Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00124


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Afe Colbert BONHOMME HEBDOMADAIIE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIQIQUES ET POLITIQUES Directevr-Grant

Administratrice: Mme So!a'u:0 BONHOMME Imprimerie uLe Matin, Rue Amjricaine reaction AdIministration : Angle des Rucs Antenor
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et- 2147 Firmin et Bonyne-Fol

Cinquieme Annde 'No. 124 Port-au-Prince, HAITI MERCREDI 5 MAI 1954


I'C


SOMMAIRE

EDITORIAL : Et les travailleu rs de la Pens6e ?
ARRETS de a, Cour de Caiss ation : lo 3 Mars 1954, Durand
Frangois contre jugement du Tribunal Crimninel d'lAquin
2o 22 Mars 1954 Dame L. C. Verret centre Denis Vieux
3o 28 Janvier 1954 St 'Armand Charles centre les 4poux Metei
lus Manasse r
4o 13 Avril 1955 demoiselle Sim one Phaeton centre Dieujuste
Dodard i- N'tW,.Ii
ACTUAibITES : Message de Son Excellen le President de la
R6publique A l'occasion de la ft e de 1'Agriculture et du Travail
These juridique La, M-thodolo gie juridique
Diyers


Et les travailleurs de la Pensee ?


La pensde qui a predomiins drions voir encourager lea tn


dans la celebration de la fete de
I'Agriculture et du Travail est
de realiser une parfaite entente
entire Patrons et ouvriers, en.
tre le Capital et le Travail. On
a procedA a un ddploiement
spectacUlaire a'energies pour
exalter la vertu du Travail. Les
efforts du gouvernement ont
etd couronnEs de succes. II nous
a sembld cependant que le tra
vail intellectual a en le sort


du parent pauvre an point que
le vulgaire est ipret A consider.
rer- cominme fete du travail, cel-
le du travail manuel ; en som.
me, avec les proges du monde
Smoderne, le travail intellectual
prdc&de. e travail manuel puis
que toutes les frees physiques
sont imultipli)es par la machi-
k ne qui est le produit des re
churches intellectnelles.
Les socialistes ont rAve d'ail
lcurs de supprimer la division
du travail en travail agricole
travail industrial, travail ma
nuel et travail intellectual; lear
ideal serait de procider A I'Mdu
cation A Finstruction et A la
formation d'hommes sachant
i tmut faree.

FNous sommes loin d'admettre
Unre paraeille utopie mais, ton
en exaltant le travail manuel
qui dolt jouir de Ia considdra
iion A laquelle le progress des
idCes lut doswe droit, nou you


vailleurs de la pensee qui pei
hent autant que les artisans e
les ouvriers ; Ne sont-ils pas ex
effet des rudes travailleurs, les
mddecins qui veillent sur notre
santi, les ingpnienrs qui enfan-


COURT DE (


2mnie Section 30 Mars 1954

Pourvoi du sieur Duranord
FranCois contre jugement en da
te du 23 Juillet 1953 du Tribu:
nal Criminel d'Aquin le condami
nant A la peine de mort pour a
voir donned la mprt avec pr6m6
ditation A la dame Erzulie Mar-
celin sa grand mere et 4gale-
ment a la mineure Mariane Ne-
morin sa cousin (Avocat Me
Dumas Desrosiers) R6quisitoire
conforme du Substitut Max Jean
Jacques.
Objets : Valeur juridique de
la declaration du Jury, question
de discernement devant le Tri-
bunal criminal defaut de la si-
gnature du Doyen au bas de la,
la declaration du Jury.
Principes : I. La declaration
du Jury lue A 1'audience en pr4
sence de 1'accus6 lui ?st acqui-


tent les plans et devis de nos se ; le pouvoir du Tribunal Cri
edifices'et de nos routes, les ju 'minel de renvoyer les juries dans


ristes- parlementaires diploma
tes homes d'Etat avocats,
magistrats- qui se penchant
sur nos textes A la recherche
d'un ordre social ou rbgne la


Justice, le bien etre et la
liberty les employes public
don't la conscience et le s6rieux
font marcher merveilleusement
la machine administrative, le
Chimiste et le pharmacien qui
pinktrent les secrets des
des corps et des substances etc
etc. Sans doute considere-ton,
que les intellectuals n'ont ja
mais cess4 de bendficler des pri
vileges seculaires qui datent de
la Grace et de la Rome Antique
mais, 11 se produit actuellemen
une deformation dans I'apprecia
des efforts de l'intellectualitd.

Ce siecle tend a devenir le
siecle de I'argent et de la reus
site et chez nous, il se d6velol
pe une classes d'hommes don't 1
noimbre s'augmente chaque jour
et qu'on a conTuOni d'appel ur
proletariat intellectuel, compos
de professionnels sans client,

Suite page t


leur chambre pour une nouvelle
deliberation ne peut s'exercer
que dans les cas limitativement
d6termin6s par la loi, c'est -A-di
re lorsque la declaration est in
complete, 6quivoque, contradic-
toire ou irregulibre.
II. Conmmet une grave erreur
le Tribunal Criminel qui sur le
motif que Part 50 du Code pdnal
fixe la majority penale a 14 ans
refuse de poser au jury la ques
tion de savoir si 1'accus6 a agi a-
vec discernenment. quand cet ac
cus6 est age de 15 ais, 1'art 273
C.I.C. exigeant que la question
de discernement soit pose d?-
que l'accus6 a morns de 16 ans.
III Le d6faut de signature du
Doyen au bas de la declaration
du Jury ne saurait pr6judicier
a 1'accusd, cette declaration lu
rest acquise avec toutes le
consequences de droit.
La Cour
Et aprbs d6libeartion en Cham
bre du Conseil, au voeu de la
Loi :
ATTENDU que, par ordon
nance du juge d'instruction de
la Juridiction du Tribunal Civil
d'Acquin. ont WtS renvoy4s par
devant le tribunal crimiel ave-
assistance du Jury les nomrnds:


SASSATION Message de Son ExceIIen.
A ce le President de la

Republique
lo- Duranor Frangois, 20- Cy Travailleurshaitiens,
En cette annie 1954 qui marque *e Cent-
rylien Tisiril ; 30- Sylneus Ti Cinquantenaire de notre In.dpendance, 's-
siril ; 40- Alcina Plervil, 's s prouve un plaisir particulier A m'adresser
siril 4o- Alcina Plervilsou vous qui assure la permanence de I'eu-
.'accusation d'avoir donn4 la wve accomplie par nos Pires dans Ie fra-
mort avec premeditation a lo- cas de la mitraille. Ce sont, en effect, vos
Sdpioches, vos pelles, vos serpettes, en un
la, dame Mizilia Marcelin ; 2o- mot vos outils, qui, se substituant au ca-
la mineure Mazinane Nemorin, "on, au sabre et & la carabine ont ficon-
di les sillons qu'ils avaient ouverts dans
la premiere qui serait leur as- les entrailles de cette terre si longtemps
cendante et la derniere, leur timoin de leurs souffrances. C'est pour
que les fruits de votre dur labeur soient
cousine, ce, dans ia nuit du 24 les products du travail librement consent
D&embre 1952, en la 56ne sec- qu'ils avaient brisi leurs chatnes et pro-
clami I'lnd6pendance d'Haiti. Leur 1Rso-
tion rurale de la Conm miune de lution de vivree libres bu de mourirs im-
Cavaillon ; :pliquait la volenti inibranlable de forger
aa p une Nation forte, prospere et fermement
ATDEINDU que, par juge- d6cidie A atteindre de hautes destinies
ment de la Cour d'assise d'A- par I Travail qui seul Permet a chacun
de revendiquer la Liberti avec la digni-
quin en date du 22 Juillet 1953 te qu'elle confire A la personnel humane.
ont 6t6'renvoy4s hors de cause Vous icartant des sentiers tortueux engen-
Ss cin PrVII i /- dres par la discord et les guerres civiles
les nommens Alcina Piervil, Ciri que des politicians sans foi ni loi provo-
lien Tisiril, et Syldnus Tirel, qualent et qui, dans le passe, ont entrave
pour re pas trouvs coupa- la march en avant du Pays, en arrachant
pour n'trepas tro s coua- de la terre les pauvres paysans des cam-
bles do crimn e Q eux retproo pagnes et en sortant de leurs ateliers les
Se nom Dm alheureux ouvriers des villes pour n,
mO~s ,a rw e rfaire des soldats hives et digUtnltis prgd-
Vois, ag6 de 15 ans, reconnu menant dans nos bourgades la desolation
coupable sans queo jury l1i et la ruinevous avez pris peu A peu cons
science de vos responsibilities dans la citt
aft recoinU des ciroonstances et vos revendications accumulates depuis
attenuante, fut condianrmn6 A la des decades out trouvi un exutoire lors
de la ricente commotion de 1946.
1peine de mort. Parmi les conquEtes sociales de cette
CONTRE ce jugemnent Dura Revolution que j'ai jure de maintenir, ru-
ne des plus importantes A laquelle a ben,
nor s'est pourvu en cassation,et droit j'attache heaucoup de prix est bien
a l'appui de son re-ours il a sou la liberty syndicate comprise dans le sens
des intirits de la Patrie.-Ma principal
lev6 uninoyen unique, pris de preoccupation dis mon avinement A la
violation de l'art. 275. c. ins.- Prisidence de la Republique a 6ti de cr*-
I er pour l'ouvrier haitien un-climat favo-
..crim. et de la Lol du 12 Juil-: able A son accession au confor et Ila
let 1920; civilisation dans I'ordre et la paix. En de-
hors des logements docents et A bon mar
ATTENDU que du proces ver li que nos avons constrits A Port-au-
bal de 1'audience criminelle et Prince et que nous construirons pour le
die ia dclarati du travailleur a travers tout le Pays, nous a-
de lajuatro y res vons scientifiquement organism I'lnstitut
sort qu'apres que le Jury eut re d'Assurances Sociales don't les bienfaits se
font dejA sentir A la Capitale ob nous
coinu, coupatil i 'accuse Dura avons inauguri solennellement le 6 Dkcem
nor Francois ,mais efit nan- bre dernier un Centre d'Orthopidie qui est
moins'un de nos h6pitaux les mieux 6quipts.
mois r6pondu par ia negative Des plans privoyant I'extension de la se-
a la question pose relative- curtOi social aux ouvriers de tous nos De-
ment au faith de savor si ]'a-cu partements Administratifs sont actuelle-
ment au fait de a-u ment A I'1tude. Des measures y sont envi-
s6, ag6 de quinze ans, avait a- sages pour la prevention des accidents
gi avec discernenent, le Minis *dans I'Industrie etsla rehabilitation des
gi avec discern ent e Minis travailleurs accidents.
there Public, sur le motif que Ainsi que vous pouvez le constater vous-
l'art. 50 du Code P6nal n'autori mimes, le travail manuel a acquis mainte-
nant la place d'honneur A laquelle il a
se de poser la question de dis droit dans la colectiviti et iI ne repugne
cernement que lorsque V'accus plus Ai nos jeunes gens qui out parcouru
le cycle complete des etudes secondairer
s6 A moins de quartorze ans, re d'apprendre un mitier rnmun6rateur, com-
quit la suppression de la ques- me en timoigne I'Ecole Hoteliire ca s
tion et ont inscrits en grand hombre nos jeuner
tion et le retour du Jury dMs bacheliers et bacheljlires. De plus aide
sa chambre de delibdration aux du Credit Agricole et industrial A la Coo-
fins. impartes. : ,: qu 'ua ti accordie Par I'Institut Haitien
fis prative de corone et aelle d'aricul-
QUE, malgr6 le- protestations lure sesra tendue aux autres cooperatives
du Conseil de l'accus6 contre le s6ri'uses, ce qui Ouvre de belles pepec-
tives & toutes nos passes lalbrieuses...
retour du jury en leur chb nbre A Ia president session Igislatve a W
des tdlib6ration aprbs le Verdict vote une modification de la Loi sur le
Travail qui itablit le princie de la divi-
qui 6tait acquis,1 le Tribunal sibiliti c ng M annuetWen stne que i
rendit le jugement suivant At. tlivailleur renyar 'un ttablissement a-
Suite page 2 (Suite en derniere page)
I *, t- 0


\
k








(LES DEBATS-


MERCREDI 5 MAI 1954


tendu que 'le Ministere Public
demand le retour des jures.,en
leur chambre de d6lib6ration
sur la question l'accus6 a.t-il
agi avec discernement > par ce
que la majority criminelle est
portte a seize ans suivant 1'art
273 -.ins. crim. edition portant
1'annee 1943, tandis que le Code
Pdnal, edition 1948 porte cette
meme miajorit& crimninelle a qua
torze ans, Attendu que le code
le plus recent doit faire foi au
Tribunal, partant le Code P6-
nal. Par ces motifs le tribunal
supprime la derniere question,
renvoie en leur Chambre de d6
liberation les jures pour faire
ce que de droit 1;
ATTENDU que de retour une
nouvelle fois la declaration du
jury a 6t6 ,relue avec 1'enltve-
ment ou suppression de la ques
tion de discernement a laquelle
les jures avaient repondu par
-la negative la premiere fois.
ATTENiDU que c'est a tor, et
en conmiettant- une grave er
reur que le Trbunal a insi d6ciI
d6 ; qu'il n'imrportait pas de con
sid6rer les deux codes publics
par Rigal, instruction criminal
nelle et Penal, dans 1'ordre de
(eur editionn par lanniulation ce
qu'il fallait considered c'est que
la loi du '12 Juillet 1920 modifi
cative du Code avait porter la
majority criminelle a seize ans;,
que le Juge Doyen de la Cour
d'Assise avait bien pose la
question de discernement aux ju
r6s, et .ceux-ci y avalent repon-
du par la negative declaration
acquise A l'accus6 ;
A ATTENDU que, d'autre part,
228 c. ins. crime. n'autorise le
anv.Qldui.jury d;ns sa cham-
bre de d6liberation apres que ce
lui ci a d6jA rendii son verdict,
que lorsque la declaration, du
jury est incominplte et ne peut
s'aocorder et sous la condition
que cette declaration ne soit
pas encore signee du Doyen :
tque ,en l'eape-e, lc verdict n'est
i* incomiplet ni contradictoire
et aurait &td signs du Doyen,
quand le Ministhre Public a re,


COURT DE CASSATION
Suite de la 1Mre page


ATTENDU que, pour avoir a- -yen du Tribunal Oriminel pose


gi commne il r'a fait le Tribunal
criminnel d'Aquin, a merit6 le
reproche qui lui est fait d'avoir
commis un exces de pouvoir et
viold l'art. 273 c. Ins. crime. et la
loi du 12 Juillet 1920 ;
ATTENFDU que, lorsque le ju
gement a 4td annuld pour avoir
prononc6 une peine autre que
celle qu la Loi applique a la na
ture du crime, le tribunal crimi
nel A qui le proces sera renvoye
rendra son jugement sur la dd
claration d6jA faite par le jury
qu'il ne sera procdd6 f de nou-
veaux dbbats que si le juge-
ment a 6td annual pour autre
cause ;
PAR CES MOTIFS, et sur les
conclusions du Ministare Pu-
blic,- la Cour casse et annule le
jugement du Tribunal crininel
d'Aquin, en date du 22 Juillet


ra A ,peine de nullit6 cette ques
tion : &L'accus6 a-t-il agi avec
discernement ?
Nous devons souligner que
1'art qui reglemente la repres-
sion et qui fixe la majority p6na
le est bien r'art 50 qui avec les
articles 51, 52 et 53 fixent la pel
ne A appliquer au mineur.
L'art- 273 au contraire organic
se la forme du jugement sans
consid6rer la peine a appliquer.
La Cour de Cassation, respect
tueuse du texte exige qu'il s'ap
plique tel qu'il est rddig6 sans
faire une distinction sur la ma
joritd p6nale de 14 ans, atten-
du que la loi du 1920 sur 1'orga
nisation du Tribunal criminal
a fix6 remarque-t-elle la major
t6 ip6nale A seize ans.
En tout Rtat de cause 1'inter
pr6tation de la Cour de Cassa-


t1952 condamnant le nommf Du-. tion est plus conforme A 1'esprit
ranor agde de 15 ans, A la peine.mime de notre droit criminal
de mort, alors que le verdict du qui veut que tout ce qui est en
Jury porte qu'il n'a pas- agi a- faeur de Vl'accus4 doive predo-
vec discernement. ; renvoie la miner.
cause devant le tribunal crimi
nel des Cayes sur le chef seule La Cour s'est conform4e A la
ment de application de Part. tendance actuelle de notre droit
51 c: pen. qui dispose que l'ac- Penal en renvoyant hardiment
cus6, en ce cas, sera acquitt4 ; l'accuse devant le' Tribunal Cri
mais il sera, selon les circonstan minel d'Aquin tout en lui assi-
ces remis A ses parents, ou con gnant un strict mandate ,de pro-
duit dans une maison de cor- noncer l'acjuittement puisque
reaction, ,pour y 6tre 6lev6 la declaration du Jury reste ac
et d6tenu pendant nombre d'an quise. Dans un arret plus r6-
nies que ce jugement ddtermi- cent. que nous avons public en
nera, et qui toutefois ne pourra deux fois, elle avait renvoy6
exoeder 1'6poque ofl:il aura ac- toute la cause dans des circons
compli sa vingtibme annee ; taces ,presque identiques.. L'af-
Ainsi jugs et prononc6 ipar faire avait 6td reprodulte int6-
Nous, Rodolphe Barau, Vice- gralement. Heureusement le
President, J.B. Cin6as, Felix nouveau jury s'est prononce
Carried, Christian Laporte et Au comnme le premier en acquit-
guste Douyon, juges 30 Mars tant l'accus6.
1954 Adrien Douyon, Substitut xxx
Eddy Bordes commis greffier COUR DE CASSATION -
Collationn6 1ire Section 22 Mars 1954
Observations : Cet arret doit
fire date dians des annales ju PoUnivoi de la dame L. Cice-
diciaires et tranche des que- f n Veirret contre jugemen- en


Squis le retour des j*ures que,par tons qui ot 6td posies rdeem date du ler Septembre 1950 du
'decision prise,le Doyen a invite ment la conscience de nos ju Tribunal de Paix Section Nord
le jury A regagner sa chambre ristes A l'occasion d'une r6cente de Port au Prince (avocats' Me
de ddlib6ration; aprs que son affaire criminelle ou notre Jour Edgard Fanfan et Paul Bouche
verdict tait acquis ; nal avait pris avantageusement reau)
Qu'il s'ensuit que c'est confer position en faveur de I'applica D6fendeur sur le pourvoi
moment a Part. 273 c. Ins, crime. tion de la lol. 1 est une applica Denis Vieux, non produisant
modifi6e par la loi du 12 Juil- tion judcreuse de l'art 283 qul R6quisitoire conforme du Subs
'let 1920 que la question discre- dispose que nement avait etd obligatoire- jury ne pourra jamnais tre sou objets Validation d'offres
ment. posee au jury et que le Mi mise A aucun recours. relies
nistbre Public n'avait pas le Principes : comment un ex-es
droit d'en demander la suppres La Cour d'assises come la de pouvoir le juge de Paix qui
sion et le Doyen du Tribunal Cour de Cassation s'est trouv6e valide -des offres rdelles sans
Criminel d'ordonner cette sup- en presencee de deux textes. que la parties intdress6e alt re-
pression, apres aue le jury a- D'une part 'ar' 50 du code p&- quis cette validation et que l'au
vait d'ailleurs dejA r6pondu par nal stipule : Lorsque l'accuse tre ipartie se soit defendue sur
la negative la dite question ; aura moins de 14 ans, s'il est dd point.
QUE le verdict *tait acquis cid. qu'il a-agi sans discerne- La Cour
sur ce point au condamn6, que, ment, il sera acquitt6 ; mais il Et apres en avoir ddliberd en
partant, la peine de mort n'1- sera selon les circonstances re- la Chambre du coseil confornm6
tait pas la peine- A appliquer a mis -a ses parents ou conduit ment A la loi ;
lors m6me que le mineur de dans une mason de correction Attendu qu'a la date du trois
quinze ans.aurait "agi avec dis etc etc., j juin mil neuf cent sinquante la
mrnement, art. 52, c. pen. que D'autre part l'art 273 du code dame Ciceron Verret a appeal
ayant agi sans discernement de d'instruction criminelle rend o- Denis.Vieux devant le Tribunal
-sineur sera acquitted sous les bligatoire la question de discer de Paix de la section. Nord A
r6se-ves de l'article 51 du Code nement en ces terms : Si 1'ac Port au Prince pour s'entendre
pen. cus6 a nMoins de seize ans le Do--condamner a lui payer la som.


me de vingt gourdes montant
de deux mois de loyers dchus le
premier avril et le premier Mai
de la mkme annie ,de sa maison
occuv6ee par le dit sieur, A titre
de locatafIl .
Attendu que repoussant 'ctte
action, celui ne devait pas A sa bailleresse,
lui ayant fait des offres r6elles
pour les mois. de loyers don't il
pourrait lui 6tre debiteur, ajou
tant qu'il detenait m6me quit-
tance de 1'avocat de la dame
Verret pour les loyers kchus le
premier juin 1950.

Attendu que le Tribunal de
Paix saisi de l'action rendit a la
date du premier Septembre
1950 la sentence par laquelle, il
valida les offres reelles que De
nis Vieux aurait faites .A la de-
manderesse et debouta celle-ci
de sa demand qu'il d6clara


"sans objet :


Attendu que c'est centre cet-
te decision que la dame Ciceron
Verret s'est pourvue en Cassa-
tion ;, .
A 1'appui de son recours, elle
propose un moyen uiiique pris
d'exces de pouvoir en ce que le
juge de Paix a valid de preten
dues offres reelles qui auraient
6td faites-A la pourvoyante par
Denis Vieux alors qu'aucune
des Parties n'avait conclu A une
telle validation ;

Attendu que pour repousser
l'action de la demanderesse, De
nis Vieux s'6tait born A soute-
nir qu'il avait fait A sa baille
resse des offres r6elles pour le
montant des loyers A lui r6cla.
m6s 6chus le premier Avril et.
le premier Mai et vers6 A 1'avo
cat de celle-ci, le mois A choir
le premier Juin suivant.
Attendu que de l'examen du ju
gement attaque, il resort que
ces offres ont 6td cependant va
liddes, encore que Denis Vieux
se fut abstenu de r6qudrir cet-


parties la plus diligence ; qu'en
attendant les depends doivent
etre rdserv6s ;
ja en consequence que les
parties plaidant, au fond, ia cau
se ,sur somination de celle la
pius diligente, reserve les de-
pens sur le fond ;
Ainsi jug, et prononce par
Nous, Joseph Nemours Pierre-
Louis, President, L61io Vilgrain,
Yrech Chatelain, Joseph Be-
noit, et Franck Boncy, juges 22
Mars 1954 Max Jean Jacques,
Substitute, Clenent Romulus,
commis-greffier.
OBSERVATION : Telle que 1'ar
set les expose les d6bats de-
vant le juge de Paix se sont d6
roul6s sur la question de savoir
si Denis Vieux est oui ou non
d6biteur de loyers. C'est le
point qui divise les deux par-
ties.
Le d6fendeur: pretend avoir
paye en faisant des offres et en
Sinvoquant un regu quittance.
Toute la question se rambne a
rechercher si les .palements \all6
gues sont valables.
11 est certain qu'il existe une
proceddre en validity d'offres r6
elles et que i'art 1044- dhumbre
minutieusement les conditions
indispensables pour que des of-
fres soient valuables sans ranger
parmiles conditions demand
en validity. Saisi de la contest
tion et en presence des argu-
ments contradictoires des par-
ties le juge de Paix a pour de-
voir d'examiner si les offres al
1lgu6es sont valables.
D'aileurs, ,'art 1943 CC. dispo
se ,formellement que des offres
rdelles, suivies de consignation
libbrent le debitear ; elles tien
nent lieu A son 6gord de pale.
ment lorsqu'elles sont 'valable-
ment faites. 11 semble que le
Juge de Paix ne pourrait pas
6vacuer la contestation sans re
chercher si les offres sont vala-
bles. !

COUR DE CASSATION

26me Section 28 Janvier 1954


te validation et que la deman-
deresse, cons6quemment, ne se Pourvoi de St Armand Charles
fut d6fendue sur ce point centre jugement du Tribunal
Attendu que pour avoir, d'of Terrien de la Plaine de PArti.
fice valid les dites offres, le Ju bonite en date du 14 Aout 1951.
ge de Paix' a exced6 ses pou- Avocat Me Lon Dupiton.
voirs par violation du droit de Dfendeurs sur le pourvoi les
la defense de la pourvoyante epoux Metellus Manasse. Avo-
Par ces motifs, la Cour, sur cat Me Clemenceau Thonmas.
les conclusions conforme du R6quisitoire conform du
nistere Public, casse et annule Substitut Max Jean Jacques. d
le jugement du premier septem Objet : Section comnpftente ;
bre mil neuf cent cinquante ren pour connaitre des recours con
du entire les parties par le Tri- tre les jugements du Tribunal
bunal de Paix, section Nord de Terrien, fonme de l'assignation
Port au Prince, ordonne.la re-. donnie au d6fendeur,
mise de l'amende consigne Principes : I Les pourvois diri
condamne le dfendeur aux dd- gds centre les jugements du Tri
pens et statuant au fond, en ver bunal Terrien quoique 6tant d6
tu de Particle '104 de la Consti- signee par la loi come iffaires"
tution. urgentes doivent &tre ehferidus
Attendu que la cause dans par la Cour de Cassation en sa
son 6tat actuel, n'offre pas A la competence ordinaire.
Cour de suffisants 616ments de II Le demandeur au pourvoi
conviction pour decider ; qu'il exerc6 centre les jugements du
dchet, dans ces- conditions d'or Tribunal Terrien n'est pas obli
donner qu'elle sera, a nouveau, g d'indiquerr au'td6fendeur ie
plaidee contradictoirement ; d6lai pour fournir ses defenses
sur sommation d'audience de la Suite page 4


Page 2


, I


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s







MERCBFDI 5 MAI 1954


,LES DEBATS,


Attendu que statuant sur
une action en .d6guerpissement
de terre d6pendant de l'habita-
tion Lairaque sise en la deuxie-
me section rurale de Dessalines
produite par la dame Metellus
Manass6, autoris6e de son e-
ipoux, centre les sieums Saint Ar
mand Charles et Hoamnelon
Oharlesle Tribunal terrien de
la Plaine de llAlrtibdnite 'rendit,
Aladate du6 Avril19s53unjuge
menit par d&faut contre les defen
deurs ifaibant droit & Faction de
Sla dite'Dame Manasse.

Sqte sur T'opposition des d4fail.
le jugement par defaut a 4t4
Snaintenu pour sortir son plein
et entier effet, par jugement du
14 Aout mil neuf cent cinquante
et un, centre lequel e' sieur
SSaint-Arma-id Charies s'est prd
vu en Cassation, en soumettant
deux nlMoyens,A 1a'ppui de son re
course,
De leuT- cotW, les d6fendeurs op


COUR DE CASSATI
Suite de la 2Ame page

nir leurs defenses au Greffe de, Saint Marc d'apres lequel celuj


la Cour de Cassation de la Repu
blique alors que d'apres 1'article dix
huit de la loi organique du Tribu
nal terrien et les articles neuf
cent vingt neuf et neuf cent tren
te et un du code de procedure
civil, il devait Inciquer dans
exploit d'assignation la duree de
ce dlai. ,

Attend que aux termes de 1'ar
ticledix huit, cinquilme alinea
de loi sus visr taine de la declaration de pour
voi, le deamandeur fera signifier
ses moyens aux defendeurs, et ef
fectuera, huit jours aWpres, le de
pot de son dossier au Greffe de
la Cour de Oasation, ce,, a, peine
de deoh4ance;


posent au pourvoi une exception Attendu qu'il est clairement
d'inconxpTtence et une fin de emxprim4 en ce texte que les for
non-recmvoir; malit6s mises la charge du del


SUR L'EXCEPTION
D'I.NCOMpETENCE,

prise de ce que le pourvoyant a
adress6 sa requite a la Cour de
Cassation, en sa section ordinal
re, aloraque le ,ecours devait
etre soumis a la section des af-
faires urgentes, conformiment
aux articles seize etdix hutt de
la lol organisant le Tribunal
Terrien;

Attendu que les deux derniers
alin&as de I'article vingt et un
de la loi du seize Mars mil neuf
Scent vingt huit sur l'Organisa-
tlon di. Tribunal de Cassation,


mandeur, a peine de chance
sont iessuivants 1) Faire sign
fier ses moyens au defendeur,
dans la huitaine de sa d4clara
tion de pourvoi 2) Effectuer au
Greffe de la cour de Cassation,
dans les huit jours suivants, le
depot de son dossier; Qu'il ne lui
est done pas fait obligatoin, sous
la sanction d'irrecevabilit6 de
sonrecours, d'indiquer au defen
deur, dans l'exploit de notifica
tion fait A celui ci des moyens
de Cassation, le d61ai dans lequel
la ll oi l i fait obligation defour
nir ses defenses; que les dich6
anties et irrecevabilit6s tant de
droit rtOlat, les disposittons


ci detenait le proces verbal en
question ; 20) Dans 1'un de ses
motifs le jugement advance que
la mention du notaire Sigaraille
inscrite au bas du proces verbal
d'arpentage sus dit n'est pas re-
vktu de la signature des compa
rants et qu'elle n'est ni enregis
tree ni transcrite alors que le
anagistrat n'a pas pu verifier
par lui rmme ces informalit4s,
le proces verbal d'arpentage n'a
yant pas Rt6 product A son exa
men ,

Attendu que suivant, les 6non
ciations du jugement attaqu6,


[ON


cerne les motifs par desquels A
refuse d'attacher aucune force
probate a la mention qui con-
tient Le procks verbal d'arpenta
ge susidit, parce que non si-
gnde, ni enregistr6e, ni transcri
te ,

Que d'ailleurs, les motifs pre
sentiment critiques seraiint-ils
en ach4s d'erreur que cela ne
suffirait pour entrainer la Cas-
sation du jugement entrepis,
celui-ci 6tant 4tay4 d'autres rai
sons de decider rTgulibres et 14
gales. Pourquoi, les griefs ci-


ganise cette jurisdiction. Les
prmcipes poses par cet arret
sont informs a une jurispruden
ce constant. L'arret aux deux
derniers moyens a examines des
questions qui relevent de l'ap.
preciation souveraine du juge
au Fond qui en 1'esphce a saine
ment .apprici6 les faits,


COURT DE CASSATION
2eme Section 13 Avril 1954

Pourvoi de la demoiselle Si-
inone Phaeton centre jugemnnt
du 29 juillet 1952 du Tribunal
Civil de Port au Prince Aomocat
Mie Pienre Arm rida e
Defendeur sur ie pourvyoi
Dieuiuste Doda, rd avocat Me


les consorts Charles, repoussant dessus seront ecartes. i
l'action en deguerpissement SUR iAl DUXIME BRAN- Hiinan Benjamin. Rulisitoi
d'un demi carreau de terre de CHE~ DU -DEUXIEMIE MO- re confoxrme du tbstiLtLt MMa
l'habitation , deuxie- YEN rise de ce que e pre- Jean Jacques.
me section rurale de Dessali- ge a aitrot tion bjets condition essentielle
nes, introduite centre eux par a rcevalbilit4 du irecours cn
les 6poux Metellus Manass6 a- en d6guenpissement des 6poux a lareceW itdu recours w
*aient formellament fait dtat M6etelus Manass6, par le mo-, ire les jugements rendus en ma
d'une mention quo le notaire Si tif qu'ils 4sont arims d'unie pi
garaille aurait inscrite au bas ce authentique et rVgulirea, Principes : poo r .ecevabili
d'un procis-verbal d'arpentage afors que 1'acte de vente qui t de son- O oi le locataire
du vingt cinq Mai mil huit cent- sent de base a .jugeent est n condamni a payer des loyers
soixante seize de l'arpenteur doit d0poser les reus confirm
Casimir, -pour pr6tendre que la tache de nullit6, pare que pos
parcelle de terre, objet du liti- terieur A operationn d'anpenta- fs e u b iyenct retdgr de-s
ge, in'tai- pas ipropridtk des ge du terrain litigieux faite le o encore
verbal de consignaitions au Gret
sieurs Jerome Saint Lot et R-. cinrt Mai mil neuf cent cinquan
neus Cl6ment de qui'la dame te ; et parce que certain for fe du T'ribunal Civil des loyers
Metellus Manasse tient ses malitks prescrites par Ia loi du 4chus jusqu'I la date oa il a
droits, que des lors la vente sixeptembre mll neu cent cin lalis la miaison lou6e.
don't celle-ci s'autorise portant
sur la chose d'autrui et enta- quante sept comnpl6t^e. par Ar- Et apres d6liberation e& la
chde de nullit6 ; irit6 du dix sept Mtars mil neuf Chambre du sommeil ;
Attend qu'il ae 6rifie que cent cinruante, pour la validi- Attendu que le Tribunal civil
s oux tu ass con t des ventes ayant pour objet de Port au Prince, en ses attri
les epoux Metellus Mapasse con ,
testerent la validity de la men- des tenres siStues dans la Plai- buttons d'appelta condamnE a
Itiona ioqu.e, u ,que l ne de 1'artibonite, n'ont pas demoisele Simone


aut tennes desquels les affaires des articles neuf cent vingt neuf parties comparentes n'y -avaient
urgentes .etaient de la comp&ten et neuf cent trente et un dunco pas ppose ileurs -signatures et
ce d'une section dudit tribunal de de procedure civil ne sau qu'elle n"tait ni enregistr6e, ni
compose tie trois juges, ont td raient etre 4tendues aupourvoi transcrite ; .que, se ,pronongant
abroges par I'artidle quatre de't exerc centre les decisions dui sur ce point d6battu entire les
la (loi du neuf septewre mil TITribunal terrien,lesquels: sontre parties cri cause, e- Tribunal1
neuf cent cinquante'et um harnn n, .
nef cent cinante et arm gis par une *loi spciale; qu'iT Tenrien de la Plaine te di'rtibo
S ..nisant sensuit que le fait par le dean nite a' declare aux motifs de son
leos prvisions des codes do lois -
es isi scesel ideaur d avoir. donn4 assignation jugement, objet du pourvoitque
et des lois spcales avee le aux d4fendeurs A fournir leurs les consorts Charles n'ont pr4-
blissement du second degr4 de
uriictbn que la cite lo a ajouns le ai de l oi sent aucune piece capable de
tine trpasLAaonsirquenio qao
tW A l'artole vingt et un sus-vis6 e tire .pa. consequence, e faire 4chec auix droits> des 6-
I'alin6a suivant: des aors, la fin de non recevoi ux Manasse, se contentant
seraemient rejetnes. so
affichres, seront entendues aSUR LE PREMITiER MOYEN assertion, une .mention appos4e
aiche, seront enteues a DU POURVOI et la premio- ,a bs d'. prcs vebal d'ar
prbs les affaires p6nales et avant reubrancheO tl penl bas d'un iprocs venbal d'ar
les affairs ordinaires t re-branch du tieux e moyen' pentage par le notaire Beause-
jour Sigaraille> que le Tribu-
Que c'est done en sa comp- cent quarante huit du code deo
tence odlinaire, par l'un ot l'au procedure civil par des motifs nal ,dtclara ne pas pouvoir ba
tre des ses sections du Tribunal erron6s ayant influence4 *e dis- ser sa decision sur, une telle
terrien, lesquels, aux terms de positif en ce que : I) le premier mention _qui n'.est ni signee, ni
I'article dix4iuit, sixiRme alinea juge, apr1s avoir d6clar6 que enregistr6e, ni transcrite ;
.de ,l .toi organique de ce tribu les consorts Charles n'avaient Attendu qu'il r6sulte .de ces
nal commee afflatires 'urgentes en product aucune ice-au sou constatations qui font foi jus-
sect Pciaedo iq juges.- tien de leurs pr4tentlons, -a en-
secQ'io s p citle.de cinq juges suite admis qu'ils aaient invo- qu'A ins6cripation'-de faux que le
Qu' 1seansuit quo exceptions admits qu'ils avalent invo-
d'-inoanmtence des d6fendaurs qu6 une mention appos6e par le procks verbal d'arpentage en
notaire Sigarelle au bas d'un question, avec la mention qui
doit ntre rejet~e parce que dt-
pourvue de fond6ment: pioc&s verbal d'arpentage de s'y trouve, a 6t6 invoquee par
l'aPpenteur Casimir Jeune, du le recourant, discut4 entire leo
,SUR LDA FIN DE NON- vingt cinq Mai mail huit cent soi parties et soumis application
RECEVOIR xante seize. Cette affirmation se
SYOIR t du premier juge ; qu'ainsi, lm
(Le demandeur serat" non rece rait erron6e, vu que, au lieu du
able en son recours, ayant fait I rocks verbal sus vis6, les con motifs du jugement sur ce point
signifier ses moyens aux dffen sorts Charles avaient plutot un ne sont nilement errons;quil
deurs iavec assignation A four regu du Bureau Cadastral de en est de re@me en ce qui con-


abservees a e use .
dbservns p les mois de loyer dus A partir
Attendu que, par exaen de fvrier mil reuf cent cin-
du jugement attaqui i lse cons', qunte et un iusou'a la'remise


.tate que le moe cdesss n'as es clefs de l'imtneuble a raison
pas 4t6 lpresent4 au premier ju- de dix-huit dollars par mois
geque,n'tant pas d'ordre public D'ou le pourvoi de la demoi-
il peut Stre propose pour la pro46 sell Simone PHAETON, appu-
mirne fois A la Cour de Cassa- yd d'un moyen unique
tion ; qu'il est done non recova-
ble Au ,pourvoi le defendeur a op
PAR CES MOTIFS, La Cour, pose une fin de non reoevoir
Seette exceptionn prise de l'irrecevabilitd du pour
. refette 1'exception, dijncompe- '
voi, pour defaut de depot du
tene et ia. fin de nan recevoir montant o des loyors us
des defendeurs et, sur les con- gissn dune
,Attendu que s'agissant d'une
clusions conforames du Minista- action en paiement de loyer, la
re Public rejette 4galement le looataire Simone PHAF~rION,
pourvoi du sieur Saint AT- pour la reoevabilitk de son pour


mand Charles et le condamine
aux d(pens liquids a la some
de gourdes, en ce, non compris
le lcout du present arret.
Ainsi juge et prononc6 par
Nous : Rodolphe Barau, vice-
sident, JB. Cineas; F4lix Car-
ri6, Ohristian Laporte et Augus
te Douyan, 28 Janvier 1954 Eu
gene Kerby, Substitut MonsieuT
Eddy Bordes, Commis greffier.

OBSERVAjTIONS : Nous pu-
blions cet arret toujours sur la
'demahde des confreres qui mill
tent devant le Tribunal Terrien
pour faniiliariser nos prati-
ciens avec la loi sp6ciale qui or


voi en Cassationm deivait aux
tenmes de la ILoi du quatorzc
Septembre mil neut cent qua
ratet' sept, produire, conDormk
Suite page 4


LE FONDATEUR DEVANT
L'HISTOIRE
4es admirateurs de 'Emnpe-
reur s'emnpresseront de souscri
re pour l'&dition de 'ouvrage
de ce om de l'Historien S,
Victor JI-Baptiste auteur deo
deux concepts dinddpendanoe.
Les souscripteurs paieron:
$1,50 alorsque le prix de I'ou-


Page 3


I


r-


ri




t






MERCREDI 5 MAI 1954


4,.Fr DEBATSn,


Cour de C
Suite de la 3


Ment au jugement attaque les
regus confirmatifs du pavement
Imtlgral de ses loyers du huit
(fvrier mil neuf cent cinquan
te et un jusqu'A La date de la re
imise des clefs, on encore le pro
ces verbal de consignations
au Greffe d i Tribunal civil de
Port-au-Princ d es lovers chus:


assalion
eme page

blique du treize Avrii nil neuf)
cent cinquante quatre, en, prd
senice ce Monsieur Max Jean-
Jacques, Substitut du Commis--
saire du Gouvernemnent, avec
Plassistance de Monsieur Eddy
Bordes, comaiis 'grefier

OBSERVATIONS : Nous rap


Et les

travailleurs de la

Pense ?
(Suite de )a 3re page'
qui vivert presqu'en etat d'infe
riorite aunprs de certain ouil-
vriers et de certain artisans.
Nous devons aussi penser a
ces anteurs et 6crivains qui
n'ont pas les moyens d'editer


Les Voeux de nos amis


Institute Francais d'Haiti
Port-au-Prince

Monsieur le Direrteur
des
Port-au-Prince

Monsieur le Directeur,


.... 'en....... c de portions cet arret d'irrecevabili leurs oeuvres ou qu sis arr-
SQue 'en oasence de ces pi t6 pour appeler aux praticien vent a les editer ne parvien C'est avec le plaisir le plus

ee te poulvoie de imon ea les prescriptions de la loi di nent pas a couvrir leurs frais au sincere que je vous adresse mes
S dot tre dcl14 Septebre 1947 qul exige la point d'.tre redults a vendre a souhaits et t~moignage, de sym
e onsignation des loyers &chus vil prix leurs droits d'auteurs. pathie A l'occasion de I'anniver
PAR CES MOTiIFS, la Cour, pendant l'instance pour la rece Ceux la miritent d'etreencoura sare de vote journal.
sur *es conclusions conformes, vabilit6 de l'appel et du pourvo ges.
duh Ministre Public, rejette, C'est pourqpoi, nous est-. Je vous pnie,. Monsieur le Di
pour cause de dech-atce, le A iL-A COUR D'APPEL mons qu'il revient aux pou recteur, de trouver ici pour
PoU"p.-- de SimonT PHAEV voirs publics d'envisager un mo! vous et .vos ddvouds collabora-
TON, en consequence, ordonne Depuis le d6but de Mars yen d'entretenir la flamme au teurs ,'expression de ma vive
Scoiftcation de amendede con onctionne le roulement du tour du travail intellectual en
signe, et ondamne '.laI demn'*-dernier s6mestre. ILes deux sec maintenant cet idWal qui procu-i
S- tions sont ainsi composes rait autrefois -ant de respect M AM nnnnlf


Section Civile. Juge Prrsident nos travailcurs de la pensee.
Edouard Bordes, Colbert Bon s'ils ne rdalisent pas tout seuls
dilonmne et Justin Laurent. les moyens materiels qui leur France Ambrique)
,Section p6nale .(Pr6sident donnent un certain prestige aux
Christian Mithon, Charles Ri "yeux du people, la SociWt leur
boul et Louis Vilgrain. dolt un certain tribut d'homma Le problbme de la nthodologie ais cette diffrence ne peut
Les uges qui composent la dot n certain tribt dhomma en drot prete un intrt pas nous mener 4 la conclusion
section penale silent les ven ger- La fete de travail est une tant pratique que thkorique et que les questions juridiques et
dredi pour entendre les affaires excellent occasion de le aired. peut se poser dans le domaine les questions philosophiques
sonanires et uigentes. d 'Qo le veAuvlle on non.tles de la science juridique aussi ,proprement dites, cheminent
Depuis ta rentrie d'Awril, la Socds fondt besoin pour vevr bien que' dans celui de la philo dans des directions diff&rentes.
Court pd'appen a dicid4 de deman d'rn fond d'id6es desquelles Sophie. 11 est vrai que la scien-
der aux avocats d'extraire les sort Forientation des efforts sophie. I v pfaite- Ces deux branches du savor
eontuMions de l'acte d'instance et des activities purement physi ce jr u e trouve parfaite human doivent se compldter
avant i'audition de I'affaire. I ques. C'est cc fond d'idees qui ment dllnte et que et plus d'unpoint de vue c'est
r-- alsee yVqUntlibre ,es forces, imes qu'elle pose ne peuvent ap une question qui ne se dispute
DEUIL AU BUREAU I'ordre et la paix qui condition partenir en general au vaste do pas income par execmple au
nent le progr. mnaine de la philosophic J3ridi- point de vue des methodes,le ju
Nous avons la douleur denre II est des bommes don't la qu ; mais il est indLniable riste tout comme le philosophy.
gistrer la semaine dennidre la mission exclusive est de veiller que la tache du juriste et celie s'lntdressant ce qui'n appelle-
mort d'un sympathique et press A ce que cc ces iddes soient jusn du pbmlsophe ne pe nt anur pas
tigieux confrere, Me Edward tre congues come deux-cho- Si nous contenplons, A tra-
, o :Jtes et namnes, et qul ont la.res-!
Vo, aocat du Barbeau de Jacde ats idoo s radicalement diff6rentes :-a vers l'k temps, les chenflns ou
V ponsaboolt cdesdcourants Ideolo -
mel, ancient Secretaire d'Etat d gique s qui sont les germes des ilosopie du droit rentre les methodes suivis par la scien
l'Instruction Publique, ancien grandes transformations socia- das le cadre des doctrines per c juridique, nous arrivons a la
.sdnateur ancien dl6egu6. II a les- Cos hommes ont aussi le, e que le juriste proprement conclusion que leur coordina
laiss6 le souvenir dm n juriste' droit d'etre cites dans le palma dit se trouve absorb, par 'appli tion et ieur systniatisation
de valeur d'un honnate homitne- rs des fetes du lereMai. I1 est cation des normes juridiques et -sont possibles et permettent de
et d'un pfre de famille modt J ceratin que la bevogne des De plar leur interpretation. Les rap presenter ohacun d'eux. avec


denesse aux depens.

WAimsi jug4 et prononce pa
Nou, J.B. Cln6as, juge remplis
tBal les role dte president, F6
Ilt UCawir4 ati; ) IBPncy4
Christian Laporte et Auguste
D0ouyon, juges, en audience pu


ANNIVERSAIRE DE
4LE NOUVElLIJSTEv

Le raemier Mia, fte de 1'A
gicultuire let du travail marqu.
'Mnnversaire diu Doyen die la
tressde, notre sympatlique con
frbire ~l4e Nouvenlistes Ce jour
nal pour la place qu'il a occup6e
'dans la carri re profels'ionnelle
de notre fondateur nous reste-
nafivawriablement sympathique.
Nous ne' cesserons d'admirer
Ila belle moderation et la Sages
se du 0Doyen don't la brillante
6quipe reste gale A elle meme.
A nos amis Ldon Laleau et Max
Clauvet et A 4eurs dkstinguis
10bhorateulvs anous pe*rsentons
I'expriession de nos compli-
rments et de nos voeux les meil



STATION RADIO
TELEGRAPHIE
DU. GOUVERNEMENT
Commergant, hommes
d'affaires
N'oubliez pas que le Service
des T614graphehs, T41&phones
et Rladiocomnmunications main-
tient depuis 12 ans une Station
de Radioteaegraphie qui regoit
et transmet des Radiotel6gram-
rmes pour n'itnporte quel point
du 3nonde par deux voles dis-
tinctes via New York A travers
les circuits de la MacKay Radio
& Telegraph Company et via,
Londres par la relessi. En outre elle communi-
que 'directement avec lees ba
teaux en mer.
Adreesz vous A la Station
du Gouveenmement au Bureau
'encourage l'ffort national.


sympathie et mies voeux de sue
ces continue.
S. B. LANDO

Attach6 COulureo et d'Informa-
tion pros de l'Ambassade de
France


Directeur
dHaiti.


de l'Institut Franvals


N.D.ILR. Nous pr&sentons au
idistingu attached cutuarel et
dlInformation pros de 1'Ambas
sadeur de France, Mr S. B. Lan
do, I expression de nos remiercie
ments en soulignant que son t6
moignage de sympathies et d'en
couragement se range parni les
premiers que nous nyons regu.


. .
0 Brilll ue


le ; la i anort ua suirpris daans 1'
xercice de sa profession.
Nous prions le Barreau dt
Jaoriel et les parents afflig6
par ce deuil d'agr6er l'expres-
sion de nos plus profondes con
dol6ances. 1T-i


Message...
(Suite de la 1re
vant une annie ne perde pas totalement
le b6nifice du conge, b6nefice qu'il regoit
sous la forme d'un pavement en espices.
Bientot sera soumis au Corps Ligislatif
un project de reorganisation du Bureau du
Travail afin de permettre aux differentes
sections de cet Organisme de remplir avec
plus d'efficience leur r61le de mediation
et d'iducation.
Au course de rannie qui vient de s'ache-
ver il a ItN riconfortant pour nous de
constater que des relations aussi cardia-
les que possible, des rapports d6nuis de
tout sentiment de haine Se sont mainte-
nues entire le Capital et le Travail. Aissi
j'aime r croire que les travailleurs haitiens
continueront i fire confiance au Gou-
vernement don't le souci primordial est la i
consolidation du bloc social haitlen dans
resprit et la discipline d'une cooperation I
qui cherche sa voie, celle de r'entente en-
tre tous ltes FP's d'un mime pays.


partement de igrinculture et ports entire le juriste et ]a vie
du Travail est immmense gociale se tnl~tent a la recher-
et qu'il a fallen beaucoup che de la norrne qui la regle-
de tact d'assidnit6 et d'effort
nmentera de faon adequate.Miis
pour rfussir des manifestations
si impressionnantes ; il suffira l1 ne suffit pas de trouver cet
d'(largir le cadre de ces d6parte te norane ; encore est il n6ces
ment en comprenant dans leurs saire de la faire cadrer avec
attributions Pencouragement du les autres normnes de fagon A ar
travail intellectuel ; travail d river A intgrer dans les ins-
l'crivain, du penseur, de Pin tituttons juridiques correspon
venteur qui ne sent pas ton dantes ; et cells ci A leur tour,
ch6s par la f6te du 18 Mai qui doiment etre places dans Pen
est plutot celle da drapean et semible de lorgainisation juridi-
de I Universitd. I quo positive. La philosophiese du
REGIE TABAC droit s'Mve an dessus de ce
VoilA enfin des cigars mer-. travail d'interprftaUon et de
veilleux: coordination juridiques, en re-
MAGLOIRE icherchant des phntomenes qul
FLEUR D'HATLI d6passent la sphere juridique
PALME I proprenment dite, et en posant
OSNNLEu des pribMtnes painv lesquelf fi
COTTRONNE
qui font ]a concurrence aux gurent la Conception du droit e
eirares strangers. P'ide ddela justice.


ses propres r&sulats. Cela ne si
Sgifie pas que la question de la
m6thlode diit 6tre poussee jus
; qu'A 1'extrime, ce qui serait nui
sible au d6veloppement de la
science du droit ; mais il est in


d6niable qu'au droit, en tant
que reality ep6cifique, corres-
pondent certaines m4fthodes d6
terminees, sans lesilelles le
droit ne saurait arriver A see
fins propres ni & un perfection
nement dui a la contemplation
de lui mkme.

Nous n'avons absolument pas
la prktention d'4puiser ce sunjet
mais nous tenons a& ignaler son
imrportainc, prindWipaement a
1'dgard de la *m6thode histori-
que qui, pendant le XTXe sitcle
marqua en Allemagne le debut
d'une tape parfaitement Carac
teriSee.


Page 4


11