Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00118


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f Colbert 3NHOM.Mr HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fordateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES mrectevr-Gfnt

inistratrice: Mme Sola"esP BONHOMME Imprimerie Le Matinn, Rue Americaine Redaction Administration Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Rdaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G 2 Phone: 5335 et 2147 Firmin et Bonrne-Foi

Troisime Annie No. 118 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 17 Mars 1954


SOMMAIRE


Editorial: Le Droit, pouvoir Moral
Arrets de la Cour de Cassation: 26 Janvier 1954: Murat
M6tayer et Lamarre Jacques contre Charles Jn Bap-
tiste et consorts; 17 F6vrier 1954, Auralus Roland
centre la dame Barthelmy Absolu.
Etude juridiqude :-Communication de Me .Louis Charles sur
le d6lit d'adultere'

Actuality: Le Juge d'Instruc tion et les detenus inculpes de
cornplot contre la surety de l'Etat
Divers




LE DROrT, POUVOIR MORAL


Tout en accumulant fi&v-
reusement les moyens de d&-
fense pour se prot6ger contre
les menaces venues de l'Ext&-
rieur, tout en recherchant ar-
demment F'utile et l'agreable
pour leurs commodities int6-
rieures, Les Societks moder-
nes dans leurs calculs les plus
pessimistes, dans leurs pre-
visions les-plus rigoureuses
sont bien forces de laisser
meme malgr6 elles une place
au problem moral : C'est


qu'A la phase oti sont parve-
nus les progress scientifiques
dans les armements et le ras-
semblement des richesses na-
turelles, le Monde devrait
computer les jours qui le sepa-
rent de sa fin s'il n'existait
dans les rapports des Nations
et des individus d'autres for-
ces plus puissantes que cells
des soldats entrains et des en
gins peifectionnis.

Suite page 3


Le Juge d'Instruction Roc Raymond

met en liberal quelques defenus

inculpes de complot contre la
surete de l'Etai


Nous avons appris qu'aprbs Noel. II1 avait d6jA mis en li-
la mise en liberty de Spencer bert6, depuis la semaine der-
Dominique, Andre Afflack et nibre, Me Edgard Thomas.
Graceluma Elysee, le Juge
d'Instruction Roc Raymond Nous sommes heureux de
qui pursuit l'information cette measure prise par le Ma-
sur le complot contre la sure- gistrat Instructeur et nous
tM de l'Etat reproch6 A quel- souhaitons que la marche de
ques citoyens, vient de mettre t'Instruction lui permette de
en liberty le lundi 15 mars l'6tendre 6quitablement aux
dans l'apres midi Me Perceval autres dUtenus qui sont pour-
Thoby et Mr Edouard Pierre ,' s *our le meme fait.


1 ere Section
17 F6vrier 1954

Pourvoi du sieur Auralus
Roland contre jugement du
Tribunal Civil de Hinche en
date du 16 Novembre 1949 en
ses attributions d'appel. Avo-
cat Me Clerveau Rateau.
Defenderesse sur le pour-
voi, la dame Barthelmy Ab-
solu. Avocats Me B. Armand
et Th Verdieu.
RHquisitoire du Substitut
Max Jean Jacques.
Objets: Servitude de pas-
sage d'une propri&t6 encla-
vee, preuve de l'existence de
cette servitude.
Principes: 1.- En cas d'en-
clave d'une propriWte, la ser-
vitude de passage 6tant fondue
sur la loi n'a pas besoin
d'etre e6thalie par titre.
I Ne comment aucun exces de
pouvoir, ni violation die la


loi le


juge du possessoire


qui ordonne une enquite pour
6tablir la possession de l'une
des parties sur une servitude
de passage d'une propritd6
enclavee.
LA COURT
EBt apres en avoir deliberd
en la Chambre du conseil,
conformement la loa 10i ;
Attendu que Auralus, se pr6
vacant de sa quality de .pro-
pri6taire de six carreaux de
terre, a Caraval, d6pendant de
la Commune de Maissade et'
pr6tendant avoir Wte trouble
dans la possession de la dite
propri6t6, par la dame Bar-
th61emy Absolu, laquelle, sans
son autorisation y aurait ou-
vert un passage et 6tabli une
cloture sous pretexte que son
terrain serait enclave, a ap-
peIl la dite dame devant le
Tribunal de Paix de Mais-
sade, A l'effet d'etre maintenu


dans la possession du passage
avec defense a l'adversaire de
l'y trouble, A l'avenir et
pour le prejudice 6prouvd il a
conclu A la condemnation de
ce dernier A soixante quinze
gourdes de dommages int6-
rts; *
Attendu que pour repousser
cette action, la dame Absolu a
soutenu que le passage, pris
comnme cause de trouble d6-
nonce a etk etabli, depuis un
temps immemorial par l'an-
cien proprietaire des deux


Savante communication
du Direcleur de I'Ecole
Libre de Droit de J6remie

La r6cente consultation que
nous avons donnge 4 nos abon-
nes de Jedrmie nous vaut le
grand plaisir de publier cette
savante communication de no-
tre ami, Me Louis Charles,
directeur de VEcole Libre de
droit de Jerimie. Par modes-
tie, Mfe Louis Charles nous a
informed ,qu'il s'est inspired d'u-
ne communication qu'il avait
faite aux Etudiants de premier
re annie, mais nous avons lieu
de constater qg.:?il a trait" la
question avec toute i'ampleuw


fonds, ce, pour cause d'enclave desirable et nous lui prgsen-


et qu'en l'utilisant, A son tour,
parce que constituent le seul
aceLs de son terrain A la voie
publique, pour le transport de
ses denrees, elle n'avait fait
qu'exercer un droit que le de-
mandeur pretend maintenant
lui conitester en eievant lui-
mfme une cloture dans le dit
passage ;

Attendu que le Tribunal de
Paix de Maissade sur la de-
mande de Auralus Roland,
ordonna avant-dire droit, une
visit des lieux et une enque-
te pour 4tablir les faits de
possession et le trouble all&-
Qgu e ;

Que les measures d'instruc-


tion prescrites,


ex&cuties et


par lui apprecides, il intervint
entire les parties'une sentence
definitive A la date du douze
Juillet mil neurf cent quarante
neuf ,par laquelle le dit Tribu-
nal declara que le passage pris
par le demandeur come cau-
se du trouble, ayant etk exer-
c6 par la defense pour cause
d'enclave, ne pouvait avoir
trouble sa possession et il le
debouta consequemment de
son action ;
Suite, page 2


tons nos plus vives felicita-
tions.

Jer6mie, le 7 Mars 1954.

L'ADULTEiRE ET SES ,
CONSEQUENCES
JURIDIQUES

11 semble qu'il n'existe pas
de truisme dans la science du
Droit oih les questions qui pa-
raissent les plus simples sou-
IAvent les plus vives contro-
verses. Ces questions qui
m'ont divis6 avec la plupart
de mes distinguis .collabora-
teurs i l'Ecole libre de droit
de J6remie sont les suivantes :
lo.- Le maria qui a des re-
lations intimes avec une fem-
me autre que la sienne est-il
coupable d'adulthre ?

2o.- Un acte isold d'adul-
thre du maria dans la maison
commune peut-il" constituer
une cause de divorce ?
Nous avons ,resolu ces deux
questions par l'affirmative de
la maniere suivante :
lo.- Le maria est coupable
d'adultere des l'accomplisse-
ment de l'acte de la copulation
avec une femme autre que la
sienne.
Suite page 4


COUI DE CASSATION







TJ C 2L80SDEAT Me-mdi17Mas-9


Attendu que Auralus Roland
releva appel de cette senten-
ce, il soutint que la servitude
de passage ne pouvait 6tre
6tabli que par titre et que le
juge de premiere instance,
pour l'avoir reconnue au pro-
fit de la d6fenderesse en l'ab-
sence d'un 6crit, avait viol6
les dispositions de la loi en la
matiere et il a demand dans
- le cas ou il serait autrement
decid6, a ce que la dame Ab-
solu fut condamn6e A luiipayer
a titre d'indemnite, la some
zinq cents gourdes conform6-
ment A l'artigle 549 du code
civil ;
Attendu que le juge d'Appel
se basant sur les 616ments
,d'appr6ciation que lui avaie.nt
fournis les dites measures
d'instruction maintint la sen-
. tence du douze Juillet, mil
neuf cent quarante neuf. nour


COUR DE CASSATION
Suite de la 1~e Dage


quote effectu6e par le juge
de premiere instance que la
servitude litigieuse 6tait fon-
d6e sur un Rtat d'enclave; que
la d6fenderesse avait toujours
joui de la dite servitude pour
le transport des products de
ses champs ;
'Attendu des lors qu'en d6-
clarant non fondue, comme le
juge de Paix, Faction en com-
plainte du demandeur le juge
du second degr6 loin d'avoir
viol6 les dispositions de la loi
en la matiere ou de les avoir
faussement initerpretees, en a
fait, au contraire, une saine
application ;
Attendu que, cependant, il
se constate que sur la deman-
de d'indemnit6 don't il s'agit
IP j i d'a eln->o1 a admits que


41vn" '-- qu- "A--- F- e uge, e u I i ag aw-t 4ut
sortir son effet, et rejeta la cette demand 6tait presentee
demand d'indemnite don't s'a- sans que le moyen tir6 de la
git sur le motif qu'elle avait prescription ait 6t6soulev6e ;
6t& prescrite, par vingt ans, que pour avoir ainsi d&cide, il
par la d6fenderesse ; mrite bien le reproche d'ex-
Attendu que c'est centre la ces de pouvoir adress6 sur ce
decision du Tribunal d'Appel point, A son oeuvre.
rendu le onze Novembre mil
Par ces motifs, la Cour,,
neuf cent quarante neuf que
casse seulement sur le chef
Auralus Roland a exerc6 son s ch
relatif a la demand en in-
recours A l'appui duquel il a
'demnit6 et pour etre status
soumis un moyen unique ;. ledit
En ce moyen pris de viola-ce que de s -
-hef, renvoie la cause et les
tion, fausse interpretation chef, rev a a e
s articles 553, '55, 2050 d parties devant le Tribunal ci-
des articles 553, '55, 2050 du
S vil du Cap-Haitien, en ses at
code civil, exces de pouvoir, "
.. ... ]tributions d'appel ;
le demandeur reproche a laributions d'appel
Jug6 par Joseph Nemours
decision attaque d'avoir ad- g par osep emours
S Pierre-Louis, President, Lelio
mis son adversaire A prouver, "
Vilgrain, Yrech Chatelain, Jo
autrement que par titre, I'exs -
seph Benoit et Franck Bon-
tence de la szrviture de pas- .
S. cy, juges, 17 F6vrier 1954;
sage don't elle se prevalait
G, eorges Honorat, Commis-
contre lui et d'avoir, d'autre m m
saire, Sc6vola Rameau, com-
part, rejet6 d'office commemisgrffier
S" :. mis-greffier.
6tant 6teinte par la prescrip-
tion de vingt ans, la demand OBSERVATIONS. 'Une con
d'indemnit6 qu'il avait pro- testation sur une servitude
duite A titre de d6dommage-' ide passage en faveur d'une
ment pour la dite servitude ; propri6t6 enclave a 't6 trgn-
Attendu que si, en principle, chge A l'avantage du propri&-
la servitude de passage ran- taire du Fond enclave apres en
g4e parmi les servitudes dis- quete et centre enquete. La
continues et non apparentes question etait portee devant
n'est pas susceptible de pos- le juge du possessoire, le juge
session utile que, pour 1l'ta- de Paix don't la decision est
blir, un titre est-necessaire, maintenue par le juge d'appel.
cette rbgle ne s'applique pas A C'est le. pourvoi contre la
la servitude de passage en cas decision du juge du second
d'enclave; qu'en effet, le pro- degr6 qui est rejet6 par le
pri6taire enclave n'a pas be- present arrkt.
soin d'acquerir le droit de La Cour de Cassation a d6-
passage iparce-qu'il le tient de gag6 avec juistesse les deux
la loi elle-meme comme 'n ef- principles important : que la
fft irresistible ..de la 16ces- servitude de passage d'une pro
site ; .: pri6dt enclave n'a pas be-
Attendu que dans Y'espkce sdTh d'etre 6tablie',par titre
le jugement attaqu6 a declar6 et que l'enqute ipeut etre or-
qu'il 6tait 6tabli tant par la donnde par le jugepossessoire
visit des lieux que -par P'en- sur existence de cette ser-


vitude: d'oii la competence du
Juge de Paix.

2e Section
26 Janvier 1954
Pourvoi du sieur Marat
Metayer et de la dame La-
marre Jacques centre juge-
ment en date du 2 Juin 1948
du Tribunal Civil des Gonai-
ves. Avocat Me Emile Pl1is-
sier.
D6fendeurs sur le pourvoi
Charles Jn Baptiste, Antoine
Thelus, S&raphin Ortus. Avo-
cats Mes Dupleix Jean Bap-
tiste et Louis Montas.
Objets: Indicatiozi de deux
mentions qui ne peuvent pas
etre vraies en meme temps;
preuve de la filiation.
Principes: 1.- Lorsque la
loi exige comme substantielle
une mention dans un exploit,
le < par example cet,
exploit est nul pour absence
de la mention pr6vue lors-
qu'il comporte deux mentions
qui ne peuvent pas tre vraie
en m&me temps.

II.- La preuve de la filia-
tion result non des conclu-
sions des parties mais des
pieces' produites. "
LA OOUR
Et apres deliberation en
la Chanfbre du Conseil ;
Attendu que centre cette de-
cision du 10 F6vrier mil neuf
cent quarante sept, du Tri-
bunal civil des Gonaives rela-
tive au partage de la succes-


pourvoi appuy6 de quatre mo-
yens.
Au pourvoi les dffendeurs
ont oppose une fin de non-
recevoir ;

SUR LA FIN DE NON
IRECEVOIR.
T'llep t: rise de nullit6 de


rels de Geffrard MEd
frere germain d'Edna j
yer>) par rapport A. Marat Mt
et Marcelle Metayer, une
terale 16gitime, en efj
dans le cinqui&me attet
des conclusions du 21 At
mil neuf cent quarante se
les demandeurs ont ecri
qu'ils sont aussi petit-nev
et petite-niece de Saint Ang


Mercredi 17 Mars 195


.... r -~' ....... iThnomas, once legitime
la signification de la requite leur pre Geffrard Mtaye
contenant les moyens faite Ur Germain d'Ena Mt
aux d6fendeurs, sans preci-
ser a quelle parties l'exploit Germains ne sont pas n6ces
a Wt& laiss6 : ce vice du par- sairement des collat&raux 1i
lant t &quivaut a une ab- gitimes ;
sence de notification : Attendu que c'est done sazs
Attendu qu'il se v6rifie que preuve que le premier judge
la copie laissee au d6fendeur octroyd A Ena M6tayer l1
Antoine Th6lus est ainsi li- quality de collat6rale 16gitime
belle ... en son domicile oft par rapport aux demandeurs:
6tant et parlant A la person- les griefs articules en ce mo.
ne de Camdus Laurent, Gref- yen centre le jugement sont
fier au Tribunal de Paix de fondds et doivent en entrainer
r'Anse-Rouge, en son greffe la casgation.
cette signification est nulle PAR GES MOTIFS, la
quanmT & Thdlus 6tant donna Cour, casse... et pour etre sta-
que l'exploit mentionne ce qui tu6 ce que de droit, renvoie
est impossible.qu'il ait et re- lc,,s, ,-l ,e -a;i ,,-


mis en meme temps au domi-
cile de l'assign6 A la person-
ne -du sus dit Greffier Lau-
rent et au Greffe du Tribunal
de Paix une pareille mention
6quivaut h 1'absence de l'indi-
cation du lieu oil l'exploit a
Wt6 signifi6 ;
Mais Attendu que les copies
signifies aux autres co-d6-
fendeurs qui ont le meme in
t6ret que le sieur Antoine The


le Tribunal, civil de Saint-
Marc ... .
Jug6 par Rodolphe Barau,
Vice-Pr6sident, J. B. Cineas,
Joseph Benoit, Christian La-
porte et Auguste Douyon, ju
ges, 26 Janvier 1954; Engene
Kerby, Substitut; Eddy Bor-
des, commis-greffier.
OBSERVATIONS: Cet ar-
ret ,de principle decide que I'in


lus ne sont entach6es d'aucune dication de deux mentions
irrIgularit6, leur perfection substantielles qui ne peuvent
couvre le vice relev6 a l'ex- pas etre vraies en meme


sion Saint-Ange Thomas -en- ploitlaisse-au ddfendeur Th&- temps equivaut a P'absence d(
tre, la dame Seraphin-Artus, lus Antoine : la fin'de nonI- lamention exig6e. La ques-
Charles Jean-Baptiste et An- recevoir n'est done pas fon- tion de filiation a pose unc
toine Th6lus, les consorts Ma dee ; question de droit, celle de la
rat M6tayer et Marcelle M&- SUR LE DEUIEME' MO- preuve 'des qualit6s. L'arr6l
tayer evincerent une tierce YEN du pourvoi pris de mo- a relev& avec justesse que le
opposition, en quality de neu- tifs erronds ayant exerc6 une premier juge a attribu6 sans
veu et niece naturels de la influence decisive sur le dis- preuve la quality de collat4-
dame Marat M6tayer, A qui au positif, de violation de l'arti- rale 16gitime quelques unes
rait appartenu l'immeuble, ob, cle 148 C.P.C." pour absence des parties.
jet du partage et Marat M6- de motifs, de violation de l'ar
tayer, agissant en outre com- ticle 148 C.P.C. pour absence NECROLOGIE
me concessionnaire des droits de motifs, de violation de
et actions des autres coh6ri- Particle 1100 du C:C. en ce Nous avons eu la douleur
tiers de la succession Saint- que, bien que les pourvoyants d'enregistrer 'Ie mercredi 10
Ange Thomas ; soient neuveu, et niece natu- mars courant la mort de Ma-
rels de la dame Ena M6tayer, dame Francisque Salgado, nde
Attendu que l'action des de- le premier juge, a affirmed Riboul. Elle fut une mere de
mandeurs a 6td d6clar6e irre- qu'ils sont de la s6rie natu- famille module qui a donn6 a
cevable pour d6faut de quali- relle et la de cujus de la serie la Patrie des enfants de rare
t6, en meme temps qu'un sur 16gitime, et ce sans preuve ; quality et de haute distinc-
sis a 6t6 accord au cession- Attendu que, pour d6cider tion.
naire pour l'examen des actes que Marat M6tayer et Mar- Nous pr6sentons nos con-
de vents souscrits en sa fe- celle Metayer sont sans quali- dol6ances 6mues toute la
veur ; t6 pour pretendre A la suc- famille particulierement A nos
C'est contre ce. jugement cession d'Ena Metayer, le pre- confreres et amis Me Fran-
que Marat Metayer et Mar- mier Juge a 4mis les motifs cisque Salgado et le Juge
celle M6tayer ont exerc6 un <

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S EL<< DEBATES,


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Page 2


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Mercredi 17 Mars 1954




Les tendances de la,Pens6e
Nati nnal


AA L'ASSOOIATION MIXTE
DE L'QEUVRE
CHRETIENNE


LE DROIT, POUVOIR MORAL
Suite de la 16re page


LA. s- p eCatte force invisible mais C'est que dans la pratique, le
Dimanche 7 Mars courant A
Dmanch 7 Mars cua pr6sente et agissante est la droit ne l'emporte pas tou-
Tel est le titre que nous Dans < du 26 F&e10 h a.m. L'Association Mixte force morale. Elle est impli- jours et se heurte A ce qu'on
donnons aux extraits signifi- vrier, St6phin Alexis 6critde oeuvre Chr6tienne a te- .itetouteffortcollctifpour pourrait a r a contradict
cite A tout effort collectif pour pourrait appeler &la contradic
catifs que nous tirons de nos dans eFranges> : nue stance sous la pr6sidence le goernement des homes tion des fitss,
confrbres. II s'opere dans Refus de l'injustice aud'honneur du Dr Edouard Roy pour l'am.lioration .du sort de Il se livre une lutte constant.
les coeurs et les consciences b6n6fice de tous les hommes, et de Mme Cleante Desgraves 1phumanit6; olle est A da base t. entre le Droit et les forces
11humanit6;, elle est A la base te entire le Droit et les forces
un travail salutaire .d'l6va- meme lorsqu'elle veut s'exer-Valcin. La reunion est danesd le-confrences, les hostile que. constituent '
tion morale que nous avons le cer contre quelqu'un qui estla suite de cells qui sont con- traits et les declarations, goisme les passions et lesap-
devoir de signaler A la m6di- luimeme injuste tel est lesacr6es A la c6l6bration du munes des Etats et des Asso- petits humans. C'est pour
station des hommes qui pen- plus haut.devoir, la plus haute 150e anniversaire de la pro- cions international. M contenir et endiguer routes
sent. dignity de 1'6crivain, de l'ar.clamation de notre Ind6pen- me les issances qui pr ces forces que s'est etablie
Dans de Matin du 4 Mars tiste, pourquoi pas de :l'hom-dance. tent ouvertement le flane A l'organisation Sociale, qui en-
1954, sous le titre, vais examples, notre confr6re C'est la section feminine
i< Le Jour>> dans son num6- h trouver A leur conduite une tion .d'une autorit6 responsa-
F61ix Courtois 4crit ;: d'er nu honneur qui a manifesto e e b.
Tousceux qui ont ro du 10 Mars 1954 a public sous le patronage de Mmeustification et des.motifsble.
grands, courageux, probes; un extrait du livre du Dr. 'Corine Audain et ,de Me J. pour avoir droit Ala consid6- Vue sous cet angle, l'Au-
tous ces h stores, tous Frangois Dalencour < tous ces h6ros illustres, tous .dlromie., 'La Ligue F6minine torit6 est d'Wbord I616-
ces Magistrats integres, et in- sophie de la Liberte6.> d'Action Sociale a.laquelle ont Oui, pour un minimum de lment moral de 'organisa-
d6pendants, ces hommes d'E- rons le offers les honneurs de la urit, les homes ont du tion sociale; ce caractre est
tat d'un patriotism r661, tous passage suivant : sance s'6tant fait repr6sent6e admettre que la divergence element primordial que les
tat d',un patriotism r61, tours aadmettre que la divergence
ces c61lbres diplomatss et par < lementaires, tous ces revolu- mprescriptible, incommuta- reau qui ont t accueillies des appetits et des passions nent que l'Autorit6 vient de
tionnaires anims, du plus ble, et par consequent, doit par les discourse du Prsient sont contreieu. Elle dit imposer le
hautid6al. mais ui chourent etre .d6fendue de routes les d'honneur Me J'rmie auquel o ce c respect di A la-Divinit6.


dans de vaines tentative,
sans computer certain 6cri-
vains et atissi tant d'autres de
nos hommes, tous laissent une'
m6moire inoubliable avec des
examples qui ne sont pas per-
dus, qui porteront leur fruit.'
Les mauvais instincts que
beaucoup d'entre nous ont re-
v616s, les tristes examples
qu'ils ont donn6es ne pourront
(pas ,d'une fagon d6finitivel
avoir le pas sur certaines va-
leurs du passe qui se d6tachent
sur l'obscurit6 ambiante; il


faut lutter, m6me si cette lutte
apparait vaine,; mime si elle
prend I'aspect d'une bataille
contre les ombres, centre des
g6nies de la nuit.


LE FONDATEUR DEVANT
L'HISTOIR'E

Les Odmirateurs de l'Empe-
reur Dessalines ne manque-
ront pas de souscrire, 'pour un
exemplaire de. cet important
ouvrage de l'Historien Me St
Victor- Jn Baptiste auteur
des: KDeux concepts d'Ind6-
pendance A St Domingue,.
Cofit de la cotisation.1 dollar
50. .

REGIE DU TABAC
VoilA enfin des cigares mer-
veilleux :
MAGLOIR*E
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
.-ui font la concurrence aux
c~gares strangers.


fagons possibles, si elle. est le Secr6taire G6nral de la Li- un fr .
bafou6e, maltrait6e, opprimee. .un rei a leurimpto et
opprime. gue, Mlle Marie Thrse Coli- leur dhainement
VoilA le droit, voila la Justice, mon a repndu avec son 1A leur hainemen.
voilA la fraternity, voilA la e ha
gance et son aisance habituel- L'expression la plus Lpar-
Paix dans Le'honneur: l e. faite de cette force morale r6-
. Dans <
du 11 Mars on lit dans 1'ex- Apris la reception comme side dans la notion du Droit.
trait d'une 6tude de Me E'd-membre de Mle Lucia Oscar Quand on parle du Droit des
guard Fanfant -(a propose du et de Minme Marc Gabriel la Gens, des Droits individuals,
Juge et de sa mission : parole a 6t6, donn6e a- Mme on' envisage un ensemble de
Juge et de sa mission '
9 i fal dnaireo a consider avec maitr e l itence s'impose au respect de


du mot, son pouvoir. a une
racine ,profonde, : entire. le
people et le Gouvernement, il
represent un.e Force A part :
LA JUSTICE, devant laquelle
people et gouviernement doi-
vent s'inclifier.> .


STATION RADIO-
TELEGRAPHIE
DU GOUVERNEMENT
Commergant, hommes
d'affaires
N'oulbliez pas que le Ser-
vice des T616graphes, T16e-
phones et Radiocommunica-
tions maintient depuis 12 ans
une Station de Radiot6a6gra-
phie qui regoit et transmet
des Radiot6l6grammes pour
n'importe quel point du'moni-
de par .deux voices distinctes
via New York A travers les
circuits de la MacKay Radio
& Telegraph Company et via
Londres par la < Wireless.> En outre elle com-'
munique directement avec les
bateaux en mer.
Adressez vous A 'la Station'
du Gouvernement au Bureau
ou appelez le 2666 et vous
aurez encourage l'effort na-
tional.


role7social de la femme Hai-
tienne dans notre. Histoire
puis A Mme Celie Diaquoi Des
ilandes. qui en des terms choi-
sis A trait le sujet: tho.des adoptees dans ,1'ensei-
gnement haitien. >>
Ce fut ensuite le tour du
Vice Pr6sident d'honineur le
Commissaire P. J. Vaugues
qui dans une belle et riche im
provisation A rendu hommage
A la Ligue F6minine d'Action
Sociale et A insist sur la mis-
sion deol'Association Mixte de
1'Oeuvre Chr6tienne.


ANNIVERSAIRE DE .LA
CAISSE POPULAIRE
DE ST ANNE

Le vendredi 26 f6vrier der-
nier la Caisse Populaire de
Ste Anne don ties progrTs con
siderables font 1'objet de l'ad-
miration de tous a f6t6 son an'
niversaire par une brillante
stance tenue A l'Institut Fran
gais d'"Haif:.
Nous pr'esentons nos com-
pliments A ces leaders coop6-
ratifs et nous formons pour,
eux des'voeux de suzces con-
tinus.


tout homme touch& des iddes
t e des prince es rbconis&s


-Si nous devons discuter le
caractere absolu d'une pareil-
le assertion, nous devons ad-
mettre quand meme la cro.
yance commune que la notion
de l'Autorit6 implique la r6-.
union de certain hommes res-
ponsables du bien commun ,et
preoccup6s de -faire rdgner
Pordre et la ..Justice si, bien
qu'en face de tout acte qui ap-
parait comme une violation de.


l'ordre ou une -atteinte-A un
par la civilisation moderne. dro., .t o uen
droit,, lecitoyen, comme, ins-
Le'Droit est done une con- tinctivement se fortifie par la
qubte spirituelle; son contenu confiance qu'il existe ,des Ins-
s'est elargi de nos jours des titutions auxquelles il peut s'a
616ments. tir6s des syst6mes dres-er pour sa suret6 et sa
philosophiques adopts par la protection., De telle, sorte
sagesse. des Nations. '- qu'au regard de l'organisation
social, l'Autorit6 est, un
STelqu'il est conu,, il s agent moral, dispensateur du
fonde sur un postulat formu- droit et de la Justice detenant
16 par le plus grand des mo- un pouvoir bienfaisant et se
ralistes qui s'est exprim6 nai- servant de la force collective
vement en ces terms: c poui r le triomphe des droits de
ton prochain communaut et des indivi-
m6me. Ne fais pas A- autrui -dus. G'est en some ce que
ce que. tu ne voudrais pas pprdconisent les diverse cons-
qu'on te fit A toi meme... *titutions haitiennes quand el-

Le triomphe d'un tel pr& les proclament invariabment
cepte permettrait d'employer ique pour le bien de 1'humanit. nale reside tans I'Universali-'
toutes les" richesses que legi t des citoyens et qiuaind elles
Nations rassemblent pour sa organisent les Trois poivoirs
destruction et rendrait inutile qui ne sont le substratum
les moyens de coercitions en ,d'une autorit6 unique, celle d
usage au sein des Etats pour la Nation.
le respect de la loi positive. Cette 6tude r6joint routes c.
les que nons avons publiie
sur les Institutions Nationale
CABINET DE et sur les pouvoirs de l'Eta

ME LOUIS RAYMOND qui sont fond6s sur le Dr6oi
qui est un pouvoi', un nu voi
RITE BONNE FOI No 100 -'oral.


Pna a .


31 1







Page 4

En effect, le ariage est, S
par definition, l'union gale Sa


d'un homme et X'une femme
consacree par un contract solen
nel que les parties ne peuvent
rompre A leur gre.
Ce contract comfporte des
obligations rbciproques don't
la premiere est le d'evoir de
fidilit6 que chacun des 6poux
se doit mutuellement largu-
ment tire de Y'article 196 Code
Civil.

Qu'est-ce done que 'adul-
tOre si ce n'est la violation du
devoir de fidMlit6. Lorsque ce
devoir n'est pas rempli par
l'hommne ou par la femme, l'un
^4 n' f m a-rw-




vante communication du Directeur,..
Suite de la 16re page


L'adultere du maria n'est un le 16gislateur haitien s'est
delit que s'il entretient une inspire de l'excellente loi fran


concubine dans le domicile
conjugal. L'adlultre de la
femme est toujours punissable
en quelque lieu qu'il se pro-
duise [article 287 code p6nall.
L'adultere dti maria n'est
punissable que d'une amende,
tandis que celui de la femme
enfr'aine la peine de l'empri-
sonnement dont la dur6e .est
de trois mois au moins et de
deux ans au plus.
Cette difference se justifie'
par les consequences diffe-


caise du 13 Juillet 1907 pour
cr6er un nouveau statut A la
femme marine qui travaille
en dehors et en outre de ses
occupations domestiques. Cet-
te innovation s'est adapt6e
merveilleusement en notre mi
lieu et n'a en rien alt6r6 au
d6vouement et aux moeurs
austeres de r'6pouse haitienne
qui demeure la providence du
foyer familial.
Les terms droit et voir sont corr6latifs. Pour-


Une analyse sommaire de
ces arrnts peut nous faire re-
lever qu'une cause moins gra-
ve qu'un acte isol6 de 'adul-
tOre dans la maison commune
peut servir de base A une
action en divorce pour Utre
des manquements d'une cer-
taine gravity don't le maria
s'est reRdu coupable envers
sa femme.

Je ne pense pas d'ailleurs
que .nos annales judiciaires
aient enregistr6 meme dix
cas .de divorce bases unique-


et i aultre uportentL un u uaccroc -
ce contract synaplagmatiquC rentes qui r6sultent de l'adul- quoi done octroie-t'on avec ment su l'article 216 du code
ce contract synallagmatique
ui lie les parties contratan- ~re du maria et de celui de la tant de retenue des droits A civil. L'entretien d'une con-
tes et les deux, en le violent, femme. L'adulthre de la fern- celle qui remplit si bien ses cubine -dans le domicile con-,
ont forfeit a leurs engage- me a pour consequence de devoirs d'6pouse et de mere?... jugal est un 6tat permanent
ments. faire consider comme en- mbre ?... qui suppose la complicity de
Ctte definition peut s'ap- fant l6gitime de son mari Le cadre restreint de notre l'6pouse, laquelle ne pourrait
pliquer tant au droit civil l'enfant qui nait.de ses rela- Revue nous oblige A limiter pas intenter une action en di-
qa doit etions coupables, tandis que note d6veloppement poui pas vorce de ce fait sa demand
qu'au droit crimine." t e
S 'adultbre du maria ne produit ser A 1examen de la second se heurterait a exception ti-
'On sait que la qualitN essen- pas un semblable r6sultat. question. r6e .de la fin de non-recevoir
tielle d'une definition, c'est la La sanction civil consiste de la connivence dans l'adul
clart6; celle que nous venons dans le droit de demander-le Un acte isole de Pladultlre tOre. D'aprbs la jurispru-
de citer ci-dessus nrpond a divorce ou la separation de du maria dans la maison corn- dence gn6rale l'adultere de
cette quality. Mais quelque corps. mune peut-il constituer une 'd'un des 6poux ne peut pas
claire que soit une dinition, cause de divorce ?>> tre invoqu6 comme cause de
elle ne peut projeter une lu- C'est !pour nous le n omen Admettre le contraire, c'est divorce par 1'autre 6poux
mitre suffisamment eclatante d'insister sur la difference vouloir renfermer dans un ca- parceque ce dernier a tol&re
sur des regles qui rigissent le qui existed entire les deux 16gis dre trop 6troit une des cau- ou favorse l'inconduite de son
droit d'ordinaire obscure et lations frangaise et haitienne ses de divorce pr6vues par conjoint. Voir Dallox, Page
e dbscur -et


complex; elle est capable,
n6anmoins, d'elucider la pre-
miere question et de permet-
tre de conclure que le simple
fait de 'Padulttre du maria
n'autorise pas la femme A lui
intenter une action en di-
vorce.

Cependant, le maria n'est pas
moins coupable d'adultere au
point de vue moral' et au Ipoint
de vue juridique. Certes, lors-
que 1'adultere ne s'est pas per
p6tr6 dans la maison com-
mune il ne tombe sous le coup
d'aucune sanction positive,
d'ans la legislation haitienne,
s'entend.

Nous. 6tablirons plus loin la
,difference qui existe entire
celle-ci et la lHgislation fran-
jaise. -
Puisque nous parlons, de
sanction, nous relevons tout
le suite la double sanction du
3evoir de fidBlitd, une sanc-
ion penale et une sanction ci-
ile.
SECTION PENALE.-La
violation du devoir de fid6li-
est un delit correctionnel.
fais a cet 6gard, la femme
t plus severement trait6e
e Phomme A deux points de
ite.


au point de vue civil.
Tandis qu'au point de vue
penal elles soft regies par les
m&mes principles, c'est le con-
traire au point de vue civil.
Sous l'empire du code civil
haitien, r'adultere du maria est
une cause de divorce, lors-
qu'il entretient une concu-
bine dans la maison commune
[arg. de I'art. 216 code civil].
La 16gislation frangaise est en
advance sur la notre depuis
plus d'un demi-sikcle. En ef-
fet, Ii *loi frangaise du 27
Jufflet 1884 modifiant l'arti-
cle 230 code civil frangais cor
respondant A article 216
code civil haitien a .tabli
1'6galite des deux sexes, en as-
similant la situation du maria
A celle de la femme. D6sor-


Particle 216 du code civil qui,
A notre humble avis, a une
port4e plut6t extensive; c'est
m6connaitre le droit d'appr6-
ciation souveraine des juges
du fond qui peuvent consid6-
rer un acte isole de r'adultere
du marTcomme une injure gra
ve et publique; et il ne doit pas
nous 6chaqoper qu'en ralson de
1'interpritation tres large que
la jurisprudence donne A 'ex-
pression , la
listle d'es causes de divorce
'est, en fait, inditermin6e et
s'4tend A tous les manque-
ments d'une certain gravity
don't l'un des 6poux peut se
rendre coupable A 1'6gard de
son conjoint.
Or, Lun acte isol6 d'adult-.
re peut, selon les circonstan-


183, 2, 471.
La notion des causes de di-
vorce a fait couler beaucoup
d'encre. Nous en avons pour
preuve la magistrale etude de
Me. E. Fanfant parue dans La
Revue Juridique qui s'6ditait
A Port au Prince: en 1945.
Elle est intitulie Un.d6saccord
doctrinal et jurisprudentiel
Iplotif A- In v-nltion des causes.(


Mercredi 17 Mars 1954


.. I .


ei zv aj. ai, .n ea eInm
de divorce. On nous permet- jugal, encore la peiie .du
tra d'en Wirer quelques ex-' mar consiste-t-elle simple
traits : ment dans une amende et non
cUn. profound disaccord r6- pas dans l'emprisonnement. A
gne en matibre de divorce en- notre humble avis, il convient
tre la doctrine frangaise et la d'4tablir 16galit6 entire les
nictrine belge. Les tribunaux bpoux devant le divorce,:


de ces deux pays n'y sont pas
rests strangers. Is y onut
cau contraire pris une posi-
tion des plus nettes. Ce d6s-


mais, l'adultere du maria est ces, constituer une injure gra accord porte non sur le prin-
une cause de divorce en quel- ve, cause du divorce, et rele- cipe du divorce, mais sur la
que lieu et de quelque faqon vant de l'appreciation du tri- notion de ses causes. Comme
qu'il se soit produit. bunal.> ile code civil francais et le
Nous formons le voeu que Telle est-la r6ponse de 1'6mi code belge, le code haitien 'pr6
notre 16gislation s'61ve au nent juriste de la Revue cLes voit cinq causes de divorce :
niveau de la legislation fran- D6bats aux abonnds de J&- l'adultere, la condemnation de
qaise et qu'elle se montre sur rdmie. l'un des epoux A une peine
ce point plus lib6rale et plus Mon'opinion a rencontre la affictive et infamante, les ex-
juste envers la femme.maribe, sienne; elle est corroboree par ces, s6vices et injures graves.
en 4tablissant 1P'galit6 des bien des arr&ts rapports sous Sur ce point, les trois 16gis-
deux sexes. l'article 217 code civil par lations sont absolument iden-
La legislation a pourtant Abel N. L6ger. [Voir les ar- tiques, bien qu'A Pencontre
6voluW dans bien des do-1 rIts Nos. 10, 12 et 8 etc. page des l4gislateurs frangais et
maines. En 1944, par example, 1361. beige, le lbgislateur haitien


( vexat
censura columbas.> ,Une au-
tre cause de divorce est sp6-
cialement prevue dans Yarti-
cle 220 code civil haitien: Le'
consentement mutuel et per-
sistant des 6poux exprim6 de
la maniere prescrite par la
loi que la vie conjugale est im-
possible et, cette dernikre
cause est la seule qualified
p6remptoire par le 14gisla-
teur haitien, etc, etc ...
Comme la md&ecine, le droit
est le champ plantureux de la
contradiction.
Hippocrate dit oui, mais
Galien dit non.
LOUIS CHARLES.


ait cru utile, d'une part, (
prescrire come 616ment (
ract6ristique, non seulemei
la gravity des s6vices, exc'
et injures, mais encore le\
pulblicit6 et d'Vtablir, d'ui
part une difference entree
l'adultbre du maria et celui de
la femme... e

II existe en effet deux tex. .*
tes diff6rents en droit hai.
tien: 'un pour l'adultbre de CI
la femme, 'autre pour celui OS
di maria. Art. 215 et .16 code -
civil, car ils ne comportent
pas la meme sanction au point
de vue du divorce. En effet,
l'article 215 autorise le maria
demander le divorce pour
cause d'adultere de sa femme,
tandis que l'article 216 visant
i'adultere commis par le maria,
n'en fait une cause de divorce,
que s'il est accompagn6 d'une
circonstance aggravante, A sa
voir que le maria a < sa' concubine dans la mason
commune.> La raison de cette,
difference, est 6vidente, dit
Pothier; L'adultere que com-
met la femme est infiniment
plus contraire au bon ordre de
la soci4t4 civile, parcequ'il
tend A depouiller les families
et A fair passer les biens i
des' enfants adultkrins qui y
sont etrangers,- au lieu que
1'adultare commis par le maria,
quoique tris criminal en soi
est A cet- 6gard sans conse-
quence. Inspires du- mme
esprit sont les articles 285 et
287 code p6nal haitien qui
punissent d'emprisonnement
la femme coulpable d'adultere,
alors que le maria n'encourt de
peine que s'il a tenu-sa con-
cubine dans le domicile con-