Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00131


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x' 1 -- m J C-L.H mJ
e Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES Directeir-Grtzt
i n.ist.at.eM.. ,So EImprimerie Le Matin,, Rue Americaine Redaction A-dministration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE ,Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin Ct Bonne-Fof
osime Anne No 131 Port-au-Prince,HAITIJeudi ler Juillet 1954

d~lA lll I g I~mH' .. .. .. .... .., ,,,, -


SUA.ALAAUtL COURT DE CASSATION assurance uilgaire
Editorial: Position avanc6e.ae notre jurisprudence a l'd a s regard e0 la reSpoi
gard du probleme de la responsabilitO du fait des choses ina. Sabilit Civile des ,
1iimes. .24me Section (10 Juin 1954) .u dommage et aux circonstan employers.
/ Arret de la Cour de Cassation: 10 Juin 1954, Boucard et ces dans.esuelles il a et6 r-
Co contre les epoux .Allodas.Larriveaux. Pourvoi aes sieurs. Boucard alis6, il revient au garden de Tel est le titre de l'editorial
Actualits I) Une proposition. de loi du D6put6 Fignolq6 & Co, concessionnaire de l'Usi la chose a tablir 1'existence paru dans notre num6ro du
II) IAssurance bligatoireet la esponsabilt civi des ne Hyd'c Electrique de Gal ldes causes d'exoneration. 19 mai (bis 28 mai) Nous y. a
m sployeurs l ,ard, representee par 1'un des V- La presomption de faute vons examine les consequen-
III) A l'attenton de nos abonnes., associ6s le sieur Hervd Bou- de l'art 1170 ne tombe que de- e's juridiques de l'assurance o.
ANNIVERSAIRE DE L'INDEPENDANCE DES ETATS \ card coatre arret de la cour vant le cas de force majeure bligatoire considiree au re
UNIS d'Appel de Port au Price en cu du fa t d'un tiers dOment guard de la responsabilitd civi-
DIVE8 date du 24 Novembre 1952 .A- tabli le des employers.
.* -- I vocat Me Edward Volel. LA COUR La Chambre commercial du
PositionBavanc6e de noire Jurisprudence i regardd D6fendetr sur le pourvoi. les Et apres deliberations en, Tribunal Civil de Port au Prin
du problime de la responsabilite du fail des cho- poux Alloaas Lariveaux, Avot chambre du conseil. au voeuj ce sous la pr6sidence du juge
.. ,. ,. SeS inanimtes. *- cat Me Roger David Requisito de la lol; Pa1issier a rendu le lundi 28
FAUTE EFFECTIVE ET FAUTE PESe conformedu Substitut A- Attendu que des constata Juin 1954 une. dcisign qui
La theorie de 1'arret au 12 emandeur dolt 5ablir la fau- Janvier 1951 qui opine que la te; le prejudice et le lien de Objets: Point de droit, sa pla sort que-le vingt septembre tion de savoir si l'ouvrier vic-
responsabilit6 du maitre de la causality~ qui exis*e entire eux; ce dans la decision; prisomp, mil neuf cent cinquante et un. time d'accident, apres avoir re
chose est de plein droit, mnri- tandis que lorsque le domma, tion de faute de l'art 1170 CC au martin, la dame Allodas La- cu les,soins et l'aide, de 1'Idash
te certaines precisions. Les de ge est !e r6sultat du fait de la rejet implicite d'un moyen. riveaux, se rendant a ses peut instancier en dommages
cisions de Justice disent le chose, la preuve de la faute Principes: 1- L'art 148 n'assi champs, rar la route de, Marii inter4ts son employer alors
droit, elles enoncent.des formu nest pas necessaire; et malgre gnant Das une place spdciale got, fut attrapee par le fil lec que ce dernier est covert par/
les qu'elles ni'bnt pas: toujours de longues discussions enga au point de droit, 11 siiffit qu'u trique- rompu et trainant au l'assurante obligatoire pour a-
I'occasion d'expliquer, c'est no gees par la doctrine,' le lien ne question soit formellement bord de Ja route. fil qui est du voir payd les primes et les co
're mission a nous de suivre de causalitO entire le fait examinee et tranchde, aux con reseau condulsant 1'61ectricitA tisations prdvues par la loti.
Ja jurispruidence*pour ddgager du dommage et la chose siddrants pour que le voeu de l Cayes5-Jacmel, que cet acci Victime d'un accident de tra
les princlpes permanent' qui ne doit pas 6tre dtabli, la lot soit rempli. dent a occasionn6 a la victim vail tandisqu'il 6tait au servi
'doivent servir de guide aux et nous l'avons d6ja signal;!_. II.- Les juges ne sont tenus justiciables. 'L'arret du 10 Juinw la victim n'a pas a cpnsidd do s'interroger quesur les de l'index gauche et une h6mi et Co, Gesner Benjamin, jour
1954. Boucard et Co centre les rer la distinction entire chose chefs de demand, et non sur paresie du membre inf6rieur nalier, a appeld devant la
epolix Larriveaux apporte' une dangereuse et non dangereuse, tous les moyens et arguments droit, 16sion pouvant entrainer Chambre des Affaires Commer
autre formule, il declare que et il ne lui revient m6me pas qui appuient les prdtentions et ayaht entralnd une incapaci ciales Madsen et Co pour s'en
1'art 1170 compnrte somption 16gale de responsabi porte quelque vIce inherent, le III.-- I1 est de regle qu'un ours au moins: la dite dame lars ,de dommages interCs a-
lit1; nous estimons que ces dernier arret de cette edition moyen est implicitement reje- hosptalisbe ce. vingt septem vec execution provisoire et
deux expressions traduisent u- est tres explicit, 11 soutient t6 lorsque est admise la deman bre et exbat6e le huit novem- contrainte par corps Les d6
ne miceme pens6e; elles laissent que la victim n'a qu'd prou- de a laquelle il tait destined a bre mil neuf cent cingquahte fendeurs out appel. en garan-
entendre que la victim, d'un ver ique ce dommage a bien .faire 4chec .et un. tie l'Institut d'Assurance so-,
accident survenu pai le fait 46t caus4 par le fait de la chq IV.- L'art' 1170 CC cr6e u- Attendu que A la suite de cet ciales cui n'a pas h6sit Al
d'une chose inanim6e h'a aucu le et que cette chose 6tait sous ne vrWitable presomption lga-. accident, les 6pbux Allodas Lar prendre leur falt et cause en
ne preuvb ia faire selon les la garde du d6fendeur desque le, c'est a dire que la parties riveaux bssignerent 1'Usine hyl soutenant que toutes les con-
prescriptions de lart'l137 CC le dommage se produit,la faute qui r64came la reparation du dro electiique de Gaillard, rIe- ditons prvues p'ar la loi a-
cseatpr u e' smge lca par oa itti-d6pr ndito e rv ues et pa
1-A A,, I'- A- -A.. .A -11


qui dispose cLa presomption 16
gale dispense de toute preuvet
celui au profit duquel elle ex-
iste ,
Cette these amfri~e A faire ie
departt entire les articles 11h8;
1169 id'ne piat, et 1 7 d'au-
tre pait.
Ei 'fnmaitie de respnsabili
t- pour le fait di 'homine, Je


de celul-ci. est prsuinme, c'est dommiage cauts6 par le fait d'u: prete par un es asscis a rempies e par e
ce que 1'arret du 12 Janvier n chose, n'a & prouver que de la raison social. Boucard et -par les Emloyeurs, les soins et
1951 intend quand 11 ayance existence du 'doim'age et le Co, concesslonnaires, a compa- n 'aide, necessaires ayant 6t4
que la responsabilit&6 u mai- fait'que ela hose qui l'a caus4 raitre au Tribunal civil de Jac prodigu6s a .Paccidente, toute
tre de la chose est de plein 6tait bi.n souis la garde du dM mel. pour s'entendre ,,condamI- condemnation a des dommages
droit fender, la respdnsabilit6 4- ner1 a des dommages interats, interets oui serait prononcke
Nous devonis quanid mme re tant attache A la garde de la en reparation du dommage cau centre .Madsen et Co converts
connaitre que cette interprkta chose non A Ia-hcose elle.-me s A a dame,. Allodas Larri- par 'assurance. viendrait a
tion est TIO eile no11s aois me tLa preuve tIe dolt faire veaux; . rencontre de la loi; car ,sou-
(a pu 4) .la victtme est limit- an fait (Suite page 2) (Suite page 3)


l
o
L


I .






Jeudi ler Juillet 1954 -


<

Attend que sur cette instance
sortit, Ie trois juillet mil neuf
cent cinquante deux, le juge-
ment par lequel le Fit tribunal,
ayant consider accident pro
venant d'un cas de force ma-
jeure, constitute par le, fait de
tiers, en l'espce 'le Service des
T614graphes, !a rejet6 toutes les
demanded, fins et conclusions
des 6poux Allodas Larriveaux,
mais sans d6pens;'

Attend aue, sur :'appel de ceo
jugement. la Cour d'Appel del
Port au Prince, appr6ciant au-
trement, rendit le vingt quatre
novembre mil neuf cent cin-
quante deux, IArret don't le
dispositif est ainsi libell6 :
Par ces minotifs et sur les con-
clusions conformes du Minist6
Te public, la Cour regoit en la
forme les 6poux Allodas Lar-


COUR DE CASSATION
(Suite de la 1~re page)


Le responsabilitu ,et que 1'ar-
ret au dispositif n'a pas donnd
une solution particulire au
.ait invoqud;
Attenau qu'il est de regle
que lorsqu'une question.est for
mellernent examine et tran-
chde dans les 'considdrants
d'un jugement, il imported peu
qu'elle n'ait pas' figure de droit
1'article cent quarante huit n'a
pas indlque une place spdcia
le ou toutes les questions d'un
proces doivent 6tre' necessaire
ment g:oupdes, et 11 est gale
ment de principlee que les juges
nesont tenus de s'interroger et
de se prononcer que sur les
chefs de demands, les argu
ments et moyens appuyant le.,


riveaux, la femme nde Andr6-I pr6tentions dune ipartie ne
ocnttun as les chefs de delI


mnne Andre le maria en cause
pour l'autorisation marital
appelante du jugemrent rendu
letrois juillet mil neuf cent cin
quante deux, par le Tribunal
civil de Jacmel entire eux e
Boucard et Co, concessionnai-
res de 1'Usine Hydro-Electri-
que de Gaillard, representde
par des associds ,Herv6 Bou-
card, dit et declare sur les
chefs de responsabilit6 exctasi
vement, qu'il a 6td mal jug6 et
bien appel6, informed en cons6
quence le dit jugement sur les
dits chefs; statuant a nouveau.
et par les motifs qui prece-
dent, dit et declare constant
la faule mise a la charge des
Boucard, et Co, es-qualit&q.
comme gardens responsables
civilement du dommage subi
'du fait d'un fil 6lectrique con-
fi6e leur garde; les condamne
A 5000 gdes de dommages in-
tOrkts au profit de la dite da
me; les condamne a une as-
treinte de 5 gdes par et pour
chaque jour de retard dans le
pqiement de cette condamna
tion; ordonne la iostitulion d
1'amende consign6e et les con
-damne aux ddpens de premib-
re instance et d'Appel;;
Attend que les Boucard et
Co ont exerc6 un pourvol con
tre ce,jugement et ont propo-
s6 quatre moyens, & l'appui de
leur recours.
Sur :e premier moyen du
Pourvoi, pris de violation de
Particle cent quarante huit du
code deproedure civil, exc~s
de pouvoir, violation du droit
de la defense en ce que les jui
jes d'Appel ne se sont point in
ferrogds sp6cialement. sutr la
cause 4trang re ou fait d'un
ers, invbqui pour carter tou


mnande; i
Attendu qu'l se vdrfie a l'a(
ret d6nonce que le point de
droit comporteL deux series de
questions se rapportant a l'ad.
Lnission ou au reject dde l'appel
et en cas d'infiltration du ju
gement. au rejet ou a 'admis
sion'de la demand or!ginaire
de. Larriveaux; que au disposi
tif, l'arret a d6clard constant
]a faute mise a la charge des
Boucard et Co;
Attendu que la question re-
lative au fait d'un tiers invo-
que a etd examine a ,plusieurs
reprises dans les consid6rants
de l'arrev tant a 1'occasion dui
nimrite de Pappel que de 1ac
Vton des Larriveaux, apres in-
'firmation du jugement de pr
mitre instance, et les juges
d'Appel ont ddclare au 'lispos
tif la faute constant;
Qu'il y a done en 1'espkce le
rejet de, Yargument bas6 sur
le fait des tiers, ftivoqu6 pour
constituer ur cas de force ma-
jeure, ia regle 6tant aussi
qu'un argument est implicit.
ment rejete. lorsque est admi
se la demand a laquelle il
tait destiny a fair echec.
Qu'il s'ensult que les juges
d'Appel n'ont pas viol6- 1'arti-
cle cent quarante hult, ni comr
mis 1'exces de pouvoir repro-
ch6, d'ou rejet du premier mo-
yen


blir que accident a procede ue laricle mille cent soixante
uu rai a'un tiers, ce qui cons- dix on est responsible noh-seu


titue ua cas de force majeure;
Attendu que du principle que
'article mille cent soixante on
ze du code civil rattache .la
pr6somption de responsabilitd
a la garden de la chose non a
la chose elle- meme, I'on doit
conclure que ee texte cree u-
ne veritable presom~ption l ga
IL. ce oui entraine cette cons6-
iquence que ledemandeur a 1'ac
tion en responsabilitd qui se
plaint d'un dommage subi,doit
seulement dtablir que ce dom-.
mage a bien Wtd caus6 par le


cement du dommage que l'on
cause par son propre fait,t
mais encore de celui qui est
cause ar le fait des choses
que l'on a sous sa garde, la
Cour d'Aippel de Fort au Prin
ce a considdr6 que la force ma
jeure invoqude ne pouvait
dans 1'espkce constituer une
circonstance de nature a exon6
rer les concessionnaires de
leur responsabilitd, a faire
tomber la faute presume des
gardens. ,quant au fait des
blessures. telle' tque cette prd


fault de la c-ose et que cette somption des. gardens, quant
chose dtait bien sous la garde au fait des blessures, tell que
du ddfendeur; qu'ainsi la victi cette presomption de faute est
me blessde n'a rien a prouver tablee par article precipit6;
. si ce n'est le fait meme et les Que' loin d'avoir ma
circonstances de la blessure, et interpret et. faussement apple
c'est au d6tenteur de la chos qu6 l'article mille cent soixan-
ou a celui qul en a la garde al t onze du code civil ls juges
ddmontrer l'existence des faits d'Appel en ont fait une saine
de nature a l'exonerer de sa interpretation et une just ap
responsabilit6; plication;


Attend que tant en premier
reinztance Qu'en Appel, les
Boucard et Co ont essays de d6
cliner, toute responsabilit& en
soutenant que 1'accident de la
dame Larriveaux a 6td victi
me devait Stre rapport au
fait d'un tiers;,

Attend qu'en Invoquant ce
moyen les Boucard ne se son
avisd que Pensemble des faits
dvoquds au procks se rdsos
en deux accidents differents
don't l'un a Wtd, non la cause
ni la consequence immediate
mais la suite. la simple suc-
cession du fait de l'autre; la
rupture du. cable 6lectrique, le
dix-neuf septembre, qu'ils im-
putent au service des T716gr,
phes terrestres, d'une part, et
d'autre part, les blessures gra-
ves causes a la dame Larri-
veaux, plus de dix huit heures
apres, celles-ci imputables aux
concessionnaires du r6seau &-
lectrique don't' ils avaient la
garde;
Attendu que la Cour d'Appel
pour d4clarer constant la fau
te mise a la charge des "Bou-I
card. s'est inspire des princi-


D'ou rejet du deuxieme mo-
yen.

Sur le trolsisme moyen ,prl,
de violation de 1'article cent
quarante huit du code de pro-
cedure civil, de violation de
'article mille cent code civil,
en ce que l'arret attaqu6 a fon
o6 la responsabilit6 des pb6ur.
voyants sur une declaration in
t6ressde de l'inspecteur des Td
1graphes et don't la viracitd
a 6th contested par eux;
'Attendu que des constata
tions tant du jugement de pre
mitre instance'" que de FArret
d'Appel il resort que ce sont
les Boucard et Co qui. pour fai
re 6chec un procks verbal
pr6cddemment dress sur 1,
rdquisition des Larrivaux, a-
vaient eux-memes requis les
juges de Paix de recueillir les
declarations de 1Inspecteur
don't ils ventaient alors l'intel
ligence. la loyaut6 et le coura
ge de. dire toute la veritd> et
le nouveau procs-iverbal oils
le signbrent sans, reserve d'au-
cune sorte, qu'ils invoquiren
en premiere instance et de
v&nt la Cour d'Appel;


,faut de t6l6phone fonctionnant
et d'absence d'employd et de
bureau a Cayes-Jacmel que l'U
sine n'a pu etre &7erti de la
rupture du cable;
Que les Boucard sont mal ve
nus a prdtendre ,pour la pre-
miere lois en Cassation, et en
opposition a oDutes leurs con-
clusions de premiere instance
et dAppel que sont int6ressds
les declarations de 1'Inspec
teur, touchant 1'absence. de
leur employee de son poste
dans l'apres-midi du dix-neuf
septerilbre mil neuf cent cin-
quante et un;

Attendu que ce' proces-ver-
bal faisait done foi centre eux;
Attendu que du rest la
Cour d'Appel dtait en presence
des deux proces verbaux dres
sis par le jugede Paix des
Cayes-Jacmel, elle a appreciA
les dispositions des temoins en
tendus. les sieurs LUgilus Char
les'et Pierre Fdquibre;

Que I'apprdciatlon de ces dis
positions par la Cour d'lAppel
est souveraine, les deman-
deurs n'ont pas justified de re-
prochea contre ces t6moins;
Qu'il, s'ensuit que le grief
de violation de. l'article mille
cent du code civil pour defaut
de preuve, et d'avoir de la part
de la Cour, -fond6 sa d6cisiofi
sur des declarations int6res
sides, n'ont pas justified: d'oft
rejet du moyen; ,
Sur le quatribme moyen,
pris de fausse interpretation
et fausse application des arti
cles quatre, neuf et dix du con
treat de concession et des arti-
cles neuf et onzedu cahier des
charges y annexed, de violation
de l'article mille cent du co-
de civil en ce que les textes du
contract de concession et 'du
,IcAier des charges don't la
Cour d'Appel a imput6 la vio-
lation a faute aux pourvo-,.
yants ayant 6td observes daas
les terms du contract, c'est A
tort que la Cour cdAppql, par
1'effet d'une extension injusti-
fide de ces textes a tire de
leur pr6tendue violation une
imputation de faute, de negl.-
gence 4 la change des conces-
slonnaires;
Attendu que, come exten.


pes ci-dessus rappiel-s, et elle Que ce -proces verbal .dI' sion du fait de leur contract de
Sur Ie deuxieme moyen, pris a mis lumineusement. en re- vingt septembre mil neuf cent concession quil les habilitent -,
de fausse Interpretation de 1'ar lief la responsabilit qul income cinauante et .un a .rv616 ce- fournir l'dnergie. 6lectrique. &.
ticle mille cent soixante dix be aux pourvoyants de 1'acci- pendant que .jamais les Bou- ia ville de Jacmel, les conces-
du' cod civil et d'e-c s de pou dent "survenu aprbs -la rupture card et. Co .n'ont pr6tendu que sionnaires assurent l'.clairage
voir, en ce que la Cour d'Ap. du cable electrique, abandon Jeur employee fut A son 'poste des CayesiTacmel de- leur pro- -
pel a retenu la responsabilMt@ n6 depuis dix hult heures sur dans l'aprbs-midi_ d, di:r.neuf pre autorit,, selon leur d&lara
des pourvoyantes en tant que le board d'une 'route; septembre ou que leur t4lliPho 1ton, et iUs nie g6nt forcormpnt
gardens de leur reseau 4lectri- Attendu 'eh effect que, -aprs I.ne fut alors en parfaite4tat de soumis. 3ux -termes -de leur con -
que, alors qu'iis ont. eu & ta.- avoir rappel 'que au prescri fonctiorinement,,.et., c'est & d- (Suaite.page,-) -
.. .-^ "


Page 2


, .- -I.
(







eudi ler Juillet 1954


*

rat pour la distribution exten
ive de 1'Plectricitd de la ville!
le Cayes Jacmel;
Que c'est A bon-Troft que 1'ar
et denonc6 leur a imput6e
aute de n'avoir pas taux ter-
ies des articles quatre et
teuf de leur contract.
ieuf et onze du cahler des
charges y annexed, pris sans la
distribution de 1'energie 1lec-
rique aux Cayes Jacmel. com-
e ils assurent le faire pour
acmel, toutes les precautions
ossibles indiquies aux arti-
les pr6cites en vue de parer
tout danger, et dispose cet
ffet des appareils sp6ciaux
our mesurer, controller' le de-
it du courant, observer les
ertes qui s'y roduisent ded
r toute rupture *dans le r6-
eau et remedier sans ddsem-
arer "' '

Attenau que de leur aveu les
oncessionnaires de MUsine n'a
aient pas en fait pris les prd-
a tions prescrites dans la dis
ibittion extensive de 1'6lectri
it6 A la ville Cayes Jacmel.
Attend, d' a u t r e part,
ue, en dehors des violations
a contfat relevees A la char-
e des pourvoyants, la Cour
'Appel a encore impute a fau
a ceux,ci l'absence de leur
lpoye de son post dans l'aL-
resmidi du dix neuf septem-
mi l neuf cent cinIfuan'te et
l, e flit que le fil 6lectrique
'4tait pas isol6, le fait que les
neessionnaires ont t6t a ce
iat n6gligents dans la garde,
leur rdseau distributeur d'6-
ergle 6lectrique; qu'ils n'ont
s pu, dix huit heures aprbs
rupture du fil en un point
I reseau tre informs de la
enace du danger que coansti.
it le fil rompu, ddnude et
ainant sur la voie publique;

Attend que en mbontrant
'aucun. -cas de fo rce
jeure n' exerceait les
cardd et Co, con ces-
>naires, de la respolnsabili-
non de la rupture du fil 6-
trique, le dix neuf septem-
e, mAls de accident surve-.
le jour suivant, vingt sep-
mibre, A la dame Alodas Dar-
raux, Ja Cour d'Appel' de
rt'auflrince a retenu a la
Agea des pouvoyants, autant
tresomption de faute etablie
l'artiole mille cent soixante


COUR DE CASSATION
Suite de la 2eme page


le cent soixante dix du code pu et trainant au bord de la forme se rapportant au point
civil; route. Ce fil faisait parties du de drOit des decisions: de voeu
Qu'il en rdsulte que, alo. r6seau de I'Usine hydro 6lec- de la lot est rempli, opine ju-
mimie que les juges d'Appel trique de Caillard quifonction- dicieusement la Cour, dbs que
auraient nmal applique les art'.- ne sous la direction de la Rai- la question est nettement exa-
cles du contract, le dispositif de son Sociale Boucard et Co et mine et tranchde dans les mo
1'arr4t d6nonc6 ne serait -is conduisait i'6lectricit a Cayes tifs de la decision.> Comme
moins soutenu par les motifs Jacmel. Su.. une instance -n toute decision doit ,tre moti-
tir6s des faits qui constituent reparation du prejudice caus6 v6e, elle doit contenir implici
les pourvoyattes en faute selon par cette brulure, le Tribunal tement les. questions de droit
le droit comanun; Civil de Jacmel s'est prononed qui se rapportent A la solution
Qu'il s'ensuit le rejet du en rejetant la demand du litige. II se d6gage de la th6
dernier moyen, ainsi que di en d6clarant que l.'acci- orie de 1'arret, que la forme
pourvoi,- dent est da A un cas de traditionnelle des questions de
PAR CES MOTIFS, et sur force majeure constitute par droit a un caractbre purement
les conclusions conformes du Ile fait d'un tiers, le Service des facultatif- I1 suffit que les
minister Public, la Cour re- T616graphes. Soumise A la Cen consid6rants de la decision en
jette le pourvco des sieurs Bou sure de la juridiction sup6rieu visagent dans des motifs net-
card et Co. re, cette decision a 6t6 infir- tement libell6es les points qui
Jug6 par: Rodolphe Barau, mie par la Cour d'Appel .de sont tranch6s au dispositif--
VicePresident J. B. Cifidas, F4 Port au Prince qui a reconnu C'est un prpgres dans la guer.
lix Carrid, Christian Laporte la faute et la responsabilitd re au formalisme traditionnel,
.et Auguste Douyon, juges 10 de la Raison Sociale Boucard
Juin 1954, Adrien Douyo on, et Co et I'a condamnne A 5.000 Cet arret a fait en outre u-
Substitut, Eddy Bordes, com. gdes ae dommage int6rets, ne remarquable application de
mis-greffier. ,c'est cette dernikre decision' a theorie que nous ayons d6-


qui est maintenue par le prd-
Observations: Tandis qu'el- sent arrest.
le se rendait a ses champs par ... .
la route Marigot, la dame Al- La Cour a posd des princi-
lodas Larriveaux a 6t6 attr,- pes qut-. ecartent. definitive.
pde par un fil dlectrique rom,. ment toutes' es- discussions de


L'ASSURANCE OBLIGATOI-RE AU REGARD DE LA RESpi
I EMPLOYERS ., -
(Suite de la 1,re page)


tient ,1'Institut, l'art 50 -ae
la-loi du 19 Septembre 51 sur
. dash dispose :&L'employeur
qui aura assure les travail
leurs ou'il occupe en applica-
tion des reglementsde la.pr.-
sente, lol sera ,dlgagd des obli
gations qu'il encourt en cas
i'accidents de travail 1'excep
tion de cells prdvues dans cet
.e loi et cells relatives au 'con
g& de maladies en ce qui con-
cerne la reparation ,des acei
dents


La Chambre conimerciale, a
prbs avoir admis l'intervention
de I'Idzsh a d6clard que la the
se de 'Institut- ne tend a
rien moins qu'A cr6er deux
cat6gorles de citoyens don't les
uns seralent en marge du co-
de civil. puisqu'ils ne pour.


*soixcirrement so rtaison Socia-
le Madsen et Co et l'Institut
d'Assurances Sociales a 3.400.
dollars de dommnages intdrets
dddUction faite des d6pen-
ses ddja effectudes pour. les
soins donnes a 'Benjamin, tout
en reconnaissant a Madsen et
Co, dans la measure of ils peu-
vent faire jouer I'assurance,
le droit de 'se faire idemni-
ser par l'Idash pour le nion-
tant des condamnations pro-
noncees centre eux
Ayant soulignd la portle dejla


veloppde ces jours -ci sur la ler le ddbit du courant, obser-
responsabilitd du fait des cho- ver ertes qui sy produi-
ses inanimes. sent, ddceler toute rupture
dans le r6seau et y rem6dier
L'arret a rappel lIe grand
l'arret a -ppe grand sans ddsemparer>. Et par ain
princips .que la *responsabilit6 si ia condemnation se trouve
si la condemnation se trouve
justifide par le fait que le fil
ONSABILITE CIViLE DES dlectrique qui a caused la bru-
S, lure A la demanderesse en rd-
paration n'6tait pas isol6; que
les concessionnalres onlt dtd
lJi dans l'6ditprial sus dit, ce point negligents dans la
nous nous contentons de rap- garde de leur rdseau distribu
porter brivement la substan teur d'dnergie dlectrique qu'ils
ce de la decision du 28 Juin n'ont pas pu 18 heures apres
1954;. la rupture du fil en un point
,du reseau 6tre informs de la
Nous nous gardens d'opiner nae ,du danger que consti.
Smenace,du danger que consti-
puisque les jurisdictions sup6 ait le f rompu, d6nude et
rieures n'ont pas encore con- trainant sur la vole publique.
sidrd' cette important ques. Nos estimois que cet arrest
tion. Nous estimons que cette dolt tre considdrd come 'un
decision vient mettre en relief arrest de'principe sur la respon
le droit nouveau qui nait des sabilit6 du fait des choses ina-
dispositions de la loi du 109 nimes
Septembre 1951 .T -IH- fait n sto Q2 lica


A IMTTENTION DE NOS ABONNES



Apres les quatre editions du de documentation, de critique
mois de Juin. et cette edition et de doctrine que nous pour,
de juillet, nous rentrons dans suivons ne se r6alisera pas
les livraisons de vacances. avec la m&me technique et la


raient pss invoquer les articles Perdant cette pdriode, le
1168 et 1169 CC, a accuellUi la de Journal ne paraitra que cha-
mande de Gesner Benjamin en que quinze jours au lieu de


t code civil, qu'une faute ca- argumentant que la loi sur chaque semaine. Nos lecteurs
nctrisde rendant en' outre ap- Fassurance obligatoire n'a pas aui sont ddja lids A nous par
cable. centre eux- les dis- corog le. code civil .a decide ce contact spirituel que Iouss
sitions des. articles mille que -les fables prestations de maintenons depuis prns dd 4
-it soixante --huit et mille 'Idash ne suffisent pas pour ans et qui ont appr-cid nos

aps que cele de rartiale miJ par 1'ouvrier. et. a condamnd sommes surs, que cette tache


meme ponctualitO, sl nous n'ac
cordons aux membres de no-
tre rddaction quelques mo
ments de ripits pendant ces
fortes chaleurs. /


Nous prions nos lecteurs de person
smlvre attentlvement nos di- tous
tons et de prendre bonne no- garde
te de cet avis trbs Important. lul,


tion de Part 1170 qui est inter
prdtd d'apres le systbme de la
thdorie de la faute, que nous
avons zdmise dans nos -tudes.
quand nousavons conclu que
cet article ne content pas un
principle g6ndral sur la respon
i sabilit& civil mais forme le
compldnm nt du principle po-
sd par les articles 1168 et 1169
Sen prdcisant que la' vigilance
de Phomme et son souci de ne
pas causer de tort A autrui ne
q'arretent pas seulement A sa


nne mals se prolongent t
les Atres qu'll a csous sa
., et qui dependent : de


Page 3


est attache non an fait de la
chose elle meme mnais A la gar
de de cette chose.
II y a, avons nous 6crit dans
notre num6ro du 17 Juin der-
nier. une ,faute presumee, A
la base de toute condemnation
en reparation civil pour Ie
fait des choses inanim6es.
C'est l'id6e qui domine le
raisonnement des arrets de la
Cour d'Appel et de Cassation
rendus en l'espbce.

Les jurisdictions en question,
ne se. sont pas conten-.
td d'affirmer c Ja respon-
sabilit6 de plein droit)> de I'ar
ret du 12 Janvier 1951, elles
se sont appliques A d6gager
la faute et la negligence; d'a-
prbs elles, la d6fendresse en
reparation civil est en faute
pour *n'avoir pas pris.dans la
distribution de 1'6nergle .4lec-
trique toutes les precautions
possibleslen'vue'de parer'A tout
danger, pour n'avoir pas A cet
effet dispose des appareils sp6
inuxD nnour mTpesurer et contro-








(,LES DEBATS-


Jeudi ler Juillet 1954


Maitre Paul Emile GABOTON
Directeur Gerant de BATS,
Port au Prince.


Monsieur le Directeur,

Je me. fais le plaisir d'envc
yer au journal BATSD le. texte de la Proposi-
tion de Resolution que j'ai d6-
posde ce matin sur le Bureau
de la Chambre des D6putes.
J'ai appel6 attention de 1'As-
sembl6e sur uhe lacune de la
legislation du travail de la R6
pulblique et demand que le
Pouvoir Ex4cutif- entreprenne
de rglementer le travail A do-
"micile et le:controle et la r6par
tuition des pourboires dans les
hotels, restaurants. cafes et 6-
tablissements commerciaux oit
en, existe la pratique.

En indiquant 1'objet de la
Proposition, au voeu de l'arti-
cle 76 du Reglement de la
Chambre ,j'ai cru devoir. par
probity intellectuelle, rdferer
mes collages a deux important
tes publications que j'aiconsul-
t6es aprks avoir mene enque-
le. Je cite:


I.- Vocabulaire Juridique..
16dig6 par des Professeurs de
Droit, des Magistrats et des Ju
;isconsultes 'sous la direction
de Henri Capitan;,

II.-- Lois Sociales, Skcuritd So
ciale, par Perraud-Charmentier
ei L. de Riedmatten.


STATION RADIO
DU GOUVERNEMENT
SCommergant, hommes
d'affaires
N'oubliez pas que le Service
des T61graphtehs, T616phones
et Radiocoranunications main-
tient depuus 12 ans une Station
.de Radiotaf6graphie qui regoit
et transmet des Radiot616gram-
ntoac. nts. .r inllnrte u.l noint


f Une prop


position de loi du D6pute FIGHOLE


Le journal tions se rapportant aux entre-
opinera t-il sur la question? prisess industrielles et agrico-
Je litrais avec plaisir la ma- :es et a 1D main d'oeuvre qu'el
nibre d6 voir de votre impor- les utilisent;
tnht o.gane Vu la loi du 16 D6cembre
Veuillez agr6er, M'onsienr le 1947 relative a la durke du tra
Directeur, 'l'assurance de mes vail ,au cong6 pay6 et au sa-
sentiments les m'eilleurs et laire; "
raes salutations distinguees. Vu la loi du 19 Decembre 1947
Daniel Fignol6 assurant au travailleur un sa
'"Ieput6 laire minimum;

CHAMBRE DES DEPUTIES Vu la loi du 5 Mai 1948 re-
S visant plusieurs dispositions
S6ance du 21 Juin 1954
de la loi du 16 D6cembre 1947

PROPOSITION /DE sus-mentionn6e:
RESOLUTION Vu le Ddcret du 3 Novembre
LA CHAMBRE DES : 1950 largissant les cadres et
DEPUTES assurant la coordination des
Vu les articles 17 et 62 de la oiff6rents services du Bureau
Constitution; du Travail;
Vu la loi du 12 Septembre 1947) Vu l'Arr&t6 du 20 Janvier
d6terrninant le role et les at- 1951 cr6ant le Conseil Supd-
tributions de l'Inspection G6- rieur des Salaires;
n6rale du Travail; Vu la loi du 12 Septembre
Vu la loi du 15 Septembre 1951 r4organisant 1'Institut
vail dans toutesles informa d'Assurances Sociales;
1947 centralisant dans le Servi Vu la loi du -19 Septembre
ce d6 la Main d'Oeuvre et de 1952 reglementant le contract
Statistiques du Bureau 'du Tra individual de travail;


Position avan ie de noire Jurisprudence a i'egard
du problem de la responsabilite du faith des cho-
ses inanimees.
'. (Suite de la 3 re paael


d6jA signaled 'arret du 13 f&-
vrier 1930 qui lui sert de point
de depart.

11 est incontestable que la
tendance g6n6rale est de ratta
cher Pairt 1170 aux articles
1168 et 1169 en recherchant
quelle est en definitive la fau
te ou la negligence qui sert
de fondement a une condam-
nation en dommages iritdrets.

Bien que la victim, n'ait
pas A faire la preuve de cette
faute 1 a Justice s'appli-
que toujours A la d6gager
d~p '61SanAi -A


On voit bien qu'on ne paut
ipas faire application du seu.
article 1170 sans le rapprochei
de l'article 1169 qui prdvoit:,
Chacun est responsible du
dommage qu'il a caus6 non
seulement. par son fait mais
encore par sa negligence ou
ar son imprudence. On doit
voir une gradation 'dans la res
ponsabilE'6 organis6e par le cG
de; c'est d'abord le fait de
l'homme qui a commis une fau
ite, en faisant ce qu'il n'aurait
pas dfi faire deuxiemement la
negligence 1d'accomplir .les ac-
u 1l ;-;l- (- -+ t "uIi


'"sou .p unp 11, u*iirte qu e o ,'ra, uao cie t smciiau p roces. Le de tes qui lui imcombent et qu'il
du ionde par deux voes dis- mandeur- en reparation civil, aurait dft faire et enfin le fait
tinctes via New York a travers
tines via Ne York traders devant prouver le fait du pr&- des choses qui sont soumises
lee circuits de la MacKaiy Radio
&. T16graph Comipany et via judice, les circonstances dans A la garde de l'homme' et aux
Londres par la (Imperial Wi- lesquelles il s'est r6alis6, .ces 6 quelles il n'a pas apport6 la
reless> En outre elle communi- laments comportent des don- vigilance n6cessaire.
que directement" avec lees ba ies suffisantes pour recher- L'agencement.du systeme ec
teaux en mer ..
Sx n cher si la parties a apport6e la plique que la th;orie de la res
SAdressez vous a la Station
du' Gouveernement au Bureau IvIgilance et les soins necessai- ponsabilit6 ne forme qu'un
encourage I'6ffort nationaL (res dafls la garde de la chose, tout. inseparable et bien agen-
-- --- L'arret du 10 Juin 1954 a e6

S T' bien articul que les ,Usines C"est une erreur de vouloir
Voila enfin des cigars mner. Gaillard n'ont pas pris toutes detacher un texte comme si
veilleux. les precautions possibles en ce texte comportait A lui seul
MAGLOIRE vue de parer A tout danger, que un principle general.
FLEUR iD'HAILI lIes concessionnaires .ont 6t6 n6 Nous insistons sur i'arret dTl
BASSLME gligents puisqu'il ,n'0nt pas 10 Juln 1954 parce qu'll con-
BASSrm 3LEU
COURONNE controlS le d6bit du courant et tient la note just sur la res-
qul font la concurrence *aux n'ont pas ppu tre informs a. ponsabilit4 du fait des choses
f areas 6trangers. temps de la rupture du fil: inanim.es.


sommes laissees volontair
ment pa: les clients pour ]


Considerant que la 1gisla service entire ses mains


tion du travail en vigueur n'a
aucune disposition qui regle-
mente express6ment le travail
A domicile et la r6partition
des pourboires;
Consid6rant qu'il convent
que l'employeur qui utilise les
services de travailleurs & domi
cile pour le compete d'une en-
treprise industrielle ou com-
merciale en fasse la declaration
au Burcau/du Travail;
Consid6rant que dans les &-
Lablissements o.u en existe la
pratique, le pourboire est un
complement de salaire qui
doit 6tre int6gralement vers6
au personnel enr contact avec
la clientele des dits 6tablisse


tralis6es par lui;
A RESOLU
D'emettre le voeu que
Pouvoir Ex6cutif entrepren
de reglementer
IL- Le travail A domicile
II.- Le control et la r6p;
tition des pourboires dans l
hotels, restaurants, caf6s
les ktablissements comm
ciaux oi en existe la pratiqt
Fait a la Chambre des Dd1
tds, A Portau Prince. le lui
27 Juin.1954, an 151 de lInd
pendance.
Daniel FIGNOLE
D6put6
N.D.R.L-. Tout le monde 'e
,d'accord pour..reconnaitre 1


mrents; lacunes de notre 1gislatii
Consid6rant que le pourboi- sur le travail, encore que c
re ne peut 6tre confondu avec. te 16gislation se soit effort
la gratification qui constitute de se mettre en harmonie av
un supplement de salaire 'es exigences de notre vie
quand on peut fire la preu- ciale.
ve qu'eile est due au travail.
Ii est evident que notre
leur en vertu d'un usage ou
gislatioi sur le travail ne i
d'une promese del'employeur;ur le travail ne
Consid6rant qu'il imported glementer~ tous les intor
Considerant qu'il imported
d'assurer au travailleur h do- des travailleurs et des Patro

micile' la protection- des lois que lorsqu'une laborieuse
patient esqukte aura r6vi
sur le salaire, le congd pay6 p
les accidents de travail et les tous les besoins de cette c
assurances sociales, et au: per- -gorie de citoyens.- Nous
sonnel en contact ave la plien puyons le project Fignold
r, ,,s'est inspire' certainement f
tMle des hotels, restaurants, ca certainement
n6cessit6s actuelles de no
f&s et des 6tablissements corn
milieu sur le travail a doni
merciaux oti existe la pratique sur e control et r
le, sur le control et rTpar
des pourbolres, le compl4meni t
de ir- 1 A :tion des pourboires dans
de salaire, auquel il a iroit; :
hotels, restaurants etc.
Consil16rant qu'il y a lieu de
nous ne devons pas perdre
recommander qu'une l6gisla- vue que ces sorts de tray
tion vienne faire obligation a leurs ,vu leur situation s
1'employeur de justifier de
Ze et 6conomique Wront, mt
l'encaissement et de la remise s le dot de discuter
pas le droit de discuter
h son personnel de toutes conditions du travail
.conditions du travaieux de tr
4 sont trop heureux de trowll


NOTRE CONFRIERE CONSTITUTIONNiEL
SORT DE L'ARENE.
Dans son edition du lundi.
28 gJuin 1954, notre sympathi-
que confrere Le Constitution
nelb a annonc6 que le Comit6
dce R6daction apres avoir lon-
gifement discut6 a d6cid6 de
former jusqu'A nouvel ordre la
publication du journal.
Cette miesure informed touy
jours le confrere a-6te prise a
la suite d'une invitation qui a
6td donn4e au directeur a corn
paraitre au D6partement de la
Police de Port au Prince.
Nous pr6sentons nos sympa
thies A nos amis et confreres
de Le Constitutionnel et sou-
haitons qu'ils reprennent le
plus tot possible leur Int6res-
sanite et utile publication*.


dans les maisons susdites.-


178w ANNIVERSAIRE DE
L'INDEPENDANCE DES
ETATS UNIS
Le Sympathique et prestigil
Ambassadeur des Etats U
nous a fait l'honneur de f11
inviter A la reception qu'ilI
ganise pour c606brer le 1
anniversaire de l'Ind6pe'ndX
de ce grand Pays ami le 4Ji
let courant. Les Etats Unis
pr6sentent dans le monde '
grande id6e et nous mov
l'exemple d'une d6mocra
prospbre et consciente.
Nous 'formions dles vOe
pour le success toujours P1
grand de la Terre de Wa
con, et pr4sentons nos boi0
ges respectueux 5 1'Aimbassa
des Etats Unis


Page 4


I *1


I


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