Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00119


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re Cfolbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE .
C EVA DES CHRONIQUES SCIENTIFIC UES ET POLITI U S


Me Paul Emile GABOTON
Directeur-.Grint


istratrice: Mme So!anqe.'BOWHOMME Imprimerie aLe 'Matinn, 'i> e-?fericaiIne,' Edaction Administration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Redaction. UN COMITE Abonnement Mensuet 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonte-Foi

OSIEEANNEE No 119 Port-au-Prince, HAITI MERCREDI 24 MARS 1954


SOMMAIRE COURT DE Cl


EDIORIAL '. Plaidoyer pour la pens6e
. Art3 de la Cour de Cussation : a) Simone Laraque et la dame
.ve Leonce Laraque centre :Juli'a Thoby -
12 Mars 1954 b) Vincent Siano centre Gerard
Di Maio' 0 Mars. 1954 .,
Actualitec : 1) l'opinion publique et l'inculpation'
de cornplot centre la sfiret6 de 1'Etat .
a) Considerations en-faVeur des greffes
de nos Cours et Tribunaux
DIVERS


PLAIDOYER POUR LA PENSEE
-- -- -- ; -__ '- I


- I


SECTIONS REUNIS 12 MARS
1954 ,
Pourvoi de la ,Dame Simone
Larque et de, la dame Vve
Leonce L:.raque, n6e P1aire
Louise Thoby centre jugement-
du. Tribunal Civil de Jacmel
en date du 5 Novembre 1951
,Avc6ats Me Labedoyere Bar-
thelay et Aithianase Auguste.
D6fendresse .sur .e pourvoiL
de. la Dame Julia Thoby Avocat
Me Emnmianuel auvin' R6quisi-


sionnes par un prag- C'est centre' Jeur. tendance
a court vue qui que se dessine trannquilement
;oif de succes immr- une reaction n 'qul tend r- re Georges Honat
targue de supprimer tablir ,l'6quilibre des valeurs Objets : Application des press
demonstrations. specta et aussi les droits de la Pens6e criptions Iontitutionnelles et
t des d6clarationts gran tIn n
es les Imtes Oida- 0ette action, omme por lgales qui conditionnent les
signifser qslele sentend pas
et moraux que posent fer qelle nenend s acquisitions de biens immobi-
ven dre- come 1'aut re son n
s d'un sibele et demi droit d'ainesse pour un plat de fliers faites par un strangerr ;
e haitienne et de pa- lentille formmule discritement, n6cessit6 de d6clarer dans, un
echeroh'e. spirituelles, (mais dignement ses' reservess mandate du juge en pareils cas;
et les opportunistes contre cette' formne de renonce- acte authentique les conditions
A longuerde jounn6e la ment. Loyale, elle ae saurait md pr vues par la loi ; exception
es falts: Sans ideal A- conn itre l'excellence de cer- qui peut etre so-levee par les
conviction profonde, ils tains actes ni l'utilit de quel parties int6resses.
cote des questions es- ques faits ; elle insisted seule-
au progrbs de note ,ment sur la n6ceesite de conci. Principles : I Ne viole pts,
aut6; satisfalts, ils you- lier les actes aivec les id6es, les lVart 148 et decide sai'nement
tout.1 limiter aux mani- principles et les Institutions qui le juge qui. valide une hypw
s d'une vie vWg6tative' foment l'armature morale, de thcque consentie sur nun im-
heors splemndides qui les 1n Patrie Haitienne. meuile par le prete-nom du v,
nt peut-6tre. Suite page 4 table acqureur quand le judge
ment de validity constate que
iniOn pUblique et I'inculpation cet acqu6reurratifie lui-mme
l par un acte d'huissier cette iy

de complot confre la potheque critique.
S reta l'r at *' J 1Le Tribunal qui par appli
iret e I l oation de 1'art 2 dle la loi du 13
F--rier 1925 DIT QUE LE


Nous terlons Ah signaler la
tendance de' opinion Publique
rellativement a la sensationniel-
le inculpation idelcomplot centre
la surety de PE'tat reproch6' a'
quelques eitoyens 'qui subis-
Slnt depuis plus de deux mois
la ris(n preventive et' dont
qudiques uns' viennent d'Atre
mis en liberty a la satisfaction
de tous.
I Nois avons nJot6 que le Do-
Yen < a d6olar6
qu'il a appris avec plaisir la
rl-ise en Libert6 de Me Edgard
Thomas. En annongainit dans
.son numbru du.18 Mars 1954, la


mise en liberty de Me Perceval
Thoby, notre coinftrre iLe"Ma-
tiin, a ajout4: jouissons de la nouvelle et sou-
haitons que ler autres inculpes
soient relaxee le calmne 6tant re
venu et l'oirdre r6tabli.

En annongant Ia mAse ei li-
berte des inculp-s 61argis enI
dernier: ' fur et A mesure on app-end a-
vec plaisir 'que des persoanes
incarc6dres ont 6tW relaxeaG-
Notre confrbre ),
dans son Editorial du Jeudi 18
(Suite page 4)


BIEN OBJET d'une acquisi-
tion A titre gratuit pa: uri 6-
tranger fera retour au dona-
teur avec une, hypotheque don't
ce bien atrait greve est rest
dans la limited de son mandate
quant lune de parties A F'ins-
tance a conclu a la validity de
cette hyp6otheque. "
III Pour Atre valuable toute ac
quisition du bien immobilier
faite par un' stranger soit a ti-
tre ondreux soit A titre gratuit
doit etre iaccompagn6e/d'une d.e
hlaration expre e soit dans
l'acte imAne soit dans un' au-
tre acte authentique s4par4 que


ASSATION Les Tendances de Ia
Pens6e Nalionale

cette acquisition s'effectue dans Dans le Constitutionnel du
les conditions prevues par la 15mars.Gdrard Sam 6crit sous
constitution et Ia loi..
IVconstttute on edition de a la lole titre : < IV Cette condition de vdi te temps est comme un
te est d'ordre Public internatio m te p s
manteau qui panfois cache mais
*nal et s'impose meme si 1'acte
souvenht, demasque. II ne s'agit
d'acquisition est regu par un no
taire stranger et sur le terri- que d'attendrp.
toire etrianger. : En politique les solutions doi
V Dans le cas d'une donation vent presenter suffisamment
,si la demand en nullit6 qui r6 d'lasticit6 pour convenir au
sulte-de la violation de ia sus di present sans' heurter le passed.
te prescription ne peut Wtre inr x ..,
troduite parvoie d'action quepar .: Le Jour> du 18 Mars dans
la donateur, ses h6ritiers et le son "ditonial < Ministbre Public, exception menrt relaxe 'des ,inculp6si -
qui en derive peut' tre soule, crit
v6e par tout int6resse. La politique" aussi est chose hu
LA COUR maine : O'est un melange de
APRES DELIBERATION EN passions, de rivalit6s ,de haines
LA CHAMBRE DUJ et de rancoeurs que le Temps
CONSEIL ; mousse bein vite>
Attendu qu.il ressort du juge xxx
ment attaqu6 et des. pieces des ' dossiers que Julia Thoby pour' rial du Jeudi 18 Mars : < suivait la realisation d'une hy Publique '6crit : '< La tendance
uothklue. A elle souiarr.te par mioderne du Droit Social dlns
Flora Thoby, en garantie d'u- tous les milieux avanc6s, est
ne dette du sieur Fennand Mille de i-roteger les faibles, de sou-
ret, quand elle fut assignee en lager autaht que 'ssisible les
nullit6 de cette hypothkque par miseres humaines. '
SSmone Laraque,alors spouse du
dit Fernand Milleret, et citoyen
francais ;
Que' simone Larque preten- En faveur de nos grefliers
dait que l'ianmeuble grev-, si- des Cours ei Tribunaux
tud A Port au Prince, au quar
tier. du Bois de Ohne. ,lul. ap A la veie de la nouvelle ses-
partenait, pour lui avoir et don sion legislative nous croyons
n6 A son contract de niriage d rn datirer l'attent o.
avec Fernand Milleret, passe
SParis, devant n notaire fra' des pouvoirs publics sur la si-
tuatipouo des greffiers et conAnias
cais ; qu'elle soutentit que ou des greffiers et ws
Fora Thoby avait misUngreffiers de nos Cours et de nos
Flora Thoby avait commis un
sellionnat en consentant 1'hypo Trnbunaux.
theque, puisque, appert contre Cest avee torraenent que
lettre portant sa signature, el nous constatons les maigres ap-
le n'avait. etW que le prtem-nom poiements de ces greffiefierrs..
de Ldonce Laraque au moment Penfer1.
de l'acquisition de l'imn euble, Pensez done ies commis-
d'ou la nullit, invoquke de l'hy grefliers de nos Cours et de nos,
pothique ; Tribunaux de Port-au-Prince
Attend que Julia Thoby con ont des appoiJntements variant
test A la demanderesse la qua entire cinquante et soixante, do!-
lit6 de propri4tarie de 'inmneu-. lars. Si l'on considbre le r8le dle
ble litigieux, lui opposant que ces fonetionnaires dans l'Admi-
'acquisition don't elle se previa nistratioin, de la Justice et les
lait, resultant du contract dema responsablits attaches i. aces
rage invoqu6e, he pouviait de functions,. on n'Wisitera pas une
venir effective elleavait perdu miniute i aaipporter' les rmpara-
]a nationality haitienne etetait tkios n6cessaires. Nous pensions
venue frmanaiise ; que; comee que la question e~t une ques-
Suite page 2 tion de Justice.


Impri
matisme
dans sa '
diats se
par des
oulaires e
dMloquent
logiques
les effort
de culture
tientes re
les snobs
exaltent
va'leur de
levW, ni c
assent A
aentieiles
comannuna
draient
festations
et aux di
bilouisse


Lop


I






MERCREDI 24 MARS 1954


E.t<< S DEBATS.


i qi 9


elle, elie ne pouvdit acquirir
un bien inmobilier en Haiti
que sous aa condition d'une r6
siklensce dans le pays et pour
les besoins de son habitation
ou de son commerce ;
que d'aillieurs la centre lettre
ne pouvait luIL tre oppose, a,
yant 6t4 enregistrde et transcri
te apres son hypothtque ; qu'
au surplus Leonce IJaraque a-
vait iatifi4 l'hypothbque trans.-
crite par Flora Thoby ;
Attend que.le "jugetfmeAt ren
du dans l'iinstance par le Tribu
nall civil de Port au Prince, en
faveur de Simone Daraque, fut
cass6 par le Tribunal de Cassa
tion, qui renvoya la cause et
les parties au Tribunal civil de
Jacmiel
Que, devant cette juridiction,
Louise Thoiy, 'veuVe Lonce La
raque ,intervint au procis pour
soutenir la demand de sa fil
le et conjure subsidiairement,
au cas oi le ribunal reconnai-
traft qiie, co nie 4tarngZre, Si
none Laraque ne pouvialt etre
propriktaire d'imineubles en
Haiti, A ce que le bien, objet
de la donation, fisse retour &t
lintrevention, en sa quallit4 de
donatrice ;
Attendu que par jugement at
iaqu6 le Tribunal civil de Jac.
r mel reconnait la nullite de la loN
nation faite A Simone Laraque
admet que la contretettre invo
quite peut etre oppose A Julia'
Thoby, qui, apr&s avoir region
c4 A la succejsion de sa scuir,
Flora Thoby, s'y et immiscaiee;
annuile ,au profit de, Louise
Thoby, Veuve L6once Laraque
et des h6ritiers do son maria la
donation de l'i rmeuble iti-
gdieux ; maas dit qJe cet imimeu
ne fera retour aux ayants droit
gue grev6 de 1'hypothique en
faveur de Julia Thoby, laquelle
reconnait le jugement, alvait td
ratifide par L6once Laraque,'re
jette, en cons6querne la demand
de en nullit6 de la dilte hyipothe
que
I. SUR LE PREMIER MO-
YEN DU POURVOI ,pris de vio
.lation de l'article 148 CPC, par
absence de motifs justifiant le
chef du dispositif relatif au re
jet de la demanded en nullit6
d'hypotnheque iet de command
ment don't 6'tait saisi le Tribu-
nal, en tce que cette demand
6tant ifond6e sur le stellionnat
comnis par Flora Thoby et
sur ce que la centre lettre par
elle sousonite t alt oppossablte
A Julia Thoby, 1'admission de
ces deux points par le juge de
vait juridiquement avoir pour
consequence i~eessaire la nulli
td de l'hypothbque ; celle. ci, au
contraire se trou.ve vualidde ; on
se trouve done en presence de
propositions. contraires qui s'en
tre d6truisent, d'ott l'absence de
motifs ;
De plus, l'hlpotheque a 6te
validee sous le pretexte que'lle.
aurmit Wt m atifi4e par Lonce
Laraque dans un exploit d'huis
sier saris ue dans aucun chef
de conclusions Julia Thoby ait
demand a la Justice de vail-
der ce contract du chef de LUon
ce Laraqu. (Sic)


COURT DE CASSATION
Suite de la 1Ure page


Attend que le Tribunal de
ronvoi tadmet, en effet, que Flo
ra Thoby a cdnmis Un stellion
nut en hypoth quant un ianimeu
ole qui ne lui appartenait pas
ct que la centre lettre par la-
quelle olle reconnait avoir ser
vi de prete4wlm ft Lonce Lara
que est oppossable A Julia -ho
by ;
Mais I.tendu ,lue ce nest
pas sur ces propositions quest
rase lie Jugemnent, qu'elle naon
ce plutot que l'hypotheque se
rait nulle pour avoir @te inscri
,e sur le bien d'autrui, si elle
n'avait tO ratifi6e par Ionce
Laraque le veritablee ,propriftai-
'e ,dans un acte d'huisaier si-
gnifiR A Julia Thoby ;
Que fcest cette iantification de
V'hypoutheque, ainsi admise par
le juge qui sert de ifondement
A sa decision ; que la contradic
tion pr4tendue, d'ou les dean
deresse tirent une absence di
motifs, ne se v6rifie done pas
en l'espece ;

Attendu que la decision n'?j
pa.- etC critique en ce qui con
erne la valeur de son motif
fondamental, aucun grief nest
soulev6 A ce point de vue ; que
les demanderesses se sont 6ver
tudes de preference a iii repro
,'her d'avoir admis la validitO
ke Phypobheque, A l'6gard de
Ldonce Lariaque, sans que Ju.
lia Thoby ait formrul une tel
fe demuande dons ses conclu-
sions ;
Attenau, pourtant, qu'il se
constate que Juiia Thoby a con-
clu fonrmellemnent a lia validity
'-la I'hypotheque, et, A 1'appui
Ile so defense, a :hnvoqud le,mo-
.n tir6 de la ratification que
ui aurait donnre Leonce Laria
que ; qu'iil s'ensuit qu'elle a con
clu 6 la, validity de l'acte par el
,e invoqu6 meme & 1'egard de
Lronce IaPraque et de ses repr4
,ntants que ses conclusions in
skrees' au jugement portent
"'ailleurs textuelem.nent que,
raque ne peuvent receueillir ses
*Iroits sans assumer P'hypoth.-
que dont ils sont affects > ;
que le premier mioyen mal
fonfd6 sera rejetd ;
II. Attendu que le 2&me mo-
yen,raproche A la decision us
exces de pouvoir conscient en
ce que le juge ne s'est pas ren
fenin dans les limites de son
mandat constitud par les chefs
cle detnande don't il ftazt saisi et
,a d6cid6 d'office sur une ques-
tion qui ,ne lui a pas 6t6 soumi
e, A savoir que 1'i'mlmeuble li ti
gieux, sort du patrimoline de
Ldonce Lanaque tpar T'effet de
la constitution de dot, y serait
retomb6e au point de faire de
"elui-ci le d6bitetir hypoth~mlii-
re de Julia Thoby ;
Attend que P'article de la
Joi du 13 F6vwnier 1925 dispose
iue si une acquisition de biens
immobilibre, fate contraire-
ment aux dispositions de la
constitution, a eu lieu A titre gra
tuit, le Tribunal, en declairant la


nullit4 qui est de plein droit,or
donnera que le bien fera re-
tour au donateur ou A ses hd-
ritiers ;
Attend qu'en 1'espece le Tri
bunal, ayant admis la nullit6 de
la Constitution de dot (aite en
faveur 'de Simone Laraque de-
vait se conformer A la loi et or
ioamer le retour du bien laI
donatrice et aux h6ritie-s du do
nateunT *
que it quoi, d'aileurs ,a
Vaie Qi mellement conclu I1a
donaltri e, Veuve L6once Lara-
que .elleqtneme.; que Julia Tho
by layant demand la validity de
'hypotheque don't elle 4tait nan
tie, la question se posait alors
-e savoir si le bien devait re.
Lourner aux iaraque lb re de-
toute charge ou grevC de la di
te hypotheque que la defende-
resse avait soutenu, on I'a vu
' predemment, que des ayant
cause de Leonce Laraque ne
pouvaient recueillir ses droits
sans assumer- 1 'hypothique
don't ils sont affects.
Que ce moyen ayaont 6t6 pris
et nettement pos6 a l'appui du
chef de defense tendant a lv. va
lidit6 de I'hypotheque le juge,
"en 'admettant, na plas agi d'of
fice et sans mandate, ni commis
un 'exces de p(ouvG'r quelcon-
que ;
Que les gries contenus au deu"
xieme imoyen ne sent pas fon
des, puurquoi il sera rejetf ;
_II.- Attendu que le troisib-
me moyen est pris de fausse in
:Lrp 6etation et fausse applilca-
tions des artAcles 5 de la Consti
'.-tu'i de 1932, 11 et 15 de-la loi
du .13,Fevrier 1925, en. ce que la
constitution ne refuse pas le
droit de propridtd immobilibre 'a
1'6tranger r6sidant en Haiti;si le
14gislateur assujettit ce droit A
une double condition, .celle-ci
n'a pas fait d6faut, en 1'espece:
la residence de Simone Laraque
en Haiti et l'usage par elle, corn
me mason d'habitation, de
I'immeuble constitu6 en dot
sont des faits notoires qui
n'ont pas dt& contest ; le juge,
tout en. admettant la residence
en Haiiti de Simone Laraque,
n'en a pas moins annual la cons
titution de dot comme flaite en
violation de l'article 5 de la
Constitution de 1932
D'autre part les dispositions
de l'article,15 de la loi du 13 P6
vrier 1925 ne sont pas applioa
hles en la cause, le I6gislateur
n'a eu en vue que les autes d'ac
quisitions a titre onedreux pas-
s9s en Haiti et pour lesquels 1'i
nitiatilve vient de 'etbranger ;
or il s'agit d'un acte de conia.
tion recu par un notaire 6tran
ger, qui 'est anUie pas passi-
he de amende pr6vue Z Parti
cle 16 ; et quand un' legs immo
bilier est accord par testa-
ment, l'artiole, 66, alina, 5.de
!a loi de 1925 autorise 1'etranger
r6sidanh en Haiti qui en est b6
ndficiaire, a fire l'indioation re
quise dans un acte posterieur.
,u testament ;
Par aileurs le juge n'etant


pas autoris6 A annuler la Cons
citution de dot puisqu'elle a 4te
enregistrde et transcrite sans
difficult en Haiti, alors que
l'article 16 de la loi de 1925 failt
obligation au Recev.eur de 'En-
registrement de reuser 1'enregis
trement et la transmission des
actes d'acquisitions de biens
iniinobiliers par des .trangers;
s'ils sont fait en violation de
la loi

Enfin le juge deo rnvoi de
vait ddclarer Julia Thoby sans
quality requerir la nullite de la
constitution de dot, l'action en
donateur, A ses heritiers et au
nulith 6tant expressemen reser
vee par 'Particle II de la loi au
Minist re Public ;

Attendu commre i'ont bien (dit
s dema'nderesses, qu'en verta
le l'art 5 ae a Coastitution de
1932, le droit'de propriete immo
bilibre en Haiti n'est accorded &a
l'etranger que sous les deux
conditions de sa residence en
Haiti et de I'affectation de l'im
meuble acquis A 1'usage pr6vu
par le l1gislateur : cLe droit de
proprit4 irnrmobili6re, dit ce
texte, est accorded f 1'Atranger
residant en Haiti et aux socid-
tes fornmes par des rangerss
pour les besoins de leurs demeu
res, de leurs entreprises agrico
les, commercials, 'indu~trielles
ou d'enseignerment < Que plus
explicitement encore, l'article
ler de la loi du- 13 Fevrier
1925, demeur6 en accord avec
la constitution de 1932, s'expri
mne ainsi aucun stranger ne
peut acqudrir de p op.ritd. immo
biliere en Haiti, s'il *n'a sa rsi
dence dans l'une des communes
de 'la R6publique, et si ce n'est
pour le; besoins de sa demeure
ou de' ses entreprises agricoles,
commercial, industrielles ou
T'enseignementa

Atendu que au voeu ie 'ariti
le 15 de la dite loi << tout acte
d'acquisiiion d'une propri6t&
mmobilibre par un stranger ou
une soci6t6 6trangere devra con
tenir justificaloh que l'alquisi
tion est .faite conform6ment A
I'rcticle 5'de la Constituion ';
Attendu que cette omnalit6
-t tellement important et ne-
cessaiire aux yeux du 16gisla-
teur qu'il l'exige mnme quant
il s'agit de biens transmis aux
veux du 16gislateur qu'il 1'exige
rnmeme qupnat il s'agit de biens
transmrnis par sut-cession ou tes
tament ; que article 6 alin6a 5
porte que : < ritier ou 16gataire stranger au
rait sa residence en Haiti, il ne
pourra recevoir en nature les
imimrubles a luti %chus qu'en
les affectant l'urnne des desti-
nations prevues A l'article pre
mier, au moyen d'une d6clara
ion faite par devant notaire,
dans les terms prescrints P'ar
ticle 15 ;
Attendu que le texte consti
tutionnel plus haut cite est d'or
dre public international ; que
la loi du 13 f4vrier 1925, praise


age e


&


(tans son enmem,.e et dans cla
oune de :es dispsiiions a]
meme caractere ; que l'infrq
Lon f leurs (prescriptions entz
ne une nullitO que coasacre e
ces terms l'article 11 de la 1l
mobiliers qui sera faite conti;
cement aux dispositions de
Constitution sera nulle de ple4
droit 3
Attendu qu'en I'esp6oe i
n'est pas exact que le juge a
reconnu que Simone Laraqu,
6trangere, a r6alish la pretaii
ce condition pour etre propri
taire d'inimeubles en Haiti, ce
te d'avoir sa 6sidence dans
le pays au moment de 1'acqu
sition ;
, Que Mil 'est admis lgut'
le marriage elle est revenue
sider en. Haiti, cela .n'iipiql
nullement qu'A es yeux, au
ment du marriage, elle y
dait ; que cette allegation de
parties est contredite .tant
'e contract de marriage, po
donation ,que par 1'acte de
riage lui-mmine piecess que
juge avait ,sous les yeux, et q
constatent que Simone Laraq
residait alors en France
. tue' d'a leurs tmhngeant
nationality, -elle changeait a
de condition par son maria
au moment duquel la iesid
ce de son mari 1'dtranger
nait ta sienne ;
Que tout ceci ne saurait 6
infirm,. par la simple inv
tion de la notori&t, publique
Attendu que, d'autre part,
second condition ne se trout
pas non plus dans la cause
l'affectation de 1'immeuble AI
ne des fin's privu.is aux tex
de loi ; que la decisionn dit f
mellement & ce propos que
money Laraque 6tait inwcapa
d'6tre proprietaire pbour les besoins de sa resid
Ce etc.. etc.. et comme elle
lui reconnait pas le droit de
pri6te, 11 faut conclure que e'
parce que aux yeux du Tr
nal ,cette seionde condition
tait pas rkaliske ;
'Qu'fci non plus ,l ne s
pas, pour faire adamettre le..
trole d'all6guer, et encore
preuve qu'apres le marriage
le retour en Haiti, la maison,
jet de la donation, a servi
meure A la demnaderesse ;
'a loi exige que l'inimeuble
quis regoive son affection
ciale non apres coup et sans
malite mais par une d4clar3t
express& de l'acqu6ereur
tionn6e dans l'acte translatif
propridt6 lui-m,1me
Attendu que ,surtout. en
tLire d'ordre public, it n'est
Dermis ,de distinguer l1A 0
loi ne distingue pas ; que
terms g4n6raux employs
Particle 15 ci-dessus traIr
,TOUT ACTE D'ACQV
TION doit contenir, etc..
embrassent n'importe quel,
d'acquisition ,qu'il-soit
onereux ou A tire gratuit
vente commie la donation,
te sous seing priv4 ainsi
I'acte notari qaque si. un
acquisition quelconque ne
tient par les mentions et
Suite page 3







innn sa a u- rase *3


MERCB.EDI 24 MARS 19H


rations indiquies at. dit article,
il ne peut produire en Haiti
1'effet d6sir6, fl ne transfert pas
a opr-rit6 des immeubles ;
Que l'article II de la loi du
13 &ipFvrier 1925 envisage les
rons&iences de la nullite de
l'acte A titre gratuit comme de
1'acte a titre on&reux ;
Que ime en oas de suoces
sion et de testament, la loi in
dique, et les demanderesses rap
*pellenit a quelle formation l'heri
tier ou le l6gataire stranger
sont assujetitis : ils doivent fai
re dans un acte autentique
la dkciaration d'affection spacia
le ; .

Atte6ndu uque cette obliglion
irritante ne cesse certainement
point et la loi haitienne d'or
dre public international ne st
bit aucun ifl chissement lors-
que r'acte d'acquisition est re-
gu par un notaire stranger : le
b nificiaire n'acquie i pa 1
proprietu des imabeubles siture
en Haiti si les declarations you.
lues ne se trouvent consignAs
dans 'acte ; -,
qu?& cet gard,; il iporte
vrairnent peu que 1e notaire
tranger ne soit point possible,
coanme 1'est le notaire haitien,
de 1'amende privue en cas d'in
fraction la lot ; que ,la sanc-
tion de nullitO, quant A elle de
meure ;.
Attendu que Simnone Laraque
n'a apport, 'au soutien de ses
pretenrtions aucun acte portant
les mentions et declarations
prescrite par l'article 15 ;
Attendu que le fait que son
acte de donation a, et6 enregis
tr& et transcript par le receveur
de l'niseiignement, malgr6e la
defense l1gale- ne relive nulle-
ment le dit abte de la nullit6
fonciere qui 'entache ; queo le
4 ,:Pveur de 'lhiregnstre ren
s'est expos tout simplenent
aux mimes peines q-e le notal
re haitien qui enfreint la loi ;
At'tendu erifiri que si, en ve'l
tu de l'article 'II de la loi du 13
P.vrier 1925'la nullit6 de 1'ac
te d'acquisition & titre gratuit
fait& par uin strangerr contraire
meant aux dispositions de la
Constftutionn ,ne peut etre pour
Suivvie; par voie dwaotionr que
le dohateur ou ses hiritiers et
le Minist&re Public, exception,
comine en I'espice, peut etre op
poede par tout in'thressM ; que
le droit de la defense est si vas
te qulil permnet tout ce qui n'est
pas due express6ment d6fendu
arl La lol ;
Que le troisibme moyen lut
tAissi mal fond6, sera rejet6,ain
si que le pourvol ;
PAR. CES MOTIFS, La Oour,
sur .les conclusions conformes
du Ministbre Public, rejtette le
poutvoi ; ordonne la confis-
caticmn de l'amende d6posee,con
darnne les demandeurs aux d&
pens liquids A la somane de
gourdes non compris le cou
du present arrti. I '
Juge Joseph Nemours Pierre
Louis, President Rodolphe Ba
rau, Vice-Pr6sident, IAlio Vil
grain, J. B. Cin6as, Felix Car
ri6, Yrech Chatelain. Josept
0en.'t, Franck Boney et Chra
Ian Lapr: ~, uge -2 Mar?


COURT DE CASSATION
Suite de la 2Ame page


l554 en presence Auguste Dou
yon, Juge rremplissant les fone
tons du Ministere Public, 6tant
de Monsieur Eddy Bordes,com
mis Greffier.

OBSERVATIONS :
Observations: Poursuivant la
ralisat4on d'une hypotheque a
el'd souscrite par Flora Thoby
en garantie d'ulne dette contrac-
6te par le sieur Fernannd Mille-
ret, Julia Thoby s'est heurtke A
une action en nullite de 'hypo-
Vhbque entreprise par Simone
Laaraque, alors spouse Ferbtand
Milleret. L'action en nullite
;e base sur le fait que la debi-
trice de l'obligation hypotecaire
Flora T hoby n'etait pas prop.
de l'immeuble objet de l'hy-
pothZque et 6tait plutot le prete
nonm :Leance Laraque. La d fen-
deresse a re6plqu6 lo que Simo
ne' Laraque ,n'Utait pas propri&
14aire de .'inineuble tant de-
tenue 6trang re par son
rivariage contract en France a-
vec unt frangais 2) que la contre
lettre qui 6tablit la quality de
prete nom de Flora Thoby ne
Iui est opposable pour avoir 6t6
S nregistr6. posterieurement
as son hypotheque. Jugement du
Tribunal Civil de Port-au-4rin-
ce, cassation de ce jugemen't,
renvol devant la Juridiction de
.tJcmel, Initervention de la Veu-
ve Lkonce Laraque. La Juridic-
tion, en vertu de laquelle Simo-
tion est vertu -- laquelle Simo
ne Laraque btait denue proprie
tatre de l'immeuble et a main-
teonu 'Hypothque consent i e
par Flora Thoby, attend que
cette hylpothlqu a Rt6 rattfi&e
par le vrai prop-ritaire, Lo'ce
Laraque. C'est cette decision
qui, est maintenue par les Sec
Lions Reunies.
La Cour de Cassation a fait
une just applicatiar des textes
,-onstitutionhels et 16gaux qui
enlevent aux rangerss le droll
de propri6t6 si Placquis i t io ir
n'est pas faite dans les stricter
conditions pr6vues par ces tex
tes : residence de l'4tra n g e
sur le territoire Haitien, condi
tion express que l'acquisitior
est faite pour les besoins de la
demeure ou du travail de 1'H
stranger, declaration expressed
dans I'acte d'acquisitin o01
L dans un autre acte authentique
que les conditions pr6vues pav
la loi sont r6alisees.

Nous devons signialer que 'ar
ret a soulign6 le canactbre d'or
Sdre Public international de
prescriptions sur le droit d
prcp-ridtd immobillire de It'etran
ger et a admis que les exrep
t ticins qui en d6rivent peuven
. etre soulevees par toute person
a ne intiressee sur le manda
. juge examine par rappor
. conclusions des parties, sur l
Scoilition de la residence A cell
I de l'P-anger au moment d
i'acaulsition.


Cet airrt est encore remar-
quable iar sa facture, par la
precision des motifs sur le man
dat du juge examined par rap-
port aux conclusions des par-
ties sur la condition de la r&-
sidence actuelle de l'etranger au
moment de l'acq'uiititon et par
les principles que nous avonsI
dogags cidessus. II doit pren-
dre rang dans la. bibliothbque
des juristes et des o&lectio. -
neurs.

l1re Section 10 Mars 1954
Pourvoi de Vincent Siano con
tre fugement du Tribunal civil
de Port au Prince en date du
3 Mars 1958 rendu en ses attri
buttons civiles et d'Appel. Avo
-at Me Victor Cauvin
D6fendeir sur le pourvoi Ge.
rrid Di Maio, avoy.nat Me Max
Duval V
Riuisitoire du Comnmisalre
Georges Honorat
Objet : I Definition de 'aveu,
difference entire aveu et simple
argument.
'Prinoipes : L'aveu 6tant la
dealaration par aquelle 'une per-
sonne recormnait pour vral et
conyne devant Atre tenu pour
av6r iA son 6gard un fait de na
ure a produire contre elle des
consequences iuridiques, toute-
les declarations d'nne parties ne
constituent pas des aveux, cer-
tains faits doivent etre tonsid6
res come des arguments ou
des alveux, cerqains faits dol.
vent dtre considers conmme des
arguments ou des moyens de
Defense. .
1II Lorsqu'une parties poursu.
ivie en cong6 de location decla
re avoir ced6 son bail, lo juge
de, Paix n'est pas .tcnu de con
signer cette.d6claration dans les
points .de iaits -de son jugement
ni d'en tenir comipteo pour fi-
t.ar '6poqu'e A laquelle l'immeu
S.,c loue devait etre .abandonnr'
LA COUR
Et, apres d61iberaion en la
t Chambre du Conseil, au voen de
la loi .; .
,Attendu que G6rard Di Maio,
- iar acte dat6 du.deux f6vrier
r mil neuf cent quarante huit, fit
- Jonner cong6 de location au
sieur Vincent Siano d'une mai-
a son, sise a Port-au-Prince, a la
, Grand-Rue que celui-c occupait
e A titte de locataire en lui ac
a cordant ,un d6lai d'une ann6e
e pour vider les lieux ;
, Que par jugement du Tribu
nal de Paix de Port au Prince,
Section Nord en date du dix
, Sept f6vrier mil neuf cent qua
r rante huit, le dit cong4 de loca
tion fut-valide et un delai de
trois ans fut octroyd au locatal
n Siano pour fair place nette des
lieux par lui occupes ;
P Attendu que le trois Mai mil
t neuf cent quarante neuf, le-ju,
on ,ed'appel rendit entire les par-
't ijes un jugement qtt, aprbs a-
t jwoir infihr4 laI decision entre-
a )rise, validait le cong6 de loca-
e tion don't s'agit accordalt & Siano
e un d6lai d'une annee pour aban
- donner l'imlneuble loutF


Que centre ce jugement du r
Tribunal civil de Poit au Prin I
ce Vincent Siano a foran un (
pourvoi en cassation en prdsen
tant trois moyens a l'appui de D
son recoura ; -
Sur le premier Moyen et les
deux premieres branches du (
troisilme moyen pris de la faus
.se application des articles 14I
code de procedure civil, 11000 l
et 1142 du ode civil, de la viola
tion de P'article 1488 du code ci c
vil, et d'exces de pouvoir. -

A'ttendu quedes alits et cir-
constance de la cause il resort
q.ue Gdrard Di Maio avait de-
amandd au juge de Paix de Port
au-Prince de valider le conger
qu'il avait tait signifier & son
locataire, Vincent Siano et d'a'e
colder a ce dernier pan d6ani d'u i
ne annie pour vider les lieux c
loues, que le locataire sollicita 1
du tribunal un plus long d6lai.
pour abandonner 'Tinnmeuble
q'u'aucours des debats en just
ce de Paix, l'avocat de Siano fit
Observer que son client avait
vendu.-le fonds de commerce
qu'il avait &tabli dans l'immeu
ble en question et qufen minme
temps, il avait cd6W .4 l'acqu&,
reur son droit de bafl, qu'en
raison de cette operation, Vin-
cent Siano r6clamait un d4lal
de trois ans pour remettre la
mason au locateur, Di Maio ;
Que le Tribunal de paix, mo-
.if pris de ce que le d61ai que
Di Maio entendait -accorder A
3iatno 4tait insu'ffisant, ocroya
'i celui-ci, un ddlai de trois an-
ndes pour vider les lieux, et ce,
on vertu des dispositions de la
.oi du 14 ISeptembre 1947 r6gis
iant la matibre';
Attendii que Di Maio releva
appel de cette decision du 17
F6vrier 1948 du Tribunal de
Paix de la Capitale, Section
Nord ;
Que suivant l'appelant, le ju
ge depa ix avait commis un ex-
.es de pouvoir pour n'avoir pas-
tenu compete dans sa decision
de l'aveu .fait par Siano de ce
iu''l n'occulpait plus l'immeuble
iarce quil 'avait c6d6 son bail
I un autre commergant de cet
te place: i 7

Attendu que les Moyens de
Di Maio furent accueillis par
'e juge du: second degr6 sui in
firma la decision du Tribunal
de Paix, que dapres le juge
d'appel ,l'aveu fait par. Slano
en premiere tape de nature A
modifier les rapports juridiques
des parties et que le juge de
Paix a vid6 'article 148 code de
proceduree civil et a commis un
exces de pouvoir pour n'avoir
Das retenu u upareil aveu dans
sa decision ;
Attendu qu'en droit, l'avie
est la declaration par laquelle
une personnel reconnait pour
vrai, et com ne devant etre. ee-
nu pour ay6@r4 A son egard, un
fait de nature A produire con-
tre ele des cons&fuences juridi
ques ; .. ,
Attendu ou'en I'espic -!tuel.


e, Siano, avait.prise dans. 'ar
icle 1488 CC le drolt de c4ier
son bail 4 un autre 6tant don.
ni qu'il n'a pas &t6 prouv6 ni
m6me soutenu que cette faculty
ui avait ~6t interdite suivant
contract des parties :
Que dans ces conditions, Sia
no on usant d'un droit qui ap-
partient A tout preneur A Bail
d'un inmeuble n'a pas pour
cela modifiW ses rapports juridl
ques avec son locateur ;
Attendu en outre, que routes
es declarations fates par une
parties devant les Tribunaux ne
constituent pas des aveux, que
les faults avances par une par-
ie a I'appui des moyens sur les
quetls elle fonde sa demand ou
sa defense doivent etre regar.
dis c*mime des arguments plu.
tot que come des aveux judi
ciaires ; -

Attendu qu'en la sprisente es
Epce, c'est en vue d'obtenir, -le
dilai qu'il sollicitait pour vider
les lieux que Siano avait dcda
r6 qu'il venait de c6der son bail
sur la anaison a Oelui A qui i1 a
vait vendu un fonds de cotm-
merce ;
Attendu qu.a la 'vriti, oette
declaration n'etait pas de natu
re A produire centre Siano des
consequences juridiques, A af-
faiblr ses miyens de defense;
Alttendu que le juge de Paix
n'etait mullement oblige de con
signer cet argument du d&fer.
deur Siano dans. les points de
mit de son jugemnent,ni d'en t4
nir compete pour fixer 1'epoque
a laquelle loud devait etre aban
don'n6 par le preneur ;
Ajttendu ue c'est par suite d'u-.
fausse interpretation et d'une
*fausse application des articles
148 et 1142 du code civil que le
;uge d'appel a pu relever un
exces de pouvoir et une viola-
iion de 'Particle 148 dans la d4
" ;ion du juge de Paix ;que
"'est done A tort qu'il a infirm
pour les causes sus parl6 la dl.
te decision ;

Attendu qu'en oons6quence
il '6chet de declarer bien fondea
les premiers Moyens et les deux
)remibres branches du troisit.
me Moyen du pourvoi ; d'oti ca
'ation du jugement attaqu6.
Et pour etre ddeid6 conform
ment iala loi, renvoie la cause
et les parties devant 'Ie Tribu.
nal civil de Saint-Mare ,en ses
attributions dlappel ;, i

Donn6 de Joseph Nemours
Pierre Louis, President, IAllo
Vilgrain Joseph Benoit, Franch
Boncy et Auguste Douyon Ju.
ges, 10 Mars 1954 Adrien. Dou.
yon Substitut Cl4tent Romnu
lus commis greffier de ce sl-.
ge.

Observations : Cet arr&t prd.
cise la notion, de 1'aveu qu'il dis
tingue des simples arguments.,
La question de .savoir s'il sagit
d'aveu ou de simple argument
en une question defait ; mals la
Cour -a bien le dr6oit de v4rl.
fier si l'art 1142 CC. est appll.
qu6 selon la volonte des 16gisla
teurs, Nous approuvons done le
raronneme td r nt 'nr~ -


q t y n e a arr t qui


A*S I


U-.- o


I .





31ERCREDI 24 MARS 1954


A.E- BlRATSn2


PLAIDOYER POUR LA PENSEE
Suite de la 1lre page


Elle revendique. cette r6actic
son droit de discussion; elle a
pr6cie les programmes et plail
pour l'amvlioration int6grale
I'homme haitien, qui pour no
servir de 1'expressionm du pl
r,6voilutionr aire des i>enseu
cne yit pas seulement de pali
Attache a ses privileges et so
cleuse de remiplir sa mission s,
ciale, .ele est contre tout dive
ce entire la pens6e et l'actio
au contraire, elle 'affirme qi
tout acte emprunte sa valeu
morale, a la pens6e don't il 6nm
ne et que toute pens6e tend e
definitive a une action quelco:
que. Volonitiers ellle fait slenr
ce slogan' des penseurs mode
nes. (I1 faut agir en home c
pens6e et pentser en homme d'
tion,~
11 n'cxiste ipas de iprogramim
politique d'envergure qui n
s'appuie sur un fond de doctor
ne base sur la Justice et le
grands pr6ceptes de moral sc
cial discutes et accetpteia par 1
Commanaut6 don't le sort es
en jeu. La plupart des grand
homlmes d'Eat ou. ont exprimn
eux animes ou ont faift exprim
leur doctrine, car le Gouverne
ment des honmies est l'ceuvr
du raisolneimenet logique et d
la r6flexxion patient. Par exen
pie, le Pr6sident des Etats-Uni
Wilson faisait cette judicleusi
observation sur la Politique d
Poincarr4: Si la France es
une grande Puissance, Mr Poin
carr6 A lui seui est une puissat
ce, 'parcequ'li r6fl&chit.

La perltse ne doit pas se dMve
lopper sans une bonne orienta-
tion; en face des grands drames
de la vie Nationale, elle ne sau,
rait se complaire dans une sorT
te d'&vasion du r6el; elle doit
s'lappliquer a banider les ressorts
de notre *nergie pour nous ai-
der a supporter l'ltnvitable et a
op4rer ensuite les redressments
indispen'tlables; elle ne dolt pas
non ptus se confiner dans les
petits calculs nmddiocres du sou
vetage personirel et des ambi-
tions individuelles. Un de~ mai-
* tres de la Pensee Haitienne, le
Dr J. C. Dorsainvil, dans son
importante brochure Quelques
Vues Politiques et morailes, pa-
rue en 1934 6crit: eA notre pen
sde 6goiste, individualiste, il
faut substituer une pens6e r6el
lament Nationale .11 faut que
nous apiprenions A peniser en
fonction de la nation et non en
function de notre seule person-
nalit&. de notre seule individua-
lit&>. C'est cette pens6e large et
d6sint6ressde qui nous done le
sens du social, le culte de l'imnt
ret g6n6ral. Nous pouvons cons
toter nous autres que des
des, pol6milques 'nourires des
'1rlarations de Tprincipes des
discussions accerbes pewve n t
voiler la plus grande s6dhresse
de pen;Ie, car cela ne s'adlpelle
pas penser que de se livrer A
ces exercices de virtuoses oht les


1, scribes professionnels sans e
1gard pour les convictions since
e res mettenit leur' habilet o01
e meme leur prolixit6 au service(
s les theses insoutenables que
s *ommandent les imterts passa.
s gers de l'heure qui passe et qui
. s'ecoule Tnilas rapldement.C'est
- pr6cis6ment le produit de leur
* vaine subtilit6 quion a le droit
- ie qualifier p6jorativement de
; 2 !La Pensee s'exerce dans la
. tolerance -et le respect des au-
tres. Elle est a la fois constiuc-
trice et critique ; elle embrasse
.les 6v6nements pour les expli-
quer dans leurs origins les plus
lointaines et ,pour en pr6voir les
consequences les moins appa-
rantes, elle 6tudie les hommes
pour les juger, les comprendre
et les classer, les Iinstitutions
pour lea adapter avec tou.
te leur puret6 constitutionnelle
aux r6alit6s et aux circonstan-
ces actuelles.

Oette fens6e don't upus fai-
-sons Parpologie est et demeure
l'arme Ia ipllus puijsanite des Dd-
mooraties, et surtout de nore DC
macratie o.i chaque citoyen a
un role a r'mplir danis le process
s'is des evenements. Dans cer-
tains cas, elle se manifesto sous
le nom d'Oplindon Publique lors-
que les 6venements comiman-
dent de fire appel a sea vser-
dict C'est A elle alors que foot
ha cour, la propagande, la sur-
Oniahere dnmagogique, et mime
l'hylpocriie et Re mensonge.
HeuTeusemient, elle ne se laisse
pas facitement tromn)per et sedui
re conservant intact ses droits
de dieter aujourd'hui la v&rit6
vnale et denaina les jugements
favoreables ou dcfavorables de


'L'opinion
(Suite de la 1re page)


Mars, RELAXE LES INCULPES- >
(Lisez bien < e MBNT>I a exprim6 d'une mnaniL
re foramelle, arn soulignant d'ail-
leurs son ind6pendance, son d6-
i sir de voir le Gouvernemet ar-
river A re modus vivendi que
r4opif2lion Publique accueille a-
vec satisfaction,.
Nous signalons que nous ti-
rons ces points de vu, de Jour-
,naux 'daint la position pdlitique
bien d6finie ne saurait 6tre sus
pecte d'aucun parti pris et qui
traduisent l'opinioi de secteurs
franchement sympathiques a la
Politicuiul
,/Pour notre part, mous aurions
voulu nous en tenir strictement
Sur le terrain juridique; nou s' a-
voaii 6t6 bien oblige de consta-
ter qu'il faut aussi computer a-
vec d'autres facteurs que les.
textes des codes et les ffliires
de" 1'initruction criminelle: ces
facteurs sont des faits que
l'hamime de science doit connai-
tre appr6cier et examili*er. Nous
estimois que 1'opinion publique
est un de ces facteurs.

Aussi, apreo avoir invoqu6
les textes precis, les principles
g4)Wraux et- les considerations
sociales et humanitaires, noun
invoquons maintenanit cette at-
titude de l'Opinlon publique
pour solliciter en faveur des au-
tres prnvenUs 'la mamn lev6e du
mandat de d6pot. Pour ermpilo-
yer l'expression de notre confre
re ALe Jours, nous disons que
l'Opinion Publique acceuillera
avec satisfaction ce modus vi-
vendi quest la mise en liberty
par application de 'mart. 80 C.I.C
des citoyens qui subLssenlt une


H'Mastore Impattiale.
t ee V. prison preventive dijA asses
longiue.
Telle que nous la consid4rons
la PenteOe n'est pas le privilege
d'une elite; elle n'aurait pas la


force que dconne le nombre ni 1la
puissance de rayontnlment au-
quel elle doit son. prestige, elle
procede de la compr4hension de
tout home sai'n; c'est a dire
ddgag6 de 1'emprise d4moralisan
te des passions et des soucis
trop cuisants et trop exigenits
des in6rrts immediate. Son do-
maine s'4tend sur tous les faits
saillants de la vie national, me
me sur ceux qu'on essaie vaine-
ment de lui cacher. En face des
subterfuges et des mensonges,
elle se r6onie et avec un pro-
fond d6dain elle r4plique: Tout
se sait>. Et elle juge imapitoya-
blement.
Quant aux Institution3, elle
s'en sert conmme des appuis soli
des pour ses raisonnements et
ses deductions dans la recher-
che de ce qui devrait ftre a
c6td de ce qui est. La Pensed
est unT Tribunal don't les juges
smnt tout le monde et meme les
partisans de la personnel jugee,
Ses verdiets sont de la plus ri-
gide severit4. Nous plaignans


semolent les braver.
Les Epoques de decadence el
les Nations irr m diablemint p:er
dues sont cells oh la Pensae
atteinte elle aussi de d6prava-
tion n'exerce pas son role salu-
tn,>. TI 'v a' -rq loin'trmnq no-



roiques come la ns6te sont
bien loin 'une pareille situa-
tion.

Miais. il revieilt aux alpotres d6-
sintdress&s de monter la garde
autour du patrifnoine moral de
la Pens4e pour sa conservation
et son agraindissement.

Et' ceux qui luttent pour' les
pninoipes, se remlontent A la
Pens6e que tant qu'll leur reste-
ra encore la Penrase avec
eux i's peuvent pouiTSuivre leur
longue et lourde tfcehe puis-
qu'lIs sont soutenus par ';ure'
force invincible qui resilte. a
toutes les infortunes, mnmIe .a
mort.


SUCCESS D'UN COMPATRIOT
AUX ETATS-UNIS
Notre'symparilque ami, G
rard WILSON vient d'etre no
m6 Professeur de Culture Gen
rale: Franqais'- Math6niatiqu
Physique, en. langue anglaise
High-school de Brooklyn, april
un briilatlt examen A Columbi
University Teacher's College o
il est sorti laur6at sur 46 candy
dats.
A son discours d'inrtallatior
Mr WILSON a Idnlguemnent Pa
16 d'Haiti, de ses luittes A so
Ind6pendance et a soUlign6 I
m&rite 6ducationnel de s o
poys natal qui lui vaut l'hoi
neur d'etre aujourd'"hui men
bre de la Columbia University.
Tous noi, vceux.de success a
oamnpagnent notre cher camare
de qui vient une fois de plu
su'r la terre Etrangere d'exa
ter les glotres de sa chare pa
trie.
XXX
AD LIBITUM
Avec une d6dicace adres6e
a notre directeur notre amni Fr<
d6ric Tardieu Duquela nous a
remis son Bulletin d'infornma
No lo intitul : < quelques personnalit6s haitien-
nes>. Nous y lisons des notes
sur Me Dantes Bellegarde, le
pokte Luc Grimard, le roman-
cier Antoine Innocent, Me K16
ber G. Jacob, le poete F. Meris-
risseau Leroy, Me F61ix Magloi
re, Me Arsene Pomp6e Me Er-
nest Sabalaft, et David Vilain.
Le Bulletin est d'une lecture
attrayante et content sous la
rubrique Voix des autres des
renseignements int6resants.
Nous remercions du gracieux
envoi et pr6sentons nos compli
ments A notre ami Tardieu Du
quela. "


Les Tendances de la
Pensee Nationale
(Suite de la lre page)

Dans 1954 Fl1ix Courtois en passant
'en rdvule les divilises coatdgo-
ries de type de notre milieu'
camp en ces traits : des horn
mes qu'on pourrait qualifier
dthommes pratiques :
< valeurs pratiques surclassent
les autres qu'ils ambitionnent
un destin plus heureux qu'exem
6laire: Ils n'ont pas, ceux lA vd
imu, aim6, souffert viOrl.table-
ment et leur ame n'a pas ces
chamnbres int6rieures ou pour.
rait s'61laborer une pensee pro-
fonde.,
xxx
Dans <(Le Matin du 19 Mars,
St6phen Alexis sous le titre
cFranges, dorit : I1 y a un pa
triotisme statique et un patrio
time dynamique- Statique; '1
n'est qu'une phase parfois mal
faite dans la bouche d'un poli'
ttcien- un comfort moral, une
po udre aux yeux- dynamique,
C'est une action erdatrice, sai-
ne,- une brulure un sacrifi .p
parrfois de la vie ""


E



m

ie-
e-
es
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[i-

n,
rx



n
n-



c-
a-

1-
a-'


Dimanche aprEs midi est d6c
d6 a I'Hopital G6neral 1'huissie?
'-ien lconnu Charles Louis Ja
ques. Honnfte pare de famillk
xxx
AVIS IMPORTANT
L'Administration rappelled
une derniEre fois A ses lhonn4
et agents de Province qu'elle
se verra dans la n6cessite dt
cesser les expeditions aux about
n6s en retard dans le ipaiement
des mensualit6s. Elle prie les it
t6ressants repr6sentants dans
les Provinces de l'informier dD
i.ombre exact des abonnes rq
guliers en vue des r6formen
qu'elle est en train d'op1re
dans l'organisation du Journal.

Elle compte sur leur bonnie
foi et leur. dvouement et leuw
renouvelle 1'expression de s
sympathie.
L'Administratrice,
Mme Solanges B onhommne

ADMINISTRATION
GENERAL DES
CONTRIBUTIONS


A AVIS
Est 'mis en vente le MENT .FISCAL ET ECONOMY'
QUE 1953> ouvrage annot6 a
.vee r6fdrences au Code Fisca
lti.eb.
Prix : DIX GOURDES
Port-au-Prince ,le 22 Mars 54

. MONDANITE
Nous annongons ave plaisit
le" pr.chain marriage de Mon
sieUr Augustin Legros avec l
gentille demoiselle Dieudonne
Richard. La b6nddiction nutiale
leur sera doennde le Samedi Z
M'ars 4 six heures du soir
l'6glise paroissiale' de Ste As
ne.

Nous prdsentons tout no
compliments a ces futures con
joints et formons pour eux de
souhaits d'dternel bonhedr.

STATION RADIO-
TELEGRAPHE DU
GOUVERNEMENT
Commercant, homes
d'affaires
N'oubliez ipas que le Service
des T61dgraphes, T616phones el
depuis 12 ans une Station de
Radioccmmunicaitions maintient
Radiot6dlgraphlie qui regoit e
transmet des Radiot616grain
mes pour n'imiporte quel point
du monde par deux voies di~
tinctes via NeW-York A travel
les ciltcuits de la Mic Kay 113
dio & Telegraph Company '
via, Londres par ]a < Wireless.> En outre elle col
mrunique. directemrent avec l
bateaux en mer.
XXX
REGIE DU TABAC

Voil, enifin des cigars met
veilluex :
MIAGLOIRE. ,
FLEUR D'HIAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence ai
cigares rangers.


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FAITS DIVERS


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