Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00129


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e Cobert BONHOMME HEBDOMADAIME JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES l wrecter-a rnt

47rministratrice: Mme Solaiz BO'NHOMME J 77i'^'". Re m" """ '" """*
dministratriee: Mine So!a' q' B3ONHOIME ~ Imprimerie tLe Matin,, Rue Ambricaine. RAdaction AdIministration Angle des Rues Anterior
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 a nisation Ane es Ant
*.*.1.1.* .1.^....-. ..... .,G 2 Phone: 5635 et 2147. Firmin et Bonne-Foi
Quatrieme Annee No 129 Port-au-Prince, HAITI D '" -1"7""U"N--. -
.......--0* *JEUD1 17 JUIN 1954


SOMMAIRE COUR DE CASSATION LHOT SUR
,--C0D-x- Pay Me Charles Laforestrie

EDITORIAL: Position avanche de Aotre jurisprudence A 1'6 2ene Section (10 Juin 1954 trente sept sur la protection -
gard du probleme de la respon.sabilite du fait d e choses ina de populations rurales en ce L'tude des ph6nomnes 6co-
niins. Pourvoi des sieurs Antoine que ie Mlhistre Publices ,ne do
eprs nomiques ,ne doit etre negli-
Arrc-ts de la Cour de Cassation a) 10 Juin '1954. Antoine D'alan et Scevola Balan centre la Cout d'Appel n'a pas donn6 g6e n par ceux qui ont mis-
et Scevola Balan centre. Em. Sebastien Michel b) 2 mai arret de la Cour d'Alppel du son r6quisitoire 6crit s laborer les lois
d- duuian e en sur la sion delaborer les lois, ni
1954 Osmann Thomas, centre Lejene F61lix: Etude 1'impot Cap-Haitien' en date du 8 D&- production d'un certificate du par. cex qui doivent les. inter
Osmann Thomas centre Lejeune F4.hx Etude :l'impot sur 1e cembre 19.3. Avocat Me M'ar- Greffe du Tribunal civil de prater ou les appliquer.
Scivl de preter ou les appliquer. C'est
sur le Revenu par Me Charles Laforestrie. cel C elin Lefendeur sur le HIinche' attestant le d6pot de qu'en effet le L6gislateur ne
Actualites: Une lettre de Me Etienne Charlier. pounol. le sieur. Emmanuel I'amipndpoursuit p'
i'a m pursuit pas exclusivement iun
2) Anniversaire de notre conrfrerp t LE JOUR> i6bastien Michel avocat Me E-
Attedu la tidal de justice il dol aussi
DIVERS / mile Cauvin. Attend que la critique con- a t tacher A oprer le meilleur
___.-________ .- tenu. en ce moyen vise le r6- sattacher opor le meilleur
SH .u R6quisitoire conforme du quisitoire du Ministbre Public reglement dans l'intr 1t social'

e POSitin aVanCe de notre jurispru- Substitut Eugene-Kerby. plutot que la decision deo la Trop souvent dans 1" e abora
d nc QIa d prb de e 1 Objets: Contenu du RPquisitoi- Cour d'Appel, qu'en effet, si tin de nos lois dites conomi-

dence regard du problem de la re du MinistLre Public. son ro, le :6quisitoire n'a pas 'examine ques cn a tendance a con sids
S *aili l fait es le dabs les dbats; dh6ance d'une manire express 'le rer l cot fiscal et on en est
r Osiulia ail U espour d4pot de 1'amende en un tificat en question, 1'arret de venu aussi eaarter les don-

chooses u anim es lieu autre que le Greffe de la la Cour ne merite pas le. m, nmes de fait. Avec un tel
EXAAMEN CRITIQUE Cour d'Appel. me reproche et n'a prononc t c depart, les ides pr6
; i C, IT U E coniskes en pareille miatiere ne
---o-- PrincipesI.- Si en principlee A 1a dech6ance qu'apres examen


La premiere parties de notre
6tuie s'est plutot applique a
presenter 1'historique de la ju
risprudence nouvelle, celle qui
d'apres les terms mimes 'de
notre Coursde Cassation dans
l'arret du 12 janvler 1951 (Pier.
re Balan centre General Tra
ding Co) 4tablit le systtme de
la responsabilitM de plein
ciroit,, du maitre de la chose
Ce systeme est. d'apros nous
plus audacieux que celui du
fameux arrest du 16 fev 1930
rendu par les Chambres
r6unies de la Cour de Cassa-
'ticn de France dans 1'affaire
Jeand'Heur. Nous nous propo
sons de fair un bref examen
de cette jurisprudence au re-
gard des textes sur lesquels el
le s'appuie et des .circontances
de fait qui sont & la base de
son 61laboration. La plupart des
civilistes autoris6s se sont r6
crids en France contre le
point de vue des Chambres r6
unies qui d'apres eux est *si
peu conform aux principles
qui organisent la responsabili
t0 civil que Tl'un. d'entre eux


Capitan a souhait6
tion du, 16gislateur
tre les choses au point
tant, la jurisprudence
se s est efforcee de
ner la responsabilit6
me soulignant que
ponsabilit6 est attack
?-:mple fait de la h
la Kgarde: de la cho
que les Chambres r
voulu faire, ressortir
dant: d'une chose soumise
.cessit6 d'une garden
son des dangers qu
faire courier A autru
de notre Cour de Ca
12 Janvier 1951 va p
consacre hardiment
time n'a pas besoini
la faute du garden
representant ;il suf
ait subi mUn dommag
du fait de la chose,
responsabilit4 du m


1'interven- -. pouvant parconseque
.I rquisitoire du Mlinistere Pu- et lejet du dit certificate; que
pour met f J faussees.
blic 6tant destiny A eclairer le le droit de defense des con-
it. Et pour En effet 1l'impot e
i Tribunal et A prot6ger les sorts Balan n'a done pas et6
ce frangai- deson but fiscal doit
droits des parties par une ex- viole;
sauvegar si un but economlqu
acte application de la loi doit Attendu qu'en principle, le o
de l'hom- cial et dans ce sens
porter sur toutes les questions r6quisitoire du Ministere Pu-
cette res- I vir a jouer un role
,que pose le litige d'une mani1 blic ant destiny a 6clairer le
hie non au .. ... teur dans la reparat
re express ou implicite seule rilbunal et A prot6ger les
ose mais! a. D'accord. avec cctt
une omission essentielle dans droits des parties par un exact
se, c'est ce n se oemande si iho
ce requisitoire peut etre con- te application de la lol, doit
punies ont u. I 12 Septembre 1951 su
sid6r6e comme une violation porter sur toutes les questions sur e revenue
r en- d6ci sur le revenue a infl
de la loi sustout quant les mo- que posejle litige-d'une manie
I s'agisse quelque maniere la .n
tifs de .la decision suppl6enta re express, ou implicite; que
A la n- nos ph6iomenes 6co
rai- nsuffisance du r&quisitoire. I'article trente de laloi sur l'ap nes
t- en rai- 0 t e quelle measure?
If.- Encourt la dbeh6ance pel dispose en effet q4e le,,Mi-
r'elle e par l'art 36 de la loi nistere Public, dans son'requi- e
1). L'arret de faire au prealabl
sur l'appel la parties qui d6po- sitoire, sera tenu de donner '
aisation du uer que d6j' la
lus loin e lamende au Greffe du Tri- par ecrit son avis motiv6 sur
due la vin- bunal qui a rendu la decision tous les points de drbit soule- ouanire, bimmen u
quo la vic- re soit ardemment
u lav attaqu6e au lieu de la d6poser ves en m6me temps lu'un ex-comm un
ed'all6guer I apparait comme une
au Greffe de la Cour d'Appel. po)s3 sommaire des faits, de la des temps parents,
ou de son des temps presents,
Afit qUeRleeCdomaine, a cotu.
.Apres avoir ddl1b&r6 en que cependant, quand une 0 fiscaux dont 1'objet es
e resultant dontobjet"es
e rsultant [amnbre du conseil selon la mission essentielle n'a pas pr6 nir es recettes a
pulsque la l]i; judiciC aux droits de la parties, nous trouvonsdans
Saitre P I n'a, nos trouvons dans
aSre e a E~ ~P V.IM R MOYEN il n'y a pas non plus nullit' ..


choce est de plein droit. .
hoDU I. OURVOI pris d'exces de

Ces considerations nous amI pouvoir' de violation fausse in
nent 'a rechercher le fonde- terpr6tation et fausse applica-
ment 16gal de cette jurispr1xf tion des articles trente de la
dencef qui selon 1'originale ex- loi sur l'appel et premier de la
(Suite page 4' ioi du huit Mars mil neuf cent


nt qu'8tre

en dehliors
avoir aus
le et so
doit ser-
der6gula-
on.
e penske
tre loi du
ur .1'impot
luenc6 en
narche de
nomiques

nt6ret ici
e remar-
protection
la mati- -
discutee.
nkcessit6
car dans
des droits
st de four
u tresor,
* les pays


-.I-avances, des droits protecteurs
en la former; qui sont votes uniq.ement
qu'il n'y a pas non plus, de plans un but conomique et so
grief, quand les motifs de la cial es aui servant la plus part
decision suppl6ent A l'insuffi-
sance du r6quisitoire;
(Suite page 2) \ (Suite page 3-





Textes et Jurisprudence






JEUDI 17 JUIN 1954


PAGE 2


At'endu que dans la cause a COUR DE CASSATI1
juger, le Ministere Public pros (Suite de la repage)
la Cour d'Appel a eu a donneB
un idquisitoire 6crit apres a quid6s a la some de en ce ILA ('OUR
voir obtenu communication compris le cout du present ar-' Apres en avoir d6liber6 en
deg dossiers; iet. chambre du consei5 selon la loi
Attend qu'il n'est pas 6ta-I A ,nsi jug6 et prononc6 par Attendu que le huit Octobre


bli que le certificate invoqu6
ait fait parties des dossiers
comunuiqs au Parquet car
les conclusions des parties
p'en font aucune mention; que
le .riquisitoire du Parquet d'Ap
pel ne merite done pas les re-
proches qui lui ont t adres-
s6s;

Attendu.enfin qu'il a 6t sup
plie a l'insuffisance du R6qui-
sitoire sur ce point, par les
_Hfa drt l' ret oi In pMkee


Nous, Rodolphpe Barau, Vice-
President, J. B. Cineas, F6lix
Carrie, Christian Laporte et
Auguste Dpuyon, juges 10 juin
1951 Adrien Douyon Substitut
de MMonsieur Eddy Bordes
commis-greffier. "

OBSERVATIONS:
Cet ziret precise le role du r6-
quisitoire du ilinistere Public
t.n appel ;sauf les cas express
s,ement determines par la loi


mil neuf cent cinquante et un
la dame Veuve Osmann Tho-
mas, 4crivait au Commissaire
du Gouvernement pros le Tri-
bunal civil de Jacmel, pour l'a
viser a telles fins utiles que
ses titres de propriete relatifs
a un carreau de terre de l'ha-
bitation Thomas Brizard, a-
vaient disparu;

Attendu que le dix Novem:
bre suivant, la dite dame fai-
sait rnfrainhirn ar un anrnn


ON


TV i


semblance de la plaignante; la
plaignante concluait en deman
dant au Commissaire de Met-
tre 1' ction-publique en mou-
vement centre Lejeune Felix,
seul auteur du faux (sic)
Attendu que le cinq decem-
bre le Parquet donnait au ju-
Pe d'instruction Gaston Nico
las, un requisitoire d'informer
centre Lejeune F61ix, sous 'in
culpat:on de vol avec effrac-
tion de titres de propri6te, d'es
croquerie et de faux, articles
324, 327, 337 et 112du,code p6
hal;
Attendu que Lejeune F6lix


* *


moutis a e ,r e ,ia -,. ..-.. 1l, reqtisitoire du Ministere Pu """ T' "I ... r" lainsi inculp4, soutint que sa cue sa concuone e commu-
.en question a t dument exa blic n saurait entrainer la nul teur. les lisieres du susdit ter- maitresse avait r "element niquer ses tires A 1'anpenteur
ine; it de la decision; la court fai- rain mesurant un carreau et compare devant le notaire No instrumentant et ne l'aurait
qu'l ya done lieu de reje- rigoureuse applica sept centiemes et le lendemain pas persuadee. de laisser se
peir;ant une rigoureuse applica s ue l aine, mais qu'il navait jamais pas persuade de laisser se
ter le premier moyen; ion de art 36, opine que onze, elle adressat une letter vers6 le rix de vente, qu n'consommer cette operation
de rupture A son conoubin le e x d vente, i n'f
pot de mende dans un son conubin ait qu'une vente simul6e. la qui a]lait englober une forte
SUR LE SECOND MOYEN sieur Lejeune F6lix; laquelle .artie de son terrain (sic)
S lieu cutre que le Greffe central eur Leeu dame Osmann Thomas, avait so erra sic
pris d'exc&s de pouvoir, de vio. lettre I tait suivie le douze No
atn fausse appcaion d e la d6ch6ance .C'est le mo- ie le douze N voul lui fire donation de Attndu ue le suit offi-
lation e' fausse application de |embre, d'un exploit d'huissier Attendu que le susdit offi-
ari -trente-sx de a moment d'attirer attention des ce .terrain;, cer du Miiistpre Public conti
Particle -trente-six de la loi par lequel le dit Lejeune F- er u e Public con
sur 'Appel en ce que les cir- Pouvoirs Publics sur ces tex- lix citait la dite dame a compa Attendu que 'Lejeune Felix nue dinsi son raisonnement ba
constances peuvent apporter tes d'un formalisme desuet qui raitre en conciliation devant pour expliquer cette g6n6rosi sd sur les t6moignages concor
quelque temperament h la ri- ont C-t critiques r6cemmente juge de Paix; t6 dc sa maitresse, expose qu' dants de ,plusieurs T6moins
gueur de ce texte; par es homes de droit, no- Attendu que iLe jeune F-. au. course de P'ann6e Mil neuf que d'autre part, sI le pr6venu
trtammemnt par notre compre1 t 'il
Attend que l articles trente ltamemix, expliquait dans sa citation cent quarante sept, il s',tablit Lejeune Felix savait qu'il 4
six, de la loi sur appel tel tre confrbre quti est rddige en mil neuf six Mars mil neuf cent qua- quoiqu'il fut averti de l'incons du terrain, en vertu de itres
cent dix huit en vigueur et OU DE SS O rante huit, au rapport duNotai tance de cette maitresse qui jrguliers, ce mandataire rus6
2mn e Section 20 Mai 1934. I o
mil neuf cent cinquante et un re Daniel Dantes Leroy, la da- Changeaft de marl, de temps a et ombrageux n'eut pas man-
prescrit formellement la dch6 me Osmann Thomas, n6e Alci autre, il persist dans ses in-1que6 de protester avec fracas
Pourvoi de la dame Osmann
ance lcrsque l'amende n'a pas na, vendit au roqumrant (Le. tentions et prit a resolutioncontre tout empiktement" sur
.t dos~ e dns les huit ors Thomas, n6e Rosilia Alcina
t dpose dans les huit jours dlapjeune, une portion de un car- de lui batir une mason sur sa son terrainn en presence de
au Greffe de la Cour d'Appel reau sept centimes de carreau Prpropet; que cependant, a- tous les assistants et de offi-
pel de Port-au Prince en date
Attendu que les consorts de terre .de I'habitation Tho- pr's avoir r6fl6chi, il comprit er e lapolice rural; ,
Sdp 23 Juin 1953 rendu sur Tap \
Dalan ont pretendu faire et ont Inias Blrizard, en la section ru- que c'6tait imprudent car si
Sp d'une ordonnance du Juge Attendu que se basant sur
efffctue le versement de cette -pl d'uzie ordonnanceTdu Juge rale de Las de Coq qui change jamais la concubine venait a t sr
f e "vreen ednstution du Tribunal Ci- les. fairs ainsi relates, Ie Par-
amende non au greffe de la d'Instuction du Tribunal Ci- ommune de Jamel, que cepen mourir, la fille qu'elle avaitns relates, le ar
Cour d'Appel, comme l'exige la vil de Jacmel renvoyant par clant 1 le fit arpenter, le same eue de son marriage et qui 6-quet de Jacmea concu que
oi, maisau greffe du Tribunal evant le Trbunal crmnel di dix Novembre en course, par tait son unique h6ritiere, pour nonobstant la declaration con
cloa ccisoaugrefedue l a prbunariminelrairemaissussa du notadeiru
civil qui a rendu le jugement Jacmel sous la preventioi de i'arpenteur Jonathas Marti- lait chasser Lejeune Felix de .raire mais interess6 du notaire
faux en ecriture le nomme Le- il y avait des chans
Attend, que le texte de la neau que pour 6viter entire la maison; que c'est ainsi que y ait des charges
loi est imp6ratif, qu'il fixe le june FY1ix. Avocat Me Morel les parties un process, dispen- if s'fait d6terminee A lui don suffisantes centre le pr6venu
d6lai et le lieu du versement Lafo-d Favi re dieux, il y a lieu. de faii-e en- ner un bien qu'elle avait ac en ce aui concern le vol de
d'une manire obligatoire rigou IRdqdisitoire du Substitut A- tendre les parties A fin de con quis aprbs la mort de son ma titres et le faux par supposi-
reuse; que, le versement de drien Douyon. ciliation, si faire se peut> ri et don't elle etalt parcons tion de personnel, mais qu'il
i'amende en tout autre lieu ne Objets: Valeur de la d position quent unique propri6taire; n'y n avait pas en ce qui con
remplfrait pas le voeu de la loi d'un notaire b l'inst'ruction';ex AtIendu que le vingt deux cerne l'effraction et I'escroque
et la Cour d'Appel du Cap-Hai ces de pouvoir resultant de du m6ime mois de Novembre la Attendu cependant q u'aurie puisque le prevenu avait
tien a fait une exacte 'applica- 'om ssion de statuer par le ju dame Osmann Thomas,, portait course de Finstruction pl u. le :lt.re accts de 'armoire de.
t'on de l'article trente six sus- go d'instruction sur tous les plainte au co mmissaire dut sieurs t6moins rapportrent a pla gnante;
dit, au lieu de le violer; d'au chefs de prevention mention. Gouvernement contre Lejeune d'une maniere concordante, un
tant plus qu'aucun cas de for- nds dans le rdquisitoire du Mi- F'elix lui exposant que tandis incident suavenu au debut de Attendu que par son ordon-
ce- majeure, aucun empeche- nistere Public. !qu'ell,. vivait en concubinage) Octobre mil neuf cent cinquan- nance de cloture de informa
ment s6rieux ne justifiait la Principes.I- La declaration 'vec ce dernier-11 profit de te e' un, c'est-A dire peu avant tion, le juge d'intruction de
derogation au texte formel de d'un notaire A l'instruction n'a sa position' chez elle pour sous la plainte .au Parquet Un ar. Jacmel dcida qu'll n'y a pas
la oi; pas plus de valeur que ,celle/ traire A son prejudice une pie pentage A la requkte de Eraus lieu a suivre sur les peven-
-D'ou rejet du second moyen d'un t(moin ordinaire. ice d'i.M earreau sept centimes Senatus menagait d'empidtef tons d'escroluerie et de vol
et par suite du pourvoi: II Comment un exc de pou de terzre de Pl'habitation Tho. sur le carreau de terre en avec effraction de tires de pro
PAR CES MOTIFS, sur les voir le juge d'instructionont la nias Ibrizard, apres quol il fit question; la dame Osmann Tho li te ,mais qu'il y a lieu &
conclusions conform du Mi- Cour d'Aippel qui renvoie un batir un acte de vente a son mnas Drotesta et l'anpenteur. suivre contre le iprvenu pour
nistere Public, la Cour rejette prevenu des liens de la proven profit chez le notaire Noailles lui en demand de commu- avoir fat fabriquer par le No
le' pourvoi des sieturs Balan, ion sans statuer sur tous les Fils ia acmel, le six iars mil niquer ses titres., mais Lejeu taire un aux acted de vente, et
ordontie la confiscation de i'a- chefs de pr6ventions contenus _neuf cent quarante huit, en ne Femix, present A Iarpentage en consequence le renvoya par
mnende consign6e et condamne dans ie r6quisitoire d'informer pr6sentant sans doute au no- au lieu de fare tat'de sa pr evant e Tbunal criminal;
les susnommes aux d6pens 1i- I du ministere public. taire une personnel de la res- tendue acquisition remontant (Suite page 3.


- I


Uf-TF-- 4"*


aLES DEBATS,


- - -- =A


! I


au six Mars mil neuf cent qua-
rantehuit, conseilla simnplement
A sa concubine de laisser faire
I'arpentage et se retira sous
un pr6texte quelconque; que
c'est ainsi que le commssaire
du Gouvernement, opinant en
son r-quisitoire d6finitif apres
achievement de l'i;n struction
fait charge et a decharge,
note que le pr6venu Lejeune
I 6lix est cun mandataire fo-
rain bien connu, un homme a
vis6 et matois) et il conclut
qae Lejeune Felix ,se trouvant
ssur les lieux au moment oit
1'arpenteur empikte sur le ter-
lain de Madame Osmann Tho
m.as< s'il n'avait pas une rai-
son secrete, n'aurait pas empe







JEUDI 17 JUIN 1954 .'LES DEBATSI~


JEUDI 17 JUIN 1954


Attend que cette decision
attaquee par le pr venu de.-
vant la Cour diAppel de Port
au Prince a' t6 infirm et


faisant ordonnance nouvelle, a nation, tels qu'ils etaient defi
declar6 n'y avoir lieu A suivre nis par les r6quisitoires du Mi
contre Lejeune F6lix sur la nistere Public et les conclu-
plainte en faux de son sions de la parties civil;
Ex-coricbine. Attendu que la Cour s'est
borne a 1'examen de Ia proven
Attendu que la plaignante tion de faux alors queles r6qui
parties civil, s'est pourvue en sitoires pos6s par le Ministere
cassation centre cet arrest; Public comportaient des incul
SUR L'ENSE LE DES patios de vol de titres, -d'es-
YENS DU POURVOI, pris d'ex Coiuzrie et d'abus de.confian
ces de pouvoir en ce que la ce; que notamment le r6quisi
Cour d'Appel s'est borne a toire du Commissaire du Gou
l'examen du crime de faux, vernement en Appel concluait
sans v6rifier les inculpations positivement A 1'existence d'un
de vol, 'd'escroquerie, d'abus abus- de confiance et au ren-
de confiance qui faisaient 6ga voi du pr6venu devant le Tri-
jement parties de la prevention bunal correctionnel; de m6me'
et n'a pas non plus tenu comp Ia parties civil avait conclu en
to de la responsalbilit4 du notai
re qui n'a pas proced6 h l'iden
titication de la comparante, De
comme le veut la loi sur le
Notariat;
Attendu que la Cour a rei tried national ou a contenir la
jet6 les indices de faux r6sul- concurrence 6trangere.
tant de la cause se basant uni Ces observations faites, nous
quement sur la declaration du allons essayer d'analyser brie
notaire a 1'instruction vement dans son ensemble la
Attendu que celui-ci oui. vo- oi de Septembre 195A, en a-
yait Ia. dame Osmann Thomas Kyant soin de d6terminer en


pour la premimbre fois au mo
ment de la vente devait la fai
re identifier au moment me-
me du contract ,par deux t4-
moins, conform6ment A laloi
sur le notariat pusqu'il ne la
conaissait pas encore person-
nellement.
A4 fton l.. nila In tTAIn. rntin-+


quelque sens les diverse cat6
gories de revenues, gros mo-
yens et petits sont tax6s
D'abord reconnaissons que cet
te oi.i comme d'ailleurs
toutes lois tombe s o us
le coup du. Droit qui con-
sidbre la vie soclale sous le
rapo I't/ du juste et que d'au


COURT DE. CASSATION.
(Suite de la eme iage)


appel a 1'existence d'une escro III Loi 29 Mars 1928'
querie ou d'un abus de confian! Que c'est done par un v6ri-
ce. table exces de pouvoir que le
Attend qu'en aucun cas 1l'exa pr6venu a et6 renvoy6 hors des
men d'une inculpation 16gale liens de la prevention sans que
ne peut quivaloir a l'examen! celle-ci ait tW 16galement et
d'une Putre inculpation et en completement 6vacu6e;
ten:- ieu, les 616me'nts de fait Par ces motifs, la Cour cas-
et de droit 6tant diff6rents, se et annule l'Arret attaqu6;
mrnme quand les d6lits sont Ordonne la restitution de l'a-
connexes ou indivisiblps; mende et condamne Lejeune
Attendu que le juge d'Ins-I F61ix en faveur de la parties ci
truction dolt statue par une vile aux d6pens liquids a la
seule et meme decision sur les some de en ce non compris
d6lits connexes donit 11 est sai le cout du present arrest.
si, et si '1'une des infractions Vu l'article 104, 2o* alina
est qualifi6e crime, il doit en- de !a CONSTITUTION, et fai-
voyer pour le tout au Tribu- sant ordonnance nouvelle:
nal Criminel sans' jury CArt Attendu que suivant le press


I'Impot sur le Revenu
(Suite de la 1re page)


tion fort important du point cette loi qui .fait auourd'hui
de vue de la reparation et de 1'objet de notre discussion
i'incidence de cet impot direct:
Le 16gislateur de Septembre Dans tous les pays 6volu6s,


1951 a eu soin en effet nous de
von;s e reconnaitre. de diviser.
le revenue <> et d'6
tablir i': Particle 26 de la dite
loi une 4chelle pour la per6ef
tion de l'impot en frappant
d'un taux plus 6lev6 les tran
ches sup6rieures' 'C'est ainsi
qu'i! a 4tW 4tabli des pr6lve-
ments ce 5- 10- 15- 20- 25
et 30% suivant le revenue envi
Sa g6 C'est ce u'o1n aellennn le


AtteniLuu que id. utciariatiui Jon jI"'- '* 1- -- --. U i e
.du Notaire, faite 1l'instruc- tre part elle frappe les mopens tion plusieurs ann6es apres, d'existence, c'est.a dlre une
n'est plus que celle d'un sim-' categorie 6conomique Ibien c6- Mais si le 14glslateur dans 1'1
ple t6moins int6ress6 a la r6-1 ract4risee dans son .ensemble, laboration de la iprsente loi
gularite de son acte, et m nme mais par contre aux contours a eu soin de tenidr compete du
suspect d'une faute profession un peu ind4cis puisqu'elle principe de la Progressivit6 ce'
nelle; gu'une telle declaration s'adresse dans l'activit 6 cono hA dit de la D6gr6ssivite sem-
ne pouvait remplacer 1'accom- mique a des situations Tfort in6 ble n'avoir pas retenu son at
plissement r6gulier des forma- -gales. tention. Cependant pour .des
lites exig6es par la loi d'un of En effet le revenue d'apres raisor-s d'ordre social et 6cono
ficie minist6riel, au moment l'articl leer de la dite loi, s'en mique les revenues inferieurs
deo l'accomplissement de l'acte tend de tout gain, profit ou b6 devraient b6n6ficier d'un de
et dans 1'exercice de ses fonc- ndfice 'proven'ant du travail grvement a la base.
tons. tout product de la proprite6


Que la preuve de 1'identit6 mobili-re ou immobilibre tout
de "la comparante tant impo- profit provenant du commer-


see par la loi au notaire et de
* vant -tre faite au moment de
la comparution ,cette preuve
ne pout ftre sans 'ekces de pou
voir zejet6 sur la plaignante,
comme le veulent les motifs


ce, negoce ou industries salat-,
res (y compris boni et 6tren-
nes) profits tires de l'agicultu
re 'oyers ou ungenfes, int6rets
des capitaux et tous autres
gains p6riodiques.*


a, vius la loi en question, met-
tant -de cot6 les 616ments mn
mes qui caracterisent le reve-
nu a. en son article 3 etabli
un rinpot sur la base forfai
taire D'apres l'hnonce de cet
article les professionnels etc.
sont rous astreints indistincte-


d'ai'leurs plus riche q u e
nous, tout un statut juridique
de' la tamille est 6tabli. En
France-la loi du 29 Juillet 1939
Jdi. code de Famille, amen-
d6e et ddvelopp6e encore dans
]a suite est all6e plus loin dans
cette voie en accordant des
allocations familiales.


- Chez nous aucune protec-
tion n'a encore 6t6 envisage
sur ce point alors que ce de
vrait etre le processus essen-
tiel a suivre par cette loi qui
fait l'objet de notre examen.
Nous ne 'nous attardons pas
davantage sur ces considera-


tions car nous n'avons entendu
que iaire ressortir cette lacune
de notre legislation lacune
qui a 6t6 remarquie par des
individus les moins forms
aux speculations de la science
economico-fiscale .Avec 1'espoir
,que' ces modestes suggestions
auront la vertu de retenir l'at
tention des observateurs et
des Pouvoirs Publics.

Charles Laforestrie.



RGIE USW TaBAC
I


e l'arret; i Cette 6numnratioii de la loil ment au pavement de l'impot VailA en es cigares
Attend que la Cour d'Ap- suffit par elle-mnme pour nous sur la base forfaitaire velleux:
pol .apr&s avoir infirm l'or- dispenser des autres explica- L'applicatlon d'un tel syst- l
donna du juge d'instruc tions sur l'assiette de 1'impot me de taxation, carte le prin FLEUR D'HAILI
tion, ,tait saisie A la place du Ainsi cet impot en visant le .ipe m .me de la ,proportionna PALME ,.
Magistrat instructeur, de- tout revenue lui-mnme et quel qu'il lite des charges aux facultss BASSIN BLEU
1'ensemble de l'inculpation, soitr atteint mnme A l'occasion contributives COUHONNE
qu'elle devait done vacuer dte la ddpense. Alors que ce devrait etre le qui font la concurrence
tous les chefs de cette incul- II y a h utne distinc- processes esentiel A suivre par cLares strangers.


mer.


qu'il apaprtiendra.
Ainsi jug6 et pronohcn par
Nous Rodolphe Barau, Vice-
Pr6sident, \J.B. Cin6as, Felix
Carrie, Christian Laporte et
Auguste Douyon, juges 20 mai
1954 en presence de Monsieur
Adrie i.Douyon Substitut Mpn
sieur Eddy Bordes commis-
greffier
OBSERVATIONS
Cet arrestt ,fait une applica-
tion du principle sur le droit
de poui suivre et le droit d'in-
former. Le r6quisitoire d'infor
mer du ministere Public est
l'acte qui determine le mandate
du juge d'instruction. Ce man.
dat n'est pas seulement fix6
par la plainte mais aussi par
le .requisitoire d'informer -Le
.Tuge d'Instruction doit 4pul-


ser !e mandate que lui donne
ler6quisitoire. La Cour c6nside
re & droit come un exces de
pouvoir omissionn d~'vacuer
aux sur un chef du r6quisitoire d'in
I ormer.


0


Page 3


' .LES DEBATS.,


:'-, ; J *,2 -.- *


crit de 1'article cent quatre de
,a Constitution, lorsqu'il s'agi-
ra de pourvoi contre les ordon
nances de r6ferd;'les Ordonnan
ces du Juge d'Instruction. les
arrets d'Appel rendus a 1'occa
sion de ces ordonnances, etc...
La- Cour de Cassation, admet-
tant le recours, statuera sans
renvo:
Attendu ,cependant qu'il y a
lieu de compl6ter l'iniformation
et de donner del6gation dans
ce -but, au juge d'instruction
notamment par 1'audition de
1'arpenteur Jonathas, Marti
-neau, notamment au sujet de
la position respective des ter-
rain par la production des di-
vers actes d'arpentage par
1-audition des t6moins instru-
mentail es de 1'acte de vente ar
gu6 de faux; par la production
de la minute mnme du dit ac-
te argu6 de faux et non d'une
.simple expedition, ce confor
moment aux articles 350' et
354 du code d'Instruction crii-
minelle; enfin < naitre 1l'inculp( dans un der
nier i,;terrogatoire, toutes les
charges recueillies par 1'ins-
truction afin qu'il puisse les
dobattre et preparer sa d6fen
se).
Par ces motifs, Avant dire
driit au fond la Cour ,donne
delegation au juge d'Instruc
tion de Jacmel pour compl6ter
1'information ,notamment sur
les points oi-dessus;
,Dit que information termi
nde, la dit Magistrat renverra,
dument inventoriees les pieces
de l'information et autres, sous
pli cachet ,au President de
cette Cour pour 6tre status ce


I








Page 4 ALES DEBATES. .JEUI)I 17 JUIN iSM


pression de Louis Josserand A
chagrin la doctrine Tfrangai-
se.)

Dans notre pr6c6dente 6tu-
de nous avions reproduit, les
fameux articles 1168, 1169 qui
prescriven- la reaaLIaun uu
dommage caps6 par la faute et
la negligence d'autrui de meme
cue ''article 1170 qui dispose;
,On est responsible non seule
meant du dommaige que 1'on
cause par son propre fait, mais
tncore de celui qui est caus6
par le fait des personnel don't
en doit r6pondre ou des cho-
ses que l'on a sous sa garde>
2)LES DEUX SYSTEMES.-
La discussion se -concentre
sur la vraie port6e de ce tex-
te et sur la place qu'il occupe
parmi les dispositions qui or-
ganisent la responsabilit6 civi-
le. On s'est demand que peut
youloir dire fait d'une chose)>
et chcse que 1'on a sous sa gar
de. C'est A ce sujet qu'apparait
lI desacord des juristes qui se
F6pa;ent en deux camps.
2-Les uns que l'on consider
comme les partisans de la th6-
orie du risque soutiennent que
1'art 1170 est un texte excep-
l;n- ni no1 rinin vA


S. 8. e a I vile Cela est tellement vrai
Position avanc e d idire juisprUt dence a 1 regard, que cans le m me chapire la
(Suite de la ]Ire page loi pr6voit des causes d'exon6

rations c'est -a dire prevoit
chose oblige celui a gui cette 'a preuve; il leur revenait non 3)APPRECIATIONS- zra le d r a voit
i pour le ddfendeur la facility
garde income a le reparer) seulement de prouver le dom- Par la place qu'ls occuper qun nepeut ren
c'est en some Hlnterpreta mage caus6 par la chose mais dans le chapitre II du code ci- ,
I [reprocher. II y a toujours une
U.in Ltte .par notre arret du aussi la faute du garden de vil, raitant des d eits et qua-
ar le aute pr&sum6e a la base ,c'u-
12 Janvier 1951. cette chose. Les juristes parti- Isi d61it les articles 1168 et 1169
I, ne condemnation en r6para-
b)Les autres. qui sont les par sans de ce.systeme protestent qui ouvrent ce chapitre con- c e.
tisans de la th6orie de la fau- centre les nouveaut6s de Far- tiennent le principle g6n6ral de ,
l'aa 6t pr6sente devant la
te, pensent que I'art 1170 n'a ret des chamibres R6unies, qui ia rcsponsabilit6 civil qu'ils justice des cas o'iles victims
que la valeur d'un example d'apres Henri Capitan d6place rattachent A la faute ou A la n talent dans 'imosibilit d'
Qui tombe dans le Champ d'ap le centre de la responsabilit6 gligence de 11homme auquel in
tablir l1'6quilibre rompu le par
plication de l'Article 1169; le Id6lictuelle en substituant A la comnbe obligation de r6parer
,.ce alors que toutes les apparent
14gis;ateur n'a entendu que pr6 notion de faute qui est express le dommamge caus6 par cette ces plaidaient e nsa faveur.Les
voir dans quels cas exception segment prdvue par la loi, la faute ou cette negligence. A-
Sprogrs des sciences et l'influ-
nels peut jouerIla pr6somption notion de risque qu'on veut y pros avoir pos6 d'une maniere ence de 'opinionpublique ont
de responsalbilit6 6dict6e par instroduire et Ren6 Savatieres si g6n6rale et si sententieuse t6 telles que les Tribunaux
cet arlicle. En d'autres termed time qu'en proc6dant ainsi la le principe le code Civil a te-ont d recourir des moyens
le droit commun est contenu jurisprudence a d6velopp6 la nu a en entendre le champ trouv6s par leur sagacit6 pour
clans les articles 1168, 11619 qui pens6e des auteurs du Code au d'appjication en expliquant ef.* l'injustice. C'est ainsi
suboidconnent la reparation du dela des limitesdont ils avaient que ia vigilance de l'homme et ju'il faut expliquer 'inteiprd-
pr6judice A la n6cessit6 d'une conscience. son souci de ne pas causer de stationn de 'at 1170 par la Ju-
fauteou d'une negligence alors tort a autrui ne s'arrtent pas risprudence Francaise et Hai-
quo i'art 1170 sur la response De leur cot6, Henri Mar- seulement directement a sa tienne.
bilit6 du fait des. choses inani zeaud et Leon Marzeaud sou- personnel, il se prolonge L'absence d'un texte pr6cis
ines n'envisage que les cas ou tlennent que les regles tra- A tous les Utres qui suffit pour expliquer ,cette hM
]a faute peut consister'dans. le c6es par-les rkdacteurs du Co- o6pendent de -lui; 11 se gar sitailon et ce tatonnement
comportement de l'homme vis- de Civil lorsque le dommage dera de toute faute, de toute qu'on signal mn-me en Fran-
Avis d'une chose qui est sous est caus6 par une chose inani n6gJigence et de toute impru- e. Come nous 1'avons dejA
sa garde. m6e ou un animal ne sont pas dence. dit, cette jurisprudence est fon
C'es pourquol ,Ies deman exclusives des regles du droit II s'ensuit que la faute la nd- de uniquement sur 1'dd6e du
deurs en reparation civil ont commun; elles se superposent gligence et imprudence sont risqve, sur la n6cessite de rd-
toujours 6t6 selon le principle seulement A ces dernieres sans des 616ments pour servir de tablir '-&ii lihr ronmu ivr


Utiinel qui pose ie pri nci pe g
neral qui s'applique dans tous g-n6ral charge du ardeau de
les cas oh 11 6chet d'appr6cier
le dommage caus6 par le fait ,JE DR B
i d'une chose et qui forme le
droit common en matiere de Port au Prince le 9 Juin 1954
responsabilit6. I' Me Paul Emile GABOTON,
On est responsible dit le texte Directeur G6rant du Journal
cdu dommage caus6 par le fait
des choses. que l'on a sous sa < garde>-
La deposition du paragraphe En VILLE ,
ler de Particle 1384 chezz nous Monsieur le Directeur,
1170) opinent les Chambres r6u J'ai lu avec tout' 1'int6r6t
'ies dans 1'arret du 13 f6vrier qu'il m6rite ,l'article paru dans
1930, est d'une gendralit6 abso- vote ditibn du 2 Juin en
lud: en vertu de cet article, course sur la n6cessit6 d'une r6
totut dommage caus4 par une forme de nos institutions ju-
liciaires.
LbA SOFIREE i M E Vouiez-vous me permettre de

L1 samedi 12 Puin. l'int6res vous dire avec quelque franchi
salt cercle cultural et mon s que vous &tes pass A cot6 du
dain Trianon que preside no problem :il ne servira a rienl
tre. ami Mo Andr6 Laroche a d'augmenter le nombre des ju
organ's6 un brilliant r6gal lit ges ct des membres de nos
t6raire eLa soiree du tLivre.> tribunaux, si en ,Appel et en
La soir6e s'est d6roulde en Cassation. notre Justice conti
presence d'une assistance s6lec nue a aller du meme pas de
te et nombreuse venue, mal tortue que ttus 'les avioca;j
gr6.. ie mamuvais temps. Les diplorent 'ais ls'iu'ils 'n'osent
conf6renciers de Fheure ont 6 pas denoncer par peur des
te an.onc6s par lespeaker Me foudres de Jupiter.
Emile Chrispin. Qu'a dix heures nos Jugeset
Dans notre prochaine 6dition- vils. d'Appel et de Cassation,
nous .pr6senterons les points soient en siege, qu'ils rendent
du programme qui a Wt6 ex6cu leurs decisions dans le d6lai
t6 avEc brio. 14gal, et 'on ne tardera pas a
Nos compliments A Trianon constater que le nombre des
et A son president, notre con Magistrats, et le Code de Pro
frere Me Andr6 lLaroche. ttdure Civile n' talent pas


Ids faire disparaitre>. fondement A la reparation ci-


ETIENNE CHARLIER NOUS ECRIT


pour grand'chose dans la len
teur scandaleuse deno-ie Jus
lice.
Bien cordialement.
Etienne D CHiARLIER
Avocat
N.D.LR- Nous nous empres
Inns de publier cette lettre de


et sur la marche de la proce
dure).
Nous croyons que nous a
vons itu6 le probleme dans
i'organisation. Le nomnbre des
juges n'est qu'un accessoire
de cette organisation.


none confrere.le Dr Charlier ANNIVERSAIRE DE NOTRE
sur notre editorial du 2 Juin CONFRERE ((LE JOUR
Ver. une r6forme de nos ins Le, 12 Juin. notre sympathi
titutions judiciaires> que confrere d . Nous'serions si heureux de le 5e anniversaire de sa fonda
publier les considerations de tion sous 1'ancien nom. D6mo
notre confrere au coeur me cratie> La performance de ce
/ ;
me du problbme.) )confrbre montre avec61loquen
Pour lui montrer que nous ce que peut r6aliser une vo-
nous sommes loin d'etre a co 'lont6 tn4branlable soutenue
t6 du problem nous reprodui par !a pers6v6rance et le dyna


sons A son intention un bref
extrait de 1'6ditorial en ques-
tion, Rien ne servirait de mao
difier nos textes s les -textes


existant ne sont pas strict
ment appliques. si .les d61lais
de droit nialgr6 leur complica
tion et leur formalisme sont
absorbs par les d6lais de fait
qui ne sont sour*is eux A au
cune reglementation. La pre
mnire r6forme doit consister
a organiser les Tribunaux de
maniere A ce que le personnel
et le materiel permettent d'ap
pliquer avec toutes leurs ri-
gueurs les lois sur le d6lib&r6


.,rogrts des machines: C'est
de cette manibre qu'a envisage
le problbme le juriste Ren6 Sa
vatier dans une chronique intu
16e:. Vers la socialisation de la
responsafbilite et des risques in
div.daels: accidentqguelconque: jadis per-
sonne ne doutait s'il n'avait
pas pour cause la, faute d'au-
trui, cu'il dut rester A la char-
ge de la victime. Le sentiment
public se bornait A la plaindre
;et si un particulier ou l'Etat
intervenait b6n6volemient pour
la .ddommager, c'6tait dffaire
de charity6 et non de Justice.
Q'on suppose maintenant le.mA
me accident arrivant alujour-
d'hui.
Ni la victim, ni l'opinion pu-
blique ne raisonnent plus de
*.:nme. Le sentiment qui les do


misme Le Jour apporte dans mine. c'est que l.'accident
'a defense de ses id6es cette rompt v6ritablement la Justice
fougue et cet humanisme qui et que 1'6quit6 en exige r6para
font de lui un des journaux tion. Et,. peu peu, la loi et
qui se placent a l'avant garde Ila jiurispruddnce tendent a tra
des grands courants d'id6es de duire ce sentiment dans les A
notre vie intellectuelle. assurer autant que possible
A l'occasion de cet anniver uane reparation.
saire, nous pr6sentons A no Nous avons appr6ci6 sous des
tre ami Hubert CarrT, et A sa aspects des plus int&ressants
belle 6quipe oui nous comp la Jurisprudence de notre
tons des amis tels un Marcel Cour de Cassation sur une ma
Malary. un Mesmin Gabriel, dtre .de cette importance; il
un Jarques Desinor. etc nios nous rest A souhaiter come
compliments et nos souhaits iautre intervention du 16gis-
de succes confinus et de fruc later 'pour mettre les hoses
tueuse lesogne. au point.


-LES DEBATS,


JEUDI 17 JUIN 1954


Page 4


el


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