Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00123


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Me Cblbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON

Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIF-IQUES ET POLITIQUES nirectevr-Garnt
Administratrice: Mine So!aqve:* BONHOMME Imprimerie rLe Matin, Rue Ambricaine R-daction Administration : Angle des Rues Ante.or

Chemin des Dalles 22 action UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 'Firmin et Bonwe-Foi

QUATRIEME ANNEE No. 123 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 28 Avril 1954

SOMMAIRE COURT DE CASSATION LE DELAI DE 'APPEL


La Cour d'appel de Port-au..

EDITORIAL :L' Iminente digni t6 du Travail 2eme section 30 Mars 1954 C'est centre cette sentence que Prince, dans un arrit public dons
'G6rard Theodore s'est pourvu ce numero a decide a negative
: 'Pourvoi du sleur Gerard Theo e Un Jugement du Tribunal- Civil
Arrets a) de la Cour de Cassation 1) 9 M1ars 1954, Frederic Ma. en Cassation ,en proposant deux de PJau-Pe rendu centre ib Etat,
gnycontre Socit Anonymo Fibres Nationales d'ait. 2) 30 dor c ntre sentence Tribun date moyens pour la fire casser et lui ayant 6tW signifies le 25 -Aoft
Mars 1954; Gerard Th6odore contre sentence da Tribunal de du e 1 annuler. 1953 d'Etat en a interjet1 appel lfe
Simple Police Cayes Jacmel de Simple Plice de Cayes J SUR LE PREMIER MOYEN 25 Sept. suivant, c'est A dire,
Sl avocat Me Edouard pris de violation de Particle 125 letrente etunieme jour, cet appel
b) de la Cour d'appel de Port.au-PlAnce, 21P Mars 1954- l'Etat R6quisitoire conforme dui Subs du code d'instruction, criminelle a ,t6declar6 irrecevable par ce-
Haltien contrae Alexandre Bouchereau titut Kerby (iition Heraux) et, d'exces de que tajrdif. Aussitot on a rappel6
S s j uiiu e d anObjets : Termes du serment p qu'actuellement tous les d6iais
*pouvoir en ce que,. 1) luniqoe
Thse juridiq : e delai d Pap pel est-l franc a jurictin de imple tant francs aux ternes de rar-,
t devanmoin entendu a prate serme it tile 954 du code de procedure mo
'Actualltd. Une lettre du BAtonnier Fritz Cassion an Directeur police, noms et prenoms des t- de dire la v6rit6 yrien que la ve difie par la loi de 1928, le d-lal
de la Paye des Cayes dui Journal Le Jour) moins dans le process verbal rit6 'alors qu'il 6tait dans l'obli de l'appel n'echappe pas A cette
DIVERS d'audience. nation 16gale de dire" -toute la rdgle. Cette objection est-4elle fol
Principes -I Le serment des t vrit l die? 2 ) 'l..
N i o r p a 1 d v & it e, n e n q u e l a v e& t e; 2 ) l e
..-....*. .-..-....-*.....-^ ...-*..,....-..- moins pr&vus par 'ar.t 131 du jugement ne mentionne ni les L'article 954 dispose, il est vral,
L'EMINENTE DIGNITIE CI.C doit DtTre prt6 sous pine noms et prnoms, m 'age, nila que tous les d4lais pr6vus a
,."I E.U.: pCode de precdTure sont francs
,de nutlt danss- l ies m proessMn, ti la demeure du t Mais a oi su rappel, hen qu'e.
,, ,.: .... rmes 4nonc6s par ld loi. moin oi i de.ap ,re u e l l.
-,DU T A L mo...n. "le oit.une loi de prooIdure. ne
IL nonciation au procs fait pas corps avec Ie code de pro
S: erbal d'audience. du Tribunal Atteidu que 'artole 135 du Suite page 4 -

Dars ls' encyciques Rerum social et du respect de l'hom- desimpleipolict: d des loms et -C.LI sus-vis6 dispose', Les t .
Novarun et Quadragesimo annoe. me que doit se r6aliser -la colla prnoms des, tmoins.. 'est une moins front a audience, sols IECIEMETS PAR .
lesPapeseIAonXIIIetPieXIont boration.entre, e. Capital et ,le &ormalit substantielle don't peine de nullit6, le segment de ATUNIN FANO
si s-. a ,n6oessit6. pour travail. C'est une grave 'errear mission emporte la. nul~lit des dire'toute la v6ritO, rien que la -
'homme des, oss&der une certain dAnositioni d.es dit t6moins i: I Profond6ment 6mu du. con.


e ies opposer come aesiorces
ne sohine de'biens afin dc me- a ,tagonstes. Les biens.mat&riels
ner vsL,'vie plus humane et de
nt ie l dolvent set repandre de inantlre
praftiqix librernent li vertu. Si a satisfaire,, lesbesolns. du plus.,


la questid de la rpartitbln des
richesses est liMe A organisation
social et politique, 1'homme n'a'
le.droitiau bien tre. que par leo
travail.-travail materiel, travail
inteleituei ;- Le travail fecond
Proclame le d6partement du Tra
vail, Ie travail f6cond. dans une.
atmoophorede. confiance et de
skcurite, dana un. esprit de colla
boration .,sincere entire les fac-
t-urs qui y participent, demeu-
re la condition pr6alable de. la
saulvegarde du, patrimoine sacr6
de la Patrie, et de la r6alisation
de notre glorieux 'destin. S'il
es t n l&nent essential de pro-
Ss materiel, iR dolt aussi per
Mettre- a ceui qili y concourent
d'y trouver, avec le sentiment
de leur dignity4 d'homme. la sa-
tisfaction de leurs 16gitinmeq as-
Pirations., C'est par le trionmphe
des id6es chrtiennes d'entraide


grand nombre.. Les. artisans et'
les ouvriers doiivent. beneficier
du just salaire- en fournissant
A leur -patronr des/; services
tendant A l'accroissement dutxCa
pital qui servira A. augmenter le
bWen etre g6n 1.al. .-
C'est par ce. qu'il est bien im
bu de l'importance "sociale du-
probl&me de la, collabo-ation: du
Patron et de I'o-ivrier que .ie
UDpartement du, 'irvail a. enti e
pris. une propagandpe saine et
constructive aux ffi'.;t de bien de
gager lia signification des solen-
nit6s du ler Mai. ,
'Les D6bats, qiii. est n6 sous
le signe de l'effort pour f'amelio
ration de la condition humaine
s'associe aux activit-s du DDpar
talent du Travail et invite lez-
Patrons et ouvriern A s'unir pour
un travail plus. f eond, plus- re
numdrateur et plus human.


LA CQUR. ." i I cs-verbal qui relatera cette for
Et ,apres .dliberatlon en la malit6, ainsi que les noms, pr6-
Chambre,du .cpnseil- 3t.-valaet .nons, age, profession et dem.eu-


la oi ; .
.. Attendu que a la suite d'une
collision qui se produisit La-
goir sur la route de Jacmel Marl
got,, ,le 17 Octobroe 1935, centre
cleux. camlonettes. I'une consul
te. par le chauffeur Dayard Ca-
yo, l'autre par le chauffeur Ge-
rard Theotore, Us urent tous
deux defWrps par 'agent de poli-
ce du lieu au Tribunal de simple
police des Cayes-Jacmel, sous
1'inculpation de contravention
aux riglements sour a circula-
tion des vehicules ;
Que par sentence du 19 Octo-'
bre. 1953, .G6rard Theodore, re-.
connu coupable, a td6 conda'n
n6 A une amende de quinze gour-"
des et aux frais fixes A deux
gourdes, et, en cas de non-pale-
ment, A d.ux :-.:.x d'emprison-
nement ,alors que Dayard Cayo
a 6t6 envoy hours de cause.


re des dits temoins. ;
Attendu que le serment exigG
des tmnoihs A l'art 135 du C.IC;
est. sacramentelrque des lors, au
cun autre, ne peut-'etre valuable
ment susbstitu A la formula le
gale. :'
Attend d'autre part,que Pl'nod
ciationau procks-verbal d'audi 'n
ce ou A la sentence du Tribunal
de simple police des noms, pr,'-"
noms des t6moins entendus est'
une formality substantielle don't
l'omission emporte nullit' des
'depositions des. dits temoins ;
Attend qu'en i'espkce, il res
sort de la sentence entreprise
que d'une part, que le serment
pit,6 par Jle seul tmoin de la
cause n'est pas celui prescrit a
l'article' 133 du code d'Instruc-.
tion criminelle, qu'on y lit en el

Suite page 2 .


course g4nr'eux et des; multiples
marques de touchante sympathie
don't ma famille et moi avons-6t.
l'bojet A occasion de la mort de .
ma bien aimbe Marie-Jose Fran.
5ois, survenue le 19 Mars lcoulM,
durant nia p4nible detention de
98 jours an pinitencier National
et ne-pouvant-enretour-t4moigner
mes sentiments de "gratitude A
chacun en particulier, j'adresse
un cordial imerci ahux pritres-et
aux fiddles de la paroisse de'6te ,
Anne 'aux Religieuses de l'exter-' ,
nat la Providence, A la" Presse,
principalement aux ournaue le
Conhstitutionnel et. Ies D( bats:
aux'anciens Mopistes sinceres et
consequents, aux families des
Membres de la ,higue de Defense
des -Libertis Publiques, aux pla
'ciers et sous-placiers de la Ijotrie
de l'Etat Haitien et A tous les
amis de la Capitale et de la pro.
.vince.. Je- les prie d'agreir-avec
ma profonde reconnaissance -
Fexpression since de mon inal
terable devonement: ., "
SATURNIN FRANCOIS
Port-ad-Prince, le 22 Avril 1953






<,LES DEBATS,


chafieur Dayard C ayo tiormnalent pas A moins d'actio Ce Maglstrat peut-i de sa pro
netq &a pedale en plusieuas fols- inttive rco es
.Pwe initiative reoouttiai toutes


(is7 aiuLrs-q ue les reins e la
camionaneete de Gerard Th&odore
'6tailinta en bon 6tat de function:
nement (sic)

Attend que ceit:c nstai -
tion ne suffisant pas A elle seu.
te, A former ;la conviction de la
Cour, 11 y a lieu, pralIablement
.aq Jugement d4finltif de recou-
Arr A une noutrele Instruction *


,PAR CES. MOTIFS, la Co-r,
'st las conclusLons confemes
du Minlst6re Public, case et an
Imio 4ia aentenc' attaquee, or-
dc&rne la remise de l'amende con
sign e et au fond, dit qu'il sera
proodOM une nouvelle Instruc-
tion de 1'affaire ; donne A cetta
fin .dl6gation au Juge de Paix
des Cay-esJccmel, pour a'imstruc
tiori terminae les places silent
transmises h la Cour de Cassi-
tion aux fins de drolt.

Ains Jug& et prone--1 par
nou Rodolphe Barau, Vice PreO
sident J.B. Cineas, Fl4ix Carrie,
Chritstian Laporte et Auguste
Douyon, jugcs, Mars 1951, A-
d Hfen DNoa; Substitut Mon.
sieur Eddy Bordes commis grtf


mesures d'instructicn suscepti-
bles de concourir & Ia manifesta-
tion de la virit6. On ne peuit


voir negu 'auorasauon par ie
Doyen du Tribunal civil du Cap-
Haltlen, ,pratiqua des saistes ar
r4ts. pour aur-et et avolr pale-
mant de la some sus dites, es-
mains de la Banque Nationale


prevus aux articles 922 t 930 d i
code de proo6dume civil ;
Attend que par les piLces d6
posees, it Ie verifie que la defen
deresse au pourvol, apres avoir
fait signifier le jugement atta-


Vpe a 2


nren amnrmer a ct egO.l. rIa die iUa Rpubllque d'Halti et du qu &A l'avocat du recourant .e tentait i aleen
gny tentait principalemnernt il
nalarenent Ae nandat des corn- siur. Inmanuel Caronel, sir trente et un Mal mil neua cent re cnandamer la socit6 eFibre
missions rogatolres est plus res- les somrmes, deniers et effecs mo III Les demarches qui eu- Natlonales d'Haiti A lui payer
treit billers don't il seont dObiteurs de cinquante, e I'a fait notifier A Ia somrie de deux cents dollars,
S Ia dite 9001t4, et asslgna celle-cl la personnele et au domicile de cc A laquelle U prtendait avoir droit
COUR DE CASSATION 6devant le tribunal civil de Port. lui-cl que le vingt neuf Mai mil titres d'honoraires pour avoi0
2fme Section 9 Mars 1954 au-Prnce en .pa'ment- de la neuf cent cinquante trols, soit eu, sur la sallicitation des steuls

Pourvol duasieur J. Frederic some *rolame. et 'en. vaUid. trols annmes plus tard ; Merport et de Florence, la r6df
de dausies; .. J. AFrederic ~ ger at A iFaire imettre en la for.
Magny, avocat centre jugemei.t de saisies : e ,- Attendu que, sulvant Tes press authentique pour la dite so
en date. du 11 Jullet 1950." Que, repoussant cette action, Vi criptions de l'art. 922 du code de cimte anonyme, un COrlat qu'd
D6fenderesse sur le pourvoi. La bres Natlonales d'Halti demand Proc6dure civil Magny avalt (Ie avalt conclu avec le jeur DU*
Socidt Anonyme ,Fibres Natio acte de .e qu'cl., ddnle los fats trente Jours pour se ,pourvoir -n vernat Pierre Louis, contract
nae a represented par arculs et risant de ar Cassation, A partir de cette der. lequel elle consentat celui
nales "r niepree;seenteeatpars
le sieur Walter Best, prsldent ticle 38 du code C:e commerce el niredate; que epndant,sar.s noyenna certa;nes conditions,
te saoeur Walter Best, presdet me avanee de quatre ulle dol
de son Consl administration Ie conct au reject de 'action de attendre la signification du jugea, n ue du ve e
Avocats Me Em Pauld et V. Dun Iiagny, faute par o lu-cl ment sus tit a personae ou A do de ses plantations de pite A T'e
voir prouv4 existence et ia cer mnlcile, 11 exerCa son recours *le rier Rouge ;
titude de sa creanoe centre la six Avril mil neuf cent cinquani Que la dffenderesse repous5
Objets : Point depart du d'lai soelat4 sus-dite, laquelle n'a pu te trols, aios qu'il et avalt le cettte demand, par fin de nOO
pour se pouvoir en Cassa- contractor d'obligations le vingt diroit, par declaration fate au recevoir en souitenant que MageY
tlon, obligations nidses A la char neuf Mai mil neuf cent quar n Greffe du Tribunal civil de Port n'avau d'ataon coiltre ellP
&ranu, atlon. du Travail qWtil
ge d'unera Societe anonyme, omis to neuf, n'ayant &t autorisde et au-Prince, ccnmme en fait foi l'ex tend avoir aceanpli le I nef
sion de status sur un chef de approuvee que par Arretd du Pr6 pddition de i'acte ddclaratif de Mai Tnil neuf cent quarante eif,
demand. j.sident de la .-publique 6n date pourvol depos-, qu'll n'a done surila demand de Menpertet de
SPrincipes I Le dlai de 30 ours du neuf Juin mil neuf cent qua pas encouru la dehdaence 6dic Florete, tque A cette date, elle
court A partir de la sign. rante neuf public au Mt niteur tee au dit texte, laquelle r4sulte n'avalt pas d'existence Ilgale, 'sa
fiction du jugement A person- du vingt einq Juillet de la m~. rait d'une declaration tardive. yant autorls. et appr 2 iVde
ne ou A domicile ; ka parties peut me anne ; Attendu, d'autre, art, que Ma par Arr&t6 d neuf Judent de
valablement exercer son recours Que, sur cette contestation, 11 gny, apres sa declaration de pour la Rpubl cent qurnte du neuf Juln M
avant cette signification. sortit, le onze Juillet mil n-ut vol du. six Avril ml neuf cent (Suite page 3)

: -. ^ .


A d


t, quo e temo a juCOUR E CASSATION
t Ia verit6, rien que la veritW .. J U l A A U
lors que ce texte I'obligeait a di Suite de la lore page
re v~dt& ; que d ,lautre, on tne
vet pose la question de on applicat.n peut contractor des oongations taqu6 don't le dispositif est a!n
trove nulle part dans la ditepoelqosiud Par ces me
tene ade i a loi sur la circulation .'es qu'A partir de son existence 16- i forul-. Pa ces m
sentence indication des no vhicules. La contravention ui gale. tifs, rejette 1'exception de
pre noms, mge, profession et est jug~e a sa source dans un III Les ddmarches qui peu- communication de pieces pro-
nmeure du t6moin en question, et posee ; dit qu'avant la paution
fait g6n6rateur de deux actions vent renvoyes parmi les frais de posee ;dit qu'avant Ia parution
une action p6nale A laquelle est ler Etablissement sont a la char del'Arrnt Pr~sidentiel du neuf
Qu'il y a done lieu de casser int6ressee la vindicte publique ge de la Socidt Juin mu lneuf cent quarante
te jugement attaqu6 et de sta- et une action civil apo:.rtcnant IV L'omision de status sur neuf, la Societ 'Fibres Nationa
tUar au fond au voeu de d'arti- A la parties les6e. II y- a certos un chef de demand done ou les d'Haiti S.A., n'avait pas d'e
cle 104 de la constitution ; un rapport i6troit entire cos deux verture A la requate civil et existence ,16gale et par consequent
Attendu que la question a tranl actions puisque .la pe.-sonne qui non au pourvoi en Cassation. ne pouvait donner mandate d'%-
cher est celte de savoir si l'acci succombe .en matibre penale o LA COUR gir en son nom, ou accomplir va
dent survenu Lagon, sur la toutes les chances de perdre au Et apres deliberation en la lablement auoun acte juridique:
route de Jaemel-Marigot est dfl .civil. Le proces se plaide d'abord Chambre du Conseil, au voeu ue annule la saisie-arret pratiquef
A une violation, par le recourat,t sur les formalities irritantes : ter la loi ; et carte tous les moyens, fins
des oiUs et rbglem'ents sur la cir mes du serment, procis v-rbal Attendu qu'il resort du juge et conclusions et demanded pro
culation des v6hicules d audience. La th6orie de l'arret ment :attaqu6 que Fr6deric Ma- duits contre Ia Sociftd 'Fibrcs
sur leas folfmalitas substantielles gny, avocat du Cap Haitien, pre Nationales d'Hiti, sauf recourse
-Attendu qu'independamment et sur les terms du srment est tendant que, sur .la demand des du demandeur contre ceux qui
des assertions contradlictoires d-s conform A la jurisprudence. J.a sieurs Elias E. Merpost, et Isaac 'ont requis air mois de mai mil
inclp6s recueillies par le Trihu Cour estimant que les consta- Sherelle de Florence, aglssant neuf cent quarante neuf ; reject
nalb e simple police et consignee tions du Caporal de l'avant pos en quality de Vice-r'resident et te les dommnages int&rets sollici
dans ea sentence du 19 Octobre te des Cayes Jacmel, constata- Tr6sorier de la sooi6td anon.- t* s par la SocitW sus dite et con
1935, le seul l1ment de preuve tion consign6e, dans un pr 'k:s me -Fibres Nationales d'Haiti1 damne Me Magny aux d'6pans'
vear dans le debat consiste en verbal ne suffisent pas pour fi il eut a r6diger etA fair authen etc... etc...
unt procm s verbal de constant du xor les responsables de la colli- itifier pour cette sociftd un con Attendu que, au pourvoi de co
Suppiaant du Juge de Paix (es sion a donn6 d614gation au juge trat, conclu entire elle et le sieur dernier exoipant de .deux mo-
Oae&JcnmAl dressed sur les lieux de Paix de Oayes Jacmel pour Duverna Pierre-Louis, reclama A yens, la. dfenderesse oppose une
do e 'accident Ie 17 Octobre 1953 ; une nouvelle instruction de 1'af titres d'honoraires, pour lui t fin de non-recevoir '
prock-verbal ou 11 est consign fair. .re otaire Massillon Gaspard, a SUR LA FIN DE NON RECE
que, apr"e control fait par le c Darns es terms trs large. some de deux cents dollars .: VOIR d'aprbs la quelle le demar
pmual de l'avant poste des Cayes l'anrt done un mandate illin'i- Que ses demarches aupres de deur seralt d6chat de son re.
Jacnpe! qui assistant au constat Itd au juge de Paix. Qu'entend el la socidtd 4tant demreurees in- course, le pourvol n'ayant pas ,'t
les retns de la camlonnette dle par nouvlle instruction .S'a. fructueuses Magny, apres en a- exerc6 dans les ddlais de rigueur


,MW


- m m =Aftv


I


Mercredi 28 Avril 1954

cinquante trois, A la date, no.
tifi6 A la ddfenderesse l'acte coi
tenant ses nmoyens, avec aissigna
tion A fournir ses defenses darn
le d6lai de trente, jours que ds
le vingt deux du mneme mois, l
effectua au Greffe de la Cour dc
Cassation le idepot des pieces,
don't la production est exig6, a
peine de dechlance, A l'article
930 du code de Proc6dure civil
que les diffdrents dilais himpar.
tis au demandeur par ce texte
ayant 6td observ c'est A tort
qu'il lui est reproch6 de, nea
s'y ktre pas conformne. D'ot reject
de la fin de non recevoir.

SUR LE PREMIER MOYEN
DU POURVOI pris de violation,
fausse application et fausse inter
pr6tation de Particle trente huit
du code de commerce, en ce
que la demand en ipaidment
d'honoraires dfu demandeur an
pourvoi a Wte rejethe par le
premier juge, motifs pris de ce
que, A 1'poque ou lea sieurx
Merport et D. Florence o0t agi
pour et au nom de la SociW6t An
nyme cFibres Nationales d'Hai.
tis celle-ci etait junidiqunentme
inaexistlante, vu que c'es post
rieureanent qu'elle a et& autori-
Wee et que son acte constitutif
et ses status ont 4t4 approuvds
vWs par Arrat6 du President de
la R6publique en date du neUif
Juin mril neuf cent, qua*rante
neuf, alors que les dits lonora
res sont r6clawn&s par le recoup
'en paiement des services
professionnels qu'il a fouMlis en
vue de la constitution d6e 1
Society, et, que I'obitgatIon qul
en drive fait partie des fraig de
premiers 4tablissement qui, cMii
me tels, constituent une dette
sociale., '. -

Attendu qu'il resort du juge-
ment attaqu que Flaction de Ma'







ercredi 28 Avril 1954

u Moliteur du vingt cinq Juil
et de la m4me ann6e (Arg. de
'art 38 du code de commerce)
e MAgny dbjectera alors que la
ociet6 anonymse alJe d'Hi'ti) ttait reconnue par
ee CGouvernament Haotien blen a
rant I'Arr&t4 pr4sidentiel du
euf Juin mril neuf cent quaran-
e rieuf du Secr4taire d'Etat de
i nt6rieur invitant le Pr4fet du
ap Haitien A informer les popu
nations dui Nord que. bientot se-
ait install et comme'ncerait
D foncionner 1'usine A pite envi
age6 ;
Attend que de tout ce que des
us, it d4coule que le demandeur
u pourvoi n'a jamais pretendu
evant le juge du fond qu'll r6
clamait des ihonoraires de la d6
fenderesse (pour avoir econtri-
6b a IBaccImlpissment des for
anati'ts 1gales irritantes desti-
des A donner d'4tre (sic) A la
ocitd, Fibres Nationales d'Hal.
ti et qu'une telle obligation,
bien icqu'ant4rieur la cons-
titution de celle-cfi, doivent re-'
tomber obligatoirement sur elle,
en tant que frals de premier eta
lissenent ; ce qui, d'apres le re
courant, exclurait 1'applicdation
la cause des dispositions de
r'article 3S du code de conner-
ce ; ,
Attendu que dans ces condi-
tions, ce anoyen que le deman-
leur au purvol essale de faire
valolr'ipeur na premiere fols de-
vant la Cour de Cassation dolt
Itre d&qare non receivable;
SUR LE DEUXIEME MO-
YEN 'pris de violation de I'art.
108 du code de procedure civile,
de 'a'rtcle 19 de la lo sur le no
tarpt et d'excss de pouvoir .n6
gatif, en ce que le jugernent at
tanqu6. bien que',s'6tant interr6
g6 en son point de drrlt, sur le
dhef de dcemande relatif la res
titution fpar la d4fenderesse de
la acniute du contractt conclu en-
tre elle et le sieur Duverna--Pier
re Louis minute q~l4, d'aprts le
recourant, auralt 4t6 eporte-


par ie sleur de Florence, le dit
juga*tent 'a omis de se pronon.
cer sur ce point ..
Attenditl que, en droit, lorsque
C&ne en I'espee, 1'omislsiol de
siatuer porte sur un chef de de
Made. elle donne ouverture &
la reqAute civile, conform6ment
Sl'articie 416, 4'me alin4a du
code de .PeTodure civil, et non
au recours en Cassation ;


,, Page 3


COURT DE CASSATION
Suite de la 24me page


prises par le legislature tendent
A la protection des tiers.
En. 1'espce, si la Socidt4 n'a


Attendu.au surplus qu'll se v6 Tpas non recevable ce moyen se- 'trat en question la Societd ano- pas d',existence galel, elle re


rifie que le premier juge apris a
voir examined et rejet. la demand
de en pavement d'honoraires pro
duite centre la soci4t4 anonywme
Fibres Nationales d'Haitb par
le motif que celle ci, ayant F'ar.
retd d'autorisation et d'approba
tion, n'avait pas. donner niandat
aux sieurs Merport et de Floren
ce d'agir en son noan,.a d&olar6
carter tous les moyens fins
conclusions et demandess 'produi
tes centre la dite socit, cet-
te decision imiplique n4cesaire.
ment le rejet de la denmande de
restitution tde minute que detien
dradt encore le sieur de Floren-
ce ,celui-ci n'ayant pas Wtd recon
nfu, en cela, odmme mandataire;
de la socit6 :
Qu'll s'ensuit que s'll n'dtait


BONNE FETE CONFRERUI

Nous sommes heureux de
nous assooies & la jole de nos Ui
tdresants confreres, 1'Opinion
Haittenne et Sud-Ouest qui f&-
tent ce mnois ci 'anniversaire de
leur foundation. Nous prions nus
amis Arskne M6hu et Emile et
G&eard Delinoe d'agrer nos
voux de bonne fete.
' -- _____


nait mal fond4.
Par ces motifs rejette la fin
de non recevoir de la d6fenderes
se ; rejette 4galement le pourvoi
du sieur J. Fre6dric Magny ; or
,donne la confiscation de l'amen
de consignde et condamne le de
madeur aux d6pens liquids A la
soname de gourdes, en ce non
compris le court du present ar-
ret.
Ainsi jug6 et pronnocD piar
Nous, Rodolphe Barau, Vice pr6
sident, MF1ix Carrie, Joseph Be
noit, Christian Laporte et AuguS
te Douyon, Juges 9 Mars 1954
en presence de Monsieur Adrien
Douyon, Substitut. Eddy Bordes
comnmis Greffier
OBSERVATIONS : Pour avoir
paiement des honoraires dus
pour ses pines et soins en vue
de la r6daction d'un contract r&
dig6 sur la demande des sieurs
Elas E.. Merpot et Isaac Therel
le agissant en qu alit6 de
vice president et Trdsorier
de la Societe anonyme Fi-
bres Nationales, Frederic Ma-
gny a instanci4 cette Soci4t4 A-
nionyme devant le Tribunal Ci-
vii du Cap Haitien .Ce tribunal
estimant qu'A l'4poque du con


nyme n'avait pas d'existence 16 peut dormnner mandate de la re-


gale et ne pouvait pas donner
mandate aux sieurs Merfort et
Florence d'agir en son nom. a
reject l'action du sieur Magny
c'est ce jugement qui est mainte
nu par le present arrkt.

Le principle qui domine en ma
tire de socitd1 anonymie est que
c'est a ',a Soci6t6 de donner man
Cat de la repr6senter et que les
administrateurs ne sont respond
sables que du mandate recu. I1
doivent d'ailleurs respecter les li
mites de ce mandate. II est cer-
tain que toutes les precautions


MARRIAGE

Nous avons requ avec plaisir
Plitvitation au marriage de nos
jeunes amis Elsa Thdbaud "et An
dr6 Vulcain qui vont unir leur
destinke le.jeudi 13 Mal 1954 A
6 hones 30 A 1'Eglise du Sacrd-
Cceur'de Turgeau.g

Nous leur pr6sentons nos corn
.pilmeats et nos voeux de bon-
heur.


COURT D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
i ____ -__________


Itre Section 29 Mars 1954

Appel de 1'Etat Haitten reprG
senate par M. Georges E. Roy, Dl
recteur G64nral des Contrtbut
tons d'un jugiemnent du Tribunal
CICvil de Port au Prince en da-
te idu 16 Juilllet 54 avoat: le
Comnimssaire du Gotvernemnent
pros le Tribunal Civil de Port
au Prince -
InUt4i6 Aleaindre Bouchereau
a ViF-t A P '. Lef ra et + Ge- re" s


Bouchereau
' Objet: delal franc en appel


Principe. Le
appel sont ceu
sernent lndiqu4
la 'oi. ."
Points de fait,
visa des pieces
LA COUR
SUR LA RECM
DE L'APPEL
Attendqu q u


A L'ATTENTION DE lot sur I'appel,
L'HONORABLE DOYEN reproduction t
DALENCOUR cien article 8 d
: .pose qu : l d
Un ahbnor mintressant nous a ter appel sera
kerdt deux Iettres poxr nowu de qu'll courra pc
Mander d'attUrer 1'atetntion di contradiotlaires
Doyen sur Ick sQlges du mardi gnification pc
et di enudi du Tribunmal Civil le micile....;
oe resort qui entCndent les ap- Attendu que
1a dtes dtsionis de justlces ae frane, 'la lol n
Paix fe fonctionnent plus de- lemtent indiqu,
ruls deux mro's. Nous signalans cethte nterprita
% riaI8 te A -attention d linfa,' conform a la
taMe. Qoyen Dalencour. nos Cours et


es d4lals francs en
x qui sent express
s commie tels -par

points de drolt,
.

EVABILITE

e l'article 8 de la
qut n'est que la
extuelle de Pan-
e la loi de 1918 dis
ea pour iterje-
de trente jours
ur les jugements
t du jour de la sl
ersonne ou A do-

ce di6al n'est pas
"ayant pas sp6cla
qu'ill'talt ; que
Ition est d'akileurs
juripirudence de
Tribunaux;- At-


tendu que la loi du 16 Mars 1928 iau fond ; quo I'Etat sera done


qui a modifi4 ,article 954 du-co
de de procedure civil aux ter-
mes duquel, tous les delmas pr&-
vus at Code de procedure civil-
le sent francs, 'best pas applica
ble -n la circonstance ;
Attendu qua le jugement a et6
signtfi tant au Commissaire du
Geuvernement qu'a IEtat, en .la
personne de M* Eugene Roy, Di
recteur de l'Administration G4-
rnrale des- Cona~butions, le 25
Aout 1953, suivant exploit de
t'hudesler Wesner Valain, de la
Court de Cassation ;-
Attendur qOe ,l'Etat. en a inter
jet4 appel -e 25 Sepetembre
1953; que. le Jour de la significa
tion seul e. comptant pas, le
tarisi.me jour exptrant be jeudi
24 Septembre de la meme an.
ne, te mois d'aout partant tren
te am jours ; que lappel a done


d~ciar~ rrecevable en son appel,
pare aque itardif;
Attendu que *l'appel incident
exerc~ par Alexandre Bouche--
reau aura le meme sort que 'ap
pel principal ;- Attendit en ef
fet, que la d6cison du premier
Juge 4tait revenue depuls long
'temps d6finitive et par cons4-
quent non sujette a reformation
quaind, le'12 octobre 1953, BoU--
chereau a signiffl sa requwte a
P'Etat contenant sa d claertion
qu'il se portait incidemment 1
appelant du jugement at-
taqud ; que est appel in-
cident fait dans ces condi-
tioms eat anal irrecevable ;- At t


Une question de fait et o'un
tres grand int&r t serait de rc-
chercher si la Coci6t6 Anonyme
n'a pas b6ndficin du contract rW
dtg6 par Me Magny et plans quel
le measure elle en a b6neticid.
Cette reserve j'aite nous ne
pouvons qu'ap.) ouver le raiscn
nement de cet important arret
qui fait une heureuse applicaj.
tion de Part 38 du Code de Corn
flei ce.


LES ANNIVERSAIRES
QUI NOUS SONT CHERS


Nous prdsentons nos v cu-
d'theureux anniversaire a nos a-
mis de Tria'on, cet int6ressant
cercle cultural et mondain qui
vient de, f6ter ses 9 annees d'e
existence. .
A cette occasion, le cercle a or
ganis6 le mnercredi 14 Avril
1954 'une soiree artistique des
plus reussie avec les contours
des 'artistes de 'talents Ing6
n1eur.F. Benjamin, violainiste,
J.C. Desmangles, pianiste, A Ver
ret, pianist, J Duroseau plans
te, Melle A Pierre cantatrice,
Melle C. Casimir recitante, Melle
C.. Fifi, Ducema pianist. Le cer
cle a 6largi le cercle de ses meni
bres actifs en relevant : MM. Ge
raird A. F0r6re, Marcel R. Valbru
ne, Emmanuel Dominique, Char
les M. Antoine, Eugene "E..
O.Nell qul out te acouellis par
le discourse de M. Roger Corio-
lan auquel repondit M. Marcel.
Valbrune.

Le cercle a regu en mdeac
temps de. nouveaux meiubres
d'honneurs : MM. le Dr lPrice
Mars, Harry. Tippenhauer Edk-'
mond Sylvain Franek Syi'ain, -
Emile Pflisier Andre Fred&ri-
que, Clovis Bonhomme et Col-
bert Bonhomine. Exchange de dis


@, q
ue les parties syant re
s cours entre Le Do
r


pectivement succomb6, les d&e
pens servant compenses ;-
PAR CES MOTIFS,- La Couw,
d'offce, declare 'Etat inrecevc.


4t6 formalism hors du ddlai I&ble dana son appel ; declare Ale
gal ;- xandre Bouchreau 4galennont
Siirecevable en son appel inci-
Sitendu que Alm&iecevabiUit& dent et compense les dApens.--
de I'aRpel, par suite de P'expira. Ainsi jug4 et pranono6 par
tion du d4lali fix par la loi,a pour nous, Edouard Bordas, Juges fal
sanction, non la nullit4 de 1'acte sant foection de president, Col
d'appel, inals Ja decheanoe du bert Bonhomme, et Jus.tin Law
droit d'appel, qui se ra'itache a rent, juges PJ.. Vaugues; Com-
la'rdre public, et -peut 4tre sup- missadre Greasau Jin- Baptiste,
pl1 d'office par les juges, n'6tant commis-greffier.
pas couverte par des defenses 29 Mars 1954.


et ,e Juge Franck Sylvaln puis
une. riche rVception- offente par
Trianon A ses invites. Nous sI.
gnalons le bi-llant discourse d'ou
venture du President Andrt
La-oche et nous presentons nos
compliments A nos 4minents col
lMgues de Trianon.


Nous presentans 4galenent
nos souhaits les plus chleuteux
A V'Association mixte de 1'ceuvre
chretiemne qul a f&t6 le 18 avril
courant le 49e annlversalre de
sa fondatlon par une stance ple
(Suite page 4) ..,


L<< ES DEBATSn


In- m


I









4


LES CAYES, LE 21 AVRIL 1954-

Au cDirecteur du journal Les
Debtsos>

Port- au-Prince

Mpnsieur le Directeur,

Je vous prie de bien you-
loir I.ubik.r sur votre interes-
eant journal la lettre ci-jointe
responsive a une note du 19
Avril en cours de la Page des
Cayes du journal &Le jour3'.
S'agissant de question interes
sant le barreau, je suis persuade
que vous accueillerez mes d6-
matches.
Je vous prie d'agr6er, Monsieur
le Directeur, mes salutations
distingukes.


LFS C(ANYES, LE 21 AVRIL 1954'

Au Direateur de la page des
Cayes du journal Le jour>

Monsieur le Directeur.

La Page des Oayes du jour-
nal - i'honneur de dinrger, a public le
lundi dix neuf Avrid en course
une note pair laquelle ii a fait le
reproche au Batonnier de 1'or-
dre des A(vocats du Barreau des
Oayes d'alvoir d6 1gu6 Me Justin
Foug&re pour prononeer le dis-
coms de circonstance A. 'occa-
sion de la prestation de segment
des mnemres du Parquet. Vous
tavez soulignp6 qu'autrefois i1
I1'Wppartenait qu'aux vieux de
parler.en de tells circonstances
Vous avez fault remarquer que
j'aarais da ati prealable censu-
Ter le discours dun Dl6gu6 de
$-- --


LELS DEBATES,


Le Batonnier Cassion i


, U


precise


i'Ordre., Agissant ainsi, vous di Vous dites que j'aurais du autres autorit6es pr6sentes posse
tes avoir 4t6 I'6cho de l'assistan censurer le discours de Mr Fou i et l'Histotre de l'Eglise univer
ce justement indignee'tsic) gbre. Je ne savais pas qu'il ap. selle. Is savent que Sixte Quint
partenait, au. B atonnier de pas- avait dt6 41 Pape par une mt
La question de savoir s'il ap- a ible e a censure, corna une
parteait aux jeunes de souha-er au be de a censure, covoulait fire de uiune
a me on l'aurait fait pour un de- dou blue pour gouverner et
ter la bienvenue aux nouveaux doublue pour ouv
membres du Parquet ne m6rite voir d'4co'er, 1'oeuvre d'un mi iriger l'Eglise h lour guise. Mr
pas d'etre retenue, Je ne crois nent confrere. En mnaintes cir- Fougre en rapportant les paro
pas qu'il sied mal de choisir Me constances, j'ai 4t6 d416gu6 par les de 'mifient Pape, n'enterp
Fougbre pour s'adresser au Com mon prc 'l!e't-uth'iamaies"ie- dait lancer aucun; .terme inju-
missaire du gouvernnement,' un Batonaier ne': me demandait des e
rieux aIl'endlrolt depsecclesiasV.
iev., de sa promotion. D'ail. mon emuvre erocdnrunication. nous pou.
1eurs les gens r6ellement culti- J'estime que l'on dolt faie cr- ques Au contrnixa'l6e', nous ou-
ves ne jugent pas les autres : a di a e co fiane 1-. a wns rippricher ces iparoles: d
Sdit de confiance a u avocat .
longueur de leur rbe, mais Sixte Quint de ceesde Soulou
,udtevl comme Me Fougere. Si u d d Soiu,,.-
bien a leur valeur intrinsbque. qtte repofdant a ceux qui vou
_______________________ Vous avez une rmnc.une person-
ous ave une a e p n- lament faire de lui un portrait
nelle centree -iui, ne ohoisissezs une chemise
LE BUDGET ET Lqu'il n'tit pas une chemise
CORPS JUDICIAIRE pas de moyens dtournqs pour qon pouvait changer ,a.volon-
essayer de le toniber. tA, Sixte Quint en prononeant

Roemment, la Presse s'est ces mots laissait e4itendre ,qu'il
Quant aux 1oges 'que: colmpor .. .
mue avec nous des maigres ap- Qua't aux ai plus le petit mine de
pointements des greffiers et corn- tat discos L'endroit du ontato, i entedat pas
mnis greffiers. Nous avons appris Connuissadre Alex2, c'est pour dsor
.-, -' d -o se laiss fr .aire, qu'll tait d6sor
que le Gouvernement vient de moi, occasion de vous deman-
I( a I-ais le Chef. de Il'Eglise. I n'y
d6poser devant les Chambres der si le chef dau Parquet ne les
les budgets des diff6rents d6par- rite done r en d'injurieux Fen-
tements minist6riels. Nous avons droit du Clerg6, mon cher Di-
nous en nrenadre au Confrere ..
appris que les iuges du Tribunal nrecteur. L'assistance ne pouvait
Civil de Portau-Prince ont adres Fou e i dbordat det. I pas se faher. Suls, les igno-
.e une requete a k D6partement stasme A 1'ocasio de rio i rants, voudraient prkter a. Mon
conmp6tent pour I'amnloration de tion d'un ami, ii a chant'ses ver seigneur Colign de tels sent
teurs appointemnets. Nous esti- tas et ses qualRts. C o .
tInnts. Je regrette pouTr vous,.
mons que c'est le moment d'ajus J'o.
.. ue vous, vous soyez etben'oo-
ter 3es appointments de tois II n'y a que e trait de la vie vo ous soe en r
nos Magistrats et greffiers. Les curence l'6oho de ces derniers.
Cours d'Appel qui rendent des de Sie it par o-
services si appreciahles ne se-' rateur qui pourrait retenir lat- Pour fnir, Je souligne avec
ront pas oublids. Nous sommes tebtion: Dala 'assetafice dites peine n a tendance de certain I
persuades que le Secr6taire d'E- Vous figuraiant Son Excellence rco' e que le journalism est
tat de 'la Justice qui estun vieux MoMseigneuir Louis Collignon et oeuvre de trnpotage. Loin de s'oc
praticien mnettra bon ordre dans tes autres autoritis de .la ille. curd e de l o1aonA i


ce domaine.


STATION RADIO 'Oe sera tant mieux pour la jus-
tice, les magistrates et leur col-
TELEGRAPHIE laoratens
Slaborateurs.
1U GOUVERNEMENT ---
Commernant, homes
d'affaires NOS COOPERATIVES
Noubliez .pas que le ,Service
des T'i46graphebs, T11phones Nous aveons regu le bulletin
et adiocomnmuniations main- No. 11 de *Nos eoopdratives* cet
tentt depuis 12 ans une Station int4ressant buHetin de la Caisse
de Radoteaegiraphie qui regoit Populaire de Sainte Anne. Nous
et transmit does Radflot16gram y lions des matieres interessan
mes pour no'inporte quel point tes notamment tun editorial de
du anonde ipar deux votes di.- Roger La Bonte suIr -a nature de
tinctes via New York A travers Ia Cooperation une brilante 4tu-
les dimcuits de la MacKay Radio (de de M. Elie Vernet intituJle :
& '1Wl6graph Company et via 'La Cooperative, vitamine essen-
Londres par la relesm, En outre elle communi- -
que directement avec lees a Nous en recommandons la lec-
teaux en mer. ture.
Adressez vous. la. Station
du Gouveennemnent ua Bureau
ou appelez le 2666 et vous aurez AU TRIBUNAL CIVIL
encourage 1' effort national. DE PORT-AU-PRINCE


REGIE DU TABAC
Vo1ilA enfln des cigares mer-
yeilleux:
MAGLOIRE
FLEUR D'HAILI
PALME
-BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la. concurrence aux
cigares strangers.


Nous avons appris au moment
de mettre sous press que le Do-
yen a port au mercredi l'au -
dience du jeudi des appeals de
Justice de Paix
Les avocats n'ont qu'a se con-
former aux nouvelles disposi-,
tions du Tribunal.. .
Nous notions avec satisfaction
cette rouvelle decision du Doyen.


Oui, mon cher Directeur, Me Fou


Ogre a fait allusion ix paroles
de Site Quint A Ia Chapelle Six
tine ; Maintenaat je suis pa-
pe.* Une rumour don't vous vous
dates I'&cho veut que cette cita
tion ait eu pour effect de froisser
i-Monseigneur, Ce n'est pas.possi


' M credi 28 Avril 1954

f' prifrefnt dblat&rer sur le cok


te de tout un chaoun. C'eet -
si-Au'ils croient servir le Goouv
.. ** ,
qement.. 'A


'Vou's -auriez ciu prendre po0
nodle, mon cher Directemr, j
'Chef don't vous pr6tendez se,.
vrB% la cause. Suivez-le. II 4
mnanque aucune occasion i ,I4
clher'iun~lu,. 11 salt que la ri?
r t,:- ,:.-e t 2IT .A it.- au 1i,.',:rej
del.'iNat,,on. Vous, que faitis
vous ? Vous semez la divisid
Personne ne peut vous empiche
dJy'gv u. rPrtmin port, po0
r6pit.r 'e r.Jb d'unm coanfr
re qui Avalt fait skennes les par.
les deP-)i< ~dahfs Polyeucte. Li
journlism'e ne s'entend pas ,


cette fago,.tI11 y a des jouinriau
p.artout. 11 .y a dans tous les pays
des inty'.,du;Gouvernemeent.N
le part, ils ne manifestent uns
coniteptiom n aussi plate du .y-ur

< .
inf"J t Ce n -1oi aucun .r T.1
ne dum Gc.iu\'&;inereiiC. 'a.CT
comnne vous Le faites, unjiq'u
meant a des.qiesquineries -..kA
le soul effect est de ,..'otleff 1. Ji)
corde au selh1 d itpus les, coeurs,
II eot.bien.4tenip;, mmn 'hir
Direoteur, u'andl,.rnnnor c" t.i- or
nilre qui Wpr t.ente la vill- d-
Cayes a tons les .Gouvernicmen
commhe le repair 'pir 'xt-piler,
ce des profession (l I dlu ijp'
ge.

.Avec mes .gautation

Fritz'CASSION, av.


Le delai de IAppel...
(Suite de la 1 re page


c.dure'au inme titre que la Cass
tion; -par exemple,.et constitue
urie'loi distinte, A laquelle on.
ne saurait appliquer d'une ma-
niiVr g6ndrale et absolue la regie
poee "en Yarticle 954. Ainsi, aux


estsi vrai qule ls icas oa (, loi ea
tend que les delais Moi ent Iranuo
elle ne manque pri de l'ndiquer
express6ment. 'C'et ainri qui
l'art-icle 30 dispose en con second.
alinea oue

ble, mon cher Directeur. .Mon- terms de l'artcle 8 de cette loi, sespi-ces au -,re.ffe en l-rmm
seigneur Collignon et routes les ,Le d6lai pour ,iterjeter appel temps que I'amiende prtivue en
sera' de trente jours It courra, 1'article 36 et l'intim deposera
SpIVERSAIour les jugements contradictoi- ,.es siennes dos Jes3 TROIS
LES ANNIVERSAIRES QUI ro uo
NOLS SONT T ERS res du jour de la signification A JOUJ!RS francs., .
(Suite de la 36me page) personnel ou domicile, pour les L'article 93 s'exprhne 'de nuine
nimre ou divers orateurs ort oma" jugements par dikaut, du jour ou 'appelan d"4posera ses pieces a
gfle oemuvre die cette important l'opposition ne sera plus receva- Greffe A l'expiration dut dGla di
b le Nos Tribunaux ont toujours 1'artiole 27 de la loi sur i'appe
te association. -admis que ce dlali n'tait pas et 'intim 6 deposera les s in
III franc et que seul Ie premier jour dans les TROIS JOURS FRAfNC'..
La Case populaire de la zone n'est pascompris dans la--colrXu qui a uivront>.
Nord de Port au Prince a fMt6 le station' du d6lai (V. Notamment II via sans dire que touted k.3
lundi 19 avrji courant Ic leer an, Arret Cass. 4 Avril 1920, cite par fois qu'il y aura lieu de 'ecourir
niversaire de sa foundation. A cet Daniel Appolon. Lol de I'appel aux dispositions du CodIe de Pro-,
occasion, la Station de Radiodi annot6. F.I.P.29)- cdure civil,la franchise du dGial
La nouvelle lot sur l'appel a t- sera n&essairemen er'
fusion Haitl-n~nedu BofeVerna recent ozrv,
fusion Haitienne di Boel Verna elle entendu dGroger h.ce prin- C'est ainsi quil est dit l I'Drtice
.a reu les dignitaines de la cais- cipe en faisant tomiber le d6lai de 2i-L'acte dappel coniendr:'
se. Notre fondateur Me Colbert 1'appelsous le coup de 1'artcle 954 2 Lgation dars le conjatis d
Bonhomme, Pr6sident et Mime C.pr.civ.?.Si l'on consider, selon articles 82,83,84 et 954 du Ce-de
Roger Sangosse membre du con la just ,remarque de Me Rigal, procedure cvi, selon 1e c s. II
seil de credit se sont fait entcn que le novel article 8 nlest que s'agit ici des d6lais que I'appan.-
dre dans uine causerie radio~ifu olareproduction textuelle de celul doft accorder a la part asigpnee .
sde. Nos omlpiments cette index la lo de 1918, on reconnaitra pour comparaftre et qui n'oW
sans peine que telle n'a pas t rien de co~nun avec lartule "
teressante society cooperative. I'intertion du legislateur. Et cela fixant le ddlai pour faire appel.


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