Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00122


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Mfe Colbert BONHOMMIE HEBDOMADAIRE JUBIDIQUE Me Paul Emile GABOTON .
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIMIQUES ET POLITIQUES Directeur.-Grnt

dministratrice: Mme So!an-'?. BONHOMME ImJprimere ,Le Matinn, Rue Amdricaine R'ldaction Aministration : Angle des Rues Antnor
Chemin des Dalles 22 Redaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Borne-Foi

fOISrIEME ANNEE No 12.i .VPort-au-Prince, HAITI MERCREDI 21 AVRIT 1954


SOMMAIRE


EDITORIAL : Au seull de la senmaine Sainte
ARRETS de la Cour de Cassation : a) 2e section- 23 Mars
1954 : Albert Silvera centre Normann N. Carr b. 2eme section
15 Fdvrier 1954 : Mme Rachelle Albert centre Philibert, Aler
te et Marc Albert
ATUALiTES : je cent cinquantenaire du Code Civil fran.
gais par Albert Mousset
Les d~lIgations des deux Chambres
Un extract du Message du President Ila chambre des Ddpute
Arret6 amnistle
DIVERS :



Au seuil de la Semaine Sainte


Par un arrdt,' d'amnistie en'
date du 13 avril 1954 rdpondant
b la d6&march'e concomittante en
treprise A .la meme date par les
deux braniches du Comps legisia
tif, le President de la Rdpubli-
que en usant de ses prerogatives
constitutiohnelles et en. d6cla-
rant equ'il convient dans certain
nes circonstances de faire preu-
ve de mansudtude et de MAGNA
NIMITE a acord6 amnistie
pleine et entire aux auteurs et
comnplices des infractions de ca-
raotere politique qualifiees cri-
mes contre la suret6 de l'Etat et
poursuivis jusqu'A la date du 131
avril 1954,. '

Le m6me jour, les juornaux
quotidiens ont regu pour etre pu
bli6s les documents 6chang6s en
tre 1] Prdsident de la Rdpubli-
4ue et les Presidents du Sdnat
,et de la Chambre et dans la soi
r4e du 13 avril les inculpes Ros
sini Pierre Louis. Daniel Fignol6,
Castel Dnmesmin,Auguste Lila-
vois, Jean Dess6, F'ernand Den-
fnery, Saturnin Francois, Henri
Duroseau Andr6 Lafleur, Vi:tor
Constant et Marcel Benjamin,
Oat pu ee rendre dans leur fa-
nille et respirer 5 plein poumon t
1'air ivifiant de la liberty.

La jourrn6e du 12 Avril ayant
6t6 emtploy6e la formation des I
Bureaux des deux chambres, l
'observateur attentif doit noter
qu'ta intervalle de 12 heures--
la journey du 13 avril a sufff A
ces grands dignitaires de 1'E- s
tat pour-poser ces actes i.mpor- q
talts don't le but est de restituer i
la liberty a des citoyens qui en J
5taiont priv6s depui- plus de 3


mois et aussl d'apporter une d&
tente dais les esprits.
Cette hate s'explique par le
louable soucl qu'on avait de per
mettre A ces irnfortun6s concito
yens de passer dans leur famille
la serie des ftes qu'ouvrait le
14 avril et de provoquer une at-
mosphere de ddtefite en cette se
maine qu'umni tradition haitien-
ne des plus anciennes -a consa-
cr6 la semaine du recueillment,
de la: m6ditation,de la priere et
du repentlr.

Aipres avoir plaltdd assidue-
ment peindant trols mois en fa-
veur de ces inculp0s avec toute
la liberty et l'ind6pendance don't
nous avons us4 pleinement-
pourquoi pas aussi le reconnlai-
tre dans-un esprit de justice et
de loyaut6- apres avoir plaidW
pour la liberty, pour la pens&e et
la dignitO humane, nous ipou-
vons nous r6jouir de voir adop
ter la solution que dans les pre-
mieres heures des 6v4nements
l'Association Nle des avocats a-
vait suggdrde aux d6tenteurs du
Pouvoir par le trudlement de no
tre journal en publiant la lettre
adress6e A l'Anda par les Sdna-
teurs HWrard et les D6putes Fi-
g.-iol et Pierre Louis.
Ce ddnouement,avec toute la so
lennit6 qu'il emprunte' A la col
laboratlon extremement diligen-
te des deux branches du Corps
LUgislatief et du Chef du
Pouvoir EXecutif, a eu ral-
;on de 1'6ch6veau Inextricable
qu'avaient tiss6 Tes complica-
tions de forme et de procedure
udiciaire et parlementaire inh6
Suite pogc 4 1


COUR DE CASSATION


2eme Section 23 Mars 1954

Pourvoi du sieur Albert Silve
ra centre jugement en date du
22 Novembre 1950 du Tribunal
civil de Port au Prince rendu *en
ses attributions commercials
avocats Me V. Duncan et F. Mas


sac.
D6fendeur sur le pourvoi Nor
mann N.. Carr, avocat Me Tho-
mas Verdieu.

Rdquisitoire conform du SuDs
titut A. Douyon
Objets : Ddsigi.ation du Tribu
nal de Cassation au lieu de Cour
de Cassation. mention du domi-
cile et ses consequences, signiti-
cation sans reserve des qualities,
d6pot' en Cassation de I'esprit de
signification d'avocat, point de
Ldepart d'un d6lal, effet du pour
voi. sur les decisions rendues ei


fiction A personnel ou A domici-
le.
VI A 1'dgard de tous les juge-
ments rendus en matiore de fail
lite, Ie Pourvoi n'est pas suspen
sif.
LA COUR

Et, aprEs derlberation en la
Chambre, du conseil, au voeu de
la loi ; Carr, ayant produit une
demand en declaration de failli
te, centre le sieur Albert Silvera,
son ddbiteur d'une obligation le
meuree impayee,, ceiul-ci con-
testa le caractere commercial de
la dette ; que le tribunal, esti-
mant n'avoir pas eu de suffi-
sants 616ments pour decider sur
ce point, rendit A la date du 18
Octobre 1950 un avant dire drolt
par lequel.il appoint Silvera i.
prouver par 1'enquEte les faits
d'o il entendait fire rdsulter


matibre de faillite. que 'obligation par lul contract
Prnnin. 1 1 L m tionI


rA ncie .1, ..jda U sigiai-
de ,Tribunal de Cassatlons au
lieu de Cour de Cassation dans
tune assignignation ne saurait eh
trainer la nullit6 de l'Exploit, In
Cour de Cassation n'en est pas
moins uh Tribunal au sens large
du term.
II Relativement au prescrip-
tion de la loi sur la mention du
domicile du demandeur dans un
exploit, cet. exploit est vala.ieI
par la:seule indication du' domi
cile, ind6pendamment de la ques
tion de savoir si le domicile desi
gnd est autre que .le domicile
rdel du demandeur. ,
III La ,seule signification sans


t6e enverns son adversaire 6tait
ddpourvu de tout caractbre corn
mercial ; Que Silvera fit alors
une declaration de pourvoi con-
tre l'interlocutoire sus-vis6 et,
A 1'6vocation de 1'affaire A l'au
dience A laquelle devalt etre exe
MutO la measure d'instruction
conclut A un sursis en ralson du
caractere suspensif de son re-
cours ; Que P'incident fut tran-
Iclie par jugement du 22 novem
bre 1950 don't le dispositif est ci-
apres reproduit :
'Par ces motifs ,le Tribunal
apres avoir deNiber& conforme-
mentA la loi, dit que le pourvoi
exerc4 par Silvera. centre le ju7


reserve des qualitds d'un juge- gement du 18 Octobre 1950 n'cst


ment ne saurait emiporter ac-
quiescement A cette decision;.
.IV Le d4pot de la copie sign
fi&- A avocat satisfait au voeu de
l'art' 930 c.p.c.
V Lorsque la lol fait partir un
delai de la signification A per-'
sonne ou domicile la partie qui
intend tirer advantage de ce d4
ai dolt produire exploit de sign


LE CENT CINQUANTENMAIBR
DU CODE CIVIL FRANGAIS
Par Albert MOUSSET
Promullgu6 le 21 mars 1804,
le Code civil est regard A la fois
come la conclusion l]gale de
la Revolution franchise et 1'ach6
vement de 1'oeuvre de coordina-
tion juridique amorede par 'les
ordonnances de lLouis XL 11 a
6td dlabor6 en un temps record.
trois ans, -si on le compare aux
pdriodes allant jusqu'au deml.
sidcle qu'exigea alors la mrnme
entreprise dans les autres pays.
De m8me que architecture de
Versailles a fait cole dans le
monde pendant deux siecles,. ie
Code civil a connu uie prodi
,gieuse expansion. 11 surv6cut
lontemps A la domination fran-.
vaise en Hollande et en Allema-
gpe occidentale; 11 fut en vi-
gueir en Belgique, au Luxem-
bourg; la codification ou la l1gi%
nation de i'ltalie, de la Suisse ro-.
mande, de la Roumanie, de P'E
gypte, du Canada et de plusieurs
r6pub lques latino-ar6tricaines
devaient s'en inspire. Du code
de 1804 oanr peut dire, commne du
drapeau tiricolore, qu'il a faith le
tour du monde.'
Suite page 4


LES DELEGATIONS DES
DEUX CHAMBRES


Le Mercredi 13 Avril le Senat
et la Chambre des D6put6s ont
envoy au Palais National une
dl6gation pour solliciter une
measure de cl6mence en faveur
des pariementaires et des autres
inculpds de complot centre la su
ret6 de l'Etat.
Ces d61dgations 6taient ginsi
form6es
.Pour le Sdnat : Les Sdnateurs
Lorrain Ddhoux, Marceau Ddsi-
nor et Ramear Toubeau.


pas suspensif ; ,dit qu'il ne pour Pour la Chambre : Les Deputes
ra pas Wtre fait droit, la demand Jean Marie Moise, Louis Milord
de de Normann N. Car tendant Thomas D&sulmrn, IAntenor lAI
A obtenir un jugement sur le thazar et Pressage Cajoux.
fond de la contestation ce fond Ils ont 0td regus immediate.
pouvait etre evoque) qu'apres ment et lWePrdsident de la Rdpu-
que le jugement du 18 Octobre blique a r6pondu aussi immddia-
1950 aura 4t6 ex6cut6 appointed tement A leur requite par 1'arre
les parties A pro6dder au fond fi t6 d'aialstie que nous putllons
Suite page 2 dans cete edition.


I








c

BIERCREDI 21 AVRIL 195


xe, en consequence, l'enquete au
mercredi 29 Novembre 1950 a dix
heures du matin ; reserve la con
tre enqukte et les depens ;
C'est contre cette derniere d6
vision qu'est dirigde le pourvoi
du sieur Albert Silvera, a 1p-
pui duquel il invoque un moyen
unique ;
De son cotd, le d6fendeur op
pose au pourvoi sept fins de non
recevoir don't l'examen prealable
s'imrpose ;
SUR LA PREMIERE FIN DEi
NON-RECEVOIR :
Prise de la nullit6 de l'exp' i.
de signification de la requite en
Cassation, resultant de ce que
l'huissier qui I'a fait s'est ddcla
r Huissier du Tribunal de Cas
station de la R6publique*. alors
que la Constitution de 1950 en


me sanction en ce qui conce
!a signification des moyens
Cassation, avec assignation ;
Attendu, d'ailleurs, que ce
est repoche A l'acte critique
n'est pas i'absence d'indicat
au dit acte du domicile reel
demandeur, mais plutot la n
tion d'un domicile autre que
lui pr6cedemment indique pai
parties dans des actes anterieu
qu'il s'ensuit que la nullite r
v6e par le d6fendeur n'existe
et qu'il y a lieu de rejeter la
xieme fin de non recevoir ;
SUR LA TROISIEME FIN :
NON RECEVOIR d'apres laq
le Silvera aurait acquiss6 au
gement attaqu6 pour avoir fai


COURT DE CASSATION
Suite de la 1re page

rne tst irrecevable, vu que la d6cla faite le 22 Novembre 1950, aucu-
ae Station du pourvoif est nulle, qu'ii ne des parties en cause n'a dep)
suffit de lire la declaration, de se l'exploit d'ott resulterait la
qui, considerer sa teneur et de pren preuve que cette decision a iet
ce 'dre connaissance d'un certificate egalement signitie-. a personnel
ion du greffe du Tribunal civil deelou A domicile ; qu'il s'ensuit
du Port au Prince pour s'en convain qu'il n'est pas etabli que la decla
nen cre ration de pourvoi du sieur Al-
I rft Silvoera faite le 97 DI)cem-


ce-
r la
irs;
rele
pas
deu


DE
uel
ju
t si


son article 100, a change cette I
appellation et l'a remplacee pargnifier sans reserve les quit
celle de aCour d0 Cassation reaction de
pl cette decision ;
Attend Due. Dour etre pldct


au sommet de la hierarchie judi Attendu, que, en arolt, i'ac-
ciaire, La Cour de Cassation quiescement ne peut resulter
n'est pas mnioins un sens large du term. le aucun doute sur la volonte de

la parties ; que des lors ne cons
Que cette institution prevue
ue cette institution titue pas un acquiescement sus
par la Constitution de 1950, sous
la determination de Cour, ayant ceptibe de ferme part
lev mmes attributions. qu'a le- la voie du recours en Cassation,
poue e sappeait ,Tribt la sule signification sans reser
poque ou elle s'appelait tTribud
ve.h sa requite des qualities de-
nalp, le fait par l'officier minis
teriel d'avoir dans son exploit vant servir la redaction qu'un
juegement ; cette fin de non re
employee ce dernier terme plutot
cevoir sera aussi rejetee ;
que le premier ne saurait en en.
trainer la nullit6. D'oi reject. SUR LA QUTRIEME FIN s
SUR LA DEUXIEME FIN DE NON RECEVOIR, base sur ce
NON RECEVOIR : D'aprs le' d que le demandeur au pourvoi n'a
fecdeur, l'exploit deson signi.fi pas effectu6 au greffe de la Cour
de Cassation le d6pot de 1'exploit.
cation de la requete du recour-
rant serait entach de nullite, de signification a parties du pu
ge ont attaqu6; qu'il a plutot pro
celui-ci ayant mentioned dans cet
l q s, duit l'acte portant signification
exploit qu'il est< hotelier, demeu ... .
rant "et domicili& A Port-au-Prin ,
qui ne sitAsfait pas au voeu de
,ce, alors qu'il est prouve par ses '. .930 uodt de o
P art. 930 du code de procedure
propres pieces que son hotel est .. :
a+ rmil n n f czvniel


Attendu que le libelle.de cette
pretendue fin de non recevoir
il se constate que le dffendeur
s'est content de pr6tendre .que
la declaration de pourvoi est nul
le, sans en dire les raisons ;

Attendu que le certificate du
greffe du Tribunal civil de Port
au-Prince en date du 31 Janvier
1950, qu'il reproduit comme preu
ve de la hullit6 alleguee, atteste
seulement qu'il en'existe aucun
renvoi dans la declaration de
pourvoi en question ;

Atendu, enfin, que l'expedition
de la declaration de pourvoi depo
see par le ecourant dans le delai
regal, content toutes les enon-
ciations exig6es par l'art. 927 du
code de procedure civil, notam
ment celles du jugement atta-
qu6, de sa date, des noms et qua
lit6 des parties, de l'avocat que
le demandeur a constitute, qu'il
y est mentionn6 que le cornpa-
rant Me Victor Duncan, agissant
en vertu d'une procuration sous
seing priv6 du sieur Albert H.
Silvera, a signed la dite declara-
tion de pourvoi que cet
acte fait foi jusqu,' inscrip
tion de faux ; qu'il s'ensuit que
la critique dirig6e centre cette
piece n'est pas justified et que,
consequemment, il y a lieu de i-e
jeter cete fin de non recevoir .
SUR LA SIXIBME FIN iDE
NON RECEVOIR, prise de la tar


-re 1950, Falt ete apres l'expira
tion du delai legal.
Cette fin de non-recevoir ne'se
ra pas non plus agree ;

SUR LA SEPTIEME FIN DE
NON RECEOIR ;
Silvera serait encore non rece
vable en son recours, pour avoir
donn6 assignation au defender
ai-fournir ses defenses dans les
trente jours, au lieu de lui indi
quer le ddlai de quinze jours
prevus par la loi en cette matle
re special ; '

Attendu que sl, sulvant les dis
positions de l'art. 606 du code de
commerce le delai du pourvoi en
cassation centre les jugements
rendus en matiere de faillite est
de quinze jours, A partir de la si
unification de. ces jugements a
personnel ou A domicile, aucun
texte legal n'a ranlend & une pa
reille due le d6la q-ae la loi fait
obligation au pourvoyant d'im
partir au dktendeur pour four
nir des defenses, sequel delai est
de trente jours, si le dernier de
meure en Haiti (Arg. art. 929
C.P.C.) ; Que des lors Silvera
s'est conform A la loi en don
nant assignigantion & son adver
saire A fournir ses defenses dans
le delai de trente jours. Cette
derniere fin de non recevoir sera
done rejetee ;

SUR L'UNIQUE MOYEN DCL


Page 2


Attendu que, vu la generalit
de ce texte, il s'6tend A tous les
;igements intervenus entre les
parties sur la demand en fail.
lite ;

Que lorsque 1'art. 480 du code
de commerce, en son troisieme
alinea qui n'etait pas d'applica-
tlon en l'espece dispose que tLe
jugement d6claratif de faillite
sera executoire. provisoirement
Ce jugement sera executoire sur
minute A la diligence du greffiei
nonobstant opposition, pourvoi
en Casation, ou toute autre pro
cedure ace texte ne peut etre
compris ei ce sens que les dis
positions de l'art 606 du meme co
de ne s'appliquent .qu'aux seuls
jugements d6claratifs de faillite,
alors quepar ses lteline mn@es
elles comprennent aTOUS LES
TUGEMENTS RENDUS EN MA
TIERE DE FAILLITE.

Or attend que le jugement at
taque pour d6cider eque le pour
yoi exerted par Silvera centre le
jugement du 18 Octobre 1950
n'est pas suspensif et que d6s
lors il n'y avait pas lieu de faire
droit sa dema dedmane e sursis A
W'execution de cette dacisioA,


a P6tionville et quil a sa emuu dvet6 de la declaration de pour-.aP-RVO
S on i aAttendu que d'aprs Part. 930 POURVOI pris d'aces de Pou-''ettautoris spciae~ent de
e et son domicile das cette invoqu6, le demandeur a pour v ; ) voi, de violation fausse interpre l'art 606 du code de commerce
Ae d d t obligations de poser au greffe Attendu que d'apres l'art: 606 tati safausse application de l'art qui,en ce qui est du caractpresus
du Tribunal de Cassation, entire du code de commerce, le delai du 671 du code de commerce, de vio pensif du pourvo- en Cassation
tes les pieces deposees par Silve
autre pieces, tune expedition du -ourvoi en cassation centre les lation, fausse InteripretatAon et pose aux articles 929 du C.P.C. et
ra, autres que sa requete et Pex .
r jugement denonce, ensemble 1'ex ingements rendus en matiere de fausse application .de 'art. 480 671 du code de commerce, appor
plot de signification de celle-ci, z
ploit de signification de celle-i, loit de signification, ou une co faillite est de QUINZE JOURS a du code de commerce. et d'exces tfe une formelle derogation, en
notamment les qualities du juge I I
pie signifiee du an tne Juge- computer de la signification des de pourvoi en ce que -le juge mnatiere de faillite *
ment attaque; qu'il se dithote, en dits jugements t personnel ou a aent denoncs a meconnu le c
lier, demeurant et domicili6 a Pe Qu'il est de regle que le depot omicile ; ractere suspensif du pourvol en Que sur c point, la decision
tionville ; que cependant dans d'une copie signifee h avocat Attendu que la signification assation, pose a Part. 928 du co. entreprise ayant fait une saine
la requte et 1'exploit de signify remplit le voeu de la loi, celle-ci personnel ou a domicile tant e procdue civil, en ordon' et just application des textes
cation critique, il indique Port n'exigeant pas la production de point de depart du delai sus-vise .nant Pexecution de la. measure -vies'ne eritepas les repro
au-Prince come etant le lieu Ia signlication A parties ; qu'il c est indispensable aue l'expIoi d'instruction prescribe par r'm. ches qui lul sont adresses ;pour
de sa demeure et de son domict s'ensuit qu'en l'espece le deman i'une tell sigiflcaticn s -i terlocutoire du 18 .Octobre 1950, quoi sera reject uniquee moyen
Ie ; deur s'est conform aux dispc duite pour permttre de verifier ce, nonobstant le recours en Cas propos et, cons6uemment le
Mats attend que cette modifica itions de l'art 930 du code de si le d lai dupourvoi a comment, station exerce par Silvera centre pourvol.
tion n'est pas de nature a entrat procedure civil efi deposant, a- a & courier et si la delaration cette decision. PA CES MOTIFS, Co
ner la nullit6 du dit exploit par vec le jugement attaque, la signi de pourvol dirigde cohtre le ju Attendu que si, en principle, a sur les conclusions conforines Jl
application de i'article 71 du co fiction qui en a Wtd falte h a gement signifi4 a tt. faite en vant la loi du 7Septembre 1961 Mnstre oncluslions rtte es fins
de de procedure civil, vu que vocat, pourquoi cette fin de non temps utile ; .harmonisant les provisions des de non-recevoi refendtteur, rles fins
la necessitA d'indiquer dans l'ex recevoir sera aussi ecartee ;. Or attend que si le deman- codes de lois et des lois particu jette gacevoi pou dfedeur, red
ploit d'ajournement, A petne de SUR LA CINQUIEME FIN deur pour la recevabilite de son lines avec le r1tablissement du sjeur Albert S ilvera, ordonne
nullite, le domicile reel du deman DE NON RECEVOIR ainsi or- tecours a product la signiication second degree de jurldictlon, le seur Albert Silveram ordonne
deur n'est Das exig6 sous la me mulee ,Attendu que ce pourvo l avocat du Jugement denonce pourvoi en cassation dtait sus- confiScation de l'amene con3i

(Suite page 3)


pensif, cette regle levait ni
moins recevoir exception 4
gard des jugements rendus
matibre de faillite ;
Attendu, en effet, que l'at
606 du code de commerce, aprt
avoir fix6 le delai de l'oplpo
tion et celui du pourvoi en
station ,CONTRE TOUS LES jt
GEMENTS RENDUS EN hA.
TIRE DE FAILLTEl ispo,
se cequi suit eoeipourvoi semae
tendu toutes affaires essa~nt
sans remiLse,ni tour de role. IL
NE SERA PAS SUSPENSIF et
l'arret sera executoire sur miin
te.,


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IJEBCREDI 21 AVRIL'L 1954

de et condamne le dit sieur Al "
ert Silvera aux dpens liquidies
ia some de gourdes non corn
ris le cout du present arret.
AINSI JUGE ET PRONONC1. possession
ar Nous, Rodoflphe Barau, Vi- gn
Albert devan
ie-Prdsident, J.B. Cindas, Fleix
Cinas .Paix de Peti
Darrid. Christian Laporte et Au-
aannuler cette
srte Douyon, juge 23 Mars 1954
tage et entei
lax Jean-Jacques, Substitut
i fense de trout
iddy Bordes, commis grefier.
BSEVATIONS possession su
)BSERVATIONS -


Les praticiens ont intdrft A col
ectionner cet arrit qui se pro-
1once sur des questions 6ternel
[ent dbattues. Nous avons
gag6 scrupuleusement la juris
Mrudence dans les principles ci-
essus. Le moyen" unique du
ourvoi soutient que le recours
ontre l'interlocutoire ordonnant


aLES DEBATS-


COUR DE CASSATION
Suite de la 2Ame page (


ur le fond sus-d6si
la dame tRachele
it le Tribunal de
t Goave, pour voir
e opOration d'arpen
ndre lui fair d&-
ubler l'avenir leur
ir la propriWtd en


questuon -

Que le Tribunal de Paix de
'Petit-Goave, se basant sur les
rdsultats d'une enqukte qu'il a-
vait ordonnie, rendu, 4 la date
du 10 Juin mil neuf cent qua-
rante neutf, un jugem ent qui fai
salt droit A la dmaande des corn
plaisants en annulant l'op6ra
tion d'arpentage critique et en


complaisants au nomlbre de ses
coheritiers ;
Mais Attendu que apres 1'en
oubte et la visit des lieux ef-
feotuees par le Juge de Paix
eurent 6tabli que les sieurs Al
bent avalen' la possession 16ga
le et -exclusive du bien conten-
tieux, la dame Rachelle Albert
fit soutenir devant le Tribunal
de Paix par un autre fond6 de
pouvoir que les sieurs Al-
bert eitaienit ses chretiens
et qu'elle n'entendait pas nuire
A leur possession co4dmune sur
la portion de terre de Binea'
eii ifaisant rop6ration d'larpen-
tage critiquee, que le juge de


lenqute sur le caractere corn- maintenant leur possession Paix de. Petit Goave se basant
ercal de obligationr la portion de terre litgieu- sur les r6sultats de 1'enquete et
spensif, la. Cour de Cassation se ; exclusive des sieurs Albert sur
rej e oenen agumen Attendu que a dame Rachel- la tion de terre en question
t judceusemnt sur art 606 le Abert releva appel, de cette fit droit leur action en com-
u code de commerce qui prevoit decision du 10 Juin mi neuf plainte
|ue le pourvoi nest pas suspend cent quarante neuf et de cell ( Attendu que le Tribunal ci-
if a i'Sgard de TOUS iES JU avInt dire droit devant le Tri- vil, saisi de la contestation qui

EMENTS RENDUS EN A- bunal civiL de Petit-Goave ; divisait les parties, come ju-
IERE DE FAILLITE ..
ERE DE FAILLITE. ge du. second degr6, a mainte
*Que, le, quatorze Mars mil nu la dision du juge de Paix
1tre Section 15 fivrier 1954 neuf cent cinquante, il fit d6ci- de Petit Goave aprs avoir adop
Pou d la dder sur cet appel spar un juge les s jsiaient cet
Pourvoi de la dame Rachel-0 les motifs qujus aient c
meant dont le dispositif est ain
Albert contre, jugement du conu : en la e dcisionde premiere instan-
[ribunal Civil de Petit Goave l'appel de la Dame Rachelle Al ce n q'en l ce, ac-
en date du 14 mans 19W rendu Attendu qu'en 1'espbee, ac-
en date dri 4uis 1950 rendu bert et jugeant A nouveau dit .tuelle, le Iuge d'appel pour mo
1isv1equo le premier Jugenf'a pas vio
'apppel, Avocat M. drd Tell e le premier juge n'a pas io tiver le rejet de appellationn
.' ppipea Avocat Me.iAtirTelle ,l I'article 31 dticode-:de:proc6
anpois Defendeurs sur le pour dure civil ; dit au contraire, eren
'oi Philibert Albert, Alerte Alt ben j prciation que le jugedepremi
bert et Marc Albert vocat les jue bents au; maintent prciation que le juge de remie
lo s jugements attaqu&s pour sor
Mes Jean Montbrun et Athana re instance avait fate des r6sul
tir leur plein et enter effet ; re t dI_ .....
se Auguste. tat des measures d'instruction
jette la demandeen dommages- ; pendant,
Rquisitoire conforine du ter&ts, etc. etc. Tribunal civil de Petit Goave a
Substitute ,A, Douyon Attend que la dame Rachelle cru devoir, en ,outre, etenir
Ohjets : aveu judiciaire, mo. Albert a fo.n6 un pourvoi con conmme constituent un aveu ju-i
tf erron 6 tre ce jugement, du quatorze
diclaire des declarations -conte
PRINCIPES I L'aveu judicial--Mars mil.neut cent cinquante nues darp -es pliea resr conclu-
e doit elaner de la parties elledu Tribunal civil de Petit Goa- o- t g
I I .: ions posAs 'devant juge te
ot&e Iu d'un fond6 de pour ve en soumettant un moyen Paix om d hle Al.
'oi st..cial unique/h lappui -ta son .recours-I .i
bVt,


II Un, motif erron6 ne saurait SUR L'UNIQUE MOYEN DU
entrainer la nullit6 d'une deci- 'POURVOI prts d'exchs de pou
sion quand le dispositif est ba- voir, de fa-usse application de
6 sur d'autres motifs d6tenrmI 'article 1142 du code civil- en'
unant a et legaux. ce que le Tribunal civil de Pe-
Et apres d6libdmtian, en a tit GoAve s'est bas4 sur un
Ohambre du Conseil, conform( pr4tendu aveu judiciaire de la
raent a la loa i iame Rachelle Albert pour fai
Attendu que des constatations re drolt aux conclusions de ses
du Jugement attaqu6 il resort adversaires ;
que la dame Rachelle Albert, Attendu que pour repousser
PaIr le ministbre de 3'arpenteur Faction en complaint qui avait
jbJean Devil, fit arpenter, &au td formne centre elle par les
eOur du rmois de janvier mil consorts Albert, la dame Rachel
ietf cent quarante neufune par 1E av-'t soutenu devant le juge
Uon de terre de la contenance de P:.ax 4e Petit Goave qu'elle
de ein carreax de terre( sise av&it fait effectuer i'arpentage
B1ineau, en la premiere sec. du fonds contentleux en vue
"t0o ru ale de Petit Goave ; id'arrver A un partage amiable
Que les sieurs P'hlippe, Aler. de cette proprietW entire elle. et
tet Marc Albert, jugeant qve ses vrals coh6ritiers ;
dla, te operation d'arpenage 6. Qe la dame Rachelle Albert
un trouble apport4 d leh jne sembl1a as comprendre les


Donne de nous, Joseph Ne
miours Pierre Louis, President,
L61io Vilgrain Yrech Chatelain,
Joseph Benoit, et Franck Bon-
cy, juges, 15 fevrier 1954 Ker-
by, Sulbstitiu Scevola Rameau,
comminsigreffier de ce sibge ;
OBSERVAfTIONS .
Sasi d'une action en nulWt6
d'arpentage pour -oroulble pos.
sessoire, le Juge de Paix de --e
tit Goave a fait droit A la-de.
miande apres enqutte. Sa d&ci-


* de Cassation a maintenue l'oeu
vre du juge du second degr6
tout en soulignant qe ce magis
trat, au lieu de tirer un aveu
judiciaire des conclusions d'un
simple fond4 de pouvoir devait
s co, tenter d'approuler l'ap-
preciation du juge de premib-
re instance sur les r&sultats de
1'enquite. Ce motif erron6 ne
suffit pas pour .fahre casser la
decision.
Cet arr-t ne fait que confir-
mer les deux principles de juris
prudence constant degagos ci
dessus. Nous signalons aux pra


sion def6ree devant le Tribunal ticiens et Magistrats la ,th6orie
Civil en ses attributions d'ap- de notre Cour supreme sur 1'a-
pel a 6t6 confirmee- La Cour veu judioiaire.


Un extrait du Messaue du Pr6sident de la Republi-
que a la Chambre des De pul6s


AfGr, de conserver pour lhis--
toiTe les documents relatifs a
.1'important arrCtU d'amnistie du
13 Avril, nous publions un ex-
trait du .message de Son Excel
lence le President de la *Repu-
blique enr rdponse a la .demar-
che de la Chamibre des DMputes.


d.bats leur science et leur com
potence en vue du relevement
de 14 Patrie commune, et anti
'de la confiance entire de la
grande masse, de mes concito-
yens qui spontan,6ment 6tait sor
tie dans les rues pour manifes-
ter son attachemernt a la politi
que d'ordre et de proigrs que
pr6oonise mon Gouvernement,


II ne fait de doute puar per je veux une fois encore, s'il en
sonne et j'ai et6 toujours heu- tait besoin, prouver au Peuple
reux de le proclamer en main- Haitien et A ses r andataires
tes circonstances que les non- que mon principal souci est 1'4
breux suoccs obtenus par .non tablissement en Haiti d'une &re
Gouwvrnement apres trois an- de paix et de concorde. C'est au
nees d'administration n'ont te noam de cette union national
spossibiles que grace A la c,3Ila indispensable A la marche en.a-
boration loyale apportee a .'ex6 vant de ce coin de terre arros6
cutif par les' Memlbres'du Pou- de tant de sang g6nnreux que
voir Lgisulatif. De mon cote, je je fais droit A votre demand et
suis Her de souligner qu'il ne demneure persuade que cet acte
m'est jamais venu A l'id6e d'em de old nence aura la vertu de
pecher un S6natenur ou un De- grouper plus etroitement que ja
put6dans le cadre de ses prdro niis les haitiens, a quelque as
gatifvs constitutionneles, l'ex e qu'ls apartiennent, autour
primer librement, son opinion de PAnb hre de la ULbert, de 1'E
I'occasion de n'importe quel ac galiit et de la Fraternit.
to pos6 par le Gouvernement
que je preside. Aussi quel n'a VeuiHez agreer Monsieur le


pas 4te mon 4tonnement d'ap-
prelidre que,d6laissant la tribu
ne du Parlement it oh il leu: tait


loisible d'obtenir de l'Ex6cuitif
Attendu, a la verit6, que ces tous renseignements, un S&na-
d4clarations. qui n'6manaient teur et deux Deput6s ont pif6
pas d'un fond6 de pouvoir sp&- rd' s'associer. A quelques indlvi-
cial de -la dame Albert ne sau, dus heureusement un tres se
tit nonimbre- pour exciter les c:
raient, suivant I'article '1142 du ti" no lre po r excite- les c
toyens a la guerre civil allant
code civil, contemir aucun aveu
code ivl, contntj aucun aveu jusqu'A les armer en vue du ren
judliciaire de la dite dame ; versement du Gouvernement
Attendu que cette .erreur q'll par la force. Toutes les preu.
s'est gliss6e dans uune parties des ves sont dans le rapport du Soe
nWotifs du jugement attaqu6 ne cr6taire d'Etat de l'Int6rieur de
peut pas entrainer la cassation la Justice et de la Dee Na-
de~ oe d d l .tionale qu allait tre incessanm
d cette d son dn i meant tranmis A la Chambre des
sitif est appuy6 par d'autres mo Dputs et an S6nat de la R,6pu
tifs d6terminants et 16gaux mnis blique, confomnm6ment Pa articlee
par le juge de Paix et adopts 61 de la Constitution. '
par le juge d'appel ; qu'iU chet,
pons4quemment4 fle rWeer, le! Cependant, tenant conpte de
present pourvoI ; -, votre -d &arche qul, en dehors
PAR CES 'MOTIRS, 'La Cour. de toute autre pIrdoccupaUon,
. I I montre votre r.prdbation du
r les conclusions conformes te incon id r4 de deux de
du Minis tre Public, ,rejette le vos Collgues qui jusqu'ici a-
pourvoli valent apportA dans tous les


P 6sidMent de la Chambre des D6
puts Mesieurs les D puts, "ds,
surarice de ma tris haute consl
duration. '

Paul E. M4AGLOIRE

AVIS IMPORTANT

L'Administration rappelled une
derniere fols A ses abonn6s et a-
gents de Province qu'elle se yer.
:a dans la ncessit6 de lesser les
expeditions aux abonn6s en re.
card dans le palement des men.
sualit6s. Elle prie les int6res.
saints repr6sentants dans les Pro
vinces de l'infbrmer du nomibre
exact des abonnes r6guliers en,
vue des r6formes qu'elle est en
train d'op6rer dans l'organisa-
tion du Journal.
Elle compete sur leur bonne fol
et leur d&vouement et leur renoA
velle l'expression de sa sympe,
thle.

L'Administratrioe
M1ne Solanges Bonhomme


t


Pame


t
t


Lb


I'.








,,LES DEBATS>


MERCREDI 21 AVRIm 1954


Cette autorit6 mondiale, il la
dut surtout a sa clart6, a sa pr6-
cision et A sa souplesse d'adap-
tion. Oeuvre typique dug6nie
frangais, il reflete 1'espnit de
justice et de progres qui devait
au course du dix-neuviwme sikcle,


biens, disposant d'une propri6te
d6ja constitute. Leurs concept
tions 6taient un progres a l'aube
du sikclepass6; elles at 6t6 lar-
gement d6pass6es par le progres
tui-m6me.'
Le droit moderne a dfi en effet


penetrer les civilisatiofns. des na- faire face ,bien d'autres exigen-
tions de l'Europe continental ces: la codification du travail,
et du nouveau Monde. 'la security ouivriere, la responsa-
II leur a apporte trois principles bilit6 patronale, les obligations
issuess de la doctrine revolution- d'asslstance, le credit, etc..
naire aui suffisent A expliquer Parmi les dispositions les plus
son rayonnement: 1'6galiit abso- critiques de ce code figure le
lue devant la loi,supprimant les .rang qu'il assignait aux femmes
privileges de personnel ou de dans la soci6t6. Il y est surtout
lieuxl'ind6pendance de la 16gisla question de ce qu'elles n'ont pas
tion civil vis-a-vis des diverse le droit de faire et de ce qu'elles
confessions religieuses;Ja n6ces csont contraintes de faire. Selon
sit6 d'un droit unique pour un le mot c6lebre d'un ministry de
meme people. Ia justice, le l6gislateur de 1804
Quelques-uns de ces maximes a manqu6, vis-A-vis d'elles, a A'd
fraippes A i'emporte-pikce, ont quit et A la galanterie. Aussi le
Wt a 'origine de toute une juris- Parlement de la Troisieme R6pu
prudence: enul ne peut s'enrichir blique a-t-il lhabord peu peu_
aux d6pens d'autrui>; tout fait une jurisprudence qui abolit les
quelconque de Phomme qui cau textes demod6s par lesquels }a
se dommage A autrui obligeoe- femme se trouvait place devant
lui par.la faute duquel il est arri son maria dans un Iat d'Ihumilian
v4 A a r6parer.; en fait de meu te subordination. ,
bles possession vaut titire), etc.. Bref, le code a suivi la destine.
De P'aveu minme de ses auteurs des oeuvres humaines. Les sa-
ce @ode fut avant tout une assise vants juristes qui 1'avalent r6di
de la ,propri6t6 et une reglemen- g6 pr6voyaient d'ailleurs la n6-
tation des droits qu'elle confere. ressit6 dele mettre en hanmonie
Les 16gislateurs du d6but du'si avec J'dvolution des moeurs.
cle pass n'6taient pas des pro- phetes: ils ne pouvaient pr6voir disaient-ils de la dangereuse am
les grades transformations qui bition de vouloir tout r6gler et
devalient bouleverser les notions tout pr6voir. Comment calcubler
dconomiques et socialles admit d'avance ce que l'exp6rience seu
ses de leur temps, ni le d6veloppe (e peut hous reveler ? Un, Code
ment des idWes de solidarity hu n'est pas plutot achev6 que mille
mnaine,,ni l'4mancipation du pro1 questions inattendues viennent


14tariat .Ils ne se representaient
l'homime en soci6te que muni de


STATION RADIO
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DU GOUVERNEMENT
Commergant, hommes
d'affaires
N'oubliez pas que le Service,
des T46graphehs, T161phonles
et Radiocomnmunications main-
tient depuis 12 ans une Station
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et transmet des Radiot6l6gram-
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tinctes via New York a travers
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& Tl61graph Comnpany et via
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encourage 1'1ffort national.'

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veilleu=:
MAGLOIRE *
FLEUR D'HAILI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aux
cigares strangers.


se poser au magistrate. Leslois,
tine fois r6dig6es, demeurent tel
les qu'elles ont d& A cril-
tes ; les homes au con-
traire, ne se reposent ja-
mais, ils agissent toujours et ce
movement. product A chaque
instantt quelque resulat -nouveau.
Ce qtue 'on nesaurait oublier
''est influence que le Code a
exercke sur renseignement dui
droit II a t le signal d'une v6ri
t)ble renaissance des 6tudes juri
diques en France Lorsque les
anciennes university furent sup
primes, elles talent dans une
p6riode de pleine decadence.
L'enseignement donnd en latin
se limitait presque exclusive-
ment au droit remain et au droit
canonique. Il n'existait, dans la
plupart des Facultes, qu'une
chaire de droit frangais don't le
professeur fOt autorisd A faire
usage de la langue maternelle.
C'est la raison, pour laquelle les
Universit6s jouerent un role si
effac6 dans la preparation de la
"R4volution franqaise. Alpres la
mise en vigueur, du Code civil
naquit un, enseignement nou-
veau et vraiment scientifique,
destin a .former des magistrats,
des avocats et autres auxilialres
de la justice, pour ne pas parler
des homes d'Etat francais et
rangers don't les Facultes de
Droit furent de tout temps la
p6pitnire.


Le Ceni-cinquantenaire du...
Suite de la lere page


LE SEJOUR DU BATONNIER
JEAN GASTON THEVENET
L'ordre des avocats de Port.
au-Prince et les membres de 1'As
sociation Nationale des avocats
d'Haiti ont donn6 le meilleur
d'eux memes pour rendre les
honneurs A notre confrbre Jean
Gaston Thevenet, Batonnier de
l'ordre des avocats de Bruxelles
et President de 1'Union Interna-
tionale des avocats. Sur l'initia-
tive du Batonnier bien connu
aux Cosaques oUi s'taient r6u-
nis des avocas et des magistrates
de tous les degr6s de Juridic-
tion. On pouvait rematrquer no-
tamment le Pr4sident de Notre
court de Cassation et son collogue
le Juge Boncy qui mettent tou-
jours la meilleure bonne grace A
repondre aux invitations. Le
Gouvernemient dtait repr6sernt6
par les Seor6taires d'Etat de la
Justice et des relations Ext6rieu
res Me Ducasse Jumelle et Pier
re Liautaud, deux avocats de
c'arriere.

. Dans un language sobre et 616-
gant, le BAtonnier Bouchereau,
au ch airpagnie a souhait4 la bien
venue A notre distingud visiteur
au nom du Barreau de Port au
Prince et de l'Association Natio
nale des avocats, le Baitonnier
Thevenet avec J'aisance et la dis
tinction de 1'avocat de carriere
a .r6pondu en soulignantles
liens qui unissent les avocats de
tous les pays. II a mis 1'accent
sur les traits de ressemblances
qui existent entire les deux pays
la Belgique et Haiti qul ont la
mnme devise et a pr&sente ses
remerciements pour 1'accueil
synmpathique don't il est r'objet.
La reception s'est prolonged
dans cette atmosphere de gaite
et de distinction favorisant les
changes de vue entire notre mi
nent con'frbre et les avocats de
Port-au-Prince.

Le lendemain, Me Thevenet a
donn4 une conference de Presse
ltans la salle de l'ordre, il a visiti
t4 nos tribunaux. Le Juge Prsi-.
[ant la Cour d'appel Edouard
Bordes 1'a regu dans P'enceinte
le cette court. t

11 s'est ddclar6 enchant6 de sa
sitee et a exprim6 son d6sir de 1
roir l'Association Naionale des a d
rocats d'Haiti a ffiier l'UTnion
nternationale des avocats. d

Nous presentons nos compli-
nents au Batonnier Bouchereau
t A ses confreres qui se sont d6
ens-s sans measure pour rendre d
gr6able en Haiti le sejour du l
Sr6sidenrt de l'Union Internatio-
ale des aivocats.

RETOUR DE NOTRE CON- d
PRERE ET AMI JEAN 1'
i JH BEATS p
Nous avons en le plealsir de
evoir notre excellent amil Jean d
h Blaise de retour de son voya f
e d'Europe avec sa dsftlngue d
pose. Notre amni est en tres
onne forme ; il est enchanted d.
on sdjour et l est revenue ple!n li
usage et de raison reprendre g
s imiportantes activists: ti


PAUL E. MAGLOIRE
President de la R6publique
Vu 1'article 79 de la Constitu-
ion: -
Vu la Loi du 24 Septembre
.860 sur I'exercice du droit
i'aninstie ;
Vu les articles 64 et 65 du Co
le Penal ;

Considarant les messages de
a Chambre des Dput~s. et
Lu S6nat della Rlpublique, en
date du 13 Avril 1954, signs de
eurs Pr6sidents respoctifs, et
ollicitant une miesure de cl-
nence en faveur des inculp6s
e crimes centre la sftret6 de
Etat actnuellement. poursuivis
ar la Justice repressive ;
Considrant qu'il convent,
ans certaines circonstances, de
aire- preuve de mansu6tude et
e magnanimity ;
Consid6rant que la measure sol
citee est, du reste, dans la -1.
ne de Ia polltique d'union na-
onale qu'a toujours suivie le


maine Sainte
la 16re page


Au seuil de la Se
Suite de


renters 'au titre de F'inculpatiotr
et au statut de certain inculp6s
L'amnwistie,en effet,anrrte toute
poursuite en effagaint dans le pas
s6, le present et l'avenir et la
prevention et ses consequences
juridiques. Elle n'est admise que
pour les delits politiques don't
1'appreciation depend forciment
necessairement avec le temps et
de certain facteurs quti varient
les circonstances.En notre quali
t6 de justice et de journalist in-
dependant,nous ne pouvons que
nous incliner devant cet acte de
puissance publique, 6manation
des prerogatives constitution-
nelles du Chef de l'Etat. 11 fal-
lait en toute urgence mettre fin
A cette detention qui duiait d6jh
.assez longtem ps. C'est de ce
point de vue que nous jugeons
l'arr&t&.
tion dirons nous avec le Presi
dent du S6nat, il ne s'agit de re
chercher NI DES ACCUSA-
TEURS;NI DES JUGES,.I1 s"a-
git d'un anrangempnt de famille
celui que mentre charmant confr
re le Jour appelerait.4un modus
vivend> que P'oplnlon publique
accueille avec satisfaction.
Nous sommes heureux de cet-
te solution qui tout en rendant
ha liberty A nos coricitoyens est
venue libfrer le Pouvoir Judi-
ciaire de bien rudes et de bien
dures obligations.
Sans die avec nois, excellent
aimis du grand P6riodirme Le
C'onstitutiomnnel, qu se sont 6crid
avec une joie l6gitime dans un
sublime allelua C'EST UTTE
VICTOIRE, LA VICJTOIRE DE
LA LIBERTE INDIVIDUELLE
Si HERE A L'HOMME QUI
NOUS A SURPRISE LES At(


Gouvernement de ai Rtpublique.
et qu'en consequencee 11 y a lieu
d'accorder amnistie piclne et
entire aux, citoyens Wi. en pr6
vention en conformity des arti
cles ri dessus vis6s du Code Pd

Sur le rapport du Secr6taire
d'Etat de 1'Int6rieur et de la
Justice ;
ARRETE :
ARTICLE ler.- Amnistie-plei
ne et eentiere est acoordee aux
Juteurs et complies des in-
fractions de caractre politique
qualifies crimes contre la sfire.
t, de 1'Etat et poursuivis jus-
qu'A la date du 13 Awvril 1954.
ARTICLE 2.- Le present #Ar-,
r4t& sera ipubli et ext exute la
diligence du Seor6taire d'Etat
de l'Interieur et de la Justice.
Paul E. MAGLOIRE
Par le President :
Le Secretaire dftat de
I'Int iee.r et:dt ela
Justice '
SDucasse JUMELLE -


Page 4


- MES A LA MAIN;, nouz p04
pouvons nous autres da3
?'intiniit6 do notre co4n
cilenrce, ,constater Men( ,
destement que nous ,
vons pas d6lib6r6 en presence d
devoir qui s'imposait en ces g.-
ves circonstances de la vie n:b,
tale.Nous avons fait seualemeMh
ce 'que nous ne pouvions ne pa4
faire et nous nous somnmes liais
s6s conduire par notre seule bon
ne foi dans cette vole oh nous a
vons march le plus normal.
ment d'ailleurs en nous appu.
yant sur les principles lib6ra.
teurs qui forment la parure de
notre 6poque et de notre organic
.ation social.
Nous 1'avons dej- d(it, les difji
cults sont on-a.eres et la Na
tion demeure; il revient a cha,
Cun de mettrk ) profit Mans it
seul t.-tret d- '; I atrie los gran
des et terrible lecons de ces der
niers 6v6nemrtws. Nols soa.-
mes persuades qu'.iprZ." le 13 a-
vri il iy a dans no,--- rommunau
t0 quelque chose do chahg4.
Aussi, au nom des nmblers Id6es
qii dloivent animer tl(is les hal
tlens dans Pann&e meme du cent
cinquanti~rme annivernaire de no
tre independance, nu noia des
grands principle (R0 Justice que
nous soutenons ancT op journal.
nous demandons A tous TIos con
citoyens de falrf trove de ran-
coeur pour con!lnuer- sereine-.,
ment les Vaches gigantesques que
comnandent revolution de la
Patrie et ia dOfense continuelle
des institutions d0mocratique-
qui sont ia garantle de I'ordre de
la Paix, de la liberty individuel-
le, de la dignity et de 1 ponske
nationals.
Ties D bnat


ARRETE