Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00126


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S-- ---. . C. .L.M % W .
Me Colbert BONHOMMF, HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON

Fon ateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIEIQUES ET POLITIQUES rirectevr-Gr,,nt

Administratrice: Mme So!a",,.g BONHO4fME Imprimerie Le Matin,, Rue Am*ricaine Redaction Administration : Angle des Rues Antenor
Chemin' des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement' Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Fzrmin et BonTe-Fol

Quatri"'e Annde No. 126 : Port-au-Prince, HAITI M^'ERCREDI 9 AI 1954


SOMMAIRE
EDITORIAL : L'Assurance obligatoire au regard de la res-
ponsabilit6 civil des temployeurs.
ARRET de la Cour de Cassation : 12 Mai 1954
Pierre Nazon Fils centre Veuve Jean Pierre Ren6 dit
Pierre Louis Icart
ACTUALITE : 1) Intervention de Me. Andrd Vincent dans la
divergence d'opinion- des Cours d'Appel sur les vrais
textes de la iloi sur l'Appel. :
2) Les voeux de nos amis : une lettre de Me. Louis Char
les directeur de l'Ecole Libre de droit de J&r~mie;
3) La St-Yves
41) Publications, revues


L'ASSURANCE OBLIGATOIRE

au regard de la responsabilite civil

des employers

L'arret du 12 Mai 1954 que que l'dchaffaud d'ofl est.tomb6
nous publions dans cette edition l'ouvrier a-6t6 construit avec
rendue entire Pierre Nazon fils des planches vermoulues, que
et les heritiers de Jn-Pierre Re- l'ingenieur avait le contr&le ex-
n6 dit Pierre Icart, nous a ame- clusif des materiaux de s o n
nDs A eonvisager sous quelques- chantieret que c'est lui qui a
uns de ses aspects le proble- fourni les planches d6trior&es
me de la responsibility civil que l'ouvrier a trouv6es A ce
de 1'employeur dans les cas d'ac chantier et qu'il a employees.
cident de travail. Cette d&'i- L'employeur de son cbt6 r6pli
sion m6rite d'etre sigr*ale a queque l'ouvrier 6tait libre'd'6
plus d'un titre; d'abord elle r6 carter les mauvaises planches et


COUR DE CASSATION

lre SECTION, 12 MARS 1954 les etablir meme par simple
Pourvoi de Pierre Nazon flls, pr6somptlons. La Cour de Cas
centre arr&t de la Cour d'Appel station n'a competence que pour
de Port-au-Prince en date du v6rifier la qualification des faits
ler Avril 1953. Avocat, Me. Em c'est-A-dire la question de sa-


Cauvin.
D6fendeurs sur le pourvoi, Vve
Jean-Pierre Ren6 dit Pierre-
Louis Icart agissant comme tu
trice de son fils mineur Ferrer-
rer Andre Fr6derick Icart, le-
quel revenue majeur procede
en son propre nom. Avocats Me
Em Trouillot et Maurice Alva-
rez.
Rdquisitoire conform du


Substitut Adrien Douyo.M
Oobjets : Cas de nullit6 de
1'exploit de signification des mo
yens, d6faut d'indication du do
micile. r6el du demandeur dans
le dit exploit, moyens d'6tablir
. la responsabilit6 du Patron,
I questions de fait et droit qui en


voir s'ils pr6sentent les carac-
t6res juridiques de la faute .
IV. En matiere de responsa-
bilit6 civil resultant des dom-
mages soufferts par un ouvrier


Le Legislateur doit metre
fin A la divergnce
entire les Cours d'Appel

Une brillante intervention
de Me. Andre Vincent
avocat du Barreau
du Cap-Haitien
Comme on devalt s'y attendre,
notre article paru dans notre
num6ro du 19 mai courant A
propos de la divergeance d'oni-


par suite d'un accident de tra- *
onions s des Cours d'appel sur les
vail, la faute peut consister dans
I vrais texts applicables a la pro
une simple negligence, ou er- I
Icddure A- suivre devant cette
reur de conduite de 1'eamplo-
juridiction a provoqu6 un re-
ryeur.
mou considerable dans le mon-
LA COUR
de des juristes qui militent de-
Apres delib6ration en la Cham


bre du Conseil;
Attendu que le d6fendeur op
pose au pourvoi, par fin de non-
recevoir la nullit6 de 1'exploit
de signification des moyens de
Cassation qui, avance-t-il ne
medtionne pas .le domicile r6el
du demandeur, ni son domicile
d'dlection A Port au Prin-
ce, qui ne constate pas que la
copie de la requete a 6t6 laiss6e
au d6fendeur, et content assi-
gnation A fournir les defenses


d'en choisir les meilleures et g.ification des moyens de cas au Greffe du Tribunal d
au Greffe du Tribunal de Cassa
qu'A lut simple architect, il he station avec assignation au d6- tion;
revenait pas de controler la fendeur A fournir ses defenses
Attendu que la procedure en
qtlalit6 des materiaux emplo- au Greffe de la Cour, s'il ne pr Cassaton est gie par l
yds par les ouvriers hour eri- senate aucun vice substantial ne tin e
I position speciales de la loi No 8
ger l'chaffaud. Les Juges du done point ouverture aux nul du Code de pr
I du Code de procedure civil,
fond ont W6t bien obliges de d6- lit6s qu'entraine 1'inobservance lexloit d signific
que 1'exploit de signification
cider en se basant sur les mo- des formalit6s rigoureuses pres
des m o' y e n s avec assigna-
yens invoqu6s par les parties crites par lart 71 c. p. c. qui con
tion. au ddfendeur i fournir ses
et ont tir6 la responsabilite de cerne plut6t 1'exploit d'ajourne defenses au Grefffe de la Cour
1'employeur de Gette circonstan ment devant les Tribunaux ci-
ce qu'il *n'a pas veill6 suffisam vils 929 du dit code, pourvu qu'il ne
ment A la quality et au bon 6tat II Le d6faut d'indication du pr6sente aucun vice substantial,
des mat6riaux don't il laissait domicile r6el du demandeur
ne donned point ouverture aux
ces efforts de substllite et d'ar-; dans la signification des mo- nullits qu'entraine 1'inobser-'
gumentation ont 6td tout sim- yens sus dite.ne rend pas 1'ex-
plement le recours des juristes ploit nul lorsqu'aucun doute s pescrites par m articlee 71 du
por sses prescrites -par I'article 71 du
pour supplier A la lacune de no n'est possible suir 1'identit6 du m e code pour exploit d'a-
c o t e umme code pour e'exploit d'a-
tre Mlgislation sur le travail qui demandeur. journement deviant les Tribu-
ne comporte pas encore le con III En mati&re de responsabi naxcivs; queh c qui con:
cept moderne -et equitable du lit6 civil, les faits constitutifs
-risque p-ofessionnels. de la faute de 1'employeur. sont faut d'indication du domicile r-
constat6s souverainement par
Suite page 4 les juges du fond qui peuvent Suite page 2 -


vant les Cours d'appel de la
R6publique. Nous sommes heu
reux de publier cette brillante
intervention de notre interes-
sant confrere, Me. Andre Vin-
cent, avocat du Bareau du Cap-
Haitien qui a soutenu avec brio
la these de Les Ddbats, celle
qui a rallied l'opinion de la plus
part des juristes, a savoir qu'en
remettant en vigueur la loi de
1918, le L6gislateur ne peut con
sid6rer cette loi qu'avec les mo
difications qui ont 6t6 command
d6es par 1'exp6rience et qui
ont contribu6 a faire excellentn
ce de la sus dite loi.
Cap-Haitien, le 21 Mai 1954
Me. Paul Emile Gaboton
Directeur de *Les D&bats>
Port-au-Prince. Haiti,
Monsieur le Directeur,
Dans 1'bdition du 19 Mai 1954
de Les D6bats a paru un ar-
ticle intitul6 "Le L6gislateur
doit mettre fin a la divergeance
eotre les Cours d'Appels relati-
tif A la mise en application de
la loi du 4 Septembre 1918 sur
les Tribunaux d'Appel.
Le dernier arrit de la Cour
d'Appel du Cap-Haitien en dato
duti 11 F6vrier 1954 par lequel
il a 6td d6cid6 que le Legisla-
teur de 1951 a remis en vigueur
la lol de 1918 sans les doubles
Suite page 3


r6sultent. Appreciation souve-
veraine du juge du fonrd et pou-
voir d'appr6ciation de la c6ur
de Cassation.

Principes : I L'exploit de si-


vele avec beaucoup de pr6ci-
sions la tendance de notre juris
prudencee preoccup6e de sauve-
garder principalement les drolts
des ouvriers victim d'accident
de travail, ensuite elle f i x e
nettement la responsabilit6 de
' l'employeur qui ne semble n'a-
voir plus beaucoup d'int6ret A
insisted sur le moyen classique
de la negligence de la victim.
L'espace est d'ailleufs assez ty-
pique : un ouvrier tombe d'un-
echaffaud et meurt Ses h6ri-
tiers ont-ils droit A un d6dom-
magement ?

La Justice a repondu par l'af
firmative.
La question n'est pas des plus
simple. Les arguments 6vo-
ques de part et d'autre ne sont
pas tres convaincants ; les heri
tiers de la victim soutiennent


i


i







Vendredi 28 Mai 1954


Page 2


te d'accildent survenu A l'ou-
vrier, supposant d'abord, en cet
te esphce comme en toute au-
tre cas dfe responsabilitM, une
faute imputable a l'employeur,
I'arrkt attaqu6, A la suite du ju
gement confirm, n'aurait pas
relev6 de fagon, valuable ce pre
mier 416ment de la responsabi
,it4 que constitue'la faute ; '


chitecte qui a fourni les plan-
ches avari6es ayant servi a la
constructionede l'4chafaud; que
de telles pr6somptions relevent
de leur souveraine appr6cia-
tion ; ,

Attendu que seule la qualifi-
cation des faits ainsi retenius,
c'est-4-dire, la question de sa-


Attenu ue ct arr voir s'ils pr6sentent -les carac
Attend que cet arrdt cons-
tate que Fr6d6rick Icart travail thres juridiques de la fate est
lait come ouvrier a un chan- soumise la censure de la Cour
tier de Parchitecte Nazon fils et Supr6me; que la Cour d'Appel,
en la cause, a trouvb l'architec-
que accident don't il a Wte vie
time provient du faith que i'6- te en faute pour avoir mis a laI
chafaud d'ouf il est tomb6 a ete disposition de ses ouvriers des
construct avec des planches ver. matdriaux don't il n'a pas suffi
moulues, qu'il reticent a ce I samment contr616 Ia quality et
jet la propre declaration de l'ar- Ie bon 6tat et qui ont caus6 lac
chitecte; cident; qu'elle a vu 1A' m mem
Qu'il relve ensuite que ce-une imprudence d'of d6coule la
Qu'il relive ensuiteque celui-
ci avait le contr6le executif des responsabilit6 du demandeur;
mat6riaux de son chantier et Attelidu, en effect, que par la
e tirela sompti uec'estfourniture des mat6riaux ddtd-
en tire, la pr6somptiarj que c'est
lui qui a fourni les planches d61 riords architect a v4ritable-
t- riores que l'ouvrier a trou-, meant contribu6 l'accident;
es A ce ohantier et qu'll a que c'est A bon droit que sa fau
picy6es. te et sa responsabilit6 ont Wt6
Attend que la decision fait reconnues; qu'il imported peu,
r6sulte- la faute de l'architecte come l'avance Ie demandeur,
qu'iI y ait eu sur le chantier de
de ce que, sans avoir choisi lui
meme les planches vermoulues meilleures .planches que cells
et sans les avoir remises A Fr6 que lIouvrier a choisies ; qIue
rick Icart pour sectionn de c6tait d'ailleurs A Nazon a -ta
'echafaud, Nazon a nianmoins blir ce fait, etil neo 'a point fait;
et4 negligent ,e bip yf mais m6me en ce cas, et en te'


qu'un professionnel vigilant e
diligent aurait prises que la fai
te et la responsabilit6 du dernai
deur ont pu 6tre 'retentres; qu'i
P'examen il apparait done qu
les juges d'Appel ont appr6ciR


I


el du demandeur, cete omission COUR DE CASSA
ne rend pas l'exploit ul lors- Suite de la 1re page
que, comme en 1'espece, aucun
doute n'est possible sur l'iden ,en ne veillant pas d'avarltage nant efiEcore pour constant que
titM du demandeur ; a la quaiit6 ou au bon tat $es ce n'.est pas l'architecte qui a
Atteirtlu qu'il sie constate par materiaux don't il laissait l'usa d6signe a i'ouvrier les planches
ailleurs que l'exploit critique! ge a ses emplbyes employer, la responsabilitk de
menti6nne que copie en a' I.t Attendu que le pourvoi repro Nazon demeure, car l'impruden
laissee au defendeur; qu'il por che cette decision de se baser ce de la victim d'un dommage

te aussi que le demandeur de- sur des presomptions sans fon- ne peut d6charger de sa respon
meure a Port-au-Pri'nce que dement, de n'avoir pas recher- sabiliLt celui qui a commis une
c'est h celui qui n'y demeure ch6 et de ne pas contenir la faute ayant contribu6' &a occa-
pas' que F'article 929 du code de preuve qu'il n'y avait au chan sionner I'accident;
procedure civil fait obligation tier de Nazon que des planches Qu'en vain Nazon pr6tanid-il,
d'lire domicile en cette ville; a-variNes, seul. cas auquel le par ailleurs, qu'il n'4tait pas o-
QU'enfin, si la constitution de demandeur aurait mis 1'ouvrier blig a 1'6gqard de ses ouvriers,
mil neuf .g& la d6nom on du Tribunal vir; que cet ouvrier, etait libre employaient; qu'en dehors de
de Cassation et 1'appelle dsor d'.6carter lesmauvaises planches toute obligation 16gale ou con-
mais Cour de Cassation,.elle n'a et d'en choisir de meilleures, tractuelle d6terminee, la faute
point supprime cette juridic- article le moyen, qui soutient peutt consister dans une negli-
tion, qui n'a jamais cess6 d'exis encore que l'architecte n'avait gence ou une erreur de conduit
ter et de fonctionner au memee nullement le devoir de contrb- te, que l'erreur de cobiduite est
lieu, avec le meme greffe; qu' ler la quality des mat6riaux em bien le crit6rium auquel on re-
est done valuable P1indication ploys par ses ouvriers; coia:nait en definitive la faute
donnee car l'exploit du lieu ou Attendu que les faits d'ofi decou qui nest ni contractuelle ni d6
doivent Wtre fournies les d6fen le la faute sont constates souve lictuelle;
ses; que la fin de nan recevoir, rainement par les juges du fond Attendu que dans' une situa
en ses diff6rerates branches sera qu'ils peuvent etre dtablis me tion semblable a celle ou s'est
rejetde; me par des pr6somptions aban- trouv6 le demandeur, un arenfl
SUR L'UNIQUE MOYEN DU donnees aux lumieres et h la tecte prudent et diligent se se
POURVOIR, pris de violation prudefIce de ces magistrates ; rait comport6 differemment-; '.
des articles 1100 et 1168, du co Qu'en l'espece, les juges d'Ap n'aurait pas manque d'exer'cr
de civil, cent quarante huit du pel, se basant sur ce que Na- le contrble don't Nazon s'est cr.
code de procedure civil, exces zon avait le contr&le exclusif dispense;
de pouvoir, en, ce que la respon des matdriaux de son 6hantier, Que c'dst pour n'avoir pas
sabilit6 de l'employeur a la sui ont bien pu admettre que cet ar pris toutes les pr6cau t i o n ,


comme il convent les faits de la yer res voeux es ps cor- n6ral. Ciest l'occasion p o U r
cause et leun ont done une qua daux. nous de contempler cette figure
lification l6gale qu'il n'y a pa's II est marquee avec la pierce attachante qui illumine ce 13-.
lieu de reviser. blanche, ce jour o" vous avez sicle qui portrait dbjA les belles
congu I'idde de la fonder. ides- qui ont fait la splendeur
PAR CES MOTIFS/la Cour re- Elle regut la naissance en ce des temps modernes. St-Yves
jette les firls de non-recevoir du mois qu'on dit, avec raison, est un 6chatillon de -'Univcr
ddfendeur, et sur les conclu- tre le plus beau de 'Vannde, le slt6 de Paris puis de celle d'Or-
sions conformes du Minist re mois des fleurs. leans. II a conquis tous les gra'
Public rejette le pourvoi... II me semble que WMai a em- des er philosophies; th6ologie en
Jug6 et prononc6 par Joseph print ses 6crits d'un subtil,. un et l'autre droit canonique
Nemours Pierre-Louis,' Pr6si- iparfum qui plait a tout le m',n et civil.
dent, L61io, Yrech Chatelain, de. A casion te
A l'occasion de cette" fete,
Joseph Benoit et Franck Ban- Contribuer de toutes ses for- nous adressons nos plus ferven
cy, 12 Mai 1954, en presence de ces & rdpandre les lumieres do te priere a notre St-Patron en
Max Jean Jean-Jacques, Substi la science du droit, mettre A la lul demandent de nous aider a
tut, Cle6ment Romulus Commis- port6e de tous, notammont des pratiquer les vertus qui font
Greffier. hommes de loi le der nier itat la parure d'une proession la
OBSERVATION'S de la jurisprudence par la pu- fois si noble et si p6nible.
Cet arr6t important est venu blication des arr6ts les plus r61
dissiper 1 e r r e u r commune cents et des lois nuvelles,. vo'A N ABONN
ment admise que les formalities luer dans une atmosphere seei ET LECTEURS
de 1'art. 71 c. p. c: concernant ne, loin des troubles de la poli! Nous prions nos abonns d'ex
1'exploit d'ajournement s'appli- tique militant, voila la noble userr le retard dans la livrai-
que a tous les exploits d'huis- tache A laquelle elle se d6voue., son de ce num6ro. Malgr6 no-
sier. II est certain que P'article Elle est done d'utilit6 publique trc bonne volonte et cele de no
929 qui r6git l'exploit de signi- ce qui lui assure la p6rennit6. tne (diteur, nous subissons
fiction des moyens avec assi- Veuillez recevoir, cher Direc tous les inconyvnients surve-
gnation comporte une s6rie de teur, 1'expression de mes meil- nus au personnel et au mat-
formalit6s qu'il prescrit A peine leurs sentiments. riel de l'Imprimerie.
de nullit6 en ces terms Louis Charles av La Direction

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[f l drait faire admettre que sa res
TION b ponsablit6 ne peut d6cou 1 e r

qne des faits d'ot r6sulterait
tout a peine de nullite de la d6 sa faute. La Cour lul a r6ponda
claration du pourvoi, Oni ne qu'une simple negligence suffit
doit done pas augmenter les ri pour entrainer sa responsabili-
gueurs du texte en y ajoutant t4 en ajoutant que .meme l'im
d'autres formalites pr6vues par prudence de la victim ne sau-
un autre texte aussi rigoureux. rait le d6charger de sa part de
Nous partageons done le point responsabilitWs.
de vue de la Cour qui ne fait Pratiquement, en anaiysant
qu'appliquer le grand principle les allegations des parties et les
de l'art. 951 c. p. c. d'apres e-. faits de la cause, nous estimons
quel ii n'existe aucune nullit Rqu'il est tres difficile tl'etablir
sains texte, a moins qu'il s'a- et la faute de la victim et cel-
gisse de formalities substarltiel le du patron et que cette ngli-
les a l'acte incrinine. gene de 1'ing6nieur que la Cour
Nous devons souligner que le qualified < erreur de conduiet.
raisonnement de Parrkt pour ap n'est visible qu'a la loupe, et
puyer la decision des deux pre que les' c o n c o us i o n s
miers degres de juridction est aux quelles s o n t .parvenues
franchement en 'faveur de ia sionnel.
theorie du cRisque profession Un ouvrier victim d'accidea
nel* que nous avons developpe daiis son travail a droit a -ur
dans notre dernier numdro. 11 d6dommagement qui se fond
s'agit en, effect d'un accident sur les risques inherents au tra
qui est arrive a un ouvrier tomr vail aiquel il s'adonne. Celu
Ib d'un &chafaud a 1'occasion qui tire profit de ce travail doi
de son travail., L'ingenieur vou le premier supporter ces ris
i -ques : ubi emolumentum ob
LES VOEUX: DE NOS AMIS onus.
UNE LETTRE DE Me. II appartient d'ailieurs A 1;
LOUIS-CHARLES, jurisprudence de devancer le 1
DIRECTEUR DE L'ECOLE gislateur en luil suggerant le
DEt DROIT DE JEREMIE.' preceptes:(de1fular,1t des. cra
Jder6mie, le 19 Mai 1954 ports' n6cessqires qui' driven
Au Directeur et Fondateur de la nature des choses.
de *LES DEBATS*, LA ST-YEVES
u Port-au-Prince Le 19. Mai ramenait la f(
Cher Directeur,
n Cher Directeur, te de notre St Patron St. Yves
S A l'occasion del'anrversaire St-Yves est le patron de la Ma
e de votre Revue Juridique, )e gistrature, des avocats, des nc
me fais le plaisir de.vous envo tires, deshom es deloi en g
.6 ~taires, d;hommes delJoi en g


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iidredi 28 Mai 1954 i~LES DEI~ATS'~ Page 3


Le L6gislateur doit mettre fin....
Suite de la lere pqge.

i1difications de 1921 et de 1925 portces a la lot orlgmnaire y dans le text
particulihrement retenu l'at- ont te profondement int6- ticle 24 de la
mention des' diff6rents juristes gr6es. Cela est si vrai que 1918. Et sit6
ui collaborent 1l'int6ressani dans 1'6dition officielle du Co- velle modifi
.ebdomadaire 'Les D6bats, que de Fiscal de 1953, la Loi su. 'Septembre 1
ous dirigez avec tant de tact. la carte d'identit6 a 4t6 public *par les Tribu
La question rev6t toujours avec toutes les am6liorations avec les m
in int6rkt capital et actuel. U- que l'exp6rience a apportdes & qu'avec cell
le analyse approfondie des lois [a loi originaire de 1937. Et en
ie 1918, de 1921, de 1925, de faisant 6tat de cette loi sur la Dix ann&e
'928 et de 1951 ayant etd faite carte d'identit6, on ne mention ,1928 les Tri
par l'une des parties interes- ne pas les differentes modifi- fonctionne
ases A 1'arrkt du 11 fdvrier 1954, cations subies par la lol origi, a loi de 1(
ie me permets de vous envof naire. Cons6quemment il est e avait d


e originaire de Far\


loi du 4 Septembre
5t apres cette nou-
cation la loi du 4
918, a 6t6 applitjude


naux Haitie's, tant
odiications de 1921
es de 1925.

es durant, de 1918 A
bunaux d'Appel ont
normalement avec
918 don't 1'expbrien-
Gmontrd l'excetence.


FAITS DIVERS

HOMMAGE A LA MERE .Nous avons regu le bulletin
0 toi qui repr6sentes pour No. 11 d'information de notre
nous le refuge dan's les d6boires ami Fr6d6ric Tardieu Duquella
de tous les jours, la consolation intitul6 Ce que je pense ap:is
des torts causes par la trahi- la lecture de -La R6publlque
son des Wtres chers, le baume d'Haiti et la R6publique Domi.
des blessures qui d6chlrent 3e nicaine* par M. L'ambassadeur
long de la route nos coeurs pan- Dr. Jean Price Mars.
telants, Mere, nous t'aimons et C'est un document apprecla.
de ,1'amour, de la v6rit6 et de la ble sur l'incidence du livre
Justice. dans notre milieu. Flicitations.
xxx L'Institut Frangais d'Haiti a
NOUVEAUX CONFRERES aimablement envoy trois bro-
Nous avons regu de Petit Goa- chures intitul6es: *Soixante dix
ve. Le Provincial Evangeli- ans de protectorat Francais on


yer une copie, tout en vous de- done de principle qu'une loi mo Ils ont fnctonn avecla lo du bulletin mensul parais- Tunisie, Tetouan centre Rabat
4 Septembre 1918 modified tanttoan conte Rabat,
andant d'en donner publicity difi6e n'existe que pare de 1918 modfe ant le premier dimanche de le dveloppement agricole en
_en 1921 qu'en 1925.
dans un des plus prochains nu- tous les apports que l'exp- en 1921 un 1 chaque mois. Cet organe est di- frique Frangaise.
m6ros de votre intdressant heb rience y a ajout6s. Et come as voilA que es ouvo rig6 par. e pasteur Remus Ar- Nous remercions du gracieux
Publics d6cident de supprimer
domadaire. consequence de eg principle; it bouet et a pour r6dacteur. en envoi.
Je vous en remercie infini- est impossible de concevoir la lesTribunaux d'Appel. Ces Ti chef, notre ami Augustin Le- xxx
ment et vous prie de croire, loi du 4 Septembre 1918 sans bunaux ont blanc fils La direction gnrale de 'A
la loi du 16 Mars 1928. L'arti-b
Monsieur e Directeu, ma ar les modifications que le gisa du 16 arsNous lui souhaitons labien- agriculture a bien voulu nous en
cle 14 de cette loi du 16 Mars
faite consideration. teur lui a apportees tant en venue et lui pr6sentons nos voyer une brochure et des bul-
1928 s'exprime ainsi : -La pre-.
Andr6 VINCENT, av. 1921 qu'en 1925, car ces modi- 1928 La oeux de success. letins de propaganda en favour
i .- ,. .... ..... senate loi abroge la loi du 4 Sep
fications de 1921 et de 1925 xxx du movement cooperatif. La
tembre, 1918 sur les Tribunaux .
C'EST LA LOI- DE .1918 sont profond6ment integrecs a br1918 sur lesTous les confreres ont dfjA Brochure exposeavec des ima-
d'Appel ainsi que toutes, lois ou I-"
MODIFIEE EN 1921 la loi originaire de 1918. d'Appe annonc Tentre de l'arned'an ges bien appropries les 7 print
dispositions de lois qui lui sont t '
QUI EST REMISE EN xxx de q u nouveau confrere Le Courrier cilpes de Rochdale:
contraires.,
VIGUEUR Les apports de 1921, on ete de la Semaine, qui est dirig6 Nous remercions du gracieux
. II est de principe que toutes pris par le L6gislateur en vue Le Ldgislateur i Hatlen, par la par le journalists de Carriere envoi et pr6sentons nos com-
les modifications apportees a u- de ,Faire disparaitre certaines loi du 16 Mars, 1928, a done abio Nevers Constant. pliments a la Section des Co-'
ne loi font coups, font un' tout difficulties auxquelles ont don g6 la loi du 4 Septembre 1918 Nous lui pr6sentons nos com operatives du D6partement de
avec cette loi qu'elles modi- n6 lieu, dans la pratique, quel su4 les Tribuniaux d'Appel. II pliments et nos voeux de suc- l'Agriculture.
fient. Et la loi modifide n'exis ques textes de la loi du 4 sep est clair que les Tribu n a 1 x ces. L
LA 46&me SESSION
te plus dans sa teneur primiti tembre 1918 sur les Tribunaux d'Appel ayant 6t6 supprimes, le
DE.L'INSTITUT DE DROIT
vp, mais parade de toutes. les d'Appel et d'en faciliter l'appli L6gislateur Haitien a abrokg EPUBLICATIONS I TI AT
INTERNATIONAL
modifications que le. 16gisla- cation,. toutes lois les lois gendralement RECUES '
: / La 46eme sessions de l'Institut
teur y a apport6es. Les modifi Suite page 4 '
Nous avons regu le bulletin de Droit International s'est ou
cations sont, alors entierement Le Legislateur avait donc re I us avons re de Droit Inteation s'est o
No. 12 de Mars 1954 de l'Insti- verte en avril a Aix-en-Proven
et profond6ment int6grdes A la connu certaines d6fectuosit6s RETOUR DU Jtrprf. N ieeMrs 19518de l ns.i- e a i
S- tut Haitien des Statistique. Les ce. Fonde en 1873, cet Institut
loi originaire. Et ds lors, 11i de la loi de 1918, ainsl que 1'at- RIVIERE tut Haetien des tatistique.Les ,
matibres des plus int6ressan- 'est propose de favonser les
est impossible de concevoir teste le premier consid6rant matires.des plus intressan-
tes sont distributes en 3 ar- progres des deux branches, pu-
1'existence de la loi originaire de la loi du 13 Juillet 1921. Et Depuis la premiere quinzainetessont istibues en 3 par- prrsdesdeuxbranchespu-
g u a ties qui sont les suivantes blique et priv6e, du Droit in-
sans les modifications ulterieu depuis lors, la loi de 1918, n'ex de Mai est de retour de son vo-
a) Une 6tude sp-ciale sur le ternational. C'est la septitme'
res ,qui. y ont 4tR apportees. istait plus dans sa forme ori- yage de sante, notre sympathi-
Commerce int6rieur d'Haiti. fois depuis sa foundation que cat
C'est ainsi que nos diffdrents ginaire, mais assortie des mo que ami le juge Anthonty Rivi'L C e itux sd'tiu s de i a ond
b) de Tableaux ttistique te acaidemie itinerante mondia
codes de lois, le Code Civil, le difications de 1921. Et depuis, re. e lsableaux statistiques
code de procedure civil, n'e- les Tribunaux d'Appel et de sur es matires habitueles du a hoisi la France pour y
bulletin climatologie, s poursuivre ses travaux.
xistent plus dans leur teneur Cassation ont applique la loi II a Rtd examine, par des spe ulln, cimatologie, pmoyens
de production; agriculture,ro Ia session r6unit plus de 70
subseluents qui y on 4t6 int. de .1918. avec les modifications cialistes comp6tents et il nous
duction, distribution, t ourisme patticipa.3ts venus non seule-
gr6s depuis. Et Je Code civi', de la loi du 13 Juillet 1921. est revenue en tres bonne forme ducion distribution, tounsme, p
Financesp at ment de diverse villes frangal
de meme que le Code de pro Quatre ans apres en 1925, le continue sa tache parmi nous. population, prix, salai
*res consommations, revenues. 'ses, mais encore du Canada, de
c6dure civil, malgr6 les modi- L6gislateur d'alors, cConsid&- Nous lui pr4sentons nos voeux consommations, revenues.
Questions sociales Loisirs, In 'Australie; de la Finlande, du
fications qui y ont 4t0 appor- rant qu'il y a lieu, tout en sauve de bienvenue et nous lui sou- es oisirs, Ins
I truction, Justice; Bresil, de l'Espagne, du Chill,
t6s, en de nombreuses fois, de gardant les int6rets de l'intim4 haitons de maintenlr sa sante. Bsla, d etC.
c) Recensement d 1 de Salvador, do 7a Belgique etc.
mneurent toujours le Code civil de rendre plus effective l'action Ee est prsid easement de 1950.par M. le ro
le code de procedure civil de I'appelant en adoptant une SOIREE DU LIVRE Avec cettie lition, le bulle- fesseur Albert de G ffre de
tin ouvren fesseur Albert dpou cGeoffre de
Et, dans la pratique, on ne procedure sommaire en matiere I re a po la Prade doen d
nai 1' ,la Pradelle, doyen d'Age des
dit point : le code civil modi. de defenses d'exdcuteri, a enco L'interessant cercle mondin naitre 'appreciation dt Public ,
S sur ] Internationalistes francais
fi6, ou le code de procedure re modifi6 la loi du 4 Septem- ,Trianon, organise pour le 12 sur les matieres qu'il present.
civile modifi6, mais tout sin- bre 1918. Cette nouvelle modifi- Juin-proohain un r6gal spiritual Nous saisissons 'occasion pour LE FONDATEUR
Piement le Code civil, 'le code cation est encore int6grde a la .la soiree du livre, oil nos 4cri- f6liciter la brillante equipe de DEVANT L'HISTOIRE
l'Institut sur les renseignc- Empressez-vous do souscrire
de proceduree civil. (oi de 1918. Du reste, il n'en sau vains emettront leur opinions i ntut sunr les renseigne nmpressez-vous de souscrire
II en est de meme des lois rait etre autrement. Le L6gisla sur la question de la composi- ments prscieux qu'elle nous pour edition de S'Important
Particuli res, des lois sp6cia- (teur de 1925 a simplement a- tion des ouvrages. fournit sur la march generale outrage de Me. St-Vlctor Jn.
Is., 'et des Lois d'exception. jout6 deux alin6as A Particle 24, de la Justice chez Bnous; pul- Baptiste -Le Fondateur devant
Ainsi, la premiere loi sur la de la loi du 4 Septembre 1918. Nous pr6sentons nos compli- que nous rencontrons par tri- I'Histoire'.
carte d'identit6 est du 23 juil Et a partir du 14 Octobre 1925, ments au comit6 du aTrianon, mestre et rang6 par mati6re ]e Cette oeuvre vauft les deux
let 1937. Elle a 4t modifi4e, les deux nouveaux alineas, ob- particuliorement A son prdsi- nombre des decisions rendues concepts de meme couleur.
et en de nombreuses fois. Les jet de la loi du 14 Octobre 1925, dent, notre ami Andre Th. La- par tods les degr6s de juridic- Prix au soupcripteur $ 1.50
diff6rentes modifications a,- ont 6t6 profond4ment int6grds roche. .tion. Prix de l'ouvrage $ 2.00,


LES DE ATS.


ndredi 28 Mai 1954 .


Page 3









Page 4



Le Legislateur doit mettre fin....
Suite de la 36me,page,. : .


quelconques qui en assuraiel
le fonctionnement. Or, les lo
de 1921 et de 1925 assuraient "
fonctionnement des Tribunau
d'Appel et talentt profoundd
rent int6gr6es ddns la loi c
1918. II se d6duit done que
loi du 16 Mars 1928 a aussi abh
g6 les lois de 1921 et de 1925.
/ II. ne se congolt pas que. ,
rant decid6 de supprimer 1
Tribunaux d'Appel et d'abrogc
la legislation qui en assurait I
fonctionnement. le L6gislateu
de 1928 n'ait eu en vue quo 1
loi du 4 Septembre 1918 dans s
teneur originaire d'avant la dol
ble modification de .1921 et d
1925 qu'elle eut a subir. Que s
cela pouvait se concevoir, )
Ikgislateur de 1928 eut fai
preuve d'illogisme.

II s'ensuit de pr6fdrence qu
le Legislateur de 1928 a abrog6
la loi de 1918 ainsi quelJes lois
Inodificatives de 1921 et de 1925
ill ne peut en 6tre autrement,
car le L6giglateur de 1928 n'au-
rait pas pu abroger la loi de
1918 et laisser en vigueur lei
lois de 1921 et de 1925.,
Mals actuellement la loi du
5 Septembre. 1951 a remis en vi
gueur la loi du 4 Septembre
1918.
En remettant en vigueur .a
loi du-4 Septembre 1918, le Le-
gislateur a remis en vigueur et
la loi-originaire du 4 Septembre
1918 et les lois modificatives de
1921 et de 1925. En effet, au pre
inier consid6rant de la loi du 5
Septembre 1951 le L6gislateur
poclame solennellement 1'excel
lence de la loi du 4 Septemrbre
1918 consacr6e par Fl'xperience.
Cetteloi don't P'experience a con
sacr6 l'excellence ne peut pas
@tre seurement la loi originair
du 4 Septembre 1918. Car l'ex


STATION RADIO
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perience doit s'entendre des an-
.n6es durant lesquelles cetea lot
de 1918 a Wte mise en applica-
tion, elle doit encore s'enten-
dre des modifications apportets
A la loi originaire de 1918 du-.
rant les dix annees d'exp6ritn-
ce. II est, rion moins'clair, que
c'est sous la pouss6e de l'exyp
rience que le.lgislateur a q6t
oblige de modifier la loi de 1918
par cells de 1921 et de 1925.
L'excellence de la loi de 1.118
n'a pu se r6v6ler que durant les
sept ann6es pendant lesquelles
cette loi de 1918 a fonctiona: a
vec les modifications de $1921.
C'est apres les modifications de
1921 que le Legislateur a cons
tat6 l'excellence de la loi de
1918 sur les Tribunaux d'Appel.
II se d6duit done que la loi
don't l'exp6rience a constatU l'ex
cellence est bien la loi du 4
Septembre 1918 modifiee tant
en 1921 qu'en 1925.


Efn definitive, la pens6e qu-i
dom line cette jurisprude nee e
c'est que tout dommage surve-
nu A un ouvrier dans son tra-
vail doit 8tre rdpar6 s'il ne pro
vient pas d'une faute manifes-
te de l'ouvrier. Hatons nous
d'observer que la preuve de cet
te faute de 1'ouvrier est des
-plus difficiles A administer.
La thdorie du risque profes-
sionnel que nous avons deve-
lopp6e dans notre dernier nu-
m6ro montre 1'6quite qui inspi-
re ces decisions : de nombreu
ses pbssibilites d'acdident sont
inhdrentes a certain travaux
manuels, il est juste'que ceux
qui tirent le plus de profit de
ces travaux subissent les ris-
ques qui en d6coulent: ubi 4mo
ilumentum ibi oius.. -

A ce point de vue et au re-
gard Ces principles qui 'seront
ddsormais admis tant dans no-
-tre 16gislation que dans notre


II r6sulte du raisonnement qui jurisprudence, on peut consid6


pr6cede que la lol actuelle du
5 Septembre 1951 a remis er
vigueur la loi. du 4 Septemb-e-
I 1918 avec les doubles modifica-
tions de 1921 et e 1925.
Nous savons aussi que 'a loi
,du 16 Mars 1928 avait abroge
la loi du 4 Septembre 1918 sur
les Tribunaux d'Appel. Nous
savons aussi que cette meme loi
du 16 Mars 1928 avalt aussi sul:
prim6 les Tribunaux d'Appel.
Puis le L6gislateur ae 1951 a
remis en vigueur la loi du 4
Septembre 1918. L'article 4 de
la loi du 5 Septembre 1951 dis
pose ce qui suit : 'La presente
lot abroge toutes les lois ou dis
positions de lois qui lui sont con
traires, notamment celle du 15
Mars 1928 et sera execut6e la
e diligence du Secr6taire d'Etat'
de la Justice.,

La Loi du 5 Septembre 1951,
en son article 4, a abrog6 Ia loi
du 16 Mars 1928. Cette loi du 16
Mars 1928 ayant, et abrog6e,
toutes les lois, que la loi du 16
0 Mars 1928 avait abrog6es, sont,
de ce fait, remises en vigueur.
Rien de plus simple, rien de
t plus clair.
Un double raisonnem6nt nous
conduit A un ,rsultat identique:
- A) La loi du 16 Mars 1928
a abrog6 la loi du, 4 Septembre
1918 sur les Tribunaux d'Ap-
pel sans les modifications de
1921 et de 1925, puisque ces mo
difications de 1921 et de 1925
n'oit pas 6t6 abrogdes expres-
sement dans la dite loi de 1928.
Et les lois des 1921 et de 1925.


rer comme favorable aux Pa-
trons, la loi sur assurance obli


gatoire; ces patrons sont \obli
g6s de verser des cotisations et
des primes pour les ouvriers'
dans les conditions pr6vues par
Ia loi et sont du mnme coup d6-
charges du fardeau des risques
rencontr6s par ceux-ci dans 1'ex
6cution de leur travail. Cette
exoneration est 6dict4e par un
texte formel de la loi : l'art 50
de la ,.loi du 19 Septembre 1951
dispose en effect : L'employeur
qui aura assure les travailleurs
qu'il occupe en application des
reglements de la pr6sente loi se
ra d6charg6 des obligations qu'il
encoure en cas d'accident de tra
vail A l'exception de cells pr6
vues dans cette loi et de celles
relatives au cong6 de maladie
en ce qui co:.erne la. rpartion
de ces accidents**

II apparait avec evidence le
r6le qu'est appel a jouer 1'ins-
titut d'assurance social d a n s
les cas d'accident de travail.
La portee d'une telle institu-
tion et les consequences juridi-
ques qui decoulent deson organic
station sont tellement cons'd6ra
-1- 1-*. -.!..J.- 1 a .!J. U+,I I


S eDIbtS que le jurist se unit uci
hfayAhf'paf et6 abioge'as res-
signaler au grand public aux em
tent toujours la en suspens.Puis pioyds et aux employers eux
la loi du 5 Septembre 1951 vientploy et aux employers eux
mnmes.
abrogder la loi du 16 Mars 1928.
Cette loi du 16 Mars 1928 ayant La loi prevoyant le cas ou le
t60 abrog6e, la loi du 4 Septem dommage peut provenir d'une
bre 1918 qu'elle avait an6antie persenne autre que 1'employeur
est remise en vigueur. Et les a arm6 l'Idash des pouvoirs suf-
lois de 1921 et *de 1925 qui n'a- fisants pour poursulvre person.
vaient jamals t,' abrog6es sont nellement ce tiers,c'est ce qu'or-
aussi en vigueur et'doivent 6- ganise en ces terms l'art 52.
tre appliques. Ces deux Jois de *Quand un assure subira au
1921 et de 1925 doivent 8tre aD course de son travail un accident
pliquesj, car aucune de leurs dans des circonstances tells
dispositions n'est contraire a la qu'il en resulte un droit d'action
lo de 1951. centre une personnel autre que
B) La lol du 16-Mars 1928 a son employer, 1'Idash sera de
abrog6 la loi du 4 Septembre plein droit subrog4 aux droits,
1918 sur les Tribnaux d'Appel de la victim ou de ses d6pen-
ainsi que les deux lois modifi dants ou h6ritiers dans 1'exerci
catives de'1921 et de 1925. La ce de ce droit d'action*.
loi du 5 Sptembre 1951 abro- L'6conomle de ces deux textes,
ge maintenant la loi du 16 Mars (c'est de faire remplacer le Pa-
1928. Cette loi du 16 Mars 192~ I tron par I'institut d'Assurance
ayant 6t0 abrog6es, toutes les sociale pour r6parer les pr ju-
lois que cette derniere, celle de dices soufferts par I'ouvrier
i928,.avait an6anties, sont remi. quand l'accident est survenu au
I-
ses en vigueur. Cons6quemment cour du .travail, 1'ouvrier par
done la lo du 4 Septembre 1918 i'Institut pour poursuivre tou-
ainsi que les lois de 1921 et de te personnel autre que le pa-
1925 sont premises en vigu-eur et tron don't la responsabilit6
doivent tAre appliques par les serait engagee dans les faits
Cours d'Appel. qui donnent lieu A la 'rdpara-
Dans les deux cas la loi du 4 tion civil.
Septembre 1918 ainsi que les Les questions que (nous a-
lois modificatives de 1921 et de vons soulev6es ont eu leur 6-
1925 sorit remises en vigueur et cho danls la press quotidien-
doivent etre appliquGes. ne; Dans'leur edition de la se-
maine derniere sous le titre
Andr6 VINCENT av. 'Les faits quf parent, notre


SI
LI


confrere -Le National', Le Ma-
tin, Haiti-Journal, apres avoir
relev6 l'aspect actuel de la ques
tion de la responsabilit& civil
et mofitr6 les realisations tirees
du Bilan de l'Idash ont emis
cette opinion : Emboitant rd-
solument le pas aprbs les com-
munautes civilisdes, convatlcu
que la paix industrielle, le ren-
dement et la quality de la pro-
duttion sont dans une large me
sure function de la skcurit6 que
trouve l'ouvrier dans t'excu-
tion de -son travail, le Gouveo%
nement a substitu6d la respond
sabiait, conditionnelle du Da-
tron la responsabilit6 automati-
que de Pentreprise dans les cas
d'accident .

Nous devons souligner que
c'est I'adoption d'un pareil sys.
tOme que nous pr6conisons.
Notre 16gislation n'a pas en-
core admis cette responsabili-
te de plein droit du maitre de
l'entreprise, reform qui a 6td
r6alis6e en France depuis 1898.
Nous avons d'ailleurs emis le
point de vue de notre Cour ae
Cassation qui a d6nonc6 dans
un recent arret de principle, cet.
te lacune de notre legislation.


Ch

Quat


N'empache que nous ayons
e fait de notables progres en d'au
tres domaines par 1'orgadisa-
tion de l'assurance social obh
gatoire tell que nous l'avons
envisagee dans cette etude.
Nous inoe pouvons qu'apprecier
les heureuses realisations de 1' p
dash qui est venue A son heure
En int6grant dans notre ldgisla Ir
tion Ja notion du risque profes-.,
Ssionnel, les proces bases sur la
responsabilit6 civil du Patron
poirraient bien etre dvit6s A
pr
moins que le disaccord ne se
produise sur le chiffre des r&-
i parations reclam6es.
de
Il est couramment admis que
cai
la jurisprudence est placee pour
indiquer au 16gislateur les mo-
Vol
difications commandoes par les i
n6cessites du moment. C'est ce
rOle progressiste et avant cou-
re elfini
reur de la .jurisprudence que
nous nous sommes efforcds de
mnettre en relief dans cette serie
d'articles. II

___ Sari


BEGIE DU TABAC
VoilA enfin des cigares
veilleux:
MAGLOIRE
FLEUR D'HAILI
PALME "
BASSIN BLEU .
COURONNE .
qui font la concurrence
- cgares strangers.


mer-







au%


L'ASSURANCE OBLIGATOIRE...
(Suite de la lre page .


Vendredi 28 Mai 1954


*LES DEBATES,


!