Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00125


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-- -^
--4W


lTe oibert BONHOMME ,2'., HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emilc GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIIQUES ET POLITIQUES mrecer-G ,nt

rtinistratrice: Mme So!aqr.v: BOWNHOWME Imprimerie Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Fol

atritme Annie No. 125 Port-au-Prince, HAITI MERCREDI 19 .MAI 1954


SOMM

EDITOIRAL- En faveur de

Cour de Cassation ler arret du
Emmanauel Thfzan centre H
2e 4 M-ai 1954 : Emile Haki
centre Gerard Aristide
Les voeux de nos amis : Une
St Julien

Question d'actualit4 : Divergei
Divers




Pour let travai

Dans la savante revue de la
resse Haitienne et Etrangere
e fait dans les colonnes de no
e int6ress-ant confrere le Jour,
tre 'sympathique ami Mesmin.
briel .a signal dans un dpou-
ntaire publi6 le 6 Mai 1954,
dhtorie du risque profession
du Travail, volume 4 niu
To 4. En maniire de contribu
au courant d'idees qui ont
remi6es A 1'oocasion de la
de l'Agrticulture et du Tra-
nous alons 6mettre quel-
5 considerations juridiques
la th6orie du risque profes-
mel qui n'a pas encore con-
-la place a laquelle elle a
t dans notre 1gleislation et
e jurisprudence.


ous avons ddja dans ce jour-
tnis 1'accent sur cette juris-
ence de nos course et Tribu-
d'aprvs laquelle 1'ouvrier
droit a aucun d6dommage-
t si 1'accident don't il est
e n'est survenu que des
s des simiples risques ren-
ees dans le Travail

ns un arret recent en date
Mars 1952, public dans no-
lition du 7 Mai 1952, la Cou
station a en quelque sorte
6 cette lacune de notre
iture sur le travail en se,
n9ant dans l'instance en-
Par le journalier F61ix


AIRE COUR DE CASSATION Le legislateur do mefire
fin a la divergence entire

nos travaileurs manuels 2amie Section 29 Avril 1954 sans reserve a la decision dant les course d'appel

29 avril 1954 Pourvoi du s:eur Emmanuel sagit. Dans nos num6ro du 8 Mai cou
enri Odaide et consorts ThPzan centre jugement du Tri IV. Si selon les prescriptions rant, notre intdressant confrere
e ue os Ciavil de nPort-au-Pri de l'art 627 c.p.c l'adjudication ( a public
endiate du 14 Mai 1951. (Avo- dumnrtent transcrite purge toutes un arret en date du 11 fwvrier
lettre de Me Marth dat Me Joseph Ttus. Leher les hypoth6ques, cet effet juri- dernier de la Cour d'appel du
O; Titus et Maurice Vilaire) Dd- feeurs sur le pourvoi le sieur de vente par voie par6e qui s'ef Jeanty Lubin et Ulysse Guillau-
ice entire les cours d'appel Henri Ode de, les 4poux Raoul fectue en ventu d'une procedur me et consorts.
: Rouzier, la feonme ne Georget- 'non reglerent6e par la loi, La Cour a prononc6 la de-
SOdzide, Lagfsant en qualitet nmais par la convention des chance d'un appel interjet6 15
d'hd6ritiers de feu Emmanuel parties. miai 1953 alors que l'amende a
Oddide de Senicourt, (Avocat LA COUR t6 d6posde le 30 mai. 1953, soit

illeurs manuels Me Thomas Verdieu) Apres eon avoir delib&rb en dans le delai de quinzaibne.
Rdquisitoire du Commnissaire Ohambre du conseil, conform&- Laippelant soutient que le d&-

Georges Honorat ,ment a la loi lai pour d6poser l'amende est Ce
Georges qu ramait des dom Objets : Effet de la mention Attendu qu'Emmanuel The- Lui- de P'art 38 tel que ce texte
images inter&ts de la Compagnie sstpplementiaire du delai de dis zan s'est pourvu en Cassation, a &4t modifi4 par les lois de
Alcoa Steamaship Company Inc tance, notion de la demand nou par acte d6claratif en date du 1921 et de 1925, c'est a dire ddlai
pour avoir fait une chute de 1'e- velle devauit la Cour de Cassa- vingt six Juimn mil 'euf cent cin de quinzaine; adnmettaint ]e point
tage de l'imnmeuble de cette corn tion, forme de la renonciation, quante et un, contre un juge- de vue des intims La Cour d'ap
panie Le Tribunal Civil de Port effet de la vente etfectu6e d'a. menrt rendu le quatorze Maie de pel du Cap a opine : < I eprs la clause d vole par6e. Ia mme ann&e, par le Tributnal que contrairoment A ce qulavan
an-Pince, estimiant que 1'action .
e, ein eacon Principe : I Une mention sup civil de Port au Prince, entire ce 1'a'ppelant la loi du 5 Septem
de F61ix Georges prenait sa pl6men.taire du d6lai de distan. lui, le sleur Henri Oddide et les bre 1951 nia nullement envisage
source non dans les articles 1168 ce ne saurait en rien alt6rer 4poux Raoul Rouzier la femme les lois modificatives de 1921 et
et 1169 du corde civil mais 1'indication du d6lai 16gal de nee Georgette Od6ide, agissant de 1925 sur I'appel.
dans la Itoi sur assurance socia- trente jours don't la mention en leur quality d'h6ritiers de Attendu qu'aux ternmes de r'art
le a aocordd6 non, des dommages est settle pr6vue A peine de nul feu EVmianuel Od6ide de S6ni- 35 de La lot de 1918 sus n1ionce,
intkrets mais des dadommage lit6. court dans les 8 jours de la significa
d Attendu que, suivant les d6- tion ide l'acte d'appel 1'appelant
ments A F1lix Georges dans sa II Une portie qui a 6tW con- Sendeurs, la signification des mo d6posera, A peine dee d6chance
decision en date du 3 F6vrier daimn6e et qui devant le pre- yens du pourvol senait tardive a au Greffe diu Tribunal d'appel
1951. Cette decision fut cass6e et ier juge avait contest les yant eu lieu le trols Juillet et la courtr d'appel depuis 1951) une
la Court de Cassation a motive droits de la parties adverse tout d6ildaration de pourvoi nyant W4t amende de quatre gourdes, qui
son art de I aire suian- en invoquant la p~remiption des faite le vingt et un, Juin, sui- lui sera premise s'il a gain de
jugeietlits invoquds centre elle vant 1'exploit de signification cause etc e'tc .
te: < ituellement en Haiti auune 16- velle quand elle soulbve en cas- Attendu que la d6clanation de delone 1918 on ans modifica-
gislation prctise en I matilre station pour fire carter. ces ;pourvoi n'a 46t ifaite que le vingt tion le delai pour le dmpot de ca
d'accident de travailsb qui serait droitss touit.moyen qui se rappor six Juin ,ee qui est 6tabli par mende est de 15 ou 8 jours. Nous
applicable A I'eopce en dehors te A laopplcation des textes sur 1'exp6dition, de I'acte dclaratif n ue a Cour Wdippe des
des dispositions du code civil lesquels s'appuie la condamn a- d sposee, et est confi=m6 par la, sona quea Cour d on
des dispositions du code civil Gonalves A la meme opinion
tion. production d',uan mandate du m&-
conicernant i a reparation d u t ue celle du Cap, et par suite
d'omimnage caus6 a autrui. Or Sur lia premiere fin de non re me jour et enregistr andades renseignements que nous a-
,dontirmige a 6,Aa 'et r tl eva ro m~me date, lequel mandate'
continue a Cour, das esprit evoir oppose apourvoi dat a t donn en vue du vons minutieuseiment controls,
Sute age III. La renoncilation ne se pr ourvoi et et en tionn la Cour d'appel des Cayes est dbo
sume pas ; elle dolt tre-expres I pinion contraire. E~le partage
sement fornnul6e et interpr6te ans a caacele de Cour d'Appel de Port
LA [PETE IDU DRAPEAU. restrictivement par rapport au reur dans 1'exploit de sligniica au-Prince que rous avons dd t
different qui y a donn4 lieu. tion de moyens est inexact et la -nguement expos ndans c
C'tte ann6e .a fete du Dra- EtI consequence une parties requete des moyeMs signifie .le journal qu consisted d outenir
peau de l'U'niversit6 a revitu un qui a effectu6 un paiemrent au ros Juillet, te dns le uela lo 11 vit tre
eCbt particulier. E1ie se situe course d'une : evxcution foriee lai utile ; d'ou rejet de la pre- qie an vtgeu1 1 ue dans I'vtat
dans le cadre des manifestations dune decision conserve le droit mire -fin de nctrv-recevoir m,; ose e au mom61'
de I'ann6e du 150 anniversaire del d'attaquer cette decision a moins Sur la second fin de non rece ou ebe roe, les modi-
notre Independiance. Que notre que 1'Outre partie ne produise voir prise de ce que le deman- ou ell 'a a subroes oi-
bicolore soit le gage de 1'Union un acte d'oi r sulte soit express deur a assign ls d6fendeurs a fidatiO 6esd laIl01, cm-
qui.doit exister entr les haitien s6metX soi t tacitemqnt que la fournir leurs defenses au Greff tant in oe danp ar de,
de toutes les' classes et de tou-partie condanmbne a donnh son de la Cour de Osation dans le me tant c pae pa
les conditions. acquiescement volontaire e (Suite page 2)









d6lai de trente jours francs, ou COUR DE CASSATION
outre le dlai de distance s'il y (Suite de la 1re page
en a (sic) (Suite de la. re page(c
en a (sic) mentiondumal interpret et faussement ap
d i tendu qumentaire de distan- indiqn q rp ham, avait avait soucri pliques d'aprfts des motifs er-

ce 6tar.t purement condition- tion en faveur du sieur Odide ecertaines obligations au sieur ronnes qui auraient eu tnie in-
nelle et. hypotlOtique, n'a pas al a t6 radi6e et par suite fen Dinmmanuel Oedide de S6ni- influence decisive sur le disposi-

t6r6 l'indication du d6lai 1gal de pr6sumer le pavement de la cre- court celui-ci, tayant obte
Ints Fde Auttendu que 'apres I'ensemble
trente jouTs francs, que 1'arti- ance, rien pourtant n'tablit 1' nu eux jugemens par d end qe pr ene e
1lic 729 n'a, dnite nas 4t6 viol tendue. les conditions de ce paie faut centre son dbiteur fit prenidesuatre moens as ur


theque juldiciaire qui garantis-
sait la creance. Et que, par suite
de cette radiation le sieur Em-
manuel Thezan a hypoth6qu6
1'iammeuble au profit de la Ban-
que Nationale de la Republique
d'Haiti (sic)
Attend que l'objet propre du
pourvoi 6tant la cessation du ju
gement n'a poldit disparu et ne
saurait dijplaraitre ;
Attend qu'aucune renoncia-
tion ne se pr6suime, que toute
renonciatilq s'interprete restric
tivement, argument article mil
huit cent quatorze du code civil
Attendu que les defendeurs
i'ont point produit un aete de
d&siisteumenit ou de transaction
qui coMnporterait d6sistement
par le demandleur de son pour-
voi actuel et qui pr6cisrait 1'6-
tendue de ce d6sistement-;
Que le droit et l'intert du de-
mandeur A faitre annuler le juge
me-.'t subsistent done ;
Attend que si-les pikees dM


Attend que le trois f6vrier mil
neuf cent quarante cinq, le sieur
Jacques de Veyrac. Paulham,con
sentait aux sieurs Het C. Jaeger,
commergants une hypotheque au
montalrt principal de TROIS
MILLE DOLLARS,sur un car
reau 'de terre,A lui appartenant
en la Section de St-Martin, ain
si que sur les constructions qui
y seraient 6ventuellement 6ri-
g6es avec les mat6riaux ache-
t6s A credit des sieurs Jaeger ;
Attendu que cette hypotheque
fut i~sorite le vingt sept f6
vrier mil neuf cent quarante
ci',-, mais le montant n'en a-
yant pas t6t pay4 A l'eoh6ance,
les sieurs Jaieger en poursuivi-
rent la realisation et le quinze
decembre mil neuf cent quaran
te sept, le sieur Emmanuel Th&-
2an se porta adjudicatair
de l'iimueuble fypoth6qu46
Alttendu que d'autre part, le


sieur Jacques de Veyrac Paul-i


dre le vingt sept Avril mil neuf ces textes cent quarante sept, une inscrip- Iventes forces est d'entrainer la
tici d'hypothtque judiciaire sgrl purge automatique de toutes les
les biens du dit sieur de Veyrac; hypotheques et la perte pour les
Attend que If sieur Odeide creanciers hypoth6eaires du
fit sigI~fier a Thczan, une som droit de suite et de surenchere
A',; m mi ...... .. .. du dixibme dIes creanciers ne
l~llt1'1L1u~vvui a pa~ uu~


nation dcavor a payer comme
tiers detenteur de l'immeuble
hypothdqud la some de six Mil-
le cent cinquante huit dollars,
montant de la dette de de Vey-
rac, puis il pratiqua le vingt
sept Septembre mil neuf cent
quarariite huit, une saisia immo
bilibre sur 1'immeuble de d'
Veyrac adjug6 A Th6zan, celu
ci evpliqua par une 'double assi
nation en nullite des juge-
ments,, de l'inscription et de la
saisie ;


Sur la troisibme fin de non re ment et le d6sistement tacite in-
cevoir prise de ce que tre moyens du pourvoyrant cons Rien ne prouve mon plus quet
,tituenit des demands nouvelles ce pavement presume, fai
et sont par cons&quelit irrecev aprbs jugement et au course d'une
bles>> (sic) ipoursuite de saisie imirnmObilibre,
Attendu que devant le premier aurait 6t fait spontanement etI
juge, Emmanuel Thezan, pour sans reserve aucune ; I
carter les poursuites entrepri- Que PacquiescememA't volontaire
ses centre lui, soutenait que les et sans reserve, fait tacitement
jugaments invoques etaient inTe- ou express6ment, n'est point 6ta i
xistants et frappds de iperemp- bli ; .. '-'
tio n; et qu'en sa qulallite d'acqu6 D'oa rejet de la dma.de d'ac
reur il n'etait oblig6 A ucun te ;
paiWement envers Enmmainuel
Od6ide, pr6tendu ordancier ins- SUR L'ENSEMBLE DES MO-
cit; YENS DU POQURVOI
Attendu que les moyens pr6- PRIS de violation et fausse in
sent&s en Cassation tendent au terpr6tation de Particle six centre
mnme but, canter la cr6&nce du1 dix-huit code de procedure civi
sieur Odeide ; ils tendent, dans de violatid, ess rgles l6gales qui
ce but, A fare constater la viola font varier le taux de la suren-
tion de certain textes qui on chore suivant qu'il s'agit de ven
6t6 appliques par le premier ju- tes forces ou de ventes volon-
ge ; ils-visdart simplement A v61 taires ,en ce que l'adjudication
fier l'applioation de ces textes, on faveur d'nlimanuel coanisti-
mais ne constituent en rien de titue tnie vente force et quc
demands nouvelles ; enfin, au faufte d'avoir falit la surenclhre
surplus, il n'est indiqu6 par les d l siximee, Emmanuel Odeide
dd&fefideurs aucu, fait nouveau 6tait desor ais d6chu de cette
qui servirait de base a ces mo- faculty et sans droit pour rch.a-
yens ; mer a 1'adjudicatalre le paie-
D'oh le rejet de cette troisie- ment de la dette de Veyrac et
me fin de non-recevoir ; .pour saisir l'immeuble ; 2) de
Sur la deimande d'aote de Mai violatici', fausse interpretation
tre Thomas Verdieu produite A et fausse application des articles
Audience du vingt six Novem- et fausse application des ar
bre mil neuf cent cinquante troi tiles 1947, 1949. 1950, 19521
pour les d6feikleurs ; deuxibme alin6a; du code
Attend que les defendeurs civil, de .violation de l'articl
ont demand, par leur avocat six cents vingt sept, septibme all
acte de ce que le pourvoi du nea code procedure et de motifs
sieur Emmanuel Th6zan est de erron6s yant exerc6 une influe
.venu sans objet, vu que, a4prs ce decisivee sur le dispositif, en
avoir fait son pourvoi ,il a pay4 ce que la caract6ristique des ven
le dix hult janvier mil neuf cent tes forces est d'entrainer la ra
cinquante deux volontairement diation automatique de toutes
et sans reserve la valour due et, les. hypotheques, la perte du
a obtenu la radiation de l'hypo I droit de suite et celui de la surely
-1.hir d'un i im


conservant alors que leur droit
de preference, ce conform6ment
S1'article six coa:It vingt -sept ali
nea 7 du code de procedure qui
decide que dicaticGi dument transcript purg
toutes les hypotheques et lee
cr6ancierfg n'onlt plus d'action
que sur le prix 3 ;

Attendu que les creanclers hy
poth6caires ou privilegi6s, ayantt
inscription sur un iinmeuble le


passe, pour 8tre colloqu6s et pa
yes, suivant I'ordre de leurs
creances ou inscriptions selon
les propres terms de P'article
mil nieuf cent vingt trois du co-
de civil, qui 4tablit ainsi le droit
de suite des crdanciers hypoth6
caires ou privil6gids inscrits ;


Page


Attendu que ce texte ne distin prooedure soigneusemenit reg
gue pas et s'applique en principle mnt par la lol pour garan
a toute vente voddntaire ou for les droits des tiers, les cr'
c6e. .et l'acquereur d'un bie' ciers hypothcaires inscrits
greve d'hypothbque ne pourrait -oirve'at des notifications spa
etre a 'abri du dro t de suite les et peuvent inetrevenir de
ainsi Rtabli ,par un texte, que ferentes mandires pour sat
daens les cas et de la maniere ta gtarder leurs droits ;
blie par un autre texte ; Que c'est ainsi que le ju,
Attendu que si le tiers d6ten ment-d'idjudication obtenu I
teur d'un immieuble hypothqud suite dle cette- procedure op
ne remplit pas les formalitis ta par sa transcriptoin la purge
blies pour purger sa proprietd, pleIiI droit des hypoth0 ques
iidemeure, decide l'article mil crites ;
r'auf cent trente quatre, par 1ef Attendu que ce texte a un
fet seul des inscriptions; oblig6eractbre exceptionnel, puisq
conirme dtienteur A toutes les d6roge eu droit commun fix6
dettes hypothcaires et il estate o 11article mi'l neuf cent tre
nue ou de payer tous les capi- trois qui consacre le droit
taux et interkts, exigibles ou de suite en mantiere hypoth6ca
delaisser l'Dimmeuble hypoth6- 6tant exceptiol--iel, l'article
qu6 article mil neuf cent trente cent vingt sept, alin6a sept,<
cinq code civil ; recevoir l'interpr6ter restrict
Attenrdu que faute par lui de ment et ne ,peut etre applique
satisfaire ,pleineme.- t a Fune des un procedure autre que la p
obligations, chaque cr6ancier hy dure 16gale de Saisie inmmot
poth6caire a le droit de fa-ire re par laquelle seule il est
vendre sur lui l'immeuble hypo tee.
th6qui, trente jours apres comr Attendu au contraire que
nmandament au d6biteur originali l'esipece i1 s'agit d'ur.e proc
re et sorimation au tiers deten re sp6ciale, par voie paree,
teur de payer la dette exigible reglement6e. par la loi dans
ou de delaisser l'imlneuble arg tiret dies tiers, mais seulel
tide mil neuf cent trente six ; par la ,convention des pal
Que par consequent, Emma- dans leur pur int6ert priv-
nuel Th6zan, tiers d4tenteur Qu'tule telle procedure n'(


Attend'u que par so)ni jugement
en date du quatorze Mal nil
neuf cent cinquante et un, le Tri
bunal ordonna la jonctiolm des
assignations de Thezan rejeta
ses fins demands et conclusidlta
comme mail ifdId6ee et le con-
damnra a deux cents dollars de
dommnages int6rts et aux dd-
pens ;
Attendu que le premier n'o-
yen du pourvoi dirig6 contre ce
jugement est pris de violation de
l'article six cent dix huit du co
de procedure civil.
Attendu que I'artlcle six cent
dix huit donne a toute persontie
capable de s'obliger la faculty
de surenoh4rir d'un sixieme
au moins du prix principal de la
vente dans les huit jours qui
suivront l'adjudication interve
nue au course d'une poursuite en
saisie innmobilibre ;
Atten'du que cet article n'6tait
pas applicable dans la cause ou
il s'agissailt d'une ,poursuite par
vole paree, reglement6e specia
lament par la convention hypo-
th6caire des parties ;
Attendu qu'au surplus aucur'
texte du jugement attaqut n'esit
base sur cet article six cent dix
huit, et n'a trait a la faculty ac
coirae a toute personine de suren
ch'6rir d'un sixieme ;
Qu'on ne volt dclaec pas com-
ment cet article qui n'6tait pas
d'applioantion qui n'a pas 6t6 ap
pliqud, aunait pu 6tre viol6 ;
Attenidu enfin que la loi .n'-&
dicte aucune decheatece pour d6-
faut d'exercice de cette pure fal
cult, et qu'aucune des autres r6
gles l6gales relatives A la suren


chere du sixieme ou dixirlne se- cription hypothecaire pouvalt


Ion le cas, n'etait non plus applil
cable et n'a pas 6t6 appliqu ;I
D'oi defaut de fondement d
ce moyen ;
Attdidu que d'aprbs le pourvo
yant, les articles 1947, 1949,
1950, 1952 alin6a deux du code
civil, et l'article six cent vingt
sept, septibme dlinfa du code
de ,procedure, auraient Wte violG,


6tre poursuivi par l'action hypo
th6caire d'Emmanu'el Odcide ;
Altendu que les articles mU
neuf cent qualiante sept, mil


pas de giranties suffisantes ]
les droits des tiers et n'est
envisage par l'article six
vingt sept selptibme alinea ;
1'intmeuble du sieur Thezal
meurant ddolc malgr6 l'adjl


neuf cent quarafnte neuf, mil tion, grev6 au profit du
neu cent cinquainte, mil neut Od.6ide lde,'hypotheque dNP
cent cinquante deux, alinea crite, que l'article six cent
deux, irtvoqu6s' n'ont pas etC vio sept, alinea sept n'a done pa
16s ; viold
Attendu que l'article mil neuf (Suite page 3)


2

1


d'un inmmeuble greW6 d'une ins


MERCREDI 19 MAI 1954

cent quarante sept, alin6a troi
indique simplement que l'hyp<
thbque peart s'kteindre par la pr,
cedure de la purge ;- les arti
cles mil neuf cent cinqualnite
mil neuf cent cinquanite deu
2o fixant les formalities de cett
procedure qui n'a pas 4t6 empli
y6e dans la cause, par le tier
d6tenteur, et ces textes pon a
ipliqu6s n'ont pas pu 6tre vi(
16s ;
Attendu enfin que 1'article m
neuf cent quarante neuf conif
me la regle que la vente ne tra
met a l'acquereur que les droi
que possedait le vendeur et son
l'afectation des memes privil
,ges et Jypotheques ; de sort
que d'apres l'article mil net
cent quarante neuf et mi n'eu
cent trente trois pr6cit6 qui 6t
blit le droit de suite, l'adjudic
taire Thezan n'a pas pu acqu
rir qu'un bien toujours grej
de dihylpotheque consentie
Od6ide ; ce qui justified le rej
des pr6tentions de Thezaca (
ruipe les moyens du pourvoi ;

Attend en dernier lieu qi
l'article six cent vingt sept, st
titmne alin6a du code de proci
re, rTa institu6 la purge de ple
droit des hyuothbques que d&
les conditions fixees par la p
cedure de la saisie immobil
re ;
Qu'en effet au course de cet


,





MERCREDI 19 MAI 1954 < DEBATES> Page 3
('.ES D-BATS), Page-


PAR, CES LIOTIFS, U


rejette les fins do non-recevoir
opposees au pourvoi de Thezan,
rejette la demand d'acte du d6
fendeur et statuant sur le pour- D6fendeur sur le pourvoi
voi. le rejette comrme mal fond6 rard Aristide. Avocat, Me


parn IoULs., ,RLIOllphe d Bareau, V '
ce Pdt, J.B. Cin6as, F61lix Carri6
Christian L.ai-orte et Auguste
Douyon, Juges 29 avril 1954 Mon
sieur Adtrien Douyon, Eddy Bor
des, conmnis greffier.
OBSERVATIONS >
La Cour de Cassation a rejet6i
judicieusermellt les fins de non
recevoir opposes au pourvoi ;
elle a, par exemple pr6cise la no
tion de la demand-e nouvelle pn
la distinguant d'une defense qui
6teai't irn!plicitement dans la cao-


se.

La cour en prennant
netttement le contrepied d'u-
ne jurisprudence r4cente que
nous avons discut6s dans ce jour
nal a 6mis une theorie bien jus


LI


mond Piere-Pierre.
Rdquisitoire conf o r m e d u
Substitut Eugene Kenby.
Qbjets: Carnaotre d'ordre pu-
blic de la question de competen-
ce, int6ret A attalquer une d6ci-
sion, plenitude de jurisdiction
du Tribunal Civil, action en rd-
paration devant la jurisdiction
civil.
Principles: 1) La question de
competence touche A 1'organisa-


OUR DE CASSATION une imputation de vol, il n'a
Suite de la 2 Ame A iU nule part enploy6 dans son as-
Suite de la 2eme page signation l'expression de ed-.

que la parties l6sde (par un d& Attendu qu'Emnlle H aK i e lnonlciations caonmnieuses qui
lit crorrectionnel) a le choix en- s'est pourvu en oassation con- calact6rise le id6lit, ni invoqu6
tre deux voies pour la repara- tre cet ar6rt, mais le defendeur les articles trois cent dixheuit
tion du dommnage a e.le caus6, lui a oppose, une find non re- et ,trois cent dix-neuf du code p-
1i voie civil, en pavement des cevoir; lal; I
dommages-int6rets ou la voie SUR IJA FIN DE NON RE- qu'i1 n'y a non plus, dais Ia
coraectionnelle pour la peine a CEVOIR prise de ce que Emile cause, aucune action publique
appliquer,>. HHkime serait sans interAt 'en Tmouvement tendamnt & 1'ap-


Attendu que par un autre mo-
tif, le Tribunal expliqua qu'il
n'a pas A juger le d6lit correc-
tionnel, mais a dire si le fait re-
prooh6 A Hakirne constitute une
faute et si cette faute a cause


tion des juridiotions est done! prejudice a G6rard Aristide et!
d'ordre Public. que le ifait dommiageable peut-:
2) Une partie centre qui une Itre prouve au double point de'
decision est nendue est soul juge vue de la auise et du prejudice
de son int6ret dnuser de la facul par tous les moyens de preuve
te 16gale qui lui est accordee de pt ,minneo 'nr des rrSo,-,,ton,


dbtenir que la cause soit juge6e plication de la pine et jUisticla-
au correctionnel; ble du steul Tribunall Conrection
Attendu que Ia question de mnel rentmait dans c ence
cduence soulv ribunal civil, vu le quan-
l'oIganisati'on des jurisdictions, tum de i-a demande;
elle est donc d'ordre public -t Attendu en eflfet qe le Tri.
non d'iWt,6rt priv6; bunal civil a plenitude de Jurl-
Attendu que la question de Idiction, qu'il est notairnent,
commp6tence sotdlev6e touche A competent pour toutes les ac-
F'organisation des jurisdictions, tions en dommnages-lntfrets diont
elle est done d'oridre public et fle montant d6passe la compp&
non d'int&r8t priv4; tence des justice de Paix.
Attenui au s-plus, qe---es


........... I -1...f ..... ...... Attend au surplus, que c'est Attendu que pour enlever une
te de 1'acquiescement. a 'lattaquer deviant une juridic- gravies, precis et concordantes, au sieur Hakime qu'il appartien ffatre q ,a competence des Tri-
Mcomes dui Ia parties ade spay u tion spriteure. abandonnees a la prudence et de determiner quet est son int&d- bunaux civills, il faut indiquer

intmobUilire le montant des ins 3) Le Tribunal civil a' plnitu- .aux lulmires du Magistrat; ret; il suffit a ia Cour de consta- un texte, ces tribunaux e tan t
criptons hypoth&caire rien n'dta de ,de jurisdiction son applica- Attendu que ce jugemient fut ter que lid6cislon ayant Rt6 ren- des tribunaux de droit comrnmun
blit I'Atendue, les conditions de tion peut s'exereer sur toute les attaqu6 en appel par Hakime, due centre lui, il a la facultA 16- qui sont compktents dans tous
ce payment, car,. selonle pes- matires qu'un texte pr6cis n'a qui soutient que la demand dge gale ou le droit de se pourvoir les cas oA un texte ne leur a pas
de lart 1814 C.C, les transactions
se renfernient dans leur objjet, pas enlev4 A la sphere de s a G6rard Aristide et I'acquiescement ne peut s'in competence. multe, serait base sur un d cevoir; confI-er a une autme jurisdiction
duire que d'un acte d'ou resulte 5) Ne comment aucun exces de lit de d6nonciation calomnieuse, AIttendu qu'auoun texte de loi
soit expressenrt soit tacitement pouvoir, le juge civil qui con- que partant, il ne saurnait aban- SUR LES MOYENS DU PQUR- n'a ete invoqu, a cet egard,
ment ,que la parties condamnie t d'une action en d otinmge donner la voie p nale pace VOYANT pris d'exces de pou- 'appul de 'exception d'incom-r
a donn6 son adhesion volontai- nt ts fn s p dice q n'ynt p eve voir, de violation du droit de la p6tence opposee A action d"e
re et sans reserve a la decision defense, de motifs errones de G6eard Aristide, que le rejet d
don't s'agit. caus6 par une accusation de fait allgu,6 par lui et entendant d Gard Aristido, que Re rejet de
Nous siglalons en outre la dis vol. y parvenir en recourant au t6- vidlatins de article cent qua- cette exception est doan motive
rante huit du code de procedure -en fait et en droit;
tinction Atablie par i'arrt, en- moignage de gens n'offrant au-t d
.tre Iladjudication par la saisie jA|pres en avoir dl1iber6 en la cune garantie de s6ourit6. n iile et de violation des regles ,
!d.e .a pi u~we; Attendu, au -suqplus, quldaors
immdbilire et simtplement par Calmibre du conseil au vceu de soutint aussi eq 'en oette nmati e la preuve, meque action de G rard
la clause de voie par-e. Attend que par oes moyens,
Les prescriptions de la loi sur la lo e sp le, peuvee pourvoyant a ofond, Aristide it pour fo meant
la saisle irrmmobilibre se prdoccp- tendu q par tiet sulter dun cit i roche A la Cour d'Appel et exdtlsif an d6lit de d6noncia -
pent minutieusment non seule- i remis A une autorit gale; et A tion oalomniouse reproch6 A E.
meot des droits de la parties sai f que, s'il et vrai que la parties leer e dHakime Foeaction civil en
sie, mais aussi de ceux des tiers. cinquante et un, G6nard Aristi- se option enre vo son exception d'incomp6tence. e e
Quand les parties par des con de, demandait au Tribu'al civil a oie ciie; i n'en Attendu- qu'en rsum, selon 'r6parati n du danmae caus
ventions particulieres derogent de-Port-au-Plrince de condaimner Emile Hakime, 1) action de la parties denonede rentrerait en
es s r i demeure pas moins qu'en ce cas core dans 'a competence du Tri-
volontaires A ces prescriptions, ieuHakie commer- Gspil, ie saurat oisir ne Grard Aristide senmait base sur
c-les+ n I 4I special, elle saurait dhoisir une bunail sivile
eles ne sauraient prtendre b cant a cinq mille dollars d e un d6lit de denonciation calom-
ndficier des dispoisitiol de la I voe et croire quen en proc- ni 2) ion Attendien efet, qu'il rsulte
domimagesintertes; 11 pretendait niouse, 2) oe delit denonciation
loi se ,,pibortnt la saisie im dant ainsi elle 6chappera A P'obli ositivement de fearticle trois,
mbiir. Quand i isoqu'Emile Hakime l'ayant accu- i calomnioeuse ne serait justicia-
mobiiere. Quand la loi dispose, ga Hketion de produire le mode de code d'intruction criminelle que
a l'art 627, C.P.C, le jugement sA de vdl, il fut sur Ia denoncia- pruv exig p t ble que du Tribunal correction
d'adjultication purge toutes es tion de ce deernier arr&tm parct laI'existence du fait alltgue; 3) cear dlntt ne peut resulter ltirmet de Faction publi-
hypothbques, cet effet ne saurait ooe enferm dns des cachots Il evoque enfin 'ordre des que d'un 6crit adress6 aux auto-
Atre attach au procs verbalI-d1 1- rites que, c'estsA-dire devant Ia: juri-
etre attache au procks verbal ou il pa sa vingt quaftre tristes jurisdictions qui ne doit pas 8tre rites; qe ces.ire ean a -
td'adjudieition dressA par le no- hetes eo la ipln muarise nuit trobl et con clut ce qt e la s.Attendu cependant que 1'ac- diction civil, et c'est sur ce
taire en vertu de la simple obliga ,on de Gerard Aristide, uelle motif legal que sont bass le ju-
tion hypothecaire. Cependaif, de son existence, n'ayant ete re- Cour, relevant lappel, infinme tgement et a t c iq
nous estimons que le notaire et tax6 'que sur loes protestations ia dAoision et se declare hncom- que soit son fondement, est uni- gQunt et l'auit que les t oyes
les parties pourraient bien met- de son patron Yovanne Simon; p6tente, en revoyant les parties que nt e action en dmma- u ur ant rs d mtifs
tre les craanciers inscrits au cou Attendu qu'Bmile Hak im e, par devant qui de droit. ges-int e deioio troit
rant'doi doQuietle ne tenidpas'afaire
rant de l'adjuediiation aux fs ainsi assignA, soutint que le Tri Attendu que la Cour d'Appel, Qule ne tend pas a fire
de droit ; ans le cas,lesi par unalcivil tait incompetent rejeta & nouveau cette excep- constater un delit de denonci.a e e n t
tiies qIidauraientant6 atrsi tou-I fndr al envil ntaio inco e nte a 6cision de Ia cour d'Appel et
chees n e pourraient pas dans la pour connaitre d'une parele tion d'incoptence, se fondant tion lmnieuse en ue de du premier uge base sur
suite attliquer 1,adjudication. action, que le dem~andeur quai- sur ce que lartildie trois du re prononcer les pines provuesoi et accopagn au mons d'un
puisqu'elles avaient l'avantage fie Iui-ti ~ne de d&taonclation ca- Code d',tstruotion Orimnelle pair e eloi (article trols cent dix t conluant
de preij-lrre anterieurement tel- lnnieuse ne peut tre prouv6 laisse ffectivement A la parties bhlt et trois-cent-dixmeuf du en e l
les mesttres que de droit. que par 6crit; Ms,6e, comme 1'a d6cidA le pre- code p6nal), mais A fare cons- .preuve n'ont les non plus de
COUR DE CASSATION Attendu que le Tribunal a- mier juge, 'option entire la jutt- tater les donmmnages que G&rard vicoes, le dispositif des dbcd.
(2eme Section-- 4 Mat 1954) pa-s sr'tre demand si le fait ridiction civil et a jurisdiction Aristide await subis par la fau-
(2&e Section- 4 IMai 1954) le fait nsions attaquees n'ayant status
iPourvoi .cm steur Emile Haki, reproch6 A Hakime rev&tant le p6nale pour fire statue sur te d'Haldme; que sur I acomnp6tance, de sorte
me centre arrat de la Cour dAp- caractAre d'un d4lit, ne put etre son action; en dammages-int ittendu que si le demandeur que les aures motifs critique
pel de Portau, Prince en date prouv6 que par un ecrit, se do rets et eela, sans fire aucune a soutenu qu'i arait ete araatb &ont urabondants et n'ont pa.
du 26 Novemtbre 1952. Avocat clrna incompetent pace que, distinction relative au mode de et deteni injustement la Isuite autoris de chose juge
Me V. Duncan et F. Massac. 1doida-t-il < Me V. Du(Suite Fpagess4)





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MIERCREDI 19 MAI 1954


,,LES DEBATS


de PIFart. 1170 CC qui dispose que j1I1-Averblui OU U fait
Sour les travailleurs manuals 'exiger auon travai en
le coarnimettiant est responsible
'du d m rage caus6 par le pr& (Suite de la 1re page) hors de celui qui aurait 6te sti-
du dbmnm'age cause par le pre-
pos6 dans les functions auquel- une protection sulfisante A tous quand il a contract un infirmi- mlaxine : ubi 4mn'plumentum, ib pu6,' de Inettre A la deposition
les il la employ, la < d'une faute de prfpos6 s'irmpo- du monde nouveau, qui, a 1ate Ce delai est presque fatal, car qu'en France, la Igislation sur avail, machines et outils dans
e pour engager la responsabi- lier, dans 'enfer des usines, ex- les Crrpagies orqu'elle Travail a connu diverse mo-lesconditions voulues e scu-
d es q l e Tr i aritc et dep bonfondtionnirement.
lit6 civil du comMaLettant. posent, en nombre croissant leur sent de mauvaises fois corn- difications, cellies du 25 Mars
vie pour le 'bien etre de 1'huma mencef.t pas 6puiser la s&- 1919, du 24 Juin 1936 du 4 Oc- Pour ce qul est de ia leinteur
C'est pricisement pour parer e des
Se nit>>. rie des exceptions et des tore 1941 et du 9 Aofit 1944. de la procedure en matibre d(
insu Aprs avoir madrr les con- voies de recours s 4 ment pour L'ensemble de ces lois fornment contestation sur le contrat de
Code Civil qu'a &t6 labor&e en editions dans lesquellfes 'ouvrier fire durer le plaisir et obliger ce qu'on apopetlle une Charte du travail, la loi de Septemibre 1952
rare une 1gisdatioi adequate a squ s rer
Fane ue gistio adqate peut avoir droit une rpaa- e maheureux rabattre de ses 'Travail,> Nous devons reconnai- dispose que les litiges nes du
d'oii aa-sulte la notion progres- nisaosttt
d't sulte la notion progres- ion, 'auteur avec rnlancolie prtrentions parfois trop legiti- tre que chez nous divers efforts contract de travail seront jugs
siste et hfmlanitaire du risque qualified de la maniene suivante oues. ont 6t6 tents en .aveur de la toutes afflaires cessantes sans r(
professionnel. La theorie du I mie ni tour de role
1'action e reparation civil des classes ouvrlire: 11 faut noter mis .
risque piofessionnel, lions nou action et rparation civil des Ces travers ont t aussi re-aut notr
risque professionnel, .lisons nou ,travaillieurs: < dans le passage cit6 par Mes. vllrsrqn ros en France.La jurispru- des dispositions mord ena d'i du 10 Ootobre 1949
mein, la theorie diu risque profe vent dispendieux, soumis aux dence a depuis longtemnps port cr6ant 1rnstitut d'Assurances So- tre 6tendues A toute action in-
sionnel s'est 6difie au cour di lenteurs d'une justice qui a le 6dgislateuxr com'bler ia lacu- ciaaies et la loi du 19 Septemlbre tent6e par le TraVailleur et qui
XIXb sikcle A la faveur du d6ve peur de se trom[per et don't l'is- ne d6nonce par notre Cour d' 1951 sur le menme objet. Diver- prend naissance dans un fait oa
loppemer.,t sans prec6dent qu' sue n'est gure certain, qui Cassation. La loi du 9 iAtvril 1898 ses lois oant t6 votes pour re- il 6tait dans 1'exercicede son m
connu ffe'industri a ctt poquen met ax prices un raaiur a tranh6 a question en organi- 6menter le travail. II faut ac- tier. Nous croyons qu'avec r6foi
En effect, la revolution ope patfois lls6trd ne disposant g6- sant A la charge de l'emnployeur border une attention sp6ehiale a me ad&q~ate de notre l1gisla-

soulign6, par trop douloureuse nraleent d'autres resources une responsabilite sans opipabi- la loi de Septembre 1952 qui ran tion sur le Travail, reform qui.
rent, 'imgpuissance du vieux que 'de a, force de ses bras et un lit6 de tous les, accidents surve- ge paanmi ies obligations de 1'em introduirait dans notre droit la
ptrincipe conditionnel emiprun.t6 e oyeutr intellectuellem e n t nuis par le fait ou occasion du ployeur les suivantes : celle de notion de risque professionnel,
au Droit Romanlnai Tout fait quel socialemient et 6conomiquetnent Trwatl. Meme le es fortuit et respecter la dignitL personnelle beMcoup de contestations se-
conque de l'horme qui cause A plus fort)>. Pour mettre en re- la force majeure ont et6 'carts 'du dTraailleur en layant soin de rTaent vit6es,-- c'est pourquoi
nutru$ un dommage, oblige ce- lief la justesse de ette observa- com e cause d'exon6ration. Les ne lui infliger auiOun mauvais nous estanions que ie Gouverne-
Kli par la fate du quel il est tion, nous n'avons qua' demia- accidents de travail ont ,6t6 sous meont Ide la .R publique qui en-
arrivk. & le r6parer d'oeil sur les arrets qle nous pu- mun et i a t6 mis la charge Suite d la 3&me page classes ouvribre ne nanquera
blions, il verra que les process du patron tous les accidents PAR CES MIATIFS, la Cour, pas de priendre en consideration
Les voeuX de nos amis qui sont nes en 1946, 1947 et sans exceptions survenus par le sur les conclusions conformes ees suggestions que nous te-
Aiqupn, ce 11 Mal a 19'48, sont tranch6s en 1954 par fait ou Pl'occasion du Travail. du minister Public, rejette ta nons & fire au lendemAdin des
A un arret, souvent un arr&t de La doctrine Frangaise est al'l fin de ronorecevoir opposee au fetes Poiennelles de I'Agricultu-
MOnsieur le Directeur des cassation qui renvole la cause plus loin, elle s'est rebeW1 con- pourvoi -rejette le pourvoi,- re et du Travail.
Ddbbts>> devant une jurisdiction de ren-eI te la tendance de la, jurispru- JUGE ET PRONONE par ---
imseur lIe Direlteur, jvoie, ce qui signi~ie que le pro- dence a d6dharger le P a t r o n. Nous, Rodollphe Bamau, Vice- REGIE DU ThBAC
Avooat militant, abonnd de lal cs peut attendre encore trois o quand 'accident est arrive par President J.B. Cin6as, F6 Iix
preminire here de votre hebdo- quatre ans pour 4tre vac suite d actionn ds forces de ari Christian Laprte et Au- Voil enfin des cigars mer
madaire , je suis dfmnitivement par les Sections la nature, par exeIe, iveilleux:
armi les homes qui appr- ture ar ee le la fou- guste Douyon, Juges (4 m a i MAGOIRE
cient a bon escient P'inaipprecia. v an ue- t r dire, la chaleuir solaire ou le 1954), Eugene Keriby, Substitut FLEUR D'HATLI
ble service re%7idu pir ce jour-' froid, un ouragat la piqure Monisieur Eddy Bordes, comnmis- PALME
nal aux gens de robe, A la Magis ses mains, peut-il attendre 10 a d'un i nsecte v4nimreux. greffier. BASSIN BLEU
trature, aux Justiciables, en un' 12 ans une decision de justice On s'est appllque a recher COURONNE
mot A la nation haltienne. cher le fondement de la respon- Observations : Cet anret con- qui 'fnt la concurrence aux
Aussi, manquemis-je a un in Le LegisIafeur doi0- sabiliti patronage sapr-es avoir e- firnatif d'un arret de la Cour eigares strangers.
p6rieux devoir si, 1l'occasion d conception de la fau
son anniversaire, je ne vous en (Suite de la l~re page) pr par lesarticles 1170 et lippl de Port.auoPrincee faith STATION HADIO
voyais 1'expression sincere (I prue par l une application remarquable du
im reconnaissance et la nouvel- n6cessites issues de 'evolution suivants du Code Civil. D'au- principle die i4nd6pendance de OUVERNEMENT
le assurance de ma sympathie. et du progres de notre lgisla cuns estiment que cette respon-action civie, par rapport Commeran, homes
Plac6 certes sous la protection tion. sabilit6 repose sur la notion du 'action p6iale Pocasion d'ur. d'affares
ciae de notre v Mre Nous fetendons nuement ue profeionne, cest la N'oubliez pas que Je Service
sp~ciaie de note vNnor6Me ren dcn onSnure risque professionne!, c'e s t am6me fait "des T"l6graphehs, -'"phones

pour evoir pris naissance en ma, reprendre a discussion sr ce th6orie de a loi de 1898. Cette rincipe rie rt et oco uncaons ains
i ~is consacr r la Tres Sainte sujet, encore que la question it e prinape resuite de 1'ati- et Radiocommunications main-
Vierge marie, Les D6bats par revte u intrt capital et ac- me loi aussi considre quele 3 du C.I.C. qui dispose que tient depuis 12 ans une Station
viendra l la prosp6rit6, A la Ion tuel. la reparation accord6e a 1'ouvri 1laotion civil peutt-&tre exerc de Radiotea6graphie qui regoit
Nous tenons a signaler queer A un oaracotre a cdimentakre. separment de l action publique. et transmit des Radiot616gram-
prco fei oi ne o n c p a ci dpsupard e P rm ronte u e p oint-
C'est dens ces sentiments qu cette divergence dopino est de arrisque profeionnel, on en- us ons dans des o- mes pour n'importe quel point
je vous tranmets ainsi qu'au fo nature cause de graves prju- tend les possibility decidentsions de du mon e par deux voes dis-
dateur, Bonhomme, et a vos de dices aux justiciables et ne doi inh6rentes A un m6tier. Les theo inctes via New York travers
vous colo u es plus Pas rdurer. eens de o'oblpation alm vetoppe cette th6orie quite nous les circuits de la MacKay Radio
Ns oatr s mn aels dds e a i m oli ton en e mies heureux deerencontter & T646igraph Company et via
plus vives flicitations etvous Nous attendons 'opinion de 1 tiree du patron expose que 1.- e here x de renconter a l mp6rl Wi-
demande, Mr le Directeur, d'a Cour dae Cassation que nous nou travail doit dans les conditionsous ottree fo e ut lueneuse rescue comui-
gr6er mies meilleurs salutations empresserions de publier a- normal garantir le droit A Pex sous la plume des mninent r- directement avec-ees a
Jh. M. St. Julien av. vec les observations habituelles isteIce du travailleur; il est mi dacteurs de cet arrit. ue diectement avec lees ba
NjD.L.R.- NouS apprecion sur les deux thess en cour; nou lia charge du patron 1'obliga 11 arrive souvent que les ju- Adressez vous A la Station
d'autaflt plus ces voeux qu'll suggerons surtout auD6partetion de pouvoir aux besoins d ridictions penales sont obliges du Gouveernement au Bureau
viennent d'un ami sindere e temnent de na Justice de fire l'ouvrier le jour c un accident de rejeter action civil intro encourage ffort national.
d'un confrnere don't les efforts voter au course de cette session supprime ou dimirue sa capaci duite par des personies l6s6es -
o*t contribu6 a nous naintent une'loi modificative quL l'art le t6 de travail. P par des Prsonnes es lus intelligent d'introduire 'ac
dans arene. Nous pr6senton ne fixer le vrai sents de Part. le Dautres ont expliqu6 a. res- par fin d6lit parce que cette ac- tion civil indpendemimnent de
hos plus chaleureux reniercie de la loi de Saptembre 1951 qu pnsbllt patron -com e tion est sibordonn6e 'appr ion6nale et e Juge reste
ments h note anmi Marthil e dispose : 1-' 1re renouvelons 1'expres, rbe 1918 est remise ehi vigueur une cntre partie des profit s tiques du diilt qui doivent stric
nousq lui reord oien stni mouwoir dons le champ d'appli
S1on de nos plus vives syMpa mais elle est disormaisa imodifii ti'il retire di travalh des ou- tement etre relev&s pour L'ap- ct r des nnip d'oue
I corner ci-aprs". vriers. C'est P1application de In i cation des Principes qui gouver-
thie. sication de la peine. II semble nent la responsabilit civil.