Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00139


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Colbert lONVfIOMv. '
Fondateur HEBDOMADAAI JURIDIQUE Me PaulEmile GABOTON..
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET rPLITIQUES eteur- ,rant

istratrice: Mme Solanger BONHOMME ** ---^**^.'*;*-^.m..m.. .4.'.
hemin des Dalles 22 Rdaction UN -COMITE ne aLe Matn l, Rue AMricaite actiontin Administration : Angle des Rues Antenor ;. ..
***. ..-. .* .. .. cement Wensuet: G. : ..., Phone: 5635 et 2147 Firmin et bonre-Fol
trimee Annee No 139' .. '
*art-au-Pr*nce, **A.. .Mercredi 3 Novembre 1954


SOMAIE FCOUBR DE. CASSATiON Aour d'n A.ret

deIa Courdeo
Editorial: Sur un arret de la Cour de Cassation. 2me Section 21 Octobre 1954. gaux se rapportant & A'interpr' *
Pa Me'Emile Cauvin-E S E M P Eil '
---------- station des conventions et de ssa11 '
M S I m Pourvoi des Rpoux Alfred Y'intention des parties ne peut ra Pdr Me C.A.T. Sansaricq
Aret de la Cor de Cassationdu 21 Ocobre 1954.Epoux Al- T aint Noe, a femme ne donner lieu u'a un ma ju Juge a Tribunal Civil de J
red Toussaint Noel centre Mes Carrdnard et Alcindor e ge6. r19
e Irnmellne Thebaud centre ju- Cette Interpretation relevant de .'

Autour d'un Arret de la Cour de Cassation < S gement en date du 4 Deembre la souveraine appreciation du
Par le Juge C. T. Sansaricq 1950 du Tribunal Civil de Jac- juge du fond ne donne pas ou avons proesssnous publions
PmeL Avocats Mes Louis Lafon overture au recourse en cassation avec plaisir toutes les'opinions
tant et Gaston Loilcoeur. IV Ne comet aucun exces imises sur les question de droit ,,: .
Sla Dfendeurs sur le pourvol de pouvoir et use salnement de qe nous soulevons. ,
Sur n r er l de Ia C ur edeU Cassation Mes Adrien Carr6nard et Chrf j son pouvoir d'appr6ciation le En termnant la publication de ." '
Par Me Emile Cauvin, I. tian Aloindor, avocats Mes Br6 juge du fond qui se base. sur l'dtude de Me Emile Cauvi, :;,'"
Voir notre No du 28 Octobre .1954. nord Plantln les fats de la cause, les teres nous offrons nos lecteurs, cel-
Pa, e Jue C. nscle non moins inciressante de Me
r AR n a dquisitoire conforme du Subs du fde d ment p T. Sansaricq Juge au Tribu. *
d.claeroert fe r unoeo craante con

Mas c'st en invoquant un tex L'article 705 C.PC. pos om titut Adrien Douyon. clearer fonder une cr e con al Civil de Jrmie. '
... tre une communaut6 et consid6 .
Sde loi que e'on pretend fare me. rgle en matidre de rf6r I d
S ,o e, e r n Objets: Qualites rbelles et rer come probable une 6valua Monsieur le Directeur,
artager a la Cour d'Appel la la competence exclusive,du do-'
ur urr pel, ]a a 'r pte eC a squalt6es fomelles, recourse exer- tion d'honoaires pour services Vos observations, publides de"ns
iridiction des rMfres avee le yendu tribunal civil. Et cette e d
S re de par le -marl en son propreo rendus A a cette communautd sLes Dbats du 11 Aos t could '
oyen, 1'art 37 de la 0oi sur 1'ap regle est r6p&t6e dans Particle au No 134 \tvet des points
S, centre ddsion int&ressant sa dans le rglement d'une success a No 134, so vent de po .
el.. 46 de a orga e. rsrfemme et la communaut .in- sion chue a la femme. de iro taressan.
Oe texte se lit ainsi: Si le ju c'est A titre exceptionnel que la nvti Puisque :vous soumettez la
Sterpr6tatlon des convention de
ement est confirm ,!'execu- competence d'un autre juge ou LA, COeURn question' A une controversy ju-
Sintention des: parties et valuee rer c n pabi lr Mn e vole, moiiopu ".: a
on appartiendra au tribunal tribunal sera admise. Le texte Aprs en avoir ddlibrd en dique ,je vos invoe mo op
a nt est appel; dans le cas oil qui 1'tablit dolt done tre ex- ao 'oates era e Chambre du Conseil. ,selon la nio que J cros humble, l6ies d .
SI'Appciation souveraine; mal n l oyae ..
jugemet aurait t6 rendu par prs et clair et 11 s'interpratera r I s .l T e; e 'n I r N1 1 I 1 n
S. J ug' et i'eours e cessation:? Certes, il part difficle de con ..
n tribunal de .paix..., str-ictement. t ae o qa Sur la fin de non recevoesir op aI quouss. n .
; Or, 'article 37 ne parle pas do partiess indulsent des ter- pos4e au pourvoi pise dece firmer un jugement sur appel *;,
Si le jugement est infirm e ot- et queen ) la dame EmmelOne Thn- et rduiTre le quantum des dom- .
exprassment du r6fere et on mTn des assignations. et des
-xecution, entre les parties, ap d r tio baud,; spouse du sieur Alfred ages. Int&rts accords par le :
vient de dire pourquoi 11 n'est prescriptions l1gales quand la--
artiendra au tribunal d'appel 1 Toussaint Noel, n'ayant fait au premier judge sans information pr6
pas fore6 qu'il envisage cette position de ces parties est re- ; .. diseon" mais I "
l aura pronone ou A un au- qu envisage e e a cune declaration de pourvot alable de sa decision mais l
Saura pronnc ou nu mat u re, e gele par Ia loi ces. qualitos irest as hie Passons..., -
e tribunal qu'il aura indiqu6- .. la require de moyens signifies ,n '. pus .'f
S. existent et s'imposent encore 11 s agit ppsutot de savoie s .
r le mme arret, sauf le cas Aussi dan le commentaire ci qu es ne sont pas former en son nom serat inoprante; oronnance dot tre dpo
quelles ne soient pas furmeg.tet mtouteoeonnance dolt ttredpo

> demand en nullit6 d'empri- t6 plus haut Garsonnet. pour- l emens constaties par la rdac 2) la d araton de recours fal see ,au.greffe a ftns dexpdition .
tinement, en expropriation suit-il ainsf : Le premier pr- tion de la decision. .fe par le maria seralt aussi ino- a avant d'entreprendre son ex6cu
rc6e et d'autes dans lesquels sident de a Cour d'Appel n'est p4 rate, pusque.a requte cn tion....

loi attribute juridiction,. pas non plus competent dans le II En vetu de sa quality de tenant les moyens 6mane seu- Lartlcle 708 c.p.c proclame un .
On sait que certaines ques- cas pr6vu par la second' partie chef de la commuaut6 qui est elementt de la femme, le marl n'y principle g6n6ral qui ne doit pas
>ns n6es de l'ex6cution d'ol- de l'article 472 et quoique la d'odre public, le maria peut va- figurant que pour lautorlsation n6anmoins d4Passer le cadre-des
r~alitis. Le. 1gislateur enten ,
.nt etre apprdcikes au princi- Cour connaisse alors-de 1'ex&- lablement exercer en son nam marital; envisager sans doute les ordon-
1; example la validity oution *de ses arrdis, pour sta- propre un recours centre toute "Attendu que les epoux Alfred envsag rendues sur citation
la saisie arrest, la tuer en rfe6r6 sur les difficult d6cislon rendue cont're la-fem- Toussaint Noel 'avalent t6 as- rf4r' ordirnaire ou extaodnaire-
1Uit6 de 'emprisonnement ou tes qu'elle present me lorsque cette decision intd- signs: le marl tant en son nom Le dpot de leur minute, 'leur
le de la saisie-ex-cution; et Ainsi, meme en cas d'arret ressae Ia communaut' qui par personnel que pour 1'autorisa- exp&dition et leur significa~ton ,
lutres en ref6r6, comme la Infirmatif, les diffioult6s d'ex6 le voeu' mme ne la loi est re- tion maritale Voir les assigna- sent alors indispenables. Mals
made de sursis & 1'une de cution' seront portees en r4f' pr6sent6e par' le marl. Ce fai- tions) tandis que la femme 11 y a des ordonnancres dont lex
executions commencese. r6 devant le president du tri- sant le mar peut dfendre tous tait assgn n qualtart
i l'ex6cutlon force ne pou- bunal de premiere instance no les droits qui lul competent en tire et -de 16gataire de la da- le 709 se .p.. lo e incontestable ,:
t fire naitre que ces der- tredoyen); mais non devant le tant que chef de la communau me Lucia Th6baud. que eur expedition et ler signi
.esmesures, IIn'y aurait pas president de la Cour d'appel ou t4 et de representant 4lgal de Attendu que les condamna a pratlables ne sont pas.n
idoute que s'article 3 7ces vi- devant Sette Cour elle meme. sa femme. tions prononctes -par le juge- cessaies A leur execution. II est .-
Mais tel n'est pas le cas. Suite page 4 III La violation des textes 1l Suite page 2 Suite page 4 ., .
# t -. :






Page 2 LES DEBATS, Mercredi 3 Novembre 1954
------------- i _- ,. j *"-

ment attaque I'ont 6t0 contre f hOU D A ATIN Carr6nard et Christian Alcin-
les deux 6poux peu imported dor- ont assign en pavement
que les qualities du jugement Suite de la 1re page d'honoraires les 6poux Alfred
contraires aux terms ci-dessus Toussaint Noel:, Par sa decision
Sventions et A lIe t nterpr6ta- ces de pouvoir, que les motijt ment l1s nases de cette estima
rappelds des assignations aientd en date du 4 D6cembre 1950, le
seulement mentionn6 que le ma tions; 'invoqu6s ~l'appui de la condam tiont ,fond6e sur des pieces du-Tribunal Civil de Jacmel a d6
3) de violation des articles 11(8 nation des epoux Toussaint ment invoques a audience et
ri figurait pour V'autorisation e 1 clare fondue, la creance de ces
mriultale puisquer en fa it, il et 1169 du ride civil 'elatifs aux Noel sent fondues puisque ti- non contestee a c s rnes cie
maritale-- puisque, en fa it, it i avocats tant dans son Principe
dommages Int&rCts, 4) 'exces r6s des faits de la cause et 16-
avait Rt6 assign6 en son nomr Attedu enfid que Ia decision que dans son evaluation. C'est
personnel et qu'en droit, il s'a- de pouvo ete violation de gaux, pusque conformes attaquetant for e sr des e jugement qu est maintenu.
gissait d'une dette A la charge *art 148 du OC par des mo- loi ue Ia dette deLucina Th6 motifs justes et kgaukx peu im par le present arrest. Comme on
tifa emron4s ou dubitatifs. baud est en effect fondd sur le
de la communaut, reprsen- f s ou ditatifs. baud est en effect fond sur le orterat blessed ou l e vot d'allers an les prince
tde 1galement par le maria; Attendu que les articles 637 et mandate notarid par elle consent xactitude d'aut res motifs; que pes digags cl-dessus, la' Cour
Attendu en effet que la det- 638 n'ont pas 4td violds; qu'il rd tie aux deux avocats charges de d'ailleurs, en consid4rant l'6va- te Cassation a d6fini avec une
te en question 4talt A l'origi- sutait en effet des circonstances poursuivre la nullite de 1'acte luation d'une parties des hono- precision remarquable la posi-
ne,- ne-dette de la dame Lu- de la cause et des pieces produl de vente en faveur du sieur Al raises come exact a an de- tion du marl en tant que repr-
cina Th6baud, &chue A sa nib. tes que la dame Emmeline Th4 fred Toussaint Noel; gra ,plus que probable 11 a u- sentant et de la co mmunaute
l I.. . b a u d d u m e n t aa s s i s t ~ e e t a u t o -p"e.... ..
de, Emmeline Thbaud, hriti aud dument assisted et auto- Attendu ensuite que d'u'ne' de son pouvoir d'appreciation, et de la'femme.
re et 16gatalre de sa tante, et ris e de son mari avaipris au part, la dame Emmeline The- des presomptions de fait; d'ou
coursI a quit de che de da CoIn
dument assisted de son mai Al course de 1'inventaire de la sue baud assisted de son mar, a reject detouslesmoyen pa quat e c e a om
o. e;. ce 'i ss'ion, la quaIR6. '.d'lahritire "- 7'." "% "I r* unaute. proclame Varret, 6-
fred Toussaint'Noel. .. cesson,- ia qualK de'hritibre pris laqualit6 d'h6itiere et re suite du pourvoi. ." --. I ,
Que cette dette mobilicre d'u de sa tante Lucina Thebaud Icuellli les biens de la succes- PAR CES MOTIFS, eur ls' tant d'ordre public doit produ
c in ta .. Que la violation des artiiles re ses efifets m&ne .s'il figure
e succession chue la femme volaon es at sion de Lucina Th6baud. que conclusions conformes du Mi-
925 et 926, 946, 952, relatifs aux dans I'instance pour la simple
au course du marriage et par ere s au d'autre part aux termes- de 'ac nistere Public ,rejette la fin de
le a .ceptie pouvait tre rcla conventions et a leur interpr6ta te de d6sistement le sieur AI- nn recevor o autorsation aritae. En esp
Stion W .est pas prouv6e et neIe ce, le mar! a faith seul la dcla-
mre la communautI des 4- tion n.est pas prove et n fred Noel a accept de prendre voi, rejette 6galement le dit
pourrait A elle seule donner' ration de pourvoi, cette d6clara
poux Toussaint 'Noel repr6sen ourait elle soule donner ouls frais, cG6ndralement pourvoil comme mal fond6 et I
1 m 5 n tion profile a la femme puisque
te par le mar qui est le chef ie qu'a un mal jug t nn quelconques du dsistement condamne les poux Alfrea femme puisque
S. aun reurs en cassa onl'a condamn- les poux AlfreDa lo lle m e qu don-
de a communaute; un eous en cassa on sa charge enfin au course de n Toussaint Noel aux dpens 11-'est a oi lle mme q don-
pvnaratien mandate do ropre-
p preiation des conventions et de ventaire des poux ont recon- quidss en ce non comris l ne au mar mandate de repr
iQuie e reoours exerce par le I'intention des parties rentrant nu l'existenie de la cr6anie- court du pr&6ent arrest. senter son 6poux.
suivant acted declaratif au mar dans po uvoir ouverain des Le mandate pour le pourvol
fe suivi d'une requte signifie juges du fait;Attendu quen falsant ren- Juge et,prononc& par Rodol- peut.Otre, 14gal ou conventlon-
en son nom 6galement n'est e tredans ces frais les honorai- phone Baau, Vice-Pr4sideit J.B. nil.
pas trrecevable car, peu import Attendu que les arTicles 1168 res des avocats, le premier ju- Cin6as, F6lx Carrie, Christian Nous sommes en presence d'un
te que la requete mentionne et 1169 n'ont pas non plus 4t6 ge a fait un usage r4dguler de 1Laporte et Auguste Douyon, ju cas de mandate 16gal caractcris6
seulement que le maria. agit violes le juge ayant blen mon. so pouvoir 'd'appr6ciation et ges, 21 Octobre 1954 Monsieur Par le voeu de la loi la per-
pour l'autorisatlon marital; sa tre que par la convention de d4 n'a viol6 aucune loi; que le pre.Max Gd&1on, Substitut du Corn sonnalit4 juridique de la fem-
:' quality de chef de la communau sistement les pour Toussaint mirer juge n'a non plus viol6 au missaire du Gouvernement et a .me se onfond dans celle du ma
tW qui est d'ordre public n'en Noel avaient pris tous les frais cun texte ni commis aucun ex vec P'assistance de Monsieur Ed ri si bien que l'une continue
existe pas moins et doit pro- gdndralement quelconques A ces de pouvoir en faisant, d'a- dy Bordes, commis-greffier 1'autre sous la sauvegarde des
duire tous S es effets 16gaux; ileur charge et qu'ayant manqud pres les faits de la cause du- OBSERVATIONS: Pour servi principes qui regissent 'mnca-
Attendu d'autre part, qu'en A cet engagement ils devaient meant etablis, le calcul du mon- ces rendus A la Communaute A ,pacite de la femme marine.
ce qui concerne le recours de payer des dommages int6rets. tant des honoraires reclam6s en l'oocasion du reglement d'une L'arret a encore rappel
l'6pouse cla lot permet au, ma- Attendu enfi n que la decision vertu du mandate notarie- la succession chue a la femme et avec nettet6 los principles de
rt d'exercer seul toutes les ac- attaque ne content atuun ex 1 decision attaqu6e montre claire accepted par elle,' Me Adrien l'appr6ciation souveraine du ju
tiohs mobilibres appartenant --------- .-------ge du fond quand 1i interprete
sa femme; qu'il n'y a pas a dis l es conventions ou l'intention
tinguer entire la defense et la Sur Un arrel de Ia Cour ude Cassalion des parties; cette interpretation
demand, e. marl agissant seul Suite de la l~re page (ui ne peut comporter qu'tn
/represente sa femme et le ju- .
S' e eI- 1 mal jug6 ne donne pas ouver-
lgement profit ou nuit oel. Tel le est ,la fagon de com- '1'execution de ses arrests. Ce ne le fait pas dans un texte ex ture au recours en cassation.
le-cl, ; prendre et d'appliquer l'article texte est exceptionnil et s'ap- pros et olair, V'intenprete ne Les Cours d'Appel ont seules
; D'ou le d6faut absolu de fon 472 du Code de procedure fran plique dans ses terms, II est doit pas le lui faire dire. j e pouvoir de redresser les or-
dement de la fin de non rec>- oais 472 que nous avons em- d'interpr6tation strict. reurs de oe genre.
voir, en ce qui concern la fern prunth a 16gt elation franaai Et il se trouve que comme le En effect, c'est 1'urgence qu Les. juristes ont interet a no-
me qui personnellement ou se. Pourquoi i'entendre d'une premier alin6a d'ailleurs, i en est le fondemoent normal de la ter la distinction falte par la.
non est present a l'instance; autre rmanibre? visage 'les matibres qul sont de jurisdiction des referbs. .La oi 4our entire les qualities port es
la declaration de pourvo, faite t comp6vence eventuele du tri ne d6firnit pas l'urgence; mais dans le jugement qualities for-
par le maria centre le jugement A Un autre point de vue. le" bunal; c'est ce terme qu'll em F'enseignemnent doctrinal et jJ melles) et les qualit6s qui r-
pr6judiclable A lui competent deuxi&me alinka, de cet article pote: tribunal. Il ne dit pas r'sprudentlel est d'accord pour' sultent de l'instanoe mime et
au maria, soit en son nom per- 37 est encore exceptionnel. En, doyen. Ce qui est plaeC ici dans dire qu'elle est caraottise par de la position jurldique des
sonnel, soit come chef de la effect, solon l'article 5 de la loi la competence de la Cour en 'impossibilit d'attendre pour pla ideurs. Les juges dans la r6
communaut6 soit comme repr6 sur 1'appel, la Cour est un se-, premier resort; ce sont done la solution d'une difficult, la action des decisions ne font
sentant ldgal de 'son. spouse condo degr6 de juldiction appe- ,es questions qul. sans ce tex- reunion d'Un tribunal nmme a que constater cos qualities, n si
commune en biens, d'ou rejet lMe en principe h statue sur te, eussent t60 soumise au-tri- extraordinaire. ne les attribuent pas.
de la double fin de non-rece- des affaires dej& jug6es une bunal et non A la matibre du Meme si o jugement du 4
voir; premiere fois. Lorsqu'un text r6ftr, reserve A la jurisdiction Comment, -dans cs condi- D6oembre rapport que le ma
SUR L'ENSEMBLE DES MO- tui demand de juger en pre-, exclusive du doyen, comme on -tions, confier la juridition a rn figure dans instance pour
YENS DU POURVOI pris 1) de mier resort il est exceptionnel vient de' le rappeler. I un tribunal compose de plu- l'autorisation marital, cette
violation des articles 637, d38 11 d4roge au principle m4me deurs juges, dun commiare quality e samurai prvaloir sur
CC rela tifs A 1'acceptation des Finstitution. Q'on fasse attention encore du gauvrni ent, avec tassis-' e fait que le maria pte assign
successions; 2) deviolations des Or, dans son deuxieme all- que confer la juridiction des' tance obligatoire d'un greffier personnellement et que ma-
articles 925, 926, 946 et 952 du nea, Fartiole 37 charge la Cour r6f6res a une Cour c'est la d et d'un huissier? ri represente 14galment sa femn
CC, relatlfs a 1'autoitk des con d'apprdcier en premier resort nature; de sorte que si la loi Suite page 3 te.





Mercredi 3 Novembre 1954
c Et voici un justiciable con- ,
taint pas corps A Jacmel. Fau Sur un arrest de la COur dee Cassatln tion social ne se trouve dans
dra-t-il qu'au lieu de s'adres Suite-de la 29me page : la loi por montrer que le ter
ser au doyen du tibunal du lieu! me jugement a 64t 6tendu A
qui peut, meme chez lul, en- Pel en premier resort, s'en ment attaque ne pourra tre terms suivants: decision, sen- routes sotes de decisions.
tenure les plaintes de Plhomme tend). pourulvie, qu'aprs que la par- tence, jugement, arret. Evidem Et ern n a -pas te droit de
amnrtd, faudra t il qu'U vienne Concluons done en r4pdtant a tie aura foumi bonne et vala- ment le premier dolt tre 4- penser a une inadd'rtance du
A Pont au Prince soumettre ses vec Albin Curet: '... est exclu ble caution.. C'est en mil neuf carnt, comme 4tant le plus g4 1l6gilateur 'ce qui d'alleurs ne
dol6ances et lorsqu'it y sera. sivement au president du trtbu cent cinquate et un qu'il a 4t6 niral et n'emportant aucune i- suffirait pas pou' 6tendre l
sers d'un texte exceptionnel)
qu'il attended que la Cour d'ap-. alde premiere instance, c'est vot4, lors de institution des d6e de distinction. Au second Cslens d'n texte exceptionnel
pal soit convoqu a extraordl a dire au president du tribunal tribunaux d'appel. I disalt au- on a ftalement phabitude d'at- oar c'est dans un espace de
naire, qu'on assemble trois ju oivil qu'appartient le droit de paravant: le pourvol- en casqa- taiher un sens assez large. Mais roinmes tre hits que les mo
ges, un commissaire, un gref- statuer en ref4re&. Et la d&ci- tion est suspensif. lorsqu'on veut s'en servir pour mes cha obresr l'apel et ieso
fiery, un huissier? sion de la Cour de cassation ap C'est done une regle nouvel designer une categorie particu votdif a atios dautrppes los qu'exi-
U faout blen en conventir parait sur ce point de la meil le qui est pose. II est evident H1ire de decisions de justice,
quand 'article 37 regle la con-' leure orthodoxie juridique. que touted disposition qui fera c'est habitu0e1ement a cells eait la nouivelle situation. 11
naissance de 1'ex4cution, ii en 4-- Reste. une question im-a produire un effet suspensif au man6es du juge depaix o des nest pas probable que, dans ce
visage les questions A porter portante; la derninre, tranch4e pourvol, avec ou sans condition arbitres qu'on le reservee. : court espace etles aient per11
au principal. i ... par l'arret du hult juillet et sur sous quelquie modalitM que ce II ne rest done quedes deux de vue l'ue ou 1autre des loi.
Ce sont ces questions que, laquelle j'ai le regret de m' sd. soit, opnrera tine derogation autres qti pulssent servir
IIOr, oans la lot sur l'appei, l1
suivant le cas, il prescrit de sou parer de la Cour de cassation. plus ou moins 4tendue A une marrquer une distinct n. Ainsi dis, ians ot sur d'appel eon
mettre soit au tribunal, auteur Doit on ou non fournir caution regle, et sera par consequent, le rddacteur de l'art 928 n'avit lsos urs da l son

du jiugement soit A un autre. pour exouter un arrUt d'appel un texte. exceptionnel, dWinter- prcisdment que le term jfuge le m e stepson pamre
Ealairons cette pens6e par un attaqu6 en cassation? pr6tation strict, appliquer ment qui lui retat pour fire cement an mofa
qde jugement dans fla modifica
ou deux examples: Une saisi'- Remarquons en passant que dans ses terms, selon une a difference que ns envisa-e 928 ut
anret est faite; le saisissant est 1'arrit du huit juillet laisse u- thode d'nterpretation iridiscu- geons. qu n chois le terse
que qu'on a choisi le terme A
tenu d'en demander la validity ne 1lgbre impression de confu t'e. .. S'agissant' d'un texte excep- des dolt s
11essein. 1 doit servir a distin-
A un tribunal. II portera sa de- sclon sur ia double question de Ainsi en estil de la deuxie- tionnel, il vy a tout lieu de pen-
guer ontre d'ane part, les de-
mande devant colui qui a ren- savoir si- 'arret est confirma- mne parties de ce premier alinea ser dbs l'abord quee l 1gisla-,
I lecislons des tribunaux civils. et
du la decision confirmed. En tif ou Infirmatif et. quelle est de ,1'artidle 928. II soumet 'Pex4 teur a votlu distinguer. Oar si tx, et d'au-
des traibunaux de paix, et d'au-
cas d'infirmation, le premier de la decision qul s'ex4cute: le ju- cution A obligationn de fournir toutes les decisions de justice
Ire part, cells des Cours d'ap-
gr6 de juridlction est exception I gement ou l'arret. Oyez plutot caution. II apporte une restrict devalent to mber sur l'applica-
nielement supprim et la de- .*encore que par son arret du tionAh *la rbgle selon laquelle tion de la deuxibme partle duI y aes e sons
Sie- n'tn a p f ,v yavait l'ailleus des raisons
mande en validity sera faite de- vingt rieuf juillet mil neuf cent le pourvol n'4tant pas suspensif texte, i faut convenIr que la
SI e n majeures dene porter aucune
vant la Cour d'appel don't Far- cinquante trois, elle ait rdduit 'ex6cuftion des decisions a lieu premiere -serait dntiupite. Rien n e ar
s ao gr I entraveeP execution des *ar-
ret est infirmatif; A moins que les condamnatlons pronoc6es la sans'y avoir guard II suspend n'aurait tW change A la situa-
cette Cour h'ait, d4sign4 A 1'a Cour d'appel de Port au Prin- executionn tant qu'une caution tion antrieure. De sorte que le Tandis que 1ie jugement 6ma
I En c e a panaus que ue jugement tma
vance un autre tribunal En ce ce n'a pas infirm6 .le jugement' est pas fournme Il met une con changement de regle 'aurait -e et est
In Ine d'un juge unique et est ren
cas, ce tribunal sera competent en question.. editionn A 1'ex6cution. II d6roge A 't6 *qu'une apparence; disons leat
pour juger ia demand en vali- VoHiA qul est clair: la Cour n 'a i regle mot, unde hyprocriste de la part ret 'est Foeuve d'un college et
dit6. pas infirm te pjugement. En du dateur. I eut et plus
dirmg et. En Or, c'est l'excution du juge du ateurI t 4t s intervtent aprbs un second
consequence, c'est le jugement simple et plus .franc de rediger 6at cos duqel on a non
Una saisie-excutlon a lieu; meant qu'l pr6voit. Il doit s'ap- d6bat .au course dquel on a non
S .eIo qui s'ex6cute, un jugement non ainsi lParticle 928: L'ex6cution sieemet discussio
a parties saisle la pretend nul- I piquer, dans ses terms et se sedalement reprise a discussion
S1attaque en cassation et non ss des decisions attaques n'aura ntncieuses du
le. Suivant qu'll y a eu confir- ceptibe destreindre au jugement. Lr des questions ontencieuses du
nation ou information de juge r. et nest pas compris dans ce 1eu procu, mais critiqtu sprcale-o-
Or, sur la necessity de la cau texte. C'st .... o ti v.n
ment ou devant la Cour d'ap- Courtexte. C'est ce que veulent les E considrant le language meant e jugement. y a done
pl d cessation ex- rbgles de inteprtation juri- des commentateurs nous lemons beaucoup plus de chances pour
a fin me de artle 37 con plque que es dcisons des ique. La Cour de cassation n'pas renonc Aa nous rbferer aux rrdt que, pbur le. jugement
La fi mn inwtde&lParticlep37aconCu dpas renonca A nous rrf*tau
Tirme cette opinion. En cas d'in ours dppel s e r pas emis une consideration ex- themes mimes de loi. C'est 1& d'4tre Iexpression exacte de la
formation, ele dit qu 'EX d gements; et tomben so pliquant pourquoT A l'encontre que nous esp6rons trouver l'ar v6rit6 jitdique et aussi .d'nter
tion appartiendrala Co ur ou ppliaion du texte su de ces res, il faut ici com- gument d6cisif, porter coena ent ls it
A un tribunal designed par elle; prendre les arrets dans le ter L'art 12 de la lol organique y a A tne raison pulasan-
Silix Lafond ne peut poiuursivre m \ nt. te de ftre1un~isort diff anais elle ajoute: sauf les cas do o me ugmentf .. du 23 mars 1928 dispose aste: te de faire.tn sort different aux
mande en nuexcution de 'arret attaqu Que ce soi lA In termeg- -Les decisions du tribunal-de deux. dcislons et tandis qu'on.
de demancde en n ullitC6 dnpri- Ic-.Les on.s :e a tr lieun.
sonnement, d'expropriation for caation nrique, on le sait. Habitudlie- cassation sont d6igndes sous le n'autorise lex6cution du juge-
c~e. Ne sont-ce pas justement a .n-de'arr u a' eu lieu ment le language juridique desi nom d'arrut; cell des ,tkbu- noent en dernier resort qu'a-
paest qu'uml ost ifirmatf.
des matibres A juger ,au princi Jcest qu e ,st' bfirmatif. gne par ce term les d6ctsions naux civils et des tribunaux de vec tne certain reserve, de d6
pa par le tribunal? Sans ctte Juridiquement c est ben a de justice, en gnral. Mais ce paix sus le nn de jugement gag de toute entrave celle de
e gale, eles saint en a v6re te consideration ne p as Le 1gislateur a done sa ter-. arrt.
tries dans la competence de a ord avec suffice ,6tant done les rg1es minologie & lui. Lorsqu'il eam- La regle ancienne c'6talttl'ef
le princdipe d'une condamna- a
Cour. C'est done bien le brin-I diterpretation que nous avons Ploit un term, il faut en pria fe t suspensif du pourvol;
.tion. i- l n'a pas moins modifi4 .,.
cipal que: 'art. 37reglemente. i .. rappeles cip, pentendre dans le sens quand le 16gislateur la renver-
Sun chef e chef principal du ju ,
Au surplus, 11 except gale ..,atio Imaginons pour inm instant qu'il a fixed A A advance. On, ne 'e, quand il decide qu'en prin-
r e gement. C'est une information.
ment de la comp rtence de la est intile d'insister 'Phypoth5se sulvante: le 16gisla peut aglr differemment quo si, cipe le pourvoi n'est pa suspeun
Cour tous lescas dans lesquels teur a besodn de distinguer en de toute evidence. le 1g!'sla- sif, i est clair et pernonne ne
outre measure sur cette q --..moues-o
a toi attribue juridtion Or, avirtre la decision du tribunal ci- teur a renoned A sa terminolo- contestera qu'I veut rendre,
: tion. L'important est de ,savoirII
la matiare des r6f8rns constitute .. rvH et celle de la Cour d'appell. gie; si, par example, 1l accom- plus facile d4sormals 1'ex4cu-
sl article 928 astreint aa par--
justement un cas dans lequeli a nto A onrct i Comment va-til s'y prendre., pagne le terme employ de crr tion des decisions se justice. Or

attribue jurldiction au doyen du disposition? Le torme vraiment en changent le sens '- boutit 1'interpretation de la
tribunal civil art. 705 CP.C.) I g'anppel& gnrque c'est celle de deci En est-il ainsi dans 'art 928? Cour de cassation. Elle rend
ne saurait y avoir de.doute quoe, Voici le texte: cLe pourvoi en sion encore que souvent on y ? Que non! Aucunle expression executionn difficMe.
la matibre du rfer.4 echappe A' cassation n'est pas suspensif substltue celui de: jugement. ,particulibre n'aide A 4tendre le ,
la competence de la Cour d'ap- n6anmoins -l'execution du juge Le 14lgislateur disposerait des terme jugement. Aucune solu- Suite page 4






Page 4 4CLES DEBATSn Mercredi 3 Novembre 1954



Sur un arrest de la Cour de Cassaiion Aulour d'un arrest de la Cour de Cassation
Suite de la 3.me page Suite de la lere page
bien entendu que, meme dans ce i les parties; car chaoune d'elles, que 1'ex6cutLon provisoire 4tait
En effet, sous 1'empire, de t60 soumise h deux debats suc cas, le g reffier reste le dopositai cherche A maintenir ou A annu accord6e avec caution ,que la
'ancdenne regle, i 1 y avait u- cessifs ,n'est-ce pas 6nerver 1'ac r de la minute. ler le jugement de condamnIation question se vidait par devant le
ne catkgorte de decisions qui tion de la justice que de sus- Quant aux ordonnances ren Pour elles l'appel est confirm tribunal qui a prononc6 le ju-
par exception s'executait sans pendre encore meme condition- dues sur les proces verbaux d'ex tif ou infirmatif du jugement. gement Dans I'hypothese otl
Caution et nonobstant le pour nellentent, 1'ex6cution'de 1'arret 6cution, lles sont affranchies de Le pourvoi n'a pas un a'utre but. l'excution provisoire 6tait illga
vol. du pouvoi? II faut se souvenir tout d6pot au greffe. Elles font En tout cas, il est certain que, element ordonnde, on poiuvait ob
corps avec ces -proces verbaux selon le prescrit former de l'ar- tenir des defenses d'excuter par
Aljou'hui, c'est appeal le r6tabissemert et se notlfient avec eux. tide 917 c.p.c. le pourvok est aus une requ6te adressee A cette fin
cqulf st suspensif et c'est A son de l jurisdiction d'appel fut pro i la partiese poursuivie obtient si recevable contre un jugement en Cassation et signiftie meme
",Bujet que 1'ex6cution p rovi- jet6, Q'un des griefs de ses ad- un sursis, iordonnance pronoun en dernier resort attaquable di a domicile 61,lu. Elle tait suspend
soire sans caution peut te ac versaires 6tait qu'elle allai cte, dans cette hypothese, con- rectement en cassation que con- sive de l'ex6cution. En cas de
eardee & -'occasion. prlonger le cotrs des proces, tre la parties diligeante, se trou- tre un arret confirmatif ou infir persistence, uti r&fr6 pouvait oc
D~s lors que le pourvoi n'est recu er la r6alisation. du ve enn sa possession. Elle peut matitf d'un jugement. en premier troyer un sursis, 'soit sur citation
S as suspensif, il nya plus. a drit litigieux? 1l'attaquer a son aise en .a noti- resort. directed, soit par simple opposi-
parer d'excution provisoir .Le 1gislateur ne pouvalt infant, sous toutes les reserves C'estce que confirm le para ton sur le procsverbal- d'ex
parler d'ex6cution prnviscArC e aupestdce que confiret le par- cu0tirn.
de droit, pour faire courdr le d6. cution,
sans caution pas plus qu'avec pas 'm6priser tout a pfait cette ai d'un ecurs. grphecorrespondant de Varti cun.
caution d'alleurs). La cat6go- apprehension. Si le ne s a otre, 1'oonna cle 928 .p.c en disposal fi-de suin,ir sa rtodif 928ation act.p ient
rie de decisions excutolres par sait'A inthrdlre la oration des carte l'opposition et ordonne e pour toutes les dcisio de Obserons ue e Lfatin lateur
t e rendues en mati-re de divorce le Observons que le L giateur
'provision et sans caution no- Cours diappel, elle devait cepen la continuation des pouruites, est revenue au princepe tradition
l et de changement d'4tat en pre .
,nobstarkt le pourvoi se trouve a dant retenir attention pour le proces~verbai dex6ecution et. Imre instance ,o en ppel, lnel en y apportant toutefois une
boale. fire prvenir un trop long re i. ordonnance de debout d'oppo ur'o sera en r it susen reserve important. I1 esti heu-
Et alors, avec 'Tinterpreta- cul dans la realisation du drot siionse signifent en me itandi qu ne le ser pas reux qe, protgeant e statute
Steps t&ant Inseparaies. oir I persounnel, il aqt eu lan rleyan
tton de la Cour de cassation, De sonte que 'esprit du novel our celes obtenus en toute au a eu a p oyan
Iles articles 528, ouce tun686, 811, 832 Cuen. !el, ii ai Iu ilapr voyanr
toutes les decisions attaqu s atidle 928 devait tre de lever eles 528, 686, 811, 832 tc.. tre matire sauf furnr, danse de ne pas le rer a capi-
t. ;. .d rnitr ca s bonne et .v.a..iece dune execution pr6maturae.
devant '-elle, jugement ou arrest tes obstacles A 'ex&,utton, de Il me parait done illegal d'ex ne et va I c'est pourquoi le rourroi bn
,r ,s o s caution avant dentreprendre u- purqu le pourvol n
ne seront exocutees que sous arrat; en d'autres terms, de iger le depot et 1'exp6dition d'u ex on. ficie, en natiree de divorce et
caution. Cedles qui autrefois 1'6 la rendre le plus ais6e possible ne ordonnance rendue sur un Donearrdts et jugements sont de changement d'6tat, d'un ef-
taient sans caution ne peuvent et en.touscas, plus facile que lproc&s-verbal d'execution. C'estenus de se souiettre a cette re fet suspensif.
plus 1'Atre qu'avec caution. La celle du jugement. Et voilA que d'aieurl.e.sEt'est ce qui nous porte 'est bien le moment de sign
situation de la partle gagnante la ilettre de 1'art 928 realise cet Ies auteus tels que Chauveau nous denander :Quel est le tri- eTr le mot tribunal, intercaMe
-. sur C arr6. V..I la question 2777 bunlda, rans le deuxme paragraph de
eat aggrav6e quand A 1'ex6cu- te distinction qui dolt se trou- s co entries de 'atic bunal competent pour trencheras le deuxme paragraph de
et les commentaires de Particle ce text. 1I signifies A la fois: tri
tion de son titre sous l'emplre ver et se trouve en effect, dans 810 fr. es difficult6s de la caution of- ce text. sgnfie a lois: ti
'd'une. 16gislation qui proclame son esprtt. ferte et de sa reception? bunal de premiere instance et
lest La suction pa r a Maintenant. quelle est la por- L'article 928 de note code de pro tribunal d'appel d6nommb actuel
e d le pr par la t6e d'appiHcation de I'a rtdcle 928 cedure Civile applicable le pre- element Cour d'appel.
' pas suspensif... N'est-ce pas .u- Cour de cassation est plut&t ma cape.? mier Janvier 1836 prevoyait dd- La comptence est d6sormals
ne contradiction?' .. lenconitreuse et elle est de natu Sauf pour les decisions rendues jA que le pourvoi n'est pas sis fix6e pour la discussion de la
Est ce que ce r6sultat n'est pas re A faire desaffectionner la -ju en premiere Instance et sur ap pensif .Ce principle g6ndral &- caution; mals le veritable tribu
une condemnation &loquante et ridiction nouvelle par le juisti- pel erl matiere de divorce et de taat restraint par ces deux con- nal de 1'ex6cution est designd
decisive de i'opinilon de la Cour cable. II y verra ce qu'annon- changement d'etat, le pourv o1 editions: celle de la caution a par 'article 36 de la loi du 5 Sep
de causation i aient ses adversaries :un, sim- nesera pa' suspensif; cependant fournir en cas d'ex4cution ,et teinbre 1951
Suneaffaire ape age deti dans e cas, aucune execution 'celle de la competence du tribu Pouruo ces complications qui
SciaetAer ne pourra etre .tente sans four nal d6sign6 pour sa discussion. forment de dangereux d cueils
..- .. a chicane et perpter les nir pr6alablement bonne, .et ve- -i semble que deputs, ce texte pour les colltigants?
STA'0 RanIO iprocs. .lable caution. a 6t6 modified qu'A 1'installa- '
D OUVESANEMENT Car. iH faut bien vofr que la Ce texte emploie par deux fois .tion des tribunaux d'appel par Le Lgiateur a.t-il perdu de
DU UU n nt possibility d'ex6cuter h'arret no cette expression: Corner an., homes ,nobstant le pourvol et sans con taqude.. Ne nous laissons pas e- siole aprbs ta fermeture de ceux dppe au poi
affairss ce11,miner la savante interpretation
--, N'oub.., q es__e dition est de nature A prdvenir garer par sa concson et essa de. P&tIon, supprim6s, en 1819,1i a a ie
N'oublienz pas que le Service 'Icis v~ri e." de la Cour de Cassation. On pe z
"e" Tdee1, snho 1 los pourvois de chicane. MisY veritable par Boyer.
des T&e6graphehs, Tn16pho.es ies pourvos de chicane. Min s ss le signifie en effect: jU ps m es pri ncipes ont 6t6 convenir que le texte en question
et Radiocommunications main- lorsque ce recourse cree un obs est imprecis, m6me obscur; mais
Sgement en dernier resort ou en maintenus; mais le nouveau te.-
tient depuis 12 ans une Station tackle A ,1excutionla parties umer rsot attau6 en iassa te bnficia d'un terme compl. pulsque le pourvoi est permis
die Radiotdaegraphie qui reQoit perdante qui est de -mauvaise tion, soit directement ,soit aprs mentaire pour devenir plus prd centre les arrests des course d'ap
et transmet des Radiotgra valont peut rIsquer quelques appel ic ait: Le pourvoi en p, comment Ies soustraire au

du monde par deux votes dis- 16ers frais ,pour paralyser gra Pour gtre plus explicatif, ajou cassation n'est pas suspensif; champ applications de articlee
tinctes via New York A travers vement l'actlon de son adver- tons que le mot -jugement, comr n6anmoins, 1'ex6cution edu juge928? L o a ne stnue
les circuits de la MacKay Radio saire. prend, outre les ordonnances et met ou arret attaqu6 -ne pourra pas, null ne .peit Ie faire... Pour
& T6l6graph Company et via sentences correctionnelles, tou- etre poursuivie qu'apres avoircon re:
Londres par la reless.., En outre elle communi. d'ex6cution des arrets d'appel vil rendues'dans ses attributions Les discussions sur 1a caution texte dons un rems dement de
$ue directement avec lees ba 'attaqu6s revienne devant la nrdinaire ou extraordinaires, offerte et sa reception seront
teaux en mer. ICour de cessation. Je garde Pes soit en dernier resort, soit en portdes cen r6fere au tribunal Cour de Crisprudesation. e de la
Adressez vous A la Station i qu dcidera pas premier ressort. qui aura rendu le jugement ou
du Gouveerement au Bureau come dns affire Lafond- N'oublions pas qu'en donnant l'arrtt attaqui*. Souhaitons encore que le ddlai 0
encourage l'6ffort national laffae Lae mot un sens large et en !e Ce dernier paragraphe attrtbu du, pourvoi soit respect come
-- -- -. Martino. ,, consid6rant sous Plangle d'un att competence pour la proc6du en nmatiere de divorce pour que a

REGIE DU Ta AC pourvoi, la jurisprudence assi- re antlrieure A l'execution pro- les plaideurs ne tentent. pas d'ex,
VoilA enfin des-lgares mer. Car, 11 faut qu'elle convien- mile un arret A un jugement. prement dite. Quant A celle-ci, cuter -une anclenne jurispru- f,
veilleux: e que son interpretation de Le mot cattaquee designe, A elle 4talt reglement6e par Parti dence Ie permet- les decisions
MAGLOIRE ,. i ,1'artocle 928 C.P.C. est contrai- son tour, le pourvoi exerc soilt cle 3 7de *la loti sur 'appel du. 4 de justice avant qu'elles solent
FLEUR D'HAILI re A l'esprit de ce texte autant directement centre Tes jugements Septembre 1918. passes en force de chose jugge
PALME ; qu'dAla.lettredesapartieexcep en dernier resort, solt apris Abrogee A son tour par celle V. arret No 3 du 5 Mars 1860'
ASSIN B U ionelle appel, centre los jugements en du 28 Mars 1928, le Prsident sous P'art 928 c.p.c. rapport par ti
COURONNE tionneie. premier resort. L'appl ,en som Borno a rrform4 les dispositions L2nstant Pradines. A
qui font la concurrence aux me, ne sert qu'a essayer de ren- de ce texte .Par suite, le pour-
e@- res strangers, ( Emile Cauvin verser la situation acqulse entire voi devenait suspensif. C'est lors C. T. Sansaricq