Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00140


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, Colbert HONHOMMF HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
ondateur AVEC, DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES M eteur-GfIt

histratrice: Mme Seola.gqe BONHIOMMB E Impr eri e Le Matin., Rue AmAricaine RI&laction'Administration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 RF.dactin UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2,' Phone: 535 et Z147 Frmin ct lon".e.Fol

mrne Ann6e No 140 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 10 Novembre 1954


NSOMMAIRE COURT DE CASSATION CUR APBL DR

S(18 Octobre1954
Editorial: Les difficulties d'ex-tcution des arrests infirmatifs re 1954)
1 re Section 21 Juillet 1954 me alinda code de procedure Section des dffaires urgentes
et la competence du Juge des rrs Civil,173etdu mme co Appel du seur Philippe Ale
Arrets: Cassation ,lere Section 21 Juillet 1954, pourvoi du sCt ,e' e ., .Od. p '. u I ae
Pourvoi du sleur Marat Chei dIe: s'agissant de demand en- xis Barlon d'une ordonnanee
eur Marat Chenet, avocat McA. Rigal centre 4poux Joseph o u d
b"u", fv net centre arret de la Cour d' tre h6ritiers concernant la sue d We r&fr6 en date du 10 Juin
Thebaud, la femme nie Christiane Debrosse avocats: Mes ...
Mure ie et r e Thbaud. ppel de Port-auPrlnce en'da, cession de J.B. Chenet over 1954 avocat Me Morel Lafond
Maurice R Elie et Irende The-baud. ,*, vibres-
Sor dA e, Secton e aaires renters, 18 Oct. e'du29 Juin 19F.53 avocat Me te dans la jurisdiction du Tribu *Favibres.
II- Cour d'Appel, Section des affaires wrgentes, 18 Oct.
II I I I I Rigal. nal Civil des Gonaives, la Intim, defaillant le sleur, Ju
1954, Appelant Philippe Alexis Barjon, avocal Me Morel La l 1
o D6fendeurs sur le pourvei Cour d'Appel, pretend le de- vigny Leroy agissant en sa
fond Favieres centre JuviqnyLeroy, tuteur, l6gal de Michel-. .
1 les epoux Joseph Th6batd la andeur n'aurait pas d' ad quality de pbre et de tuteur 16
le Bien Aim6 Leroy, intim dWfaillant, avocats Mes EmileJoseph bar; n'aurait pas df
Ca femme ne Christiane D&bros mettre la comptence du Tt I17gal de sa fille Michelle B'en.
Cauvin, Rend T Jolicoeur et Aildrd Frddrique. ':
Atuait D Tribnal T en de a Paine e Ab se, 1'6poux .en cause pour i'au bunal Civil .de Port-au-Prince Aime Leroy; avocats Mes .:
Actualitg- Du Tribunal Tcrrien de la Plaine de PArtibof
Sa o tene et a nature par Me P. E Grand Pier torisation lnaritale, avocat Me A l'exclusion de celul des Gonai mile Bastien, RenV T. Joli-
nite (sa competence et sa nature par Me P. E Grand Pier- 1 1 *
SMaurice R. Elle et Iren6e The. yes, devant lequeI une derman .coeur et'Andr6 Frddlrique.
baud. de ;en partage est encore pen- R quisitolre conforme du Corn
Divers,- : .. "
SR uisitoie en artie" con- dante; elle auralt du ordonnr issaire PJ. Vaugues .

t v ~~,Io forme du- Substitut Max Jean- le profit Joint et la r6assigna- Objets: competence ratione m,
T the. i reS


&Ls U1AHUUleS U CAMUUIM uva M A5 aIJacques.

infirmatifs et la Comp tence du Juge Objets: Juridicte, cormp-
de rfrs tente pourconnaitre dune

Parmi les nombreuses ques- chez nous le Doyen du Tribu main levee d'opposition sur le
tions soulev4es par 1'arret du nal Civil, est competent pour prix de la vente d'un bien a'u
8 Juillet 1954, et qui ont fait, onnaitre.-des difficulties d'ex ne succession condition du d6
... "faut profit jolnt 6tendue de
lobjet de discussions passion. cution. fat profit joint
nantes, il imported d'envisager Cette these, on se rappeIle, effect, dvolutif au regard de
I I I Pacte d'appel.
en vue des interits de la pra- est celle qu'a soutenue dans Ia. dappel
S saor s e ns deu' ddiions Principes: 1. La demand errI
tieuqi celle de savor si le jiu- nos deux dernieres editionss


'tion du d6fendeur non compa teriae et acquiescement des'
rant;.enfin. Line lui ttait nas parties incompetence du juge
permuis de prononcer sur Ie des r6feres pour nommer un
tout par un seul et m4me ar- administrateur provisoire d'u-
ret, ]a lol defendant de join- ne personnel A interdire


dre au principal -une demand
de renvo;

a) Attendu que de F'arret at
taqu- et des pieces du dossier
il resort que dbpuis 1926 -t


S.. t main levee d'opposition faite 1929, par decision du Tribu-
ge des r6feres est competent Me Emile Cauvin don't Ie ta-
pou conar.e 1 es i b. sutr le prix de la vente d'un nal Civil des Gonaives, Marat
pour connaitre des difficults lent' est incontestable. ,
Sblen d'une succession est opar Chenet a 4t4 debout6 d'une ac
survenues au ours de Pex6cu Nous sommes de ceux mqui
st ..venesau us ia eNosen so e s t do sa nature mobilibre 'et come, tioh en partage de la.succes-
tion des arrests infirmatifs des pensent que a vrit dot tre .
s p n m tell doit 4tre produlte devant sion J-B. Chenet, pour n'avoLr
Course d'Appel. rfecherche scientifiquement,, .
Nous rm s s .. d. Ile Tribunal du domicile dud d- pas 6tabll sa quality d'h6ritier;
Nous remarquons tout d'a- mrneme lorsque ron possede des
SI, fendeur. qu' la date de Parret aucune "
board que, l'arret en question opinions de Jurisprudence etl .. e
s, .. a S,, .. e 2-Le ddfaut profit joint ne peat nouvelle demand en partage.
laisse entire la question puis d'auteurs strangers.
S, .. _tre donn6 que quand f y a de la mnme succession nW4tait
quil ne s'est pas prononce sur I On doit done- envisagr te e n que quand i ya i
deux ou plusieurs dfendeurIs pendante entire les parties oe
le caractere confirmatif ou in. problem ~ la luminre du tex deux ou pluslnd parties
effectivement appeles devant vant J Trbual Cil des Gonil
firmatif die Parret de la Cour te qui le r4git et de la jurisprueffet t a ant Trbu Cv des o
.*l le Tribunal. es; que neanmoins, en. 19.5,
d'Appel objet des d6bats. dence haitienne Ce texte. c'est
2 e aina 3. L'effet dkvolutif est lini- Marat Chenet se crut autoris r
Le probleme que nous posonsJle 2 ekne allnea de Part 37 de
t ar les briefs de kapel nAors fire opposition entire ,. les t
aujourd'hui n'est pas nouveau la lot sur l'Appel don't les dis- t6 par les griefs ae 'appel: lors
ao h le rec nurspa reutraint mamns du sieur Louis Dejole
la doctrine et la jurisprudence positions sont les suivantes: Si que le recburs se restraint A mains du sieur Louls D6joie S
frangalse sont loin d'arriver Ale Jugement est Infirm6 l'excu des griefs qul ne se rapporten,- au pavement, dune parties dup
tionentre les parties appar- pas au fond l'appel n'est pa2 prix de la vente consentie aa c
un parfait accord, encore qu'i)I tion entre les parties appar-
d volutif du fond. dit sieur Dejole par la defense l
y alt un grand nombre d'ar- tiendra A la Cour d'Appel quiI dwolutif du fond -t siepar a, en
I LA COUTR resse de certaines terres de la 3
rets et d'auteurs entiree au- aura, prononce ou & un autre COUR ess
tres Dalloz, Garsonnet, Albin Tribunal qu'elle aura indiqud Aprbs d6ibration en la scesson JB. enet; i. ue
Curret A soutenir que mime par le mTme arret sauf les Chambre du Conseil; les 6poux Thbaud l'assign-
Pour les arrests infirmatifs des cas de demance en nullit a' 1-Attendu que le premier renten dmain 6le Te de op
Course d'Appel, le president du d'emprisonnement en expro moyen du pourvoi est pris de position devantle Tribunal Ci
Tribunal de prem1bre Instance Site page 4 violation des articles 69 si: (Suite page 2)


(Suite Page 2)

DU .TRIBUNAL TERRY EN
DE LA PLAINE DE L'ARTI-
BONITE. ,-,

a a mfmoire du Doyen Titus

(Sa competence et sa Nature',

Par Me S.E Grand Pierre

Quelle est la nature r6el ,
ou, si l'on peut risquer ce gen-
re de precision, quelle esi 1]a
veritable .famille *judl.c'aire.9
du Tribunal de la Plaine Jde, I
Artibonite? ,

Faut-il sans souci d'aucune:
luance, en cette matiera pour
ant sl delicate qu'est P'analy-
e juridlque ou blen le grou-
per avec les Tribunaux d'ex-
,eption connus en notre 16gis
ation ou blen l'assimiler a un
Tribunal ordinaire de Droft
ommnmun?
Est-il plut6t un Tribunal Sp6
;ial constituent un' ordre de
uridiction suil generis?
(Suite Page 3)







Page 2 LES DEBATS, Mercredi 10 Novembr. 1954

ort-a-PrinceR E Cende consigne; condamne
vil de Port-au-Princed; qu1 COUR DE C ASSATION be demandeur aux d4pens, li-
contesta la competence de cee de re Page
Suite de la re Page quid6s A la some degourdes
Tribunal.
en ce non comprise le cout du
Mais attend que telLa qu'ei quels porte ce record i'app- cipal; itige que ledit arrest na pet;
le se presentait, et vu les d&,i en regle generale, se restraint Attendu que le second mo- eu e examiner; a cause d l An ug pr.nor.ce par
sions prec6dentes du Tribunal a ceux ci, qu'en particulier *yen reproche a la decision at- tendue restrelnt. de Nous Joseph Nemours Pierre
Civil des Gonaives faction des l'appel n'est pas devolutif du taquee un exces ae pourvoi et qu'en rdalit6, on les cherche ouis, Prsident,, Llio Vil-
6poux Thebaud devant le T.i fond quand il resulte des t-o- des motifs erron6s ayant exer en vain dans 1'arret du vingrain Yrech Chatelain, Joseph
I centI.c -grain, Yrech Chatelain, Joseph
bunal Civil de Port-au-Prince mes de I'acte d'appel comb'ins c& une influence decisive sur eufBenoit et Franck Bonyeu cenju-
.lat"quante trois seoums a la cen-
n'avait pas le caractere d'une avec les conclusions de 1'appe le dispositif, en violation de qae t ges en audience publique du
demand entire h6ritlers con- lant que la Cour d'Appel n'a Particle 148 C.P.C.; 1'arret se- sure de la Cour de Cassation
quecetarretot et un Jutlet mlneuf
cernant un partake de success 6te saisie par celui-ci que du trait bas6 advance le moye-l sur ue cet arrest ne les content cent cinquante quatre, 'eh p
sion, mais celui d'une affaire moyen tire de I'incompetence les considerations que Chris- pas; que ce moyen manque nce d Monsieur Eugne
puwement personnelle et mobi du Tribunal. Qu'en 'espece Ma tiane Debrosse ne peut pas Ionc en fait et sera reete com senby Substitut du Commis
libre. qu'en de tell matiere e. rat Chenct a'a saisi la Cour d' etre maintenue indefiniment me le premier et avec eax !e i r Gouvernement, avec
'dfendeur dolt etre assigned de Appel de Port-au-Prince que dans les liens d'une prooceddu pourvoi; Vassistance de Monsieur Cl6-
vant le Tribunal de son domi des deux questions d'incomp6 re eventuelle; que, pour avoir l PAR CES MOTIFS; la Cour meant Romutlusj, Commissaire
cile, au voeu de P'article 69 C. tence et de reasslgnation sur 6te declare irrecevable quant sans s'arreter A la fin uo nonr. ment Romulus, Commis Gref-
P.C., premier alinaa. lesquelles ,seules la .Cour .s'esf a .pr4sent. (Marat Chenet) se- recevoir du Minilstiereo' it'c,j 1'ier.
Que c'est done avec raison prononc4; que n'ayant pas 6t, rait dechu du drolt de recla. sur les conclusions sur ce II est ordonn6, et ... etc...
que hla Cour d'Appel a recon- saisie du fond, elle n'y a pas mer sa part de succession. point conforties rejette le pour En folde quol, etc...etc...
niu que le Tribunal Civil de statue et n'a done pu joindre Attendu que de tels motif voi; Observations: Dobout4 d'une
Port-au-Prince, 'qui est celui la demand d de renvoi au prin se rapporteraient au fond du or on~e la confiscation de u' action en partage de la suc-
du domicile de Marat Chenet, session' J.B. Chenet depuis
6tait competent pour juger I'c O 1926, M. Chenet a neanmoins
tion en maln-lev6e d'Opposi- wUURl A ie'L o fonrm en 1951 opposition
tion. (Suite de la lere Page) es mainisdu sleur Louis Dejoie
b.- Att&en fu que, pour *6ci- u pe r' ti, e- sr une parties du prix d'un
A .' .. .i Principes I- Les eagles it r4efarM s est irncoipterit pour sultant non elementt de ta -
der qu'il n'y avait pas lieu a -.ere .. a op .... Iaeuble de .la succession
ofi. j .. gouver.ent la cop ration a nommer un administrateur violation des r6gles de sa corn
profit joint eta reassgnation e, .. Vene Ce dernier par la da
S o d :l" .a i q u a c'st A dire cells qi se provisoire ,cette mission "st petence qu'il a 6tablie suir un
a Cour d'pel a re e que, tf tI e Joseph Thtbaud.
"s' .est vrai e e, r rapportent aUx at'frtibns devolue seuilenent au Tribiu- prdtendue aveu du d&fendeur
.1 est vra que, ans leur re Devant la Cour d'Appel, il'
Suet aux puvoirs.des ju rictios nal. t mais aussi des articles 407, '17 t e d dco.
quete au Doyen nuIribunal C'i s r 'est engage une discussion
,,, sont dordre 'public et 'ie sau 28 CC, 704 CPC et 1142 C, en
vi de Port-au-Irince, ls e raient flqhir devahiit icties 20- La demand est prema iant que a coalito sur la question de savoir quel
poux Th6baud avaient deman .t e rucne
poux Thcement des parties ture vu l'absence d'une ins- est le Tribunal compnteast
d6l prisin .. n*alitiWe n'est pas nicessaire a
6 la permission d'assigner a tance en interdiction, la Loi ne pour connaitre de la main Iv-
P. t .. ,. la recgvabilitt d'une action en
bref d6ela et Marat Chene et II Le Juge e est donnant au Tribunal le pou- la reeve de cette opposition.
le Le Ju deuisg dt. o.na Ih. d f nomination d'un administra
le sieur Louis Dejoie ,il. appa- incompetent pour ndrer utin voir de nommer un administra La. Cour de Cassation main
,uranssait tnutet rd orsu i ce der-teur provioire et en, admet-
rassait tttefois que ce de- administrateur povsoir har teur qu'aprs inierogatoire tenant le point de vue de la
ad...." inisaateur provisoiren Iar teur quapres 1terrogatoi ant que le faIt, par le d6fen-
nier n'avait pas 6t mis en can g6 de preudre soin e la r-du ddefendeur sur l1action e ur de nCour d'Aipel a judicieusemet
se, et que le jugement de pre- sonne et des biens dui edfer interdiction; et la formality de com tence sufflt 4pour a lufait ressortir le caractre me
miere instance .tait intervene eur sur la procedure di. in- ,l'interrogatoire n'a pas encore donnerbill pouvoir d'examiner la mander et personnel de la e-
entre les dits 6poux et le seul terdiction apres le piHii- in' td remplle,- emande.anden main leave d'o a
Marat Chenet, ainsi qu'il --eJ terogatoie prescrit par 1'a -t t competence du Tribunal du do
sort de ses qualities: que la d6 407 C.C So- Le demanaeur enreta Le sieur Alexis Baron a pr micile du dBfendeur.
cis'ion d'Appel en ce qui coi. nn'a aucun intr t dans l'instan- sent aussi un, deukximee m L'Arret du 21 Juhllet 1954, a
cerne la r6assign~tion est done IFAITs- ce et son action n'a pas d'objet. yen bas sur un autre exc encore posd avec intirft les
gale; Le Jugedes refrs du Trbu de pouvoir decoulant de la vio' limited de Peffet d6voluilf.
Attend que la troisieme Le sieur J. Leroy es qualitO a nal civil de Jacmel, en consid lato ndu droit de la defense Lorsque dit la Cour, le re
branch du moyen ne pouvait appeld en r6f6re le sieur Ph? rant que le ddfendeur a admis' en c que -e Juge des r6feres cours se restreint A des griefs
&tre soulevie devant la *Cour lippe Alexis Barjon pour en- sa competence et n admettant rejet sans examen une fin
aa rejet6 sans examen une fin I i ne se rapportent pas au
d'Appel avant le prononce de tendre le Doyen du Tribural que la simple communication de non recevoir prise du d6- fond, 'appel n'est, 'as de6vlu
l'amret attaque, puisqu'elle ri' Civil de&Jacmel nommer un ail des pieces relatives Pinter- faut de quality et d'mt tif du Fondr. n espce, la
proche justement cet arrest. ministrateur provisoire des diction (jugement ordonnant demanded et a ordon la our de Cassatlon a .degage
r'ee n ne a .ersouo nie j soalu dem andesur et a ordonn tr!ae
d'avoir joint la demand en biens et de la person du d la convocation du consell de mesure sollicit4e sans montrer'que les ieules iluesti6ls de-
renvoi au principal que l'irre fendeur. A l'appui de sa de- famille et l'interrogatoire du 'u rgence et utility t du rfr battues se rapportent A la cur
cevabilit6 proposee par ie Mi' made, le sieur Leroy a fail ddfendeur, process verbal de'ia 'appelant a conclu p'infira ~6tefice-rationie personnel eta
nistere public et tiree de ce etat d'un jugement en date du vis du Conseil de famille) suf tion de 'ordonnance et l'ad-i 1a rassignation; le fond 'a
que le moyen seralt nouveau treize Avril mil neuf cent cin fit pour constituer instance judication des conclusions pri done pas ete entam6 evant la
ne peut done etre retenue; quante quatre ordonnant la 'en interdiction, a d6clard qu"l ses tant en premiere instance Cour d'apiel. -
Attendu 'cependant que l'exa' convocation du Conseil de fa Oy a urgence et a nomm6 l'adm qu'en appel Nous devons souligner que
men de l'arret n'4tabllt pas que mille et I'interrogatoire du 'nistratlon general des Oontri garrett s'est content de poser
les juges d'Appel aient joint sleur Barjon dont h'interdic- buttons acamninstratrice .provi- DROIT ET VISA j!ES 'les points de Droits en ne rap
au principal l'exception d'in- tion est demandee par requ&- sore des biens et de la person 'PIECE 'portant les faits que dans la
competence soulevee par "'ap- 'te en date du nieuf Avril rail ne du sieur Philippe Alexis LA i'COUR .. 'metsUre 6ui is 'ktayent les ques
plant; neuf cent cinquanite quatre a- Barjon. C'est cette ordonnance 'tions de drbit Cet arrest est
Attenidu que 1'effet ddvolutif dressed au lDoyen du Tribunal en date du dix juin mil neuf Et aprbs en avoir delib6r6 e?', interessant quant au function
de 1'appel est limit par' 1ete. civil'de Jacmel.- Le sieur Bar, cent cinquante quatre qui est la Chambre du Coniseil au nement de la juri action du
de celui-cl; q u e lorsquei jon a oppose a 'action en rCa- 'objet du present recours. voeu de la loi; i. deuxinme degree et la palpi-
1'acte d'appel precise specia ferd les trois fins de non rece .L'appel reproche au juge des tante question du pouvoir de
element certain chefs sur les voir sulvantes: lo Le Juge dea rdferes un exces de pouvoir r6 (Suite.page 4) volutif de 'appel. *
/







Mercredi 10 Novembre 1954
__LES DEBATS, i.age 3


Par essence affirment cer-
tains, le.Tribunal Terrier. de Di Tribunal Terrien de la Plaine...
la Plaine de l'Artibonite n'c.st (Suite de la l6re Page)
'et ne saurait etre qu'un pur
,eTribu .1a exception. un Tri naux Civils, auxquels est jux juridictionnel du Tribunal Ted I'Artibonite a it,
Tribunal exception. 'un Tri I J'Artibonte a du,
unal de Paix Supeieu tra tapos6 un Tribunal Terrien- rien de la Plaine de l'Artibo- d6cliner sa comp
bunal de Paix Superieur trail ft
thentles premiers sont dsigs par nite, correspondent au *Dis- loci, il y a encore
& la vertu des pseudj-t ,rmule. le vocable, d'ailleurs usuel, de trict Cadastral de la Vallpe de emple, de reproc
ttincelantes. .etenir, pour autaa:-t, une in- 1'Artibonlte. et chevauchan, de hautes sphere
La preuve en est. raisonnent tention marque d'6tabhr, de en partle, les jurisdictions des tives, une certain
ils qu ce Trbunal connat ce chef, rapport d'opposition Tribunaux Civils de Saint- assez facheuse,
i s, que c Tribunal ne connait
point des actions personnel- entire les deux catgcrie3 de Marc et des Gonaies.. tions para jUdicia
ties, ni des actions reelles mo, Tribunaux diciaires lines,
bilires. II ne peut statuer e On doit plutot faire atten- Ce mode inusit4 de division de Tribun&l et de
sur les seules action- relle tion que la competence, soit territorial 6branlait notre con ment, du Parqui
mobilires que la loi soulet ratione material soit ratione ception des zones -administratij nal Civil de.Sail
es t dloci, des Tribunaux Terriens yes qui, chez nous,, sont, d'or I n'en rested p
speciall.' s avait d6jA t ,nettement au 2 dinaire, ,troitement coordo- fois, qu, po
compRtence sp4ciala. Itefosquepour
Im ne alinea de Particle 102, nes. Le bouleversement qui pe p e
II n'a done pas, concluent- peu poi.tilleux,
Sde' la Constitution du 25,No- semblait devoir en r4sulter a, deuximn6" alin6a

de, a Tfibunauxddee jroiu Ct:m- vembre 1950. Done ,implicite- sans doute, accapar& latter- tide 103'de'la C(
ment par, simple vole de.re- tlon et, ainsi, 11 a Wtd jug qu'u 25 Novembre 19i
tranchement, celle des Tribu- ne multiplication. de., poteauw: encore idsenter
Ainsi presentO, cj raison,.e- eneore presenter
m'fent somnaire seible. etre lnaux Civils, demembres par,:a indicateurs ne. serait pas inutl temet 6tant i4&
irfent somnmaire se'nible tre \'
bin iressloni't creation d'ui Tribunal Ter- le, en. l'espece. me :.ecptl6fin
bien i rien, 4tait peut etre tout aussi D'ou toute l'economie de cet ploy4 dals un 's6
aant, bin sir, 11 spiblr l'dtre nettement. circonscrite. te inslstance du troisibme, lli sin de sdn acce6
dlvanthge,.si, p ii .ii donine- Dans le context de cet arti nba de notre article .103 a met en guis 'dd teii
pIlfis de, relief, 'on e Agefcalit cle 103 et l'on salt que les tre exclusivement P'accent sur 6u. mThi-A -


les tennes avec 'ceux de l'arti-
cle 103 de la Cowiititutib'i dui 25
Novemibre 1950, pu mnie si .on
se 'eoltentait de fe 6ilcer d-i
b6riment" sodus 1gi'de d 'Aet-


article 103 de ia Coriit'ition, in I
si libel: ,
,Les Tribunaux Terrieils ont
une mission tempordire. Laur.
functions" cessent .Js la rdali-
sation des fins pour le:~quelles
ils sont organises.
Chaqiie Tribunal TeIrrien coni
naitra exceptionne-.i menit ds
difficultis relatives aux .-pera
tion cadastrales, de t'immatri-
culation des Biens Foinds. dess
droits immobiliers et de3 ac-
tions possessoires uniquement
de la rigionr pour laquelle U11
est 6tabli.
Les Tribunaux de Droit Corn
mun et les Tribunaux de Paix
conserveront la connaissance
des litiges qui leu" sont d&vo-
lus par la loib II faut pourtant
y regarder de plus pr&s.
Une premiere remarque mli
portante, autoris4e uart le '-x-
te reproduit ci dessus, c'est
qu.e les Tribunaux Terriens
sont investis de la c6nnaissan
ce, sans aucune reserve, des
Actions r6elles immobilibres.
tant .ptitolres que possessci-
res, ayant trait A toiite parcel
le de terre situ6e dans .le res-.
sort de leur territoi7 Juridic
tionnel (al.2).
Cela, une fois iien note, on
comprend d'abord qiue si
le dernier alin6a du meme tex


textes constitutionnels surtout
se siginalent par leur caracte-
re schkmatique -. le troisie-
me aliri4a aurait dt d'une re
dondance inconceivable. si un


souci vide et plausible n'a.
vait dict4 son prescrii special..
Le fait est que le Lgislateur
Constituant avait devant lui,
1'exemple concrete du territoire


Pintdgrit4 restreinte, si lon
peut dire, des Tribunauxi Ci-
vils demembres par un Tribu
nal Terrien. ,
A la vdrit4, on volt d'ailleurs
signaler qu'un tel soucl ne
semble point avoir 6t4 exag&-
r6: ..
Outre les especes ot le Tri
bunal Terrien de la Plaine de'


A just titre.
dtence ratione
e lieu ,par ex-
;her, mnme A
*s administra-
ine confusion,
des attribu.
aires, sinon ju
du Parquet
e celles notamn
et du Tribu-
nt 'Marc.
as moi'fs,' tou
un esprit 'un
Le lib'll4 du
du meme ar-
onstitution du
56 senblerait
i fi 14 i*VlL _A


sans aucune reserve. de toutes
les petitoires iriteressant tou-
te parcelle de terre situde dans
sa sphere de jurisdiction terri
toriale. Comment done ce Tri
bunal pourraltil connaltre d'u
ne telle matilre, -exception-
nellement-; si, du moins, cc
terme. entendu dans son sens
Jurtdique.., devait signifier ':a
titre de Tribunal d'exception-?
Au demeurant, sl, a grand
renfort d'arguties, 11 6tait ob-.
Ject6 A, ce qui precede d'avo.r
vise4 alt4rer cla lettre meme
d'un, texte constitutionnel, si-
non d"avoir interpret4 des t-r
mes qui semblaient dtre clairs
en soi, on pourrait encore fai-
re valoir ce qui suit:
I- C'est la lettre meme de
I'article 103 de la Constitution


ini. i,-e. r I qul dispose que :.Chaque, Trl
. .bunal Terrien* connaitra .des
' y est am- drolts Immobillers. 'unique
n's plutot vol ment dans la region pour. la
;ttbn cburante quelle 11 est 6tabll..
iporarement. C~est encore la lettre, meme


....-.......' ycseliquement de l'article 97 de la Constitu.
tion qui pr4voit que :les con
LQensenible de article n a
Sn ce, a testations qui ont pour object
tout cas ne 6hlsse place a aucu d dos
ides droits civfls sont exclusi-
ne kequiv6qu6 JCa 6ecore iihe
i, ar vement du resort des Tribu
(ois, cet article, attribute, au naux de common.
ST, l cona naux de Droit common.
Trbinal' T~ri, I coInnas C'est,-enfin & la lettre meme
sance entire, int6grale, notam
ment 'des droits ii h6bilers, que, comnprenant, des droits
cest dire nnassanimmobiliers: ale droit de pro
c est A dire la connaissanc.,
es actions rlpridt immobilire, parmi les
plus essentlels d'entre les
r o ,itsVo vis l C. tiitli


F ITS DIVER S ........., a .ons. uo,,n
FAITS DIVERS garantit ce droit et en regle.
mente l'usage, en son article
LE COLLEGE DE 'JADIS NOUVEAU NOTAIRE 1 Pr4fac4 avec bonheur par
Nous. annongons avec plai- Me Thomas H. Lechaud, TIou-' 1,
Notre grand ami, e Juge n ... Ne semblerait-fl pas, des'
1 N r 'sir que, notre ami. Me Hemn I vrage 4tudie avec une .prdei- ,
Baptiste Cin6as a, eu la d6lica r Ii lors, que Ie" Tribunal Tenrien
".' "Bernadotte a 6te Install6 le sion remarquable les efforts
te attention envers notre Jou n d. t lettre m.m!-tre plu
vendredi 6 Octobre comme Do des 'groushmehts 'oppriis dt etrer
nal en lui adressant un exem tot c6ntsld4r6 comnie un Tribu:
taire A Petit Goave en rempla pour raliser 1 ur 'manitpa-.
plaire de la coquette Brochu nal ordinaire de Droit Com-.
gant de son pre, Me Ovide; tion et conqu6rir leur place
re intiiiule .L C61ege de la i. m un?
iBernadotte. au Solell. .
disv. (a suivre)',
SSrieux et ccip6tent Me Hen t e .
N6u s y lis6ns avec ie laisi .. ".. "
o ry Bernadotte continuera la L'auteur a commence ses re NOUVEAU SUBSTITUT
la -belle corifreice 'qii"e lprbi6 i
a e belle reputation de profit ect churches A la d6couverte mmain Nous Avons enregistr6 avec
S. d'honorabilit6 attache A cette de notre pays pour les poursui plaisir la nomination qul a 6t0
College Notre Daoe dur Ptr-*
pi s .r.c.o N. 6tude de notaire qui a tou vre jusqu'aux guerres h6roi- fate par Son Excellence le
p&t6"l Sec'oiirs, l' 1'ocasilon Wui
peu ous, e l .a inIf ours eu la confiance et 'Ters ques de notre Ind4pendance. President de la Republique df
ciliiantpiniri de ctte insfitsJ *
cinquantnaii.e pect de la ville de Petit Gba Le Dr Charlier comme l'a 4 Me Th&ophile Jean Frangols
tion. .., ve. crit Me Lechaud s'est aittele A comme Substitut du Commnls-
Le brilliant 6crivain a refra
Sb t a a res a tache aride d'analyser d'a- saire du Gouvernemerit pros
c en des terms impress Nous lul presentons nos corn ps les m6thodes e la plus le Tribunal Civil e Port-au-
nants la vie du Collbge, de ses fpliments. icte information mderne> Prince en replacement de no
directeurs /et le ses eminentq .
recteurset e s des questions qtUi jisclu'ici Fe tre confrere Andrk Rousseva
professeurs. APERCU SUR LA FORMA-
profeseu. A Rposalent obscures en leur edmn Candidat au Cozseil Communal
,Le conrerercier est present TION HISTORIQUE DE | ..... ... ..
.Le confrecier est present pI6xit ou leurs causalltis maI de Port au Priroe
par Me Carlet Auguste qui a LA NATION HAITIENNE expliques e Jean Franois nest pasun
fait ressortir due Me Cinas expliq. Me Jean ....Franois nestpas un


nouveau venu; greffier oi-
edle s6rieux, il a su c6nqu6r!r
la sympathie des avocats et
des Justiciables.
Nous sommes heureux. d2
sa promotion et lul presentons
nos compliments les meilleura -


est nanti pour parler en ces
grandes ci-conhstances d e s
doits qu'il s'est forge sur les
champs de titaille de la vie.


par son -esprit ipar -sa ese
I -. itrnfn histo.


Avec une aimable dedicace
notre; sympathi4ue confrere, 'e Nous remercions 1'autetir du
Dr Etienne Charlier a bien vosi gracieux envoi; nous liki pr4-.
lu nous adresser un exemplfaire sentons nos compliments les
de son important outrage .A-' plus sinceres et recommandons


'Drusur la formaii~i- on ^v
te, qui envIsage la sphere res et la solidity de sa fibre mora I rque d la Noration H isten -
IaI rique de la Nation -Hairenns?.
tante d'attributions des Tribu le. *.


la lecture de son imoprtant do
cument.


-







Mercredi 10 Novembre 1951
page 4 --

SLES DIFFICULTIES D'EXEC UTION DES ... AVIS 1 COU R D'APPEL


Suite de la 16re pag6 Les membres du Bureau pro

prlation force et autres Uans que n'ayant pas elle mnem visoire de lAssociaton Natij
lesquelles la loi attribue jaLl- dIf'ni quelles sont les difficult iale des avocats sont convo-
diction, tes sur lesquelles le Juge au-ques au Bureau du Journal ad
Les partisans de la compe- ra A statuer provisoirement. Les Dbats4 le lundi 15 Nov.
tence g6nerale du Doyen veu I La .these de la comptence du rant a 4 heures de l'a-
lent &tablir une distinction en aDoyen heurte un p r a pirs idpour des scommur
tre 16s questions principles cipe de Jurisprudence nos cations mportante sur les a-
(de 'exkcution et les simple par plusieurs arrts, notam- Prs den tdu Bureau Pro
difficulties d'ex&cution et sou- mnent par un arrt en date duLe rde tdu Bureau Pr
tiennent que la competencee 5 Septemnbre 1945, Veuve Beau .Mario R e
du juge des referes est une de mont Denis contre la demoisel M
,noagti",n ui rentre dans les le Yvonne Beaumont Denis VISITEUR DISTINGUE


provisionss du texte enlevant
A la competence de la CourJ
d'Aplpel des cas dans lesqu.ls
la loi attribue juridiction.
/ D'apr&s eux, la Jurldiction
- ties ref4res est prkcisement un
de ces cas otl la loi attribue ju
rldiction. Cette opinion est sou
tenue par plusieurs auteurs
fnnai,(. cle es at aussi combat-


en ces terms le pouvoir don Nous avons' 4t heureux de


n6 par la loi aux Doyens des
Tribunaux' Civlls en niatiere
de r4f4r6, s'4tend seulement
& toutes les causes qui sont au
resort de leurs .Tribunaux'
De plus, rien n'autorise A fai
re une distinction e'ntre les
questions 'd'ex6cution en prin
cipales' et' en non principal:


(Suite de la 2eme page)
SUR LA RECEVABILITE ptence sur cette seule consi-


DE L'APPEL


Attend que 1'appel, ayant &-
t6 fait dans les former et d6-
lal pr6vus par. la Loi, sera d6
clare recevable-
SUR LE~ DEFAUT,--.


Attendu que quoloue r6gulie
rement somm4 d'audience par.
exploit en date du six septem
bre mil neuf cent cinquante


recevoir cette semaine en no- quatre, de 'huissier nrmy
tre bureau la visit de notre Pierre Louis du Tribunal civil
distingud confrere Me GGcarl. de Jacmel, l'intitnm n'a pas
Gourgue qui revient tout r4- comparu ni personnel pour lui,
comment d'un voyage d'4tudes c'est le cas de donner dafaut
A Paris contre parties et avocats---
Diplomiede l'institut de Cri
minologie de .'Universite de Sur le moyen'pris d'exces de


Paris Me Gerard Gourgu.? q'l


pouvoir resultant de la viola-


tue par des juistes 4minents. la loi a plutot pos6 quel- s'4tait signal par sa comp6- tio indes regles de la Compi -
Nous serions disposes a ad- ques exceptions a la comp&- tence et, sa grande valeur intel tence -
mettre cette these, si la Juridic ce dq la Cour d'Appel. Le Ju- lectuelle avait obtenu une Attendu que, pour admettie
tion des ref4res' se bornait' ge des r6f&res seraient. effect bourse et a 6tudi6 pendant 2an sa competence, le Juge des re
strictement aux li mnites vement competent dans la me noes les problemes relatifs A ftr6s a raisonn6 come .suit
de ses attributions en verifiant sure ou l'arret de la Cour d'Ap la defense social et s'est spe-& Attendu d'ailleurs qu'il resul
la r4gularit6 des actes qui en pel .pourraient, 8tre .consid4r6 cialis6 en criminologie" ,te du procs verbal des d6bats
la~forme sont indispensables comme un simple, titre exkcu Me dGrard Gourgue a proti que le sieur Barjon declare .ne
pour une execution, toire. Cette these conduit a cet t .de l'opportunite pour appro pas contester la -competence
ifais, la pratique a r6v4i6 te situation juridique special fondir 6galement I'etude de du'Juge des refers avant 'in-
que les parties font le plus sou ou le Juge des .r6f6res est corn l'Organisation du fonctioinne terrogatoire, mais se plaint
vent revlvre tous les points patent alors .ou.le Tribunal luW ment des tribunaux pour en. seulement de ce que la demand
-des ddbats devant le Juge qui m me. ne 1'est pas. fants, des maisons de r4educa de de nomination de l'adminis.
de son cot6 se voit oblige de rd II est de principle que le. Juge 'tion, la science p6nitenciaire trateur provisoire ne peut a-
"pondre aux moyens des par- des e6fer6s qui ne dolt pas por et a la, repression de la crimi mals &tre produite qu'aTress
ties m6me pour les rejeter de ter prejudice au principal a nalite en g64nral ; que la signification de I'avis
tell' orte que les limiter -13 cependant un dr9it de regard du conseil de famille h lp per
Nous esperons que le gouver o interdire; qurl s'en-
la Juridiction des r6f4r4s sont sur ce principal pour examiner Nous esprn ue le gour onne ntede; qul sen-
nement de la, Republique suit que la premiere fin de non
bres impr4clses, Ia loi organi- le m6rite et le serieux des mo- ue suit que Ia proemdre fin de non
yenssbulevs deviant lui, don't le souct est la formation tecevoir poses dans les con-
.-yens souleves devant lui, ce v
STAIOW 1 1ADIO principal qui est enlev6 A a des cadres' ne manquera p., clusions 6crites s'est 6vanouie
DU GOUVERNEMENT competence Idu Tribunal se nous en sommes certain, d'uti l'elle mAmev
Commerpanl, hommes trouv don dans a sphere liser tout au profit du pays ttendu que le premier -
d'affaires i et vastes connaissances, vu tten ue le premier de-
N, d'affaires d'appr6ciatton meme restreint 1volr d'un juge est d'examlner
N'oubliez pas que le Service. que'la loi P61isster du 16 Juil. voir d'un judge est d'examiner
des Ta6lgraphehs, Te16phones du Juge des r6fer6s. I y a l 1952 prvot d cration sa competence; que les rbgles
et Radiocommunications main- tnme antinomie qui ne saurai du t tribunal harg de onna qu government la competence
tent depuis 12 ans une Station 4 happe raux juristes clairvo- ration materiae c'est a dire
de Radiotea4granhie qui revoit tre de ces cas. i ,
et ansmt des Radtgram- yants celles qui se 'rapportent aux

mes pour n'importe quel point C'est pourquoi en France. LE BULLETIN DE 'attributions et aux pouvoirs
du monde par deux votes dis- les partisans de la compe- j L'INSTITUT DES'I des jurisdictions sont d'ordre
tinctes via New York A travers tence du Doyen redalsent au STATISTIQUES public et ne sauralent flechir
les circuits de la MacKay Radio minimum ses attributions en' Le dernier Bulletin de ,Fins devant i'acqulescement des
Londrespagraph Compan6ralet via precisant que le Julge des r4f6 titut des statistiques a paru parties;

reless.> En 'outre elle commune rJs n'a pas ce pouvoir d'inter avec un sommaire des plus co 'Que ,pour avoir tabli sa coin'
que directement avec lees ba prtter l'arret et d'en empecher pieux avec les matieres habi- -- ---
teaux en mer. 1'ex6cution Dalloz Code annot6 tuelles, le Bulletin a public un DEPART DU DOYEN
Adressez vous a la Staticyn Icommentaire de 1'art 806 CPC int6ressant documentaire sur DALENCOUR
du Gouveernement-au Bureau
encourage 1'ffort nA~itonal. En some 1'esprit qui domi lee sabotage en Haiti. En der- Lundi aprks midi, par la voice
-A ne la -th&se de la competence nitre parties le. bulletin pu- maritime est part pour New
REGIE DU TA AC 'du Juge des riferes est que le blie des renseignements sur York en voyage de sant5 non
VoilA e'lfln des ctgares mer titre ex4cutoire sera ex4cut. le dernier recensement-.- D& tre ami L41io Dalencour. Do.
veilleux:
MAGLOIRE cependant la Justice a place partement du Sud. Le Bulle- yen du Tribunal Civil de Port
FLEUR D'HATLI 'unl Magis trat exp6 rimentC tin content des notes int6res- au Prince
PALME pour prot6ger les justiciables santos sur le fonctionnement Nous lul pr6sentons nos voeux
BASSIN BLEU contre des entreprises auuda- des Cours et Tribunaux de bon voyage et de bonne san

qui font la concurrence aux cieuses et franchement illegal Nous recommandons la lee- t6 .Le Juge Joseph Salomon
eo'-res 6trangers- les. ture est charge du Tribunal.


duration que ,le defendeur sur,
la procedure en interdiction
n'a pas contest cette compe-
tence, le-juge des r6feres a vio
16 les r&gles formuldes par les
articles 704, et suivants du co
de de procedure civil qui or
ganisent cette jurisdiction d'ex
ception que constitute le r&f6
r6 et a commis l'exces de pou
voir a. lul reproch4; ce qui fe
ra mettre son oeuvre A nkant;

Attendu ,au surplus. que si
aux termes- de Particle 704 C
PC le 'Juge des referes est
competent dans tous les cas
d'urgence, sa competence ne
s'4tend pas cependant aux cas
et atx .matitres oti la Loi a
indiqu6 express6ment une ju-


r'diction pour ordonner. telle
ou telle measure; qu'aux terfnes
de 1'article 407, CPC, il appear
tient au Tribunal de commet-
'tre s'il y a lieu, apres le pre-
mrnier interrogatoire, un admi-
nistrateur provisoire pour pren
de soin de la personnel et des
lens du d4fendeur; que la corn
potence du Tribunal civil en
une matibre qui est expresse-
ment reglement6e par la loi,
exclut celle du juge des r6f44s
'pour nommer ,'administrateur
provisoire de l'article 407 CP
C. Attendu qu'en ralson des
liens de parents ,qui .existent
centre les parties, 11 y a lieu de
compenser les d4pens.


Par ces causes et-motifs, la
Cour apres en avoir delib-r6
et sur les conclusions coafo-
mes du Ministere public, re-
goit l'appel en la forme donnede
d6faut contre le sieur Juvigny
Leroy et ses 'avocats; infirme
1'ordonnance de r4f6ir du 6
juin mil neuf cinquante qua-
tre dtr Tribunal civil de Jac-
mel, et statuant a nouveau et
par les motifs meme de 1'infir
nation, se declare incomp4ten
te et envoie les parties pai
devant qui de droit ,ordonn'e
la remise de I'amende d6pos&e
et compense les d6pens
Ainsi jug6 et prononcd par
nous, Edouard Bordes, Juge
faisant function de Pr6sident,
Colbert Bonhomme et Justin
Laurent en audience publique
du dix-liuit octobre -mil neuf
cent cinquante quatre, en .pr6
sence de Me PJ Vaugues
Commissaire du Gouvernement
et avec F'asssistance de Andrd
'leury,, commis greffier du sij
ge--. .,


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