Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00127


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Ue Gooer AvHoM HEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POUITIQUES "irecteur-Garunt

.nfistratrice: M"e So a'a BONOIIME IOpramerie vLe Matinn, Rue Amricaine Redaction A'lministration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin ct Bonie-Foi

Quatrleme Annie No 127 TPo ''^ 'I*'* ''"''*''ercredi 2 Ju** ****" -**195t.*
P- ,ort-au-Prnnce, HAITI Mercredi 2 Juin 1951,


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FEtat a pour le juge un carac-
tre p.urement facultatif.
2.- Il faut distinguer les mo
yens des parties et les argu-
ments fond6s sur ha lol qui
sont & 1'usage des parties corn.
me du juge.
3.- Le process verbal d'arpenI


continue son occutpau u n u u
bien de la rue Adelson Douyo-u,
mats sans payer les redevan-
ces de fermages et sans se sou
cier, & 1'expiration du bail,
d'en solliciter un nouveau pour
son comipte: C'est ce que lui
rappela le- Collecteur. du bu


tage nest pas un acte transla- reau des Contributions d s
tif de propriety, il marque seu Cayes par trois lettr.es qu'il
element le point de depart de la lut lcrivit, en Juin, en Septem-
possession pour servir le cas bre et en Octobre '1950, don't
6dhant A 6tablir la prescip- l'une, par l'intermidiaire de !a
-tion non pas en ce qui concern demoiselle Amnle" Mars, ;sa
ie le domaine prlv6 de VEtat soeur, habitant avee elle, tou-
4ui est iinpr6scriptible. tes reconmmandres avec avis de
4.- L Administration gan&- recept ion, la prevenant que si
rale des contributions a le pou elle tardait a r6gulariser sa si-
voir de g&r-r le domaine priv6 tuation elle perdralt le droit
dt I't1tRt..nr1lo Vah- -a----D *i ---'--


tir la s6curit6 des usagers dq
la route.

II.- A bien jug6 le Tribunal.
Civil qui, en presencee d'une
allegation de faute et de ngllr
gence mises A la charge du pro
priktaire d'un train, ordoneio
une enquete pour verifier si
toutes les measures de prmcati-
tions avaint 6t6 prises.par ]a-
Compagnie responsible de ce
train.

LA COUR
Faits.- Par assignation en
dete du deux F&vrier Mil-Neuf
Oent-Cinquante- Deix, le sieur .
Dieudonn6 Iouhisdon a appe'


vons nous soWuligne.-ue 3e pro id s ours et i bunarux ie lun
cs peut attendre encore 3 ou di 6 Octobre 1952, apres avoir
.4 ans avant d'etre evacu6 .d4 d6nonce tout ce que nos codes
finitivement par les Sections comporte d'archaique et de sa
R6unies. rann6 a propose une srie de
Srforines des plus judicieuses.

I y a pourtant plus 'de dix Palrnt de la proc6dur, deo
ans que nos bommes de droits vnt la Cour de Cassaiton. il
parmi lesquels un dynamlqn~ dit : iSous l'einpire deg dspo
secretaire d'ltat de la Justice sitions du code 'de procedure
ont d6nonce la loenteur de la civil, le pourvoyant, apres a-
Justice en d6plorant pour employ voir b6ndfici du" d61ai de 32
er ses propres terms, e est scandaleusement lenteo. jouit d'une nouveile hutaine
tEn ce moment oft qu'on le pour signifer ses moycnus et
euille ou non- les questions 22 jours pour effectuer au
z e r6forme de structure sont Greffe le d6pot do ,es pl~ces.
l'ordre du jour, et ou le pro Quand a ces d6lais viant s'ajoul
6 nous bouscule il nous seo ter celui de trente deux jours
PPO rtunf de -reve.nir siv (Suite page 4)


/-. /T-.


I


SONNAIRE COUR DE CASSATION Courd'Appelde

editorial: Vers une rdforme de 'nos Institntijos Judiceiairz,. ere Section 31 mars 1954 l 5.- Les .fonctionalres 1 Ou r PF ce
arrets de la Cour de Cassation 31 Mars 1954 Vve Ernest Ve Pourvoi de la 'Vve Ernest De- 1'enregistrement sont teo s re Sction, 12 a 14.
houx n6e Celia Mars contre PEtat Haitien; de la Cour ".'aaI.l houx, n6e Cldlia Mars contre lorsqu'ils sont .r6guli-rement e eco 1 Ma
de Port-au-Prince. 12 mai 194: un jugement du Tribunal Civil requis d'operer P'enregistre Appel de la Oomrpagnie der
Compagnie des. Chemin.a de Fer de la Plaine du Cul de des Cayes en date iu 6 .uillet ment et la .transcription des Chemins de fer de la Ptaine
sac centre Dieudonn6 Louhsdon. 195.1. Avocat Mc: Marescot. actes; ils ne sont pas juges de. du Cul de Sac, Societl anony
Divers. D4fendeur sur le pourvoi la validity de ces actes. me ayanrt son siege_ social A
PEtat Hatien represents par La Cour Port-au-Prince et repr6seit.6e

Vers une reform (de nos insti luionS lIe sioeur Edmi Angrand alors Et apres en avoir dd:tber par son president. le sieur Ca-
Sdiciaires Directeur des Cont'ributio ns. en la Chanmbre du. Con;eil, au leb D. Elliot.- 'Avocats, Mes
j ud iciaies. Arvocats, le Coimnissaire .du voeu de laJoi. Lespinasse, Dominique Hyppo-
SGouvernment pr.6s le Tribunal lite et Jean de Lespinasse.
Attendu que Laterne NIla's,
ioans soni edition au ZZ ii un problAme qui n'a jamais ce Civl des Cayes, Me Auguste V. Intin1 le sleur Dieudoine
I jusqu'd sa mort survenue., en
.1o4 notie syimpainique 'o' se de nous preoccuper: cemu Ine Douyon, Maurice Vilaire. Ga-1 su e eL Louhisdon, avocats. Mes Louis
1928, avait: occupy, en quality

frere ,a LTazeue au rua L la r6forme de iqotre 16gislaton route, PierrC D. Mohtes et -e Raymond et x ,Duppleesey
1 .. Iu .t de fenoier un ben du dodai-
a pubae une tisie aia aes ae et de notre institution judicial lix Francois. e Requisitaire conform dtu
o' serc n n ne priv6 de l'Etat sis aux. Ca-
son seui cabinet aoni ies (o0 re. Substitut Desvarleux.
srs sn depses au e Nus or Rquisitoire conforme d a yes, Rue Adolson .Douyon, c-
siers sont deposes au -Gree NOus avons encore ia con- .'nesures de
do Ia Cour do -assaion e c qoCoammissaire Georges Honlorat devant rue des Parisiens,. m&- Objets:"mesures de pruden-
de la Cour de Cassation ae Viction que la campagne qa soxnue f a
OBl ETS: caractere faculty surant soiante pieds de facade ce qui s'imposent aux Compa-
950a 1953 sans ou nt etre noene ur la r ti pour le juge du d6lai ae- sur soixante de profondeur, gnies.de Ohemin-de fer, enqu6-
-ur le point d'etre evacuees forn'e de nos codes av ec lacol r d'un bail rouv our
r cord& a I'occupant par la lot en vertu d'un bail renouvel6 t pour v6rfiersi ces measures
par un arret de notre cour su laboration des -Jurites de toud Ett distaon entire mo- en 1924pour une dure de neuf ont -6t prices.
e'prEarie. Danstnotrennt ritoprouue ds coins de eea up utlqus fini-_" ":" .. -
prme. Dans notee itoriai les coins de la Rplique fini yens et arguments de droit, ans, ainsi qu'il appert d'un. pro ,
dl, 14 mai, nous avons de no- ra par produireo ses fruits. ouvoir d Bureau des Contri- s-veal d'apentage dress PINCIPES .-S'est vrai
Lre coOt signals que le-< n'a qu'a jeter, un coup d'oell aiz doleances-de notre confr6 domain priv6 de Pat, obliga na le 30 Aoft de la dite annie fend a totte persoine tde'tra-
sur les arrests que nous Pu- re juridique sur la leteur de tions des f tionnres de vers lavotefernte sans 'gntese
blions pour constater que les la procedure en Cassation nous registrenient envers les 'par- 1'Etat repr6sent4 par le Prefat n assure au'piralable' tc'i]
'procs n6s en 1946. ,947,.-948 ferons appel A 1'opinion de ties uand s sont rgulie des Arrondissements des Ca- t1'y. a aumun train A proximnte;
1949 sont o tra.nch ren- 1954 I'u. des-imnembres de cotte ment requis. yes et des COteaux; Attenda les compagxies des Chemins-
par un arret, parfois n- arret Cour, le Stbstitut'-E Kerby.Ce Principes: 1.- Le delai ac- qu'apres la mort de Later- de-fer ne sont pa pour cela d&
de Oassation gui acbemine la miagistat. dans : le magistral cordS 1'occupant' par- la 1%i ne Mars, la dame' Veuve E:- ohanes de toute sorte de res--
cause devant' une jurdiction discours prorionc6 A occasion du 27 Juillet 1927 pour d6lais- nest-Dehoux, n6e C161ia Mars, Ponsabilitis; elles.sont tenues
le renvol, ce qui signifle, a- de la r&uverture 'sollnneile ser Als terrain appartenant fille et hdritiere du d'employer les msiesu de pru
..r .. .._ .. d e l m ntar our gran-


I I







Mercredi 2 Juin 195(.


COUR DE CASSATION-
(Suite de la 1ere page)

3o) enfin qu'elle est devenue l'art ler de la loi du 10 Janvier f reconnu dans ses motifs la qu


de pr6f6rence que lui recun-
natt la loi et qu'alors un bullk-
tin de bail de la proprikt6 pour
rait tre 6mis en faveur de la
pre tire personnel qui en pro-
duirait la demand.

Attendu que ces lettres &-
tat rest6es .ons r6ponse et
sans effet une sommaton signi
fide par la .suite de la dite
dame, elle fut assign6e 'par
I'Etat A comparaitre devant le
Tribunal Civil des Cayes pour
s'entendre condamner a de-
guerpir, dans huit jour-s au
plus tard des lieux qu'elle c.c-
cupe sahs droit ni quality a


vec execution provisoire sanI de faire droit aux dommages-
caution et A payer pour le pr6- intirets r4clam6s;
judice qu'elle a caus6 la so- Attendu que la dfendresse
me de Mille gourdes, A titre dedu que la dfendrsse
Sa attaqu6 cette decision en Gas
dom~mages intrts-" Isation, en proposant trois mo-

Attendu que la dame Vv'e ens a l'appui de son pourvoi
Deho)ux a combattu cette. ac- SUR LE "PREMIER MO
tion en la d6clarant d6nu6e YEN pris de violation de I'art.
de justification tant a'la bc..se 148 .C.P.C. et d'exc-s de pocu-
qu'au fond : A la base. pare voir, en ce que la demanderos.


que non motive par la seale se au pourvoi ayanf oppose au
cause qui eft pu en autoriser Tribunal Civil des C1yes, A rlac
'esxamen,- la cause d'utilit4 tion de l'Etat son d6faut C:e
pu likqiue, selon le voeu de l'art. base 16gale resultant de ca qu'el
ler de-la lol du 28 Juillet 1927, le n'est pas fondue sur h cau-
nimodificative de celle du 29 Jan se .d'utilite publique et l'Etat
vier 1926; au fond, parce que avant reconnu par son silence
dirig6e centre une parties qu'i le bien fonda de ce moyen, ce
n'est pas fermibre' de 1'Etat, qui devait faire rejeter la. de
umae propriftaire incomnmuta- mande,- le premier jug. s'est
ble du bien litigieux de qui 1'E change de r6pondre pour uiJ.
tat a non seulementn toujours supplant ainsi un nmoye qu i
reconnu et respect le droit I'adversaire n'a pas propose,
de~ 6a0pri a mnais encore l'a contrairement a laa rgle que ce
cnfikn6 et consolid6 par un sont les conclusions des par-
:acte. de ses pouvoirs publics; ties qui forment le mandate du
A. ttendu qu'A cet 6gard, elle juge. : '
a-fait valoir : lo) qu'elle n'a ja. Attend que le mandate du
an;als payer et n'a jamnals 4t4 juge consiste Astatuer sur ce
aiie en demeure de payer sg qui lui est demand, sans aller
reaievnces 'de fermage; 2)qu'au au-dela ou rester en deca;
contraire, elie a toujours acquit ,AWttendu, d'un autre c6te,
ts, sans protestation et sans que si les moyens proposes a


1926. modifi6 par celle du 26
Juillet 27 qui autorise 1'Etat
ou les communes a reprendre
pour cause d'utilit6 publique.
possession de leurs biens don
n6s A bail suivant une procddu
re sp6cialo institute A cet effet
et l'art 7 de la m&me loi qui d6
clare applicable la dite proc6du
re. lorsque le bien est occupy


litM de fermibre; le jugement
attaqud a condamn6 la deman
deresse au pourvoi a diguerpir
du bien litigieux dans les huit
jours au plus tard en d6ecarant
qu'elle l'oocupe. indfiment et
en lui ravissant le d6lai auquel
lui donnaient- droit les cons-.
tructions 6lev4es sur Ie terrain
d'oit contradiction entire ies


propriettaire en admttant qu'el-
le ne 1'efLt pas Wtd auparavant,
par 1'effet de la loi du 6 Sep-
tembre 1948 qui lui a attribu6
le bien A titre de don national,
autant de Chefs de defense que
l'Etat a combattue a son tour
et que le Tribunal a rejet4 par
son jugement du 6 Juillet 1951
qui a accueilli la demand irs
d6guerpissement du d e m a n -
deur avec execution provisoire
sans caution, mais en refusant


A l'action en d6guerptisement:
il n'est pas sorti de son man-
dat en statuant de la sorte;
Attendu qu'il importait que
l'Etat eit repousse ou n'efit
pas repousse le moyen pris do
dUfaut de base l6gale pour son
6nonciation da:is la demand
de la cause d'utilit6 publiqiue
(il 1'a repouss6 cependant iplis
que le jugemnent co nstatd
(page 11. '17- I me ligne-)
que le Com-nissaire du Goaver
nment pres le- Tribunal Civil
des Cayes a r6pliqu6 qu'il rne
s'agissait pas' d'utilitM public
que ,sans doute en r6tablis-
sant le motif de Faction, At-
ttemdu, en principle que lIe juge
saisi d'une demand est, par ce
'la mnie, tenu d'exterminer
tous les moyens proposes A
son soutien et A celui da la d6
fense, d'aprbs les 416ments de
*fait et de droit de la cause; que.


me moyen, n'dtant pas fond4.
sera a son tour rejet6. Atten-
du que, par son troisibme mo-
yen le pourvoi relbve et dd-
nonce au jugement, une erreur
de droit par violation, fausse
interpretation et fausse applica
tion de l'art. 1762 C0C.. assor't!e
d'un exces de ipouvoir, en ce
que, au mepris du principle av
jourd'hui unanineznment recon-
nu de la responsabilite civil
de l'Etat quant aux faits dom.
m'ageables commis par ses fonc
tionnaires dans l'exercice de
leurs' functions. le premier ju--
ge a d6charg6 'Etat de i'obli-
gation qui lui incombait de
r6parer la faute de ses agents
,en ratifiant purement et sLn-
plement ce qu'en son nom is
avaient fait; Attendu que cela
revient A dire 'ue le' Service
edes Contributions ,n'ayant pas
exig6 de la demanderesse au


iermliere aux orolts de son pe "" '" -....-- U .. ...I
re>. mai non sans avoir mon- devances come feranmer et R-
tr6 tout aussitot qu'ele ui'>tajt yant plutot accept, d'elle le
pas r n a pavement de impot locatif et
pas fermire, en se basant surp


ce qu'elle ne pergoit pas de re
devances et f.ur ce qu'invitee a
produire une demande'de ferme
A 's.oxpiration du bail d 1914.
elle s'y 6tait constamment refu
s6e: la conclusion. e'est que
W'etant mni propridtaire ni fer
miere, elle occ4pait lei ben
sans droit ni quality, et c'est ce
qu'a consacr6 le dispositif du
jugement. lequel conco.' le alb1
solument avec les motl.'s don't'
il est 1'aloutissement, Attendu
que ce dispositfi, loin d'ttre
contraire & la 1oi en est la par
faite expression. que 'art. 5 de
la loi du 29 janvier 1926 dis p
se en effet, que l6rsqie .1f ter
rain r6clam6 par, rAamInstru-
tion se trouvera.libre.de toute
construction, Ie .fermie ne.


de la taxe de, facade pour les
deux constructions l1evees par
son p&re sur le terrain, admet
trait implicitement son d-oit
de propriety et, de mThie,
ceux qui ont enregistrI c-t
transcrit le proc.s-verbal d6
l'op6ration d'arpentage qu'ejie
a fait effectuer en 1946 po.:tant
la mention qu'elle est proprid-
taire du bien litigieux en qua-
litd d'hdritibre de Laterne
Mars tous mandataires de l'E-
tat, agissant dans Pexerclce de
leurs fonctions, de sort qu'en
fin de compete c'est l'Et Ii JMl-
memne qui admnettait ce droit
et qui I'a de plus. consacru
par un acte de ses pouvoirs pu
blics, la lot 'du 6 ..Septembrd
1948,-]ui faisant. don-de la pro
pri4t- -


oe'jection des services comi I'aljpui de la demand et de la c'est ainsi qu'a propc6d6 celui pourra obtenir plus de riit JAtendu- qu ie proc- .s- rb
taints de'rEtat cone en font defense sont l'oeuvre exclusive des Cayes pour rechorcher ri Jtours pour vider les lieu. 11 drMpentage n'est pas n act
foi les quittances qul lui ont des parties. il n'en est pas de action, teller que pr4sentAe 4 pourra lul Stre acc.rd6 jusqu'a translatif de proprit,*; bi-
66 161ivr es. 1'impot locatif et mkae- des arguments, ceuxdi son jugment. avait oi non'une quarante jours lorsqu'll exi+ que ce soit n are autl.ent
Sd c os ce soit:un acted autent
-la ta-e lde facade auxquels sont 'tant Al'usage du juge come base l1gale, et cette bas il Pl'. tera des constructions sur le que; il marque -sce'-ement
asuoettis les 2 constmrutions ahelui des plaideurs qui' s-'n trouve dans 'art 7 de la loi terrain lou,. dkv~wes sur la proproltd par servent pour delairer et juSti- sus-mrentionnde invoquie par ce texte qu'il est facultatLi au sin pour servir le cas an
soti p&r; 3o) qu'en outre, X. fier leur moyens et au sein 'Etat; Attendu que c-, sont J uge' d'accorder ou de n, pas ,1 4 tablir la-prescription, nra
de' d YE. dT c n tb la -- prescription, ilocE
sont des fonotionnaires de 'E pour mo tiver la decision done, en definitive. s, arg. accorder ce d lai de ierant- pls cependant en ce qu! con
tat. se-t repsentants autorises dans le cadre de- la loi: ments pulses dans 'a 'oi, son fours; Attendu que la mnme so came le domain priv i6.3 I
qui -(t enregistre et transcript Atte ndu qu'en l'esp~ c,' com" mentaire des irt 1or at 7 lution s'i npose dans le a de tt qu est imresr (a
le prpcs-verbal, de l'opration 1'Etat poursuivant le d6guerpis plus haut rappeles, n un mc.t. celui qui n'est pas farniie-: 3 de la loi du 26 Juil .t 1927
d'arpentage qu'elle a fait effec seTment de son.adversaire d'un sa raison de ddcider que Ton. c'est'art. 7 de la loi. nolificu- Attenhd, dsorsa, ue pr,-
-. p ". ti *- -e Soh .' o- AtieaL-i -s ,. que : 4 C I ,:-
tuer en 1946 par les sons do bien "de soh domaine priv4 dait passer pour un nicyea sup tive *du 28.-juillet 1927 qui- la cs-venbal d'ar entage -Ionr s,
i'A.ipenteur Bernard Charles qu'efe occupait, pretendait-il, pli6ant celui que l'Etat n'auxait recommande: iSi le terrain. prevelait r'adversaire te 'E.
P e pllah, leprqpre fils de ce- sans droit ni quality; que Ia d6 pas propos6; qu'il s'en suit que dit-il, est occupy sans droit ni tat ne pouvait lui fair acqu
lui (Mui avait i nstrumentipour fendresse lui a oppose que so"n le premier moyen da pourvoi quality, le tribunal. apr.s l'a- rir la propriet4 du bien en
lIBtat. en 1924, lequel procks. motion, pour 6tre valuable et n'est pas fonda et se'-a rejet- voir d .clare, appiiquer la pro question. meme ere et
verbal mentionne qu'elle est mnme recevible ,devait etre su SUR LE DEUXIEIME MOYEN oeddure ci-dessusz. De sort transcrit; Attendu, en effet
propri~taire du terrain, gux ibdann6e A la cause- d'utilit pris de violation des art 148 qu'il n'y a .en l'espkce, ni-con, que Penregisrement est )a men
droits de son'pere et a, en tout' ublique qu'il n'a pas indiqune cjp.c. 5 de la loi du 29 jauvier trari t6 entire les-motifs et le tion authentique sur -les r~gir
c Is. 14galisM sa -poasession qui j or, attend qu'il y avait IA 1926, 7 dei la loi modificative discositii du jugement, ni dis- tres publics d'un acte et de ses
joint h celle de feu Laterne deux cas distincts r4gis par. S du 26 jTuillet et d'exces de pO,, positif contraire A la lo'. ..)e principles dispositions, destr-
Mars, .totalise sboiante annres dispositions de loi differentes: voir, eri ce qu'apres lui avlt quoi il resort cpie le deux- (Suite page.3


C'
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sans droit ni quality; qu'il s'a- motifs et le dispositif et. de;
gissait pas consequent de sa- plus, un dispositif contraire a
voir lequel de ces deux textes la loi; Attendu qu'apres avoir
rdgissait la question en d6bat; pass en revue, pour les reje
ter les uns apres les auti'F^.
Attendu que les faits et docu- ter le
Stous les faits et dxuuments
nments de la cause lul ayant re
S, d'oA la dame Vve Ernet Le-
v616 que la demanded esse au. .
pourvo n'tait pas fermir houx prtendait faire rdsulter
pourvoi netait pas fermir'.} .
le juge du 6 Juillet 1951 a Udri- son droit .de propridt, Jugc
.. .......- ,.'i6des Cayes s'es exiprimn comme
d6 que la cause d'utilite pui- des Cayes s'es eri come
que ne pouvait servir de base luit: tout au plus s3rat-cle,


-LES DEBATS*


Page 2


vo le paismen ses





n6 A confirmed la date des ac
tes publics et Aassurer aux ac
tes sous seing priv6 une date
certaiae A computer du jour de
leur mention, au r6gistre tan-
dis que la transcripticn a pour
but de rendre public et de con
slider a l'4ga.rd des tiers le
droit de propri6td de l'acquc-
reur: l'a eco mpliss 'iment; de
ces deux formalit6s conserve
le droit ,mais ne le cr&e pas;
Attendu que si les fonction-
naires de ces services son't te-
nus de proc6der sans retard A
Fenregistrement et A la trans-
cription r gulibrement requis,
ils ne sont pas juges de la va-
lidit4 des actes .ou titres qui
leur sent pr6sentes et ne pown-
ralent sous le pr6textl soit de
l'irrdgularit4 ou de 1 nulhlt6


Mercredi 2 Juin 19.51.


COUR DE CASSATION
(Suite de la 2Elne page)


Page 3


Cour d'Appel de Port-au-Prince
(Suite de la 1Ore page)


14 -devant le Tribunal Civil de
Port-au-Prince la Compagnie
des Chemins-de-fer de la Plai
ne du Cul de Sac pour tre dd-
doiwnag4 des prejudices mo-
raux et mat6riels, qu'il a souf-
ferts du faitf d'un accident cau-
s6 par la faute de la dite Comr
pagnie. A I'apipui de son action
le demandeur a expos que le
vingt quatre Janvier Mil Neuf
Oent Cinquante deux, vers dix
heures du matin, il revenait de
la -Fontaine Publique- du Fort-
Saint-Clair, pros de laquelle
passent a moins de ttois pieds
les rails de la P.C.S. quand il
fut happ6 par la locomotive
Diesel de la dite Compagnie
venant a toute allure de la di-
redtion Est Sud sans faire r&-
sonner son avertisseur Projet6
sur le sol, continuet-il, il eut
le pied droit broy6 par les
.A, l t1 11 f?,tpIn .-drn TI fif


encore souli~gal que la Compa-
gnie devait prendre d'autant
plus de precautions que c'est
tout r6cernment 1l'occasion
des travaux de 'expo s i t i o n
qu'elle a d6plac6 les rails qui
longealent la Rue Amdricaine
et a commis la grave impru-
dence de les installer A moins
de trois pieds de la Fontaine
Publique de la zone populeuse
du Fort-Saint-Clair. Le deman-
deur reproohe en outre A. la
Compagnie do n'.avoir pas pla-
c6 au lieu' de l'aocident une
enseigne ou une plaque indica-
trice qui obligerait Le m6aani-
cien de la Locomotive A porter
une attention sp6eiale sur la
voie et A ralentir sa vitesse.
De son c6t6, La nomipagnie a


nglig ence de la Com pagnie
l'accident survenu le Vingt
quatre janvier MlI neuf Cent
Cinquante Deux a dix heures
du matin pros de la' Fontaine
du Fort Saint Clair par le faith
de la Locomotive Diesel de la


de ces actes soit de 1'inutiite u a v s'outenu que l'acciident est di i dite Compagnie qui l'a frapp6
de la formnalite, refuser d'oe- aiors transport lh6pital Ge- A la seule fate de Dieudonn6 tandis' qu'il revenait de la di-
rer un enregistrement ou une nral oth il subit une iterven- Louhisd'on qui s'est f r o u v 6 1 te fontaine : '
rer uen enregistrement ou une
transcription, de sort qu detion ch rgiae et ut ampu- contrairement l'article 31 de Attendu que de l'ensemble
ce qi'tn acte a t enregise t du tiers inf:rieur du pled :a loi du 25 Juillet Mil-Neuf- des faits exposes ci 4essus et
et transcrit il ne resort pas drolt. ent4Dix-Neuf ,sur la vole fer- mis. a la charge de la c ompa"
que soit valuable et certain en ;D'aprbs le sieur Louhisdon, rie au moment du passage du gnie. Le Tribunal Civil -a tir6
droit, l'op6rftion cons*atSe V'accijdent a sa'cause dans la train et qui n'a pas entendu le l'objet dt- son inte6locutoire.
dans cet acte; negligence de -la Compagnie bruit de la Locomotive par Attendu en effet que le
qui, en ,raison du danger per- manque d'attention. Le Tribu- sieu- Dieudonn6 Louhisdon a
Attend. d'autre, part, que amnent qui rvsulte de la dis- nal Civil de Port-au-Prince, Rt6 appoint h prouver tant
Ja prapri6t~ s'acquiert_ et se position des liieux par lesquels par -on Jugement en date du par titre que par t6moins. qile
trarenmet par Pun des raodes passent tous les lhIbitants du Vingt-Sept Mars Mil Neuf Cent le jour de I'accident le train
d6termines aux art. 572 et 573 quarter qui' vaquent *. leur Cinquante Trois, apres avoir filait a vive allure que la lo-
CC. :succession, donation en* occupation ou qui vont puisser- constat6 que les faits articules comotive n'a pas fait r6sonner
tee. vifs, ou testamentaire, F'ef de l'eau la Fontaine Publi- par le demandeur sont perti- son avertisseur,. qu'a l'endroit
fet des obligations; elle F'ac- que devait par une 6i6mentaire nents et admissibles,a ordonn6 o6L il eutt la jambe broyee le
quriert aussi par succession 0ou prudence, r6gl6menter' mini- une enqukte pour' .tablir .la rails passant A quelques pleds
incovlparation et par presrip- tieusemenet la circulation de fiaute de la d6fendresse; c'est d'une fontaine publique 'ouh
tion (art 572 et- 573 CC.'; At- ces trains en cet endroit. en y ce jugement qui est l'objet du vont puisr de Feau' lea person
tendit que les biens qui appar levant des barrieres qui se- present aippel. La Compagn'e nes habitants le Fort Saint-
tiernefit a l'Etat sont adminis raient fenmnes h l'approche de la Plaine du Cul de Sac acon Clai'r et qu'il n'y .avait au mo-
tr6 ou affermis et-ne peuvent .des trains et en plaqant un clu a infirmatlon de l'interlo- nt du passage du train au-
&tre ali6nds que-dans les fer- flagman qui aurait pour mis- outoire en invoquant les mo- jun fiagnran -charg6 d'annon-
mes et suivant les .regles qui sion 4 1'aide d'un" dralpeau ou yens et conclusions. qu'elle a ce': .eIproche du v6hicule ei
Ieur sont particulieres.. (art d'une cloche d'6loigner de la pris en premi-re instance et a d'eloigner de la vole ferrie les
442 du meme Code): Attedlu voie ferr6e les passants et les demanded la Cour de rejeter pistons cavaliers et voitures.
que. l'Administration -deg Con! usagri de la fontaine Publique les fins et conclusions de Dieu- Aittendu que la Ccinafa'gn.
tributions a recu- le pouvoir de Lexploit d'ajournenient .a done Louhisdon, ainsi que demiande l'infirmation de ccO
* gder les biens du domaine son action en reparation civi- interlocutoire en sou tenant
priv, de 1'Etat et non pas ee- qu'"l repr6sente par- applica- le. qu qu I'acident est df A la -seu.
lui- de les ali6ner que. d'al- tion de- lart. 1762 C.C.; Atten- L'inti-an a oppose a l'Appel U- la faute de Dieudonn6 Louhis-
leurs, conmpte tenu de' ce 'iui duque dans 1'hypothtse ot -les *ne fin -re non -recevoir don qui solon le voeu d2 1'
cat dit plus haut relativement fonctionnairea- de ce service, tire do la nullite oe la signifi- toi ne devrait pas se trouve.
a litnmrescribilit6 du domaine comme tous les fonctionnaires ovation de 1'exploit d'aippel puis sur la voie ferr6e- au moment
priv6'de P'Etat. les .actes da pt -en g6n6ral, seraient'Ies man- a conclu au' fond Au maintien du passage du traiti et qui n'a
re faculty et de simnile dataires de 'Etat, le manda.ui de l'interloctitoire qui a" mis pas entendu le bruit de la LU
tcteat coe ne 1ettvent fonde- ni ne serait -t:nu d'ex6cuter les en preuve des faits pertinents comotive par man~us d'atten
l: aSibn ni prescription (art engagements qu'ils ont contraic et admissibles. -ion puisqu'il a d&6ar6 lui-m&-
200 CC. et c'est de ces ,ts (et en 'respepe il n'y a pas POINT DE DROIT ET VISA me que souffrant de mal de
actes qu'elle ait consis- d'engagemen's) que confo me- DES PIECES l .lent, il A& 6t se mouiller la
ter dans le non- pavementt parent au pouvoir qui leur a 4- Et apres en avoir d6eib6 6.tfte a la Fontaine du *Fo:t-
-de saes redevances de fermage t( donnm, il ne serait. tenu de en la, Chambre du conseil au Saint Clair et qu'il n'entendit
-et la negligence di Service ce qui a Wt6 fait au-delA qu'au- voeu de la loi. pas le bruit de la locomotive.
des Contibutions & lui r6cla- tant qu'il Fl':uait ratifi6 ex- Su-r la recevabilit dde l'ap- Attendu qu'il s',viden't e
mnr le iapaement que la dean pressiment ;Attendu qu'aucun pea. done que les parts 6taient
der.nm.e au,'po rvoi tire la con des faits relates. au ,pouryvQi Attendu que r6gulier en la contraires, .en fait que le Tri:
squerLce d'tune recomiaissan- ,i vtablit cette ratification ex- fo me et interjet6 en temps bunal ne rouvait- se p;r-onoTmr
ce'de siii droit de pimp ritk press de l'Etat, pas meme la. utile,- l'a pel..sera d.&ladrd re- sur la contestation sans recher
par ce service et par TEtat (Stlt page 4) cevable. her a laquelle des deux 6tait-


*


I Sur lafin de non recevoir.
LAttendu que par exploit en
date du dix Avril Mil-Neuf-
Cent Cinquante qua tre dr-e
l'Huissier Hector Gaston don't
l'original et la copie se trou-
vent dans les dossiers des deux
parties, 'appelant et l'intimi6
ont convenu de renoncer 5 la
fin de non- recevor; qu'il y
a lieu de leur en donner acte.
AU FOND-
Attendu quoe le sler Dieu-
donnd Louhisdon impute A la-


cLES DEBATS,


du l'accident qui a provoqu6
amputation du tiers infrieur
,de la jambe du sieus Dieudon-
Sn6 'Louhisdon.
Attendu que s'il est vral que
Ia loi du Vingt Cinq Juillet
Mil Neuf Cent dix Neuf defend
A tout personnel de traverser
la voie ferr6e sans s'6tre hien
assure au pr6alable qu'i1 n'y
a eu ancun train a proximity;
les companies des chemins de
Fer ne sont pas pour cela d6-
ohang6es de toute sorte de res-
ponsabilit6s; elles sont tenues
d'employer les m e s u r e s
de pr udence 16 m en -
mentaire pour- garantir la s4-
curit6 des usagers de la route;
que le Tribunal Civil de Port-,
au-Prince en presence d es
'faits all6gus ;par lavictime a- .
vait non seulement le droit.
nais aussi le devoir de v6ri-
fier si toutes les measures de
precautions avalent &t4 prises
p ar le train au moment oHf i
franchissait- le Vingt' quatre
Janvier Mil Neuf Cent Cin -
quante deux A dix heures du
miatin, la parties de la rue. du
SFort-Saint Clair oft tait .arri '
ve Accident; que c'est bien'
cela qu'a fait le Juge du .vingt
Sept Mars Mil Neuf Cent Oiri-
quante Trois.

Attendu que de tout ce quL
pr&,ide, il rdsulte que la d ci-
sion attaqude loin de violet la,
loi du Vingt Cinq Juillet mil-
'neuf cent dix-neuf sur-les che*-
mmis de Fer et les dispositions
du Code Civil applicable, en -
1-a maticre en a plutSt fait une
just et saine application d'o Q
le reject de l'appel.
Attend que toute parties qui
sUccombe dolt repondre des dM
depens.
Par res causes et motifs et
ceux du premier Juge, la court,
apres en avoir d6lib6r. et sur'
Is conclusions confonm-s du Mi
nistre Public regoit -appel en
la formee donne acte au sieur
Dieudonn` Louhisdon de ce
qu'il a renonc6 a la. fin de non
recevoir, rejette au fond le.dit-
appel maintient pour etre ex&-
cut6 dans toutes ses farmers
et terieurs.le jugement attaque
ordonne la donfiscation de l'a-
mende diposke et condainne
la Compagnie des Chmins de .
'.r de la Plaine du Cu ife >-*
aux d6pens...
Ainsi jug6 et prononc6 par
Nom Edoua:rd Bordes, Juges
faisant fonotion dc president
Colbrt Bonhomme et Justin -
Laurent juges 12 mai 1954 P.
J. Vaugues Commissaire de
Mr Irving G. Coulanges, Co- .
m's Gref-fier du siege.






Page 4


accord i la parties dsfenderes
se pour fournir ses defenses.
on r6alise un ensemble de 96
jours avant que l'affaire par
viernne au Greffe. En tenant
compete de la Quinzaine prCvue
pour le r6quisitoire du minisj
tbre Public. il sera dejA 6cou
16 pros de 4 mois avant que a
cause soit en 6tat'.
'Et dire que ce dalai de 4
mois est insignificant au ie-
gard du fait brutal que le jus
ticiable peut attendre de i.
jours a 6 ans le r6quisitoire du l
ininistre public qui permit d'af b
fildher 1'affaire et 6 mois a d
ne ann6e 1'arr&t apres 1'afficha e
gege. Ii y a done lieu t
de souligner que la leu-
teu'r de la justice est encore n
plus grande que celle des de- n


-LES DEBATS,


Mercredi 2 Juin 19.M4.


Ver orx I Magistrats. On ne ioit pas COUR DE CASSATION
ers une reform de nos institutions pourquoi les justices *e Paix_
Judiciaires /^ )de Province sorit logs dans (Suite. de la 36me pFa)

(Suite de la lTre page) Is petites masons qui SOn' loilu 6 Septembre 1948 qui at
loin d'impressionner le visi fermiers ui ont
bhions suffit pour 6difier le n'aient A leur disposition que teur .6tranger habitue6 voir occup6e pendant cinq ans la
Public sur ce point. C'est l'or les pauvres codes des lois gene sous des dehors autrem'ent pres propritd6 du bien domaniel
ganisation meme de la Justice rales. tigieux le sanct uaire de la qu'ils avaient regu A bail, la
qu'iI faut paraire. II est 6ton Justice. Quand A la Question pourvoyante ne' relmp lissant
nant que la Cour de cassation Pour reste.r cans la v6rite. des appointments des juges de les conditions requires en la
n'ait encore que des juges for nous devons reconnaitre que le Paix, elle ?st encore de cells circonstance don't la premiere
mnant strictement les deux sec- Tribunal Civil .de Port au qui sont' de la plus brulante est d'avoir la.quadit6 de fer-


tions, conserve toujours son Prince a un embryon de-biblio


parquet de trois membres a-
ors qu'on a augmnent6 le nom
bre deg juges et des membres
lu Parquet du Tribunal Civil
at que l'augmentation de no-
re population entraine n6ces-
airement son incidence sur le
Lonmbre des affaires qui vien
ient de ant cette ijuridiction


thlque mals par manque d'or
ganisation, les membres de ce
tribunal n'ont pas l'opportuni-
td de s'en servir. Par ailleurs.
une r6forme de structure de
notre constitution jud icieuse
doit s'attaquer 6nergiq uement
A la situation dos Justlices de
Paix qui elles aussi, ont dr.oit


actuality.


Les interits des justiciables
et des' d6fenseurs publics souf-
frent consid6rablement de 1'c-
tat de fait que nous avons si-
gnal6; cet 6tat de fait n'est pas
stranger A la situation dans la- I
quelle se trouve la profssion
d'avocat. Si 1'ing6nieur peut a-


..... ...... .... ...... ....ohever une construction de va
lais organisms par nos lois for don't le resort s'6tend sur tou a un local et a un materiel di
leur en .6 mois, le mdecin
malistes. Loin de nous la pen de la R6publique. II faudrait a gne de la mission devolue cos
peut terminer son traitement
s6e de critique les membres la Cour de Cassation des juges dans 6 A-12 rees, l'avocat peu
du Parquet et de la Cour qui des membres du Parquet et AVIS passer 5 12 as Aenerufie
es ge r pu fo a AVIS passer 5 a 12 ans a fnener une
apportent une conscience ad- des greffiers pour former au -
mirable dans 1'accomplisse- moins deux sections civiles et Me St Victor iN-BAPTISTE proo6dure avec l'ven~uaiid
de courir une decheance ot de
ment de leur tache delicate qui deux sections p6nales. Rien ne avise le public que les lists courir une decheance et de
voir sa procedure. annuler a
exige beaucoup de tact et de r sevat de modfe n tex de souscriptions qui ont ete .
St servrait de modifier nos tex- la moindre negligence de s ;.u4s
flexion et de moderation. La ,tes si les textes existent ne lanc6s en vue de la parution e
sier qui sigilifie les acteat.du
quality des arrets que nous pu sont as strictement appli-de son outrage: &LE FONDA ie qui glae
Greffier qui regoit. une d. 1a
qu6s, si les d6lais de droit mal TEUR DEVANT L'HISTOIRE
ra6iorn et tent la plumge h I'a -
NOUVEAU NO1AIRE gr6 leur-complication et leur seront d4finit ivement frdience du dant plumegalau-
Nous avons appris avec plai formalisme sont absorbs par mies le-10 juin prochain a laes ates, du ministrle
sir que notre ami Franck Bon les delays de fait qul ne sont Capitale et le 15 du mAme mois pe les ucosdunLs re
honinte le brilliant comnmis du soumis eux A aucune r glemen en province. pendant audience ut dnt uge
Parquet du-Tribunal .Civil. de a pension. l premiere reform e e
Petit GoAve vient de -reussir Tous les psionns d'histoi qui r6dige la decision.
aux. dernierns examens qui lul tribunal de manirre A ce que re, le adimirateurs de 1'Empe
reconnaissent des aptitudes reur qui d&sirent se procurer Ii nest pas 6tonnant que
aprtitues le personnel et le materiel per
exercer la profession de not ttt dppquer vec to du livre sont pris de lrete- l'Insution judiciaire ,revZle
S. n ttent da er avec nir A l'avance; car les command ces lacunes si son organisation
Nous lui pr6sentons nos om leur r eu s lms rsde des que regoit '6diteur de 1, date de rPtion et de Boyer et
pliments les meilleurs. r stranger laissent augurer qu'il perp6tue des forces ernprun
piiets les meileu, la procedure. y aura un nombre tr s res- ies A des Pays qui les ont d(%..

REGIE DU TABAC Par niat&riel et personnel, treint d'exemplaire apris le depuis longtemips mises de cot6
, VolA enfln des cigares mer nous entendons bien entendu tirage. ous avons voulu en ies .quel

RE L un-matriel technique et un ----- ques mots continue n otre
FLEUR D'HAILI personnel vraiment sp6cialise UNE PETITION rES HOi- champagne pour lareforme de
PALME On e c a n tribunal MES DE DROIT DE PETIT. nos codes et proposer aus-i.
BASSIN BLEU n un GOAVE ** une r6fornne dans la structure]
COURONNE "- derne par exemplie sans une m*me de nos institutions jidi-
qui -font la concurrence aux biblioth'oqe comp ortant ies Les avocats et praticiens en ciaines. Puissent nos idnes fai-
eigares strangers. bulletins de lois ou des collect droit de la LJuridication de Pe. re leur chemin pour le plus
S -STATION RADIO tions de moniteure fort com- tit Goave publient dans notre grand bien des justiciables,
STAION VR AEDI plets des ouvrages de doctri- confr6re wD GOUVE Nn N nes et, de Jurisprudence tant ouverte au Commisssaire du tion toute entire.
Commergant, homes haitiennes qu'etrangbres et A Gouvernement pour attirer 1'at


a- afaires -
N'oubliez pas que le Service
des Tl6graphehs, T'~14phofnes
et Riadiocommunications main-
tient depuis 12 ans une Station
de Radiot6adgraphie qui reCoit
et transmet des Radiotd61gram-
mes pour n'importe quel point
du monde par deux votes dis-
tinctes via New York- travers
les circuits de la MacKay Radio
& T61egraph Company et- via
Londres par la Imp"rial Wi-
reles&s. En outre elle communi-


que directement avec lees ba
teaux en mer. *
" Adressez vous A la Station
du Gouveernement eu Bureau
encourage 1'6ffort national.


la charge d'un archiviste corn
patent pres A fournir aux ma
gistrats les renseignements et
documents- n6cessaires. II arri
ve souvenjt que les juges sont
obilg6s de chercher par month
et par veau, uri texte de loi)
une opinion jurisprudentielle,
ce qui peut fire prolonger de
plusieurs jours le d6lib6rd des
niagistrats scrupuleux et cons
ciencieux. N'est-il pas r trance
que les services publics. le
Quarter g6ndral, par exernple
aient presque -tous leur biblio
thbque et ,que nos Magistrate


tensionn des Pouvoirs Publics
sur le fait qu'un seul greffier
ne suffit pas pour faire mar-
cher la -Justice de Paix fe Pe-
tit GoAve. j "'

NOUVEiL tUISSIEB

La Cour d'appel e -Port-au-
Prince a regu A la rentrde d'a-
vril le segment de Mr Antonio
Faustin comnme huissier & la
dite Couir.

Nous prIselitons au nouvel
huissier nos compliments et
nos vceux de surc0s.


NOS VISITEURS


mier;
Attenau qu-cyant all gu6 en
aern ier lieu une fa ute des
(foncfionnaires de l'Etat enga-
geant la responsabilit4 civil
de celui-ci, alle ne dit pas en
quoi consiste cette faute ni
le prejudice. Ce qu'il aurait
souffert de cette branch du
mnoye nnanque donc -en fait,-
ce qui entrainera le rejet du-
moyen dans son ensemble et,
par suite du rejet des deux


moyens prdcedents et celui du
pourvol. Par oes motifs, ]a
Cour, sr les conclusions crnfor-
mes du ministbre public, re-
jette le pourvol...
Jug6 par Joseph Nemo urs
Pierre-Louls president Lflio
Vilgrain, Yredi Chatelain, Jo-
seph Benoit et ranck Bontih
jug6s le 31 mars 1954 Adrien
Douyon Substitut Olement Ro-
mulus ,Commis-Greffier. -

OBSERVATIONS
, Cet arret se prononce sur
une demanide en d6guerpisse.
ment introduite .par 'Etat con
tre une partie qid lui oppose
son droit de prbpri.6t6. Ce. droit
r6sulterait. du fait que les
fonctionnaires de l'Etat 1'ont
toujours reco;nnu et que le
bien, serait acquis & la parties
par-la loi du 6 Septembre 1945
qui 1 elul a attribu4 titre de
don national. .

L'VaOit a rejet- ces argu-
ments par deux principles
1) Les biens de lEtat sont-.
imprescriptibles.

2)!L'aidmInistratlon des *Con-
tributions n'a pas le poulvoir
d'all6ner les Biens, du domai-
ne privd de l'Etat.


,Nous avons reu en, no2tvre En dehors d.s principle quie
v6daction lint6ressante viste nous avons d6gag6s et,. qui
de notre ami d'enfance Antoi- sont ind!isetables ls ddbat
ne Tesslier, le sympathique ont port sur d'autres ques-
comimergant 6tabli A Petite Ri tions de faits que les jurldi -
vibre de Nippes. Tessier est un tions salsies ont tranches con
iecteur assidu de Is nous a entretenu sur que nous ne pouvons pas ap-
l'iht6r&t que la population de pricier.
sa ville porte A notre hebdo- cet arrest cemeure quand
madaire. Nous le remercionim me trss i tant
de -son amiable visit et le6gad de lPespe qu'A celul
prions d'agreer nos voeux de des principles de Jurisprudei.
succs. C .


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