Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00128


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fe Colbert BONHOMMS HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON

Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directevr-Grint

iministratrice: Mme Solag'er BONHOMME Imprimerie Le Matin,, Rue Americaine Rdaction Ad'ministration : Angle des Rues Anteftor
Chemin des Dalles 22 Rdaction UN COMITE. Abonnemertt Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonhe-Foi

QuatriRme Ann6e No 128 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 9 Juin 1954


SOMMAIRE

Editorial: Position avanc6e de notre jurisprudence a 1'6gard
du probleme de la responsabilit6 du fait des choses inani
- m6es. *
Arrets de la Cour de Cassation: a)11 mal 1954 Balinville
Desir contre la dame Jean Dieu Ambroise, nee St-louis
b) 5 avril 1954 Servillec Nau. spouse Mascary contre Henri
Borno et consorts.-
Actualites: e1) Une suggestion de notre confrere Capois
L'Ind6pendantn 2) Un probleme de Culture.


Divers.



Position avanc6e de notre Jurisprudence a I'6gard
du Problime de la responsabilit6 du fait des choses
inanimees.


Le problime de la Tespo.u:a- de la chose que la victim- de"


clit6 du 'fait des choses inani-
Aires, est un de ceux autout
desquels gravitent la plui.,a.t
des procks jug&s ces jours-ci
par nos divers degr&s de juri-
diction : 11 se pose c o u r a -
ment a 1'occasion des accidents
de travail, d'automobiles ou doe
trains,- il est d'une t&ea ac..
tualitk que notre prcstigieux


l'accident.
Pr6cisons tout d'abord que
l'axe de la discussion se rame-
ne a 1'interpr6tation des ai ti-
dies 1168, 1169 et 1170. Les
deux premiers posent en prin-
cipe qu'il n'y a pas de r6par:,-
tion civil sans une < une negligence ou une impru
dence de la part de la person-


confrere sLe Matinm, dans so.1-ne actionn6e en dommages in-
numrro du 7 Juin 1954 sous la t6rets :


-rubrique: < t6 personnelle des conducteurs
de v6hicules' a signal un as-
pect de la question en plaidant
en faveur des propri6taires res
iponsables des dommagei" cau-
s6s par les chauffeurs de ces
v6hicules. -

Dans la ligne des e.Jitcriavx
que nous puhllons au course de
ce semestre judiciaire, nous al-
lons 6tudier les juriaspudences
haitienne- et frangaise pour f;
xer. leur position respective a
1'6gard d'un problem de cctt',
envergure. Nous nous permctt-
tons d'attirer particulierement
attention des magistrats Et
des hommes de droit sur cos
considerations qui n'ont d'au-
tres precautions que de faire
le point sur les solutions qui in
teressent aussi bien le maitre-


ART. 1168.- Tout fait quel-
conque de 1thomme, qui cause
& autrui un dommage, oblige
celul par la faute duquel il est
arrive. a le reparer.

ART. 1169.- Chacun est- .is-
ponsable du dommage qu'iI a
caus6 non seulement par son
fait, mais encore par sa n6gli-
gence ou par son imprudence.

'L'ART. 1170, par sa r&ldction
vague et imprecise, semble C
largir la sphere de- la responza-
bilit6; 11 1'tend non seulementt
au dommage resultant de sa
faute et de son imprudence,
mais aussi du-simple fait> des
personnel ou des cnoses qui
dependent du d6fendeur en 16-
paration civil.

(Suite page 4)


iSme SECTION 11 MAI 1954.

Pourvoi de Balinville D6sir
centre jugement en date 'du
15 janvier 1952 du Tribunal
Civil du Cap-Hlaitien rendu en
ses attribu tions d'appel- avo-
cat Me G. E. Duchine. D6fen-
deurs sur le pourvoi: .lo La da
me Jean Dieu i,Ambroise ,n6e
St-Louis, 2o0 le sieur Pr6vilus
St-Louis. 36 le. sieur Fabius
St4Louis, non produisant.

SRquisitoire conforme du
Substitut Max Jean Jacques.
Objets: Nomrbre d'experts q:ie
peut ohoisir un Tribunal, les
fondements d'une condamna-
tion A des dommages int6r&ts.
Principes I.- Le Tribunal a
la faculty de nommer un ou
trois .experts, surtout lorsque
-texpertise estordonn6e d'offi-
ce.
II.- Une decision condam-
mnant aux dommages int6r6ts
qui met en evidence la faute
.et le prejudice et le rapport de.
cayuse A effet entire ces deIux 6-
l4itents est A 'abri de tout
reproche.
LA COUR.-
Et aprbs d6lib6ration en
*Chambre du conseil, selon la
.lo .
Attend que Beronville .ou
B1lonvill Desir a prioduit trois
moyens pour faire annuler le
jugeiment rendu par ,le Tribu-
nal civil du Cap-Haitien, en
ses attributions d'Appel. le
iinvo janvier mil neuf cent
cinquante deux;.
Sur le premier Moyen, pris
de violation .des articles cent
quarante huit, cinquante et
et cinquante et un, trois cent
code de procedure civile- et
d'exces de pouvoir en ce que
le juge a choisi un seul expert
arpenteur, et a bas6 sa decision
sur son rapport.


Attend que lorsque le Tri-
bunal ordonne urie expertise
d'office. afin de s'6olaircir, il
n'est pas liM par l'article trois
cent trois du code de procedu-
re civil qui concern les cas
ou 1'expertise est rendu obli-
gatoire par la loi.ou est de-
mande' par les parties, qu'au
surplus les articles huit cent-
quarante quatre, huit cent-qua
rante cinq, huit cent- soixante
et huit cent soixante et un nou
veaux du code de procedure
ont ruifi6 le caractere absolu
de Particle trois cent trois en
permettant expressement a u
Tribunal de nommer suivant
les circonstances un ou trois
experts.- D'olt absence de
fondement du premier moyen!
Sur le second moyen pris
d'omission de statuer en ce
que le Tribunal ne s'est pas
interrog6 sur des questions es-
sentielles au d6bat, et ne les
a examines, ni aux motifs, ni
aux dispositifs;

Attendu que le jugement at-
taqu6 est tris sdrieusement
motive ,qu'il a -examind avec
soin tous les chefs de deman-
des pos6s au dispositif de con-
clusions de L'appelant et les a
rejetes; que la decision fondue
sur Les r6sultats d'une experti-
se r6guliere .qui a tenu comp-
te des titres des deux parties
et de l'enquete, ne m6rite point
les critiques qui lui ant et. a
dresses d'ou rejet du -second
moyen; '
Sur le troisieme MVoyen pris
de violation des articles onze
cent soixante huit et onze
cent soixante neuf du code ci-
vil en ce que la condamnnation
aux dommages int6rets serait
motive, ni justifi6e ;
Attend que la decision at-
taqu6e a mis en 6videnca la fre

(Suite page 2)


COUR DE CASSATION
-o- O*-


Notre confrire Capois
,l'lnd6pendant, suggire
une reforme de nos lois
de procedure

Depuis que1ques anndres, on,
a parle d'une refonte de tou-
te notre 16gislation. Cette r6.
forme embrasserait .le Code
Civil, le Code de procedure ci
vile le Code de commerce, le
code p6nal, le code d'Instruc-
tion criminedle' et le code ru-
ral. Une commission dte juis.
tes parait-il. a Wt6 formne ? cel
te fin. Mtais cette commission
travaille au grand ralenti.
11 existe pourtant certamns
textes du code de procedure ci
vile qui doivent ktre remanies
d'urgence. L'article 2C de ce
code dispose que deur en appel ddposerd sous
peine de dach6ance une amen-
de de fe dut Tribunal civil oin l'affai-
re est port6e. Ce (Suite page 3)


Un problime de culture
Depuis la semaine derniere
'notre sympathique confrere et
ami, Lucien Daumec, le prcbti
gieux r6dacteur en chef du
du Iournal eLe Matinm pose
dans les colonnes du grand
quotidien, un intoressant pio-
blame de culture: sous Ie titre
< 6tude de palpitante act'ualit6
a provoqu6 ~dans les miheuxin.
tellectuels les plus salutaires
impressions. Les .temps Que
nous traversons sont de ceux
ou il faut faire appel aux
vraies valeurs, cells que cons
tituent de culture intellectuelle, cer-
taines qualit6s de caractNer ou
des traditions assez fortes
pour en tenir lieu)>
Notre confrere s'est 61lev1 A
des considerations de racdre a
provoquer une vraie prise de

(Suite page 4).






PLES DEBATS


te du demandeur, le prCjudice
caus6 A l'autre parties et la re
lation de cause A effet qui ex
iste entire ces deux 616ments,
d'ou absence de base de ce
moyen. "
PAR CES MOTIFS, sur les
conclusions c onformes du Mi-
nistere Public, la Cour rejette
le pourvoi, et qu'il n'y a point
lieu;
Jug6 par Nous, Rodolphe
Barau, Vice-Pr6sident J.B. Ci-
n6as, F61ix Carrie, Christian
Laporte et Auguste Douyon,
judges 11 ima il954 Eugbne Ker-
by, Substitut de Monsieur Ed-
dy Bordes commis-greffier.
OBSERVATIONS
Cet arret nous montre conm-
ment la jurisprudence a judi
cieusement limited le caractt-
re aibsolu de 1'art 303 c.p.c. d'a-
pris- lequel d'expertise neo
poiurra se faire que pa: 3 qx-
perts- II est admis que les ju
ges peuvent confier la inesu.
re -d'instruction A un seul ex-
pert. Coela resulte d'autres tex
tes qui prevoient des opera
tions- par un-seul expert.

COUR DE CASSATION

1re- 5 avril 1954.
Pourvoi de Servilie-Nau, C-
pouse Massillon Mascory con.-
tre arr&ts de la Cour d'appel
de Port-au-Prince en date' du
8 DIcemrbre 1952 2 fdvrier 1953,
et 30 mars 11953. Avocats Mes
Em' Nazon et E. Legros.
S6fenaet.rs sur le ipourvoi:
-Henri Borno, Daniel Brun et
SPhilippe Brun- Avocats Me
V. Duncan et F. Massac.
ReqTuisitolre 'conforme dut
Substitut Max jean-Jacques.
CObjets: rflequfe et son ex-
.plort de signification critique
dirigie pour la Ire fois en Cas.
station centre -un .procs ver-
proc I


PUBLICATIONS zCUES3
S1
Le Mliistre des affaires Ep
tra7igeres et du Commerce- Ex
t rieur de'Briixelles (Sovice
de '4gslation '4trangere nous :
fait leplaisir de -nous envoyer
plusleurs num6ros de soni bul-'
letin ,Documentation juridi


COUR DE CASSATION
(Suite de la 16re page)


bal d'empertise, pouvoirs des
juges qui ont ordonn6 une ex-
pertise ,piece produite pour ia
lre fois en appel.

Principes: ILa requete con-
tenant les moyens et son ex-
ploit de signification s o n t
deux actes qui teont corps et
peuvent etre comnpl6t6s 'une
par l'autre.
Il.- Une parties, est irreceva-
ble A critiquer un proces ver-
bal d'expertise pour la premier
refois devant la Cour de Cassa
tion.
III.- N'est nullement fon-
d6e la critique faite par une
prrtie centre le chef d'une dd.
cision ordonnant une experti-
se quand c'est la parties elle
m&me qui a sollicit6 cette me-
sure d'instruction.

IV.- II est admis que la sen
tence par laquelle le juge or-
donne une expertise ne s'op-
pose pas A ce que les parties
Droduisent d'autres preuves et
a ce queo le juge les apprdcie
pour -mettre fin au litige,


bien que la measure prescrite
n'ait pas remu sa pleine execu-
tion.

V.- Les Juges du second de-
gr6 qui ont ordonn6 une me-
sure d'instruction ont bien le
droit de se baser sur une pi&-
ce nouvellertent produite de-
vant eux pour d6cider que la
mesure d'instruction est deve-
nue sans objet.
LA CAOUR
Et apres delibdration en" la
chanmbre du conseil, au .voeu
de la toi; Attendu que des cons
tatations des arrkts attaques 11
rossort que la dame Thertse
Servilie Nau, -6pouse du sieur
Massillon -' Ma scary. avait assi-
:gn4, :devant.,le -Tribunal civil
de 'Port-au-Prince, les s .eurs
:HenriBorno,:-Daniel -.Bruni et
P lli'ppe-:Bmn, en- d4guerpisse
ment-d'une:por.tlon de terre de
la oantenan.ce de 'quatre .-ent
quiaize~dMilljmes-de -carreau.


sieurs Henri Borno, Daniel
Brun et Philippe Brun, avaient
'englobe cette portion de terre
)de < moine. par suite d'une opdra-
tion d'arpentage qu'ils avaient
fait effectuer par l'arpenteur
Ren6 B. Lerebours;
que sur les concusions con-
tradictoires des ;parties, ie Tri-
bunal civil de Port-au-Prince,
& la date du 31 Juillet 1952,
rendit un jugement qui d6cla-
rait la dame Th6rese Servillie
Nau irreceva(ble en son action
pour d6faut de droit d'int&rkt
et de quality que la stcconim
bante releva, appel de la deci-
sion du Tribunal civil de Port-
au-Prince, que. par arret date
du huit d6cembre mil neuf
cent cinquante deux, la Cour
d'Appel de Port-au-Prince, in-
firma le jugement du 'i ibunal
civil de Port-au-Prince et sta-
tuant A nouveau ordonna avant
dire droit la visite des lieux
litigieux en meme.tem',squ'u-
ne expertise pour s'clairer
sur 'einpibtement, objet de


l'nstance pr6c6dente; (
Que, par un second arret du
daux'fdvrier mil neuf cent cin-
quante trois, la Cour d'A:ppe1
prolongea le d6lai des dites me-
sures d'instruction du vingt
six f6vrier mil neuf cent' cin:
quante trois;
Qu'A.cette dernier3 date, Ia
Cour d'Appel, proc6da a la vi,
site des lieux ordonn&e et les ex
perts, commis avalent A peine
commence leurs operations
qu'ils durent, sur la demand
du sieur. Henri Borno, les dis-
continuer- pour permettr2. t ce
lui-ci de,soumaettre A la, Cour
tant,,en son nom qu'en :celui
de ses colitigants-deo.nouvelles
pieces qu'il venait-de decou.
vrlr. et:qui ,deyait,ypppper 'Ie
defenses ,d4j produites;
Que la Cour, apres 'aVoir
pris connaissance des dites :pli
ces,.dressa:prpocs yerb.al c6ns-
tatantquelexpertise itait jde-


4dpendantde l'habitation:-Bar venue.sans .objet,,4tatt ,do.n4


que 6trangres tbe -,sise :en la section B41ll
Ce bulletin piblie les lois e'ue ,(haT'boranIre de; la comn
et lea icomstltutlona nouvelles emtme de Ptlonville,;qu'a 1.'a.
de plusieurts pays de 1'Europe pui de. son action, ia dam
et de l'Ai 4rique SeieillieNau, ;,avalt avahc
Nous remerclons -du ''gra-' que-ses' ooiDritters-.,et:.elle a
cieux envol., ait recellli coette?portlon d.
Nous avons re-a 6galen ent .terre' deia -succession de letu
le number 11 et 12 des Cabh!:rs mro-eElisabetz- Dumornay qu
de LIgislation-et de-Bibliogra- en fut propridtaire aux droit,
phie Jutridique de ''Amerique f.e sai.mbreAL4sinska. Dumor
Latino qui content un so'n .ay,;-et par ) preaaription,- que
maire des plus copleux. --Con .sulvant la dema nderesse, au
plirrents. course du rmols d'Ao; t 1944, les


produit des observations et
conclu A 1'adjudication des con
clusions poses pour sa clien-
te devant le juge de premiere
instance, puis 1'avocat des con-
sorts Borno-Brun, p roduisit
des observations sur le r6sul-
tat des measures d'instructions
et combattit le moyen sibsi-
,diaire de la dame Nau, tire de
la prescription;,

Attend que :e trente Mars
mil neuf cent cinquante T.:ois,
la Cour d'Appel rendit entire
les parties un arret dont le dis
dispositif est ainsi congu: eDit'
'et declare que l'exdcution des
measures d'instructions ordon-
nres par l'interlpcutoire du
huit decembre mil neuf cefit
cinquante deux na pas appor-


t6 la preuve de l'empiktement
don't se plaint Therbse Servil-
lie Nau, dans le patrimoine de
qui < six carreaux soixan-te quinze
centibmnes de terre don't Ld-
sinska Dumornap 6tait proprid
Iaire A l'habitatioitn Berthe>, a
P6tionville, dit cet declare que
la prescription soulevee .par
Ja dite_Thtrse Servillie N'au
est sans fondement Iegal; reject
te en consequence, sa deman-
de en revendication; la condam
e aux d6pens qui tiendront
lieu de dommages-interets;
Contre cet arret du trente


requete ou l'on lit que 1'6lec-
tion de domicile de la pourvo-
yante est faite au cabinet dp
ses avocats, A Port-au-Prince,
rue Lamarre.
Attend que la requete don't
s'agit et son exploit de signifi-
cation sont deux actes qui font
corps, que 1'on peut, done,
completer oupr6ciser une men-
tion qui se troupe dans l'un
ipar une mention qui se trou-
ve dans l'autre;
Qu'il 6chet de rejeter come
mai fondue la fin de non-^ece-
voit don't est cas;
SUR LE PREMIER MO-
YEN DU POURVOI, pris de la
fausse application des artic les
deux cent quatre vingt seize
et deux cent quatre vingt dix
huit code de procedure civil,
d'exces de pouvoir, en ce que
le proces-verbal qui a Wtd dres-
s6 par la Cour d'Appel apres


la visit des lieux est infirmd
parce que le dit proces verbal
ne mentionne pas tout ce que
la Cour a vu et constate:
Attendu que ce procis-verbal
qui a t6 signified A la dame
Servilie Nau n'a pas Ctd par el-
le critique, devant la Cour
-d'Appel, a.l'audience qui eut
lieu apres Pl'exdcution .de cette
measure d'instruction, q ue,
dans ces conditions, la pourvo-
yante est irrecevable A criti-
quer ce proces-verbal pour la
premiere fois en cassation;
qu'il convient, done, d'6carter
comme irrecevable ce -moyen


Mars mil neuf cent cinquante du pourvoi;
trois et les deux arrets avant- SUR LE'DEUXIEME -MO-
dire -droit des huit doembrej YEN DU POURVOI, tired de la


mil neuf cent cinquante deux'
et deux fivrier mil neuf cent
cinquante trois, la dame Thd-
r&se Servillie Nau, spouse au-
torisLe du sieur'Massillon'Mast
cary, forma un pourvol en 'cas-
sation en .soumettant quatre
moyens A Pappui de 'son re-
cours;
SSur la fin de tobri-recevoir.
oppose au pourvolparles d&-
fendeurs; Attendu' que les" d-&
fendeurs,pont argu6,de nulli-
te la requute. contenait les mo
yens du pourvol, motif pris de
oe queja ,demanderesse, quil


e- que: par la production des nou est damiclliee .Ptionvillee
n- velles p&ces, elle. 6talt en pos- n'a pas, dans la dite- requite,
p. session d'61&nents d'apprcla-. fait election;de domicile Ak Port
e tlons sufffsants pour trancher au-Prince, .selon. les prescrlip
! le litige pendant entire les par- tions de l'artlole ,.neuf .cent
i- ties, apris que celles-e au- .vingt neuf 4u. code de proc&dhi-
e ralent fait diligence Ipour -reve re civil:
r nir' a audiencee conformni4ment .Attendu,que l la mention
I a l lo; de 1'4'ection.d-.domlcile qui se
s quA 1'audl ence du dix huit trouve, dans, la requete conte-
Mars mil neuf cent cinquante pant les moyens,.prete i 6qui-
, trols de la Cour d'Appel de vo,-ue, 11 n'en,est,.pas de n4-
I Port-au-Prince, l'avocat de la me de celle qui est portbe dans
d, cine Th&rese Servillie Nau a l'e:iploit de'sigilfication J? la


violation, de la, fausse applica-
tion et de la fausse interpre-
tation des articles 296 et sui-
vants. 302, 317, 318, 321-et- 322
de code de procedure civil ,de
mial jug4 'd'exces de pouvoir,
de 'otifs- errones- qul onv exer
c6 une Influence-sur- ledisposi-
tif de l'arret -par violation de
"article cent- quarante- hult du
i'odeJ de 'procedure- civil;
a) Attendu que c'estrt. tort
que la -dameServille Nau repro
ohe aux juges d'Appel-id'avolr
viold les articles deux cent
quatre-vingt ,seize et sulvants
du code de-procedure civil en
ordonnant, en respce, -une vi-
1site des-lleuxiquand c'est la di-
te dame elle-mme -qul, par ses
conclusions,- avalt sollicit4 une
pareille- measure: d'instructlon;
' b) Attendu que lea ..-articlen
302, 3'17~;318, 322 du carlede pro
bt6durd:civle quisont vis4s au
rxdsent moyen :et qu :ont: trait
l vpdoprtlse 'et aat ra.,'port de.
experts n'ont, pas pu, en -T'espe
c etre vios,-;:ni afaussement
(Suite page 3)


Mercredi 9 Juin 1954


Page 2


I






aLES DEBATS*


intevpret6s ou appliques par la
Cour d'Appel, Rtant donnd qu'il
rdsulte des faits de la cause
que I'expertise ordonn6e ,n'a
pas au lieu et qu'aucun rapport
n'a &t6 dress par les experts
dent les operations ont 6td dis-
continufes sitOt comimencees;
c) Attendu que la pourvoyan
te soutient que les juges d'Ap-
pel ont exced6 leurs pouvoirs
en ordonnant la disconnua-
tion des operations d'expertise
sur les lieux contentieux au
seul vu de certalnes places qui
leur ont et6 comiuniquees
par la parties adverse; que d'a-
pres la dame Servilie Nau, La
Cour d'Appel, en agissant ain-
si, a .annul6 1'arret interlocu-
.toire qui prescrivait la dite
expertise, ce qui est contraire
aux principes du droit;


lAttendu qu'en .,e moyen. la
pourvoyante repro c h e a la
Cour d'Appel d'avoir 6mi:; des
motifs errones qui ont exerc6
une influence sur le dispositif
de son arret, d'avoir viold, faus
segment applique, .faussement


contestation qui la divise C'a-
vec les sieurs Borno et Brun
un objet nouveau, tandis ue,
devant les juges de premiere
instance et d'appel, Servilie
Nau invoquait subsidi i r e -
ment ses droits de propri-t1


Notre confrere Capois ,l'lndependant- suggbre
une reformede nos lois de procedure
(Suite de la 1~re page)


LAttendu qu'il est admis que revendiation sourent la fait, au plus tard, vingt-quaue oher de telles insultes a la di-
la sentence par laquelle le juge Curdes es nouveles, con heures aprbs la decision .or- gnitd d'un Magistrat on Pvait)
ordonne une expertise ne s'op- s th donnant le d6lib6r6, mis une entrave aux recours a
sistant en deux actes autheni
'Pose pas A-ce que les parties ques ddtes de mil neuf cent busifs.
produisent dates preuves, et L'article 36 de-la Loi de 1918
quinze et de mil neuf cent
A ce que le juge lesa appr6cie vn, que les ues d'Appe, sur les Tribunaux et Cour
Svingt, que les juges d'Appel, Mais actuellement on a u-
pour mettre fin .au litige, bien d'Alppel dispose de son totd que
estimant que les pieces nouvel- ne toute autre conception de la
que Ia measure presorite n'ait < Ites leur permettaient de tran- justice. Les Tribunaux inf-
pas regu sa line execution; unification' de rl'acte d'Appel,
ps re~du sa leiher 1 diffrend, ordonnrent rieurs et suplrieurs se (.omplM
Attendu qu'en 1'esipkee actuel appelant deposera a pe 'e de
la discontinuation des opera- tent VL'amende n'a plus sa rai
le" Ia Cour, aprbs avoir pris dbdch6ance. au greffe du Tribu-,
le, la Cour, aprs aoir pris tios d'expertises, et, apres a- chance. au.son d'4tre. Ou si elle continue
communication des pieces n voir entendu les conclusions nal ou de Ia cour d'Appei .u et doit encore continue d'ex-
velles produites par les inti- ne amended de Quatre gourdes
des parties, dboutrent la da sister, elle n'est et ne neut e-
mes a estim6 que 1'expertise or qui lui sera remise.s'il a gain
me Servilie Nau de son action .. tre qu'une simple taxe f'scale.
donna' e devenait sans objet et de cause et qui sera' confis-
en faisant ressortir, dans leur
a decidd qu'elle 6tait sufism- arrt du trente il que au profit de l'Etat, s'il Au fond, cette amet. c n'a
arret du trente Mars mil .Aufu fond, ceue anei. ( W
ment lair our recent cinquante trois, qu des et out amais etd et ne sera jamais
litige A elle soumis; nouvelles pIkees produites, au t considdrde comme une Lot de
Que dans ces conditions, les Le plgislateur avat ussi
course de executionn de l'inter procedure. Elle n'est ou'une
*roierq mues pouvaient sans prevu une anende de Quinze
prefers juges pouvaiet, sas h dcembre p -amonde et une taxes scale.
exc6der leurs ,pouvoirs et sans locutoire uit d gourdes dposer au grffene taxe scae
..mil neuf cent cinquante. deux,1e-- u Fe _a.- pa .
violer la chose jugee, ordonner d a e i a de 1la Cour de Cassaton par L Cod e roc re civil
-. 'decoule la preuveA irrevocable .. ; Le Code de procq-re civle
ia discontinuation des opera- tout demandeur en Cassation a fa purtant de *es amen-
S- que Lezenska Dumornay n'a a fait pourtant de ies amen-
tions .d'expertise et appointed Cette consignation aux ,r-rmes des un loi e pro u :Le
n pas pu transmettre Ap ses i- d .. es une lo de procsuree e
les parties 5 conclure pour, a- : de Particle 930 du code de pro demandenr est dchu de son
tiers a1 rangq dsquels sea trou- -,.! -- .emdeur et; dnchu de son
.prbs decider sur la contesta- .. a d s r c&dure civil devra Atre eIfec appellation o de son pourvoi
, ve S e ,Na^, l^ six car- tu" -" c' "e ^"'- vP n ou l six car-
tion; ve Sr l u", .e sx s ae A pelne de d6achanc asau
dAttedu que la dame Ser- raux, soixante cinq centitmes s t ,e ^ r r- d si Pamnende n'a pas 6t6 Co-
.au>....dun u.a..die d' -qe ef Pr tar24 nhetres apr& Ia d se ,temps .C'est pour le.
vilie Nau n'a pas indliqu6 les sion .ordonnant l d, ibrd mo e e p r
motifs enrones qui ont exerN .. '- .....
une influence sur le'dispositif ..I..--. hn-', ,s ees u prvoiet pr-- qu.... u-
".s dre6se par je notaire Trols textes que pruvo lnt id ollars parce un
e. t critiqu,qull n'y a r le le d6pot. 4une amende tocutes ..cn o
lieu de s'arr4tr Florvl aude Ption-yill, 1e s fois 'e, tle "'ju amende d Quatre, de cin ou
.pas !ieu des'arr.ter cette ... -- soii-aem-de .es 'ue .i nzegourdee e'a paau Ju-
dernlere branch du moyen; imf OPtobre mi nuf cement sou.met cette dAcsslon de qne goures 'a pa
..... .. .. cenrt Liinze et vingt Mai mroll t6 dpose a temps .u n a pas
Que ce second moyen dolt cept .e y la .censure, d'un:Tribunal su d^po4du tout.
trerejet cone al eu centy vngt;.: .p-rieur.;Et les trois texte-3 pr&- -.
STROISIEME ,MO Attendu que cs faits ur les doit rait de IInd4pedant ..a
Y~N. DU;POURVOI: violation -e ; .s rtre-d6pos& sous pein. de d&- Cap IIale ma It
qwials Ia Cour s' et baske pour Cap-ILaiie du a maltsc
,.de l'article cent quarante hult, e ... chbanbeidel'appel ou du pour- .. ...
S dre qe a dame Serville Nau
*par tifs errons, d tura it sa dnit, sans quality, L "JOUR D LIBERTE
tion des faults et documents d ,' i: !,* E P REBE *
sans nterets A poursuivrz; la ,li D PHESo
la ca-se. -Exc s de pouvoir -sans ,r-t po,, rs- : la L'aaiendest, en pritLire, u -
ai ; :- ta act-ion n'ont ptp a6t6 d natu- e t n -
mal jug6; tionn r e.peln picunaire, une sanc- Nougs s mnes heureu- d e
rds; qu'l in'y.. a non usI.en ...... ... ........ .. .. .o-
Attendu que de 1'examen. s; qu' 1 P. pIu ,.1n tion. que l'on Infllge A queli nous associer tous nos con-
'espkce, avucune d~natu-radon .. "
1'arr-t du trente marsmil neuf e acne d qu'uncoupable d'un d1lit ou frbres du continent pour ma-
cent cinquante trots et-de c d en cause d'une,pontraventio. gnfler cette date du 7 Juin
lul avant dire dolt du huit d- les,juges d'appel; ,dot .inscrrdans les a
ccmbre mil neuf cent cinquan- ..que c'est done a, tort qt. la ,Autre fois peu4tctr-e; on Con-! nales de tout journal comee
te deu.. 11 resort que la dame pourvoyante :, reproche 1 a' sidrait .. come .une isulte la date fast de la carri're A.
Serville Nau A l'appui deo Ccur d'Appel en ce,trols!5me ifalte. A ,un Magistrat, tout. re .'aquelle.nous sonmes tiers
dema,'e en revendicatlon. a- rmoyen, d'avoir. vio!6 articlesj course devant.une. Auo, td su- de consacrer toutes nos 6ner-
'-I' avanc6 que la portion d cent quarante hult du 'Co'-1c de pdrieure. Et alors pour emnp&e gles.


Mercredi 9 Juin .19.5


yen tire de la prescription s'es*
base sur le fait que la dame.
Lesinska Dumornay avait tous
ses droits A
Attendu que ce dcrnir'
moyen du pourvoi est ausA.i :r
recevable que mal fond-', %ut'il
_chet de le rejeter comme Iles
trois premiers moyens; que coni
sequemiment, il y a lieu de e-
jeter le present pourvoi;
PAR CES MOTIFS. Ia Cou!r,
sur les conclusions conformed
du Ministre Public rejetts l-h
fin de non recevoir propose
par les d6fendeurs, rejette com
me mal fond6 le pourvoi ......
Jug6 par Joseph NemoLrs
-Pierre Louis, Pr6sident. L641o -
.Vilgrain, Yrech Chatelai. TO-.
seph Benoit, et A-ugusta Dou-
yon, juges,-- 5 avril 1954. Er,
gene .Kerby, Substitut, CI6
mnent Romulus, Co Gref...
OBSERVATIONS:
1 En dehors des principes que.
nous avons degagds et qli'
sont de jurisprudence constant
te et certaine,-la Cour a _L'
le principe indiscutable que 1 -
juge nest pas li"' par les me-
sures d'instructions qu'il xwdon
neanon seulement il en apprC-
cle souverainement les rdsul-
tats ,il est libre de mett:'e ces
iesures de cot4, d&s que lea
dubats lui apportent un 616-
mnent susceptible d'asseoir sa
conviction.
SII y a lieu de souligner, qce
les Juges d'appel en .reju-
geant' les iroc&s ont t.ous les
pouvoirs du-- premier j u g e;
c'es pouriluoi,Is ont cnmpd
tence pour examiner unae ri-
c'e produite pour" la p:-emire
fols devant eux, bleri extend i
si la pice apple une deman-
de dejA produlte; elle a scule-
ment la valour d'un moyeon
nouveau.


COUR DE CASSATION
(Suite de la ',me page)

terre de la contenance de 4-proc6dure civil et comimi3 un interprWt l'article mil neuf
cent quinze milliemes de car- exces de pouvoir ;qu'en outre, cent quatre vingt dix sept, J'a-
reau, objet de l'enmplktement le mal jug6 nest pas une cau. voir commis un mal juge et un
des sieurs Borno-Brun, faisait se de cassation. exces de pouvoir;
parties d'un lot de six carreaux SUR LE QUATRIEM6 ET
et soixante cinq centibmes dd- DERNIER MOYEN DU
I marquer qu'en ce dernier mo-
,pendant de l'habitation .I .I.. .. yen. la pourvoyante donnre a la


Page 3


par prescription sur uan ior-
tion de terre de quatre cant
quinze Milliemes de carreaux
faisant ipartie du lot de six car-
reaux et soixante cinq centi*-
mes;
Attendu. en outre, que la
Cour d'Appel de Port-au-Prin.
ce a repouss6 le moyen de la
dame Servilie Nau bas4 sur la
prescription parce que la dite
dame n'a pas eu la possession
de la portion de terre revendi-
qu6e, 6tant donn6, a dit la Cour
que Servilie Nau n'a pau eu A
revendiquer, au jour de la vi-
site des lieux, le moindre pou-
ce du domaine sus-dit qu'elle
occuperait animo domini; que
c'est done a tort que la pour-
voyante- a avanc6. dans son
quatrieme moyen, que la Cour
d'Appel pour repousser la no-


hne-> qui etait eonu par evene
ment d'un partage a sa grand-
mere iLdzinska Gard Dumor -
nay. que la Cour d'Appel, or-
donna une expertise pour re-
chercher si les sieurs Borno et
Brun avaient empidtd sur le
lot de six carreaux soixante-
cinq centimes que la dame
Lezinska G. Dumornay avait
recueilli A titre d'hirita g e;
qu'au d6but des opera t i o n s
d'expertise, les d6fendeurs en









Page 4 "LES DEBATS' Mercredi 9 Juin 1954


ART. 1170.- On est respon-"
sable non seulement du dorn
mage que l'on cause par .eon
,propre fait, mais encor2 de
celui qui est caus6 <>
des personnel don't on doit i4"-
pondre ou des choses qu.2 l'on
a sous sa garde> etc.
La Jurisprudence frangaise
et haitienne ont tout d'aboid
pos6 en principle 'a necessity
d'une faute pour qu'il y. ait
lieu a reparation civile.-- C'st
ainsi qu'a d6cide un arret de
la Court de Cassatiod d'Haiti
en date du 14 D6cembre 1923.
,a9f. P.C.S. centre Providence-
4I1 faut, opine cet arret, n6-


Position avanc6e de notre Jurisprudence A Plgarddu Problime de la respon
sabilit6 du failtdes chosesinanim6es.
(Suite de la lre page)


vant que la chose 6tait ou ou de force majeure. 11 ne sui-


non actionnee par la main de
I'homme: il suffit qu'il s'agis-
se d'une chose soumise a a]a
necessity ed'une garde:> en rai-
son des dangers qu'elle peat
!faire courir A autrui Cotte o-
pinion a &t6 consacree le 13 fev
1930 par les (Chambres rou-
nies qui ont supprime la dis-
tinction entire les chases dan-
gereuses et les choses non den
gereuses et en ajoutant: n'est pas n6cessaire qu.. la
A1,r a ait un vice inherent" *a


cessairement subordonner h
nat-' et susceptible de cau-
l'existence ponsabilitO de celui auquel ap- ser le dommage3.
De nombreux autres 'arrets
patient la garden de la chose
ont &t6 rendus dans le mfcme
qui a cause le dommage. A a ot 6t rendus dans l me
m ne poque, la jurisprudeu- sens-par les Chambres r6unics

ce frangaise 6tait du mn-me a- et ont pos4 la jurisprudence
vis. Le bouleversement a tl suivante: i Lo d6fentlur e une
c a action fonde sufr le dommage
cause en France par un aret a


des Chambres r6unies e
du 13 f6vrier 1930 que 1
' trine a taxk derevolutioe
jusqu'en 1927 en Frar
exigeait de la victim la
ve de la faute de l'aute
accident pour obtenir
paration du domm age -
les difficulties de cette p1
creaient une situation
mauvaise aux victims
dent; cassant un arret (
Cour d'aippel, la Chambre
le( L'affaire gTeand'heur)
n6 que (da loi pour 1'ai
tion.de la pr6semption q
6dicte ne distingue pas


STATION RADIO
DU GOUVERNEME]
Commergant, homn
d'affaires
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des T6lCgraphehs, T'16p
et Radiocommunications
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de Radiaot6agraphle qui
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mes por n'importe quel
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tinctes via New York A tr
les circuits de la MacKay
& T1e4graph Company et
Londres par: la Imp6rial
reless3. En outre elle comr
que directement avec lee
teaux en mler.
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encourage l'4ffort nationaL


REGIE DU TAiAC
Voila enfin des cigares
veilleux:
MAGLOIRE '
FLEUR D'HAILI
PALME
BASSIN4BLEU
COUIONNE
qui font la concurrence
cigars strangers.


caus6 par une chose ne peut


Ifit pas de prouver qu'iL n'a
conmis aucune faute. c'c.t a-
dire qu'il a pris toutes les pre
cautions qu'il etait possible de
prendre).
Ces arrkts partleunloremer't
celui du 13 fevrier 1930 ont 6tk
violemmnent attaques par 1 a
doctrine. Cet arret, remarque


Quoique encore flottante, la
Jurisprudence haitienne a em-
boit6 le pas; elle a commence
par d6noncer dans notre legis-
lation 1'absence de la notion
de risque professionnelle puis
elle a pos6 carriment le princi
pe de la responsabilit6 de plein
droit du maitre de la chose ina
nine.


la Revue Dalloz, sous ia plu- Pour illustrer ce point de


me du Doyen de la Faculti de vue, nous citons


Droit de Lyon, Louis Jos.e-
rand, a eu le don de chagriner
poftr des raisons diverse. plu-
sieurs civilistes des plus auto-
ris.s, qui *ne trouyent pas
pour le critiquer ou pour le mi
nimiser des terms assez sdve-
res, des precedes techniques
assez ingenieux. C'est ains que
Mr Ripert s'6crie: de nouveau dans. l'arret des
Chambres reunies? Peu de cho


de gager sa responsab ii it I se la v6rit6; il est plus remar


nnaire. qu'en prouvant que ce domma
nee no ge provient d'une cause 6trsn
reu gere qui ne peut lui etre. im
ur de put6e, c'est-A-dire soit do la fan.
la r&- fe de la victim, soit de cell
cause : d'un tiers, soit d'un cas fortuit
ireuve
Sort e cent cinquantiime anni-
fort
acc versaire du code civil Jrancais
d'acci-
elst comm6mor6 a New York.
de la
-civi- Un comit6, don't le p)rei ident
a opi- est M. Pierre Donzelot, reprd-
pplica, sentant permanent des univer-
u'elle sits frangaises aux Etats- U-
sui. nis, le vice-pr6sident M. D.
MVirkine-Guetz6vitch, doyen- de
I la Facullt de droit et .'des
NT sciences ipolitiques te 1'univer
ies sit6 frangaise de New York,
et qui comprend des personal
erviceli.ts frangaises et am&'cines,
ihoines
Tai vient de comm6morer cdans 1
station grande salle'de oPhotel du bar
regoit tIeau de New-York le cent cin-
gram- quantieme anniversaire du co-
.pobnt de civil. ,
s dis- ____
ravers
Radio UN COLLOQUE
t via INTERNATIONAL DE *
Wi- JURISTES TENU
muni- A PARIS
s ba La soe160t de 16gislation corn
ati aree, pr6sidde par M. Ren6

bureau Cassin, vice-pr6sident du Con
sell d'Etat a onganis6'ies 13,
'14 et 15 mai un colloque inter-
national sur le sujet suivant:
mer. _Droit priv6 et droit social>>.
,Deux questions ont et plus'
particulire ment 6tudi6es: lo
social>.-
Les ,principaux sp6clalistesI
aux frangais et strangers on? prisf
part aux discussions.


quable, cet arr&t, parce qu'il aie
* dit pas que parce qu'il dit: M
" M. Heniri et Leon Mazeaud
Maurice Picard 6taient du m&
me avis, tandis que M. Henri
Capitant estime au contrairc
que cet arret n'en dit que ti op,
qu'il. ne content que trop dc
nouveaut6, par le fait qu'il de'
place le centre de la responsa-
bilit6 d6lictuelle en substituant
la notion de fa'ute A la notion
de risque et 1' minent
civiliste de conclurTe que force
sera au L6gislateur d'interve
nir pour remettre les chose
au point.

UN PROBLEM D)E1
CULTURE
Suite de la 1~re page

conscience de notre monde 'n
tellectuel.
Saluant les repr6sentants de
note elite Haitienne, Lucian
Daumec crit: Ils se sont fait
remarquer par leurs talents
dans une branch de l'accivit6
humane, souvent par des qaa-
/ ~ ^
lit6s morales dignes des repr6
sentants de a Rome de Taci-
te et de Tite Live. Ici. en Hai-
ti; ils sont legions ces- cat6go-
ries d'1lite qui comme le" g6-
n6ral Jean Jumeau paysan et
home d'6pee,. se sont dlev6s
a la hauteur de conscience
d'un Ant6nor Firmin, u'in des
d6positaires du Geni -le la
Racei
La Mission des Elites ,un 6-
ditorial que nous signalons cn:
manibre de contribution a la
champagne entreprise par notre
ami Daumec.


les consid6-


rants significatifs d'un arret
rendu par la 1lre Section en-
tre Pierre Balan et l:i G6neral
Trading Company, le 12 Jan-
vier 1951. (Les D6bats, 8 mai
1951).

qu'apres avoir d6clarA qu'en


que la meme section cans un
arret recent, Pierre Nazon. fil.u
contre les h6ritiers de Jean
Pierre Ren,' dit Pierre Louis
--celui du 12 mai 1951, public '
dans notre numero 126 du 2S
mai. a temp&r6 la rigneur du
principle jurisprudentiel.

En effet, pour accorder des
reparations aux h6ritiers d'un
ouvrier mort des suites d'une
chute ed'un dchaffaud, 1'arrkt
a du rechercher la faute de
1'architecte. en d6clarant qu'el
le peut consister dans une n6
gligence ou une erreur de con-
duite, et que l'erreur de con-
duite est bien le critfrium au-
quel on ne reconnait on db ini
tive la faute qui n'est ni ccrl-
tractuelle ni d6lictuelle). L'ar-
rkt du 12 mai 1954 adoptant
un autre systeme que celui du


I'absence d'une legislation sur 12 Janvier 1951 cite plus haut,
les accidents de travail, c'cst a raisonn6 de la maniere su
le droit common, c'es:--dire vante:
l'art. 1170 A l'espkce soumise a son jug- -
.. e action "semblable a cell oa
ment, le premier juge.a adoot6 s'est trouv le demai' eur
et consacr6 dans son oeuvre les s
architect prudent et diligent
dofpany, or, attend l que cT s se serait comport6 differem-
opany, orttend qe c ment; il n'aualit pas manqau


defenses consistent a rejettr
sur le demnandeur en r6para-
tion le fardeau de la preuve;-
attendu que le texte envisage
6tablit le system de la res-
ponsaibilit de plein droil,;
qu'il est g6ndralement admis
qu'en cas d'accident arrive par
le fait non de homem, mais
des choses, la victim est dis-
. Tenspe d4t tfoute Pnreuvep nfitf


d'exercer le control. dont Na-
zon s'est cru dispense.
- Que c'est pour n'avoir pai
pris toutes les n-'cautions
qu'un professsionne, vigilant
et diligent aurait prises que lr
faute et la responsabilit, da
demandeur ont pu ,tre rete-
nues...


Comme on le voi.t (C,-* ys-
A Ia faute 'g6nratrice de 1'6vb- tme s'6carte de celi de Ia
nement; responsabilit4 de plein droit.

Attendu que cette dispense I1 est vrai que les civilistes
est la consequence n6rmale de modernes ont adopt tiune dis-
la pr6somption de responsabi- tinction qui aurait pu dispen-
lite qui pese sur le garden de s6 la Cour d'un tel effort da
la chose et A laquelle il ne peut raisonnement. Ils font le d&-
eohapper .qu'en prouvant que part entire la
accident a son origine dans qui doit 6tre prouv6e, et tlI.
la faute de la victim; faute pr6sumees qui est de
Attendu qu'il imported pea, plein droit et qui dispense le
des lors, que celle-ci, contraire. demandeur en reparation de
ment a ce qui est exprim6 toute preuve- Tel est la posi
dans le jugement n' al l g u.e tion actuelle de notre jurispru


dans sa reclamation a. u c u n e
faute du gardieri ou de son re-
presentant, i suffit qu'elle ait
subi un domnmage resultant du
fait de la chose... que la seule
quality de gardienne de la cho-
se mettait en cause la respon-
sabilit- civil de Ta Compr.n
gnie,.
VoilA qui est tres p6remptoi-
re, la notion du risque est net-
tement pos6, la responsabili4I
du maitre la chose est de droit


dence A 1'gard du problem de
la responsabilit4 du fait de.
hoses inanimdes. Nouo n'a-
vons choisis que des arrets ty'
pes parmi un grand nombre
rendus dans le m4me sens-
Nous estimons cependant
que ces principles laissent u-
ne marge assez grande A- la
sagacity des magistrats et au
talent des d6fenseurs Publics.
Puissent-ils acoorder cette 6
tude une attention digne de?


en vertu d'une presomption <,ju grands int6r&ts confis i leur
ris tantum,. souci de justice et A leu- comr
II nous a sembl6 cependai.r p6tence professionnelle,


Page 4
1 -


-LES DEBATS,


Mercredi 9 Juin 1954
i