Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00121


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oibert .3ONHOMME .
S .Fo dateur HEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
F ndeB AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES rirectevr-Ggrant

stratrice: Mme Sola-7- BON*.HOMME "^d' '^. io".-.-*-** **.^. *-***.-**<.^* .v N.^. -- *.-
.' .p"rim;erie "Le Matin' Ruie Amricaine Re action Administration : Angle des Rues Antenor
hemirn des Dalles 22 Redaction VN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Frmin et Ronve-Fof

S NNEE No. 12Port-au-Prince, HAITI ercredi 7 Avril 1954
I~~~~~~3eced 7 Avril 1954. ~' %- '~%.'%,


(toria'l : La D6mocratie et
}ets de la Cour de Cassation
md Charles et Consort cortre
54 Mme Waldo Hyppolite
t. /
question de droit Tribunal cqin
tualites, : 1) Les tendances d
L'infirmibre militanite de !a.
VERS


La Democrat

de non I


es Etats Americalns qui on
ticip6 a la dernibre conf6re
de Caracas notamment Hai
nt vot6 pour le maintien d
ncipe de Non Interventio
principle a semnbl6 subir u
hissement command par '
e centre le Communisme.
6 admis que les souverain
nationals doivent 6tre pro
s centre l' munisme Internatinale dar
Rkpuibliques Am6ricaines,.
ns ce journal oi *les quest
s sont envisages toujour
idiquemehnt et sous l'angle 1
s g6ndal au regard des pri
qui conditonnent les ,m
s consid&ries, nous ne pon
nous placer que du cot
la souverainte national e
dre positionn en faveur d
la non Intervention.
C'est au ssi pourq uc
ne cesserons jamais d'insis
sur les institutions dont le
ctinnement normal et r6glu.
constitue en sorte 4a garan
de notre souverainet6
Ia Preuive vidente qu<
ponmmes aptef
SGoivernnent en, .exer
1t avec la plus grande li
te notre droit de disposer de
Vs mn@mes et de prendre des
|sures propres A developper
"rent notre vie nulturelle
It1que et 4conomlque,
,Principe de la non Interven
a e son expression la plus
aite dans la Charte de 'or.
ILSation des Etats Amnricains
4e Bogota le 30 Avril 1948.
1'ticl 15 de cette charte dLa.
: cun Etat ou group d'E
"'a le droit dinterventr di.


la doctrine de non intervention


a) 18 Novembre
Baptiste Antis
.ontre juges de


intent en
e la, Pensde
Santd


1953 St Ar-
le) 29 Mars
Paix Section


cas d'infirmatioin
National


tie et la doctrine

Intervention


nt rectement ou indirectement,
en pour quelque motif. que ce soit
iti dans les affaires int6rieures ou
Iu exterieures d'un autre Etat. Le
n. principle prec6dent exclut l'em-
.n ploi de la force armee mais aus
la si de toute forme d'ing6rence
1 ou de tendance attentatoire a la
le personnalit6 de l'Etat et aux 6l1
t imenhts politiques ,4conomiques
lu et culturels qui la constituent,.
is ;


s-
S
[e
n
a-
u-

at
e


s


La doctrine de la no'n Inter-
vention a td elaboree dans le
but de prot6ger les Petits Etats
et de condamner l'abus de la for
ce. Elle est une conqu6te spiri-
tuelle ,une victoire des iddes mo
dernes sur les conceptions bar-
bares qui s'appuyaient sur le
seui respect de la force. C'est
que la seule force armne est con
sid&r6e come un instrument
anauvais, un agent du mal, si el
le n'est domin6e par les forces


COURT DE CASSATION


Vlre Section, 18 Nov. 1953
Pourvoi des sieurs St Armand
Charles et Hommelon Charles
centre jugement du tribunal Ter
rien de la Plaine de l'Artibonite
en date du 2 Mars 1951.
Avocat Me L6on Dupiton
D&fendeur sur le pourvoi le
sieur Baptiste Antis (avocat Me
P. COlmenceau Thomas)
Rquisitiore du Substitut Eu-
gene Kerby.
OBJET : Cons6quence'de 'ab-
sence de indication des delais
dans 1'assignation en cas de re
course centre les decisions du
Tribunal Terrien, initiatives du
Cbmmissaire du oGuvern0-
mient e* diligence des par.
tie$ itlentif e des' parties
quand elles sont des paysans, ac
te nul de plein. droit.
Principes I. En cas de recours
centre les decisions du Tribunal
Terrien,Ie ddfendeur est valuable
ment assign A fournir ses de-
defenses dans le d6lai 16gal,
l'indication du ddlai n'est pas n6
cessaire come er matiere or
dinaire

La loi sur le Tribunal Terrien
qui met A la charge du commis.
saire du gouvsernament de fair
passer de la jurisdiction ordinai-
re au Tribunal Terrien les affat
res d6jA enroldes n'exclut pas
l'initiative des parties int6res-
ses.
TTLes es du
Les uges du fondi 'inr~ent


I.- Attendu qu'au pourvoi
-st oppose une fin de non rece
voir tire de la nullit6 de l'ex-
ploit de signification des amo-
yens, en ce que, par cet exploit
le d6fendeur a Wtd assign & four
nir ses defenses dans le delai de
la loi, sans indication de ce dd-
ai, au m6pris des dispositions
Jes articles 929 du C.P.C. et 18
Ju D6cret du 23 Novembre 1950
:ombin6s ;
Attend que la procedure en
cassation des jugements rendus
par le Tribunal terrien de la plal
ne de l'Artibonite" est r6gie par
les dispositions sp6ciales 'du D6
cret du 23 Novembre 1950, et non
par le code de procedure civil,
don't P'article 229 n'est pas d'ap-
plication en la matiere ;
Qu'avant come ,apres sa mo-
dification par la loi du trois
Aout 1951, les seules obligations
qu'impose au demandeur larti-
cle 18 du sus dit Docret sont de,
fair sa declaration de pourvol
au greffe du tribunal terrien, de
signifier ses moyens au defen-
deur et d'effectuer le d6pot de
son dossier au Greffe de la Cour
de Casation, le tout dans les d6
lais qu'accorde le texte ;
Que le poursuivant n'est pas t
tenu, come en matiere ordinal I
re, d'assigner son adversaire A p
fournir ses defenses au Greffe
de la Cour de Cassation, le tout J
dans les d6lais qu'acorde le tex- t
te ; ..


LES TENDANCES DE LA
CNSEE NATIQNALE
Qu'on le veuille ou non, la pen
s6e national s'enrichit des ap.
ports issues de la Revoultion spirit
tuelle commencee apres la victoi
re des allies sur les puissances
i'cistes. Toutes leo declarations
seisationnelles sur les droits
de l'homme et les tentatives en
treprises pour leurs protections
se situent dans 1'6poque d'aprbs
guerre, c'est a dire contemporai
ne de notre R6volution de 46 qui
a change toute l'orientation de
nbtre Droit Public et nos concept
tions sur la valeur intrinskque
de la personnel hun
son numdro du'3 Avril 1954 no
(Suite page 3)

LE PRESIDENT DE L'UNION
(NTERNATIONALE DES
AVOCATS EN HAITI

Le mardi,6 Avril est arrive
Haiti, notre confrere, JEAN
THEVENOT, avocat belge et
President de l'Union Internatio-
nale des aivocats.
II avait adres6 une sympathi-
que lettre au Batonnier Bouche
reau liui annongant son arrive
et .lui exqprimant: son d6sir de
prendre contact avec les avocats
des Bareaux de la Rptpublique
d'Haiti. II est rentre de Kings-
ton pour 'passer 24 heures en
Haiti. Arriiv4 le mardi A 2 hres
p.m., il est l'hote d'honneur
les avocats de Port au Prince
ifsq'cu 7 navriL Une rdcep-
ion a t6 organis6e le mardi
oir A 7 heures aux Cosaques


e spirituelles plus respectueuses souverainement l'identite des Que le poursuivant nest pas I Ue lelgation du Barreau a et6
i du droit et de Ia personnalite hu personnel parties a un process tenu, comme en matiere ordinal a sa rencontre a l'abroport et
n maine. surtout de cells qui habitent re, d'assaigner son adversaire f Nous lui prdsentons nos con
S Dans son article'6, la Charte les campagnes haitiennes ou le fournir ses defenses au Greffe fraternelles salutations de bien
e de Bogota pose d'une fagon for- nom de fainille n perd facile, de la Cour de Cassation et de lut venue dans notre pays.
V melle le point de vue ci-dessous nient et tris vite. indiquer le delai don't 11 excipe;
Les droits de chaque Etat ne IV .qu'il appartient, au d6fendeur LES ELARGISSEMIVENTS
j. 'dendent pas la puissance donf Devant la jurisdiction ternien- d'observer lui-nime les disposi- SE POURSUIVENT
il dispose pour en assurer l'exer ne le juge peut former sa convic tions de la loi qui le concernent Comm~ e nous l'avons annoncd
Scice mais du simple fait de son propre mouve dans notre dernier numrro, la
Existence en tant aue personnne et des clairclssements donn4s ment le d6pot de ses pieces dans mise en liberty des citoyens in-
de droit Internatlonal,. par les personnel notables. le delai 1,gal ; qu'en 1'espbce 11 culpds de complot centre la sure
Consid6rde dans ses fonde- V 6tait inutile et superflu par les t6 de l'Etat et arretes au debut
ments philosophiques et dans Lorsque la loi declare an ac- demandeur d'assigner, comtne du mois de Janvier se pursuit.
ses pr&cedents historiques, la te nul de plein droit la mission ils pont fait Baptiste Antis & Ont b4nhfici6 de la main leave.
iheorie de la non Intervention du juge se borne a constater la fournir ses defenses au Greffe de du mandate de d6pot, nos confrb
qui a 4t& codifiee apres la victoi nullit de 1'acte nul I son origi, la. Cour de Cassation, qu' plus frbres, Antoine Pierre Paul,
re des Nations Unies sur les ne m me. forte raison, le d6faut d'indica. Jean Belizaire, Clerveau Rateau.
Etats totalitaires, tend en defin, LA COUTR -.. tion du delai de production n'en et Mr Fernand Thenor.
tive & I1 protection de la person 1 Apris deliberation en la Cham train aucune nullitM; Nous hotons avdc satisfaction
(Suite page 4) br e du conseil ; Suite page 2 (Suite page 4)


SOMMAIRE








Page 2 -.LES DEBATS 1_Mercredi 7 Avril 19


D'oit le rejet de la fin de non
recevoir ;
II.- Attendu que le premier
moyen du pouryoi reproche -au
jugement attaqud une violation
de l'article 12 du D6cret du 23
Novembre 1950, pour avoir ad-
mis que le Tribunal terrien 6tait
r6gulibrement saisi Ear une sirn
ple sonmmation donn6e 4 la're-
qu6te. de Baptiste Antis, alors
que le sus dit article dispose que
les affaires d6jh enroldes devant
le Tribunal civil et non en dtat
aux terms de l'article 342 C.P.C
seront versees au Tribunal Ter-
rien A la diligence du Commissai
re du Gouvernement de la juri-
diction ordinaire ;
Attend qu'il est constat6 au
jugement attaqu6 que la cause
avail 6td introduite devant le Tri
bunal civil de Saint-Marc avant
qu'eut commence A fonctionner
le Tribunal terrien de la Plaine
de 1'Artibonite, et qu'elle fut per
tee devant ce dernier tribunal
par summation donnde par Bap-
tiste Antis a ses adversaires.
Attend que l'installation du Tri
Ituhal Terrien dessaisissait d'em
blde ie Tribunal civil de Saint-
Marc de la connaissance d e la
Cause ,aux terms des articles
2 et 12 du Decret du 23 Novem-
bre 1950 ;
Que ce dernier article dispose
bien que les affaires deja enro-
16es et qui ne sont pas en 6tat
seront verses au Trib-nal ter-
rien A la diligence du Conmmis


COUR DE CASSATION
(Suite de la l6re cagei


de la coutume malheureuse de fai ciations du jugement les pieces


re porter come nom a l'enfant
.e pr6nom de son ipbre, est une
question laissde A la sagacitd et
a 1'apprdciation souveralne des
juges du fond, que cette identity
peut se prouver de routes manie
res, non seulement par les actes
de l'Etat civil, mnais par tous au
autres titres convenables, par t6
moins, et mdme par prdsonmp-
tions; qu'A cet 6gard, 1'article 131
du D6cret du 23 Novembre 1950
permet sp6cialement au Tribunal
terrien de se faire une opinion
on demandant des renseigne-
ments et eclaircissements a des
personnel, notables indiqudes
par les parties et appel6es A corm
paraitre devant lui a'.la diligence
du Parquet ;
Q'uen la cause ,le juge du fait
a based sa decision sur les circons
dances et les pieces A lui soumi
ses actes de 'detat civil et au-
tres ,que son jugement sur ce


point est rrneprochable, et le trol
sibme moyen, lui aussi, sera re
rejetd ;
1V- Attendu que le deuxieme
moyen du pourvoi est pris de vio
lation de l'article 5 de la loi du
8 Septembre 1948 qui prdvoit la
nullitd de pleifi droit des ventes
de terres situdes dans les zones
of s'effectuent des travaux d'a-
mnliorations lfoncicres declares
utility putbique, don't ces vep


vaiire du Gouvernement de la ju tes ne sont pas pr&ecddes de 1'ex
ridiotion ordinaire, Ynais ce tex )ertise prdvue par le dit article
te exceptionnel doit tre inter- de loi ;
prdtd restrictivement; qu'en l'es Attendu que Particle premier
pkce ii nest point 4tabli, ni me de la loi invoqude ponte que se
me soutenu-que 1'affaire .fut d&- front < ja enrol6e au Tribunal civil de )ar arr6td du President de la R14
Saint-Marc ; que l'intervention publique les grands Travaux d'a
du Commissaire du Gouverne- m1liorations foncieres tels que
men: n'dtait done pas indiqude, drainage, irrigation ou autres
et,ia 6tait loisible A la ipartie 1a qu'entreprend TEtat cet l'article
plus diligente de porter l'affai- 22 les limits des regions et loca
re par. sommation devant la ju- litCs devant b6n6flcier des tra-
ridiction nouvelle que la loi dd- vaux d'atndliorations foncieres
clarait devoir en connaire A eront fixees par arret4 du Pr&.
exclusion de toute autre juri- sident de la R4publique ;
,diction ordinaire ; que d'ailleurs [
-mn&Me au cas d'affaires d6ja en- Qu'aux terms de 1'article 5 de
roles, l'obligation mise A Jachar cette loi A.partir de la fixation
ge du Commissaire du Gouverne des linmtes de lazone ou les tra
ge du co)mmissaire du Gouverne. ] -11. 1 .." ,.1


ment n'exclut pas 'initiative des
parties int6ressdes, maitressess
de leur action; -
que-pour l'avoir ainsi compris
et s'etre d4clard utilement saisi,
le juge n'a pas viold 1e texte in
voqud, ce qui fera rejeter le pre
sxier mvyen ;
, III.- Atterndu que, d'apres le
troisinme 'moyen le jugement
contiendrait un excts de pou-
voir, qui reconnait que Baptiste
Antis ,demandeur,- et Baptiste
Jean-Charles, bdneficiaire de-.'ac
te de vente invoqug au soutient
de 1'action sont une seule et m6
me personnel, sans examiner des
actes .de Pl'Etat Civil don't seule
la production 4tait necessaire ;
Attendu que I1'tablissement de
l'identit. des personnel parties
a un procs ,,surtout cells qui
habitent les campagnes haitien.
nee of le nom de families perd
facilement et 'trs vite, par suite


vaux .d'am6eioration fonciras de
clares d'utilit6 publique doivent,
etre executis, et jusqu'A l'acheve
ment des dits travaux, tout con-
trat intervenu sans une experts
3e prdalable entire les personnel
propridtaires anterieurement &
la publication de l'arr&t6 pr6vu
A 1'article 2 de la pr6sente loi et
-les tiers, sera prdsum6 fait en
fraude des droits et in:5:,ts des
susdits, proprlttaires. Les ex-
perts ,au nombre de trois, se-
ront ddsigndes par le Doyen du
Tribunal civil, A la diligence de
la diligence de. la parties la plus
intdresse; .

En consequence, toute aliMna
tion a titre onfreux ou gratult
bail A ferme, antichresse, us,).
fruit, serdnt consid@r6s nuls de
plein droit, sans 1'accomplisse
ment des formalit&s prvimes'ci-
dessusb.
Attendu que, d'alpres les dnon.


disposes, Baptiste Antis, A la da
te du 24 Novembre 1950, fit, de
propri6taire paysan l'acquisition
d'un immeuble de cinquante cen
times de carreau de terre, situe
A Caramel, deuxibme section ru
rale de Dessalines, dans la zone
de la Plaine de l'Artibonite d6li


te que le juge n'a pas A 1'annuler,
c'est-A-dire a en d&creter la nul
lit6, il se borne A constater cette
nullit qui est dd6j 1'oeuvre di-
recte du 16gislateur ;
' Attend que I'acte de vente en
question, pour n'avoir pas Wte
precdde d'une expertise priala-
ble est nul de plein droit, qu'il


mite par 1'arrWte du 17 Mars ne confbre aucun drolt aucune
1950, et que cette acquisition ne action, aucune exception ;
fut pr6cedde d'aucune expertise; Que la nullit6 Rtant absolue et
que le vingt sept du mrme mois non relative ,il n'appartenait
il assigna les consorts Charles pas aux seuls vendeurs de l'invb
en reconnaissance de son droilt quer qu'4tant d'ordre public, le
de propridtd sur ce demi carreau Ministbre Public pouvait la sou
Slterre, invoqzUant, A l'appui de Lever d'office ,et il revenait au
de son action 1'acte de vente de juge de la reconnaitre et consta
24 Novembre3950. ter purement et simplement sane
Attend Minist Pu- se pr6occuper de ce qu'une tell
Attendu q4ue leMinistbre Pu-
blic pres le Tribunal Terrien de reconnaissance profiterait A d'au
a Piaine de Artibonito en v res qu'aux vendeurs, et sans se
la Plaine de I'Artibomte, en ver )oucier ,pour instantt d'une o 6en
tu de 1'article 5 de la loi du 8 Sep e ,rve
.uelle restitution du prix de ven
tembre 1948 qu'il estima d'ordre
public, souleva d'office la nullite6 '
de cet acte de vente : il soutint, Oue nour n'avoir oas ainsi faith


que, n'ayant pas dtR pr6cdde de
expertise voulue par la loi, l'ac
te 6tait ,prbsumd fait en fraude
des droits des vendeurs,4tait nul
de plein droit, devait etre ddcla
r6 nul, et, ce qui est nul ne pro
duisant pas d'effet, il conclut au
rejet de 'action de Baptiste An
tis ;

Attend que le jugement n'ad
met pas des conclusions et dkci
de au contraire que les disposi-
tions de l'article 5 invoqud ne
sont pas applicables a 1'espkce "
la nullit6, argumente-il est prd
vue dans le seul intdr&t des ven:
deurs ; elle ne saurait, en conse
quence, etre 'prononcee en fa-
veur ,des consorts Charles qui
ne sont pas vendeurs et auxquels
Les dispositions de P'article 5 de
la loi du 8 aeptembre 1948 de-
meurent 6trangeres (sic) ; elle
ne saurait 1'6tre davantage ei
faveur des vendeurs qui ne sont
point parties au procks et qui,
de ce fait ne pourraient Wtre con
damn6s a la restitution du prix,
suite ndcessaire de I'annuiation
le l'acte
Mais attend que le susdit at
tcle' 5 porte que sont prdsum6s
faits en fraude des droits des pro
pri6taires les actes lass6s sans
l'acconmplissement des formalitds
exigdes par la loi; qu'il ddicte
de plus que ces actes seront con
Riddrds nuls de plein droit ;
que, compete tanu des motifs
qui ont inspire Le lgislateur, de
sa volontd exprim6e de.prot6ger
le paysan centre toute specula-
tion susceptible de-lui ravir Ie
bdndfice des travaux d'am6liora
tions .foncieres entueprises par
l'Stat,,eu 4gard A l'esprit du tex
te et A la lettre minme, lanuli.l
t6 don't s'agit est une nullite
absolue et d'ordre public.
Que lorsque. une nullite de
plein droit est pronone ,par la
toi, celle-ci refuse -de reconnai-
tre Pacte qui en est frapp6-et do
lui donner aucun effet, cet acte
est nue des I'origine.-et non pas
pas seulement' annulaLle, en sor


la decision a rdellement viold
t'article 5 de la loi du 8 Septem
bre 1948, ce qui entrainera sur
ce point sa cassation ;
Par ces motifs ,la Cour rejet
te la fin de non recevoir opos6e
au pourvoi, comme aussi les pre
mier et troisibme moyen du da
mandeur ,le tout, sur les conclu


sions contormes du Ministere consequence, rejette la demand
Public. de du dit Baptiste: Antis rejette
egalement les demands recon-
puis, admettant le deuxibme mo ventionnelles des consorts Saint
yen, casse et annule le jugement Armand et Commelon Charles;
attaqud seulement en ce qu'il compens6 lesd6pens du fond.
a refuse d'admettre la nuiltd de compense les ddjpens du fond.
plein droit de Vaction de vente Ainsi .jug. et prononA
du vingt quatre Novembre mil par Nous Ldlio Vilgrain, ju-
neuf cent cinquante et, se ba- ge, reonplissant les functions de
sant sur cet acte, a fait droit A president, Yrech Chatelain, Jo-
la demand de Baptiste Antis, seph Benoit, Franck Boney, et
ordonne la remise de l'amende Auguste Douyon, Juges, 18 No-
consign6e ; condamne le dffen- vem'bre 1953, Adrien Douyon,
deur aux d6pens de la procedu substitute +i Commissaire du
re en cassation, liquids la Gouvernement, Scevola Rameau
womme de gourdes ; comnis-greffier.
Et statuant en vertu.des arti- OBSERVATIONS
rl-P 10,4 ^ ,la I. -* ; 0 a 1. C -


c.les e la ionstl ution etlll 18
du D6cret du. 19 Novembre 1950,
modifi6 par la loi du 3 Aout 1951,
seulement sur les chefs casss
et la demand reconventionnelle
des consorts Charles ;
Attend que les motifs qui,sur
l? deuxidme moyen, eut central
n4 la Cassation du jugement doi
vent porter la Cour A reconnai
tre la nullit6 de plein droit de
l'acte de vente du 29 Novembre
1950 et A rejeter l'actior. e Bap
'iste Antis ;
Attendu que les d6fendeurs
originaires ont conclu reconven
tionnellement A la reconnaissan
ce de leurs droits de propriktal
res inconnmutables du terrain P1
igieux, A la condemnation de
Baptiste Antis A deux cents dol
lars de dommages-intdr6ts et aux
frais et ddpens A distraire au pro
fit de Me Louis de Vastey, qui
affirme les avoir avanc6es ;
Attendu qu'a 1appui de leur
demand reconventionnelle, le.
consorts Charles avaient inve-
qu6 devant le premier. juge unr
mention de declaration (sic)


u est sur la suggestion des con
frdres militant devant le Tribtl
nal Terrien que nous avons pa
blid cet arr6t 11 se prononce sur
!es regles de procedure relatives
A ce tribunal. Les lois d'excep
tions, dolvent &tre de strict ap
plTcation, et se limiter dans les
justes provisions du lgislateur.
Nous devons signaler le principle,
concernant l'identification des
personnel habitant les campa-
gnes ; cette question est souani
se A I'appreciatlon souveraine
du juge du.fond quiupeut avoir re
course A tous les modes de preUi-
ves, car souligne l'arrt, dans les
campagnes, le nom de famille
se perd facilement et trs vitA
par suite de la coutme malhlet
reuse de faire porter conime non'
A 'enfant le prenom de son p
re. On volt bien qu'en l'espbce
les jurisprudence 6trangires ne
seront pas d'un .tres grand
secours pour nos jurlstes. Par-,
iilleurs.la theorie des nullitds d-
plein droit est heureusement ap
l)IIqude. L'acte nul de plein droit
(Suite page 3)


I


mise par le notaire Sigaraill
la Petite Rivibre de l'Artiboo
au bas d'un proces verbal ,
pentage dress par l'arpent
Casimir Jeune, en date du: vi
cinq Mai mil huit cent soixa4
treize, mentiono qui prouv
rait qu'ils occupent la terre a
tre de propridtaires depuis pP
de dix ans, ; que les dits si%"
Charles soutenaient que leur 1p
session, jointe A celle de leur E
teur leur donnerait la presr1z
lion ;
Mais attend que ils n'ont So
,mis A la Cour nu le proces vei
bal de 1876, portant la mentim
invoqude, ni aucune pike on u
tre 6dlment quelconque d'apprf
ciation permettant d'admettr(
leurs pr6tentions ;'
Attendu 4u'en assignant la
consorts Charles, Baptiste Anti
muni de 1'acte de vente a lul cot
senti ,a pu croire qu'il exergait
un droit lgitime, qu'on ne pei
voir la un abus de sa part, d'ot
ddcoulerait une faute caract&.
see, g6ndratrice de domamages-hi
t6r&ts ;
que les parties ayant respect
vement sucozmb6 sur certain
chefs, les d6pens du fond seront
compenses ;
PAR OES MOTIFS, la Cour re
connait comme nul. de plein
droit 1'acte de vente du vingt
quatre Novembre mil neuf cent
cinquante invoqud par Baptiste
Antis A l'appui de son action;en


g (


1,


.1







'-."rpdi .7D IW it-ag19e 1a


,-redli 7 Avril 1954


FAITS DIVERS

FES fEMBRES DE LA DELE. Wireless>. En outre elle corn
GATION HAITIENNE A LA unique directement avec les
CONFERENCE DE CARA bateaux en mer.
CAS SONT DE RETOUR
Le lundi '29 Msars A une heu- AVIS IMPORTANT
re sont arrives les membres de L'Administration rappelle u-
La delegation haitienne A la con ne dernibre fois A ses abonn&s
gfrence de Caracas.Oommel on le et agents de Province qu'elle se
sait,, cette d614gation 6tait verra dans la n cessiit de ces-
onipos4eede trtiBiere4 Lautaud ser les expeditions aux abon
Secrbtaire d'Etat des Relations n6s en retard dans le Ipaiement
Exterieures, en quality de Prd- des mensualitis. Elle prie les
sident, l'Ambass adeur Jacques intdressants .-repr4sentaTnts dans
Frangois, de Mr Pierre Hudi- les Provinces de l'informer du
court meimbre de P'OEA et nombre exact des abonnes r6gu-
Georges Salomon Assistant liers en vue des reformes qu'el
pour les Institutions Internatio- "est en train d'oporer dans For-
nales. i ganisation du Journal.
Nous leur pir6sentons nos EDle compete sur leur bonne
voeux de bienvenue. foi et leur d6vouement et leur
renouvelle l'expression de sa
ANNIVERSAIRE DE MATIN,, L'Administratrice,
Avec toute la Presse, nous Mine Solanges Bonhomme
nous associons A la joie de no-
tre sympathique confrere TMatin a ui vient de feter i. jeu-E LA SANTR


di dernier le 47eme Anniversai.
re de sa foundation. Fidtle A ses
nobles directives qui lui ont
valu son succes, -Le Matin,)
tient avec 616gance une place
des plus enviables dans notre
Presse.

ANNIVERSAIRE DE L'AURO-
RE .

Nous pr6sentons 6galement
nos compliments et nos voeux
de succes ,A notre confrere t
L'Aurore qui a fWt6 le 17 Vjars
dernier le 3bime anniversaire de
Sa foundation. "Ce confrere mal-
gr6 les difficulties dul m6tier
tient energiquement -le flam-
beau et a ptu ave satisfac-
tion rappeler les lignes de PEdi
trial de son premier numero.
Nous lui disons Ad multos
annos. V 1

IVIS AUX ABONNES DES
CAYES

Je, soussign6f, Me PBae
Delpeche, avocat agent de cLek
D6bates>, ,fait savoir aux abon-
nis des Cayes que le nomm6i
Girard Lucien -est affected au
service du Journal et au recou-
vrement des mensualites.,
D. Delpche, avocat"
Am.-+ 1.T-, Whatsnsa


Ce grand tth1me afe la celebra-
tion de la semaine de la Svnt6
est fait pour provoquer d'emou
vantes meditations.'
II ne suffit pas de faire appel
A la. science pour soulager les
souffrances duu nmalade, il faut
aussi lui prodiguer des consola
tions et des reconforts qui par-
lent A son Ame et d4terminent
cet 4tat psychologique qui favo
risent Faction des remrdes. Le
malade doit sentir qu'bn compa
tit A son 6tat, et que 'on com-.
prend cet 6tat d'amne particulier
de' celui don't les fonctions nor-


Les Tendances de la Pens6e

Bureau du Travail a eu l'heu- Nationale
reuse idWe de r6unir les princi (Suite de la ldre page)
pales lois qui regissent les rap- tre confrere, 'Le Matin> public sont precisdment ces v
ports sociaux entire employers le Magistral discours Mr Luis qui ont inspire l'ordre
et employes et de donner A la bi Padilla Nervo Secretaire d'Etat aux relations de solidarity
bliothbque haitienne un pr&- des Relations ext6rieures du Me maine plus conforme au
cieux recueil de legislation ou- xique. Nous avons le plaisir de pe qu'un individu ne do
vriere. Cette entreprise est cel publier sous cette rubrique deux &tre. trait selon son status
le d'un technician qui veut fai- important extracts de ce dis' nomique ou le group soc
re profiter A "d'autres du fruit course : quel fil appartipnt. Quan
de son experience; 11 a la meme a) L'heure est sp6cialement cri circonstances souvent ii
valeur que les codes d'un Me tique. Divise en deux bandes, le bles r6duiraient ses moye
Iigal ou d'un Chancy d'un Amil monde souffre d'une FAILLITE existence au minimum voL
car Lamy, d'un Carlos'Pressoir, DE LA SOLIDARITE .INTER- la misere, il resterait en
d'un Dr. Th6baud et d'autres NATIONALE et cette faillite a personnel qui, en raison de
qui pour ipargner A leurs con- ses repercussions dans la vie in gnitd a droit a la protect
frbres les longues recherches dividuelle et la remplit des crain ciale.>
publient des codes de lois usuel tes et des angoisses don't on a- xxx
les ou des supplements aux co vait essays de lib6rer l'homme Dans les d6ja edites. depuis la derniere guerre mon che 4 Avril, Ernst Trc
diale. La liberation de la crain- dans un article sur l'Iddal
Il est fastidieux oe fouiller te, la liberation des besoins ur- mdricain 6crit :
name si on lea a soigneuse- gents, da liberty du Credo reli- Berceau de l'Iddal Pan
ment class6es.les collections de gieux et de pensde, les quatre cain, Haiti s'est constiti
moniteurs pour avoir des lois liberties qu'4nonga en une histo terre de la douleur et de
qui par leur date different de rique occasion' .le Pdt. Roo- tresse, le refuge de la, so
20 A 30 ans. Les trouver dans velt furent les bannibres de la ce, de toutes les souffr
une brochure, c'est certes une lutte que gaillardement sup- surtout A notre .poque o
bonne aubaine ; car les regle- port0rent les Nations Unis.Est quatre coins du monde, c
mentations sur le travail vont ce que par hasard nous devons te pour assurerr 'd6finitiv
de mai 1934 & noe jours. les rejeter aujourd'hui ? la dignity de l'Homme I


L'auteur explique qu'il offre
au Public meme les textes qui
ne sont pas d'application et qui
sont en vigueur pour n'avoir
pas etd abrogds, il espire par lA
ouvrir la vole A un code de re
glements plus rationnel qui
4pouseront, sans doute mieux
les contours des* phenomnnes
sociaux.

. 'Nous estimo+-ri, reiuell as-


males ne s'exocutent pas avee sez complete. On y trouve toutes
leur r6gularit6 habituelle. L'tn- los loin sur P'organisation admi
firmiere reste en contact a- nistrative du Departement dui
vec le malade plus longternps Travail, cells qui regissent le
que le mndecin sa contribution contract de travail, les salaires
A la'santW,par son sourlre,ses con minimum, le control des entire
seils, ses exhortations, ses soins rises, los relations profession-
est immense, All nelles, les jours fri6s, l'emploi
Sans avoir Jamals et& rdduit des mineurs, la cooperation. On
A vivre la vie du patient couch y troupe 6galement les conven-
sur un lit d'hopitai, Je garden en tiodxs Internationales du Tra-
core le souvenir de ces infirmnI vail. Nous fMlicitons notre con-
res,deces eligieuses quiemplis 'frre ILegendre pour son oeu.
esnt la salle d'un parfum de ten vre d'int6ret gn6ral et nous le
dresse et de commisefation. remercions deol'aimable d6dica-
VL'infinmibre de la santd ne vit ce 'l a aresse note Joui
pas sdulement A l'Hopital elle se al. ,
rend dans ies famil-as, prodi-
guent des recommendations, de
r isto IPe ermes de contamina- Col


Suite de la 24me page
de la Requisitoire du SubStitut Kerby
ce, la LA COUR
e pr6- La Coud: de Cassation, premier
Le tri re section,"a rendu 1'arret sui-
pas A vant ;
efuser Objets : Forme de la r4cusation
*. Principe : La recusatioin de
tovu les membres d'un Tribunal
ne peut 6tre r6gulibrement for-
;nde sans une requete adress6e
es ju- A la Cour de Cassation.
section ATENDU, que d'aprbs la loi,
Waldo la recusation de tous les memr
l'huis bres d'un Tribunal ne peut etre
)ortant r]gulierement for-' -0 sans une
aisisse- requete adress6e a la Couir"de
te en- Cassation-; -*
candre ATTENDU que l'exameri'des
pieces du dossier r60vle 'que cet


Agent de t cLs Deratsd, e. Iocaia
tion, les suppriment en invitant
Cabinet de Me Louis Raymond dans les centres de sant6 tous
Rue Bonne Foi No 100 les individus, qui pourraient
o ___ etre des propagateurs de micro
STATION RADIO- TELEGRAM bes. !
PHIE DU GOUVERNEMENT Elle doit savoir se fair accept
Commercants, hommes ter, deviner ce qu'on lui cache
D'affaires et faciliter les confidences. Son
arme n'est pas surtout la scieon
N'oubliez ppas que le Service ce, mais l'amour et le savoir fat
des Ta1cgraphes,' T&0phones et re. Si l'on venbre le soldat incon-
depuds 12 ans une Station. de nu on doit ,aussi presenter un
Radiocommun'cations maintientl bouaues parfum6 de reconais
Radiot6lgraphie' qui regoit et ;ance- A l'inffrmile militant
transmet des RadiotWlgram- de la sant&.
Mnmes -pour. n'imiporte quel point
du imonde par deux voles dis- RECTUE1L DE
titnetes via.New York a travers LEGISLATION
les circuits de la Mlac Kay Ra- OUVRIERE
dio &Telepgraph Company et Notre- confrere et ami Franck
Via Lon4res par la Idnmpriall L6gende ancien directeur dt


n'a jamais exist par suite
volont4 de la loi;en l'esp
nullit6 est base sur un
somption juris et de jure.
bunal terrien n'avait done
fare de distinction pour r
de prononcer cette nullit

1~re Section

Recusationr en masse d
ges du Tribnual de Paix S
Est faite par la dame
Hyppolite par requete de
sier Edner F. Day, comp
une demand en dessa
ment de h'affaire perndan
trd elle et la Veuve Alex
1Moise. "


b) Le anger pour la Demo-
cratie dans les Pays libres ne
vient pas toujours du dehors.
'arfois, il se trouve a l'int&rieur
'it se mnnifeste par la menace A
la liberty de penser et d'expres.
sion dans l'usage de procedd an
di democratique pour defendre
la d6mocratie et ses Institu
tions.
Rapportant les paroles de son
President, le Secr6taire d'Etat
opine : Je suis stir que l'abus
des libertds du citoyen cause des
maux moindres A la RApublique
que P'exerecice le plus mod6re
d'une dictature.
xxx


aleurs
social
t6 hu-
princi
Dit pas
ut co
ial au
d des
nleota-
ns d'e
sin de
lui la
e sa di
ion so


liman.
ouillot,
1 Pana

ameri.
iue ia
la d6.
uffran
ances,
tt aux
on lut
ement
quel.


que race qu'il appartienne)s
Dans ler Avril, on lit dans l'Ptude de
Me Egard Fanfan sur 1'organisa
tion du Pouvoir Judiciaire :
eEn raison meme de sa natu-
re et de ses fins, le Pouvoir Judi
ciaire est le seul Pouvoir apple.
16 a donner A chaeun la s6curl
t6, A fair 1'6ducation de la mora
le publique et enfin A assurer la
protection de la personnel hu-
maine, inddpendamnent de toutes
conditions de temps et de mi.

xxx
Notre confrere dans son numdro du lundi 5 a-


Dans le num6ro du vendredi 2 vril dans son Editorial Aboutis-
Avril de notre confrere. Le segment Logique, 4crit.
jour,, notre ami Mesmin Ga- Les aspirations de h'Homme
briel commentant notre dernier Haitien se sont trop souvent
Editorial En faveur de la di- heurties A des difficultiess sterl
gnit6 humainev ecrit loes A des haines inutiles,
cLa .D6mocratie est, dans une et, dans ce milieu ou la D-.
proportion qu'il serait long de ni-jcratie mal comprise nous fai
d6terniner 'aboutissmrent de salt piktiner sur place, A un os
plusieurs sihcles de speculaion tracisme de mauvais aloi qui no
sur les valeurs de l'homime, qui pouvat qu'entraver h'Evolution
hont de nature spirituelle. Ce national.


R UDECASSqATION


-__


te requite n'est pas fproduite ;
qu'ainsi la Cour n'est pas utile.
ment investie du mandate d'exa.
miner la r6cusation don't s'agit :
Par ces motifs, la Cour declare
n'y avoir pas lieu A statuer.

Ainsi jug6 et prononce par
Nous, Joseph Nemours Pierre.
i Yreen ChAtelain, Joseph Benolt
et Franck Boncy, 29 Mars 1954
Adrien Douyon, Substitut du
sieur Clement Romulus,
Observations : La Lour s'abstient
de statue en invoquant un ar.
gument de texte : la lot exige
une' requtc pour .saisir la Cour .
de Cassatian.


I


L


.\wnpniiTC--


Pl---l 2


Le -u -


31


i


I I







P A


S ELa DEBATES=


ne humaifne-; sonpostula indis L D-mo
pensableest leregne de laDemo L e
cratie,, d'une democratic effect
ve, c'est ce que prevoit le para
graphe d) detea Charte du 30 A- bles de conferences internatio-
vril en ses terms : La Solida nales,les Nations en faisant
ritl des A ericains et les buts profession de foi d4clarentqu'el-
tle'v qu'ils Ipoursuivent EXI- les sont fidbles A leurs engage-
GENT de ces Etats une organi ments internationaux et qu'elles
sationT olidique base sur LE font rgfl ri la democratie dans
FON CTIONNlEMENT EFFEC- leur sein.Il reste a savoir dans

TIF DE LA DEMOCRATIE RE quell measure elles sont
PRISFENTATIVE C et le para. sincews et jusqu'I qquel
rahe c) pose en prince la point. Jeur d6mocratie th&ori-
condition essentie Rie DE LA roique s'inscrit dans les faits.
condition desentt trac Le seeretaire d'Etat des Etats-
BONiNE FOI des Etats Contrac Unis
Unis bean Acheson dans un dis
tants.
Aussi, apr. s ayoir vote la course prononce devant la society
Charte de Bogota le 30 Avril panamnricaine des Etats-Unis le
1948, les mones Eats se so nt 19 septembre 1948 a envisage
r1948, unis meParis Etat ontvot la la question en ces trmes

Declaration Univer selle des .La R alisa
Droits de i homnme huit mois tion de la Democratle soutlent-il
plus tard, soit le 10 D6oembre est un problem spiritlel et per

1948. II ne suffisait pas d'arrkter sonnel qui dolt tre r6solu par
1948. I1 ne ufiait a te ,people lui meme dans chaque
les conditions les plus propres people i spend essentielle-s
'. ....Tir hIn Paixv ntre les Na- pays : elle depend ssentielle-


d a r. la V ment du desir et des efforts de
tions, il fallait aussi pr6voir les me people dsir et des efforts dae
moyens d'assurer la Paix t l'intA cc peuple ,il ne peut.se realiser
ru des d'assurer la Paix ts qu'en partant de L'interieur.
Catii d aat cai On ne pouvait poser le pro.
C'est 1'esprit de la Declaration .
des droits tie Ilhomlne tui dams ,blame autrement apr~s la Char
un d ss consider rhomants raison- te des Nations-Unies de 1945, la

ne : Considrant q'il est essn e de Bogota e Avril
tial QUE LES DROnTS DE,10Q et la Dclaration des droits
tiel QUE LES DROITS DE e ho d
L'HOMME SOIENT PROTE- e lhorae du 10 D6cenbre
GElS PAR UN REGIME DE 1948.
GES PA UN, A la derniere conference de
DROIT, pour que 1'homme ne A a drr onfrnc
soit pas contraint en supreme re
course ,h la r 6volte centre la ty CON UILTATION
ranie et 1l'oppression>. Ce prin-
cipe 6tait vot6 dans une forme
plus laconique A Bogota dans Monsieur le Directeur de
1'art 13 dans sa parties ainsi libel I'HM bdomadaire Juridique l WLeSta.t ,RESTPECTDRA LES DEBATES ) Port-au-Prince.
DROITS DE LA PERSONNEL Monsieur le Directeur.
HUMAIANE ET LES PRINCI- I plaira A Votre int&ressant
PEiS de la morale .universelle Journal. de donner son opinion
La doctrine de la non Interven sur la question pose dans cet-
tion pose un probleme crucial: te lettre.
celui de concilier lasouverainete Un Jugement du Tribunal
des Etats et le respect des Civil a ordonn6, le partage d'une
droits de la personnel humaine. succession commise d'un No-
(D'une part, il faut veiller a ce taire'et d'un Expert...
qu'aucune atteinte soit portee & Le rapport de r'Export a 6t0
la :Souverainet6 des Etats d'au- entirin6 par un jugemment sub
tre part il faut aussi proteger les s6quant.
individus contre les abus don't II:est pr&vu au jugement de par
ils pourraient 6tre victim dans tage et au rapport de 1'expert
1'interieur de ces EtatsLorqu'el ent6rin6, la licitation de cer-
les sont rules .autour des ta- tains imnpeubles pour couvrir les


STATION RADIO
TELEGRAPHIE
DU GOUVERNEMENT
Commergant, homes
d'affaires
N'oubliez pas que le Service
les Tl'egraphehs, Te16pholtes
't Radiocomnunications main-
Lent depuis 12 ais une Station
le Radioteadgraphie qui reoit.
,t transmet des Radiotdl6grhm-
les pour n'itiporte quel point


trals du pantage, les charges eti
obligations de la dite succession.
Pour parvenir la vente des


dits immeubls, les formnallt6s
de la lot ont 4tk replies par le
poursuivant et tin cahier des
charges a U6t depose par lui, en
l'Etude du Notaire commis.
* Sur les clauses de ce cahier
des charges survint un incident
qui fut tranche par ie Tribunal
Le poursuivant releva appel de
cette decision. La Cour a accueil
illi l'aplpel et a annu14 en partie-


.
Of 18 IIOCitiRS 10 808 IRIOryOMhOR
S( uite de la ]&re page)


Caracas, le dileme de la concilia
Pion duluprincipe de non interven
tion et du respect de la D&mo
cratie a 6td effrolde : Pour s'en
,-ndre compete, on n'a qu'a lire
cais le num6ro du 3 avril cou-
rant de notre confrere tin<< le brilliant discours de Mr
Louis Padilla Nervo, Secrdtaire
d'Etat des Relations Exterie-tres
du Mexique qui a formula ainsi
le point de vue de son pays :
Nous refusbns 1'id6e qu i a 6t6
ex-prim&e en maintes fois de con
sid6rer que la mission de veiller
aui maintien de nos institutions
a cesse d.'tre l'affaire de 1'ex
elusive jurldiction natio-
npie de nos gouvieme-
ments resipctifs, pour se
convertir en matiere A caractbre
international 'susceptible "d'ac-
ceptation collective. SI nous ac-
ceptons cette doctrine, nous se
rions en train de violer la Charte
de Bogota aussi bien que celle de
San Francisco qui nous interdi
iserit Wkntervynir individuelle-
ment ou collectivement dans les
affaires de la Juridiction interne
dls Etats et"nous -serions en
train de convertir notre organi-
sation en un Tribunal supersta
tal charge de juger nos Institu-


tions et de regler la ferveur d4
mocratique de nos gouverne.
ments. Cette attitude implique-
rait la m connaissance des prin
cipes par lesquels s'affinme no-
tre solidarity 'et suliprimerait les
bases essentielles qui donnent A
notre organisation sa raison d'e
tre..., la meilleure defense de la
d6mocratie commence en sa pro
pre demeure, au moyen DU RES
PECT SCRUPULEUX DES GA
RANTIES INDIVIDUELLES
ET DU LIBRE JEU DES INS-
TJiTUTION1S DEMOORATI-
QUES
Le meme secr.et e d'Etat, a
pros des declarations de 'princi
pes p6remptoires en faveur de
la d6mocratie a pu fibrerment rap
porter une declaration, du presi
dent de son Pays affirmant son
point de vue sur les libert6s pu
bliques : m6 ce Chef d'Etat ,je suis sur
que I'abus des libertis du cito-
yen cause- des maux moindres
que 1'exercice le plus --moder.
d'une dictature>>.

Si la defense de la Democratie
dolt se rdaliser en sa propre de .
meure -par le respect scrupuleux
des garanties individuelles et le3


A DES ABONNE S DES CAYES


Directeur, ms meilleures saluta
tions.
UN ABONNE

RESPONSE
La question de notre corres-
pondant est trancohbe par la- loi
sur l'appel qui prevoit qu'en cas
de reforination de la decision la
Cour connait de i'execution de


son arret. Cependant en 1'esipece
actuelle il s'agit d'un incident


LES ILARGISSEM.BNTS...
(Suite de la lbre page)

que ces 6largissements ont corn
mence a produire un effet sal'u
tadre sur l'esprit public ; puis-
qu'ils annoncent, le moment as
sez proche oft les &venements
qui ont assombri l'ouverture de


1'ann6e 1954 ne seront plus qu'un
mauvais souvenir.

Partisan de l'ordre et de la
Paix, nous souhaitons ardem-
ment la minute ou nous pour-
rons turner la page et nous re
jouir avec les parents de ces in-
culp&s qui sont pour la plupart
des peres de famille gagnant
leur vie au jour le jour.


ui monde par deux votes dis- ii l'appel et. a annulI en parties
nctes via New York A. travers le Jugement sur incident. ADMINISTRATION
is circuits de la MacKay Radio L'apvpel ayant pour effet de GENERALE DES
J T6egraph Company et via dessaisir le premier Juge, s'il y CONTRIBUTIONS
ndres par la Ilmp6rial Wi- a une nouvelle contestation, AVIS
ile6s, En outre elle communi- Iors de da formation de la masse Est mis en vente le eSPPLE
tie dkirectement avec lees ba devant ,e Notaire;on dernande MENT FISCAL ET EECONOMI-
a'ux en mer. quel est le Tribunal competent QUE 1953> our age annot a-
Adwessez vous a la Statior pour la Juger. vec ra6f6ences au Code Fiscal
1 Gouveennefrent u Bureau Eest-ce la Cour d'apel ou le haitien.
Sappelez le 2666 et vous aurez premier Tuge?' Prix: DIX GOURDES
tcouragg 1'4ffort national. Veuillez agrfer, MonsieAr Ie 1Port au Prince le 22 Mars 1954.


ssur execution qui, soumis ai
premier juge, a fait en appel
l'objet d'une revision partielle
le premier juge connait de 1'ex6
caution de la doision; mais en
Haiti ,la legislation est muette
en cette matiere; celpendant en
plus d'une fois la Cour d'Appe]
de IPort-au-Prince en modifiant
en parties une decision a renvoy6
1'exncution par devant le premier
Juge; en cela nous ne lui fai-
sons aucun reproche, car elle a
rencontre la legislation, trange-
re qui le Iplus souvent nous sera
de module.,


Pour repondre & 6a question il
suffit de consider que le juge-
ment de partage ayant acquis au
torit6 de la chose jug4e ne peut
6tre ex6cut6e que par le tribunal
qui l'a prononc6, ou seulement
sous le control de la Cour d'Ap
pel. Un, arret sur incident ne
peut dessaisir la jurisdiction du
jugement de tous les incidents
A venir, surtout conine il a Rt6
envisage plus haut il n'a 4t6 ques
tion que d'une reformation par
tielle. .11 faut se ra'ppeler le prin
cipe relatif aux effects de l'appel
tantum devolutum quantum ap-
pellatum ; il a etde d6nonce en ap-
pel un incident qui ne saurait
ent:'ainer le dessaisissement corn
p:et du permier juge de tous les
autres incidents auxqaels donne
ra lieu l'ex6cution du jugement i
A moins que la Oour d'Appel pour I
de graves ralsons ne juge neces ]
saire d'user I'effet devolutil
d'appel {pour prononcer qu'elle I
retient 1'ex4cution do son arret c
et de tous les incidents future.
y rdatifs. 3


B


t-ge q M ~
,lettlngin-m


Mercredi 7 Avril 1954

libre jeft des institutions dniam
cratiques >, encore faut-il que
i ces conditions de fait existent
reellement. Sans doute les gou.
vernements qui, sous le binefi
ce diu principe de non intervene
.ion ont promise solennellement
Je respecter les droits de
1'homime se doivnt de te-
nir leurs engagements qui
constituent pour env, des
obligations internationales. 11
est diffici:e CEPENDANT D'AD
METTRE une obligation de fai-
re sans une sanction en cas de
violation de la convention. 11 est
incontestable que la bonne foi
des gouvernements et le libre jeu
des institutions d6mocratiques
sont des conditions suffisantes
pour 1'existence de la d6mocra-
tie et la garantie des droits indi
viduels, mais il fa-t aussi envi
sager l'hppothese oi ces condi
tions sont absentes ; le triomphe
de la l6mmocratie, come les at
*teintes aux droits inalinables
le Plhomme sont des faits sous
peine d'etre tax6 h bon droit de
reveurs, on ne peut efficace-
ment opposer aux faits ccn-
crets que des faits de m&me na.
ture, et non des iddes et des
raisonnemints.
Nous aivons tenu & discuter
cette opinion de Mr Pedilla Ner
vo pace q u'elle nous semble re
summer lumineusement le probl1
me pos6. Oui, il faut admettre
apor s Acheson et Padilla Nervo
fque la meilleure defense de la d6
mocratie se trouve en sa propre
demeure. Sa r6alisation depend
de la bonne foi des dirigeants,
du respect scrupuleux qu'ils ont
des garanties individuelles et
des' institutions 6tablies qui
doivent y contribuer par leur
libre jeu ; elle depend
aussi du desir et des efforts
du people qui dolt &tre le digne
garden de sa souverainete.
Nous croyons accomplir une
croisade qui se situe dans la li
gne de nos, engagements inter
nationaux et du respect de no--
tre souverainet', quand nous
plaidons-,pour: la paix intrieur
par l'quilibre des Vpouvoirs de
'Etat r6alis6 grice au respect
et au libre jeu des Institutions
ldmocratiques nationals.


REGIE DU TABAC

VoiJA eafin des cigares mer-
eeilleux
vIAGLOIRE
FLEUR HALLIL
PALME
BASSIN BLEU
MOURONNE
Lui font la concurrence aux
igares strangers.


Le Fondateur devant
-I'H isloire
Les admirateurs de l'Emp&-
eur Dessai-nes ne manqueront
as de sousorire pour un exem.
laire de cet important ouvrqge
e !'historien Me St Victor Jn
aptiste auteur des: 'Deux con-
apts d'ind6pepdance a St Do
aingu'e. Cott de la Cetation
dollar 50.


I


v


t