Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00130


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t Mf HEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES nirecteur-Ggrant

atrice: Mine So!a,'q'e BONH0OME mprtmerie aLe MatinD, Rue Am6ricaine R-qdaction Administration : Angle des Rues Ant-enor
,in des Dalles 22 R.daction UN COMITF Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Fzrmin et Bon-c.Foi

n e A n n i e N o 1 3 0 P o r -a -P'i c e "H A I T I *. u .. .. .e 2 3 1 .* **.
ne Port-au-Prince, HAITI 31ercredi 23 Juin 1954


SSOMMAIRE COURT DE CASSATION Le-Greffier de la Court
Sd'appel de Port-au-Prince
tciitorial: L'int6ressante question de l'interpr6tation li noUs soumet
des; conventions applique aux transactions en cas d'accident iire Section ,31 mai 1954. reaux de terre qu'il avait af- |a liste des aifaires au di-
d travail. fcrnis de 1'Etat, en la commu Iber61
Pourvoi des Arrets de Cassation: lo 6 mai 19i2, Compagnie des Che- r i ne de Terrier-Rouge, a form ----
les d'Haiti> ayant pour mana- Nous avons requ en notre
mins de fer de la Plaine du cul. de Sac centre Cl6ment M u ine nation en pavement de ,
gI er le s5ieur Lly Bether contre action dlintaressante visit
zart, 2o 31 mai 1954, Fibres Nationales. d'Haiti contre Clris- inmille dollars de domma- action l'intreante viite
Sugement en date du 31 Jan- du sympathique Greffier- a lI
se Monplaisir, 3o 3 mai 1954 Haytian 'American Sugar Corn ges interiets centre la dite so- y aiu
epanyn contre JustinI0 Auguste. yvier 1951 du Tribunal Civil de .c i Cour d'Appel de Port-au-Prin-
pany centre Justinr Auguste. V. ciet6 civil de Fort-Liberte, que
Ioort-LibertW avocats 1 es Em. c Me Paineo Bastien qui
Actuaiit6s Le Greffier de la Cour d'Appel de port-au-Prin avocats es E uivant le demaideur en r6pa, '
I I1 manuel et Luc Pavio. nous a d6clar6 que pour l'6di
ce nous demand de publier la listed des affairs au d61- ration, le. faits qu'il repro- .
e e D6fendour sur le pourvoi le fiction du Public et particu-
I sieiu ciArissd Monpremier avo li remer't de nos lecteurs il
DIVERS c d'Haiti> 6taient prouv6s par le
a- Mi at e Lac S6natu. l soumet a liste-
D I. ,ES.. _i uM Le S natuId, _Iprocos verbal de constat dres- us soumet
L'int6ressante question d e I'interpr6tation des Riuisitoire conforme .du es l affaires au dlibere
..- .a.r le juge de Paix de Ter

Conventions appliquee aux transactions en-cas d'ac. Substitute Eug6ne Kerby valeur rer i juge d la 'dtee'la Cour d'Appel de Port-au-
cident de travail. du ,'rocf- verbal dress& en r Rouge, la date u e la Cour d'Appel de Port*au-
,l u. Aot1 mil ineuf cent cinquante.
-- 1'absence '\qa .
a nAttendu que la'dite oci~dte o publions aVec plaisir
L'arret du 3 mai 1954 rendu caus6 riar le m6me accident de Objet-s: Proces verbal dress endu ue la te Nous publionsaec plaisir
entire :a Haytian American et travail. en Vabscence,. des parties du anon cette action rnpesseent cette te i-
en sountenant dans ses conclu- gn6e du G'reffier 'Bastien qui
Justin Auguste que nous public 'L'aret du 3 mai r6pond p6 proces verbal auquel foi, est' .Ie du Bastien qui
sions p:scs devant.le premier I nus pwsentons n.)3 comrnli-
ons dans cette. edition nous iemptoirement amine a consider aujour- de l'aggravation possible du gents verbalisateurs tirent des e a pas eu dvas cents poure soin quil ap-
cor* stats.- !,cr les champs de cultures de
d'hui 'int6eessante question prejudice resultant d'un acci- faits par eux constats.- ter es champs de cultures de porte a a tche et nos remer-
d II*e t rs. .uln ai pr Moj'premier et que. le-proces- ripinp our sa visited de
de l'interpr6tation des conven- dent, i! fst admis que la victi-premier et quelepr s- elements pour sa visit de
Principes I.-*Le proces ver- verbal de constant du juge: de. courtoii.i
tions et .des transactions inter- me est habile a former une dresste.par le. de a at du u d sourt .
bal dressed .par le juge de Paix Paix 0Uot a fait 6tat.est drnu6 I'
venues a 1'occasion des acci- demand en augmentation de .
Sn'est, pas denu6 de toute va- de toute valeur juridique pour POUR LE JOURNAL < dents de travail. l'indemnit6 accord6e parun ju
Sleur-juridique par le seul fait avoir 6:,.dress6 en dehors des DEEATS.
gement ou urie transaction f
qu'll n'a pas A+. dress en pr6 forines/16gales; A-I,.1IRES AU DELIBERE
Nous soulignons en passant que clans le cas oi il n'a pas 6t6 ee p e s ge "
II sence -des deux parties a up DES SECTIONS DE LA.
1'espkce se range dans V1actuel tenui compete dans la fixation procs e en vert d'une Attendu que par ugement COUR D'APPEL DE PORT.AU
n su es de -proces en verti dune dc COUR DAPPEL, DE POUT-AU
et. int6ressant d6bat sur les ac de cette indemnity des imodifi.- en date du trente et .un iJan-
sion judiciaire. PRINCE
cidents de travail qui font de-) cations futures du dommage .i er mi. neuf cent, cinquantee Section
III.- U est de principe, que 1Tiua c d lere Section
puis rlus d'un mois l'objet de Ce qui laisse entendre que e une tc Tribunalf civil de
C Q i e la fol qui est due aux process t i Affaires civiles
tude des ditoriaux denotre indem fixe par la tran- ort-ir condamna les tude des itoriaux de notre 'inde t xe par a tranverbaux ne porte que sur les 1 Nila Th6baudi centre los
faitsue leurs rdacteurso t iritiers Edgard Bertin (au d6
pour unous un tel interkt que de la personnel accident din- a paver a Clrisse Mompre-ibr le 11 juin 1954
reconnus eux-memes .et qu'ils eIlibrs d le 11 juin 1954
nous a ons du mettre .ef re- tenter une" action en :domma- lie la somme detrois cents
ont onstat6s par, l'usagb de- e-t1ses Fonddtion 1ichel Oreste
gard deux arrets en date du ges int6r6ts toutes les fois qu'il. "u r dollars A titre de dommages- onsorts Gousse et A-
eour propres organes. Ii ; centre Conso6rts Gousse et A-,
6 mai 1942 et du 3 mai 1954 ou n'a pas 6t6 tenu compete des -- s consuenes que ntrts; que cest centre ce erte libr le 15 juin)
nore Tribunal suprmefait u jugement di 31 Janvier m mil 3 lire 1 un
note Tribunal supreme u (Suite page 4) les agents verbalisateurs tirent ce3t cinquante Sylvestre Chury -'contre
1 925 ni cot cinquante et un que r
ne application desarticles 925 des faits.par eux constat6s et l i N n a e Ger-main Alexandre et les 6-
et ants946 siv,,nts t j les Yibrrs Nationiales d'Itaiti,
et suivants ,946 et suivants et TACE PRESIDENTIEI en se hasant sur leur opinion cas- poux C16,vecoeur dliberele 15
1810 et suivants du coESIDENTIE ont form un pourvol en. cas- ,..
1810 et suivants du co personnelle n'dnt aucune force *- 'juin)
.--- station en soumettant-deux mo;
de civil sur les con- .undi dernier A 9 heures.du probante. s t 2ome Section
yens-'h lappui de son recours;
ventions les transactions et mnatin est part pour l'6tranger. i A OUR r 1 mAffaire p6nale
ar I O 'Sur le premier moyen du I
leur 'nierpretation par la Jus en vue de r6pondre a 1'inVita- Et, apres d6liberation, en la 1 Rosette Baptiste, Philippe
pourvoi pris d'exces de pouvoir I
tice. Les d6bats que nous ou- tion des Pays-amis, Cuba, Ni- Chambre du Conseil, confor- Brdval et Consorts pr6v6nus
et de ia violation de 1'article
vrons posent la question de .cacagua, Panama, 'Puerto-Rico, moment e la loi; de blessures r6ciproques (d1li.
I ,. la lo -1100 dlu. code civil; de
savoir si. un ouvrier victim Son Excellence le President de Attendu que C16risse Mom- b6re ie 11 .juin 1954)
I i *Attendu qu'en ce moyen, la
d'accident qui a pass une la Republique. premier, 'motif pris de ce que Affaires TUrgentes
societ. pourvoyante reproche
transaction avec .son Patron -Les D6bats lui- pr6sente ses la soci6.6 anonyme 1 e~ v au premier juge d'avoir com-
peut dans la suite introduire voeux de bon voyage d'heureux tionalEs d'Haitih aurait bris is t xc de poucc22 in 1954.
une : T ur a- I ex I *mis tin exces de pouvoir et u-
une action en justice pour a- etfructueux s6jour sur la ter- des clotures ,d6truit des \plan- .. Le Greffier;
voir 16paration du pr4judiceI re otrangere stations ct enlev6 des millions; (Suite page 2) Prno BASTIEN






Mercredi 23 Juin 1954


Page 2 LES


ne-violation eI l'article 1000 C. COUR DE CASSATION
C. en retenant come preuve Osuite de la ],re pagek
suffisonte et authentique le
proces-verbal de constat par le taires pour planter les pites de COUR DE CASSATION en dro
Juge de Paix de Terrier Rou- la so-ct6 A 1'aide d'une line ilIre Section 3 mai 1954. compag
ge quand surtout ce proces ver -. fer lde la dite soci&t P'urv-pi de la Haytian Ame- cident
bal est d6mnf de tout valeur juri Attendu qu'en accordant foi rican Sugar Company socitdt que pa
dique pour avoir td6 r6dig6 en a ce passage du proces-verbal anonyme repr6sentce par le .Mai 9I
son absence et pour n'avoir en question et en y- trouvant sieur CAleb Eliott, president gna, de
\.pas 6t dress en vertu d'une la preuve des faits imputes a de son conseil d'administration Poit ai
decision de justice. la pourvoyante, le Tribunal Ci centre jugement du Tribunal mnerica

vil de Fort-Libertd a viol6 L'ar Civil de Port-au-Prince en da pour 3
Attenlu que d'apes la r- twice 1100du code civil et com te du 11 Octobre 1949. Avocat luipaye
gle pose par articles d pouvoir. Me Georges N. LUger Chris- le dollar
code civil, le sieur Mbmpre- Qu'l convient cons6quem tian Larcrte Georges Baussan souffer;
mier 6tait tenu d'e.ablir les n, d mettre A n6ant le ju fils et Georges N. L6ger, dent a
faits dommageabis r'is a la gement attaqud. deux d
charge des Fibres Nationales! Defondeur sur 1 pourvoi le de reta
d'Haiti pO'"r appuyer I'action Pa cos mots, la our, sur sieur Justin Auguste. Avocat omma
n e aration don't' est cas: ... i.. ro rinl Me Justinien Ricot


que ,outr prouver les faits MAinistie Public, casse et an-
par lui avances Mompremier nula le jugement du Tribunal


s'est baed sur I, pocks-verbal
de co';stvt dresse pai le juge
de Paix d- Terrie--Rouge;
Atte-idu que c. procks-verbal
n'est vas d6nue de toute va-
leurr .'uydique par le seul falt
dress& an la presence d'un re-
pr6sentbnt de la soci5td anony-
me pourvoyante et en vertu
d'une decision judiciaire.

Mais attend qu'll est de
principe que la 1oi qui. est due
aux procks-verbaux ne porte
que sur les faits. que leurs r6-
dacteurs ont reconnu eux-m6
mes et qu'ils ont constatds par


civil de Fort-Libert6 rendu le
trente t-t un Janvier mil neuf
cent cinquante et un, entire le
sieur C16.isse Mompremier,
aux d6pene liquids a la som-
me de en ce non comprise
0 cout du present arret, or-
-!onne la distraction des dits
adpens aux profits des avocats
de la demanderesse sur leurs
affirmations de droit, pour e-
tre status ce que de droit ren
vole la cause et les parties de-
vant leTribunal. civil du Cap-
Haitien.

Ainsi juge et prononce par


l'article 925 du code civil et
d'exc6s de pouvoir en ce que
le jugement d6nonc6 a con-

it d'intenter a la dite damn6 la pourvoyante a des
gnie du chef de cet ac- dommages int6rts au profit


Et de ses suites))
r son exploit, dat6 du 17
44, Justin Auguste assi-
vant le Tribunal civil de
u Prince, la Haytian A-
n Sugar Company, S.A.
'entendre coridamnr A
r l' some de dix mil-
lis pour les prejudices
-s par suite du dit acci
rec une astreinte de
dollars par jour en cas
rd dans le pavement des
ge& intdrkts;


de Justin Auguste bien que ce
dernier, par acte notari6, en
date du 26 Avril 19'4, se fut
desist6 de toutes actions pr6-
isentes at futures qu'il se croi-
rait en droit d'intenter au chef
de accident don't il avait Wte
victirne et de ses suites;. )
Attend que lorsque une per
sonne a 6t victim d'un acci-
dent, le prejudice qu'elle subit
n'est pas toujours immuable,
q*-'il put arrive que ce pr6ju-
cdx.e augment du fait de cer-
taines complications que des


Rdquisitoire. du Substitut A- qu'a l ppui de son action, le bLessu'es reques et paraissamt
driven Douyon. dcmandne- en reparation avait peu grave entrainent parfois;

Qbjets: Co.d.itions de a rece- soutenu devant le premier ju- 1ittandu que c'est en raison
vabilitd d'une demand en aug go, que ia blessure qu'il avait de : tte aggravation possible
S o i revue P l'oeil, en travaillant du prejudice resultant d'un ac
mentation accordee par juge-
ou dans ies usines de la Haytian Wident qu'il est admis, en droit
ment ou per transaction a une
person ictim d'accidnt. Ameri'an Sugar Cormpany, qne la victim est habile, A for
porsonne victim d'accident. I
Princip.e I.- En: raison de pouvait, suivant 'avis du rpd mnr une demand en augmen
1'aggravation' possible du pr- decin qui le soignait, entrainer station de l'indemnit6 qui lui a
judice resultant d'un accident des compJidations, et que, dans &t6 accord6e par in jugemeint
Sest a is qu la vicime ces conditions 'le Tribunal en ou par suite d'une transaction
il est admis que la victim ,
eS e A o e dem accordant les reparations r6cla dans le cas, oL, il n'a pas 6te
est habile a former une demand
. n mentation d indem es devait tenir compete de tenu compete dans la fixation
de en augmentation de l'indem .
nitd accord6e par un jugement ces alde decette indemnity des modifica

ou une transaction dans le cas tions futures' dudommage;
Que la socitd d6feudressel Attendu qu'il est certain que
ou il n'a pas ete tenu comp- I
r a fixationsista a cette action en de si le iugement ou la transac-
te dans la fixation de cette, in
mandant a.u Tribunal de' la re tiori intervene entire les par.
demnit des modifications futu mt
*:**- -/t,-.^i MA rti *^-1 4 ? ti + iy liS ressT>; m ent


Sausage de leur propre organ; Nous, Joseph Nemours Pierre res du dommage. dorl, disait-elle, que -Justin que i'idemnit6 estalloue
qu'en outre, les procs-verbaux ouis, Pr6sident, usin quL i 'iVil-demnit est aou
ne font.roi que des faits ma- Y aen, i II.- La demand en augm:n Auguste ,par la transaction .pour couvrir toutes les cons6-
eelsu'ils relatent grain, Yiech Chatelain, Joseph station de l'indemnit accord6e qu'il aalt signee, s'dtaitdesis quencs actuelles ou futures

Attend que !s consquen Benoit atFranck Boncy judges est Arree'vable' quand le juge- td de toute action' qui pourrait de '1Pcident, la demand en
ce les agents verbalisenaudience pubque du tren-ment ou !a transaction inter- rdsuiter de 1'accident du 17 A- division de la valeur accord6e

eus qu lent des faits veparbalisa- teux t un Mi ux neuf ent cux venue entire les parties & sti- vril 1944; toutes actions tant presents
onstateur s eent de s faits t pa r eux quante quatre, en presence de pul expressement que lindem cevable.
ona et en s basaht surMonsieur Max eanacques, nit est alloue pour couvrr Attendu que sur les conclu- Attendu qu'en 1'espce ac-
leur opinion personnel -n'ont Sd t (
en roit, aucune force proban- bsttut du Commissare du outs les consuences actuel sions des parties, le Tribunal tulle, Justin Auguste, la sui
Gouvernement, avec dassistan- les ou future de I'accident. civil de Port au Prince rendit, e de Yaccident don't il a 6t&

Atendu qu'en 1esp e ce de Monsieur Cdment Romtu LA COrIR le 14 Octobre 1949, un juge-1 victim en travaillant dans les
tulle, ndu juge de Paix de Ter- l commis.greffler. ; Et apros deliberation en la ment qui. apris avoir admis Usines de la Haytian Ameri-

rier Rouge n'ava pas qualifi6 fo est ordonno etc etc.etc, En chambre du consell, conform la 'validict de la transaction can Sugar Company, a fait u-
d'attribuer aux ouvciers de la foi de quoi, etc etc ".. ment A la loi; du 26 Avril 1944 d6clarait que ne transaction avec la dite so
d'te ot anonme ls bris OBERVATION Attendu que des constata- la some de cent huit gour ci&td, A a date du 26 Avril
dtes closure et 'nn autrnes faits O tions du jugement denonc6 11 des et. quatre vingt dix centi- 1944, per devant le notaire K&-
des closures et '-- autres-faits
matcriels par lui constates, L'arret a.cass6 le jugemen resort que Justin Auguste, ou .-nes payce par la Haytian Ame nol, que dans cet acted Auguste
quand surtout il n'est pas re- du Tribunal Civil de FortLi- vrier 'de la Haytian American rican Cc mpany, S. A: A Justin a di:lard .. lat& au proces-verbal en ques- bert6 on se pronongant sur Stigar Co S.A. fut victim, le Auguste, A titre de d6domma- touts actions tant presentes
tion que les ouvrlers trouvrs des questions afferentes a une 17 Avril iril neuf cent quaran |gement, e.ait insuffisant, et quo futures, qu'il se- croir it
-'.' les lieux auraien* ddclard appreciation de fait- La ques te quatre, d'un accident de tra qui condamnalt, en cons6quen-, en droit d'intenter A la dite
tire ce 'x des Fibrcs Natlona tion se pose de isavoir dans vail, que le 25 du mome mois, ca, la dite soci&t A payer A compagnie du chef de cet acci
,es d'Haitit; quelle measure le premier juge 'Ur--C transaction .au rapport du Justin Auguste, en sus de la iient ot de ses suites.
Attendu que pour condam- a us6? d-e son pouvoir d'appr& Me Ldouard Kdnol, notaire, j'vloeur d6ja verse,; la. somme. Attendu que les tenmes sus
\er la soci4te ar.onyme A des citation souveraine. intervint entire I'apcident6 et de t atre cents dollars comrn-, arles de la dite transaction
dommages-interets, le premier Nous sommes heureux de no la Haytian American Sugar Co; me ind-mnitd; I.iisent voir qu'il y a eu en-
juge s'ost bas6 suivant les mo- ter la th6orie de l'arret sur la que par cet acte, 'tifs dui ugement, sur la deuxie force probate lu process ver- connaissait avoir regu de la di juge:nent du 14 Octobre 1949 trlt ve aux consequences fu-
me par-tic du proces-verbal du hal du juge de Paix. Les prin- to soci6td la some de cent que la Ilaytian. American Corn t'1i:cs de accident du 17 Avril
uge doe Paix de Terrier-Rou cipes que nous avons d6gag6s huit gourdes quatre vingt dix pany. a formed un pourvoi en 1.44; que c'est donc en vain
ge, ou, ce dernier declare avoir sont conformes A une .. Juris centimds a titre de d6domma- cassation en soumettant deux qae ie premier juge, pour a..
constat4 .sur l'habitation Ou prudence constant et certain gement d6finitif et qu'il se imoyens A l'appui de son re- order 'in supplement d'indern
co ns eq uence-d e coursi nit6 An Justin A uguste, on na i-
vray, les travailleurs des bres Nationales -d'Haiti6 qui des actes dresses par les offi-. tout, 'actions tant presents Sur lo premier moyen dui son doe et accident,, s'est bas6
nlevzient des vivres alimen- ce,' mi,.ist6riels asserment6s. que futures qu'il se croirait pourv'o lpris de la violation de (Suite page 3)
\





Mercredi 23 Juin 1954 JES DEBATS(c


sur le fait que le jour oila ""nTT r nAw 'A r w Attendu que c'est ces r-
trnsaclion eut lieu- '6ledeman L URUf UL -jAS A 1UJT N gles que s'est conform le Tri
deu. LAuguste) qui est un in Suite de la 2me page bunal de Port-auAPrince eni
culte ne sachant ni lire ni e- La (.our de Cassation a d'a- lOre Section 6 mai 1942 ventuelks, sans pouvoir ja I d6cidant, d'apres les circons-
crire, ne pouvait savoir exacte board z-ffirm6 le principle que mais s'en pr6valoir dans la tances qui ont lpr6cdd et sui-
',ent 'a situation de son oeil 1'indem.ite accord pour un P vosute>; vi la declaration consignee
1ractui( puisque en ce moment accident peut etre revise rins dfer de la Plaine du Cul
itA aucun certificate medical ne dans le cas ou1ii n'a' pas 4t de Sac represent par le Prsi ttenau que accident au- sont, entire autres 2 ; lepeu de
lui avait ete donn6 sur 1'6tentencnu compete dans la fixatoin dent du Conseil d ministry quel est ici fait allusion grayit4 appaiente de la bles-
due des dites blessures>;' de cette indemnity des modifi tio (Edgar Eliott centre ju- tait arrive le 22 Avril 1939, sure de la victim, les qualia
Attend que ia clause sus- nations futures du dommage- goment en date du 16 Octobre pendant qu'une 6quipe d'ou- fications inconciliables de se-
menticunke de la transaction pis a censure le point de vue 1941 Tribunal Civi de Port rers don't C16ment Mzart course et d'indemnitd attribuJ6
intervene entire les parties du "uge du 14 Octobre 1949. u-Prince. Avocats Mes Lespi-faait artie tait occupe au versement fait par la P.C.
,le 2G Avril 1944, ne permet- Le Tribunal Civil de Port-au nas et Ethart rmpla les traverses usesS., la rodicit de ceverseent
tait pas au premier juge d'ar- Prince, tout en validant la Dfendeur sur le pourvoi des rails par des traverses neu que par ,
gun.enter et de decider corn- transaction, at d6clar6 que la C16ment M6zart; avocats M'es yve; q son role c6nsistait A les parties n'entendaient ni ne
me 0 !'a fait, en l'espece ac- somme'de 108 gdes 44 cts pa- Jusnin Ricot et LoncePier tenir clouau bon enroit pou ent envisager infirmi
tuti;l e; y6e A Auguste pour didomma re-Antoine pour permettre au massier t. permanent qu'A entrain6
Attendu que pour avoir ad- gement 4tait insuffisante et a qu'sitoire cnforne d dde i'enoncer dans le bois, la pour Ci4ment M zart l'amputa
mis ia dite demand en in- condamn lIa Compagnie A ver titut Hubert Alexi masse un moment donn6 a. tin partielle de son doigt,
demnit, malgr les terms de ser la some de 400 dollars. Objets: interprtatin des ter- vait dviet, au lieu d'attein- que cette amputation en cons.
la transaction sus-parle, le Le premier juge a motiv cet- s d'n qontrat, responsabili dre le but, s'tait abattue sur tituemi fait nouveau et impr&
Tribunal civil de Port au Prin te ,ondamnation par la consi- tC. du Commettant. l'indpe de sa main gaiche:. vu qui s'oppose spar cons&-
ce a manifestement viold les duration que le demandeur, 6- qu'il aait dft tre transport quent, exception de chose


dlspoltionsde l'article co-tant un illetr et un inculte Principes: i.-- Lorsque les .dis inconthient au dispensaire de jugde de .'art 1818, les transac'
de ci6il; qu'il y a lieu en con- e pouv)it savor exactement positions d'un contract sont li- la P.C.S. puis, sur sa.'propre tons ne ae renfermant que
sequence, de mettre a ndant le la situation de son oeil fractu- belles d6 mani"re a provoquer. demand, conduit a 1'hopital dans leur-objet:-
jugement .denonc&. r6, puisqu'il n'avait en sa pos- un doute sur la veritable in- g6ndral de Port-am Piince, ou, ,
PAR CBS MOTIFS, la Cour session aucun certificate mdi.- tention des parties, les Juges quelqlu.s jours plus tard; l'ag
casse et annule le jugement dui cl sur P'tendue des bl"'ssures du Fond ont le pouvoir de les giavalion- du cas ayant neces tion ne portant que sur les
Tribunal civil de Port-au-Prin eque. / laterpreter de mani re a dd- sit6 une intervention chirurgi'faits de la cause et 'intention
e 'roerdu, le 14 Octobre 1949, gager l'intention des parties et cale, il fut amput6 des deux des cntractantsI elle rentre
-cutte le siur Justin Auguste s certain quo si l'on l'expiquer" cette intention preniires phalanges du doigt dans le#domaine exclusif des
.!t 1l RHiytian American Sugar V.tt s'*rreter plutot 'ais pcur. entire le -meilleur mo- malade; que, dans la suite et Juges du fond;--qu'il s'ensuit
company SA. ordonne la re- du mepccin qui a opine que de do iexecutlon du Idit con- pIusa gurison, la compa-qu'aucun des'textes vises au
e I lamende consign6e; I'4tatde oeilpouvaitentrainer at eaant refus prtend-t-il moy na t viol et qu'ilse
e.r tat.gaie aqyanterefusl, pratend-t-il,
Et pour tre statue confor- des complication. ,on peut re infirmity dera' eijetiel Mais attenduquie la
cause de son infirmnit6, deo
moment a laloi, renvoie, la cau chercher si l'indemnnit6 accord* II,-- La responsabilit6 du embauher nouveaucom anderesse soutient n outre
-.e et les parties-devant le Tri- par la transaction a.tenu comp! Coinmettant ne tombe que de ll l avait prois :1c) qu'en supposanu tue M-
bunal civil de Petit-Goave. te connce d'ailleurs l'a admis, vant la preuve. contraire par pa ap1e, deviant le Tribunalzart flt recevable 'a interter
Donne de Joseph Nemours la C,4ir Pierre Louis, President, L61io t.es du dommageo .En tout LA COTJR entendre condanner a lui pa. i la preuve de sa respon-
SVilgrain, Yrech, Chatelain, Jo- as, le point de .vue de 1l'arret Et apres deliberations en la er .i ille dollars titre sabilit ell ,puisque-acci-'
soph ier.oit et Franck Boncy se fonde sur une interpreta- Chambie du Conseil au vou d damages intrts-' om. ent serait d, d' apf s lul. au
.d Mai 1954 Eugene Kerby subs tion quel(tie peu rigide des dis de la Ioi. fe qe le jugememnt attaqu, fait d'tin: p6lpose-',; ce qu'li
.L. : Clement .Romulus com.- positions du code civil (art 1810 Attendu que le 24 Avril 1939 reconnassaent le en fo n'a as dailleurs etabli-, et
reconnaissajent le bien fond.
.-gr..ffier. f hA 182t5 sur les transactions. S'll Clinent M6zart comparaissalt do, l .a men que dans la transaction i a
OBSERVATIONS fauttenir compete des considd en 1'etude de Me. Dieudonn du ct parfaitement reconnu 'absence
victime d'un accident a i'oeil rations de fait de lespbce ,le 'Charles, notaire a Port-au-Prin de res-onsabilite de la compa

l. 17 .avril 1944, tandisqu'il poifit de vue dil Tt'ibunal Ci- ce,ct diclarait, en presence de gnie; 20) que le certificate de
e ,a-u t u .. .. --- ...... -hAttenuu que le poutvoi,'en ho.
tait.'an service doe la Haytian vil peut 6tre, soutenu d'au- Mes Albert Eth4art et Pierre hospitall general soumis au d
son Itr moyen reproche a ce ju
Ameran Sugar ... Justin Au- tant, pius que cette jurldiction Eugene de Lespinasse, avocats -. lib4r6 u Tribunal,,sans qu'el-
Ame.l,.n Sugar Justin AI gement davoir, au mepris des '
guste, le 26 du m-me moiD, par est inv.,tie du pouvoir d'appr4 de la Cie des chemins de fer t a.. r ,le aft etu leloisir deule discu-
-icte .jotari6 passait avec. la clear souverainement la ques 1de Ia plaine du Cul de Sac, a-' ter, ne prove pas que d'ampu
Sfu, -, de reconnaltre le caracte
--rmpaIgnie line transaction aux tion de savoir. es'il a e- voir regu de cette dernire par tra. .o. z e:tietn 'erait une suite de 'ac-
p re le"otransaction A'acte du,
terms do laquello 11 recevait te tenu compete dans la fixation I'lntermedlaire des dits avocats cdent, certificates ne consui-
,o, *qu-l *, ,24 Avri, repouss l'autoritde d
a some de 108 gdes 44 cts dCe Pindemnit6 des modifica- la sommede 70 gourdes et il a I tuant u'n simple tmoign.-
somme ..e- ]a chose jug6e en derniler res-
.t d,_istait 'dce to.utes actions tnns futures du dommiage, Joutalt, d'une part que cettea e n drnr r ge qui, pour etre reu enju-
.sort .trachee A la loi des par. tic "d
n ..p..entes que futures "valeur lui tent prrsentes que oaeuresrt tac-. I d ....
qu'ili ecroirait en droit d'inten- Aussi, i. l'appui de la thbse niquement, A titre desecours, les frame et avecles garan-
ter A !a dite compagnie du du juge de premiere -instance, pour ui venir en aide A loc-. ties prescrites par la loi; qu.il
chtf de cet accident et de ses nous prondns plaisir A publier casion deola blessure qu'il aI Attedu ,en droit, que ce est, evident .ds lors, que c'e.-!
,.uites;;. un arrd de la premiere section vait. eue deux. jours aupara-, sot dispositions d'un con 1n violation des arts.1100 110
Pour avolr reparation du pr6 en date du 6 mai 1942 vant, dans accident survenu. trat 1 i en dterminant non C..; et dudroit de la d6fens-
"judice eais par le meme acci sur une esp ce o6i le Tribunal a VauLdreuil (Plaine. u Cul- seulement le caractre, mais que le ler juge a ddcid6 com,
"ddnt .tstin Auguste a appel die Ca.sation a decide que lors de Sac): d'autre part, que cet- encore le sens et lapbrte;que me il a fait;
SCbnpagnie devant le Tribu que los terms de la transac- toe mime valour tait une in- lors s dispositions ont r attend que c'est dans le
u;:l Civil de Port-au-Prince qui' tion font :naitre un doute sur Idemite a lui accorder. pour hbelles detelle sorte.qu'elles limtes de son pouvoir d'appr4
par son jugement en date du la 6rritable. volont6 des par- 4viter toute contestation); mo font naitre un. doutesur la citation aue le Tribunal Civil
24 Octobre 1949,. accueillit par *';, il appartient au juge. yonnant quoi il renongait A tou veritable volont6 des contract de Poit au Prince a jug6 qun
-'.n acio.nen lui accordant 400 du fond de les commenter,de tes actions ou poursuites qu'il tants, il appartient au Juge du I'amputation 4tait A l'(gard
dol-lars .'indem.it&. .. le exliquer pour eur donner. se croirait en droit d'intenter fond 'e les commenter,' expli- des parties un fait nouveau
C'est ce jugement qui est ".xcti'.on qiu'elles dolvent a-, A la compagnie.au sujet du qucr pour leur donner l'excu *
cass6 a;r le present :.rret ir. dit accident et de ses suites t",cn qu'elles doivent avoir; (Suite page 4).


Page 3






Page 4 .cLES DEBATSa(


L'intdressante question d e I'interpr6tation d e s un fait nouveau, conventions applique aux transactions en cas d'ac- partiele d'un doigt
cident de travail. Cette consideration peut en
(ruite de la 1?pre nage)i faiL expliquer la difference des


mo nationsns futures qu
aggravation possible du
peut entrainer.
Dans l'espece tranchee
l'arret du 3 mai 1954, Ju
Augus'e, pour avbir de6s
de loutes actions tant pr(
tes que futures qu'il se
rait en droit d'intenter
Hasco du chef d'unaccidei
l'oeil, a vu casser le jugem
du Tribunal Civil de Poi
Prince oui a port 1l'indem
A lui cccord6e de 108 gdes
A 2000 gdes. I1 avait acce
108 gdes 90 et-le Tribunal
vil accueillant son action
accord 2000 gdes.
La difference est si sens
qu'il est important de fair
point sur la question pose
r dessus. I.'arret du 3 mai,
. en posant le principle ld'
'augmentation d'indemnitO
suite' dune .aggravation
cas de la victim a pourtan
cid6 que la transaction du
avril 1944 consentie par Au
te-a pour' routes les cons6quen
actuelles ou futures de I'a
dent.
L'arrkt du 6 mai 1942, n
parait 'avoir envisag6 at
ment ;a question. ClMment
zart, ouvrier comme Justin
guste victim d'un acci,
de travail, a pass
veb la Cie des Chemins de
de la Plaine du Cul de Sa


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cas des secours et une indemnity
moyennant quoi il renonqait A
par toutes actions on poursuites
istin qu'il croirait en droit d'inten-
siste ter i la Compagnie ,au sujet


Mercredi 23 Juin 1954


COUR DE CASSATION
Suite de la 3mne page


cnclusions des deux arrests. 1.sur lequel elles n'avaient pas ,re fois e.- Cassation, la matie
11 n'est pas moins vrai que pu transiger; qu'en consdquen re n'Itant pas d'ordre public.
les deux decisions se pronon- ceo la esponsabilit6 de la corn 'Attendu que dans -ces condi-
cent sdr le mme principe, rai pagnie se trouvait du coup re- tions 1 y a lieu de declarer
sonnent sur 1'interpr6tation d'u rmise en question; sans fondement les gribfs arti
netransaction sur la portde des Attendu que, s'agissant en culds au detixibme et dernier
terms <.suites ou

*sen- du oit accident et de ses su- Par ces Motifs, le Tribunal.
i ventuelles d'un accident et du fait d'autrui. celle du com-
croi tes veiituelles sans pouvoir ulie nti taitduri csur les conclusions conformes
I la janaiss 'en prvaloir dans a stipulation mttant par rapport auxac-du Ministre public, rejette le
S s. sur des faits qui ne 'peuvent tes de son pr6pos6, laquelle pu ie d
nt a snite.1 pourvo de la compagie des
utre compris dans le contract, est toujours prsumde, c'tait chemins de fer de laplaine de
lent plisqu"'ls n 'existaient pas au chermins do fer de laplaine du
r-au- Co eon le voit, ls terms isqu'i nexistaient ps au a PCS fire tomber cottoCul-de-Sac centre 1 jugement
nite de ces transactions visent r moment de sa passation. prsomption par tous les mo- du Tribunal Civil de Por-au
s 90 cis6ment les possibilities d'ag- Nous soutenons nous autres yens de preuve que la loa au- Prince rendu le 16 Octobre
ept6 gravat'on que comporte 1'6tat qu'ils n' peut pas y avoir de torise; 1941, dit acquise & l'Etat 1'a-
Ci-de accent; et la stipulation transaction sur une situation mende consign6e, condamne
lui tend expressemeit enlever de faith qui n'existe pas au mo- AttU-ndu, en ce qui concern la demanderesse aux d6pens
'ouvrier ie droit de se prmvaloir ment oi les parties donnent le dommage, qu'il r6sulte du liquids a la some de.........
bible ds suites lventuelles de 'ac- leur c otsentement.- Puisque certifi:.at sus-mentionn6e que gourades en ce non comprise le
e le evident aux telines del'art 1818, les Clement Mdzard a Wt6 amputd court du present arret, lesquels
e ci- veut sarrter strict transactions oAt entire les par- cdes deux premieres phalan- d6pens A distraitre au profit
tou nt a teres de con- tie. 'atorit de la chose ju- ges de 'idex pour un brole- de Mes Justinien Ricot et Ld-
'un entions e si ouvrinr ge en dernier resort, il faut ment. infected du doigt,); que la once Pierre Antoine qui affir-
ventions ,meme si 1'ouvrier e e .
parui est seulement bless a-
du e .-pedre la jambo, le bras eme.t l'art *1814 qui en limited souverainement que cette pie Ainsi jug6 et prononcd par
t d et e, i purra ps in- objt, mis aissi celui de l'ar ce est verse au dosssier du ncus.. Ernest Douyon, Presi-
et l'oe, il ne, pourra pas in- it,,
tenter uneaction puisqU'il a ticle 3,30 qui precise ce qu'il demandeur qui en avait fait e dent. Bignon Pierre Louis, L6
gus rno faut entendre par chose jug6e. tat a la barre et qu'elle n'a pas lio Vilgrain, Yrech Chatelain.
renonce son droit d'intenterI I .- ,
nent Si en effect, la transaction ate contestee ;que la Compa- et Justin Barau, Juges a 'au-
tonltes actions on ponrsuites J
coc pgesie a doit se reformer dans son obi gnie avait donc la faculty de dience publique du six mai
contre Ja. compagnie an sujet ". '
cci- ident et de ses suitejet, si la situation qui est fa-la combattre, d'exercer pleine- 1942 en'pr6sence de Mr Numa
ent deIte t d te > .ous droits, actions et pr6 ment son droit de defense; Rigaud, Substitut du Commis-
t7 ventuelIces. t ou rituacinme r
ous 'a et du 6 ma 1942 a po- tensions ne s'entend que de ce que ne l'ayant pas fait A ce mo saire du Gouvernement, avec
L'a-roet du 6 mai 1942 a po- ,i.
utre- qui est relatif au diff6rend ment-la elle ne pout &tre admi I'assistance de Monsieur Sc&-
Ss6 un principle d'interprktation ; .
qui ted blir l'quilibre ui a donn6 lieu, la chose ju se s'en pr6valoir pour la 1Z vola Rameau, Commis-greffier.
qui tend A retablir Nequilibre u1 y a u l c ju
Au entire )a position ,du Patron et ge qu'elle content, doit kte ~ ....
dent la me, et doit renter au- Divers
de l'ouvrier, Car on ne doit la mnme, et dolt renter au-
pas p-rdre de vue la position tant que possible dans les prd
aer s perde de vue la position
d'inf6riorit de l'ouvrier acci- visions de ldrticle 1136
S dt aladaction en ind ANTS DU RETOUR gno elative a un project loi

soins et de moyens de subsis- nit6, a une transaction ne -Notre amiCarlos St Louis, l a do en vue d'uerva -
mer tance, enr. face du,Patron plus ttnd au'd la r-cision de cette idtuaaentueux podte auteur de
S fortune et plus capable de sup Itransactin. Si une transaction I Fiammes et de Flotle et du control des pour
porter les frais d'un procs.. temes de l'article 1818 ne nboes a amablemet d- es/-
Au sujet des stipulations re- pout -tre attaqu6e pour causemplaire d son ns no-
ve l eu eu- nauedicac6 un exemplaire de. son N ous le publierons dans no-
latives aux suites 6ventuelles; de 16lion, l'articlel819, pernmet
j e a js der .n ldernier recUeil ,cCharits du Re tre pruochain num6ro.,
l'arret'a mis discrtement une deo la rescinder < tour>. -. "-
aux vaie potestation: < a6v~entudlles, proclame la dd- station St une parties accepted cest und reunion de poemes M D
cision, les .parties n'enten- une indemnity .insihnifiante Le lundi 21 Juin dernier ra
da.. ont ni n o p ai a en is po rs r qu une belle inspiration au ser Le Ih di 21 Juin dernier ra
daient ni ne pouvaient envisa pour une petite blessure qu'il fo menait I'anniversaire de nais
uT i."t vice des iddes sociales qui or
ger infirmity permanent Icroyait benign, lorsqu'elle est nt l fond d pense sance de Mme Dhuis D6lienne
s qu'a entrain6 pour Clment munie des rensoignementst, .. une fidle lectrice de M6za t I amputatin partielle u.
rvice M t mutation partial scientifiques pr6cis qui 1'6clai- ats>.
ones de son doigt; qu cette ampu rent sur la gravity de la bles- L'ouvrage comment par. u-
main- station constitute un -fait nou- Isure, 11 peut, en 6tablissant cetrne belle preface, de hotre am. 11 n est pas trop tard pour
nation veau et impr6vu qui s'oppose te erreur sur l'objet de la tran H4noch Trouillot nous de lui" presenter nos
e.oit par consequent a Pexception action, obtenir la recision du nmeilleures voeux d'heureux an
point Cle chose jug6e de l'art contract pour erreur dans ob Nous presentons nos comply niersaire..
point ls transactions no po d-ousprsentos os compli niversaire-
dis- 1 ls tran jet. Cett erreur dans 'bjetments. 1'auteur et nous le re
Lvers se, renfermant que dans leur se range d'ailleurs das les mercons du gracieux envoi. COURT1SIE DU, SENAT
Ladio .ojct> faits de la cause et l'intention Le Secretaire general au Se-
via Nous remarquons toutefois des contractants, qui, selon les nat, note confrere et ami Mar
SWi que 'espece tranch6e par Par termss mrme du magistral ar UNE COMMUNICATION DU cel Sainave nous a fait le plai
nuba rot du 3 mai 1954 concern des ret du C plai 1142 rentrenit DU DEPUTE FIGNOLE sir do nous envoyer une car-
Sindemnits pour des complica dans ]a sphere de l'apprecia- te d'entrde permanent au S&-

ition tons que pout entrainer la Lion souveraine et dans le do- Au moment de mettre sous nat.
reau blessure, tandis que cell de maine exclusif du juge" du press nous-avons regu une Nous remercins de cette
Parret du 6 mai 1942 envisage, fond. communication du Deput6 ,Fi- marque d'attention.