Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00134


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Me Colbert BONHOMMM HEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directeur.G-rnt

dministratrce: Me So!aqe BONHOMME Imprimerie aLe Matinn, Rue Amdricaine 06daction Administration : Angle des Rues Antenqr
Chemin des Dalles 22 Redaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Hoe-Foi

3Sme ANNEE No 134 P ort-au-Prince, HAITI MIercredi 11 .Ait 1954



SOMMAIRE COUR DE CASSATIOP Court d'Appel de


EDITORIAL: Les responsabilit6s d'une institution.
Arret de la Cour de Cassation: 8-Juillet 1954.- F1elix La-
fond : avocats Emile et Pierre Cauvin contre arrkt C o u r
d'Appel," d6fendeur Genari Martino: avocat, Me Thomas'
Verdieu.
.Arre de la Cour d'Appel.26 Juillet 1954.- Consorts Ber-
tin, avocats Mes Athanase Auguste, Tertulien P a u y o e t
Granville B. Auguste contre Neila Th6baud, Intime : : Avo-
cat: Me Maurice Vilaire.
Divers.



Les responsabilites dune Institution


2&me Section. 8 Juillet 1054.
I l


Pourvoi du sieur F6lix La-
fond contre un arret de la
Cour d'Appel de Port-au-Prin-
ce du 19 F6vrier 1954. Avocats,
Mes Emile et Pierre Cauvin,
Defendeur sur le pourvoi, Mr
G6nari Mar*ino, avocat Me
Thomas Verdieu R.quisitoi
re conforme du Substitut, A-
driei Douyon.


ce, Avenue du President Tru-
jillo appartenant A Genari Mar
tino, a la suite de difficulties
survenues ce sujet. entire eux
le Tribunal civil de Port-au-
Prince, par jugement du aeux
f&vrier mil neuf cent cinquan-
te trois, declara resili6 aux
torts du propriftaire le bail a'
loyers qui liait les parties et
condamna celui-ci A. deux mil-
le cinq cents dollars de domma


Objets- Detention. re la
Ojete. Dun tentioonn aiee da ges-int6rets au profit de La-
minute d'une ordonnanze de fon etauxdpensSurA.
r6f6r6 uar une parties appelan- .
S,.pel interpet6 par la parties con-


Dans son ordre du jour du I ge A 1'Armee; car, nous som- te; execution, d'un jugement
ler Aofit courant, Son Excel- mes places pour appr6cier les maintenu par arr4t frapp6 d'ap
lence le President de la RLpu- services qu'elle rend au Pays pel
blique, Chef Supreme de note tout entier et aux institutions Principes: I.- Aux terms
force publique, s'adressant aux tables; mais en gualit6 d'or- de l'article 708 du code de pro-
membres de l'Arme leur a dit gane scientifique, nous you- cdure civil, les ordonnances
:ale people par l'interm6diaire drions pour en parler- ,fenr de r6f6r4 doivent 4tre d6posees
de ses mandates qualifies a fait 'l'4quililbre. centre les propose au greffe, mats il ne s'ensuit
de vous les gardens vigilants enthousiastes aes admirateurs pas qu'une ordonnance n e
de la Constitution et des lois ou partisans, les exag6rations peut pas etre examine par la
de la R ,publique des adulateuri et les. critiques Cour d'Appel du fait que la mi
Ces paroles significatives m&- acerbes malveillantes, passion flute "'en a pas Wt" d pose au
ritent d'etre signalees par un n6es ou sinceres des adversai- greffe et a 6t6 plutot incorpo-
organe don't la mission est de res,. r6 au procbs- verTal d'ex6cu-
prendre position dans tout d6- Notre g4n6ration qui a en tion.
nat o.^entrent en jeu la Consti. ce moment la direction des af- II,- Les difficultds surve-
.tution et la loi.- II nous sem- fares du.pays, dolt lui rendre nues au course de 1'ex6cu t i o n


ble que les responsabilit6s de
r'Arm6e- ne sauraient t r'e
mieux dnfinies.
Depuis la R6volution de 1946
la premiere commotion qui a
secou6 la Nation depu!s 1915,
le role de l'Arm6e et sa place
parmi nos institutions ont 4t60
mis en relief. C'est ce qui ex-
plique 1'art 133 de la Constitu-,
tion de 1946, lequel reproduit
int6gralement.par la Constitu-
.tion de 1950, dans son article
145 .dispose:' Une force publi-
que ,dAsign6e sous le nom de
Arnme d'Haiti, est 6tablie pour
la s6curite int6rieure et ext6-
rieure de. la Rpublique et la
garantie des droits du Peuple,
Nous commengons par pre-
senter notre tribute d'homma -


cet homage que nous avons
pu 6voluer et vivre dans la
paix '1poque feconde de no-
tre formation' sans 6tre itmoin
des fusillades sommaires et
des executions nocturnes qui
ont assombri un pass, trop r6-
cent Un devoir d'616mentaire
justice nous command cet-
te observation.
Nous estimons que, par sui-
te des idWes que les drolts de
Ibhomme ont r6pandues dans le
monde les responsabilit6s de
l'Arm6e qui a la. mission Cons-
titutionnelle de garantir les
-droits .du people sont immen-
ses. Ce sont ces responsabilites
qui transparent dans le- dis-
cours du ler Aobt du Chef d'E
(Suite page 4)


damnene, la Cour d'Appel de


Appel des Consorts
agissants en qualitis


Bertin,
d'h6ri-


tiers b6n6ficiaires de leur pe-
re. Edgard Bertin contre juge-
ment du tribunal Civil de ce
resort en date du quatorze no
vembre mil neuf cent cinquan
te deuix, Avocats MesAthana-
se Aug uste, Tertulien
Pauyo et Granville B. Augus-
te; Intim6e Neila Thlbaud, a-
vocat Me Maurice Vilaire
R6quisitoire conforme di
Substitut F6lix Soray.
PRINCIPES:I- Un motif er
ron6 ne suffit pas pour entrai


ner la nullite d'une dkcisiol
Port-au-Prince rendit le vingt- nr a nullit dune disio
neuf Juillet mil neuf cent cin- qui' s'apppuie par ailleurs sur
quante trois, un arret don't le des motifs l6gaux.
II.-- Seule la simulation frau
dispositif se lit comme suit ;
duleuse peut 'entrainer l'annu
PAR OES MOTIFS et ceux
nation des conventions.
maintenus du jugement frap-ation des conventions
", FAITS-- En invoquant leur
p6 d'appeL La Cour, sur les En uant leur
conclusions conformes du Mi- droit de propritd par succes-
... ... sion d'un immeuble lou6 par
nistere Public regolt I'appel en-
I la dame Neila Thebaud i Pin-
la forme et pour sortir son a dame Neila Thbaud P
plein et entier effet, maintient china G61in, immeuble situ6e a
au fond le jugent dtePort au Prince la rue Lamar-
au fond le jugement en daite


d deux fvrier mil neuf cent re, les h6ritiers d'Edgard Ber-
du deux fevrier mil neuf cent
cinuante trois, rendu entr tin sus d6sign6s ont par exploit
cinquante trois, renduisaentr en date du onze janvier mil
les dites parties, en rduisant
I 61 t. | neuf cent cinqcante deux fait
toutefois A ouinze cents tl


d'un arret de la Cour d'Appel lars le montant des do magesopposition As-mains 'du locatal
Slars le montant des dommages
peuvent Wtre utilement d6f- int t reette le re sur le montant desloyers
r6es, en cas d'urgence A la ju- doqmages- int r.ts r clams, jusquA ce qu'il en soit autre
ridiction des r6f6r4s; .rdonne la confiscation de -'a- ment ordonn6 par justice, ei
III.- Les decisions des m, el pose, et condamne vertu d'une ordonnance abr6
mende daposee, et condamnd
Cours dlAppel sont en reallte G4nari Martino viative de ddlai de Mon
des jugements designs sos le Attendu que sur a tentati- sieur le Doyen du Tribu -
nom d'arr&ts et tomfbent sous nal civil, la dame Ne ll a
k ve fate par Felix Lafond de
application de Plarticle 928 C ursuivre exution de cet audpar exploit du trols
PCp ourivreav'ril de la meme ann6e a ap-
arret, G6nari Martino deman- ,
AOR da rfr, et de cette instance pel6 les consorts Bertin devant
A 0 A da r.f6rn et de cette Instance
AU 1D LA soumise au je d1u par le tribunal civil de Port- au-


REPUBLITQUEn


Et apres d4lib6ration en, la-
chambre du conseil au voeu de
la lo0i;

Attendu que. Flix Lafond
occupait tit-re de locataire,
une maison sise A Port-au-Prini


le Doyen du Tribunal civil de
Port-au-Prince, sortit une or-
donnance, A la 'dte du neaf
septembre mil neuf cent cin-
quante trots accuelllant une
exception d'incomp4tence pro-
posde par Genari Martino et

(Suite page 2)Y


Prince pour fare recpnnaitre
ses droits de propriktd et obte
nir main lev4e de opposition
avec condemnation des d6fen-
deurs A MILZL DOLLARS DE
DOMMAGES INTERESTS. Do-
leur cote, les consorts Bertii
ont appel6 dans la rrieme form
(Suite page 3)


11


I ........


1

I







<

Mercredi 11 Aoft 1954


renvoyant les parties a se con-
former a la loi;.
Sur I'appel interjetd 'par F-
lix Lafond contre cette ordon
querell& d'avoir exc6d6 ses pou
' pance de r6fere, la Cour d'Ap-.
ance e rr, a Cour d'A- voirs notamment en violent
pel tde Port-au-Prince rendit articlee 708 code e proc
-1article 708 du code de proc6-
la dite du dix neuf fevrier mtl dure civil en d .niant touted
neuf cent cinquante quatre un
valeur a une ordonnance ex6-
arret d6cidant qu'il y a lieu de
cutoire sur minute rendue sur
surseoir a statuer jusqu'a ce
proces-verbal d'ex6cution; en
que le sieur Felix Lafond pro-* refusant Je 'admettre or6
duise une expedition de l'or-
senter ses griefs alors que se-
donnance attaqude en lieu et i a cause tat en tat
Ion lui la cause etait en 6tat
place de la minute de la dci.
de recevoir jugement et d'a-
sion par lui soumise. .
n par lu so se voir ondonn6 surcis d'office;
Contre ce dernler arret, F.- Attendu que cette-fin de non
lix Lafond s'est pounvu en cas recevoir est mal fondte et doit
station et son recous est appu- ktre rejet6e, "
S y d'un moyen. 'SUR L'UN.IQUE M 0 Y E N
Mais contre ce pourvoi, G6. bas6 sur les divers exces de
nari Martino a propose deux pouvoir ci-dessus dnumdr6s;
S fins de non Tecevoir. Attend qu'il est reproche a
l'arret querelle d'avoir oarte
Sur la premiere fin de non
Sides d6bats la minute, d'une or-
recevoir tendant 'A l'irreceva-'
donnance de referee rendue sur
bilit6 du pourvoi motif pris de I o n
... un proces-verbal d'execution
ce que la decision querellIe est
*et d'avoir ainsi paralys6 sans
pr6paratoire et he peut Wtre s
Sraison lgale, 1'excution d'une
attaquee en Cassation. con ucare.
decision judiciaire.
Attendu que 'on qualified de
Attend qu'aux terms de
pr6paratoire toute decision de
l'article 768 ,du code de proc6-
simple instruction ordonnant '
dure civil, les ordonnances de
une formality que la loi pres-
r6fre, dolvent etre d6posees
crit o upermet, en vue de met-
aqu greffe. mais 11 ne s'ensuit
tre le juge en measure de s'L-
pas que dans I'espece la dite or
clairer, sans pr6juger le fond;a dite or
donnance ne pouvait pas etre
.Attendu 'que dans 'espce -
examinee par la Cour d'Appel,
qui pend A juger, la Cour d'Ap
Spel du fait que la minute n'en a
pel de Port-au-Prince, statuant
pas Wte deposee au greffe et a
sur une contestation inciden-
ete plutot incorporee au pro-
S te, a tranche une question de e au pro-
S ces-verbal d,'execution.
droit. a dtclard irrecevable I'ac
tion de F61lix Lafond, parcel Qu'ainsi done la Cour d'Ap-
que celui-ci a soumis A la dite pel a exedd6 ses pouvoirs 'su-
Cour, la minute et non 1'exp6- bordqnnant I'examen de 1'ap-
ditionde 1'ordonnance de r6f&6 pel t la production d'une expd-
r attaquee; edition de'cette ordon n an ce
Qu'ainsi done cet arret n'est don't Ie minute 6tait r6guliere-
S pas, preparatoire; mais d6fini-. .ment soumise;, c'est pourquoi,
tif sur le point jug6, quolque le dit arret sera cass6;
distinct du fond et peut- etre PAR CES MOTIFS,. La Cour,
attaqu6 en Cassation, d'oit il conform&nent aux conclusions
suit que cette fin de non rece- du Ministere Public, rejette
vo'r mal fondue, sera rejetee. les deux fins de non recevoir
Sur la deuxieme fin de non proposees contre le pourvoi,
i ecevoir tendant au rejet du case et annule garrett de 1:
pourvoi en raison de l'irrece- Cour d'Appel de port-au-Prin-
vabilit6 dutiloyen propose, mo- ce du dix jieuf fdvrier mil neuf
tif pris de ce flue Felix La- cent cinquante quatre, ordon-
fond a selon lui excip6 de la ne la restitution de l'amende
seule violation, de I'article 708 consign6e, condamne Genari
Sdu code de procedure civil et Martino aux d6pens du pour-
non de l'incomp6tence" ou de vol en Cassation liquids A la
1'exces de pouvoir seuls admis- some de non compris le coiut
sibles au prescrit de l'article du present arrt.
918 du code de procedure civi- STATUANT CONFORM E -
le modifi6 par la loi du neuf NENT A L'ARTICLE 104 DE
septembre mil neuf cent cin- LA CONSTITUTION
quante et un. :I OtTR .. *
Attend que 7e demandeur Sur le d4clinatoite de comrn-
s'est conform A 1'article 918 petence;
du code de procedure civil Attendu que G6nari Martino
puisqu'il a reproch6 A I'arr6t exdcpe de rincoomp6tence du


COUR-DE CASSATION
(Suite de la 16re page)


u juge des r6f6res en faisant RtaL


de Particle trente sept de la
loi s.ur 'appel don't le deuxi6-
me alinda est ainsi libell : le jugement est infirm, l'exe-
cution entire les parties appar-
tiendra -A la Cour d'Appel qui
aura prononce ou a un autre
Tribunal qu'elle aura indiqu&
par le meme. arret, sauf les
cas 'de demand en n ul lit 6
d'emprisonnement, en expro-
priation force et autres dans
lesquels la loi attribue juridic-


Attendu que la caution n'a-
yant pas Wtd fournie, il y a lieu-
d'ordonner le sursis r6clam6.
PAR CES MOTIFS, LA
COUR se declare competenta,
ordonne qu'il soit sursis' a
1'execution de l'arret de la
Cour d'Appel de Port-au-Prin-
ce du vingt neuf Juillet mil
neuf cent cinquante trois, comr
pense les depens.

Sign6 Rodoipne Barau, vi.
ce-Pr6sident; J. B. Cindas, Fd-


I -I lix Carrie, Christian Laporte
tion.
Auguste Douyon.
Attend que ce Lexte n'est 8 juillet i954.
pas d'application, car encore Observations :, A la suite d'unn
que par son arret du vingt
appel interjet6 par Ie sieur
neuf ;Juillet mil neuf cent cin-
F6lix Laond, contre une or.
quante trois, elle ait reduitdonnance du Juge des r
-donnance du Juge des refer&s
les condamnations prononcdes
du tribunal civil de Port-au.
par le jugement du Tribunal
Prince, d6clinant la competen
civil de Port-auPrifice du deux
ce de cette jurisdiction, pour
f6vrier mil neuf cent cinquan- connatre de lex
connaitre de 1'execution d'un
te trois. la cour d'Appel de
jugement de son tribu n a I
Port-au-Prince n'a pas infirme
don't le montant des condamna
le jugement en question, au
tions a 6t6 reduit sensible-
contraire on lit dans les motifs
I ** ment par la jurisdiction de r&
du jugement attaqu6, main-
formation, la Cour d'Appel fut
tient le dit-jugement condam-
A son tour l'objet d'un pour-
ne l'appelant aux depens et or
voi, favorablement accueilli
donne la confiscation de l'a-
par la Cour r6gulatrice qut ad-
mende deposde. I
mmet la possibility pour une
AttendU au surplus que les
parties de d6tenir la minute
difficulties survenues au cour
d'pne ordonnance de refere,
de 1'executioni d'un arr6t de la
rendue sur son procks verbal
Cour d'Appel peuvent 6tre uti
d'ex4cution, et la necessit6 de
element d6f6rdes, en cas d'ur-
fournir caution pour execute:
gence A la jurldiction des re-
Sun arret d'appel, fralpp6 de
f6rds; qu'il y a lieu par cons6e-
quent pour la Cour de se d- ou
clarer comI)tente. Nous devons. examiner la
iSur la caution reclam6e par doctrine de cet Arret sue les
Genari Martino, pr6alablemelnt diff6rents points soumnis a son
l'execution de 1'arret de la appreciation.
Cour d'Appel p du vingt neuf Place .pour assurer 1'excau
.Juillet mil neuf cent cinquan- tion de la lot et l'uniformit6
te trois., la jurisprudence, la Cour Su-
Attendu qu'aux terms :1e pr&me nous a habitues a nous
l'article 928 du code de pro- conformer A la soumission.
ctdure civil modifi6 par la Nous reconnaissons aussi que
loi du neuf septembre nml son r6le consiste A provoquer
neuf cent cinquante et un, Pourvoi en Cassation n'est pas 1'ex6cution se.revele inmpossi-
suspensif, n6ammoins l'execu- ble ou injuste. Mais en l'espece
tion du jugement attaqu. ne le Legislateur a clairement
pourra tre poursuivie qu'a- manifesto sa volont6 en des
pres que la partie aurafourni terms pr6cis, employs A d6s-
bonne et valuable caution etc. sein. Par exem'ple, -La Cour de
tAttendu que les d6cisions.des' Cassation a d6fini les arrets
Cours d'Appel sont en reality de la Cour d'Appel des d6ci-
des jugements d6sign6s sous sions appel6s jugements pour
le nom d'arrkts, qu'ils tombent les ponfondre avec les juge-
donc sous application du tex- ments des Tribunaux civils et
te susvis6,. de sorte que F6lix les soumettre aux dispositions
Lafond ne peut poursuivre de P'article 928 CPC. II- Nous
1'ex6cution de l'arret attaqu6 preferons copsiderer, que la
en Cassation qu'aprbs avoir loi a volontairement dtabli u-


fourni bonne et valuable caution


ne difference entire -ces deux


. ra rendu le jugement attaq6.
Neanmoins les decisions en ma
tire de divorce ne seront ex-
i 6cutoires que lorsqu'elles se
ront passes en force de chose
jug6e. II en sera de m&me de
.toute "decision susceptible d'en.
trainer un changement dans
, l6tat des personnel.
II est certain que si au re--
gard de la loi. jugement et ar
-ret se confondaient, Ia mame
terminologie seralt employee
dans les deux paragraphes.
Par ailleurs il a t60 soumis
la- Cour d'Appel une minute
d'ordonnance Respectueuse de
la lol, la Cour a reclame que
la minute soit deposee AI Pen-
droit -Une' telle injonction est
qu'on lui 'prdsente une exp6di-
tion en r6servant le fbnd du
droit Une. tell injunction est
basee sur Particle 708 cpe qui
ne distingue pas, en pr6voyant
que les ordonnances de r6fre'
seront ddpos6es au greffe. 'U-
ne telle "disposition est pleine
de pr6voyance; dans Pintfrt
de la justice 'Pordonnance 'ren .
due sur procbs verbal dolt -
tre d6pos6e au Greffe, pour la
ralson bien simpleque la par-
tie ,contre laquelle, elle -et.
rendue peut blen arvoir besoln
(Suite page 4)


Page 2


sortes de decisions d'abord
par leur nom et ensuite par
leurs effects. Les prem i 6 r e s
s'appellent jugements et les se
condes arrets. Tous les juge-
ments ne sont pas suceptibles
de pourvoi; tandis que tous les
arrets d'appel, sauf une pro-
hibition express de la lol peu
vent Wtre 1'objet d'un pourvoi.
La difference entire le juge-
ment et l'arret resulte encore,
de ce m&me article 928, par le
fait du l6gislateur de prescrire
la caution pour l'ex6cution du
jugement,- dans le premier Da-
ragraphe, et d'envis-ager dans
le dernier les decisions, d'une
fagon-g6n6rale, ce qui englobe
et les Arr&ts, sauf ceux de la
haute Cour.
Cet article 928 se lit ainsi-
nous sommes heureux de le re
produire une fois pour toutes
car 11 sera consider tout au
long de notre 6tude:

Article 928 cpc: Le pourvol
en cassation n'est pas suspeh-
dre nianmoins 1'ex6cution du
jugement .attaque ne pourra &-
tre poursuivie 'qu'apres que ia
parties aura fournie bonne et
valuable .caution.

Les discussions. sur la cau-
tion offerte et la reception se-
ront ports au Tribunal qui au






"LES DEBATS


la dame Neila Th6baud devant
le tribunal pour ehtendre annu Cour d
ler la vente consentie, A Nei-
la Th6baud non seulement de La dame Nila Th6baud a
1'immeuble sis a la rue Lamar combattu les griefs en cou-
re mais aussi de tous les im- cluant au rejet de l'appel et a
meubles acquis par Neila The- d6mentir a la Cour en cas d'in
baud, qui n'a servi-que de pr6- firmation de dire et declarer
te-nam a leur pere Edgard Ber que les appelants n'ont 6tabli
tin; ces acquisitions soutien- ni en fait, ni en droit la simu-
nent-ils sont entachees de simu lationfrauduleuse et dolosive,


lation frauduleuse n'ayant 4t6
que des moyens detourn6s em-
ployes par Edgard Bertin pour
d6sh6riter les enfants du pre-
mier marriage, dissout par ran-
coeur pour leur Mere Jeanne
PHIPHS, Les consorts Bertin
ont l'appui de leur action, ar-
ticul, une serie de faits cons-
ti1utifs de la simulation et la
dame Th6baud A son tour les
a -combattu en proclamant le
bien fond6 de ses droits.
Arpres avoir joint les deux ins
tances, le tribunal civil de Port
au Prince par son jugement
en,date du quatorze novembre
mil neuf cent cinquante deux,
en declarant que la quality de
prkte-nom impute a Neila The
baud, n'est pas-~tahlie, et en
raisonnant que seule la simula-
tion frauduleuse pourrait en-
trainer la nullit4 des acquisi-
tions faites par la dame Neila
Ihdbaud sur les immeubles li-t
tigieuses, a annulM l'oppositjon!
faite sur les loyers de I'immeu-
'ble sis A la rue Lamarre en or


dire et d6clarer qu'ils n'ont ap
port aucun commencement de
preuve par 6crit, aucune, prd-
somption grave, precise et con
cordante A l'appul de leur ac-
tion, la declarer irrecevable, et
adjuger a l'intimde les conclu-
sions prises devant le premier
juge. .

Et' aprs en avoir d6libdri
en la Chambre du Conseil au
voeu de la Loi-
SUR LA RECEVABILITE DE
L)AlPPEL EN .LA FOME
Attendu que Ie jugement at
taqu6 a dt6 signifi6 le dix Mars
mil neuf cent cinquante trois
et l'appel interjet6 le six avril
de la meme annee, il l'a done
6t0 en temps utile et dans les
formes prdvues par la Loi; Cet
appel sera donc d4clare receva
ble en la forme-.
SUR LA RECEVABILITE DE
MOYENS PRESENTES'A
L'APPUI DE L'APPEL
Attendu que les consorts Ber
tin reproohent au premier ju-


donnant au locataire Pinchinat ge lo--- de n'avoir pas examine
Gelin de vider ses mains en la serie des faits dolosifs par
delles de la propri6taire, a re- eux invoqu6s et le caractere si
jetW les dommages interits re- mule et frauduleux des actes
elames centre les hdritiers Ber authentiqques qu'ils ont desi-
tin, qu'il'a condamne seulement gn6 20- d'avoir rejetO par
aux d6pens. des motifs erronnds ayant la va
C'est contre ce jugement quest leur de simples declarations, la
dirig6 ce present appel. simulation frauduleuse des ac-
Les consorts Blertin repro- quisitions faites par' la dame
chent au premier juge lo- Un Niila Th6baud et d'avoir par
exces de pouvoir pour viola- ainsi ilude la vraie question A
tion de IParticle 148 code de pro resoudre 3o de n'avoir pas
cedure civil. Pour commission considtri les diff6rentes prd
des questions de droit essentiel somptions graves, pr4cises et
les en litige.- 2o.- Un exc&s concordantes tirees des actes
de pouvoir par violation de l'ar authentiques products aux, d6-
ticle 1100 code civil, pour di- bats-
'faut, d'examen des faits. d la Attendu que devant le pre-
cause. 3o- Une violation, la mier juge les 'heritiers Bertin,
fausse application et fausse in- ont soutenu que la dame Ndi-
terpretation des articles 584., la Th6baud n'est que le prete-
W592, 605, 909, 912, 913, 922, 962, [nom de leur pere d6ced&, Ed-
1100, 1104, 1135, 1140 1142 du co gard Bertin.
de civil pour une fausse appli- Attendu que pour faire ad-
cation des principles qui gou- mettre cette simulation les h.-
vernent les prisomptions. ritlers Bertin ont expose que
Ils ont condluent en cons-; depuis avec madame Jeanne
.quance i l'infirmation ,du ja- Phipps, leur Mere don't la corn
gement du quatorze novembre munaut6 n'est pas encore par
mil neuf cent cinquante deux tag e jusqu'A present,. Edgard
et & l'adjudicatio l des conclu- Bertin, leur Pere fqui dispo
sitos prises en premiere ins- saient de grands moyens p6cu
tarice. n iaires faisait constamment


I


re, le Docteur Ren6 Jeanty,
sa soeur uterine Marcelle Bre
ton spouse Ernst Goldman et
.enfin la dame Neila Th6baud
en soutenant que la simulation
resort de la transmission sue
cessive des immeubles apparte
nant A leur Pere de 1'une A l'au
tre de ces personnel, d'abora
par suite de brouille survenue
entire Edgard Bertin et Rend
Jeanty, ensuite par la volont6
exprim6e par madame Marcel.
,le Breton et son 6poux Ernst
Goldman de ne plus servir de
prete nom A Bertin A cause des
ennuis que l4urs causaient les
poursuites judiciaires exercees
par Bertin en leur nom.

Attendu qu'il echet A la Cour
d'examiner les actes authenti
ques et les autres pieces produl
tes par 'les consorts Bertin
pour reoherdher si les allega
tions sont fondues et si la simu
lation frauduleuse all6guee par


Attendu en effet que de l'ex-
amen des actes authentiques il
resort que par acte au rapport
de Me Louis Henri. Ho-
gard, et son Collegue, et de Mee
Herman Pasquier et son Colle-
gue, Notaire de la R6sidence
de Port au Prince, le sieur Ca-
mille Leon le dix neuf septem-
bre mil neuf trente et Un et le
vingt quatre Juillet mil neuf
cent trente trois vendit au Doc
teur Rene Jeanty deux' por-
ions de terre d4pendant de l'ha
bitation Wante, zone Lalue A
Port au Prince, quarter de'
Saint Louis a Turgeau; que ces
memes propri6t4s furent dans
-la suite vendues par. le Doc-
teur Rend Jeanty le vingt no-
vembre mil neuf cent trente
sept aux epouxy Ernst Goldman
qui A leur tour les vendirent,
le premier avril mil neuf cent
quarante et Un a la dame Nei
la Th6baud;


M1ercredi 11 Aofit 1954


les consorts Bertin est 4tablie; i Attendu qu'il est de pr6somp a';
Attendu que pour repousser' tions graves, precises et con- ATTENDU que cette declara
les pretentions de ses adverse I cordantes que le sieur Edgard tion bien ",qu'elle ne puisse a-'
res; la dame N4ila Th6baud a Bertin que 1'on volt comparait voir au regard de la justice la
repliqu6 qu'elle est nantie de en personnel chez les Notaires valeur d'un temoignage peut
titres 'authentiques reguliers, pour actcepter et'-pour le Doc- servir cependant A expliquer
qu'elle a toujours eu la posses teur Rene Jeanty pour la da- le genre de rapport existant
sion l1gale et publique, incon-I me Neila Th6baud et qui a cru entire les personnel qui ont
testable, et' en contest de ses devoir assister cette dernibre comparu dans les divers actes
immeubles, que, Bertin qui au des qu'elle dolt consentir une authentiques so'unis aux ,-.
dire de ses hdritlers surveillait ,.vente ne remplit un role autre ,bats et don't 11 a St6 fait men-
dtroitemefit ses interets au que celui du proprietaire qui tion el-dessus; et que la simu-
point d'assister a toutes les surveille ses biens et qui va nation alleguhe par les, hnrl.
ventes; devait avoir en sa pos- jusqu'A requdrir des arpenteurs tiers Edgard Bertin est suffi-.
session non seulement les ti- pour des operations d'arpenta- samment 6tablir, contrai r e -
tres originaires de ces immeu- ge, a assist A ses operations et ment A l'opinlon emise dans
bles .ainsi que les premieres a sign 'les minutes qui les cons l'un des motifs du jugement
expeditions des actes d'acquisi tatent: voir vente du dix neuf attaqud;
tions; mais aussi les contre-let- septembre mil neuf cent tren- ATTENDU cependant que ce
tres qu'il n'aurait pas manque te et Un. rapport de Me Louis motif de la decision du quator.
de se faire d6livrer pour son Henry Hogard et arpentage du ze Novembre mil neuf cent
prite-nom; -29. 'Mars mil cent quaran- cinquante deux n'est pas d.4-
Attendu qu'il se verifie que te sept de l'arpenteur Rend terming, que le juge a pos6 en
.cldans la plus grande parties des Leurebours principe que le sinmula t i 0 on
acquisitions des biens sur le- Attendu que cette opinion est n'est pas par elleqmeme une
quels les hritiers Bertin pre-' en parfaite harmonies avec les. cause de nullit4 de la conven-
tendent avoir des droits, la da 'renseignements fournis par u- tion qui la renferme, qu'elle ne
-me Neila Th6baud est reprn- I ne.lettre d' la.dame Marcelle peut entrainer la nullit6 des
sentee par Edgard Bertin', qui Bertin; dpouse'Ernstf Goldman,. actes de vente querellts; que-
I'assiste aussi toutes les fois. Pun des pretendus prete-nom si elle est frauduleuse, c'est a
qu'elle dolt consentir une ven- de Bertin; lettre p4 on. lit cej dire que les actes contiennent.
te qu'il y a lieu de reohercher qul sui it apropos des agisse- des dispositions contraires &
.si l'examen du dossier revele ments de Edgard Bertin .A un l'ordre public et aux bonnes
come le soutiennent les hdri- certain moment il faisait ces ac moeurs;
tiers Bertin, qu'Edgardl Bertin quisitions au nom du Docteur (Suite page 4)


Appel de Port-au-Prince
(Suite de la 16re page)

sous ies noms de certain pa avait effectivement l'habitude
rents, amis et allies des acqui de faire ses acquisitions au nom
sitions par acte public de plu d'autres personnel, le Docteur
s i eurs propri6t6s im.mobilih Ren6 Jeanty la Dame Marcelle
res en la ville de Port au Prin Bertin. spouse Ernst Goldman
ce, A Kenscoff et en la plaine du et Neila Th6baud, si cela peut
Cul de Sac. i r6sulter de fait que les m8-
Attendu qu'ils ont design mes biens passent de l'une a
come prete nom de leur P l'autre des personnel;


Page 3.

Ren6 Jeanty qui etait soni a-
mi intime En i'ann6e mil neuf
cent trente sept il me demand
de lui servir de prete nom,
c'est A dire de mettre ses pro-
pri6t6s en mon nom; j'accep-
tai volontiers Je dois vous di-
re que votre Pore prenait les
precautions voulues dans ces
circonstances. Bien gu'il fut
certain de mon ddsinteresse-
ment ,il. sollicita de moi une
contre-lettre que je lui donna
volontiers. II avait exig6 une
6galement du Docteur R. Jean-
ty.
Vers Mars mil neuf cent
quarante et Un ,trois mois a-
pros son dernier marriage, je
ne voulus point continue a
lui servir detpr&te-nom pour
la raison bien simple que dans
ses difficulties avec certain de
ses locataires, mon nom tait
constamment mis en cause, ce
qui 6tait pour mol une source
d'ennui. A ce moment-la, Ed-
.gard me demand de .faire
2 ventes simul6es en faveur
de Neila Thebaud, sceur de 3a
nouvelle spouse pour les deux
immeubles qu'il possedait, ce
que je fis avec empressement. \
Je dis vente simul6e, car il n'y
a pas eu de versement d'argeiit
come peut l'attester Mon.
sieur Dieudonn4 Charles qui
6tait son Notaire A ce moment







Page 4 Mereredi 11 .AoOt 11)54


.(LES DEBATS


ATTENDU qu'au mome
ouf Bertin passait les dive
actes querell6s, il avalt la lib
disposition de ses biens, q
sa succession n'4tant pas e
core ouverte, ces heritiers n'
vaient aucun droit d'attaqu
les dits actes, qu'ils n'avaie:
aucun inter&t ne et actuel q
pouvait alors -tre ls46, en (
qui concern les consorts Be
tin, aucune fraude ne pouva
exister.

ATTENDU que les dema
deurs en nullit6 ayant all6gi
que le partage de Ia premii:
communaute Bertin n'av a :
pas encore 6td r6alise, seuls le
cr6anciers de cette commune
t6 sont habiles k rechercher 1
fraude que pouvalt comported
les actes simul6s; si tant e.
que cette communaut6 ,exis,
encore apr&s les .deux maria
ges de l'6poux deicd6;

Mais ATTENDU que la pr<
senate instance non seulemer
ne concern pas la premier
communaute Bertin, mais en
core les appelants eux-meme
n'ont agi qu'en quality d'hdri
tiers de la succession Edgar'
Bertin qu'en cette quality il
ne sont habiles A invoquer quE
les moyens que Edgard Bertii
pourrait invoquer lui-meme; a
lors qu'il n'a mbme pas Wte al-
lgu6 que Bertin ait exprimC
avrant sa mor mmne l'intention
d'attaquer ces actes en ques
tion.



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Cour d'Appel de Port-au-Prince
-.. (Suite de la 3eme page) .,,


ATTENDU que la simula-
tion relevee par la Cour donne
lieu A deux ordres de considd-
rations.- lo) que Bertin ait
entendu fire des liberalit6s '
Neila Th6baud. avait exigd de
lui des contre-lettres pour sau-
vegarder ses droits-dans le cas
of il entendait rester le pro
pri6taire des biens;


ATTENDU que dans le pre- I
mier ordre, les heritiers Ber-
tin au terme de l'article 741
code civil ne pourrait introdui
re qu'une action en reduction
pour 6tablir que ces liberalites
ont exc6dd la quantity disponi-
ble; que c'est IA, la judicieuse
opinion du premier juge;
ATTENDU que dans 1'hypo-


e de l'attaquer, encore qu'elle.
n'en soit pas la ddtentrice: par
s quel moyen pourra-t-elle con
- traindre son adversaire, bend
d ficiaire A.lui ddlivrer la minu
s te ou l'expedition?
e
E En toute bonne foi, nous
- nous rapprochons de la these
- preconisde par la Cour -d'Ap-
pel qui sous la banniere de 1'ar
tide 708, assure une utile pro
- tection A toutes les parties en
r6clamant que la minute ins&-
ree au proocs verbal soit dd-
posee au Greffe, tout en sou-
haitant ardemment que notre
savante Cour de Cassation,
don't le seul souci est de rendre
e une saine justice ,examine plus-
s attentivement, a 1'avenir, cet-
" te question d'importance.

t
En ce qui a trait au troisi-
t me point tranche par l'arr&t
- relatif au d6pot d'une caution
s pour 1'ex4cution d'une ddeci-
sion de la Cour d'Appel, nous
oroyons devoir fare certaines
reserves ;

En effet donner et retenir ne
vaut; il importe de ne pas per-
dre de vue qu'il s'agissait par
devant Ie premier juge d'une
action en dommages init6rets.
La Cour d'lAlppel 'mf par le no
ble dessein d'accomplir une
oeuvre irr6prochable a reduit T
le montant de la condamna- T
tion tout en soutenant qu'elle r
maintlent le jugement atta- v
qu6..

Pulsque le jugement attaqu6~aI


tFhese ofu Bertin aurait exige contre-lettres, la justice est
des contre-lettres de son prete- done force de s'en tenir aux
nom, ses h6ritiers sont mal ve- actes authentiques d^iment en-
nus A critiquer les actes d'ac- registries et transcrits;
quisitions de la dame Neila
Th6baud sans produire c es ATTENDU que 1'examen de
contre-lettres, qu'aux terms Ia decision attaqu6e revile que
de 1'article 1126 code civil- il le premier juge a envisage quoi
n'est admis aucune preuve par que succintement toutes les
t6moins centre et outre le con questions que souleve le litige,
tenu aux actes; que s'il a commis une erreur
ATTENDU qu'il n'existe en dans l'appriciatibn, des faits
l'espkce aucun comment c e constitutifs de la simulation,
ment de preuve par ecrit, c'est- il a appuyd par ailleurs sa d6-
A-dire. un 4crit eman6 d'Ed- cision sur des motifs N 1gaux,
gard BERTIN ou de Neila The qu'un motif erronn6 ne suffit
baud qui manifesterait leUr pas pour entrainer la nullit4
volont6 commune, q u e os d'une decision qui s'appule sur
biens acauis par celle-ci de- d'autres motifs valuables e t


vaient rester la propri&td
celui4h: qu'en 1'absence de


fle don
ces! A


JR DE CASSATION
(Suite de la 2eme page)

a 'td maintenu, il revient au n'a
tribunal civil de 'connaitre des cont
difficulties survenues au course tout
de son execution. atta

En d'autres terms, on ne peut ,
ex&cuter que le jugement at- 'mon
taqu6 avec certaines modifica phe
tions ,et non l'arret d'appel. que
Une porte doit tre ouverte nau
ou fermee; ou le jugemen a en
en p
te reform, comme nous som- arrC
mes'enclins le croire; ou il i
a 6td maintenu, come le r6 Coru
tend la Cour d'Appel et sem- cond
ble l'admettre la Cour de cas- cause
station qui a reproduit le dis- ame
positif de l'Arrt de la Cour et c
d'Appel. En une telle 'conjonc d'un
ture, tout en gardant notre Par
propre opinion, nous admet soin
tons avec les autorites judicial tanc
res que le jugemnent a ete les a
maintenu. ra a'

gne
Nous disons que dans ce cas g -
il n'existe aucun tribunal pour les a
fixer la caution.- En effet les tre
discussions sur la caution of- risqu
ferte et la reception seront por ex64c
tdes au "ribunal qui aura ren
du le jugement attaqu6. Mais. -Ne
en. l'espce le jugement rendu cussi
par le tribunal civil, n'est oas temp!
susceptible de pourvoi puis- dons
qu'il est en premier resort. quest
1 ne serait pas s6ant.de 'ne de re av
wander A un tribunal de vio- nous
er la lol. au point de fixer U. pour
De- caution relative a un Juge- pas tr
ment non susceptible ide pour- leur c
Vol. auron


Est-ce la Cour d'Appel qui
a fixera,. cette caution? Elle


maint


qui precede, il resulte qu
d6cidant que seule la simi
tion frauduleuse est une c
se de nullit6 et ne declarant
dame Neila Thebaud income
table propridtaire des biens
tigieux le premier 'juge, l
de violer les textes invoqud
appuy6 sa decision par des r
tifs qui en ont fait une ju
application et qui ont about
un dispositif conforme a
Loi, d'ot le rejet dp I'appel

ATTENDU que toute par
qui suocombe doit r6ponc


Page 4


et

a*
^


des d6pens.- Par ces- causes
et motifs et ceux non contrai-
res du premier ju'ge, la Cour,
apres, en avoir d6liber6 et sur
les conclusions conformes du
Ministere public, regoit l'appel


en la forme, au fond 'le rejet-
t le dispositif est 16gal; ,
o d t et a Ite, maintient en consequence
T'lTENDU quie de tout ce
,.pour etre ex4cut6 dans toutes
ses formes et teneur le juge-
ment attaqu6, ordonne la con-
fiscation de 1'amende depos~e
et condamne les consorts BER


pas rendu le jugement ;ad
raire, son arret porte eci
es lettres que le jugemen
qu6 est maintenu.

est pourquol1 nous esti
s que le premier paragra
de l'article 928 n'interesse
les jugements des 'tribu
x civils et de paix, rendui
premier resort, et non les
te des Cours d'Appel. Il
orte de consid6rer que 1'
r d'Appel constitute un se
d degr6 de jurisdiction, o i1;
e a fait l'objet de deux ex
ns, celui du premier Jugi,
elui de la Cour. 1'executior
arret est facility ai raisor
le Legislateur qui a prism
de determiner les circons-
es sp6ciales. dans lesquel-
iucune execution ne se fe
vant que la decision attei-
l'autorit6 de la chose jil-
Dans tous les autres c6a3
arrkts d'Appel peuvent &-
xkcutdes sans caution' .au
e et peril de la parties qui
ute.

e pouvant pousser la dis-
on plus arvant faute de
s materiel ,nous deman-
& tous les juristes que la
ion int6resse de nous fai-
oir leurs opinions que
publierons avec 'plalsir
ne ipas ere exposes a ne
over de Juge pour fixer
auction lorsque domain IUs
t obtenu un juge rent
enu par la Cour d'Appel


qui nly aura port aucune mao-


dtfication.


TIN aux d6pens, lesquels 'd-
pens sont liquids a ............
en ce non compris le coft tlu
present arrAt.

Ainsi juge et prononed par
Nous, Edouard BORDES, juge,
remiplissant la function de Pre
sident, Colbert Bonhomme et
Justin Laurent, juge en au-
dience publique du vingt six
juillet mil neuf cent cinquan-
te quatre en presence de Mai-
tre Felix SOHAY, Substitut du
Commissaire du Gou ve r- n e -
mnent et avec assistance de
Monsieur Gresseau Jean-BAP-
TISTE, commis greffier du
siege.


- Les0responsabilifi6s
S d'une instilution
Suite de la lTre page)
-0--
tat Major qui n'a pas cach6
< l'Armde haitienne a connu des
heures sombres et p6rilleusess
Ceux qui rflIchissent ei
qui s'appulent sur les donn6es
de l'histoire savent que la PaiX
et la security sont la resultan-
te de la lutte entr e 6les
forces de 'o rdre et de
1'anarchie. Nous savons gr6 3
l'Armne de nous avoir preser
v6 des commotions sanglanteS
que connaissent d'autres ,pays
et nous sommes surs que dasZ
toutes les circonstances o0i lIe
droits du people seront en jett
PlArmde, comme Pa proclanl
son Ohef d'E- Major tfera sov
devoir, malgr6 l'int6rkt, malgr
les sentiments, malgr4 ]a Ipa


sion, malgr4 les preffrencess,


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Mercredi 11 Aofit 1954


I'er.
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au-
la
mu
li-
oin
s a
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