Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00135


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,lbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET FOLITIQUES mrectevr-G6rft

atrice: Mme So!a'1ge BONHOMME Imprimerie ccLe Matinn, Rue Amiricaine R6daction Administration-: Angle des Rues Anitenor
win des Dalles 22 Rudaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bone-.Foi

DE No 135 Port-au-Prince, HAITI Vendredi 27-Aeut at mercerdi ler septembre 1954



SOMA E COUR EASSATIONSEPTEMBRE 141, EM
Editorial: iAautour d'un arret. A E PLACANT L'ARRANGE-
Arret de la Cour de Cassa tion, 29 juillet 1954 1RE SECTION 29 JUIL. 1954. juge du fond qui rejette une MENT DU 7 AOUT 1933.
..A Innocent et W. Michaud centre Dunwrsais Estime et Pourvoi des .sleurs Anna- action fondue sur tun fait nd- Par Me Antoine Rigal.
Georges Honorat ius Innocent et Weber Mi- gatif, telle 1'absence d'une for
Documentaire juridique: accords du 13 Septembre 1941 chaud, ancien membres du, malite quand le demandeur n'a Le 13 Septembre 1941, le mi
et du 7 Aoft 1933. Conseil communal de Port-au- pas apport6 la preuve de ce nistre des Relations Extdrieu
Par Me A. Rigal Prince centre arret de la Cour fait negatif. res d'un 6tat souverain signe,
Divers. .. d'Appel de Port-au-Prince en La Cour. dan ta capital de cet etat, a-
'- ~~ dAte du 12 Janvier 1953, (a- Et apres deliberation en la vec le ministry pl6nipotentiai-
AUTOUR D'UN ARRET vocat Me Victor Duncan. Chambre du Conseil, confor- re d'une grande d6mocratie,
S- ....-"' a' Defendeur sur le pourvoi moment A la loi : un acte en double original -
CertaIns coffrfres notam- frhp" tn..n. an. .n.r oir t ... '


ment, Me -Edgard Fanfan, an-, rentre dana la categorie des
cien Batonnier et Ulrick Rey, decisions definies par l'art 191
directeur de. la Gazette du C.P.C. qui dispose: c Sont re-
Palais'nous ont declare que !putts preparatoires les juge-
P'arret du 8 juillet public dans ments rendus pour i'lnstruc-


notre derniere edition. No 134
du 11 Aofit 1954 m6rite de
faire l'objet d'une etude trbs
approfondies encore que nous
lui ayons consacre dans nos
observations des consldera -
tions plus copieuses que cells
accordees aux arrets publi6s
anterieurement.
Nous n'hesitons pas a, reve-
nir sur les points debattus
d'autant plus que nous avons
nous memes dans notre der-
nier numero remarqu6 que
la discussion n'etait pas ache-
ve.
Precisons qu'il s'agit d'un
pourvol exerc6 centre un ar-
ret de la Cour d'Appel qui or-
donne A une partle de deposer
l'expedition d'une ordonnance
en Jieu et place de la minute
en dc idant qu'il y a
ieu de surseoir A statuer jus-


POND produlse une eapedi-
tion de l'ordonnance attaqu&e
-n lieu et place de la minute
le la dEcision par lul soumi-
;e.
a) Nous estimons kue cette
Decision qui n'a rien statue
R oncernant. la contest a t i o n,
lul a ordonnI le depot d'une
e ltion d'un acte au Ueu
e la minute de cet 'acte est


tion de la cause et qui ten-
dent A mettre le proces en 6-
tat de recevoir jugement-.
En effet, lo) examenn de la
cause fait sur la minute ou
sur 1'exp6dition de 1'ordonnan
ce ne.peut en rien modifier la
decision A sortir. 26) L'arret
de la cour d'appel a laisse in-
tact la cause et n'a rien dd-
cidd sur les points discutes.,
La Cour de Cassation elle-
Smme a du relevd que le point
jug. par l'arret d'appel est
distinct du fond.
( b)- L'arret du 8 juillet a
[encore consider comme une
situation juridique le fait par.
une ordonnance de ref4r6 "d'e-
tre Incorporee au proces ver-
bal d'ex&cution.

Nous soutenons d'abord que'
cette situation d'une ordon-
nance de ref&ere incorporde au
proces verbal d'executions est
tout au moins extra legal. Le
Code de procedure civil dis-
tingue les ordonnances sur re
qukte qui sont ordinairement
mises au .bas de la requete et
les ordonnances de refers or-
dinaires qui, aux terms de
l'article 708 dolvent etre depo
sees au Greffe.
(Suite page 3)


Les sieurs Dumarsais Estime Attendu que des constata-
et Georges Honorat respective tions de l'ar.r&t attaqud, il
meant anciens President de, la resort qu'aux elections Com-
Republiquement et Secretaire munales de Mai 1946, les
d'Etat de l'Intrieur et de la sieurs Annacius Innocent et
Defense Nationale avocats W4ber Michaud furent elus
Mes Edmond Pierre-Pierre, J. Membres du Conseil Commu-
B. Cantave et M. Cauvin, nal de Port-au-Prince; qu'en
Requisioire Conforme du Subs vertu de l'article C des dispo-
titut Max Jean Jacques. isitions transitoires de la Cons
OBJETS : Consequence de titution de 1946, le mandate des
la mort du defendeur sur une Conseils Communaux l1us en
action en reparation civil, in 1946 devait prendre fin. le 15
'firmation du jugement en ap- Janvier 1950, que cependant,
pel; fardeau de la preuve du le Conseil communal de P- au-


fait ndgatif sur lequel s'appuie
une action en dommages intd
rets.

PRINCIPES.- 1) La mort,
du ddfendeur sur une action
en reparation civil n'dteint
pas cette action.
2) Du principle que i'lnfir-
mation est implicite dans tou-'
te decision du juge d'Appel
different de celle du premier
juge, il resulte qu'un motif er
rond d'infirmation ne saurait
entrainer la nullitd d'un arret
don't le dispositif est par ail-
leurs fonde sur des motifs Id:
gaux, les juges d'appel. lors-
qu'ils sont r6gulibrement sai-
sis ayant non seulement le
pouvoir, mals le devoir de ju-
ger 'affaire A nouveau sans
etre pour cela tenu ,de pro-
noncer prfalablement et ex-
pressement 1'infirmatlon d e
la decision attaquee.
3.o) A decide sainement le


Prince fut dissous par. un ar-
rate prdsidentiel, en date du
26 Fevrier. 1948; que le dit ar-
rtde portait la signature de S.
E. Monsieur Dumarsais 'ESTI
ME, alors President de la Rd-
publique, et le contre-seing de
Monsieur Georges Honorat, A
cette epoque, Secretaire d'E-
tat de l'nt4rleur et de la De-
fense Nationale; que les sieurs
Annacius Innocent et Weber
Michaud, membres de ce Con-
seil Communal dissous, esti-
merent que l'arr&te de disso-
lution du 26 FPvrier 1948 etait
illegal pour avoir et4 pris en
violation des formes prescri-
tes par l'art. 84 de la Consti-
tution de 1948, c'est-A-dire,
sans une deliberation preala-
ble du Consell des Secrtaires
d'Etat; que les dits sieurs,
motifs pris de ce que cet arre
te presidehtiel leur avalt cau-

(Suite page 2)


crit en franvais et en anglais,
contenant onze articles. Le
conseiller financier devint un
agent fiscal,

Les negociateurs allguent
qu'ils agissent en vertu de
pleins pouvoirs de leurs gou-
vernements respectifs. Mais
les Etats-Unis n'ont pas la
quality pour intervenir dans
Administration des finances
et des douanes d'Haiti, ni
dans la perception et le con-
tr6le des revenues des munici
palites composant cet 4 ta t
souverain. L'on ne voit non
plus .1'organisme qui pourrait
conf6rer A url Secretaire d'E-
tat Ia mission d'alidner la sou
verainete de la nation.
L'accord ex6cutif du 13 Sep-
tembre 1941 sign par Mrs
Charles Fombrun et J. C.
White par lequel la Ban-
que Nationale est substitute
S'agent fiscal est done un
acte nul de nullite- d'inexis
tence et qui ne saurait enga-
ger la responsabilite de" 1'E-
tat Haitien.
Cet accord etablit sur l'Etat
haitien un veritable protecto-
rat financier en faveur d'une
society anonyme haitie n n e,
propriety de l'Etat haitien aw
tras minime capital de cinq
millions de gourdes et ayant
pour negotiorum gestor le
President des 'Etats-Unis d'A-
mnrique. Cette society anony-
(Suite page 4)


par
juge
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aES K 5 TSa VENDREDI 27 AOUT ET MERCREDI ler SEPTEMBER E 1954.


ed des prejudices tant matt- ,
riels que moraux, frmerent1, 0
par assignation, date du 20
mars 1951, une action en re- de la Constitution, de la faus-
-paration devant le Tribunal se interpretation et de la fauTs
Civil de Port-au-Prince, contre se application de i'art. 84 de la
V'Etat Haitien et ses agents, Constitution, d'exces de pou-
les deux signataires du dit ar voir, de la violation de I'art.
r&td, qui dtaient consid6 r 6 s 148 p. c. et de la violation
comme fautifs et responsa- de 'article 87 de Ia Constitu-
bles; que, par jugement contra tion;


dictoirement rendtu, le 27 Mai
1952, le Tribunal Civil de
Port-au-Prince rejeta l'action
form6e contre lEtat Haitien,
mais condamna l'ancien Presi
dent de la R6publique, Dumar
sais Estim6 et 'ancien Secr&-
taire d'Etat de 1'Int6rieur,
Geores Honorat a payer, A
cause pour infirmer le juge-
somme de 7.500 dollars a cha-
cun des demandeurs en r6pa-
ration;
Que les succombants relevb
rent appel de ce jugement de-
vant la Cour d'Appel de Port-
ausPrince; que par un arret,
en date du douze Janvier
1953, la dite Cour infirma le
Jugement d6nonc6 et, sta-
tuant par decision nouvelle,
rejeta l'action des sieurs An-
nacius Innocent et W6ber Mi-
chaud en d6clarant que l'ex-
Pr6sident, Dumarsais Estim6,
et l'ex-Secr4taire d'Etat, Geor
ges Honorat, n'avaient com-
mis aucune faute en pregnant
l'arretd de dissolution du 26
P6vrier 1948;
:Attendu que c'est contre cet-
arret de la Cour d'Appel de
Port-au-Prince que les sieurs
Innocent et Michaud ont for-
me un pourvoi en cassation,
,en soumettant deux moyens a
I'appui de leur recours;
Attendu que le d4fendeur
Dumarsals Estim6 a fait si-
gnifier, le 31 Mars 1953 aux
pourvoyants une requite ten-
dant au rejet du pourvoi don't
s'agit;

Que la mort du dit d6fendeur
survenu, le 20 Juillet 1953, ne
,saurait 6teindre l'action pure-
ment civil en dommages-in-
t6rfts qui avait 6td dirig6e
contre lui ainsi que l'ont avan
ce les h6ritiers Dumarsais Es-
ti' m 6 l"ap pui d' u n e
fin de non recevoir
qu'ils ont oppose au present
pourvoi; qu'il 6chet de rejeter
Oette fin de non recevoir qui
n'est base sur aucun texte 16
gislatif ni sur aucun argu-
nient de texte;
Sur le premier moyen du
pourvoi pris de la violation


Attendu qu'en ce moyen, les
pourvoyants reprochent aux
Juges de la Cour d'Appel de
Port-au-Prince de s'etre bass
sur les motifs erron6s pour in
firmer le jugement du 27 Mai
1952;

Attendu que de I'examen
de l'arret attaqu6 il resort
que les Juges du second degr6
ont cru devoir rechercher une
cause pour infirmer le juge-
ment du Tilbunal Civil de'Port


titre de dommages-int6rets, la
au-Prince avant d'examiner a
nouveau la contestation qui di
visit les parties;
Attendu qu'en raison de l'ef
fet d4volutif de l'appel,. c'est
a la fois le droit et le devoir
de la jurisdiction d'appel & la-
quelle est d6f6r6e un juge-
ment qui a status au fond, de
vider elle m6me le litige dans
les memes conditions qu'au-
rait pu et df le faire le 'Juge
de premiere instance;
Attendu que la Cour d'Ap-
pel n'est pas tenue, comme la
Cour de Cassation, saisie d'un
second recours, de mettre d'a-
bord A n6ant Ia decision d6-
nonc6e avant de, pourvoir sta-
tuer sur le fond du d6bat
Attendu que quand un ap-
lpel est r6gulier et recevable,
les'juges du second degr6 ont
pour mission de juger A nou-
veau l'affaire, que 1'arret d'u-
ne Cour d'Appel est FORCE-
MENT INFIRMATIF quand
la decision de cette Cour. sur
le fond du d6bat est diff6ren-
te d6 celle qu'avait donn4e le
premier Juge;
Attendu qu'en l'espece ac-
tuelle, Faction en dommages
int6r&ts form6e contre les d6-
fendeurs Estim6 et Honorat
par les sieurs Innocent et Mi-
Chaud a 6td rejet6e par la
Cour d'Appel tandis qu'elle a-
vait 6td d6clar6e recevable et
bien fondue par le Tribunal
CivyH de Port-au-Prince.
Attendu que, dans ces con-
ditions, l'arret d6nonc6d est
un arret infirmatif et les Ju-
ges d'Appel n'ftaient nulle -
ment tenus comme ils l'ont


UR DE CASSATII
(Suite de la 2Zme page)7

cru, de donner des motifs spe
ciaux et distincts pour justi-
fier l'infirmation du juge-
ment frapp6 d'appel;
Attendu que les motifs don-
nes par la Cour d'Appel pour
infirmer seulement le juge-
ment du tribunal civil de
Port-au-Prince sont des motifs
superf6tatoires ou inuti 1 e s;
que l'erreur don't les dits mo-
tifs seraient entach6s ne sau-
raient entrainer la cassation'
de l'arret du 12 Janvier 1953;
Attendu que le Juge d'appel |
n'est tenu d'infirmer une d6-
cision d6noncee avant de pou-
voir statuer sur le fond de la
contestatation que lors q u' i 1
use du droit d'6vocation en
vertu de I'art. 38 de la loi sur


l'appel;
Attendu que, consequem -
ment. IIy a lieu de jeter comr
me mal fond6 le premier m0-
- yen du pourvol. :

Sur le second moyen du
pourvoi pris d'excts de pou-
voir, de violation des arts. 87,
32 et 84 de la Constitution, de
la violation de I'art. 148 c. p.
c., par suite de motifs erronds
qui ont exerce une influence
decisive sur le dispositif de
l'arret attaqu6;


ON


liberation sus-parl6e dans l'ar
r&td presidentiel de dissolu-
tion du Conseil Communal de
Port-au-Prince ne pourrait a-
voir pour consequence l'inva-
lidit6 de cet arrt6e, car, il est
toujours presumable que ceux
qui font du gouvernement, a-
yant le, respect d'eux memes,
se conforment invariablement
aux exigences de la loi et de
la Constitution dans toutes les
initiatives que le maniement
de la chose publique rend ne
cessaires,;

Attendu que dans le^&econii
moyen du pourvoi, les recou-
rants critiquent l'arrkt. de la
Cour d'appel de Port-au-Prin-
ce, qui s'est bas4 sur une pre-
somption pour d6clarer l'arre-.
t0 presidential r-.gulier et re-
jeter I'action dirig6e contre
ses signataires; que suivant
les pourvoyants. il incombait
aux sieurs Estim4 et Honorat
de rapporter la preuve de l'ac-
complissement de la formality
exig4e par la Constitu t i o n
d'autant plus que cette Cons-
titution pr6voit la tenue d'un
registre oi doivent 6tre con-
sign6es la d6liberation du Con
sell des Secr6taires d'Etat;
Attendu qu'il imported de re
I marquer que ce sont les de-


Attendu que les sieurs Mi-
n. es se"ur Mi -I mandeurs en reparation qui
chaud et Innocent soutenaient
ont avanc6 l& l'appui de leur
S1l'appui de leur action en re-
.. I action que les d6lib6rations du
paration que l'arr,t6 Pr6siden
Conseil des Secr6taires d'Etat
tiel, en dAte du 26 F6vrier o a 'at 8d .
r exigee par I'art. 84 de la Cons
1948, qui avait dissous le Con-
sl Communal Port-au-tittition n'avait pas eu lieu
dans les circonstances sus-par
Prince, est nul pour avoir t .'
pris en violation des formes I es
traces par I'art. 84 de la Cons Attendu que le dits deman-
titution de 1946, alors on vi- deurs ont done invoqu6 un
gueur. fait negatif au soutien d e
i Attendu que stfivant les de- leurs pr6tentions.
mandeurs en reparation cet | Attendu que le-fardeau de
arret6 avait Wte 6mis sans que la preuve income au deman.
cette measure ait et6 l'objet deur soit qu'il affirme soit
d'une d6lib6ration pr6alable qu'il nie, que celui qui all-
du Consell des Secr6taires d'E gue meme un fait' ngatif A
tat conform6ment au sus dit l'appui d'une exception doit le
art. 84 qui dispose que Tou- prouver;
.tes les measures que prend le Attendu qu'en l'espece ac-
Pr6sident de la R4publique tuelle, les demandeurs n'a -
sont prdalablement d6liberdes vaient pas rapport la preuve
en Conseil des Secrtaires d'E- du fait qui 6tait la base de
tat,. leur action; que les Juges d'Ap
Attendu que l'arr&t6 entre- pel qui pouvaient se conten-
pris n'a pas, & la vrit6, vis6 er de cette absence de preuve
cette d6lib6ration pr6alable pour rejeter l'action don't s'a-
du Conseil des Secr6 t a ires git n'ont viold aucune des dis


d'Etat; .
Attendu que la Cour h'Appel
de Port-au-Prince a-dcidd6 que
-le d6faut de mention de la d6


dentiel r6gulier et d6bouter
les sieurs Michaud et Inno-
cent de leur action en r6para-
tion;

PAR ClES MOTIFS. la Cour,
sur les conclusions conformes
du Ministere Public, rejette la
fin de non-recevoir, rejette 6-
galement le pourvoi et con-
damne aux depens... en c e
non comprise le coat du pr6-
sent arrit. Donnd de Nous,
Joseph Nemours Pierre-Louis,
president, Yrech Chat e 1 a i n,
Joseph Benoit, Franck Bonc-y
et Auguste Douyon, -Juges 29
juillet 1954; Eugene Kerby.
Substitut, Monsieur Cldment
Romulu., Commis- Greffier.
xxx
OBSERVATIONS.- En leur
quality de membres du Con-
sell Communal de Port-au-
Prince dissous. par un arr&td
du President Dumarsais Esti-
m6 en date du 26 F&vrier
1948, les sieurs Annacius In-
nocent et Weber Michaud ont
actidnnrij.'* en dommages int6-
r&ts I'Etat Hait i e n. L' e x -
Pr6sident et le Secrtaire d'E-
tat de l'Int6rieur Georges Ho-
riorat qui avait contr6sign6 le
dit arrtd6.- Par sa decision'
en date du 27 mai 1952, le Tri-
bunal Civil de Port-au-Prin-
ce a.rejet6 la demand former
contre l'Etat haltien, mais a
condamn6 les autres d4fen,
deurs A payer A chacun des,.
demandeurs 7500 dollars- Ce
jugement a 66 infirm par la
Cour d'appel de Port-au-Prin-
ce qui par son arret en date
du 12 Janvier 1953 a rejet6
purement et simplement l'ac-
ton en dommages int6r8ts.-
C'est cette dernibre decision
qui est maintenue par le pr6-
sent arret.
IComme ils se sont pr6sen-
t6s, les d6bats ont dispense
la Cour de Cassation-de se pro
noricer sur des questions de
droit assez" passionnante s :
mandate des conseils commu-
naux, droit de dissolution de
ces Conseils par: 1Ex6cutif,
consequence de l'absence de
d6liberation en Conseil des
Secr6taires .d'Etat des mesu-
res prises par le Pr6sident de
la R4publfque.- Nous ne potu-
vons que le regretter.. "

L'arret du 29 juillet 1954
n'a tranch6 en snmre que les
questions .qui ont fait 'q1ojet


positions 16gales ou Constitu- des trois principles que- nous
tionnelles vis6es au moyen en avons degag6s ci-des;us. Nous
invoquant une pr6somption signalons, quand .m*memla-ths6
pour d6clarer l'arretd pr6si- (Suite .page 3) -


Page 2


I







VENDREDI 27 ABOUT ET MERCREDI ler SEPTEMBRE 1954. aLES BATS.


PARENT PAUVA
L'expression est de notre
confrbre cLe National, qui
parlant d'une visit ,faite par
le Secretaire d'Etat de la Jus-
tice au Palais de Justice de
la dite ville a 6crit Le titulai-
re de cet important Dpt.
Ministiriel a pu se r endre
compete de l'6tat de delabre-
ment et cle terme n'est pas
trop fort* (c'est ,Le National,
qui souligne) de certaines par
ties de ce local, entire autres,
la toiture de 1'appartementj
qui loge la. Cour de Cassation.
Par endroit, le Parquet mena-
ce de s'effondrer.. Par ailleurs,
il n'y a presque pas de meu-
bles. Les archives sont jetes
pele-mele.
.Justement ,mu par cette si-
tuation de parent pauvre fai-
te au Departement de la justice
le Ministre Prophete a formel-
lement promise d'y rem6dier
au plus t6t.
Nous estimons' ce tableau 6-
mouvant et sincere et nous
comnprenons l'motion du Se-
cretaire d' tat.

Mais, nous qui vivons tous
,les ours au Palais de Ju. twice
et qui avons eu, le privilege
d'4tre les amis des 10 derniers
Secr6taires d'Etat dela Justice
nous ne sommes nullement 6-
mus,'
Nous sommmes tellement ac
coutumnis hilas... A voir les
fonctionnalres et les"chose se
rapportant A la Justice, trai-
ter: et, parents pauvres que
nous avons fini par les consi-
darer comme de vrais parents
pauvres.


Les titulalres du D6parte-


ment de la Justice qui sont
d'ailleurs presque toujours ab
sonbes par le D&partemont de"
l'Interieur beaucoup plus int6
ressant pour eux d'ail I e u r s
nous ont toujours confi6 avec
quelle difficult ils obt i e n-
nent le moindre credit pour


les organizations de la Jutice.
L'exemple frappant est le sort
recent qui a Wt6 fait aux d6-
marches officielles des .Juges
du Tribunal Civil de Port-au-
Prince en vue d'obtenir des ap
pointements en rapport avec
le travail qu'ils fournissent et
leur rang dans r'administra-;
tion publique. Un D p u t 6


ami nous aconfi6 que les au-
tres D4partements avaient -e-.
puis6 les possibilities d'aug -
mentation de Budget et le Bud
jet ~du D6partement de la Jus-
tice ayant 6td examined et vot6


en dernier ne pouvait avoir
un sort meilleur.
La Justice est le parent pau
vre; il est consid6r6 comme le
grand'phre tres Ag6 pour le-
quel, on n'a qu'une v6n6ration
platonique parce qu'il ne peut
pas avoir des gestes de ig4nd-
rosit6 comme la belle et jeune
cousine ou 1'61lgant et vigou-'
reux oncle.
Nous sommes fatigues d e
plaider ,pour nos magistrats as
sis ou debout pour nos codes
A rWformer, pour nos tribu-
naux A loger. Et .notre voix
s'-1l've comme dans un desert
puisque alors que les function
naires meme de second rang
de autres D6partements jouis-
sent .de privileges enviables,
les juges, les membres des Par
quets et les Greffiers doivent
se contender de se raidir dans
leur dignity et l'austerit6 que


CAISSE DES.DEPOTS .
ET CONSIGNATIONS

Nous signalons a nos lec-
teurs la loi du 19 juillet i954,
publide dans le Moniteur du
12 Aout 1954. Elle cr6d un or-
ganisme nouveau denom6 Cais
se de Dep6ts qt consignations.

Nous publierons la loi dans
une de nos prochaine edition
avec des commentaires appro-
pries.


AU BARREAU DU CAP-
HAITIEN


Notre confrere dant,, dans sa derniere edi-
tion a signalM des incidents
survenus au Barreau du Cap-
Haitien a- 'occasion des der-
nibres elections pour le renou
vellement du 'Conseil de disci-
pline de l'ordre. D'apres notre
confrere le Batonnier qui a-


leur impose lItur function. 'puis convoqu6 les av o cats
Que le Secr6taire d'Etat Pro pour 1'6lection du Batonnier et


phete soit plus heureux que
ses pr6deceseurs. Nous le lui
souhaitons de tout coeur.

AVIS
Le soussign6 donne connais
sance tant au public qu'au
commerce en general qu'. par
tir de la publication du prd-
sent avis, il n'est plus respon-
sable des actes et actions de
son spouse, madame D6lusna
Paul, n6e Rulia Prusien, jus-
qu'A ce qu'une action en divor
ce soit intentee, centre elle
pour cause d'adultere et aban
d don du toit marital.
Colline A Mangon


d'autres membres dui Conseil
et qui 6tait aussi candidate A la
r6dlection aurait d6clar6 qu'on
ne pouvait pas proc6der aux 6
elections vu qu'il est encore
dans l'exercice de son mandate
Notre confrere a public la
convocation out il s'agissait
bien d'dlection de Batonnier.
Nous ne voulons pas rfp6ter
apres l'Ind6pendant que c'est
un coup d'Etat,.

Nous vouarions cependant
connaitre les raisons juridi-
ques qui ont porter le \Baton-
nier A prendre la dec i s o n
qu'on lui reproche Les avo-


Page 3


'V
II nous semb
qu'on puisse r
exploit d'un hu;
verbal d'ex6cut
qui est commune
ties et qui seli
etre d6pose au
D'allleurs, les
ex6cutoires sur
remises t l'hu
iqui n'a le droit
que just le tei
I l'ex6cution e
pour cette exmc
Les praticiens s
tion qui est fai
de deposer la m
fe imm6diateme
cution.


Comment ne
ner la conduite
qui au lieu d
Gre'ffe la minute
nance rendue s
tion coritentieu
fdr6 la remettre
ties. Supposon
parties en ait b
un appel, prince
dent, soit pour
conque, une de
nue. d6positaire
peut ravir A l'a
nication de l'ori
tant l'exercice


AUTOUR D'UN ARRET
(Suite de la 1~re page)

le et ran ge me attend serait vraiment
6diger sur un, definitive et pourralt etre at-
ssier, Ie process taqude en Cassation.
tion, un acte La Cour de Cassation a en
1h Geux pafr- outre assimuld d'une maniere
on la loi doit total les arrets des Cours
Greffe. "d'appel aux juge qnt des ri-
s ordonnances bunaux civils. Ce point, le
minutes sont plus important de l'arret.du 8
issier commis juillet doit tre P'objet d'un
de les ,garder s6rieux examen. L'actuel .arti-
nps ncessaire cle 928 c. p. c. tel qu'il a 6t0
et uniquement modified par la dernibre loi sur
ution. l'appel dispose : .le ipourvoi
savent I'obliga- en Cassation n'est pas suspen
ite A P'huissier sif, n6anmoins l'execution du
minute au Gref- ijugemet attaqu6d ne ppurra
*nt apres l'ex6 tre poursuivie qu'apres que

la parties aura fourni bonne -et
valuable caution etc.
pas sanction-
de l'huissier Nous avons le droit de sou-
le d6poser au tenir que le 14gislateur" de
te d'une ordon 1951, a volontairement sous-
3ur une" iques- trait les arrets des course d'ap-
ase a p re- pel dans le champ d'applica-
a une des par tion de cet 'article, et il en C-
s que l'auire tait autrement sous l'empire
esoin soit pour de la loi de 1918 qui stipulait
2ipal ou inci- d'une maniere formelle : Le
une fin quel- pourvoi en cassation n'est pas
's parties deve- suspensif; n6anmoins 1'execu-
de la minute tion 'du jugement ou arr-t at
utre la commu taqu6 ne pourra stre poursul
donnance et par vie qu'apres avoir fourni bon-
d'un droit fon- ne et valuable caution... etc,


d sur la loi. ..
d4 sur la Ioi.. C'est volontairement que la

La vrit, cest que le juge Idernimre loi, qui a reproduit a-
S un vec quelques 16gbres modifica-
tions les dispositions de Pan-
gligence quand il ecrft 'une de
ision ontradtore unecienne n'a pa conserve, les ter
cision contradictoire our une
mI es cl'ex6cution du jugement
picee appartenant A une seule
or arret attanue dans Particlea


126me section rurale d'Aquin cats se doivent de donner le parties. C'est cette situation de .
le 6 Aoilt 1954. bon example et se vanter de fait extra 16gal qui a emporte 1 P928 c.pc'.
(Signe) Dilus Paul respecter la loi et les principles 1'opinion de la Cour de Cassa- Cette th^se se confirm par

t--- -ton le fait que dans les articles

COUIR DE CASSATION c) Aprs avolr dans son pre 917, 918, 922, qui sont modifids
(Suite de la 2eme page) mier attendu, not6 que la par Particle ler de la mdme
rie de l'arret sur 1'effet de Et elle l'a fait sans m-me Cour d'Appel a decide qu'il o, le islateur a touours
i de l loi, le 1egislateur a toujours
volutif de l'appel qui permet se prononcer sur la question y a seulement lieu de surseoir u a distinction entre
marque la distinction entire
aux juges du second degree de de la validity d',un arr&t& qui a statuer jusqu'a ce que le
1les arrets des course d'appel et
juger A nouveau-la cause sans n'auralt pas fait l'objet d'une sieur F6lix LAPOND produi-ts des Tribunau
les jugements des Tribunaux
avoir besoin d'informer ex deliberation du Conseil des Se se une expedition de la minu-
S.Civils en les dsignant sous
pressement et pr6alablement cretaires d'Etat te de P'ordonnance attaqu de s termes disti,cts.- L'art-
: des terms distincts.- L'arti-
la decision attaqube. Elle est la Cour de Cassation s'est en
pcle 922, ,dans sa partie in fine
conforme A une jurispruden Cet arrkt est pourtant. re- quelque sorte contredite' en les e
ce constant et certain e. marquable, non seulem ent 'constatant dans son 3&me at- dt len Dans ce casdle dhlal
alt" du pourvoi sera de huit jburs
Quand la Cour de Cassation a par l'interet rpatique et poll- tendu que cla Cour d'Appel a A partir de a signification u
relev6 que les demandeurs .en tique de 'esp'ee tra c h 6 e d4clar6 irrecevable Flaction' de la d zatlon du
reparation civile- n'ont pas .ap mais aussi par la bells tech- FMlix LAFOND parce que ce-
port- la preuve mise a. leur nique et la redaction imp6ca- I lu-ci a soumis A la dite Cour partir de cell de 'arret'
charge que I'arret6 de disso- ble qui ont pu ramener A des. la minute et non l'exp6dition On ne voit pas pourquol la
dution du 26 Mfvrier 1948 n'a proportions biens modestes la de l'ordonnance de r6f6r6 at- loi qui a toujours la pr6cau-
pas 6t6 soumis A la d6lib6ra- port6e juridique des decisions taqude,. tion de ,stipuler diff6remment
tion du Conseil -des. Secretai- i qui semblaient pourtant gou- Surseoir A stature sur une I pour les jugements et les ar-
-res d'Etat,- il ne lui restait fl6es d'interkt et qui n'avaient demand, ce n'est pas dclarer rits, les confondrait. brusque
qu'h maintenir 'arrft de '-la I pas manqu6 de susciter des cette demantde irr6cevable. La dans un seul terme .cjuge-
Cour'.d'appel de Port-au-Prin- discussions passionnantes dans dcif ion telle qu'elle est rap-- ,ment., alors qu'il s'agit d'une
ce du 13 janvier-1953 .. le monhde des juristes. port4e par la'Cour dans le 3% (Suite..pge 4)


I


- I -- --- -7 --- -- I







age 4 <.ES DEATS '~, ,. ~ VENDREDI 27 ABOUT ET MERCREDI ler SEPTEMBER E 1954.


UN ARRET
i3me page)

I, .


dispositions essentielles au tuelle r6ductic
fonctionnement de la juridic- 928 provient d
tios du 2eme degrd; du 16gislateur,
ce n'autorise
Que 1'ex6cution des arrets judiciaire A co
"doivent ,tre soumise au d6- rets et les ji
p6t dune caution, cela semble que *dans lei
decouler de la nature de ces precedent et q
decisions qui peuvent etre rd- ticle 928, modil
formbes *et meme annul6es; ler de la loi su
mais cette consideration ne gislateur a to
nous permet pas d'assimiler par le terme ju
malgr6 des textes formels et cisions des Tr:
contraires les arrits aux juge- et par le terme
r ments et d'affirmer que les d6 course d'appel.
cisions des Cours d'appel sont les juristes A
en r6alite des jugements d6si- 9 Septembre 10
gn6s sous le nom d'arrkts,. du code Rigal,
M6me si 1'of admet que l'ac- examiner les J
notre these,.

AVIS IMPORTANT ..
A NOS ABONNES L'arrft du 8 j
outre pose en i

Pour repondre A certaines difficulties surv
reclamations isoldes, nous rap de I'ex4cution (
pelons A nos abonn6s que le. Cour d'appel r
-journal, pendant les vacances tilement def&rd
ne parait que chaque 15 jours, gene 5 la Jur
selon un avis dejh public. r4s.

Nous profitons de l'occasion Ce motif lais
pour remercier :nos abonnes tes les quest.
qui ont bien accueilli cette me par 1'ex6cution
sure et sont rests fiddles au s'agissait de sa
Journal qui leur appartient au la jurisdiction co
tant qu'A nous puisqu'il d&- connaitre du r6
i fend les interkts permanents cision de la Cc
S du droit et de la Justice. a seulement r6
Sides dommages

STAIONH IADIO tre consid6rde
DU GOUVERNEMENT rtconfirmatif
Commerant, homes firmatif. C'est e

d'affaires solution de c
question. que dl
N'oubliez pas que le Service terice du Juge
des Tllegraphiehs, Thl0pholes tell sorte qu'll
S et Riadiocommunications main- irm d'une r
tient depuls 12 ans une Station
de Radiotbakgraphie qui recoit que les difflcul
et transmet des Radiot6l6gram- d'un arr-t de I
mes pour n'importe quel point peuvent ere po
du monde par deux voe dis- juridiction des
tinctes via.New York A travers
les circuits de. la MacKay Radio
& T6e6graph Company et via tent que lorsqu
Londres par la Imp6rial Wi- le jugement ea
relesasn En outre elle communi- que son executl
que directement avec lees ba dra aux tribune
teaux en mer. u d u
rendu et don't l]
Adressez vois la Statlon, soumise a la ce
du Gouveermnement au Bureau Cour d'appel.
encourdag l'6ffort national.


C'est l'occasio


REGIE UThA d dedplorer qu<
Voila enfin des cigares mer.
v Aeameum r-Publics n'aient
MAGLOIRE retoucherr la de
PLEUR D'HAILI I'appel qui a d6j

BASSIN BLEU verses, stur des

COURONNEt s
qul font la concurrence tet en pil e
*.*es ,tra ne 't midiats des just


AUTOUR D'
(Suite de la 3


n de article,
'une negligence
cette negligen-
pas le pouvoir
nfondre les ar-
ugements alors
s articles qui
ui suivent 1'ar-
fi par l'article
ir l'appel le I&4
ujours d6signe
igement les de
ibunaux Civiles
arret celles des
Nous invitons
relire la loi du
951 (supplement
page 28, pour
fondements de



uillet 1954 a en
principe que les
enues au course
d'un arr4t de la
peuvent etre u-
4s en cas d'ur-
diction des r4f6



se entibres tou
ions soulevees
. de l'arret; il
ivoir quelle est
ompftente pour
f&rd et si la d6
our d'appel qui
duit le montant
intdrats dolt ,-
comme un, ar-
ou un arret in
en some de la
ette dernti r e
6pend la comp6
des rdf6rds de


ne saurait etre
ne saurait des imp6ts, .et de consiz
manfire absolute dderer la loi de finances de
t~s d'ex~cution, 1933 comme la loi organique
a Cour d'appel
Cde la R.publique en ce
rtees devant la
Squi concern 1' administra-
rdf&rds. Le ju-, ttion des finances,.
nest comp&- Si de telles clauses n'dtaient
le selon la loi inexistantes, le Pouvoir 16gis-
st conflrme et latif serait lui-mame inexis-
on appartien- tant et le principle de 1l'annali-
aux qu l 'aura td de l'imp6t serait aboli.
a decision a &t J'ai toujours pens6 q u e
insure de la ceux qui aspirent A la direc-

tion des affairs doivent se
munir d'un bagage correspon-
on pour nous I
en le our nous dant importancee du r61e
pas p iens r qu'lls sont appelds A remplir.
a l p s L'histoire Impartiale se char
irnire loi sur
ans son ap- ge de juger tous ceux qui par
JAt dans son ap trEt, par calcul ou par In-
ju6 des control
un des control competence compromett en t
points qui met
les intbrets du Pays.
s- int6rets im-
;iciables. .. A. REgaL


ACCORD EXECUTIF
(Suite de *la lbre page),

me dolt son credit et ses res-
sources A sa function de Tr6-
soribre de 1'Etat.
Rien n'est plus Irrationnel.
Le protectorat cesserait A l'ex
tinction de 1'emprunt 1922 -
1923, que le gouvernement a-
m6ricain avait impose, afin de
prolonger de dix ans, la du-
rde de I'occupation militaire.
Or la dette est 6teinte.
L'arrangement du 7 aoflt
1933 fut conclu avec e1 m~me
ceremonial par Mrs Albert
Blanchet et Norman Armour,
apr&s le rejet prononc a 1'u-'
nanimit6 par le Corps 16gisla-
tif du project de traitM ayant le
meme but.
L'instrument du 7 Aout 1933
pourrait, A la rigueur, se con-
.cevoir, puisque les six pre-.
miers articles, .. (il en a 27),
coneernent la remise du com-
mandement de la Garde A des
colonels haitiens, et que le
Commissaire de la dette, im-
proprement appeal agent fis-
cal, son adjoint et les princi-
paux de ses aides sont des a-
mericains. En 1941 et jusqu'en
1954, c'est la Banque, soci6td
anonyme haitienne, qui est
Commissaire de la dette. C'est
elle qui administre les doua-
nes et les finances malgr6
1'extinctioih de cette meme-det
te.
Ce qu'il y a de plus curietix
dans les deux documents, c'est
que I'Executif' haitien prend
l'engagemen* et envers qui?-
de maintenir la paix publi-
que, de ne pas augmenter la
dette publique, de ne pas
nmodifitr 1'assiette et la quo-


LE DEPUTE FIGNOLE
RENSEIGNE SES
MANDANTS
Nous avons requ avec plai-
sir le Tome 1 de *Mon Man-
dat. cette inthressante brochu
re que notre' ami, Daniel Fi-
gnol6, ler D6pute de la Capi-
tale nous a envoy6e, avec une
aimable dedicace. C'est un ex-
pos6 complete et sincere des
efforts :dploy6s par le sym-
pathique d6putd pour d6fen-
dre les int6rkt des populations
qu'il represente A la Cham-
bre: Pftion -Ville, Kenscoft,
Croix-des-Missions, etc...
Nous fdlicitons le D6pute
Fignold de cette initiative et,
'tout en souhaitant lapa ru -
tion prochaine du IImrne To-
me, nous le remercions du
gracieux envoi.
xxx .
LE NOUVEAU SECRETAIRE
D'ETAT DE LA JUSTICE
Tout en saluant le. depart
du Secr6taire d'Etat Ducasse
Jumelle, ce juriste. de carrie-
re don't les nombreux projects
pour la r6forme de notre jus-
tice sont en train, nou ne
pouvons que nous rejouir de
la nomination au poste impor--
tant de Secrdtaire d'Etat de la
Justice de notre grand ami
Luc Prophkte. Le nouveau Se
cr6taire .d'Etat a appartenu a
,la Magistrature debout com-
me membre du Parquet du
Cap-Haitien. II a dirig6 avec
competence le DWpartement
de la Justice en 1939. I1 n'est
'pas seulement un parlemen-
taire de classes; il est aussi un
juriste de valeur sur qutii nous
avons le droit de fonder d'im-
menses espoirs., L'oeuvre de
la reforme de nos codes, com-
mencee par son pr6d6cesseur
sera poursuivi avec le mnime
tact et la meme competence.,
Nous prions notre ami, le
Secrdtaire d'Etat Proph e t e,
qui est un ami fldble de ,Les
D6bats, d'agrder 'expression
de nos compliments et de nos
voeux les mellleurs.

C Oette ann6e, parmi les nou-
veaux dipl6ms de I'Ecole
Normnale Suplrieure, Nods a--
vons relev6 avec plaisir le
nom de notre jeune confrarer
Me Jules Arbuthnott.
pl6m* de l'Institut d'Ethnolo-
gie, comptable dlpl6me, Me
Jules Arbuthnott vient de su-
bir avec succ&s ses derniers
examens & l'Ecole normal su


pdrieure et a obtenu un certi-
ficat de langues vivantes.
Cet interessant el1ment de
la Jeunesse haitienne est un
bel 6chantillon d'intellectuel
don't les vastes connaissances
devraient 6tre avantageuse -
ment utilis6es par le pays.
Nous presentons toute- nos
flicitations .A notre infatiga-
ble confrbre Arbuthnott pour
ce brilliant succes.
xxx
NOVEL HUSSIER
Le 6 Aoftt courant, A la Sec
tion Sud de Port-au-Prince, par
devant le Juge d e Paix
au Prince, par devant le Juge
Julien Dambre vi 1 e, a
notre ami Joachim Rivette.
Nous lul souhaitons bon sue
ces.
XXX
NECROLOGIE
Le barreau vient d',tre ru-
dement dprouv6 par la mort
de Me Eugene de Lespinasse
qui avait Ia sympathie de
tous ses confrres .
En cette douloureuse. cir-
constance, cLes Dgbats'* pr&-
sente stes cond'dlances a la
famille frappee par ce deuil,
particulierement d. notre con-
frdre Jean. *'.
xxx
Nous annongons avec beau-
coup de peine le malheur don't
vient 'd'etre si cruellement
frapp6 notre confrbre Georges
Baussan fils.
Sa femme, Mme Georges
Baussan fils, et ses deux en-
Ifants, Guy et Yves qui se ren-
daient a Amsterdam par la
'vole de 1'air ont trouv6. tragi-
quemient la mort dans un acci
dent d'avion.
Nous lul pr4sentons n os
plus vives sympathies.
xxx
SUR LES ROUTES QUI
MONTENT .
Notre ami Regnor C. Ber-
nard, ce talentueux porte j&-
r6mien qui a dj&A r4colt6 de
grands succes nous a fait le
, plaisir de nous envoyer sa bro
chure eSur les Routes qui mon
teit,. C'est une seule des con
tent.. C'est une sdrie des con-
sid4rations historiques et phi-
losophiques sur certain pro-
blWmes de la vie Haitienne..
Regnor C. Bernard est rested e
gal & lui-mcme en soutenant
des idWes qul lui sont cheres-et
Jui font honneur & la g6nera-
tion. : p,,
Compliments.


DIVERS