et sa fille mineure, une
6col*bre, mademoiselle Nadya
Jean Louis et d'autre part, le
sieur Albert Jean Louis, ejt con
duire au Parquet, sous pretex-
te que la rumeur publique les
aurait denonces comme auteurs
ou complices d'un crime d'em-
poisement sur la' personnel dU
mineur Serge Elie dit Serge
Lamothe ;qu'ayant passed six
jours en prison et au secret,
ils furent liber6s par le dit
Commissaire Justin Rathjen
sans autre forme de process;
qu'ils prirent l'inlfiative d'une
prize A parties gontre le sieur
Justin Rathjen et qu'll en sor-
tit le 16 Avril 1953,un arret a
vant dire droit de la Cour de
SCassation renvoyant le dit
sieur Rathjen devant le Cabi-
et d'Istruction du juge' Emma
nuel Charlot A Petit Goave
et d6signant le Commissaire
du Gouvernement Alfred Blat
se ipres le rmnme tribunal pour
ouvrir information contre in
culpd; que le dit arret avant di
re droit avait d6jA retenu des
pr6somptions graves centre le
sieur Justin Rathjen; que fai-
sant fi des dispositions de I'ar
ticle 944 CPC, le m me ,Com-
missaire du Gouvernement, le
sieur Justin Rathien, inculp6
devant le juge d'Instruction de
Petit Goave et devant s'y prd
senter le 26 Mai 1953, r4pkta
son acte arbitraire et illegal,
en dmettant mandate contre les
freres F. et Albert Jean Louis
le 23 Mai 1953; que ces deux
mandates 6mis quatre mois dd
puis la dernibre detention, le
'furent en violation de la Cons
tituion et des dispositions du
Code d'lhsturction criminellp
;que les requ6rants ont Atd vIc
times d'actes ill6gaux et arbi-
traires; qu'ils ont 'subi un pre
judice moral considerable au-
i 'quel s'ajoute un pr4juditce ma
St6riel rdparable sulvant le press
crit de l'article 86 C. Pdnal; De
v; vant le' Tribunal coirectionnel
1, Commissaire conclut A i'in


competence du Tribunal cor_
rectionnel, vu que l'arret de la
Cour de Cassation n'a pas ac-
cordd aux demandeurs le droit
de le poursulvre p6nalement.
mais les a seulement autorises
A introduire contre lui une pri
se A parties ne mettant en jeu
que la responsabilit4 civil du
Magistrat ou de 1offlcier du
Parquet, ce Tribunal n'est pas
quallfi6 pour appr6cier p6nale
ment la responsabilite du Corn
missaire du Gouvernement ren
voyd devant lul
Cette exception.-fut..combat-
tue par les demandeurs qui'con
clurent A son rejet, et, le Tribtu
nal correctionnel,, par son ju-
gement en date du quatre juln
mil neuf cent. cinquante qua
tre, se d6clara competent -pour
connaitre du dllt et autorisa
le sieur Justin Rathjen A 4ta.
blir solt par titre solt par tc-&
molns qu'il etait de bonne fol
et qu'll n'y avait, pas d'inten
tion criminelle de sa part ;en
faisant proceder A 1arrestatiorn
des, plaignants, la centre ,preu
ve r6servee A la, partle adver
set.

Ce jugement fut signifid A
M. Justin Rathjen le quinze
mil nedf cent ciniquante qua-
tre et le seize du rmeme mois,
Me Emmauel Cauvin se pr-4
senta au Greffe du Tribunal ci
vil dePort au Prince et fit la
declaration qu'il interjetalt ap
pel du ditq3agement .
Les conclusions de 1'appelant
tendalent A ce que la Cour le
regoive appelant du jugement
du Tribunal correctionnel de
Port au Prince rendu contre
lul et les consorts Jean Lo.ils
et ie Ministhre public, e 4
juin de cette ann6e; 4mandant
et. faisant ce que: le premier jtf
ge aurait d' faire, se. d6clairer
incompetent. pour,, juger p6na-
lement les gaits reproohis A
l'exposant par la prise A, par
tie des sleus Jean Louis, sl
pon renvoyer les. parties a
demander A la Cour de Cassa-
tion l'interpr4tation de .son ar
ret du 21 juillet de l'annee der
nibre. ..
,Les intimes, de leur cotd, a-
prbs avoir ddfendu le juge
ment attaqu&.:.dlsaient.. qu'en
admettant m~me 1'infirmatior
zieclame .par. 'appelant, la
Cour ne peut que decider dans
le sens du premier juge, et sA
le prverrnu renongait a i'enqu


te par lui proposee elle dira
que l'attitude du sieur Rathjen
apres l'arret du t16 Avril 1953
et les actes par lui accomplish
prouvent avec evidence qu'il
a sciemment nuit aux Jean
Louis; qu'il ne peut prktendre
avoir lgnore les terms impe
ratlfs de la Constitution et de
la loi qui garantissent la liber
t6 individuellle et la Cour con
dammera le Commissaire du
Gouvernement prbs ele Tribu-
nal civil de Jacmel aux pines
a44qu-rir pa'r le Ministere pu
blic et aux dommages, nt&rOts
r&4ambs.-
DROIT ET VISA DES
PIECES
La Cour, apres en avoir dMlib&
re en la Chambre du Consell
conforinm4ent A la Loi.
Attendu que prdtendant qti'en


Albert Jean Louis A prendre
A parties Monsleur Justin Rath
jen, Commissaire du Gouverne
ment pros le Tribunallcivii de
Jacmel et A l'assigner devant
le Tribunal correctionnel de
'Port au Prince que la Cour de
signe pour juger la prise A par
tie don't s'agit;

Attendu que cite devant le Tri
bunal correctionnel en vertu
de cet arrest le Commissaire du
Gouvernement d6clina la com-
pdtence de ce Tribunal parve
que ,disalt-,i la. prise. 4 parties
n'Wtant .ensol qu'une-action ci
vile ne tendant A obtenir que
la reparation des torts causes
par les Magistrats dans 1'exer
ceice de leurs fonctions, elle ne
peut aboutir qu'& une action.
pdcunialre en dommages int-.
*r&ts;--- .. ...-, .


Cour d'appel de Port-au-Prince
(Suite de la 1lre page)


-eicution 'des' mandates' dcer-4 Attendu que le juge correction elle,.mme;--- que le dispositif
nfs centre eux sans que les nel a rejeth ce d4clinatolre aux de .1'arret est clair et former;
formes' presorites pat la' "oi motifs que la prise A partle que .'est done en violation des
aient 4td observes iisi ont '6t6 met non seulement en Jeu' a princips, cl-dessus rappelds
arr4tes et detefnus pendant des responsabllt4 p4eale, pulsque que le juga correctlonnel a re.
jours darfs la'prfson de'Jacmel Particle 948 CPC qui organise jet6 le declinatoire, propose et
par le C6minissalre dui Gotiver la procedure en cette metibre, s'est declare competent ,pour
ehiment, M."Justin Rathjen, prWvoyant que le pr6venu'peut connaltre de l'affalre; que son
Fernand Jean Louis et Albert 6tre condamn6 A une peine, jugement' sera inflrmn;
Jn Louis ont adress6 A la Cour renvole...; pour son. prononc4, Atendu que la Cour d'Appel
de Cassation une demand en les parties par devant la juri- satuant en lieu et place du pre
prise A parties contre ce fonc- diction repressive qui doltten iiler judge, n'a pas 'de pouvoir
tionaire;- connaltre et autorise en imr- plus tendu que lul;
Attend que par un premier me temps cette juridiction A PAR OES MOTIFS, regolt 1ap
arrest en date du seize .Avril statuer sur les dommages int6 pel;' lhfirme le jugemenit; du
l.-l neuf cent cinquante tmsr terAts qui peuvent 6tre sollci-Tribunal correctionnelde Port
la Cour de Cassation .ordonna tds par la parties civile,- au Prince'en dated quatre
une information suela plaintdi Attendu qu'en ralsonnant ain luin ni neiuf cent cinquante
des dits sieurs Jean Louis con si, le ue, correctionnel faith u u'atre, rendu entire les par-
tre le sieur Justin Rathen. ne 'confusion-regrettable entire ties; statuant A nouveau et
Commissaire du Gouvernement paraction les em6mes motifs d'lnfir
pr&s le Tribunal, civil de Jac partle deux voles distinctes en. nation, se declare incomp4.
mel, designa ,pour y proc&der tre lesquelles la fartle 16s6e est tente et condamne les Intim6s
Monsieur Emmanuel Cha'rlot," libre de choisir, s'll ya lieu" se aux d4pens.-
Juge d'Instruction au Tribunal lon ses Intdrets; que cette dis Ainsi jug6 et prononce par
civil de Petit Goave et 'Mon- tinction est etteinent marquee nous, Edouard Bordes Juges,
sieur Alfred Blaise. Commissal par le Code dIristruction crimi falsant fonction de Pr4sideri


re du Gouvernement prs le
dit Tribunal civil de Petit Goa
ve; le premier agissant 'corn-
me -Juge d'Instructlori et le se
cond, comme officer de Poll
ce judiciaire; dit que 1'Instruc
tion achevee,' Monsieur le 'ju
ge d'Instruction' commis se
conformera aux dispositions
de Particle trois cent quatre
vingt deux du code d'Instruc
tion criminielle'(art 382 C.I.C.)
&ttendu que silr' le z'siultat de
cett ififormatiorin,"la Cour de
Cassatlon 'reidit un second ar-
ret don't 'le dipositif est ainst
concu Par t'es motifs. la Courf
autdrise les sieurs Fernand et


nelle; que'dans.le piemier cas,
la plantn, dolt Wtre adre s4e
au Secr4taiie d'Etat de la .'Jus
tice qul la transmet, s'il y a
lieu, 6 la Cour de Cassatiori (ar
t1cles 310-381 C.I..C). qutie dans
le second cas, le fait peut etre
'dnonc6 directement A la Cour
de Cassatiori- qui devra-'se con
former aux dispositions du Co
de de procedure civil; '
Attend que c'estt'pour avoir
opt6 pour 'cette secondedi vole
que les demandetirs se sont' a-
'dress4s directement A la 'Cour
de Cassatioin; autrement celle-
c1 n'eut pas manque de les ren
voyer A se conformed & la lot;-


Colbert Bonhomme, Justin
Laurent, Juges. P.J. Vaugues
Commissalre du Gouverriement
Irving Coulanges Co-greffler
selze Novembre 1954.


REGIE DU TABAC

Voila enfin des cigares mer
veilleux


tMagloire
Fleozr d':Haitl' '
Palne ."
Basi 'tiBleu s
Couronne


qui font la concurrence aux cl
gares strangers.


Attendu que du moment qu'il
s'agit de la prise A parties, qul
est une action purement civi-
le, celle est inddpendante de
Faction criminelle; qu'elle ne
suit 'le sort de cette derniere
que lorsqu'elle en est P'acces-
soire; mais quand elle se pro-
dyit isoldment, elle est soumi
se aux regles ordinalres tra
c6es par le code sus-vis6,; qu'fl
s'ensult que c'est aprbs que la
Cour de Cassation, salsie de la
praise A parties, a status au fond
en prononrant les ddmmages
int&rfts, s'll y a lieu, qu'elle
renvole i'affalre devant une ju
ridiction repressive pour l'ap-
plicatlon 'de la peine; (art 948
C.P.C.); \
Attendu que dans l'esp&ce, la
Cour de Cassation a seulement
autoris6 la prise A partle et a
ddsign4 le Tribunal correction
nel de Port au Prince .pour en
connaitre n'y ayant pas status


I


+





de Me Andre Vincent avocat du
Barreau du Cap IHaitien qui
dans notre num4ro du 126 Udu 28
Mal 54 a soutenu avec des argu
,ment serieux que la lot de
19"1 remet en vigueur ;a lo6
de 1918 alnsi que toutes !es an
tires lois modificatives de cet
t* lol.

Nous, observons que Parrkt
du 18 Novembre 1951 es' venu
simplifler la discussion. 1i corn
mence par admettre qu'en, prin
cipe un.e loi remise. en vigueui
s'applique .ave toutes les. mo
difications qui y L talent ap
porttes, mais. -l affirme ir.m6
datemenrt que le legislatiur a
exprimn la volontd contraire.
DI nous revient done d'exa-
miner les terms exprimant
cette volont6 contraire. Nous
ne pouvons trouver cette vo-
lonte si elle existe que dans
les terms de la lot eclairds
par les deux consld6rants de
la sus dite lo. .
eConsiddrant dit Je 14gisla-
teur de 1951, aue P'exp6rience
avait consacre l'excellence de
la loi du 4 septembre 1918.
Considkrant que sau. quel-
ques modifications 11 convent
de remettre en vigueur la dite
loi du 4 septembre 1918.
Article lo.- La loi de 1918 est
remnise en vigueur, mail elle
est dsormals modifiee come
ci-apris en sos articles sul
vants et cet article ler rappor
te les articles modififes quil
sont les articles 1, 2, 3.8, 24,
39, 41 26me altlna, 43, 44, 59,
S61,662.
Examinant les motifs nous


D'apres l'opinlon de la Cour
,de Cassation A part les textes
entierement nouveaux. le 16gis-
lateur a choisi dans les lois de
1921, 1925 les textes qu'elle, en-
tend faire revivre; tous les
textes qui ne sont pas exprks-
.simtent indiques par la lol du 5
-,eptembre 1951 et qui- appar-
tienent aux lois modificatives
ne sont pas remis en vigueur.
Pour apprecier cette these
nouts rechercherons la pens6e
"du Ifgislateur et dans les mo-
tifs de la loi et dans seo uispo
sitions expresses.-
-N o u s soutenons d'abord
/
qu'on ne saurait parler d'ex-
perience sans- envisager non
'seulement l'oeuvre des tribu-
naux mnals aussi les efforts du
legislateur pour faciliterfl'ap-


il fait ensuite? II a indiqud les
/ /
modifications de cette lot de
1918. En bonne logique, ces
modifications doivent porter
sur la lot de 1918 au moment de
son abrogation; de telle sorte

que pour le Jurlste la nouvelle
lot sutr Tappel est la lot abrog~e
outre les tiouvelles rmodifica-
tion.s

Que comprennent les textes
modifies? En dehors des d1s-
pogltions. nouvelles la loi a re
produit 2 texteb anciens, l'art 8
et l'art 24.


Ce sont ces deux textes qui
font dire "a la Cour de Cassa-
tion, que si le lgislateuroenten-
dalt faire revive les autres
textes, il les aurait compris par


plication de la loi sur l'Appel, Imi les: textes ,reproduits. On
Peut-on en effet mettre logi n'a qu'a lui repondre tout sim-
quement de c8t6 les mnodifica pement: une lol remise en vl-
tions de 1921, 1925 et 1928, gueur revit avec ses dernieres
quand on dit que experiencee modifications, ces modifica-


a consacr6 l'excellence de la
loi de 1918, alors qu'en 1921 le
14gislateur a dit:' ,Consid6rant
que pour faire disparaitre cer-
taines difficultls auxquelles
ont donn4 lieu, dans la prati-
que, quelques textes de la loi
dcu 4 septembre 1918 sur les
Tribunaux d'Appel et en facilt-
ter lappltcatlon, 11 est necesai-
re de les modifiers, alors que
4 ans plus tard en 1925 le 14gis
later pour justifier ses nou-
velles modifications a declard-
4Consid4rant, qu'l y a lieu,
tout en sauvegardant les a to-
rets de 'lntimitd de rendre
plus effective I'action de l'ap-


- I .. I


tions sont done dans la lol qui
reparrait A moins que le 1egi5
later les en retranche express
's6ment. Si rious considerons
les deux textes 8 et 24, nous
soutiendrons que .leur presen-
ce dolt avoir la m&me signifi-
cation et la m4me portee dans
ia loi nouvelle. C'est lA l'argu-
Inent capital de notre these. A
propos de ]'article hult, 'an
notateur patient de la loi. Sur
I'Appel Me Antoine Rigal ob-,
serve: .L'art 8 de la lot de 1918
h 4t4 reprodult textuellement
par la lo deo 1951. "Pourquol
alors .direiqu'll a 4t4 modiflI6.
Soulignons que la presence


-Art 24. Si 1'executlon proviso
're a 6t6 ordonde hors des Cas
pr&vus par la 10o1; 'appelant
pourra obtenir des defense a
audience, sur assignation' a
bref dital; sans qlu'il puisse en
itre accord' sur requite non
commuiiqude:


26me alinea. L'exploit si 'in
l1m& n'hiabite pas le lieu ou
siege la Cour d'Appel pourra
trie signifiM a son domicile l1u.
II sera statue sur la demand
& la premieIre audience qui sui
v.ra l'expiration du d6lal, sans
remise ni tour de role.
3eme alin6a. La signification
de 1'exploit et de l'ordonnance
du President emportera obli
gatlon de surseoir a toute exd
cution jusqu'A decision de la
Cour d'Appel.
Si Pon admet que le Ilgisla
teur pouvait bien ne pas corn
prendre dans les modifications
indiqires l'art 8 parceque cet
article est d6JA dans la lol, on
peut soutenir avec la meme
logique que le l1gislateur pour
'valt ne pas aussi comprendre
l'art 24 parce que cet art. est
dejA ausSi dans la lol; la repro
duction de J'art 24 est aussi
superfetatoire que 1'est celle
de 1'art. 8 et la lof sur l'Appel
peut blen etre la lof telle qu'el
Je a 4td 'abrogee en 1928 outre
les autres textes qul- reg!ent
les questions de d4talls et les
matieres enttirement nouvel
les que ne pouvalent embras
ser les modifications anterieu
re A 1951.


constatons qull n'y a qu'un, plant en adoptant tne proc&- Id'un texte non mnodlfl6 dn\ Illustrons nos points de vuie


L'interpretation de la Cour
de Cassation supprime le requi
sitoire oral et exige la commu
nication au prealable au mi
nistere Public pour tous les
eas. Cec i est contraire A
Particle 24 par example qui,
,reproduit lul mmne, ordonne
iqu'il soit statue sur la dean
'de en defense d'executer'A la
la premiere audience qui suit
-'expiration 'du d6lai, du bref
delai bien: entendu. Si com
me le 'veut Part. 24, 11 doit
4tre statue sur la demand a
la premiere audience qui suit,
le Ministere Public doit pouvoir

conclure l'audlence et sans
r6quisitoire donn6 dans la hui
taine apres la, comnvnication:

Il est Incontestable que le 16
"gislateur de 1951 ne saurait
entendre regresser et renoncer
aux acquisitions de 1'exiprien
ce et,,' toute interpretation
qui ne s'inspIre pas de cette
important consideration s'eOX
pose A de graves mecomptes.
Le cas de suppression ,du r6
.,uisitoire oral du, Ministore
Public A la Cour d'Appel n'en
Iserait ilpas un. Aussi, en nous
Inspirant du principe d'inter
"pretatiqn 6nonc par 1'article
952 C.C., nous dirons que tous
les textes d'une loi dolvent
s'interprfter les uns par les
autres en donnant A chacun le
,sens qui .rsulte de la loi enti&
re. C'est au noMa de ce principle
,que nous affirmnons que la lot
sur l'Appel est la loi de-1915
v,avec les modifications postg
rieures. .


e L AT Jeudi 2 Dicembre 1954
Page 4 <
ea ipar un texte important. Pre
eest ce pa& aisez POo fiit me ti
a uste om (Le giSla u te ul I tmei re fin *** nons Fl'art. 30 qul n'es pas
consider la justice comme un Suite de la 2eme page) I
caa lg cree EtpuI. compris parmi les textes rip
carcan un piege cruel. Et pour celui ofi le l1gislateur fait ap- dure sommaire en matiere de les modifications de 1951 est pris parm s t x
tant, c'est de cela quil s'agit, pel A l'exp&rience du pass defense d'ex6cuter. d'une importance capital dans 95
11951.
c'est sur des cas de ce genre cette experience qui d'apr.s Pour en venir aux disposi- la discussion. Ce texte est le et article nous e
que se sont prononcies les lui 'a consacr4 1'excellence de tones expresses qub. nous a- sulvant: art 8 .LLe d6lai pour tons, n'est pas port 6 par
Courts d'ADpel et de Cassation la loi de 1918; et passant aux vons rapport6es a dessein, nous interjeter appel sera de trente modf
dans application de la loi du dispositions nous y trouvons ne trouvons aucun terme par ours; il courra, ,pour les uge article r extend fire revi-
5 septembre 1951, cells qui concernent la cr6a- lequel le l1gislateur entend ex- ments co0itradictoires du 'ourre da a nouvelle
Nous aurlons mauva:se gra- ton des Coirs d'Appel leur press6ment exclure les modifi- de la signification a personnel Dans sa premlre reaction
ce A revenir avec ce grand ren distribution territorial, 1'a- cations post6rieures. au 4 sep- ou domicile; pour les juge- 'icle 30 parie du r&qusitdi-
fort d'argumentsavc l esquels mende. le d6p6t de la requkte; tembre 1918, ni affirmer que ments par dfaut, du jour oure public ui se-
nous avons soutenu dans n'otre Parmi les textes anciens, il oar loi de 1918 il entend seu opposition ne sera plus vala re u u e
.uanst.ase p eca toujours'kcrit et donn6 dans
numero du 13 aofit 1952 lath y a deux dans la nouvelle loi, element la loi originaire vote P'opposition nesera plus rece huitairie apris la commu
les articles, 8 et 24. le 4 septembre 1918. Vable. L'intiit pourra, na
se de la Cour dAppel de Port .ication.
au Prince.uPar killers, on nous- 1ifallait bien trancher les Restant en parfait : accord moims, par' 'olcples oncelu-
,u Prn .Par urs, on neu' questions de detail qui ne sau avec, Ia -Cour- Supr4me, nous 'ions interjeter appel incidem Modifie .en 1921, 'article 30
,onmait assez pour admettre
le nos nation aucne ret t es m es en 1918 rdpetons aprbs lui, que t ute nent, en tout 6tat de cause, vient- pr.ciser les causes qui

taton nous rallier dan 'in 154 falait blen int- lo premise, en vigeur s'appli- W t m me iuaf s iifi peuvent "tre entendues sans
t6r&t de la yvrit6 juridque a ger les nouveaux textes sur que avec toutes les modifica jugement sans protestation. Ponunuication au ministere
toute these qui nous paraitrait 1'amende en matiere de justice tions qui y-~taleni apport6es. L'art 24 comprend trois alla ce der-
plus conforme A la lol. Que le doe Paix, et l'amende en matin- Le 16gislateur de 1951 n'a pas a. premier e tird de la nier la faculty de conolure ora-
lecteur nous permette de rap e pnale pour les affairs qui ignore ..ce principlee *quand il 161 de 1918 et les deux derniers cement et a Paudience, ce sont
peler 'la brillante intervention relvent de la Cour d'Appel. ,s'exprlmait ainsi 4la loi de 1818 ajoutes en 1925. Ce texte est les affairs urgentes.
t re-mise en vi ueur. Ou'A-t ainsi libWlH: .