Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00132


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library


























WRDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET P1LITIQUES Directeur-Grent

ist e Mn oprimerie te 2MatinD, 1Rue Atmricaine R 4daction Alministration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Rdaction -UN COMITF. Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Frmn et BoneFoi

i.m. Ann6e No 132 Port-au-Prince, HAITI Jeudi 15 Juilltt 1954



fin99,m dl 19%MWUO


Editorial: Consid6ration sur la th6torie du risque.
Arrets: 1q de la Cour de Cassation, -16 juin 1954 Haytian Am
rican Sugar Company centre Antoine Laraque.
2o de la Cour d'Appel de Portau-Prince, 13 avril 1954. Eta
blissement Louis D6joie contreEdmond Bogard.
DIVERS


CONSIDERATIONS SUR LA THEORIE DU RISQUE
Les considerations sue nous *ja theorie du risque. Elle se
avons faites sur la responsabi- montre tr&s prudent, et ie li-


lit6 du fait des -choses inani
mees nous amenent A envisa
ger aujourd'hui la notion du
cisque-
Le principle de la responsabi-
lite resultant du risque se rap:
porte surtout aux choses qui
comportent de par leur existed
ce meme un -danger pour au-
trui; et on a admis'qu'on est o
blig6 de r6parer des faits dom-
mageables produit par une ac-
tivitM qui s'exerce dans notre
inter-t et aussi sous notre con-
trole: ubi emolumentum ibi
nus. ,
La responsabilit6 resultant dii
"risque de la chose se conguit
en I'absence de, toute faute et
de toute -n6gligence- Suppo-
sons par example qu'une piece
A important d'un moteur appa-
remment en parfaite 6tat dA
fonctionnement, se'brise inopi-
nement et cause un accident,
le maitre de la chose est respln
: sable car la personnel qui tire
profit de l'activit6 de la chose
Sdbit' r6parer le dommage qu'
cause cette chose.,
"Le profit que l'a. ipeut tirer
peut 6tre m6me-un profit mco-
Sral .
-En France:les:lois sur les a:
cidents de travail et sur ler
dommages de-'guerre ont int6
gr6 dans' le droit positif la no-
Ition du risque- Nous n'avons
en Haiti que Part 1170 qui co?
tient la responsabilit6 du, fait
des choses que 1'on a sous sa
garde .
La Jurisprudence Haitimne
est plutot reticente A l'6gard de


vre a une analyse des faits
pour y trouver soit une faute,
* soit une negligence meme trds
l6g6re, une culpa levissimas
Nous avons d6jA montr6 la
)isubtilitd des arrets rendus A
cet 6gard puisqu'ils proclament
toujours l'absence d'un text
formal.
La doctrine elle a franchL-
ment r6agi centre la th6orie du
risque qui est combattue par
deux groups d'adversaires. -
uLes uns soutiennent que m6
me en admettant une obliga-
(Suite page 4)


Relour de Son Excellence
le President de la Repu
blique el de Mme
Paul Magloire
Le mardi 13 juillet courant,
sont arrives en notre Capitale
son Excellence le Pr6sident de
la R6publique et Mme Paul Ma
gloire et aussi les membres de
la d616gation Haitienne qui les
avaient accompagnes dans leur
voyage dans les, pays amis de
l'Am6rique oa ils avaient -.t6
cordialement invites.
Au dire de notre conrrre Le
National, une foule 6valuee a
30.000 personnel 6tait pr6seitd
dans les environs de 'a6rodro-r
me de Chancerelles pour leur
souhaiter la bienvenue.
.;Les D6bats* s'associe A' ces
manifestations de sympathie
et pr6sente respectueusemen
ses voeux de bienvenue au
couple presidentiel et aux dis
tingu6s membres de la d616-
gation haitienne.


OUUK BE I
16re'Section 16 Juin 1954
Pourvoi de la Haitian Ameri-
can Sugar Company Soci6t6,A-
nonyme au Capital de 2 mil-
lion de dollars reprdsent6 par
le president de son Conseil
administration le sieur Ca
leb Eliott, Avocats Mes Geor-
ges L6ger, Georges Baussan
fils, Georges N. Leger fils et
Jean Claude N. L6ger.
D6fendeur sur le pourvoi, An-
toine Laraque avocats Mes
Marc ,Aurele Lafontant et E-
tienne D. Charlier.

R6qulkitoire conforme du Subs
titut Eugene Kerby.
OBJETS:- Obligation pour le
juge dder,6pondre par des mo
tifs appropries aux divers
chefs de conclusions, omission
de statuer sur une fin de non
recevoir p6remptoire dii fond.
PRINCIPLES I- II est fait
obligation aux juges de r6pon-
dre par des motifs appropri6s
aux chefs de conclusions dis-
tincts et sp6diaux des parties
nettement pos6s devant eux--
sahs distinguer entire conclu-.
sio',in principles, subsidiaires,
additionnelles ou exceptionnel
les,

II- Si l'omission de statues
sur un chef .de demand o.u-
vre la voie A la requ6te civil,
il y a ouverture A Cassation-
lorsique le juge a ordoTinn une
measure d'irntruction qui pr6-
juge le fond, en omettant de
consid6rer et dans ses motifs
e tdans sor" dispositif une fin
de- non recevoir susceptibles
d'andantir non seulement la de
made ou 1'insistance, mais le
droit meme en vertu duquel
la demand est form6e.
LA COUR
,Aprbs d6liberation, en Chamin
bre du Conseil conform6ment
a la loi.
Sur F'unique moyen du pour-
voi pris de violation de l'arti-


I













































(



t








f
:p
q
,b


P


.AIUHour |Appel de
cle 148 c.pc par absence de Por-au-Prince
motifs, de dispositif erronn':, I
I lere Section 13 avril 1954
d'excs ,de pouvoir, en ce queo
le jugement attaqu6, en ordon Appel des Etablissements a-
ant e msur dinsructon gricoles et Industriels Louis D6
nant uie measure d'instruct'on I
I I 1 ,joie.'Soci6te Anonyme au Capi
qui prejuge le fond, a reject joie.Soci Anonyme au api
sans examen une- fin de non- tal Social de $100.000 repre-
recevoir -npposne a la dean sentks par le Pr6sident de son

de; Conseil d'Administration comtre
Attend ,e.- fait, que motif jugement de la Chambre Com-
pris de ce qu'ayant et au ser ,!merciale du Tribunal Civil de

vice de la Haytial' -American Port. au Prince en date du 24
Sugar Company de dcernbre Juin 1953. Avocats Me Georges
1936 A Juin 1948, soit douze ans Mathon_ Alix Mathon et GC-
prs, il a fouirni dans cet es- rard Perry Intim6 Edmond Bo
pace de temps douze heree' guard, avocat, Me Thomas Ver-
de travail par jour penkiant cent dieu.
soixante cinq jours, au lieu des R6quisitoire du Sutbstitut F6-
huit heures prescrites par-'la lix'Soray.
Loi, et autant penda'/vlingt- OBJETS- Charge de la preu.
dimanches et o16 f6ries ve en ce qui regawde e domi-
jours 16gaux de chomage, sans dcie d6clar6 par une parties, So
aucune r6miun6ration pour ces ci6t6s anonymes ddstinctes a-
heures suppl6mentaires de tra y'Yant Ile m6me president.
vail; de ce qu'en outre renvo- Principes I.- C'est & la parties
y. par la Compagnie sans pr qui allfgue la fausset6 "du do-
avis il n'a pas r-egu le d6dom- nmciile dcilar6e par ine autre
magemerit equivalent A une parties a faire la preuve que le
quinzaine de jours de travail domicile d6signe n'est pas le do
Antoine Laraque a assign la micile r6el.
dite compagnie -devant le Tri- II.- Des soci6t6s anonymes
bunal civil de Port af Princt, distinctes peuvent avoir 4u m6-
eni paiement de supplement de me president sans que cela
salaire qu'il value a deux mil puisse justifier la',- condamna-
le neuf cent soixante-huit dol- tion de Fl'uie d'elles pour des
lars vingt centimes, some a faits don'tt 1'autre est seule res
laquelle il ajoute mille gourdes ponsablie.
A titre de dommages, int6r6ts LA COUR
pour in6x6cution par la Hal- FAITS
ian American Sugar Coinpany, Edmond Bogard, le 22 Novem
d'u'nke obligation de faire et bre 1952, assignait les Etablis-
dont il demand A 6tre pay6 sements agricoles et Industries .
sans term ni d61lai, sous une Soci6t6 Ano'.tyme ,ayant pour
Dstreinte de cinquante gourdes president de son Conseil d'Ad-
par jour de retard: ministration Monsieur Louis
Attendu qu'en r6ponse la d6' D6joie, A 1'extraordinaire au
endresse n'a pas seulement re Tribunal Civil de Port au Prin
)ouss6 la demand pour man- ce, Chamlbre des Affaires oom-
[ue de fondement par ce que merciales, pour s'entendre con
>asee ,a-t-elle d6clar6, sur un damner a lui payer la some
'tat dress par l'adversaire 8000' dollars de dommages-int6
ui-mnme, en oppoamt aux rets en reparation du pr6judi-
ir6tentions d'Antoine Laraque ce a lui caus6 par un accident'
(Suite page 4) Suite plage 2






cLES DEBATS,


Jeudi 15 Juillet 1954


survenu le 14 Aout 1951, alors
que pour compete et dans une
usine de cette society il tra-
vaillait a St Michel de l'Atta-
laye, A lui payer la some de
Trente dollars pour salaire du
et celle de quinze dollars de
preavis avec execution provi-
soire sans caution du Juge-:
ment a infervenir sur ces deux
chefs; a lui delivter un certifi
cat et entendre de ce chef dire
que faute par. eux de se faire
24 hres apres la signification
. du juigement, ils sont d'ores et
dtjA condamns A une astrein-
te ,de 5 dollars par jour de re
tard et s'entendre condamner
aux dpentis.

Pour repousser cette action,
les Etablissements sus-denom-
ms declarerent n'avoir pas
(l'Usine a St Michel de l'Atta-
aye et qu'a cette date du 14
Aout 1951, Edmund Bogard n'e
fait pas leur employed; Puis s'
gissant du salaire et du pr6-a-
., ils ireconrlurent qu'il-avait
tWe` leurs services du 3 Mai
,1952 au 5 Novembre de la mI-
me annde; qu'en le con
gediant ce 5 Novembre 1952.
pr6cis6ment ils lui en avaient
offert le pavement qu'il avait
refuse de toucher.
Sur la demainde d'Edmond
Bogard, agree par les assigns
le Tribunal par son jugement
avant dire droit du 2 f&vrier,
1953 ordonna A celui-la de prou
ver par tmioins que :lc l'opd-
ration chirurgicale, qu'il avait
eu a subir A la suite de' l'acci-
dent dort il demand ,repara-
tion, avait ,tR ex6cutee pour
compete des dits assigns et dk
tablir, 6galement dans quelles
conditions &tait survenu c.t ac
cident

Statuant sur les 6sultats de
sette measure d'inlstruction, par
son Jugement d6finitif du 21
Juin 1953, le Tribunal condam
ne les Etablissements agrico-
les et industries S.A. a payer
a Edmond Bogard, la some
de deux Mille dollars A titre de
dedommagemen t de l'accident
.de travail don't 11 a 6td victi-
me A St Michel de l'Attalaye:
celle de Trente dollars mon-
tant du salaire rid, plus quin-
ze dollars pour ,pr6avis de con-
gedianent; les coandamner A lui
dMlivrer le certificate d& travail
pr&vu par la lol sous une as-
treinte de 3 dollars' par jou.
i'e retard en cas de consom
nation dans ce sens, rested in-
iructueuse accord 1'exdcution
en ce.qui est du pavement du
salaire et du praivis et les con
datmer aux depens.


Cour d'Appel de Port-au-Prince
(Suite de la l1re page)


-moins, que l'operation, qu'il
avait eu a subir A la suite de
cet accident, avait ete execu-


Or c'est de ce jugement d- fde non-recevoir. Que la preuve mention que jusqu'au 4 Juin td au compete des Etablisse-
finitif que les Etablissements de cette existence n'ayant pas 1923. Louis D6joie, 16galement ments sus d6nommes et 6ta-


Agricolles et Industriels Louis
D6joie S. A. 4tabli & P-au-P
par le Sieur Loid o oDteI ~6
sident de son Conseil d'Adminis
tration domicili6 en la dite vili
le ont refere appel et assigned
en imeme temps Edmord Bo-
gard devant cette Cous pour
le voir infirmer et statuant "a
nouveau, faire droit A leurs con
clusions de premiere instance
et d'appel et s'entehdre re-
ennventionnellement condam-
,,er A Trols Cents dollars de
dommages inter&ts en repara-
tion du prejudice qu'il leur a
cau se par sa demand. -
Sur la recevabiltte de l'Appel
Atiendu qu' l' appel ainsi re
lev6 Edmond Bogard oppose
deux fins de non recevoir ti
rhes 'la premiere du ddfaut de
quality des Etablissements agr
coles et Industriels S.A. comm
qua~ifi6s, at exercer en recour.
pour n'avoir pas 6&0 parties au
Jt L ment do s'agit et pour
n'avoir mmnie pas d'existence
1it; ement e'. 1r second de la
:.d te de l'ac:.' 'd'Appel pour
'*,o;e lndi'-cat.-, par Monsieur
ou!., D6joie de s.-i domicile
'* l. '

'\4te. du qu'assign6s et con-
dat) s, comme II est constat4
au jugement d6nonc6 sous la
denomination Etablissements A
gricoles et Industriels S.A. avwc
pour Pr6sident de son Conseil
d'Administration, monsieur
Louis Dejoie, 11 se v6rifie par
I'acte, d'appel que ce soit les
Etablissements agricoles et In-
dustriels Louis D6joie, avec tou-
jours Monsieur. Louis D6joie
comme Pr.sident du Conseil
d'Administration qui en ont re-
lev6 l'Appel.
Attendu qu'en opposant aux
Etablissements agricoles et In
,dustriels Louis D6joie SA. le' d6
faut de quality Invoqu6 Edmonr
Bogard pour appuyer sa fin de
non recevoir, n'a pas 4tabli que
sous la premiere denomination
existed utie soci6td autre que
celle qul, sous la meme ddno-
mination additionnie des voca-
bles Louis D6joie, a frapp6 d'ap
pel le Jugement dont-s'agit-
Attendu que settlement lrex-
istence de deux soci4t&s distinct
tes sous l'une et i'autre denomi
nation avec de .meme Monsieur
Louis D4joie comme Pr4sident
du Conseil d'Administration de
chactine d'elles pourrait justi-


6t6 faite, ce chef sera 6cart6.
Attendu qu'au prescrit des ar-
ticles 30 et 31 du Code de Corn
merce, la Socite Anonyme n'ex
iste point sous un nom social
elle n'est d6sign6e par le nom
d'aucun. de ses associs et elle
est justifi6e par la designation
de l'objet de -son entreprise.
Attendu que sous da d6nomi-
nation Etablissemenits agrico-
les et Industriels Louis Dejoie.
S.A. society, malgr 1'laddition
des vocables Louis Dejoie a sa
qualification principal designe
avec nettete et precision l'ob-
jet de son entreprise et.de ses
activities; Qu'en effect et pour se
distinguer d'autres societes a
nonymes se livrant aux meme.
activities et ayant le meme ob
jet, toute Socidt6 'Anonym-
peut s'identifier par. une ense
gne quelconque nimmeun nom
de fantaisie ajout6 A sa qualify
cation l16gale.

Attend qu'en 'espece, xes vo
cables Louis Dejoi., bien que
constituent les prednoms e
nom du Pr6sident #fe son Con
sell d'Administration ajoutes i
Etablissements Agricoles et In
dustriels ,sa qualification 16ga-
le, servait uniquement a iden-
tifier cette .SocietR par rapport
A toute autre entreprise simi-
laire, ne lui constituent pas
pour autant une raison Sociale
sous Ie nom de 'un de ses So
cietaires ou associ6 6cart6 ':cc
pourquoi ce deuxieme chef de
la premiere fin de non recevoi
SAttendu moue dans 1'acte d'Anp


avait dans cette m6me ville,
son domicile reel et originaire
et que, si au 31 Decembre 1947
il 6tait plutot dorniciliM aux Ca
yes, c'est qu'il avait endroit ou
en fait change de'domicile.
* Attendu qu'Edmond Bogard
n'a pas fait cette preuve, ern rap
portant a 1'appul de la nullite
qu'il propose, la double dcla-
ration qu'au prescrit de l'Pati-
cle 92 Code Civil, Louis D. -
joie aurait du avoir faite A la
Justice de Paix de Port- au
Prince qu'il quittait et A celle
des Cayes ou il transf6rait
son, domicile; qu'il n'a pas non
plus etabli qu'aux Cayes il a-
vait desormafs tabli, au sens
de Particle 91 Code Civil, son
principal 6tablissemnent alors
que surtout, selon l'article 4
de l'acte constitutif des Eta-
blissements Agricoles,et Indus
triels Louis Dejoie, S A cette
soci6t6 fixait son siege social a
Port au Prince avec faculty 'd'a
voir des 4tablissements ou a-
gences dans d'autres points de
la Republique; Que dans, ces
conditions, ce changement de
domicile n'ayant 't6 4tabli
Louis D6joie, en. indiquant
qu'il est domicilid A Port au -
prince, n'a pas pour.autant in"
diqu6 un faux domicile done
l'acte d'Appel nest pas nul.

Attendu- que le dit acte en
date du 1 3juillet 1953 justi-
fiant que les Etablissements A
gricoles et Industriels Louis
D6joie, S.A. ont en temps utilk
relev4 appel du Jugement sign
fif le 2 7.T Juln de la ;m.me arn


pel. Louis D6joie est porter do .nee et consigned l'amende le 17


micili6 a Port au, Prince alors
que, soutient Edmond Bogard,
il est domicili6 aux Cayes.
Attentdu que dans l'acte cons
titutif de la Societe Anonyme
Haitienne' 'dnomm6e Eltablis-
sements Agricoles et Indus-
triels Louis D6joie, pass au
rapport du Notaire Louis Mi
chaud le 31 Dkcembre 1947, pu
bli6 au journal official cLe Mo
niteur No 14 du 16 Fevrier-
1948, Louis D6joie est portC 9
domicilie aux Cayes> tandis
que dans sodr acte de marriage,
eh date du 4 Juin 1923, regu.
par l'Officier d'Etat Civil de
Port-au-Prince, Monsieur Ed
mond Baussan, il est porter do
,mocili6 Port au Prince, ou i
est-ni le 23 F6vrier 1896 de pb
re et mere domlcili6s dans cet


fier ce chef de la premiere ,fin J te ville; -:


du sus dit mois de juillet, leur
recours est recevable en la for
me.
AU FOND ,
'Attendu que l'inrjtimi ayant
ijournie air Tribunal Civil de
Port-au Prince; Chambre Corn
merciale, les Etablissements A
gricoles et Industriels S. A. en
pavement de huit miles fol-
lars & titre de d6domamagement
pour un) accident survenu le 14'
Ao0tt 1951 A l'Usine des dits E
tablissements pour compete des
quels il travaillait ASaint Mi
chel de 1'Attalaye., et les ajour-
nes ayant declare n'avoir pas
d'iusine A cet endroit et n'avoir
pas eu & cette date, Edmond
Bogard a leurs services, celul-
ci,. par le Jugement avalt di-
re-droit du 2 fwvrier 1953, 6tait
appoint i, prouver par. t6-


blir dans quelles conditions &-
tait surven-
Attendu qu'a l'enqu6te effect
tu6e le 4 Mars 1953, A l'audien
ce commercial et publique du
dit Tribunal,'le premier t6moin
entendu Nerva. Beaufort, rY-
pondant a la question (s'il sait
qu'Edmond Bogard a 6te vicu
me d'un accident) a depos6
comme suit: vrais un tracteur qui poussait
des pailles de citronelle sous la
chaudibre quand j'ai entendu
dire qu'il y a quelqu'un qui y
est tomb6; Je courus A l'aide
dAune corde, aide de quelques
autres travailleurs, j e descent
dis dart la chaudiere pour r6-
p6rer la victim qui n'6tait au
tre que Bogard; que celui-ci a-
vait perdu connaissance et ne
pouvait articuler aucun mot;
qu'a ce moment, il travaillait
pour, comlpte des Etablisse-
ments agricoles et Industriels
a D6bauch6 non loin de Saint
Michel de 1'Attalaye, al'Usine
du Sdnateur D6joie connue
sous' le nom de D6bauch6 et
don't le Directeur A Port au.
Prince est Monsieur Questel-:
que rentr6 A Port au Prince.
Je 1'ai vu avec des cor
sets platrds surtout le corps et
i m'a. dit_ avoir subi. une opd.
ration et qu'il 'ne comptait plus
retournef aux dits Etablisse-
ments, vu son impotence et
son incapacity de travailler.>
Attedu cependant. qu'a la
question si.cette usine de D&
ieuech4 fait parties de s Etablis
segments agricoles et industries
ayant pour president, 'Mr Louis
D6joie, ce t6moin r6pondra ne sais s'il s'agit de deux eta-
blissemeents diffkrents. .
Attendu que ie second t4moin
,le Docteur Antdnor Miot a d&"
clare avoir eu & op6rer Edmond
Bogard sur la demanded de ai
Anacaona Aromaties Company,
Soci6te ayant pour chef Mr
Louis Dejoie. et 4tabli ce
qu'on lui a dit du cote de St-
Michel de 1'Attalaye; Qu'il a et
a envoyer son bordereau A l'a'
dresse de cette Compagnie am
bureau die Mr DIjoie, son P
sident, come le lui aiait de
made Mr Questel en iui env,
yant le malade au nom' de A
Djoie:. Qu'a I'a question si 1
Anacaona Aromaties Compan
encore d6sign e sous-d'autr
noms, ce t6moin a repondu qu'
(Suite page 3)


Page 2





Jeudi 15 Juillet 1954


,,LES DEBATS,


- -a-


lie sait pas,et a celle-ci s'il con
uait 1'Usine denomm6e Etablis
cement Agricoles et Industriels
U a r6pondu:' "OuL, je sais que
cela existe aussi et autant que
je me rappelle, ils sont 6tablls
a Port au Prince et la Anacao-
na Aromanties Company du cot,
de St Michel de l'Attalaye d'ofl
est vernu Bogard.
Attendu que de ces deposi-
tions, des propres timoins de
lintuim par rapport aux faits
mis en preuve a sa charge s'il
r4sulte qu'il avait subl un ac-
cident alors qu'A FUsiine de D&-
bauch, A.St Michel de 1'Atta-
iaye, il ravailhait et qu'il avait
A la suite de cet accident 4thA
soigns .par le Dooteur Miot, il
n'en visulte pas qu'il y travail
lalt pour compete des Etablisse-


trii
blii
l'an
Co:
te
tic
d'a
sie
Qu
br,
nis


tiv
ne
le


ne
ui
Sd


ments Agricoles et Industriels f
ni que cette usine en fait par- P
tie; Qu'en effect, tandis que Ner .t
va Beaiufort avoue, en d6finti-
ve, sme pas savoir si cette usine ,
et oes tablissements sont deux
6tablissements difffrents, le Dr
Miot, tout en affirmant que oes'
4tablissements- sont deux eta-
blis'sements diff4rents, le Dr
Miot tout ei affirmant que ces
4tablissements let la Anacaona
Aromaties Company sont deux
Soci~ths distinctes, 4tablies la
premiere A Portau-Prince et Ia
second du cote de Saint -,Mi-
chale ,reconnait arvoir soignre
I'intime, d'ordre de Mr Dejoie,
, Presgden tdu Conseil d'Adminis
ration de 1'Anacaona 4 Aroma-
ties Company laquelle, A cettel
in, le lui avait confi4 et lui a-
vait pay6 ses honoraires.
Attendu que par cette enque
fe. si tant est qu'elle 6tablissait
les conditions dans 'lesquelles
et oi 4tait survenu i'accident
don't il avait 4t4 victim, Ed-
mond Bogard, comnme 'appoin-
tait'A le fair le Jugement a-
rant dire droit du 2 F4vrier
953, n'avait pas prouv 6'que '1,
1_ration qu'il avait eut a subir
Sa suite de cet accident, aivat
4t6 payee par les Etablisse-
Inents Agricoles et Industriels
S. A. que dans ce s conditions,
11 y avait lieu de rejeter son ac
tion en dddommagement intro
Juite centre es Etablissements
Agricoles et Industriels S. A.
dent l'Usine de Dbauch4 ne
.'it pas parties, qui n'avaientl
pas eu a payer l'oplration donit
sagit et qui ie constituent pas
avec Ha Anacaona Aromaties
Company une seule et m6me
.Scet; *


els, Louis D6joie, par acte pu-
d du 31 D6coembre 1947, et
utre la Anacaona Aromaties
mpany par acte public en da
du 10 Octobre 1949, la par-
ularit6 qu'eHes pr4sentent
avoir ,Jes deux. le mame Mon
eur Louis Dbjoie et Monsieur
Uestel pour Prisident et mem,
e de leurs Conseils d'Admi-
stration imported peu. et ne
Duvait etre retenue pour mo-
rer ia condemnation de l'u-
* pour 1'autre, come 1'a fait
Jugement frapp6 d'Appel.
Attendu qu'une m&me person
e ,e genre de Soci4t&s 4tant
ne association e x clusive
e capitaux,' A b traction
aite de la, personnel
physique de 1 eurs soi&
lires ou actionnatres, peut, en
nime temps etre actionnaire


lui en est fait et sera infirmt
en cons6quenoe et, par les me-
mes motifs d'infinmation i'ac-
tion de F'intim6 centre les ap-
pelants A titre de didommage-
ment, sera rejet6e. Qu'il le me
rite d'autant .plus qu'un acte
au rapport du Notaire E]d. K&
nol en date du. 22 D6cembre
1951. 4tablit que Iintim6 avait
4t0 dMfinitivement d6dommag&,
hion avant intvduiti*on de a e


sions ,ils af
te au TDribun
Attendu q
m6 qui s'est
le montant
oe preavis,
l'intime ti'av
avec ou sai
vent etre 0c
payer et d'o
n6 de leur,


..... ...S. ur lesd<
demand du 22 Novembre 1952, clS ls pa
par les Anacaona Aromaties
Company, par leo versement Attendu
cash de Trois Cents dollars i
comme is3
centree desistement de stoutes- .
mitre Insta
actions tant pr4sente que futu
clu A ila en
res qu'il se croirait le droit de
me pour 1<
lu intenter du chef de cet ac-
',intention
cident et de ses suites; gns en r

Sur ia demand de paiement A lmi surw
de salaire et de priavis: an limu ot


e diverse soci6t6s anonymes.
t, A ['occasion, APisident de Attendu que des faits et cir-
eurs Conseils d'Adminitration constances de la cause non con
ans qu'll en resulte pour elles tets r lntim, resort
e communal ,voire une i- que les appelants, a leur' Bur
entiree d'int&ats alant jus- reau A Port au Prince, oemPlo
qu'A ,permettre de les confon- yVrent Edouard Bogard du 3
[re dans les responsabilltes oou Mai 1952 au 5 Novembre sui-
commerciales qu'elles peuvent vant, post6rieurement A 1'acci-
encourir du fait de leurs acti- .dent d'une part, et d'autre part
vites propres; Qu'il s'en suit qu'une lettre du 5 Novemibre
qu'en condamnant les appelant 1952 versee au dossier de Pin
sur des presomptions resultant tim6 6tablit qtt',en le coqg6diant
de cette particularity ,A payer a cette date, ils l"avaient infor-
SlF'intim4 des indemnrits pour m6 qu'"ls tenatent A sa disposi-
un accident don't ils n'tuaient tion le salaire et le pr4avis dus,
pas responsables, le jugement conform6ment A la loi; Que de
critique m6rit le e eproche qui cette offre,'appert leurs conclu


HOMM

En hommage a noire
grand confrere Ancien Ba
tonnier Nazon nous p.,-
blions le subsiantiel dis-
cours de circonstance de
noire eminent collabora-


teur et ancient directeur
Me Maurice R. Elie au -
nom du Conseil'de 1'Ordre
des Avocais du Barreauc
de Port-au-Prince t
mel.


Mesdames,
Messieurs,

La profonde amiti4 et. les
liens de parents qui out exists
entire le Batonnier Bouchereau
et celui que nous remettons au
jourd'hui A la terre, ne permit.
tent pas au Chef de i'Ordre de;'
Avocats du Barreau de Port au
Prince d'accomplir ce pleux de-


Qu'en effet, s'agissant de voir ,envers notre regrett6 Ba-
ieux soci&t6s anoonymes distine- tonnier Nazon qui a v6cu com-
tes constitutes 'une, les Eta- me un Membre de 1la. family.
blissements Agricoles et Indus Paul Bouchereau. -


Cour d'Appel de Port-au-Prince
Suite de la 2tme page


Attendu qu'il n'est pas con
testable qu'en quoi faisant
1'intimr sachant hient qui 6tai
responsible de cet accident,
caus6 aux appelants. un pr6ji
dice ou un dommage en les obI
geant' A onstituer. avocat m.
yenant debours pour se d4fer


AGCE A NOTEE CONFRERE NAZON
.1~ o est e'-', -nr nca


Aussi m'a-t-il delegue pour sa
luer la d6pouille mortelle du
regrett6 disparu au nom da
Conseil de 'Ordre.,'

Me Nazon :a toujours fait
montre de modestie en toutes
circonstances, 11 ne s'est jamais
departi d'un icalme admirable
qui a fini par passer -pour l'un
des plus beaux traits de sort
temperament. Il est impossi-
ble de parler de Me Nazon,
sans invoquersa ponderation et
sa bontd. Ce came ne rdcelait
pas de 1'indiff6rence au sort de
ceux qui 1'entouraient, ni aux
movements sociaux et .a.l *-
rels qui se d6veloppaient dans
les divers milieux auxquels IA
appartenait; il cachait de prdfM
rence un desinthressement vol
sin. de 'h6roisme.-
DMs son jeune Age, il se dis-
tingua par son attachment
aux siens et At tous ceux qui "'a
dressaient a lul. Son coeur d-
bordant de charity avait tou.


jours nig v ,
seil A donner ou un aide A ac
border. Jamais il ne repoussait


J
(


merciales; Dit qu'il a 6t0 mal
jug4 et bien appel-- Infirme
le dit Jugement, Statuant A
nouveau; rejette, pour d6faut
de iondement tant en faith qu'
eni droit, I'action d'Edmond Bo
gard centre les dits Etablisse-
ments, en paiement d'indemni
tes, de salaire et, de prdavis.
tell -que continue, dans l'assi-
gnation du 22 Novembre 1952.
Donne acte aux. dits Etablisse
ments, qu'ils ont offert depuis


ceux que l'infortune dirigeait le 5 Novembre 1952, A Edmond
vers lui. Bogard, de lui payer le salaire
Courageux il soutenait la lut et le preavis soit quarante.
-te de existence, sans aucune cinq dollars, comme paiement
d4failiance, prechant A tous la leur est demand; ordonne la
moderation et la confiance, corn restitution de l'amende consi
me les frbres de 'lInstru-tion gned, condamne Edmond Bo-
Chretienne, le lui avaient ense'- gard aux d4pens liquids A la
gna. au course de son enfance. some de en ca non
11 n'oublia pas non plus les pre compris le coft du present ar-
ceptes virils qui lui iurent ',ro- ret et dit qu'ils tiendront liet
digu6s au vieux /Lyc6e .Ption' des dommages intdrdts r4cla
otl 11 fit ses humanities. 41 se mis par les appelants.
plaisait dans ses cercl-es inti- Ainsi Jug6 et prononce par
mes A rappeler le patriodisme Nous Christian Miton, president
et la fiert6 citoyenne que lui Charles Riboul et Louis B. Vil
linculquaient ses divou&s mai- grain. Juges commercial extra
tres. Son amour du travail s'est ordinaire et publique du Trei.
pleinement dpanoui dans 1'exe oze Avril mil neuf cent cinquan
cice de sa profession d'avocat. te quatre, en presence de Mon
Toute sa, vie s'est 6coul6e aa sieur J. Vaugues, Commissaire
barreau de la Capitale dJ 4h il du Gouvernement, avec l'assis-


s'lclipsa, en deux fols; c'4tait tance de Monsieur Irving, Cou


(Suite page 4)


langes, Commis Greffier.


dre centre une pareille action
sans fondement en fait comme.
en droit; Qu'il n'a pu croire. a-
vaient demand ac- pr1s avoir 6t0 d6dommge ue
Final. cet accident par la Socid4t res
u'ainsi c'est lminti- ponsable, qu'il exergait un
abstenude tougher droit lgitime contre les appe-
de ce salaire et de* lants, que done il faut voir
d'otl les appelants, dans son action centre les ap-
ait demand ne peu- plants un abus de sa part,
is astrelate come d'ou decoule une faute caract6
xmdanms A le lui rise g6n6ratrice de dommages
A acte leur sera don int4rets come pr6vus A l'arti-
offre. cle 1168 Code Civil qui veut
que tout fait quelconque qui
cause un dommage a autru,
oblige celui par la faute du-

que les appelants. quel il est arrive A'le reparer,
'avaient fait en Pre Attendu que toute partle qui
ance, un Appel con succombe support les depens.
damnation de J'inti- Par ces motifs, la Cour rejette
avor, tort ns les deux fins de non recevoir
de teur nuire, assi- de l'intim-- Recoit les Etablis
)aration de 'accident, segments agricoles et industries
enu le 14 Aolt 1951, Louis DIjoie S. A. pour presi.
place d'une Societ4 dent de son Conseil d'Adminis
our compete et A 'MU- tration Monsieur Louis D6joie
ti, a St-Michel de I'At dfiment identified et patentO,
travaillait A cete da- proprietaire, demeurant et do-
e socitd 'Fen avait d6 micili6A. Port au Prince, appe-
et qu'l connaissait lants ,en la forme, du Juge
u'il iposait 1'acte intro ment du 24 Juin 1953 rendu en
.stance'du 22 Novem- tre eux et Edmond Bogard, par'
le Tribunal Civil de Port au,,
S rince. en ses attributions com-


Page 3


ll


i









r'age 4 Jeudi 15 Juillet 1954


<


[UOUR DE CASSATION UPAUL A.
ON pour remplir le r6le de consul 11II dirigea 1'ordre avec un tact
(Suite de la 1rep page) tant6t en Dominicanie, tant6t et un doigt6 que lui valurent
h Santiago de Cuba. LA encore seule sa profonde exp6rienct
.j.elle taxes d'alllgations pu- blir tant par tires que par td- tention,- ce A quoi pr&ne- i rv6ta toute la beaut. de son c des homes et des hoses. Ii
res et simple d'autres faits moins quil a &td au service de ment doit aboutir l'enquite or i r l a vt a si d n b eees s,
met dt a t L nU or m car il avait appris l'e- s'inspira de belles idWes, qu'a-
qu'elle estime plus convaicus la HAYTIAN AMERICAN COM onne et que devrait empher. our e a discipline, et dsavait diffuses profusion son
tels que lo les paiements men- PANY, A titre d'employ de l'admission de la fin de nor-re
crifice de soit a 1'6cole de Ar- regrett6 predecesseur, le baton
suels fait aux demandeurs et 1936 a 1948 et qu'il A lui en OL cevoir. D'o il suit que pour mde d'Haiti, avant l'occupatim nier Luc Th6ard, esprit pro
qui etaient de 45 dollars en tre .fourni, au course de ces dif- n'avoir pas examine la fin de amricane, en companies des gessiste e ouvert routes s
1937 1938 pt 1939 de 55 dollars fdrentes ann6es des heures sup non-recevoir proposee A telles Pauyo, des. Bouchereau, sous a manifestations de a science.
9 9o Pauyo, des Bouchereau, sous a manifestations de la science.
en 19;0-1941 et 1942 de 60 dol- pl6mentaires de travail, r mee I fins oue de droit, le premier ju directionuntelligente de Ioffi- Ils doivent ,tre heureux en
lars en 1947-1948; 2o pour les les dimanches et les jour fe- ge a non seulement conu!.ve.- cier Bellegarde. Son devoue- ce moment, ces deux amis qui
anndes 1942 A 1949, la some rids sans en avoir &t6 payd etc. nu A une obligation fondamrnn-
ment n'eut pas de bones au s'estimaient et s e caractdri-
de mille deux cent ci nuante tale- celle de repondre A tous.service de. nos pauvres cone%- saient par 1'amour de leurs bt
dollaS's quarante centimes a Attendu ,en droit, qu'il est les chefs de conclusions des par ie oeur
I l d ctoyens, migres sur la ter N6- blables et leur bont6 de coeux.
lui verse titre de cmpensa fait obligation aux jugee de r- ts ais i a encore excd t re faute de pouvoir rdponeur
its mals a enco e tc ngre fate de pouvoir rpon Mas ce bonheur de -deuX
tion additionnelle; 3o 42 dol- pondre par des motifs appro- violate du
ses pouvoirs par violation dre aux besoins de leur existen belles ames est fait au prix de
lars A lui compt6s A son ren- pri6s aux chefs de conclusions droit de Ia defense et merit e e lefa
s droit de la defese et me ce sur la terre natale. D&s qu'u la.douleur de toute unefamil-
voi 'pour tenir lieu de d6dom. destines et sp6ciaux des parties ainsi ls reproches adresss ae toute une
ains reprocess arne reclamation s'averait neces- le ,de toute une corporation, et
magement lquivaleont, faute de nettement pos6s devant eux, oeuvre. en 1'unique moyen ne considirait i l'heu-
so saire il ne consid6rait ni 1'heu- d'un nombre incalculable de
prdavis A quinze jours de tra sans distinguer entire les con- dupourvoi;
u ou o1;, re ,ni le temps, ni la quality de prot6g6s plonges dans la, plus
vail, toutes valeurs qu'it a re- clusions principles, subsidia- r
la victim et se mettait imm&- grande des afflictions. *
gus sans protestation ni riser ires, additionnelles ou exception Par ces motifs la Cour, sure et e metta mm grande des afflictions.
diatement en movement pour A la famille 6plor6e, notaiM-
ve et po-ur lesquelles il a don nelles; qu'il est de regle quf les conclusions conformes du I
soulager la douleur qui ne 'ment ,A:sa.veuve, ses fils et ses


Sn6 bonnes et valuables quittan
,ces, mais encore elle a comba
tu le primrtcipe meme de la de-
matnide par des conclusions sub
sidiaires en y opposant la press
criptioh de six mois de l'art
2036 CC et celle de cinq ans de
l'art 2042 du meme Code, selon
'que l'adversaire sera consider I
come ouvrier ou, ainsi qu'il
le preterid l. ui-meme come
emiploy6 de bureau;

Attend que sur, ces ddbats
est sorti le jugement du 3 juil-
let 1951 par lequel le Tribunal
a appoint le demancdur a eta-


STATION RABIO
DU GOUVERNEMENT
Commergant, homes
d'affaires

N'oubliez pas que le Service
des Tl6graphehs, 'T16phoines
et Radioconimunications main-
tienit depuis 12 ans une Station
de Radjotq,6graphie qui reeoit
et transimet des Radiot~16gram-
mes pour n'importe quel point
du monde par deux voles dis-
tinctes via New Yprk a travers
les circuits Lde la MacKay Radio


Itout manquement a cette obli-
gation ,entraine la nullitO de
leurs jugements; Attendu qu'en
1'espece il resort, d'une part
dii dispositif du jugement du
3 juillet 1951, que son autett
na pas statue sur le moyen d
prescriptiorf de la d6fendresse
et de l'examen d'autre par
de l'ensemble de la decision,
que ce moyen n'a 4t6 ni consi-
dird ni meme envisage dans
les motifs, bien qu'il ait fait 1'ob
jet,' au point de droit de cette
decision d'une question sp6cia-


ministere public casse avoir, d
ne pouvait attendre. II n'%ii.t
re droit du Tribunal'de renvole c son but n fi. at
la caue et les parties devant le
temit. II ne trouvait de sotis-,
Tribunal civil de Petit Goave
Tribunal civil de etitGoavefaction intime que lorsqu'il a-
Jug, et prononc6 par Nous, aitobtenu l'amelioration d.1
Joseph Nemours Pierre Louis, sort de l'infortun6. Nos com-
President, L6lio Vilgrain, Yreohs de Cuba ne i
Chitelain, Joseph Benoit et A: .
rissaient pas d'dloges au s ujet
gusto Douyon, judges, d 6 juin du sul -Nazon et ai
1954, Eugene Kerby Subitutli ax co
gnaient volontiers aux cof6s
Clment Romulus, C o-mms des nombreux proteges de Mai
greffier trf Nazon.
I trt'Nazon.


OBSERVATIONS


le; que, si P'omission de statuer A une action introduite par At
qui vicie le dispositif ouvre ia toine Laraque, A la Hasco, pout
vole A la requ6te civil, l'abs- avoir pavement desbheures sup
ence de motifs sur un ou plu- pl6mentaires de travail, la, d-
sieurs chefs de conclusions 'de feridresse'tout ea contestant la
Ia demand ou de la defense, cr6ance a souleve la pres.nip-
lorsque ces conclusions son tion de six mois et de 5 ans
claires et pr4cises, donne o0 suivant' qu'Antoine Laraqr'e
overture A cawsation; Attendu doit tre consider comme ou-
qu'en l'espece ,une fin de non. vrier ou comme employer-*Le
recevoir base sur la prescrip- Tribunl Civil a appoint le de
tion a 6t0 oppose A la demand mandeur A dtablir tant par ti-
le.juge avait pour devoir de l'e: tre que par t6moins les se rvi-
aminer soit pour l'admettre, ces qu'il a fourni en des eure?
soit pour la rejeter et dans 'un suppl6mentaires en sa quality
et dans l'autre cas, par des mo d'employ:


& Tel1graph Company et via tifs approprnis; quen ordonnant
Londres par la reless., En outre elle commumti prjuge le fond sans y avoir
que drectement avec lees ba statue il en a consacr6 le reject
teaux en meer.
Adressez vous a la Station implicite; qu'il imported peu que


du Gouveernement au Bureau
encourage l1'6ffort national.


REGIE DU TABAC

VoilA enfin des cigares mer.
veilleux:
MAGLOIRE
FLEUR D'HAILI
PALME
oBASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence auxt
/o'"res strangers.


La Cour de Cassation a cass6
cette decision pour omission de
statuer sur le moyen de pres-
cription- Il est int6ress'ant de


la decision soit un avant dire- noter que le moyen de prescril


droit, que le juge ne soit pas
lid par l'execution des measures
d'instruction qlu'il prescrit, :1
n'e ndemeure pas moins que cel
le-ci pr6judicle A la d6fandres.
se, car une fin de non recevoir
tend A an6antir non seulement
la demand ou l'insistance, mals
le droit meme en vertu duquel
la demand est formee, sans
que le demandeur soit regu A
prouver le fondement de sa pit


tion n'est pas seulement' un
chef de demand. ii est une ex-
ception p6remptoire du fond
susceptible d'an6antir non seu
element la demand ou 1'ins
tance mais ,Le droit meme en
vertu 'duquel la demand est
form6e- Comme I'a si bien dit
l'arret cette omission n'est pas
un cas de requite civil, mai
donne ouverture au recourse en
Cassation.


Sa competence et son s6rieu.-
ne rest&rent pas inapergus au
Barreau; ces confreres qui sa
vent toujours bien choisir 1'6
lirent au Batonnat, sans diffi-
cult,, en temoignage de son
savoir et de sa magnanimity6.


freres, le conseil par mon orga
ne, pr6sente ses sinceres con-
doldances ,et les prie de croire
que le, souvenir du regrettO ba-
tonnier Nazon, restera toujours
vivace dans1 l'esprit de ses con
frbres.
Et A vous ,v6n&re batonnier,
en ce moment d6cisif'de s6pa-
ration definitive, nous ddposons
sur votre tombe cette couronne
de fleurs, faible temoignage de
nds cuisants regrets,, en vous
souhaitant la palme destine A,
ceux quL come vous, ont lre-
n6 le bon combat.

S Maurice R. ELIE
AVOCAT


CONSIDERATIONS SUR LA THEORIE DU BISQUE
tion' de reparer en absencee as risque se vantent d'avoir ad-
toute: faute cette. obligation ne covert l'art 1170 CC qui folt
saurait se fonder sur la resp n-i- mule la responsabilit4 du sim-
sabilit .Par example 'obl ;a- ple fait des hoses. -L'id6e da
tion :du comettant de, r6parerJrisque attach au profit, pense
la faute de son prepos6 n'est en Mr Lavatier, correspond a !'-
somme qu'uqne garantie, car Ie quit6 plus particulibrement A
commettant pourrait toujo:irs "celle que r6clamenit les socicus
prouve~.qu'il 6tait dan 1l'impo modernes.'
sibilit4: d'empeCh'er, le dommaa- Nous estimons nous que
ge c'est le cas des propriktaires le progrbs comporte-en lui-mt
d'automobiles confines A un me sa rangon et que Paccident
chauffeur que l'on ayait bien le survenu par la simple activi6
droit de croire parfaitement d'une machine perfectionnde
experiment&. ne doit pas rester sans repara


b) Les autres pour justifier la
reparation ont labor une no-'
tion de faute sans culpabilit6.
De cette manibre meme la per
sonne qui ne dispose pas de ses
facult6s intellectuelles et qui
n'a pas conscience de ses actes
est en faute; il y a encore une
faute A perdre le control d'uu
objet ,qui vous appartient me
Ime si vous n'avez pas les mo-
yens de garder ce control.
Les partisans de la th6orie du


tion.
.Notre Cour de Cassation s'est
toujours montree la hauteur
de sa mission en pregnant en
consideration le sort des ace'.
dent6s-
Nous avons relev6 une certa:-
ne fluctuation dans sa jurispru
dence, mais cette fluctuation
est celle d'une conscience in-
quiete qui veut Stre -suire do
garder les justes limits' de '6
quit du I-oit et de la Justice


xeage 4


Jeudi 15 Juillet 1954


I


0- f r IpW r9.1 04 -0i -


VWAUA"I&lkfVl S 2SnMMlMVN fgAILIVnrgn" SIUMMS