Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00141


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V

I-,


'lbert VONHOMME P Eml G -T
ater EBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Pal Emile GABOTO
Fondteu AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET FOLITIQUES ree.r-Grw

trice: Mme SolangesBONHOUMME p*im' ie *e* *fa-1 L***. .s.s -.
ri des Da le S22 RH dact N l rep AMricaine Rdaction Administration Angle d Rue, Antenor
'n des Dales.22 Rdction UN COMIE Ab.onnement Mensuel,:G.2 Phone: 535 et 147 .Firmin et Qer '

Annie No 141 *.. ..- H A I
P-*orn. ce.A... IT Vendredf 19 Novembre 1954
SON.AI U tBIENVENUE AU
SOMMAIBE COUR DE CASSATION E yV E
...A"t "." PRESIDENT WILLIAM V. S.
Editorial JRcusation et dessaisissemedt .- .BAN
Arrets de la Cour. de Cassation lo 9 Novembre 1954, Caml. 2e Sec 9 Novembre EPOUX AMIL,, FATAL; TUMBAN .
le Fatal et Tiyoute centre Commissaire 'di Gouverndment ET. TI YOUTE Mardi math a 8 heures a.m.
Port de Paix 2o 14 Juin 1954 Yovanne Simo centre a dane Pourvoi de la dame Camille NISTERE PUBLIC st arriv en note capital e
Valri Canez. Fatal du seur Camille Fata Et aprs dlibration en a restigieux president du Lib&.
Etude juridique: Le Tribunal Terrien de. la Plaine de i' Ari. en cause pour 1'autorisation chambre du conseiL conform beria. Son Excellen'ce Wiliim
bonite marital et du sieur Emma- ment .iia lo ; V. S. Taibmn.
Par Me S.E. Grand Pierre nuel Ti Youte contre jugement Notre Pays est fier de: s'as-
.Actualit6s: Nouveles diverse. en dAte' du 25 Juin 1950 du Tri Sur les deux' moyens, pr!s soccer au Gouvernement pour
""---r^-- bunal Civil de Port de Paix. A. a'incompetence et d'exc-s de accuellir ce digne representant
n arit du 9I novenmrre 1954 et le dessaisissemen! voat. Me Fernand Alcindor. pouvoir, en ce que. sur une d0 de la Race ,ce grand home
d'un JUge de Simple police. Defendeur sur le pourvoi, claration en renvoi pour cause d'Etat don'tt les. efforts tendent
La. e e es Cle commnissaire du GouvernE.-, d suspicion l6gitime signifide plhcer le Ltbria sur pled d'E
L'arret de cette edition sur ,la our formule ainsi: Juridimen pros le Tribunal,Civil de A un juge de simple police pa, galit4 avec les nations ravan-
Spourvoi des Consorts Fatal uement, il n'existe pas'de -6Port de les demandeurs en Cassation, Cees du monde Civiliss.
Tiyoute rendu le 9 Nov. 54 cusation d'un juge de simple si confore du le Tribunal civil dePort-de- Noussommes atlsfats de no- "
pos6 relativement au dessai police; son dessaisissement e ssareGeorges Honort Paix, comme sagissait d'u- t qe.le government na
Commissaire Georges Honora ter. que le governmentt na
asement des juridictions re- pet 'ne edoit.'tre obtenu que bets: Rcusation en Justi nedemande en dsalsss rie nglig our offrr ce"
:essives des prtcipes oque m eus une d een rien neglig our offrr ce
essivesdeprcipesqu sur decade e ce de Paix: enmatire ivi eht d'u juge de Paix sta Gran visiteur un accueil di-
tndneientdes attrs-butions civ1"
tent d',tre discut6s tres s6- pour cause de' suspicion lgi- et en mature de snple pol tuant en des attributions civil. gne de lu.
eusement dans l'int6rft de Ia time demand .qui rentedars ri competent pur le. a dclarirrecevable la rd .us p .entons nos souhas
Jurldictiori comp~tente po iuadclnret cevab e Ia re Nous p-sentons nos souhaits
ience et de la pratique du les attributions exclusives de onnare ne csation et a condamn er venue Son Exelle
connaitre d'une demanded en de blecivenue & Son Excellen
'oit. la Cour d Cassation.. i desaisissement du Juge d'une dits demandetr a ne amen ce le Prsidet Tubman et aux ,
Selon notre methode habit Les. consequences d pareil traventionde de vngt claq gourdes, par igeuses personality
contravention. prestigleuses personnallt~s de
le, nous commengons par une 1principe sont A la fois graves application d'un texte du code sa suite.
*4sentation de l'espkce. Tra- et nombreuses. Non seulement .Principes: 1.- La dcar de.procdure civil, alors que .
ilts devant le Tribunal de elles posent ime question de tlon qui tend pour cause ae pespece A' juger n'entre pas L TRIBUNAL TERRIEN'
mple police pour d6tourne. comptence, mais' aussi. elles suspicion 16gitime au d6saisis- dans ses attributions et revet DE LA PLAINE DE ,
ent d'un animal au pr di nfluent sur l'interprtation de segment du juge de la contra- un caractre pnal; LARTIBONITE
de Becker Monestime les toutes les textes sur la recusa vention est 16galement porte Attendu, en fair, que tradilts Sa comptence et sa nature.,,'!.
6'venue Fatal et Tiyoute si tion et le 'dessaisissement qui cohtre le Tribunal de Police devant le Tribunal de simple la mmoird du DoyenTitus
oc.rla m-moirer di&sDoa.en'Titus
lifibrent au juge de la contra forment une matibre sp6ciale qu'il dirige et qui constitute par police de Port-dePaix sous la Par Me S. F Grand Pierre
nationn un acle par lequel its dans nos divers codes. lul mTme une jurisdiction. prevention da tournament M .
Irvnto d tu *nmn ",Juge au Tribunal Terrie ''
i demanderent de s'abstenlr Nous allons done nous liver \II.- La r6cusation indivi- d'un animal au prejudice du
a nassane de l'afae sieur ecer- (Suite, voir notre No. du 10'
la connaissance de l'affaire & une analyse minutieuse de duelle n'est admise qu'en ma sieur Becker Monestime, la da-
nest Novembre 1954)
Dur cause de suspicion 16giti- cette jurisprudence pour ,en tire civil; c'est en cette ma- me Camille Fatal et le seu- .
e. En se c4nformant A la pro souligner toutes les Incidences tire seulement que la recusa Emmanuel Ti Youte tandis La tournure des. consid6ra-
duire trace par les articles possibles et la haute portte. tion peut-etre iugee par le Tri- que s'instruisalt la cause ont, tons precddentes un .pe
,54,55 CP.C., le Commissaire Du principle cl-dessus. que nous bunal auquel apartment le juge par leur mandataire Me Fer- trop ex4g4tique, au gre meme
-. Gouvernement pros le Tri degage de l'arret du 9 Novem- recuse. nand Alcindor, signlfi au ju- de leur auteur sera, peut-,
inal Civil de Port de Paix fit bre 1954, 11 risulte: III.- Juridiqucment. 11 n'ex ge un acte par lequel ils luli tre excusee par ceux qui veu- ,
s diligences ncessalres pour n1 0 Oue lea textes du n con ste as de recusation indivi- demandalent de s'abstenir de leint bien nrendre garde a 'an


jugement de la r6cusation et de procedure civil qui traitent
Atint du Tribunal Civil- son de la r6cusation rne s'appli-
let et la condamnatlon des quent'pas aux juges'de Paix en
r6venus A une amende de 25 .tant que juge des contraven.
urdes. C'est ce jugement qu'a tIons.
inuld l'arret du 9 Novembre 2o Que les juges de Paix, en
La Cassation de la d6cislon matibre de simple police ne,
a Tribunal Civil de Port de- peuvent 6tre dessaisis que pour
aix sur la r4cusation se for- cause de suspicion 16gitime.
sur un motif dominant que SuWe page 4


duelle d'un juge de'simple po-
lice, son d6saisissemint n e
peut et ne dolt Otre obtenu que
sur demand en envoi pour
cause de suspicion 16gitime, de
made qui rentra dans les at-
tributions exclusives d e I a
Cour de Cassatio-.
.LA COt)R.
ARRET DU 9 NOVEMBRE 54


la connalssance de Paffai-e gle sp6ciaL sous lequel on
pour cause de suspicion 16giti-W s'est delibdrement place, et au
me; qu'll advint que sur re- sound qui a dlct4 une telle d6&
quete du Commissaire du Gou march : celul d'6tudler, au-
vernement, le Tribunal civil de tant que possible, .la question
Port de Palx, par jugement du pose, sous toutes ses faces. .,
vingt cinq juin mil neuf cent On en arrive, maintenant,
cinquante et un d6elara Irre- aux arguments mis' en *branle"
cevable la r4cusation avec con .couramment:
(Suite page 2) .' (Suite Page 3) .


/






I -.


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l.




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s





-LES DEBATS-


V,endredi 19 Novem6re 1954


damnation de la dame Fatal et fE Ccoute de ct. texte, que ce co
du sieur Ti-Youte solidaire- U U w U D U w-IOAA I crat continue de produire tous
Suite de la 1re Page
ment une amende de vingt- ses effects entire la parties survi
cin ourdes; Attendu ue la cause ne pou L t' cee V L e y uL dit le jugement don't le dispose yvante et les h6ritiers du de cu

vant pour raison d'incompften pour feb autres n-rlers, id pu 'tif est ainsi concu: us.
ttendu e droit que d'a- tre judge par n tribunal sition aes parties etant regime 'PAR CES MOTIFS, joint les Attendu que, pour declarer
prs es ardispositincles 125 et d voisin de celui de la dcision par la loL deux opposition dirig6es par que la dame Yovanne Simon, iil
nes d'ines articles criminelle qul est does et d4j2 cass6, i1 III-- A la mort du locataire: epoux Canez centre les juge- le et heritlere de Andre Vieux
code d'instr action criminelle 'y a pas eu reivol. les arrangements entire heri- ments de defaut rendus par ce 6 t ait 16galement substitute
la connaissance des contraven tiers realisds sans la participa- siege, le hult avril mil neuf aux droits de son feu p.re dans
tions de police est attribute au PAR CES MOTIFS, la COUR, tion du baileur restent quant cent cinquante deux, les ac- le contract de louage-intervenu
Juge de Paix qui "jugera seu r les conclusions conforms A ce dernier res inter alios acta tueille, parce que r6gulires entire ce dernier et la dame Va
come Tribuna de simplepodu ministare Public ,casseat LA COUR en.la forme, rejette les deman l1rio Canez ,le jugement atta-.
lice et, en mati~re criminelle.
annule, sans renvol le juge- Et, apres ddlibdration en la des d'actes produites par Mai qu6 a examine et analyst sans
correctionnelle ou depolice, 'e ent endu par le Tribunal Ci Chambre du Conseil conformd tre Fanfan, pour la dame Yo les d6naturer, les faits invo
Tribunal de cassation peut, sur vi de ortdePait le vingt- ment d 'l1 loi; anne Simon et au fond, retrac qu6 par la demanderesse pour
la requisition du commissaire cin Juin ml neufcent in- Attendu que des constata. te le jugement de d6faut -ren fare echec aux dispositions, du
du gouvernement prs'ce Tri- quante et uni.ordonne, en -con tions du jugement attaqud, 11 du le huit avril mil neuf cent us dit article; que d'apres la
bunal ou sur la demand des ....... .
sebunal ou sur quence, I a demise de .'ameri resort que lt dame Valerio Ca cinquante deux entire les s poui.voyante, il a suffi que la
parties interessees, renvoy-rde consign6e. nez( n6e Andre, Gauthier ,au dits 6poux et.la dame Yovan- veuve Andr6 Vieux sa Mre, ia
la connaissance d'une affaire, Rollphe Barau Vice-Prsi- toris6e de -on maria avalt cit n Simon, jugea.t A nouveau la suite du dcs de son marl,
d'un tribunal crimlnel, d'un dent, ILlio Vilgrain, Jean-Bap 'a dame Andr6e Vieux. en sa dit que cette dernlzre est co-lo eut continue A payer & ia bail-
tribunal correctionnelou.de tiste, Fix Carri et Auguste quality de commune en biens cataire',avec sa mere, de l'im leresse, selon ses re0ges, le,
poce un tribunal de mme Doyon juges, 9 Novembre d'avec son feu Mart et sa fille, meuble litigieux, e n con- montant des loyers de la halle
qualitY, "d'un juge -d'Instru.-(-
quali1954; Adrien Douyon, Substi- la dame Yovanne Simon n6e sequence, b6ndficiant des me louei et qu'au partage des corn
tion pour cause de suspicion tut, Joseph Edmond, commis- Ghislaine Vieux, l'une des heri mes avantages -que ceux accor munaut6s. et succession Andr6
gitime; greffier., tires du dit sieur Andr, Vieux d6s A sa mere, lui accord aus Vieux, le fonds de commerce

Observations: Cet arr@t au- l'epoux en cause pour l'autori si, un delai de quatre ans, pour se trouvant dans la halle ,ait
.Attendu que des terms attribu a dte vuve
tedu e es tetes ra une telle portbe sur le fonc- station maritale, :devant le Tri vidi; les lieux, maintlent !e ,tW attribu6 la dite youve
de esprit de ces textes,i tionnement du Tribunal de sim bunal de Paix de la Capitale,. Jugement rendu A l .mdme da. pour que le bail cessat de pro
duit que pra .dclaratin s Q11 [ple police que nous avons fait section Nord, pour voWr vali te, entire les 6poux Canez .t duire effet quant 'la deman.
tend pour cause de suspicion de nos observations la matiere der un cong6 a eux donn6 -le la dame Andr Vieux, dans tou deresse
16gitime, au ci6saississement .
z de l'Editorial de cette edition. ia halle qu'ils bccupent ,angle .te sa forme et teneur, pour sor Attendu' que les moyens ba
du juge de la contravention I -
galemet po COUR CASSATION es rues Republicaine et Roux tir son plein et entier effet, r s sur les faults don't excipe le
est 16galement portde contre !. COUR DE CASSATIONss sur les falts dont excipe e
SPunal de Police uort au Prince, A la suite du done larestitution de l'amen pourvoi ont t, droit, reje-
o I uoT d6ces de leur 6poux et 'phre de deposee par la dite dqme t s que la decision enterprise
et qui constitute par lui-meme Pourvoi de la dame Yovanne t6s que la vision enterprise
fet Andre Vieux qui en 6tait loca Andr6 Vieux b L'appui de son a relev4 en conformity des
une jurldiction, que, en effect .Simon, n6e Marie Ghislaine.
sL au civil et en matiere de re Vyieux, 'poux en cause pour Wrtare; appel; principles que la veuve Andr4
cusatio n individuelle,n affaire Iautorisation marital centre Attendu que sur cette cita Attendu que 'c'est centre a Vieux en acquittant le prix de
satin ndvidue .'fae ao o at tion, fut rendue, 5 la date-ddu dite decision que Na dame Yola location 4tait cens~e avoir
en' raison de laquelle le juge jugement en date du.9 Juln-
est rkcuse peut et doit ,tre 1952. Avocat Me Edgard Fan trente et un Aoutmil neuf vanne Simo ulduent au pay pour elle et les rtiers
jug6e-par le m Tribunal, 11 fan. cent cinquante et un. la senten torisee de.son manri, a exerc6 de son marl d6funt et que le
S pas de meme en ma fnrss sur l pourvoi ce qui accord aux cities qui pourvoi ,A appui duquel elle a partage don't la demanderesse
'en est'pas de mme en ma- Odfenderesse sur le pourvoit dfat, un dlai do
ti're de simple police, 1'affal- la dame Val6rlo Canez, n6e An avalt faith d faut, un delai dedeu moyens; a fait 6tat A guardd de la bail
redevantre, dans ce dernier dre Gauthier autorise de son deux ans, pour vider leslieux; SUR LE P ER MOYEN lerese quinen avat pa co-
as po un autre Tribunal ma. Avocats Me io Joseph Attendu que les dames Vieux pris de fausse application de naissance rest res-inter alio
ase prte qualit re bu-. et Roger Anvoats et Simon ayantnterjet spa article 1513 du code civil, de Attendu qu'il est evident que
de m6me quality comme et Roger Ancion. o Sn
ge imp6rativement 1' article | Requisitolre conforme du Subs rement appel en cette sentence violation de Particle 989 du me ue les dits faits don't la dame
du code destruction cri titutMaxJean Jacques ,11 sortit au Tribunal civil de me code, 148 code de proc6- Simon s'est pr6valu ne sau-

4elle; quil ens rsulten que Objets: Situation uridques. Port au Prince quren fut saisl dure civil et d'excs de pou- raient avoir es consequences
euridiquement, 11, n'existe pas dcoulant de la mort du loca deux jugement de d6faut le voir, en ce que le jugement at- qu'elle a voulu en tirer; que sa
de r6cusation individuelle d'n tire obligation des' hritiers premier qui accord & la Veu- taqu a-admis que'le bail con position l'A guard du contract
'juge de simple police et que dulocataire vis vis d bail ve Andr6 Vieux un d6lai de 4 sent par la dame Valrio Ca. delocatlon 6tant fix6e par !a

on dsaissisement n peut t leur. position du balllour -anspour dlaisser l'immeuble nez AAhdr V, ieux etqui, au oi, seule, un accord entire tou
dolt etre obtenu que sur une gard des arrangements entire e als de celui ci fut continue es es pares intressesut
demand eh renvoi pour cause h~ritiers fits son insu. Yovanne Amon etrangere au par la 'Veuve du de cujus, la pu la changer et substituer A
de suspicion time deman inches: Siaux terms de Bail intervenu entire son phre hialt aussi comme co-locataire veuve Andr VIeux aux droits
de qui centre dans les attribu art 1513 C.C.es:- le ontrat de .t les epoux Canez et lul octro de limmeuble lou, elle devaidroits t obligations de la de-
de quC rentre dans les attribu" 'art 1513 C.C. ie contract de ,tre apole icjettob iaatioss qu detout ce-
tions exclus ves de la Cour de louage nest point resolu par ya acte de ses reserves ddintent appel conjontemu e t qmanderesse que de to ce
Cassation; que pour avoir ter contre ces derniers une ac avee la- dite veuve, en que dessus' il r6sulte que le ju
assation; que pour avoir a mort d bailleur ni par c tion civil pour avoir tde a validity du cong6 de lo- cement n'a nl viol ni fauste-


jenU e% juge id u&a~L--
suspicion 14gitime signlfiee au
- juge du Tribunal de simple po
lice de Port de Paix en ses at-
tributions civiles; le juge de.
la decision attaqube a coritre--
* venu A l'ordre des jurisdictions
et viol les regles de sa com-
petence, d'en cassation du ju-
gement; '


at: -elleur, a a mum; uC iu
ne des parties contractantas, ce-
contrat dolt contlnuer a pro-
duire ses effects entire la par


tort mise en cause.


Attend que les 6poux Canez
firent opposition A 1'ex'cution


tie et les heritiers de l'autrei I des dites decisions en notifiant
,II- La quittance d6livr6e par ii leurs adversaires deux ex-
le bailleur A P'un des h6ritiers ploits don't ils ont demarde la
du d6funt ne peut A elle seule jonction; qu'A la date du neuf
modifier la situation jurldique Juin mil neuf cent cinquante
des parties; h6ritier qui pat.e deux le-Tribunal d'Appe Iren


cation, en ce que le-,dit juge-
ment pour avoir ainsi d6cidd
a d6natur6 les faits de' la cau
se et commis-un exces de pou
voir.
Attendu qu'au voeu de I'arti
cle 1513 du code civil, le con-
trat delouage n'est point r6so
lu ni par Ia mort du bailleur
ni par clIe du prenfeur qu'il d6


merit appliqu6 les textes vis6s
au moyen et 'n'a commis aucun
exces de pouvoir;
SUR LE DEUXIEME MOYEN
PRIS DE VIOLATION de la
loi sur l'appel et Particle 153
du code de procedure civil en
ce que la d4cislon ,pour avoir
accueilli l'appel devait ordon-
(Suite page 3)


Page 2





Vendredi 19 Novembre 1951
-.L- .LES DEBATS, a2age3

rnilbrnn hm m M --.


Ouu A- U l pagAe) U
(Suite de la 2me page)"


Le Tribunal Terrien de la Ilaine...
(Suite de la lere page)


ner la restitution de 1're enae
que la demanderesse avait d6-
posde a son appui;
Attendu que ce moyen com.
me le prdcedent .manque de
fondement, que pour avoir re
jetd 1'appel de la pourvoyante
contrairement oce qu'elle a al
,16gu6, le juge du neuf juin mil
neuf cent cinquante deux n'a-
vait pas a ordonner la restitu
tion de 1'amende qu'elle a con
signde;,
PAR CES MOTIFS, sur les
conclusions conformes du Mi-i
nistlre Public rejette le pour-
;voi: :i
Jugd et profionce par Nous,
'Joseph Nemours Pierre Louis, I
President, L4lio Vilgrain, Y-.
rech Chatelaln. Joseph Benoit
et Frank Boncy, juges 14 Juin
1954 audience publique 'du qua
torze Juin mil neuf, cent cind
quante quatre( Eugene Kerby
, %bstltut, Cl6ment Romulus
Commls-greffier.

OBSERVATIONS: A une analy


La Cour de Cassation a appli- II est bien entendua que Ie
qu6 l'art 1513 avec toutes les Tribunal Terrien de la Plaine
rigueurs de ses consequences: de l'Artibonite n'estpas habile
Le contract de louage. dit-elle connaltre des actions per-
dolt produire ses effects entire la sonnelles ni des actions r6elles
bailleresse la dame Gauthier et mobilieres.:'
tous les hiriters du sieur An-. encore, cela n'est vrai
dr Vieux.u'en those g4ndrale. Car, il

Peu irnporte que la Veuve est bien facile de fare ressor
Vieux paie en sen no 'p propre tir que cet argument, n'a point
et que des quittances lui soient le caractere transcendent et.-ab
delivrdes, la situation des h ri solu qu'on lui prate common
tiers Rtant rbgIde.,par la loi; ment. Et, en effete- outre les
la Veuve Vieux meme sl elle actions en partagge, don't la
ne le dit pas, paie pour elle at nature juridlque est peut-6tre
. pour tous les autres h6ritiers. blen connue- ce Tribunal coa
La bailleresse n'a rien A voir nait des affaires tant p6titol--
dans les arrangements surve- res que possessoires.' Et qui
nus entire hrit frs ces arrange peut r4fuser d'admettre que,
ments. sont quant a'elle res in" sous cette rubrique. se ran-
ter alos acta. Seul un accord I gent, entire autres, -les actions


entire ballleur et preneur pour
rait modifier la situation 'Jur.-
dique desqirties .


REUNION D7 BUREAU DE
ASSOCIATION NATIONAL
DES AVOCATS '


-en nullit,. en rescision d'actes
constitutifs de drolts immnobl-
liers. lesquelles sont des a--
tions mixtes: c'est A dire des
actions A la fols personnelles et
r~eiie~s-.


qud lo) Us ne sont habiles a
connaitre que les matibres que
la loi soumet. expressement
A leur competence ;et que 20)
m ume saisis d'une matilre qul
est blen de leur competence 16
gale; uis restent ndanmoins I
naptes A examiner certaines
questions jucidlques qui peu-
vent ,alors, 4tre accessoirement


mobiliers et actions possessor
res uniquement de la region
pour Jhquelle il est 4tabli..
11 est done dvident- que ce
Tribunal prfsente bien la pre
mibre des deux caractdristiques
reconnues aux Tribunaux, dits
d'exception savoir: la sp6clall
t6 juridictionnelle.


soulev4es devant eux. Et ain. b). Ici, e;i dehors des, prescrip
si, on pourrait bien dire que, tons gd4nrales, d6jA rappeldes
dans ces cas. le juge du -prin de ,'article 103 de la Constita
cipal n'est potrtant pas celul tion du 25 Novembre 1950- il
de l'accessoire. y peut 4tre lieu de recourir
aux dispositions plus explicites
Au fait il serait peut etre ei de la loi du 23 Novembre 1950
ficlent de precise, trCs nette organique du Tribunal Terrlen
ment. que les Triounaux ae' de la Plaine de l'Artibonite
Paix et les Sectiohs Commer-
ciales des Tribunaux 'Civils le sera signalW en consdquelr
sont incompetents et d'une in ce,. que ce Decret Loi'habilite
competence absolute --- tran le Tribunal Terrien de la Plai
cher certalnes questions de pur ne de i'Artibonite & statuer-iur
droit civil: tells, cells reial'- I-'ldentite ou 1'4tat m4me des
ves A la quality et A 1'tat des Ipersonnes (att 13); A liquider
personnel. De m6me. ls s6ontles procedures en faux inci
toujours "'absolumen inaptes I dent civil (art 9). Le meme Dd
^-L--. il. -.-L -cret Lol dssa nsi totalement


se divgie sur les seules ques- 3=. e encor ...- a u -
tise dirie sur les sues ues- der crtaines procdues sp- les Tribunaux Civils de Saint
tions dedroit pour les ddgager chose restart :ga- c ..
o des a Repondant A la convocation Mais toute chose restantga ciales: le cell en fau in Marc et des Gonalves, de tou
echevs remen es dats et de son president Me, Maurice le, "idoneit64 connaitre des a cldent civil tes les affalres lies devant eux
des. complications de procedu- .i, ueuinproee d c .
R. Elie, le. Bureau provisoire tions personnelles oeu des ac- et ui seralent relatives a des
re, cet arret prdsente un tres
de un e 'Association national des a tions rdeiles i nobiliHes est,- Lorsque, deviant eux de semr proportions de terre d6sormais
d ntt tnt au point vocats s'est.runi -le.lnmdi-15 elle, tant que cela; lawv6ritable blables questions de pur droit comprises dans le territoire jz
de vue juridlque qu'au regard novembre A 4 heures et demie. critbre qui permette de distin, civil sont pertinemment agiftes ridictionnel du Tribunal Ter-
de la pratique courante. t Tousle membres qui sont guer les Tribunaux de Drolt ou que de telles procedures sp6 rien de la Plalne de l'Artibon!i
La ques position durbatue est actuellement Port at Prince Commun des Tribunaux d'ex- scales sont utilement engages, te (art 12). Enfin, 11 assimile, ,
le de la position jurdiqe deent ception? ces Tribunaux d'exception Ia. lettre. les Offtcier du Mints
h ritiers d'un locataire visA 4taient pr serlts: outre le pr1
S, bien connus doivent surseoir t're Public pros le, Tribunal
vis du bailleur. sident. Me Maurice R. Elie, les a eu d'en outer si on
,ts p is 1l y a lieu d' douter, A on statuer et renvoyer, a t prda Terrien de la Plaine 'de I'Artl
re pr se rappelle que, lorsque d tel lable les parties A se pourvoir bonite caux Officlers du Minis
L'axe de la discussion se part A la reunion: le vice pr ,
mebe 5U L Lles actions n'ont qu'une impor devant ia Juridiction de Drolt thre Public pros .1es Tribunaux
trouve dans 1'application et in'm sident Me Charles. Laforestrie. t rt e m i. C or n
S tance relativement modique, Commun, seule competent ordinaires en matiere civil
terpr6tation de l'art 1513 dt le conseiller Me Paul Bouche & p. (art 22).- : :i'.!i "
les Tribunaux -de Paix, par ex .(art 22)., V"1
Code civil don't les dispositions reau, le Secretaire Me Paul Ga emple, h conaissent *bien Le crit quon. cherchait
sont les -sulvantes: bton le reprdsentant d Bu critre quon cerc i hapitre des attributions
sans que ces Tribunaux soient est done trouv&, puisqut on a I chapitre des attributions
.iLe contiat de louagd n'est reau des Cayes Me Luc Foug ant, des Tribunau de tenant une rgle g ra possessoires speciales mis A pa:t
pour autant, des Tribmaux deI ainaitenant une rgle 'gndra
point r6solu par la mort du re, Me' Colbert Bonhomme, C oi.n ',e q sapique .co on 'n'est bien contraint d'ad.
'Droit Commun. le qui' s'applique ,commune-
bailleur, ni par celle du pre- Fondateur de Les Debats ment nos deux Tribuna mettre que dans tous les cas oil
armen anos aex wTriunaux
neur>. Aprs avoir donna lecture IIfaut done orienter les re- connus: tous nos Trbunaux le Tribunal Terrien de la PIai
Locataire de la dame Andre des procs verbaux de a an churches -dans une autre d1re exception et qu de de pl ne de l'Artibonite est compd
Gauthier, spouse Val.rio Ca- t4 tent ce Tribunal a toutes les
.auhuer ce de la fondatlon et de celle ton: n'est entibrement applicable T i una
nez, Andrd Vieux vint A mou e section du Bureau provi qu. au seuls Tribunaux dax- prrogatives d'un ibunal or
;de electionn du Bureau provi quaux seuls ibunaux ax-
rir. Un partage laissa son fond Personnne ne contest, sans .-, dinaire en matiere civile.
S re a 'soire les membres du Bureau caption. O mme montrer
de commerce a sa veuve Simo doute, iue, notre organisation, Onpourrait mme montrer
ne Hibert qui contiriua pa- povisoire ont, envisagg6 plu judiciaire a toujours compris- 2- Il-n'y,a. donc-qu'a soumettre, qu'il en a peut etre davantagR.
yer es lovers de a mason con sieur points se rapportant at6gories dp Tribunaux d'ex., le -nTribunal. Terrien de la Plai en soullgnant les dispositions,
tenant ce fond de a commerce. la march de l'Association. caption: 1) les Tribunaux de ne de Artibonite au crible de de droit entibrement nouveau. ,
La bailleresse, pour avoir ddli Entre autres decisions, nous Paix, 2) les Tribunaux de Corn cette.,rgle. gen-rale :de *e prin que content le Decret Loi du
vr6 des quittances A la seu:e signalons celle d'6crire aux re- merce .ou. .suivant la termino, cipe. directeur, .. : 23 Novembre 1950 relativement
dame Veuve Ahdr- Vieux a-t- pr6sentants des Bureaux de logic: nouvelle, les Sections, a) .11 demeure ddjA acquls que. a 'extension des pouvoirs' du
elle par ainsi "substitu6 "cette Province pour leur demander I Cbmmerciales. des Tribunaux le Tribunal Terrien de'la Plai juge. Mais, ce serait dejA une
dernire' A son' maria dans les d'envoyer les suggestions qu'lls Civils. ...- e de 'Artibonite ne- connai autre question et ce qu'il ijn.
droits et les obligations du d' avaient t. charges d'1abore que des matieres qui lui sont porte de retenir. Id e'est sim,
funt A l'4gard-du contract de en vue du prochain vote des Personne ne .contestera, non expr.essment attributes 'dif plement'que la loi aocorde ai .
louage, La dame Yovanne Si status A la reunion, de ..As plus, que les caract6ristiques ficults relatives aux opera st splenitude de' Juridiction,
moa souten affrmaiv semble gnrale ui aura communesde ces deux Tribf tons cadastrales, immatricula auTribunal'Terrien de la Pla
met la soutdame Canez l'affirm native ieu le plus tot possible aura co uneu, dits dexception sont tion de Bens Fonds drots im ne de Artbonite.
et Ia dame Canez la ndgatlve. lieu le plus tot possible. naux, dits d'exception, sont tion de Biens Fonds, droits im ne de l'Arthbonite. T










































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en recusauon ,ul nenvisage la demand en dessaisissse peut 0tre ordonnde par ;.i
dans les articles 429 et sui.- ment produite d'ailleurs par Cour' de Cassation meme pour
vants que Ies demands enFe n acte signifi selon les pres- des, process civils.
v,o dun Tribunal a un autre
voi d'un Tribunal & un autre criptions de Varticle 53 c.p.,. I1I est bon de noter que ie
Tribunal c'est A dire, les cas est dirig6e contre le juge per- code de procedure civile est
de d4saississement non d'unju sonnellement et ce juge .pour muet sur le dessaisissement de
ge, mnais de toute une juridic rait etre remplace.par un au- toute une jurisdiction. II 'faut
on--- Les juridictions repress tre juge du m me Tribunal alors recourir aux articles 429
v'es, aant le pouvoir de se pro dans la personnel duquel ne so C.I.C. et suivants qui reglent
noncer sur les int4rets civil, trouvent pas les causes d'empe la procedure de renvoi d'un
11 est done nature d. leur ap.' cement alldgudes par les pre Tribunal A un autre. Ces
pliquer le'? regles relatives a' venus. d erniers texts n'envisag e n t
Ja r4cusation des magistrates Cette. consideration, nous a- pas le dessaisissement d'un
considdr4s individuelleme n t. mene A 4tablir une distinct. magistrate. il ne considee que
D'ailleurs les int4rtkts moraux tion entire la r cusation d'un le renvoi d'un juge d'instrutc.
engages dans le process penal Magistrat de la Justice de tion a i n autre juge d' ns-'
sont parfois plus important. Paix si4geant "comme juge de traction. .
et l'on ne voit pas pourquol un simple police et le dessalsisse- Signalons que dans la prati-
juge qui est empdch6 come ment de la Juridiction de sim que, lorsqu'on dessalsit un ju-
juge civil ne le serait pas corn ple police pour cause de sus- ge d'instructilon d'un Tribunal
me juge penal. Cette opinion pIcion lgitime est d'ailleurs cells de la doe-, con 16gitime, dit Rogron, ,lors, tn autre juge d'instruction du
trine et de la jurisprudence. qu'un int4r~t fort vif .ou aut xm&ne tribunal quand press ce
L'un fies rares auteurs hali-- contraire lorsque des inimitifs tribunal 11 y a d'autrem Juges
tiens qul ont 4tudl4 la proc4- ou des pr4ventions font crain d'instructlon dans la p r-s,nne
dure en Justice de Paix Dabel1 dre que les juges ne conser- desquels ne se trouvent pas


iste dans e T u un sl. e de simple police aont la recu
iste dans le Tribunal un seul
Ssaton ne saurait entrainer le
IMagistrat A pouvoir singer corn
./ dessaisissement de touted la ju-
.me juge de simple police. C'est risIcti dosesimple police qui
dans ce cas seulement que la i
ddlaration qu tend dessa- ne comprend pas seulement le
declaration qui tend a dessai-,
S* I, .I .4 I Juge r4cus&. '
sir ce magistrat de la connais f
sance d'uine contravention, se
rait portee contre le Tribunal et LE IXme CONGRES DE
tendrait A dessaisir toute la jp LA SOCIETE DES DROITS
ridiction Si 1'on admet qu'on ANTIQUES
peut remplacer un magistrate I M.'Capelle, recteur de l'Aca-
par un autre pour singer A l'au dcmie de Nancy, a presid6 le
dience de simple police, on 25 septembre la stance inaugu
dolt admettre que. le Tribunal rae d'ouverture du neuvieme
Civil est competent pour exam" congrks, de la Soci4t4 d es
ner si ]a demand en dessalsis drofts antiques, qui se tient D
segment est conforme A la lol Nancy.
et sll y a lieu de designer un C'est la premntre fols que
autre juge de 'Paix pour con cette society, don't le sibge .t
naitre de ]a contravention, At Bruxelles, tient ses assists
iome saule s.e prvenu donne en 'France. Les spdcialistes les
pour cause A sa r6cusation la plus en vue du drolt civil et de
suspicion legitime, le Tribunal la sociologie y particlpent. Ils
Civil rest competent pour re repr4sentent neuf nations cofr
chercher si le juge centre e- prenant l'Europe occldentale
quel est dirIg la demand se le Canada et les Et -UnIs.


Page 4 ,LES DEBATS Vendredi 19 Novembre 1954


So) Que seule la Cour de Cas troupe dans les cas limitative
station est comptente pour con. Un arre du 9 novembre 1954 .. ment pr6vus par l'art 52 CPC
naitre d'une demahde en des- (Suite de la lere page) La those contraire conduit
saisssement d'un judge de sir mar Jean Joseph a ecrit a ia vent pas cette imparti a 1 it les causes de suspicion. cette solution d'apres laquelle
pie police, page 292 ,des Institutions ju 'sans laquelle la Justice n'est Pour revenir a l'espbce jugee 1'empkchement d'un seul Ma-
Nous devons d'abord mar- diciaires, dans un commentai- plus que le deplorable instru- par le Tribunal Civil de, Poit- gistrat d'une justice de Paix
quer la difference capital qui re de l'art 53 C.P.C. sur la re- ment de la Passion humaine-, de-Paix, nous opinions que la entraine 1'empechement de
existed entr la rcusation d'un causation du juge de aix: *La Alors que le code de proc&- rcusation dirig e centre la 1'autre; dans le cas actuel
ou plusieurs Magistrats et le recusation ne peut avoir lieu dure civil enumere minutieu personnel d'un juge de P!'x la suspicion porte sur 1'autre
dessaisissement detoute une ju que de la manikre ci-dessus indi segment et 11mitativement les doit 6tre fate dans les former alors que rien n'aurait Rt6 al
ridictn pour cause de suspique; elle n saurait tre fate causes de -r6cusation,. le code privues par l'article 52 et sui-. l1gu6 centre lui et alors m6
Laon 16gitime. d a e 'audience. I1 en est ainsi e "d'instruction criminelle laisse vants du Code de proc6dure;l me que le pr6venu lui meme
La r6cusation, dit Dalloz est en matiere de simple police, A l'appreciation de la Cour de sinon elle 'est- illdgale et par-- accepterait volontiers d'etre ju
Une exception par laquelle une come en amatibre civile. Cassation les faits qui peuvent tant inexitante et le Tribunal g6 par ce magistrat qui n'a en
parties reTuse d'avoir pour juge [justifier une demand de des- Civil dans le resort duquel se sa personnel aucune cause de
Un o plusieurs members du ans un commentaire d e saisissement pour cause de sus trouve la Justice de Paix est recusation.
Tribunal sais du pros. article 378 c.p.c., chezz nous picion l4gltime. compdtente pour en connaltre II y a au contraire suspicion
La loi haitienne dans les article 375) Dalloz opine que notion de suspicion est en dernier ressot selon le pros 16gitime dans les cas ou le pr
tides 52 e tsuivants 375 et sul es dispositions du -code de partant large et 'imprecise. crit de I'article 55 C.P.C. venu est fond .& douter de Pim
vaits du code de procedure a procedure civil sur la recusa Les causes de suspicion n'int Quand la rcusation est di- partialit de tous les juges de
num r limitativement eSQuanda rcusaton est di
auses d limitsativementrodul- tion sont applicables en matie yessent pas un ou plusieurs jua tous ls a juridiction mrnme si l'on ne
cage centre tours les juges meon
re criminelle, et correctionnel- ges, mais ious les juges d'une Tribunal, erencontre pas dans la personnel
tes contre un juge de Pai ou le, en tant qu'elles peuvent se jurisdiction: ces causes provo-. I e de ces magistrates considers ..
.. :une recusation en masse Lqui
un juge du dTibunal Civir. conciller avec la nature des ac quent ce que nous appelons aut solement les causes de rcusa
.'Ls texts du codedoprc r.. I valant B un dessaisissemnnt es causes d
es tees ducodedepr tons port6es devant les tribu-lpalais lure civil sur la icusation t pour .cause de suspicion 1giti-
uauxde rdpression*. Et dansses. On voit blen par M4 que 14 cri
B 1^'appliquent-^ls en mat*re,- C .r o l n me qui nest autre qu'un ren-
s'appliquent-ils e matre P son Code d'Instruction crimi- On n'a qu'd lire les motifs tre de la suspicion legitime
nate? Daos .i.t ,vol qul ne petit ,tre. ordonne
orale? ,' nelle, Dalloz 6crit dans ses des arrits de .dessaisissement est. bien different de celui de.
Nosr4pondron ar p'afir. : que par la Cour de Cassation. e
ous ponron pacomentaires, sur le renvol pour se rendre compete des cas la r6cusatiori et qu'l imported.
m &'i o T p '. .... .... *.. ., Pour m otiver larr6t du 9 N o | ...
ative Dabord les m dun tribunal & un autre : LLes oi le Tribunal Supreme dessal ,b_ 1 .t p .bien de ne pas confondre r'un.
zauises de rdcusation doivent uges de Paix, stbgeant en sim si t une jurisdiction lorsque les e eet 1'autre.
ejouer quntre le juecuellesen e le juge de OmpleutrePolaeo o
ouler centre le juge, quest ple Police peuvent Ate, rcu-. passions sont ,portees A un rersente dse p toute la j* En terminant, nous devons
ue soient les attributions s et plus oinLes. former point tel ueon ae droit de edition a Cur fat at noter qu'll faut pas confondre
lans lesquelles il statue; et les r *,ction, Ja tour fait etat
ans lesquelles statue et les de la recusation de juges, en craindre que tous les juges st ral d article le juge de Paix, Juge de la con
extes sur la r6cusation oit -11 est vral -e ParnciejZ C.
extes sur la rcusation ot matiere civile sont applicables percent leur s4r6nit4 et devien qul dispose: ,a onna traventlon avec e juge de Paix
IIS tprmp< g'6npraui quF. ne II.C. qut dispos16:- La conna,,s-r on avecleJuge de Paix
es terms gdndraux quf noe cette, r4cusation en matirei nent incapable d'exeroer ie sance des contra-rentions es at officer auxliaire du Commis-
psrm-tt-t -a- *clurt la s-sance des cotiarventuirns est eat
meent pase art 2 Les orrectonnee. ministry august et sacr de tribu au juge de Pax qui ju saire du Gouverement
matiere penale: art 52;c Los ju la Justice. a
ges de Paix pourront etre r4cu Ne pas admettre ala rusa Quand le climate moral d'une a 'sel omme Triual de Dans, ces derni6res at-
art 375. Tout judge pet en mature pnale serait jurisdiction est trouble, quand etributions, le Juge de Paix
re .rdcus6 pour les causes ci- affirmer que les causes bordi- e proves provoque des senti- Ce texte c-ertes organize la nest pas r6cusable comee le

rs. naires de rcusation ne .jouent ments qui faussent la vision judiction de simple o lice q i Commissaire du.Gouvernement
Esuite ,il est & observer que as en cette matiere. de tous le membres d'un tri- est comnposI d'un seul magis e l'est pas lul mime Mais-
e Code d'Instructon crimiel Dans 'espe uge par le Tri bunal le dessaisissemnt pour treat a fois judge et accua dans l'espe que nous avons
e est muette sur la procdire buna Cvi de Port dePaix, cause de suspicion 1gitmeteur I ne signifies pas qu ex analyse, i s'agit d'un jge
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