Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00136


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C Colbert ONFHOMME HEBDOMADABE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondqatewur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES. ET POLITIQUEOS .re..rr

ystrtrce: Mme Soldir BONHOMME Imprimerie Le Mtn, Rue Amiricaine Redaction A'dministration 1 -Angle des Rues Antenor
Cherin des Dalles 22 Rdaction UN COMITF Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5S35 et 2147 Firmin et BonreFol

ANNEE No 136 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 8 Septembre 1954.

'%%%...*.'%.%...%. ** *~~* ~ **%*~ ,*~~ ~ ~ ~ ~4% .-.*~% A.


COURT DE CJ


EDITORIAL: La Sainte,rigueur de la loi.
ARRET: Cour de Cassatio n, Section reunies : 11 mai 51.
Sections Reunies 11 Mai 1951.
Clotilde Lacombe, veuve- W. Worral, avocats, Mes., Emile
et Pierre Cauvin. centre Antoi ne E. Handal, avocat Me Vic- Pourvoi de la Dame Clotilde
tor Duncan. Lacombe, veuve W. Worral,
ACTUALITE : Sur I'Except ion de Paternite Legitime par contre un jugement du tribu-
Me Thony Auguste, avocat du Bareau des Gonaives;- nal de Paix, Section Es' ale
Loi. sur la Caisse des Depots et consignations commentaires. Port-au-Prince- Avoc a ts :
DIVERS Mes Emile Cauvin et Pierre
i __ ____ Cauvin.
-DEFENDEUR: Antoine E.

La Sainie rigueur de la loi Hndal commergant, locataire
Ss ans bail- Avocat Me. Vic-
Le meilleur destin des lois droits et les initiatives propres 'tor Duncan.


Pour hommee de droit, tout
ce qui est contraire a la loi
n'existe pas; nous disons au
Palais, que les clauses qui
vont A 'encontre deg lois d'or
dre public sont inexist a n t e s
ou non ecrites, encore qu'elles
sont les manifestations de r'au
tonomie de la volontd:. 'On
ne peut derroger par les con-
ventions particulibres aux lois
qui interessent l'ordre public
ou les bonnes moeurs> dit le
Code Civil.
Dans son austerity, la Cons-
titution qui est la source mC-
me de la loi,, la place au des-
-sus de toUs les Pouvoirs puis-
qu'elles dispose dans son arti-
ce 111: tLes Tribunaux n'ap-
pliqueront les arrkt&s et regle
ments d'Administration Publi
qu'autant qu'ils seront confor-
mes aux lois...-
Cela signifie que les mesu-
res memes si elles emanent
d'une autorit6 4tballe n'ont
aucune existence si elles ne
s'appulent sur la loi.
La loi s'impose et les viola-
tions ne font que mettre en re
lief sa rigueur. Elle n'est pas
comme la force qui pile le
corps et commanide des gestes
mecanlques qul s'accompllssent-
dans la rdvolte et la protesta-
tion muette, elle s'adresse A ce
(Suite page 4)


MINISTER PUBLIC: Me
Max Jean Jacques.
OBJT : Exception d'incons
titutionnalite de 'article 7 de
la loi du 14 Septembre 1947
sur les baux A loyers.
PRJNCIPES I.- Le recours
en inconstitutionnalit6 peut-
etre dirigd contre une loi pri-
se dans son ensemble ou seu-
lement un article de cette loi;
une de ses dispositions peut
bien heurter un texte consti-
tutionnel sans qu'iI en soit.de
m~me de toutes les autres;
II.- Lorsqu'un arret de la
Cour de Cassation declare in-'
constitutionnel un texte. de
loi, it ne I'abroge pas pour au-
tant ;une lot ne peut-etre a-
brog6e que par une autre loi;
c'est pourquoi, en vue des sui-
tes l6gislatives desirable, l'ar-
ticle 16 de la loi Organique de.
cette Cour veut que 1'arrkt
d'inconstitutionnalit4 solt a-
dressA immdiatement au Pou
voir Ex4cutif qui le transmet-
tra au Pouvoir Leglslatif;
En attendant, les eff ets
d'un tel Arret ne s'etendent
qu'aux parties en cause et a
leur litige.
ILA COUR
...Et apres deliberation en la
Chambre du Conseil
ATTENDU que, loo '." r e
d'un immeuble sis a Port-au-


b


STATION



Prince, Rue du Magasin de
'Etat, Antoine Handal fut citd
en validity de conge-par sa
bailleresse, Clotilde Lacombe;
Que le locataire, quittances.
A F'appui, soutint qu'en espa-
ce de quelques mois la propri6
taire avait augment deux fois
ses loyers : de quarante dol-
lais, elle les avait ports A sol
xante, nuis A quatre vingts
dollars le mois; et c'est parce
qu'il refusait d'accepter une
troisibme augmentation, met-
tant les loyers A cent cinquan-
te dollars, que Clotilde Lacom
be lul donnait conge; qu'il bf-
frit de prouver, et, A Penquate
ordonnfe par le tribunal, eta-
blit par t6moins le fait de cet-
to dernicre augmentation;


Qu'en consequence, Handal
conclut & l'irrecevabilite de la
demand en validity de cong6,
en vertu de Particle 7 de la
loi du 14 Septembre 1947, qui
s'exprime ainsi: *Aucune de-
mande en validity de conger
de location ne pourra Atre pri
se tribunaux, lorsque le locatai-
re aura etabli par tous les mo-
yens de preuve, meme par pre
somption. Vadmlnistrati o n
de la pretive contraire rdser-
ve au profit du ballleur, -I
que Paction a et Intentee par
suite de son refus d'accepter
.une augmentation du prix des
Ioyersp;
ATTENDU que Clotilde La-
combe ne profitera pas de la
faculty que lui r6servait la loi
de faire la preuve contraire;
qu'elle renonqa A ]a contre-en-
qufte, mals querella d'incons-
titutionnalitA le texte de lol
qu'on lui opposait;

(Suite page 2)


SOMMAIRE


|


est de s'inscrire dans l'ame
des collectivitds en vue de l'C-
quilibre des forces qui s'af-
frontent dans la Cite. L'idWal
de la loi est un ideal de Justi-
ce pour l'harmonie dans les rap
ports sociaux.
LVautorit6 de la loi est la
premiere dans les Com-
munautes civilisdes. C'est la loi
qui organise les divers pou-
voirs et qui r6glementent les
interfts publiques et priv6s.
Une Socikt6 ou la loi n'a as
tout son prestige ne vit que
sur des apparences qui mena-
cent toujours de s'effondrer
come un chateau de cartes.
Le respect de la loi doit pre
dominer surtout dans les lau-
tes spheres oui s'elaborent les
grandes decisions qui se rap-
Portent A la vie meme de la',
nation.. Si le Pouvoir Judiciai-
re, dans ses comportements A
des allures plutSt timides que
'dgagdes, c'est qu'il sent qu'il
st d'abord 'esclave de la loi
t que sa souveralnet6 est une
UverainetW de sujetion.
11 se soumet A la loi pour
bliger les autres A s'y sou-'
ettre eux memes. La loi est
Ie des conditions essentielles
la llbertd et la liberty n'a
Ur .lmlte que la loi qui sta-
ant toujours pour les cas g6
6reux, laissent intacts I es


Sur I'exception
de paternity Iegitime

L'article 8 de la. Loi du 21
Aoflt 1907, cite par Abel Ni-
colas LUger,, sous Part 1836
du Code Civil, Edition de 1931
edicte que 'la contrainte par
corps ne sera pas exerc6e con
tre le ptre ayant six- enfants
lgitimes,. Quelle est la vraie
portee de cette disposition 16
gale? et quels sont ceux que
la loi entend proteger,..

Quelqu'effort que nous fas-
sions pour declarer que la
Loi de 1907 n'envisage que le
bien des enfants, nous nous
heurtons A deux autres excep-
tions tout aussi fortes: La pre
mitre, c'est que les enfants ne
sont pas les interesses, pour
la raison bienf simple que la
Loi Lescot de 1944 sur, les en-
fants -aturels, en ktablissant
une certain parity de droits
entiree ces enfants et les en-
,fants 14gitimes, aurait 4tendu
aux premiers cette disposition
16gale. Comment, -concevoir,
en effet, que 1'on ne puisse
emprisonner un pere A six en
fants l4gitimes pour ne pas
pr6judicier aux intarfts de
ces enfants, alors que 1'on
peut exercer alsmnent la con-
trainte par corps centre celul
qul A sa charge un nombre
plus considerable d'enfants
naturels. C'eut' et admettre
du m4me coup que ces deux
categories d'enfants n'ont pas
drolt A la meme protection et
dkmentir Ipso facto* la Lol
Lescot.
La deuxibme exception est
celle-ci: la Loi entendait pro-
tdger les enfants issues du ma-
riage au normbre de six, le tex
te de 1907 n'auralt pas pu
jouer lorsqiue tous les enfants
ou 1'un d'eux seraient deve-
nus majeurs. puisque, dans ce
(Suite page 3)








M94 ,MERCREDI 8 SEPTEA
Page 2 <,


... que pour vider cette ex- *
caption, le tribunal de paix ren 4.
voya les parties par devant -
qui de droit et accordera a la- tres articles soient contraire a
demanderesse un d 6 I a 1 d e la Constitution;,
quinze jours pour introduire ... qu'il n'est, pas alldgud-que
son action, ce qu'elle fit-par article 7 ait 6t0 dejA declare.
la requete plus haut vie4e; inconstitutionnel; qu'en ffit-il
I.- ATTENDU qu'A cette ainsi, il resterait que lors-
demande. le d6fendeur oppose qu'un arret de la Cour de Cas-
deux fins de. non, recevoir. station declare inconstitutlon-
...qu'il soutient, dans la pre- nel un texte de loi, il ne l'a-
mibre, que le recurs en in- .broge pas pour, autant; qu'un@
constitutionnalit6 n'est admis. lol ne peut-6tre abrog4e que par
sible que s'il intervient S I'oc- une autre lot; que c'est pour-
casion d'un litige entire les quoi, en vue des suites 16gis-
parties; et que la preuve de ce latives dsilrables, Particle 16!
litige n'est pas faite, puisque de la loi organique de cette
le jugement de renvoi du tri- Cour veut que l'arrft d'incons
bunal de paix ne lui a pas &te titutionnalit6 solt adressd im-
signtfi; m6diatement au Pouvoir Ex6
cutif, qui le transmettra au
ATTENDU que l'article 13
Pouvoir Legislatif;
de Ia Lol organique de la uvir slatif;
Cour de Cassation, qui rigle ... qu'en attendant, les effects
S qu'en attendant, les effects
la procedure en la mature, ne n tel art ne s'tendent
fait pas obligation de 4ignifier u'aux parties en cause e
mals seulement leur litige, en ce sens que le
la requite en inconstitutionna juge de c tige devra dans
lit&, a l'appui de'laquelle les espce qu est soumise,
i I'espece qui lui est soumise,
pieces ndcessaires dolvent 6- cette espce,
et pour cette .espece seulh-
tre d4pos6es au greffe de la
ment, ofi il y a -chose jugde
Court;
o. u sur exception, refuser de
ATTENDU qu'au dossier de
faire application du texte de-
la demanderesse est vers6e
dlare inconstitutionnel;
uhd expedition dudit juge -
qu'il convent .donc d'6car-
ment, ce qui suffit A 6tablir s
ter les fins de non recevoir,
existence du litige, laquqlle,
toutes deux mal fondees;-
d'ailleurs, est attestee par le
II.-, Attendu que la. reqltl'
defendeur lui-mnme -dans sa
te soutient que le drBit de pro
requete;
pridt6 reconnu et garanti aux
ATTENDU que Ia deuxibme citoyens par la Constitution
fin de non recevoir est prise de mil. neuf cent quarante. six
de ce qu'un precedent arrkt en son art 17, est, d'aprbs le,
du vingt-trois Juillet mil neuf systeme traditionnel du CocTe
cent quarante huit aurait d&- Civil, un droit absolu et exclu
clar6 inconstitutionnel -l'arti- sif; que rien n'indique que la
cle 4 de la loi du quatorze Sep Constitution ait entendu dd-
tembre mil neuf cent quaran- groger A ce systeme; que le dU
te sept; que l'inconstitutionna tenteur du droit peut, volon-
lit6 d'un article de loi rejaillit tairement conc6der la jouis-
sur l'ensemble de la loi; qu'il j sance de son bien A un. autre
a bien fallu considdrer la loi individu, et lui consentir. un
entire pour en apprecier un bail, mais cette concession, de
article; que ladite loi ayant sa nature, -est essentiellement
ddja fait l'objet d'un recours temporaire, et revocable, A
en inconstitutionnalit6, le nou n'importe quel moment.; le
veau recours est irrecevable; propri6taire dolt pouvoir ren
qu'il s'agit d'une questions d'or trer-en jouissance de son- bien
* dre public dans laquelle on en donnant squlement un dd6
ne peut opposer la maxime lai pour le,ddlaissement; que,
cres inter alios judicata.; de temporaire et r6vocable,
*ATTENDU que le recours Particle 7 de la loi de mil neuf
en inconstitutionnalit6 p eut- cent quarante sept a fait du
tre dirig6 centre une loi pri- bail une concession definitive
se dans Son ensemble, ou seu- et perp6tuelle que le proorie-
lement un article de cette loi; taire n'a plus le droit de .-6vo-
qu'une des dispositions peut quer; que cet article viole la
bien heurter un texte consti- Constitution en ce qu'il para-
tutionnel sans qu'il en soit d6 lyse l'exercice du droit d6 pro
clard inconstitutionnel, il ne pri6t6; que si la Constitution
s'ensuit pas que tous les au- permet d'exproprier un indi-


UR DE CASSATII
(Suite de la 16re page)

vidu et de lui ravir complbte-
ment le droit de propriet~,
c'est uniquement pour cause
d'utilit publique; que l'utilite
publique ne se retrouve pas
en 1'espcee, oh il ne s'agit que
de 1'utilite d'un individu, le
loctaire, d'ofL lInutilit de la
loi et son inconstitutionnalitd;
ATTENDU que Ie Code Ci-
vil ne confere pas au droit de
propritd reconnu a l'individu
un caractere aussi absolu et
Sexclusif que le pretend la de-
manderesse; qu'apris l'avoir
defini, il est vrai, en sont art.
448, le droit de jouir et dis-
poser des choses de la manie-
re la plus absolue, il s'empres-
se d'ajouter immediatement:
*Pourvu qu'on n'en fasse
point un usage prohibd par
les lois ou par les raglements,
et Part. 441 du mime code a-.
vait d6j& dispose que des par-
ticuliers ont la libre disposi-
.tion des biens qui leur appar-
'tiennent, gsous les modifica-
tions 6tablies par les lois.
...qu'ainsi donc le Code Ci-
vil lui-meme pose le principle
que le droit de propridtd com
porte des restrictions: il li-
mite caux modifications 6ta-
blies par les lotss le droit de
libre disposition du propri6-
Itaire et oblige celui-ci & ne i
pas fire de sa chose un usa-
ge que prohibent -les lois ou
les rbglements;

ATTENDU d'autre part que
le l1gislateur moderne a ten-
dance A faire de la proprietd
moins un.droit indi v i duel
qti'une fonction social; qu'il I
tla considbre comme ni'exis-
Itant Ipas, au b6ndfice exclusif
de l'individu qui en est inves-
ti, mais aussi dans l'intdret de
la soci6t6 entire, en vertu de
la solidarity qui lie entire eux
toaus les membres de la Com-
'munaut6 et unit les diff6ren-
tes 'classes sociales l'une a
l'autre;- que cette tendance
s'est fait jour dans notre loi
fondamentale des la Constitu-
tion de mil neuf cent trente
cinq, don't 1'article 7 dispo-
sait : Le droit de propridtd
est garanti aux citoyens... mais
la proprietd entraine egale-
ment des obligations. L'usage
doit en 6tre dans lint6ret g6-
n6ral. Le propri6taire fonder
a, vis-a-vis de la Communaut6,
le devoir de cultiver et d'ex-
ploiter le sol. La sanction de


~- -f ^k j-wJ E -0 T lf 1954.


article premier interdit formel


cette obligation est


prevue


par la loi.
Que la meme tendance s'est
affirmie A nouveau dans l'art.
17 de la; Constitution de mil
neuf cent quarante six, qui
reproduit le texte ci dessus de
la Constitution de mil neuf
cent trente cinq, en ajoutant
au devoir die cltiver et d'ex-
pt6bter le sol, celul de la prot6-
ger, notamment centre l'6ro-'
sion. toujours sous peine de
sanctions A pr6voir par la loi.
Que, bien loin d'etre absolue
et exclusive, la pr o p r i t
d'apres le Code Civil et selon
la oCnstitution, est un. droit
que la loi peut, avec sanction
limiter, r6glementer et condi-
tionner; '

ATTENDU qu'en vertu des
principles ci-dessus, les.deten-
teurs du droit de proprite6,
dans la poursuite-de leurs in-
tOrkts 6goistes, donnent libre
course A un individualism ex-
cessif, sans dgard A d'autres
)tesoins 6t a'autiesa .'dr6its .-
gitimes, il appartient i i'etat,
ob4issant A des considerations
sup6rieures d'ordre public, d'in
tervenir, en tant qu'organis-
me d'6quilibre et d'harmonie,


element, a partir de sa promul-
gation, toute augmentation de
loyers, des masons et appar-
tement, meubl6s ou non, 'ho-
tels; pensions de famille, maga
sins, et- g6nralement de tous
Aocaux destines A l'habitation,
au commerce ou- & une indus-
trie quelconque;
9 Attendu que c'est la sanc-
tion de cette defense qui se
trouve inscrite -. 'art. 7 de la
dite lot :s'il est prouve qu'une
demanded en validt6d de conge-
de location a pour cause le re
fus du locataire d'accepter u-
ne augmentation de loyers,
fcette demand ne sera pas pri
Is en consideration par les tri.
bunaux;
: Attendu que cet article .7 ne
cohsacre au profit du locatai-
re aucune concession perpetu
elle irrevocable; qu'il rese:--
ve au propri6taire le droit de
prouver que le conger par lut
donn6 & une autre cause 'que
Ile refus du locataire d'accep-
ter une augmentation injusti-
fiee de loyers; et si,, meme
4prbs l'irrecevabilit6 pronon-
cee pour le m'otlf. indiqu6 en
cet article, un propridtaire ve
nait, dans la suite, donner con
g6 A son locataire pour une
cause l6gitime, les tribunaux
Iahla 'N nn,-.ll


ne seraient pas habiles a i pp
pour r6tablir les justes rap-7
pour rtabr s ustes rap quer la sanction lA of la fau-
.ports necessaires entire 4- .
te n'existerait pas, et ils de
ments opposees du corps so- 0 .
ments oose u cors vraient valider le cong6; -
cial et assurer la satisfaction
que le dit article, qui ne para
de tous les int6rets en pr6sen lyse p mais slemntlimi
lyse pas, mais seulement limit
ce' -
te le droit de propridtd, d'ac-
ATT,,NDU que c'est ce qu cord avec. les principles du co-
ATTENDU que c'est ce qu'a
.fait le legisiateur e m neuf de civil, n'est-en rien central
f re A la Constitution;- que les
cent quarane sept, par la loi
tr mntmhroyens a A'appui de Pexcep-
Idu duatorze septembre sur,


les loyers: il'a consider que'
'les loyers d'immeubles sont
un des facteurs principaux du
cout de la vie,; que s6vissa:t
iune veritable &rise des lo-
yers,; qu'il important de la
conjurer en prot6geant aussi
bien que- le proprietaire que
le alocataire, qui fait parties
d'une classes important et in
tdressante de la soci6t6.
Attendu que la loi a envi-
sag6 ici les categories des pro
pri6taires 'et des locataires
don't elle a voulu rbglementer
les rapports; que, contraire-
ment aux allIgations de la de
manreresse, c'est done bien
l'utilit6 publique et non celle
d'un individu qui l'a d6termi-
nee; son but a 6td la sauve-
garde du bien commun par le
maintien de 1'6quilibre social;
Attendu que cette loi, en son


tion ne sont done pas fond6ds
ce -qul entraine son rejet;

PAR CES MOTIFS, la Cour,
sur les conclusions conformed
du Ministere public, sans s'a
roter aux fins de non recevoir
rejette exception d'inconsti
tutionnalit6 de P'article 7 de 1
loi du quatorze septembre r
neuf cent quarante sept; ordo
ne la confiscation de l'amen<
d6posee; compose les depd

Joseph Nemours P ierrr
Louis, Pr6sident, Rodolphe
rau, Vice-President, Llio V
grain, Felix Carrid, Yrecli C
telain, Lebrun Cuvilly, Jose
Benoit, Franck Boncy, Chr
tian Laporte, Juges, en audi
ce solennelle et publique
onze Mai mit neuf cent c
quante et un, en presence
(Suite page 3)


.1









MERCREDI 8 SEPTEMBRE 1954.


. j LES DEBATS, Page a


COUR DE CASSATION
(Suite de la 2Ume page)


iounaieU" Max Jean-Jacques,
ouostitut du commissaire au
gouvernement, avec 1'aasidn
ce ae Mivonsieur Eddy Bordes,
commi,-greffier.
OBSERVATIONS. L'ex-
ception d'inconstitutionnalitd
soulbve, en principle, un problem
me d'importance exceptionnel
le. puiaqu'il s'agit, pour la
Cour. de Cassation, de se liver
A une analyse compare non
pas de deux-lois ordin-a ires,
mais bien d'un texteappliqu6
par les tribunaux infdrieurs
au regard de la loi mere de la
Nation pr6sum6e sacr6e en rai
son du caractere de suprema-
tie et de primautd qui s'y at-
tache.
Aussi. est-ce airec un int6-
,ret particulier que nous avons
soulignd les motifs de cet-Ar-
.rt a travers-lesquels se revb-
le un r6el souci de la part de
nos honorables Membres de la
Cour Rdformatrice, d'apporter
dans la tAche combien delicate
qui leur est confine, toute la
some de lucidity qui caractO
,rise des juristes, avertis.
Le sieur Antoine E. Handal,
commerqant, locataire- d' i m -
meuble est cit .par sa baille-


ter une augmentation du prix
des loyers,.
La dame Clotilde Lacombe,
loin d'6tablir cette preuve con
traire don't Ia loi lui laissait
la faculty, prefdra y renoncer
pour attaquer plut6t d'incons-
titutionnalit 6 'article 7 ci- des
;sus transcrit de la dite loi du
14 Septembre 1947. Sur quol le
juge de paix rendit sa decision
renvoyant les parties A se
pourvbir par devant qul -de
droit, en l'espece la Cour de
Cassation qui, dans notre sys-
teme juridictionnel, est quali-
fide pour etre saisie (par vole
d'exception et seulement a
t'occasion d'un litige.
La Cour, apr.6s d6libdration,
a. fait heureusement valoir la.,
tendance moderne manifested
A travers nros plus r6centes
Constitutions de 1935 A 1950
(en passant par le Code civil
qui n'a, du .rste, consacrd au-
cun exclusivisme en ce qui a
trait A la jouissance de ce
droit) de'faire de la propridtd
une function sociale. en ver
tu mmne du principle de ,soli-
darite qui lie entire eux les
membres de la communaut,.
La port6e transcehdante de


resse,. -Mme Clotilde Lacombe, cette decision, fortifide de tou
en validity de cong6-location. tes les bones raisons d'ordre
.Le difendeur fit. tat, devant dconomique et social qui so'nt
le juge de Paix, de ses quit- A la base de la loi de 1947, est
tances locatives 6tabli s s a n t A retenir A la gloire de tous


qu'en deux fois, les loyers ori-
ginarement fixes A 40 dollars,
ont Wtd augments dans la sui
te, d'abord A 60, puis A 80 dol-
lars. A l'occasion d'une dernie
re augmentation A 150 dollars
le mois, Handal s'est redress
et a oppose un refus former.
C'est alors que la bailleresse,
la dame. Lacombe, le traduit
'en justice pour s'entendre don
ner cong6 des lieux louds.

Contre cette action, et en
manire de defense, Antoine
Handal oppose la fin de non-
recevoir prdvue & l'artice 7 de
la loi du 14' Septembre 1947
ainsi formulde: *Aucune de-
mande de validity 'de conge de
location ne pourra 6tre prise
en considdratolon par les tri-
bunaux lorsque Ie locatairie
aura 4tabli par tous les mo-
yens de preuve, rnime par
presomption, administration
dte la preuve contraire 4tant
Srdservee au profit du bailleur,
-que Faction a 4td intent6e
par suite de son refus d'accep


ceux-IA
d'une n
si magi,

La Cc
l'except
lit deI
gislateu
les lop
un des
vie; cli
r&t a
bien con


qul y ont concouru
nanilre si 6loquente et
strale.

our a d6cid6 le rejet de
ion d'incrbnstitutionna
Part. 7 de la loi, le le-
r ayant consider que
yers d'immeubles sont
facteurs du cofit de la
e but de la loi-dit l'Ar-
I4 la sauvegarde du
mmun par le maintien


Sur l'exi


cas, ils ne sont plus,.juridique
ment parlant, sous la protec-
tion de leurs parents. L'int6-
rat des enfants se trouvant a-
vec 'iAge dans la possibility de
pourvoir a leurs besoins -n'6
tant plus en jeu, le pere se-
rait devenu automatiquemenc
contrignable par corps. Or cela
n'est pas. Et d'ailleurs, la ma-
jorit6, ne serait-ce que seul
enfant le nombre 14gal de
six- ne se rdalisant plus-- au-
rait port un prejudice consi-
d6rable A ce que l'on devrait
consid6rer comme un droit ca
quis, car les. enfants nds du
marriage au nombre de six pou
vaient croire leur pere exempt
de la contrainte par corps et,
par voie de consequence, pour
eux nettement 4cart6e la pos-
sib'ilit6 6ventuelle d'6tre pri-
ves, A un intervalle de la du-
r6e, des secours paternels... La
stbtilitd juridique dominant
ainsi le fait, il y-a lieu de con
sid6rer, que dans Ie cas ott
l'exception de paternity l6git:
me n'auralt pu atre soulevde
avantageusement quand Pun
des enfants serait mort, le
droit aurait t6 en opposition
flagrante avec la realit6 ma-
terielle des choses... et de con-
clure, pour 6viter cette subtili
td qui 1r'est pas de nature A
encourager la solution pr&co-

REQUETTE DE LA
POPULATION D'ENNERYi


On nous signal que la Com-
mune d'Ennery est actuelle -
ment dans un 6tat sanitaire ex
tremement deplorable. L'assai
nissement de cette int6ressan-
te locality, dole de l'Illustre
precurseur Toussaint Louver-


fure oi paints endrolts exha-
lent une odeur f tide serait A
ce point ndglig6 que bon nom-
bre de families qui se propo-
n; 4. -f


exception de paternity legitime
(* Sufte de la Hlre page)


,nis6e par certain de nos Tri-
bunaux, que la Loi du 21 Aofit
1907 n'a pas 6td bdict6e en fa-
veur des enfants.
Et cette conclusion nous per
met de deduire que le texte
de 1907 n'est pas clair dans
son libell,. puisque ne r6pon-
dant pas A I'esprit du 16gisla-
,teur, et qu'il y a lieu d'en rec-
tifier. la r6daction par une au-
tre tournure, A savoir, que le
pere qui a donn4 naissance -A
six enfants lgitimes ne sera
pas contraignable par, corps.


toute bonne foi, cette excep-
tion de paternity l6gitime. tel-
le qu'inscrite dans le Code Ld-
ger de 1931, A nos savants ju-
ristes, homes de Loi et 1l-
gislateurs, pour entendre leurs
opinions en la matiere... et
nous ouvrons" les debats sur
cette double et 6pineuse ques-
tion: 6dictd en faveur des enfants
issus- du marriage au .onmbre
de six, A titre de-protection?...
ou n'est-ilqu'une faveur ac-
cord6e par la Loi au p&re ma-


Toute subtilit- se trouvera rie qui, pour la R6publique,. a
nettement kcart6e et toute'in- donn6 naissance A six enfants
terpr6tation erron6e ou fausse idgitimes...,
devenue impossible., car .1 a Me Thony AUGUSTE,,
Lol sus-parlee n'a pas td -. Avocat du Brareau des
dictde en faveur des enfants. / Gonaives
C'est pour encourager le ma-. -
CONTRIBUTION A
riage et en assurer la perenni CONTRIBUTION A
l~ga-L'HISTOIRE DU
te, que cette disposition 16ga- MOUVMNT SNDICA
le a ete inscrite dans nos Co- H
/ EN HAITI
des, toute intenpr6taion con-
Nous, avo6s regu a aiec pi.
traire irait A l'encontre de l'es Nu av avec pa
prit m~me du texte et serait sir l'ouvragc de ce titre de nid-
absolument judaique, tendant am Danel Fignol,. depu-
t6 au Corps L4gislatif.
A renverser un mode de juger
C'est Phistoire des efforts
formant jurisprudence en la
matibre.' Cette Loi,- qu'on le ddployds pa tous .les leaders
veuille ou norr, appartient A la ont essays depuis 1946 .
d'mplanter chez nous le mou-
cat6gorie de celles don't la ten planter chez nous le mou-
dance est purement social, vemnt syndical qu!.a.et6 de-
car s'il fallait- envisager uni- puis consacr par .les deux
quement,l'int6ret des enfants dernieres constitutions.
au point de fair check A ce Le Dput6 Fignole qui a fon
principle, quand. 'un des en- dd le cSyndicat des Ouvrlers
fants serait mort, le texte, de et Travailleurs 'et empl o y s
1907 n'aurait pas pu 6tre con- de la Hasco,, est bien plac4
sid6rd non plus quand tous les pour parler du Mouve m en t
-enfants ou i'un d'eux seraient SyvriicaI' Nous'.lui predentons
.devenus majeurs. Or, dans la nos felicitations et nous .le re-
pratique, nous constatons le mercions du i-acieux envol.


contraire et cette --osposton
16gale demeure m6me aprbs la
maj6rit6 des six enfants l6giti
- mes... et le bnd6fice n'en qub-
siste que pour le phre. La sub-
tilitd juridique, r6p6tons-nous'
domine le fait.


DANS.LE MONITEUR
Les derniers numeros du Mo-
niteurs, ceux du 12 Ao-ft 1954
et du 23 Aofit 1954 publient des
lois trbs importantes: lo) La
loi 6lectorale qui vient harmo-
niser le d6cret loi electoral du.


de l'equilibre social*. ; saent uy aller en villgiature NOTRE CONFRERE -LA GA
cette annie auraient renonc6 ZETTE DU PALAIS, ET 950 avec a constitution
fU' 'de 1950. 20) La loi augmentant
fARIAGE leur project. L'ARRET DU 8 JUILLET '54.
Ains la poPulation d'Enne- an s edition du ln Sap d'un juge la composition de la
Ainsl..la population d'Enne- Dans son addition du-ler Sep
Nous pr6sentonsl nos vu fait un ressant ael au Cour de Cassation; 3o) La loi
ryfait un prassant appel. tembre courant, notre.- excel-
de bonheur d Melle Josette Lau remoditifant les articles 479, 480
ebnheur M J pouvoir Central pour que bon lent confrere juridique a 6mis
rent, fille de notre ami, le ln -! .et 4.a84 c.p.c. sur la saisie arrIt.
CournJt, ine La unotre. l zaordre soit mis A cet dtat de desconsidrations intressanteset 484c.p.. a sa arrt.
Jge Justin Laurent, de la choses don't elle pAtit trop utur des comments qu Cette derniire fait obligation
Cour d'appel de Port-au-Prin- .. nous o at saisissant.de d6noncer la sal
: longtemps. nous'avons fats sur F'arrets du
ce et a notre ami Henry Si- (S) T r sie arrit dans les 24 heures au
(S) Un correspondent. 8 illet 1954. Bien que ce con-
clait qui vont unir leur desti- uit 1954. Bien qu e con- dbiteur saisi et fixe entire cet
Sfrbre ne sort pas d'accord a-
nee par le marriage. \ AVIS IMPORTANT te d6nonciation et la demand
S. vec nous'sur tous. les points,
La cedrmonie sera c6ldbrie Ce deuxieme numdro de Sep en validit6 un delai de 3 jours
le s d 18 Sil a mis l'accent sur des ques-
le samedi 18 Septembre cou- temUre ferme nos editions des m c et de huit jours pendant lequel
tions qui sont certes d'un trbs 1
rant, a 6 hres 30 en la Basili- vacances Le journal paraita r tions qu le juge des rfrs est comp'
grand intdirmt.
que Nbtre Dame de Port-au- gulirement ad partir d'octobre. an tent pour donner main levee de
'Prince. d6biteur aisie, et fixe entire cet- Nous soumettons done, en la saisie. '


I








Page 4

Paul E. MAGLOIRE i
President de la R6publique

Vu les articles 57 et 130 de
la Constitution;
Vu la loi du 6 juin 1924 'crd-
ant l'AdministrAtion Generale
des "Contribuitions; "
Vu la'lol du 23 Mars 1928 sur
1'organisatibon judiciaire, e s'
dispositihis' du Code de Proc6
dure Civile,' et aiutres lois ri-.
:gisant leg depfts e'f c-orsigna
tiohs; ." .
? 'V la 'loi du 4 Juillet 1933
BUir l'Enregistremenit *et 'la a
Conservation Froncitre;
Consid&rant' que l'exp6rien-
Ce 'a d6montrd la necessity
d'instituer dans l'int6ret des
justiciables, la caisse des D6-
pSts et Consignations;'
Considerant qu'il y 'a lieu
de rattacher la Caisse des Dd-
pots et Copsignations h l'Admif
nistration' G6nerale des Contri
buttons, organisme de PEtat,
le- mieux place en 'occurence
pour la- grer avec le mini-
mum de frais;

Considerant d'autre part que
pour s'assurer que l'int6gralit6
des taxes judicialres et des
droits d' enregistrement e s t
verse au Trisor Public, il
convient d'exercer un. contrO-
le plus effectif de la Compta-
bilitk des Greffes;
Sur le rapport des Secretai-
res d'Etat des Finances et de
la Justice;',
"Et apris delibMrati on e n


STAMM AMOIO
DI GOUvNEMEMN
Commergant, homes
d'affain us
N'oubliez pas que le Service


I.ES DEBATS.


La Caisse des depots el consignations


Conseil
tat;


des Secretaires d'E-


A Propose
Et le Corps Legislatif a vot6
"la loi suivante:
* Article ler.-- Ii est cre la
Caisse des Dep6ts et Consigna
tions dont'la gestion"est con-
fie'A PAdministration Gendra
Ie' ds Contributions.
-':'Afiicld 2;- II serara effectue
dans" la' Caisse' des' Depots et
Consignattilds centre 6:r&epls-
s&, tout d6p6t volontaire :ou
ordonnd par la Uoi ou para la
"dci's9fi debjustice; y seront i4-
galeinentf d4poses co6iti~ rrcd-
pisse, tous objets, valeur, cau-
tion, cautionnement et titres
destinds A lib4rbr une ou plu-


Le ric6pissd d6livr6 par l'Ad
ministration G&ndrale des Con
tributions devra &tre product
au plus tard dans les vingt
quatre heures de la dAte du
proces-verbal et sera annexe
au dossier' du ddposant pour
tout delib&re du Juge.
Les armendes en vue d'un re-
cours .deviorit tre versees 'A
la Caisse des Dep6ts et Consi-
gnations le jour qui pr6cede
le delib6r6 ordonnd 'et le rd-
c6pisss portera le visa du Gref
fier, sans deroger A la Loi sur
les demands en recusation ou
en dessaisissenient.

Article 5- Les.valeurs, ob-
jets, titres deposes ou consi-
'fn6qn npmn itr r'-~dS


sieurs personnel ou A les ha- ,,s Ju. 6Vs1I u vr ,
biliter,'avec les sanction s de
qu'en vertu d'une decision de
droit, h fair ou & ne pas fire
justice passe en force de
,un pacte, ainsi que toutes a- e en force de
mendes eies appu d'un chose jug6e ou ex6cutoire par
mendes exigees A 1 appui d un ,
Provision, sauf en cas de de-
recours devant les Cours et
Tribunaux den lsa Rpubique. sistement ou transaction inter
Tribunaux Ole la R1publique-
Article 3.- L'Administra- venu. entire les parties litigan-
tes. *
tion G6ndrale des Contribu- tes.
tions tiendra un registre spO- Nannoins, lorsque les va-.
,leurs, objets ou titres auront
cial sur lequel seront inscrits, eurs, obets ou tires auront
Wt dbposes ou consigns vo.
jour par jour, tous depot et oss o nigns vo
lontairement et en dehors de
consignation fats volontaire-
ent o ordonns par a Lt toute contestation judiciaire,
ment ou ordonnds par la Lot
ou par decision de Justice. ou lorsqu'll y a d6sistement
Article 4- Dans routes les ou transaction mettant fin au
.Article 4- Dans toutes 'les


instances entrainant consigna-
tion de valeurs, le Greffler sur
la requisition de la parties In-
teressee devra dresser les pro


LA SA1VTE RIGUEUR DE
JLA LOI

(Suite de la lere page)


'des T4fgraphiehs, Te61phones que nous avons de meilleur en
et Radiocommunications main. nous, notre volontd libre de col
tent depuis 12 ans une Station I l ,,d
_, -_ .... .. _. laborer a lepanoulssement de
de Radiotdaegraphle qui reCoit
et transmet des Radyot6~1gram- :.ordre social.


litige, Ils pourront -tre remis
ou verses au b6ndficiaire con-
tre regu, sur la presentation


de l'acte A lui signifl par le
deposant ou consignateur ou
le proc&s-verbal consacrant la
transaction ou le desistement.,
Le deposant ou la parties A qui
des offres ont ete faites et
qui les avait refusees, pourra
dgalement retire de la Caisse
des D4p6ts et Consignations,
toutes valeurs, tous objets ou
titres d4poses ou consigns vo


mes pour n'importe quel point Nous n'avons aucune consi- lontairement, sur la presenta-
du monde par deux votes dis- durations pour les hommes de tion de 1'exploit contenant les
tinctes c via New York A travers droits qui agissent A l'encon- offres r6elles, s'il s'agit de d6-
les circuits de la MacKay Radio tre de la lo; c sont des imposS a e
& T61lgraph Company et via de a loi; cesont des impos posant ou sur la presentation
Londres par la, reless&. En outre elle communi- devaient etre des lumieres s'ef rdelles,- s'il s'ag i t de'cel 1 -
que directement avec lees ba f d ....
e cteni ls ba forcent de multiplier les tdne- le qui a refuse, A moins, dans
teaux en mer., I) s
Adressez vous A la Station bres. un ou l'autre cas, d'opposi-
du Gouveernement au Bureau 'Mais la lol est comme ce tion de la part des tiers, sur
encourage I'Mffort nationaL trait lumineux qu'on peut tra- les dits objets, valeurs ou ti-
verser mais qui continue A tres.
REGIE DU TaBAC briller pour les esprits, les If sera inscrit, au jour le
Voila enfin des clgares met- cceurs et les consciences, et jour sur un registre special,
veilleux: s'impose sans violence immd- les remises de valeurs, objets
MAGLOIRE diate et sans heurt. L'histoire ou titres d6poses ou consigns
PALEIR D'HAILI proclame que sl la force a le volontairement ou par d6ci -

ASSIN LEU LME present, le droit A l'avenir a- sion de justice faites soit au
-.DASSIN BLEU '
COURONNE vec lui et 11 est .4ternel. deposant, soit au bendficiaire.
qui font la concurrence aux .cs-verbaux sans prejudice du Article 6- Lorsqu'une deci
B -res strangers, simple droit de greffe. sion aura ordonn4' la restitu-


tion d'une amende d6posde, la
parties qui y aura droit remet-
tra A l'Administration Gene-
rale des Contributions, une co
pie certifiee du dispositif de la
decision ddlivrde par le greffe
sur panier libre. La restitution


diciaire tout acte du greffe
doit porter en marge Pindica-
tion ddtaillee des droits per-
cus et la signature du greffier
Article 10.- La present
Loi abroge toutes. lois ou dis-
positions de lois, tous decrkts-
positions de lois tous d6crkts-
Jois ou disp positions de


d.cre ts 1 ois qu i so nt
se fera apres un pr6avis de contraires et sera execute A
24 heures. la diligence des Secretaires
Article 7.-- II. sera preleve
Article 7.-IIsera prlev d'Etat des Finances -et de la
sur les d6p6ts et consignations Justice, chacun en c ui
Justice, chacun en ce qui la
de toutes sommes, conform -concerne.
ment. A 'article 138 de la loi
Fait A la Chambre des Ddpu
6tablissant le tarif judiciaire;, ts, Port-au-Prince, le -17
et au profit du fonds de ges- Ju 1954 An 151 me d
Juillet 1954, An 151eme de
tion: 2% jusqu'A Gdes.. 500.00 ndendance.
l'Independance.
et 1% sur le surplus, sans OBSERVATIONS:
que le prilevement puisse 6- C est in&
tre" moindre d'une gourd e.
S d discutable et qui est commanit
Aucun droit ne sera prelevd ains aspects de la
,dee par certain aspects de la
sur les amendes pour cause .
le ralit6 limited en quelque sorte
d'appel et a occasion d'un
eles attributions des' greffiers
recours en Cassation. ....


I Aticle 8- Dans les mois de
la promulgation de la prsen-
te lol les greffiers des Cours-
et Tribunaux de la Republi-
que front remise avec r'tat
detaill v4is du President, du
Doyen ou du Juge suivant le
cas, A ,'Administration G&nd-
rale des Contributions,"*ou au
Bureau des 'Contributions le
plus proche, de tous objets va
leurs ou titres d4pos6s- ou con-
signds A leur greffe suivant"
une decision de justice ou en
vertu de la loi. Le duplicate


de l-eat ceruie conforme et
sign par r'employd compd-
'tent des Contributions sera
conserve dans les archives du
greffe.

Aticle 9.- Les greffes des
Cours et Tribunaux y compris
ceux des Justices de'Paix sont
tenus, sous peine de rdvoca--
tion et sans prejudice des
poursuites l6gales, de faire par
venir au Bureau des Contribu-
tions le plus proche, du ler
au 15 de chaque mois l'Ftat pour


qui ne sont plus depositaires
des td6p6ts. et consignations
volontaires ou ordonn6es par
Justice. Les Greffes percent
une parties de leur autonomie :
- 1) Pratiquement, les gref-
fiers sont tenus de dresser pro
ces verbal de tout dep6t et de
toutes consignations;
2) Cette loi modifie tous les
textes concernant le d 4 p t
des amendes relatives au re-
cours exerc6 centre les deci-
sions des Justices de Paix,
des Tribunaux Civils et des
Cours d'appel.
Les controversies au sujet
du depot de l'amehde n'ont
plus de raisons d'etre, puisque
les amendes en vue d'un re-
cours devront etre versees A
la Caisse de D6pots et Consigna
tions le jour qui pr4cede le d6-
liber6 ordonn4. La pikce eta-
blissant le d4p6t est le recd-
piss4 des contributions vis6
par le greffier.
En some, l'amende doit e-
tre vers4 la veille de la der-
nitre audience oi l'affaire est


le mois precedent, de todus les plaidee, puisque le ddlibWrb
proces-verbaux; actes, juge- ne depend pas de la parties,
ments etc. Pour lesquels ils mais du Tribunal ou de la
ont percu des droits de greffe Cour. Les justiciables dolvent
avec indication de la date de se i'jouir de ces disopsitions
perception du montant du lgislatives qui sont klabordes
droit pergu et du numero du pour leur protection.,
r6c4piss6 A eux delivr&. Nous sugg&rons -cependant A
Cet 4tat sera visl par les I'Administration d'organiser la
Presidents des Cours, les Doy- caisse des d6p6ts de manibre A
ens et les Juges de Paix sui ce que les employes qui y se-
vant le cas, ou par les Juges ront attaches solent. presents
qu'ils auront designs, ainsi ,aux mgmes heures que les Gref
que par le Commissaire du ftiers, car II tfaut prevoir le cas
Gounernement. oh la parties peut operer le -
Conformement aux disposi- p6t dans. 1'apres-midi alors qde
tions de la lol sur le tarif ju- le Bureau est ferm6.


IERCREDI 8 SEPTEMBRE 1954.


,i


I I