Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00133


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Me Colbert BO OMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES Dtrecter-Grt

trat rice: Mine So!a BONHOMMEImprimerie Le Matinn, Rue Amwricaine Redaction Administration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bon.e-Foi

T roisiem e ,A N N E ''E N o 133 P o t- u -P in"ce,' H AITI'^' ^-^ :--;-,^-^ .^ ^ -s ,. -. --. ,
Port-au-Prince, HAITI Vendredi 30 Juillet et Dimnche ler AoOt 1954.



SOMMAIRE COURT DE CASSATION Anniversaire du Chef de
Editorial: Ideal Juridique.- __La Nation
Arrats: Cour de Cassation, 2eme Section, ler Juillet 1954
Ullida St Hilaire, avocat Me Racster 'Racine centre Mme 2me Section 31 juillet 1954 son, poux, des honorailes du C'est dans ce numero que
Vve Philippe Valentin, Avocat Me Louis Lafontant. ,Pourvoi de la dame Ultida Medecin et des frais funraij. nous -adressons nos voeux
Discours du Batonnier Bouchereau sur la tombe de Me Mon St Hilaire centre jugement-du res du ddfunt; d'heureux anniversaire a Ce-
Louis Leonard 6 Octobre 1949 du Tribunal Ci- Attendu que, sur cette assigna lui qui dirige les destinies de
DIVERS vil de Jacmel. Avocat Me Racs tion, il sortit apres plusieurs la Nation Haitienne.
ter Racine, incidents. jugements et arrets.
D6fendeur sur le pourvoi Mme un jugement au fond par le En vertu du principle .nme
que nous ne manquons pas de
VIDEAL JURIDIve Philippe Valentin. nee 0- quel le tribunal civil de Jac- que nous ne manquons pas de
riette Frangois, avocat Me mel rejette successivement ies souteni que ce sont les hom
Louis Lafontant diverse fins de non recevoir mes qui font la valour des ins-
Notre science qui n' pntitutions ,nous nous dvns de
Notre science qui n'a pas la-io. ..,,...' .,. Rdquisitoire conforme du. de la dame U tida J h qqi ,nous nous


-7 e sanctualre sacr e ou s 1ao e
pr6tention d'-tre fermee ux rent les solutions qui sont le
profanes a cependant un- do- reflet vivant du droit.
maine accessible aux seuls sp II ne meconnait pas les gran
cialistes; c'est cette conception des les r6alit6s avec leurs m. an
de l'idal.juridique vers lequel dres et leurs contours fuyants
tendent les efforts praticiens et insaisissables elles peuvent
e "" let iinsaisissables; elles p


rentrer dans 1'armature de 1'P-
difice des faits mais elles ne
doivent jamais faire fl4chir les
principles immuables et dter
nels.

11 n'ignore 'pas les grand
des lois de l'6voluitlon mais
cette evolution est function dea
normes oue la science prevoit
et font partle de son domaine
Les hommes de droit son
faits pour se comprendre e*
mieux que les autres ils sa
vent que leur science s'l1abor
dans la lutte et la discussion
Leur competition postule l'en.
tente et la bonne foi; les diver-


des' juristes et des magistrats
II existe dans tout proces une
solution qui est la seule con-
forme aux divers textes qui rd
gissent 1'espece et aux princi-
pes admis, par la Jurispruden-
ce.
Cette solution est la seule
qui satisfait pleinement 1'esprit
du juriste iAipartial qui dtudie
avec s6r6nit6 le cas en question
elle n'est, pas toujours cett,
solution, conforme A la just
ce de fait; elle peut parfois
"causer certain ennuis, mais
elle s'adapte aux exigences des
textes et des principles qui sont
.es fondements non seulemen


de rordre social, mals aussi Ut geiinces sont iine tricables cIhez
droit et de 1'6quitd. Lex dur' les gens qui ne crolent & rien
sed lex. qui sont comme disent les 'Ro
L'homme de droit s'entrain mains esine religion nee fide
A une telle rectitude de 1'espri sans foi ni lot-
qu'll se, montre indifferen Ils ont plutot une seule 1.o'
aux centre coups de 'applica celle de leurs Interits imm6
tioni des principles, 11 est obs6d4 diats- C'est pourquol, us vi
par l'iddal juridique que le pr. vent en dehors des jouissan
fane n'entrevoit pas et san ces que procure 1'id4al Juridi
forfanterle, il rfpbte tous les que qui comme tout id4al n.
Jours en lui meme :c Pdrissent se rdalise pas sans l'effoit, la]
les colonies. plutot qu'un prin lutte et les souffrances qu'en-
cipe>. durent tous ceux qui veulent
ni ne concoit m&me pas qu'u se surpasser en realisant la pl
ne influence 4trangore laI niide9 des possibilites de no
science pulsse- s'immiscer danm I tre nature, *


Substitut Adrien Douyon.
OBJETS:- Renonciation de
la femme A la communaut6, ac
tion en reprise du prix d'un
propre alien6.
PRINCIPBS I- La femme
peut renoncer sans inventaire
pr6alable quand sa renoncla-
tion intervient avant 1'expira-
tion du d6lai de 3 mois et 40
jours.
IIl Un inventaire tardif et
irr4gulier peut 4tre suspec-
t6 de fraude, mals n'est pas
n6cessairement nul.
III- L'action en reprise du
prix d'un propre ali4ne ne de-
pend pas de l'acceptation ou
de la repudaltion de la commu
naut.

Apres en avoir ddlibdre en
Chambre du conseil, au voeu
de la loi;
Attendu "gue la dame Oriet-
te Frangois. Veuve du sieu
Philippe Valentin d6cid6 1
cinq Avril mil neuf cent tren
te sept. fit donner signification
le vingt cinq fevrier mil neuf
cent quarante deux.. la dame
Ultida Saint-Hilaiie, prise en
quality d'h6ritiere du dit Phi-
lippe Valentin. pour entendre
le Tribunal civil de Jacmel or
donner la licitation d'un blen
appartenant au marl dc6ded -
et le pavement A la Veuve da
prix de son propre alien& .au
course du marriage, ainsi flue
celut des frals de maladle de


Hilaire, savoir: 1) la fin d
non recevoir tiree de la nulli-
t6 de la renonciation de l'dpou
se A la communaut6;
2) celle tire de la nullit4
de 1'inventaire;

3) celle de la nullit6 pour
cause de fraude, d'un acte de
vente du trois f&vrier mil uf
cent trente huit. pass par la
propriftaire originaire du blen
A liciter;

.4) celle de la demand d'ad-
mission d'inscription de faux
incident, centre le dit acte,
Attenrdu que statuant, au
fond. le Tribunal -carte ensui
te la demand de paiement
des frais fundraires et de ma-
ladle, comme fon- prouvie
mais admit celle en reprise do
montaht, d'p prix du propre a-
lien6 augment des int6rets l-
gaux depuis 1'assignation.
Attendu que la dame Ultidd
Saint Hilaire s'est pourvue en
cassation contre ce jugement,
Sur le premier moyen du
pourvol, pris de violation, de
fausse application des articles
mille deux cent quarante et
un, mille deux cent quarante
quatre du code civil, et d'exc&s
de pouvoir. en ce que la renon;
elation de la Veuve Valentin
serait nulle, parce que faite
tardivement et sans invental-
re pr4alable et aussi parce que
la Veuve se seralt Immlsee
Suite page .2


signaler le fai t important
quest la naissance d'un hom-
me a qui est confide A la garde
des institutions nationals.
En nous associant A tous les
temoignages de sympathie qui
ont Wte manifestos a Son Excel
lence le President Magloire,
nous ajoutons les notres en fal
sant des voeux tant pour son
bonheur personnel que pour le
sucebs de sa politique.



Anniversaire de Le
National

Le 19 Juillet dernier c'6tait
l'anniversaire de la foundation
des deux important organes
de publicity de. la Sperna, Le
National et la Radio Commer-
ce.,

C'est l'occasion pour nous de
rendre un just hommage A no
tre grand Quotidien qui a con-
quis si vite sa place dans no.
tre Presse. Le National,, tant
par la sagesse de ses idWes que
par la moderation de son atti-
tude est arrive A conciller les
in*drets de la Corporation et
ceux des Pouvoirs Publics aux
quels l a accord ses sympa-
.thles.

Nous prions. son sympathi-
que directeur notre ami Aimit-
car Lamy ainsi que sa belle 6-
quipe d'agrger les voeux. es
plus sincdres de cLes D6bats .


-1








,

Vendredi 30 Juillet et Dimanche ler Aofit 1954.


COUR DE CASSATION
(Suite de la lere page)


en ce que 1'inventaire non con me 1'a d6cid6 le premier juge,


en ce que 1'inventaire no cou-
tradictoire, tardif et incomplete
serait nul;
Attendu que 1'examen atten
tif du jugement montre que le
tion, n'a ya n t pas 6ti
soumis au premier juge
est nouveau et partan
irrecevable; au surplus. i
serait sans fondement les faits


d'heritiere d'Ulna Joseph res.
sortait de. 1'acte de vente sus-
dit; 3) la reuve de sa quality
d'heritiere ne serait pas n6.
cessaire car elle agissait a ,i-
tre de propri6taire animo domi
ni (sic) 4) Le Tribunal aurait
viol6 les dispositions intransi-
geantes du droit criminal en'
ne s'arretant pas au crime de


articul6s n'6tant pas des actes faux et delit d'usure la vente
d'apprehension et de disposi critiquee ayant dissimul6 un
tion. mais de simples tentati pret usuraire pour les fundrail
vyes; les d'Ulna Joseph;

Attend qu'il a td. constat6 laire- demanderesse au pour-
et ddclar6 par la decision atta voi, n'avait jamais invoqu6 de-
quee, et le fait est exact que la vant le premier Juge sa quaii-
renonciation critique a eu t0 prtendue d'heritiere d'Ulna
lieu dans les delais Ilgaux deI Joseph, elle s'6tait conterhtde
trois mois et quarante jours; Il'action en reprise du prix


Vers une r6forme de nos institutions judiciaires

UNE LETTRE DE MR AURF LE DESAUGUSTE,

UN AUTRE 'ASPECT DU PROBLEM


sent6e aux d6bats;
Attendu Hilaire s6utient aujourd'hui
que son droit personnel de pro-
pridtd stir le bien la dispensait
de prouver sa quality& d'hMriti6
tre nature .
Mais attend au fait que la
dame Saint Hilaire loin de r&-
clamer la propriet6 du bien en,
son nom personnel, soutenait
plutot que ce bien n'6tait ja-
mais sorti du patrimoine d'Ul-
na Joseph, propriftaire origi-
naire; que le premier juge n'a
vait donc pas A v6rifier un mo
yen qui n'avait pas Wte produit:V
Attendu enfin qu'aucune dis
position du code d'instruction
criminelle et de la loi sur l'u-
sure n'a :u etre viol6e, car la


stations. 11 est m6me convena-
ble que de ses appointments,
il puisse faire vivre d6cem-
ment sa Jamille et Otre exact
dans r'accomplissement de ses
devoirs d'6tat. 11 me semble
c'est la, le principal moyen
d'acc6I6rer ce don't on se
plaint. ,

Si, le simple chauffeur d'au-
tomobile de la plupart de nos
administrations publiques, ga-
gne cinq cents gourdes ou $
100.00 par mois, il est mnons-
trueux qu'au XXeme siecle, le
,uge disant le droit, d6parta-
geant les conflicts d'int6rCts de


(articles mille deux cent qua- Attendu au surplus que corn dame Saint Hilaire n'a jamais Le Dr Charlier ne croit pas ses semblables souvent des con
rante deux mille deux cent me la d6cid4 le premier juge provoqu6 la mise en mouve- que l'augmentation du nom flits d'honneur soit pay6 Gdes
quarante quatre) qu'il est en d'un propre aliend ne depend ment de Faction publique, en bre des juges et des membres 573.00 ou Dollars 114.00 men-
Seffet reconnu que la femme- pas non Plus de l'acceptation se portant parties civil devant de nos' Tribunaux puisse met- suellement.
peut renoncer sans inventaire ou de la repudiation de la con la jurisdiction penale competed tre fin la lenteur scandaleu-
pr4alable, quand sa renoncia- munautd, car, en pareil cas, a te; ses de notre Justice; qu'il suf- Ainst. done, une reforme de
,tion intervient avant 1'expiraTfemm'e agit en quality de cr&- firaft, pense-t-il. d'exiger des' nos Institutions Judiciaires ne
tion du d6lai de trois mois eta anciere de la communaut6 et D'ou rejet du deuxibme mo- judges qu'ils soient en si.ge dbs se congoit point sans une %auf
quarante jours; non en quality d'associe ou yn, en ses diverse branches dix heures du martin et qu'ils mentation substantielle des ho
copartageante, d'ou rejet du non fondes et du pourvol.s dans noraires aes es et surtout
Que la renonciation critique premier moyen; le d6lai l6gal pour rem6dier & de ceux des Tribunaux civils
n'dtait done pas nulle; Sur le second moyen, pris de Par ces Motifs, Ia Cour, surout le Provinces
Attend qu'un inventaire tar violation des articles neuf cent ies conclusions conformes du
dif et irrdgulier peut etre su.;- quatre, mille' cent cinquante Ministere Public, rejette le Cela peut-6tre vrai; mais i Bien Cordialement,
pect6 de fraude ,mais n'est pas deux, cinq cent quatre vingt pourvol, dit acquise Z l'Etdt P'a est une autre question bien
necessairement nul; douze dut code civil de .viola. mennde consign6e et cohdaihne plus important: celle du sa- Aurele D6sauguste
Qu'il est vrai que sans un in tion de la lol du quatre Mars Ultina Saint Hilaire aux de- laire des Juges des Tribunaux
ventaire 'exact c'est A dire sans niil ei'euf c6nt trente six sur pens, liquids A la somninL ie ecivils et surtout de ceux de Planteur
erreur ou omission, et fide4e l'usure et des articles deux en ce-non compris le cout du Provinces.
ou fait de bonne fol, Ia femme cent dix neuf du code de pro- present arret. F ETURE DE
survivanle pourra etre dechue c6dure civil et vingt du 'code -Ainsi juig4 et prononce par Le Jge, chef d'une nombru FE ETUE DE
se famille, locataire d'un pro- COURS ET DE NOS
de son b6n6fice d'dmolument d'instruction criminelle; en ce Nous, Rodolphe Baraut, Vice-
pri6taire acaridtre, hargneux TRIBUNIAUX -.
et tente des dettes de la corn. que 1) la dame Ulna Joseph Pr6sident, J. 6. Cinas. Fix touchant seulement Gdes 573
munaute m6nie sur ses bieiis n'aurait pas r6ellement consen- Carri6, Christian Laporte' et element es
-- r.00 mensuellement, est oblige Depuis plus d'un mois les-ju
personnels; arguments articles ti A la vente du 3 fvrier mil Auguste Doiyoli, judges ler
souvent, par les soucis matd- ges de rnos difftrents Cours et
thille deux cent quarante et neuf cent trente huit 2) la uillet eni presence de Mr
riels de. la vie. de chercher tribunaux s'appr~taient A vi-
Uw et mille deux cent soixan- preuve pour Ultida Saint Hi- Adrien Douonri, Substitut Mon
S, pendant des heures entieres un der leurs mains. Us. n'enten-
te6 huit diu code civil) laire de sa quality de soeur et sieur Eddy Bordes commis-
usurier qui voudrait bien, tout daient plus que les affaires en
Mais attend que les repri- Attendu qu'Ultlda Saint Hi- greffier. enassassnant parar coninuaion e r r e
en I'assassinant, lui parfaire le continuation et tSur requfte.
ses de la femme ,les indemni- d'allguer en passant, qu'elle montantde. ses appointments
t6s A elle dues par la commu- tait. sa souer sans en tirer au- OBSERVATIONS montant lacher est one vendredi trente
permettant ainsi, avec la cher-. C'est done vedredi trente
naut6 ne fait point parties du cune conclusion., td d .vi subvienne iuiliet ue la fermeture d ces
'nf Cet arret precise Ia positron de Ia yie, quil sublnne u"et uea fermeture de ces
nice d'4molument; Que le Premier ie n'avat de l'6pouse survivant vis vis aux besoins. des siens. .Ces heu Cours et, tribunaux sera stolen
Que le premier ds de CoUrs- et. tribunaux sera solen
] e laetardiv& dol'inven- donc pasAdInellefmint pr6nonlc~e.
SQie la tardivet~4 de rinven- doe pas a irechercher la preu- de la. Communaut4 apr s sa res ,perdues en ces. demarches ll
taire o. sof irrgulariti ne ve de cette quality, surtout dissolutio- Les dlais accor- dnues de. tout .prestige eus-
cEtteent dot rto dnssolutionsLospdiis accor- A partir de ce m om ent, c'est
crentdon pas un fin de nn dans un acte qu'Utida Saint dds pour fare inventaire et sent t, si le juge tait bien r
evoir controeTes reprises d W elle-mme i e sent v enfa triba, mieux employees a dire pendant toute la durce
SHilair6, elle-mnime ,6riiqlidit e dblibdrer sont prdvenus en fa- tibu mieUx empyes '- chances, ces Cours et tri-
Ia femme; cju'en effect aucuh faux. de simriulation frauduleu "veur de l'poux survivant- I tude des probl6mes.soumis par n
exte i'a edicte centre ee la h bunaux ne,donneront audience
texe n'a ddict6 contre e lle a se etc... et declarait mnir r ine-i peut bien refioncer a ce ddhai les plaideurs. et a sa presence
dchahce dA ses droits de re. tnt ce eli que pour les affaires qua!li-'
hane istnt; et prendre tell decision quie aux heures reglementaires au
rises comfife saictionr de lPi- Qtie c'est dofic avec raison tribunal. fies urgentes et les- rf6r6s.
commandant ss intrts-. I y aura ct efet un rou-
nexactitude ou de la tardivet que Ia decision ci-tiquie. a" re 'commandent ses ntr ts- teU nt iar cet efet un rou-
de 1'inventaire; p,> 14 .- id qu.,. V D'alIe61urs;, T juge -est tents element bien 4tabli de jiges de
entar; dte pour dfaut de quality et Les au6tres points de drdit ie ff- syice. .
Qu'en rejetant cette prdteh- d'ihit4r&t& ls m s d faux t q pour 'da Cou l'cces affai- se rvice.- ..,
due fin de nondecevoir. le pro- de siniuilatidn Trdiiflduse t de fire application des textes' rel de'ctivltL Jul sont 'dsfen- N
mierTribunal n'a done pas vio d au* re's dd lo 'sdnt idfen- Nos hommes de loi pourront
erTrba a d pas au tenaieit fire du cod civil, ur ls reprises s dl; it ist logique, selon le alors mediter sur la d'licates-
; rdtrer Ie biern dans' Ta succes- de Ia ferilmeet stir le b&npficebo ieo uo de ur h prendre
'Attendu au surplus, que comr sion d'Ulna Joseph, non reptrm6 d'46mnlundents li d lsoW 'se de leur.tAche e rendre un
'S* I'abri de toutes"sottes dd( ten. repos bienomdritd. .


Page 2


Port-de-Paix ,le 23 Juin 1954

Me Paul Emile Gaboton
Directeur-G6rant du Jour-
nal <

Port-au-Prince.

Monsieur le Directeur,

.Je viens d4o lire dans votre
Journal la lettre du 9 en course
du Docteur Etienne D. Char-
lier par laquelle, il repond a
votre article paru dans votre
edition du 2 de ce mois et re-
latif A la nkcessitd d'une refor-
me de nos institutions Judicial
res. i
**~ ~~ -A








Vendredi 30 Juillet et Dimanche ler Aofit 1954. cLES DEBATS


I Page


..SUPREME HOMMAGE 1)DU BATONNIER BOUCHEREAU
A ME MONTLOUIS LEONARD


liesomes, ,
iMesuieurs.

Le tBLeau oe Port au Prin-
ce es~ encore e ndeuil: Me Mon
louis Leonard n'est plus.

Sa disparition sera cruelle-
ment ressentie par le Barreau
Haitien tout entier. car il fut
non seulement membre de
lAissociation Nationale des A-
vocats d'Haiti. mais il person-
nifiait une profession qu'il ai-
mait pardessus tout et A laquel
le il a consacr6 ,pendant tout
le laps qu'il militait, le meil-
leur de lui meme

. Les sceptiques ont souvent
d&clard, et on est toujours en-
clin A le confirmer, que quand
meurt un individu; on lui con
cede. des qualitds les plus e-
lev6es si .on ne le compare pas
A un ange de vertus.
Mais, en rendant un homma
ge funebre A notre regretted con
frere, nul ne pourrait s'auto-
riser A nous accuser de partia-
litH trop complaisante ou d'im-
posture, car, en d6pit de l'aiw-
biance, Montlouis Leonard fut
un homme il y en a bien peu
dans notre milieu. A la plus
belle intelligence, 11il allia un
grand caractere. Tout. .jeune.
Leonard permettait de deviner
la place qu'il devait, occuper
dans 4le corps social haitien.

Giace a sb6n 4rieui, A' gtri ap
plication, et Adttouff guldf par
un pere dclaire t cbrisie6fit del


Corps Adm'inistratif. lequel fu't
pour lui, un merveilleux
champ d'action pour son es-
prit ouvert A toutes les infor-
matioss de la science et de la
culture, pour son coeur loyal,
g6ndreux et desint6ress6.

Ce devoir, Montlouis L&o-
nard 1'a int6gralement rem)pl
par son d6vouement. sa modes
tie non raisonnee, son d6sint6
ressement. son amour profond
de set semblables et de ses a-
mis.

II a su forcer le respect de
tous et 1'admiration de ses con
freres. 11 ne pouvait en trd
autrement, car les qualitis de'
larger de vue dans la compr6
hension et de nuance dans lee
jugement que 1'on s'accorde 1


reconnaltre corame les, caractd
ritidques et les conditions in,
dispensables que ddoiverit a-
voir I'avocat et toui hoomme
bien pensant, ne lui faisaieiit
point defaut.
Ailssi, l'on comprdid lbien


que l'enthousiasme, ce granid
rmoteuri de la i', i ses
yeux une sore de kertu' L6r
dinale en ce sens, pour lui, qui
conque, craint -le mal ne doit
jama3ts N4itf le blMi.
L'Afin66 juditiar.,; hlilas. Qui
est bientot A sa' fln;-a va d6rou
lzr un long crepe sur le Pront
du Barreau de Port a'u Ptince;
apres 16 Batifinier L6n Nau,
poir l'ari passe, Itui qui ne se-
ra faffitis 6dubli6, noui avons


ses devofrs, .qulift 'D-ldefeur eifr6gistM6. aVcE doulbiff, la dis
d'col6e et par ui{ne mir re 'fgilan p fitidff de "plirs de dbuze
te et s6vere, il fit de bones mflem.,res de ftotre Corporatioa
etudes classiques que d'ecia 6l il y a, Y pine quelques'
t ants succes co'uronnaiernt; joudr, q'uenod's Venotoi de-con,
mais alla suivre les course Z fief d 'Id terre, le restes de no-


l'Ecole de droit de Port au-
Prince, avec un zele qui n'o-
vait d'6gal que la constance d'u
ne volont6 opiniatre.
la professional en mrme temps
ment sa licence, il d6btfta dans
Apres avoir obtentr brillam
'qu'il consacrait 'une bomTe
parties de son temps A l'ensei-
gnement de la jeunesse.
II parviendrait A la plus hau
te gloire dans le Barreau Rtaut
donnd sa belle culture gen6ra'-
le; si les circonstances ne le
contraignaient A utiliser ses
resources intellectuelles en fa
veur de l'Administration Pu-
blique. oti il laisse certairie
ment le souvenir d'uh fonction
naire soucieux de ses respon-
sabilites apris avoir pris une
position si grande dans le


frd' retrbtt6 Batomnnier Emma.
nuel Nazon et 'Wex de notre
donfrtre David" Ltibn.
I t v;o i, I A Quaujourd'hui
iMontlotis Lornard va dormir
bh paih et que son example de
rra congtituer 1'unr des plus,
dobuloureiax sujets de nos- me-
ditation !: ,
A- vous, Madame, sa famil-
le,' qut, come -nous tous se
rtrouvent sensiblement 6mue
de&ant l'impassibilite du Des-
timn nous vous prions de croire
que nous conserverons pieuse-
'ment-le souvenir de celul M
qu) nous rendons hommage en,
lui offrant de plus, au nom de
I'Ordre, avec cette modest
couronne, notre affection sl
pleine de nos sentiments de
tristesse ineffable. -


QUESTIONS DE DROIT -


Aquin le 22 Juin 1953

A Monsieur Paul Emile Gabo-
ton

Directeur-G6rant de < BBATS>>

Mon Cher Paul.

,Je serais heureux de. vous
voir soumettre a 1'attention de
nos hommes de loi, ces .ques-
tions d'un intdret tout Juridi-
que.

I- Un avocat qui n'est por-
teur d'aucune pieoe, peut-il va-
lablement obtenir du Tribunal
correctiominel, acte de sa cons-


Hinche le 27 Juin 1954 '

Au Directeur de <

Monsieur le Directeur,

Vous ne sauriez supposed
combien j'avais 1'envie de m'ou
vrir A vous, dans 1'unique in-
tention, de vous entretenir do
faits d'ordre professionnel.
La probity. la dignity, la hau
teur de vue avec lesquelles vo
tre organe juridique rentre 'et
combat dans 1'arene, ne man-
quent pas de r6conforter ceux
qui, suivant de pros la march
malencontreuse des choses,
trouvent, n6anmoins, un refu-


titution pour la defense d'un ge certain sous 'aile des D&-
prevenu en liberty provisoire, bats.
par consequent absent le joa Votre comportement est tel
de l'audition de 1'affaire; que 1'oh petit dire qu'fl s'offire
/,-en example a ceux qui, malgr6
1II- pJn avocat porteur de--
pieces peut-il valablement in- tout, smblent ignore les print
S I cipes d'honfiner dt d6 morality
troduire une affaire civil ou
qui. doiverit caracteriser Ia pro
commercial au nom d'un con
fession d'avocaIt.
frere don't la constitution seule n & 6nta
est port6e dans 1'assignation. prit de d
prit de denigrdr p6rsonrie;
.III- Un avocat stagiaire est
m rais ufid u fidmie 'uiu s'y trot-
il habile A assurer au tribunal'
te, s'y piue. ,
correctionnel la defense d'u .
prevenu qui l'a constitu.. 1Je uisdeeuR qi'domisfit
A notre noble profession toiite
IV- Est-il n6cessaire que
importance qu'elle m6rite. Et
cet avocat stagiaire constitu6
le fait se verifie d'autant plus
par un pr6venu (matire cor-
que de loin, j'ai considered avec
rectionnellee ou un accuse
satisfaction l'accueil exception
matiere criminelle) soit autori-
nel fait par le Barreau de Port
s6 du Batonnier pour pouvoir
Sdu Bonnier por pouvoir au Prince dans la pers.onne de
Ud.fendre un ou l'autre vala- son,Batonnieret son Conseil de
element; discipline au Membre pro6mi-
V- Le Batonrnier doit-il e-
nent d'un Barreau stranger
tre nrcessairemerit requis' par a epsent en Haiti Me
le Doyen du Tribunal Crimineli u l
ou le Pr4sident d'une Cour Mi r dent on i
ge et Prdsident de runlon in-
litaire pour designer valable- ternationale des avocats. Aus-
ment cet avocat stagiaire.- si navait-il pas manifest& le
Autant de questions qui di, contact avec
d6sir de prendre contact avec
visent les Avocats de la Juri tous les barreaux du pays?
diction d'Aquin quant aux so- Lexemple est allechant et
lutions que chacun veut y ap jaurais aim voir tous mes co
porter. freres en -tirer la legon n6ces.
Dans 1'espoir d'obtenir 1'opi. saire. Sans doute ce nest pas
nion de votre int6ressant heb dans routes les jurisdictions
domadaire cLes D6bats,. relay que les conseils de Discipline
tivement a ces questions, je sont constitutes. C'est 14 vrai-
vous renouvelle, m Confrere, 1'assurance de mes on doit penser apporter reme-
vives cordialit6s. ,


Dumas Desrosier. av


SCIENCES MOR~ALES 19T
POLITIQUES .

Le Prix Demolombe, a Wtd
d6cern6 a M. Emile G. L6onard
pour son ouvrage cLe Prote's-
tant frangais>.

Les historians du droit, An-
Viala et Jean Villain, ont ohb
tenu le prix Koenigswarter.


,C'est une jurisdiction assez
jeune ,six ans a peine, et oti le
nombre" des avocats militants
ne suffit pas pour constituer
un conseil de discipline; et ce-
,la,. avec ce handicap .tendant
A dire que pour fair parties
.d'un conseil de discipline l'a-
vocat doit avoir cinq ans d'ex.
ercice professionnel. Ce tem-
p6rament nuit ostensiblement
A un autre article de la loi sur
1'ordre des avocats qui. dispose


que l'avocat militant est habi-
le A faire parties d'un Conseil
de discipline. Ici je desire ar-
demment, Mon Cher Directeur
avoir votre opinion sur cette
interpretation absolument nui-
sible ,A la march du Barreau
d'une Juridiction puisque oft
il serait n6cessaire ,urgent me
me de prendre une sanction
contre la conduite malhonn&.
te d'un confrere ott se trouve
en presence d'un empechement
dirimant.
Je pense que d6jA, mon cher
confrbre Directeur Vous devi-
nez la tristesse don't est abreu
ve le coeur d'un professionnel
consequentt qui se voit oblige
de soutenir le feu de la ram-
pe avec un 4nergumine qu'il
faut certainement baptiser du
titre de confrere puisque le prin
,cipe intrinslque de notre cor-
poratiol 1'exige mais qui, par
sa eolidUite responsible et r&
prouvee, devant 6tre mis au
rancart de la Basoche!
Vorus tes certainement ren.
seigfi6 sur certaines de ces con
tingeriees 1A. Et puisque nous
sommirs A parler de faits d'or-
dre professionnel, permettes
moi de passer du Coq a l'Ane
pour vous denmander A vous at
autres confreres, vote opinion
suir la' situation d'un avocat
vis A vis d'un autre aont le
fils occupe danis uni Tribunal
un siege de Ministere public.
Ce dernier guelque soit sa mo-
ralitd. peut-il, dkceiniefit; 6bpi-
.ner cans une affaire ott ce p6
re est int6ress.' .. '
ue vole z-v6u, a s ce
pays on ne p e'6'd p' as'sz de
pr6cautioi et, votia comment
que. bien souvent on se trouve
ed face des difficulties qu'on
soi mmde cr6e'.

Je n'entends attaquer person
ne. Cependaint, j6 me crois en
droit d'user de touted fiia lib'er-
t0 de citoyen libre et d'avocat
ind6pendant pour soulever ces
deux cot6s sombres du voile
de riotre corpbration.

Bien plus, n'existe-t-il pas
un article des status de 1'An-
da qui souifiet A la Discipline
du Comit6 Direcieur le cas des
confrbres indelicats? J'en suis
certain. ,

Et alors A quand la nouvel-
le Reunion Plniere de l'Anda?

Veuillez agrder, mon cher Di
recteur, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.

Alfred G61in av.


UN CONFRERE DE HINCHE NOUS ECRIT


'Ij










Vendredi 30 Juillet et Dimanche ler Aofit 1954.


Loi modificative du CodePenal.

Article ler- Les articles 330 "service a gages 6Mlve. clerc,
(ler alinda) 340 et 408 du Co- commis ouvrier. compagnun
de Penal sont et demeurent ou apprenti, au prejudice de
ainsi modifies: son patron ou de la personnel
iArt. 330- (ler alin6a) Les chez qui il dtait employee, :a
autres vols non specifi6s dans peine sera celle d'un emprison
la pr6sente section que les ten nement d'un an A cing ans. Le
tatives de ces memes dl1its, tout sans prejudice de ce qui
lorsque la valeur des objets est dit aux articles 212. 213" et
excedera trois cents Gourdes, 214 relativement" aux soustrac
seront punis d'un emprisonne- tions et enlevements des de-
ment de trois (3) mois a trols niers, effe*s ou pieces com-


(3) ans'.


mis dans les depots publics.


cArt 340 Quiconque aura ptnsi modifiM par la Loi du 16


LES (SEMAINES
SOCIALES A RENNES


La prochaine semaine socia-
le aura lieu A Rennes, du 20 au
25 Juillet, sur le theme :tCrise
du civisme, crise du pouvoir,.


M. Charles Flory fera le
course introductif intitul6 :: crise du pouvoir et la conscien
ce publique. M. Pierre-Henri
Simon tirera les conclusions
de la semaine A laquelle parti-
ciperont comme chaque ann6e
des tholoeienq? des rorfes-


ditourn6 ou dissip6 au pr6ju- .F6vrier 1927,.
Sseurs et des techniciens. Par-
dice des propriftaires, posses seurs et des technicians Par
seurs ou d6tenteurs des effects deniers, marcnandises billets. don't la valeur n'excedera oas formation, citons dle role civi
quittances ou tous autres 6- trois cents gourdes, et qui s.- que de la press et de la radio,
crits contenant ou oprant obli ran commis sans aucune des cir et tun example de la capitula-
gation ou d6charge, qui ne lui constances pr6vues aux arti- tion de 1'Etat devant-les int6-
auraient 6t0 remis qu'a titre cles 326, 327, 328 et 329 du pr4 Les historians du droit, Andr6
de louage de pr1ts t usage. de sent code. est quallfi larcin., cool,.
gage. de d6pot, de mandate. ou Article 2- La pr6sente Loi- __
pour un travail salari6 ou non abroge toutes lois ou disposi- LE JOUR DE GLOIR1E
salary" la charge de les. ren. tions de lois qui lui sont con- EST ARRIVE
dre ou repr6senter, ou d'en traires et sera exdcut6e a la
fire tin usage ou u employ d6 diligence du Secr4talre d'Etat C'est avec ces terms vi-
termin6 sera puni des peines de la Justice. brants de 1'immortelle Marseil
port6es dans 1'article 338. Fait la Chambre des D&- laise que nou" saluons le 1656
Est possible de la rnme, pei puts & Port lau Prince. le 14 anniversaire de la R, evolution
ne, le saisi qui a d4rult ou d Juin 1954 An 151 eme de 'In d 1789 et la fete Nationale de
tourn6, tent4 de d6truire ou, de d6pendance. 'a France.
d6tourner les objets saisis sur -
Set onfs sa garde o ME DESGROTTES Dans ce journal oi nous nous
lui et conflas d sa garden ouA
I, NOUS ECRiT a p p u yons sur le droit
-11 I i" i-


celle d un t ers.
,Si TaOus de confiance pr6yu
et puni par le premier paragra
phe a 61t commis par un of-
ficier public ou minist6riel, ou
par'un domestique, homme de


STATION RADIO
n 0 UVwrE TK'U'v


Port au Prince le 14 Juillet
1954.
Au Directeur de <,
IMon Cher Directeur.
Votre Journal ,organe offi
cieux des d6bats judiciaires. a
vait annonc4, le 29 juin 1954,
soit au lendemain de son pro


U U UU iuLrL RI nonc6, la D6cision relidue par
hom s le Tribunal civil de Port-au-
d'affaires
d'affares Prince en ses attributions corn
N'oubliez pas que le Service merciales entire le sieur Ges-
des T6l6graphiehs, T,616phons. ner Benjamin, demandeur prii
et RPadioconmunications main-,
tient depuls 12 ans une Station cipal ,les sieurs Madsen & Co
de Radiotfadgraphie qui recoit d6fendeurs principaux et I'I-
et transmet des Radlot6 gram- dash, appel6 en intervention
mes pour n'importe qtuel point foreoe. -
du monde par deux votes dis-
tinctes via New York A travers Vr annnc, bin ps a-
les circuits de la MacKay Radio votre announce, bien plus a-
& T616graph Coavpany et via vait 6t6 accompagn d'un expo
Londres par la Inprial Wi. s6 des faults et du droit et d'un
reless>, En outre elle communi- copieux commentaire.
que directement avec lees ba Peut tre, sera-t-il utile a vo
teaux en mer. re infornratlon d'apprendre
Adressez vous a la Stationr
du Gouveermement au Bureau que suivant Certiflcat ddlivr4
encourage 1'6ffort nationaL par le Greffe du m4me tribu-
nal, le jugement en question

REGIE DU T AC porte la date du 28 Juin 1950
VoilJ enfin des cigares mer- (mil neuf Cent Cinquante) et
veilleux: que la Minute n'a jamals Wt1
MAGJLOIRE sign6e du commis greffler de
FLEUR D'HAILI si*ge.
PALME "- :--
BASSIN BLEU Veulllez agrder, mon cher D I
COURONNE recteur, mes civilit4s empres-
ui font la concurrence aux es. ,
-res rangers. Bernard Desgrottes av. ,


pour d6fendre tou tes les
conquetes, nous devons a-
dresser un cordial salut a cette
Nation grande parmi les gran
des qui nous a aid6 a asseo'r
les bases de nos institutions
judiciaires.


Le Public en gene
taires et iArpenteur
culier sont aviss
gement du Tribunz
Port au Prince en
juin dernier, execl
provision et sans c
6t6 d6cidd ce qui su


lo)-'la Dame Ed
nier, n6e Trouillot e
bile A recueillir de
le Virginie Trouiot,
cette Ville, ab intes
post6rit6. le 25 Mai
2o)- la fDame Li
fleury n'a aucun drc
litd dans la dite succ(
'position qu'elle a fo
mains. des locataires
Joseph et Marcel So
les loyers des immi
dependent de cette
est nulle et non ave
lev4e en est donn6e.
les dits sleurs Salim
seph et Marcel Salna
leurs. mains en cells
me Edmond Munler
leurs qu'lls dolvent
te succession, etc, et
Au surplus un dernier
lu mgme Tribunal
It 19 juillet, a encore


NOUVEAUX BACH]
ET lICENCIES EN
BACHELIERS:

Woolley Biretn, Ca
tor, Musset Pierre J
tave Cayard, Christi


Nous prions Mr l'Ambassa- .tue fils, Max Duvigneaud, Ri- Nous d&dlons use pens6e
deur de France et Mr 1'Attach6 oul Nelson, Paulihus Bastien A Celul qui a lalss6 des regrets
Culturel de 1'Ambassade- d'a Jean VJarbath, Jean Pierre- dans plusieurs secteurs dit
greer nos compliments et nos Louis, Ascenclo Pierre, Fran- Pays.
-voeux de succes dans leurs ef I.ois Dumont, Robert Augustin"
forts au service de la patrie fue Marielle Pauld, Joseph V Pier PROCHAINES ELECTIONS
nous souhaitons toujours plus re-Louis, Roger Mellon, G6- AU BATONNAT
grande et plus prosppbre. rard Alerte, Gerard Fareau.
*Comme 1'ont annonc6 les
MICENCIES: ...
confreres (le la Presse Quoti-
,BULLETIN TRIMESTRIEL L^bert Jn.Plerre David Ades
DE STATISTIQUES .. Jean Sorel, Georges Dabdas. dienne, les electibns pour le
Batonnat vont se faire bientOt
Nous avons regu le bulletin Ldonce Guerrier, Max Kerni- Naturellement; il faut au Con-
No 13 de Juin 1954 de 1'Insti- zan, Jacques Laroche, Made-sell de discipline le temps ma-
tut Haitien de Statistiques. II molselle Denise Cauvin, Kern ri pour remplir les frma-
comprend un sommaire tres Dlinnce, Ernst Dumerv4, Jo trs.
copieux comportant des tu seph Eugbne, Andr6 Lamai're
des speciales: D6penses dese Jean Orlando, Berthony Ga.i- Jusqu'A present il nest no
Touristes en Haiti, enquate ton, Roger Milord, Charles Jus tre connaissance que deux can
sur la consommation du lait te, Tamrmerton Killick, Yves didats ce sont, l'actu'el BAton-
cru a Port au Prince et les au- Garraud, Coutillen Charles nier Bouchereau et Me Emma-
tres matieres interessantes du Mme Serge Fanfan, Camille C nuel B. Armand.
Bulletin. 'lestin, Aubert Desrosiers' Hu-oucheeau a e on-
Bulletin. Me Bouchereau a eu h fon-
bert Lemaire, Ulrich Bellam der avec nous lnda don e
der avec nous I'Anda don't Me
Nous avons accorded un int6- Jacques Jolicoeur, Melle E- Armand es des ebres
ret particular aux donn6es sur dith Godefoy, Michel Verdler d evouds
les activities des Tribunaux. Wilfrid Kelly, Fabre Bretous
Nous recommandons la lec- Francois Bouzi, Raymond A- Nous sommes sOrs que les 6
ture au Bulletin et nous remer chille, Jacques Joachim, Er elections se front dans 1'ordre
cons du gracieux envol., nst Racine. et le fair play.


z'age 4


-I


1:


AVIS IMPORTANT


sral. les No- element d6ni6 a la dite dame
rA en parti- Louis Montfleury toute voca-
que par ju- tion h6r6ditaire a la succes-
al Civil de sion don't s'agit que cette suc-
date du 22 cession n'est ni vacant, ni en
utoire par 6tat de desh6rance.
aution il a En consequence. la dame Ed
lit: mond Munier ,bs-. ualit6s et
repr6sent6e par l'Avocat sous-
Imond Mu- sign tient pour inop6rants 'et
st seule ha pr6judiciables A ses droits et
la demoisel interkts tous les actes faits au
d6cidd en m'6pris des decisions de justice
tat et sans pr6cipit6es des 2 Juin et 19 juil
i 1953; let, et se reserve d'intenter tou
ouis Mont- tes actions en dommages int6-
oit ni qua- I rts et autres centre les au
session, 1'op teurs et b6n6ficiaires de ces ac
)rm6e es- tes.
Salim Elie Port au Prince, le 23 juil-
alnave sur let 1950
eubles qui Edgard FAINFPANT, Avocat
succession :constitu6 de la dame Edmond;
2nue, main Munier.
condamne
n Elie Jo- ANNIVERSAIRE DE LA
ve A vider MORT -DU PRESIDENT
de la da- ESTIME
, des va-
i la sus-di Le 20 Juillet marque le ler
c anniversaire de la mort de l'ex
r ugement Pr6sident Estim6 survenue 5
en date New York.
re formel-
Les oeuvres de 1'homme sont

RLIERS 1A pour perp6tuer le souvenir
DROIT de Celui & qui a 4tA confi6e la
Mission de diriger le pays a-
pres la Revolution de 1946
ary. Hec- don't les conqu4tes sont encore
grome,, Oc l'une des plus belles acquisi-
an Lator- tions morales de notre 4poque


lI


A


.


4