Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00115


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I.


rtant et son plus beau titre > c'est
ns la Cit6 moderne est A dire le droit qui a W6t re-


d'4tre le garden des Libert&s
Publiques. Cette mission at-
tribue aux juges des respon-
gabilit6s qui entrainnent com-
pe consequence une espece
'inmmunit6 de fait et qui leur
onnent moralement dans
eur rapports avec les autres
ouvoirs une sorte de bou-
lier qui les pr6servent contre
lute attaque des groups ou
es parties qui voluent dans
Cit6. Un juge est par d6-
inition un citoyen incapable
e 6der A une influence 6tran
re au souci de dire le droit
de rechercher la v6ritd.
ette responsabilit6 il l'assu-
e en acceptant la function et
Pr6tant le serment 16gal


connu en Angleterre A tout
Citoyen qui croit 6tre detenu
Sarbitrairement d'adresser une
requete au lord Chancelier,
ou en son absence A un juge
de la Cour ,du bane du roi
pour obtenir un ordre d'elar-
gissement, < corpus>>.
L'id6e qui domine l'institu-
tion de l'habeas corpus a Wt6
admise par la plupart des 16-
gislations modernes.
L'histoire des Constitutions
Haitiennes doit signaler que


etre soulev6e que par la par-
tie qui y a int6r6t.
II.- Partie jointe, le 3Min-
istere Public n'a pas int6r6t
A soulever 1'exception de qua-
lit6.
SIII.- Une parties qui signi-
fie a un tiers le jugement ren-
due entire elle et une autre par
tie reconnait A ce tibrs la
quality d'ayant cause de cette
derniere parties surtout quand
ce tiers a pris dans sa requ6-
te ]a quality de fils de celle
ci.
IV.- Commet un exces de
pouvoir et viole l'art. 148 le


la Constitution de 1946 avait juge qui rejette le moyen de
organism avec une precision prescription base sur l'all&-
6tonnante gation'de la possession ving--
En effet le 7Tme alin6a de tenaire avec l'offre de la
Suite page 4 preuve de cette possession


ce que le jugement ayant Wte
rendu entire le sieur Obily
Jeanty et Agentus -Israel
Jeanty, Pierre Obily est inha-
bile a exercer son recours
contre cette decision qui ne le
concern pas A moins qu'il ne
soit un h6ritier ou ayant cau-
se. d'Obily Jeanty et, en ce
cas il lui income, soutient le
Ministere Public, d'6tablir sa
quality ;
Attend que des piecess du
pourvoi, il resort que le ju-
gement attaqu6 a 6t6 signifi6
par Agentus Israel Jeanty lui-
m6me A Pierre Obily; que
celui-ci dans 1'exploit compor-
tant assignation A Israel Jean
ty de fournir ses defenses au
Greffe dAe la Coar de Cassa-
Suite page 2


affliges par ce duenil particu-
librement a Me Gabriel Du-
cheine, au Colonel Ducheine
et au Dr Ducheine.

Le Barreau de Port au
Prince vient' d'etre cruelle-
ment 6prouv6 par la mort su-
bite de notre int6ressant con-
frere Me Preston Souffrant.
Le d6funt fut un avocat int6-
gre double d'un parfait gen-
tilhomme. En signe de dueil
les Cours et Tribunaux ont
lev6 le sibge A 1'audience du
lundi 15 f6vrier. L'6loge fun6
bre du disparu a 6t6 fait par
le BAtonnier Bouchereau.
Nous prions la famille frap
p6e par cette perte d'agr6er
nos plus profondes condol6an-
ces.


...-- l --" 1. .....1 I__________
Me Colbert o3ONHOMM HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directeur-Grant I

dministratrice: Mine Sola"ni.3 BONHOIME Imprimerie wLe Matin, Rue Amricaine R6daction Administration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22' Redaction UN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bo'nne-Foi

Troisieme Ann6e No. 115 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 17 F6vrier 1954


SOMMAIRE COURT DE CASSATION L'IMPORTANTE
_____ QUESTION DE
L'OPPOSITION DE
Editorial: La Justice, supr me reuge des Droits de 1 ere Section sans appointer la parties A fai- DROIT CIVIL
l'homme 10 F6vrier 1954 re cette preuve par l'un des Me. Colbert Bonhomme,
modes de preuve autoris6e Fondateur\
Arrets de la Cour de Cassa tion: a) 10 F6vrier 1954,
Pourvoi de Pierre Obily par la loi. de <
Pierre Olbily Jeanty con tre Agentus Israel Jeanty ;
Pierre bily Jeanty con tre Agentus Israel Jean tyv Jeanty contre jugement du LA COUR Port-au-Prince, Haiti.
b) 11 Fevrier 1954, David Stephen centre Jean Ludovic
S. -c L Tribunal Civil de St Marc en Apres d6lib6ration en la Cher Maitre,
Acu s oen T>iporae 4i e i> ro date du 29 Mars 1950. Avo- Ohambre du Conseil, au voeu J'ai lu avec un vif intiret
Actualit6s: L'importante ques tion de l'opposition de Droit c. M ]
Civil cat Me Lon Dupiton. de a loi ; a publication faite dans 'un
Sf r D6fendeur sur le pourvoi Attendu qu'un jugement des derniers num6ros de vo-
Necrologie: Mort de Me Souffrant et de Mr Ducheine
oiv e o Agentus Israel Jeanty non du Tribunal civil de Saint- tre hebdomadaire juridique
produisant. Marc rendu par d6faut entire xLES DERATS>> de deux ar-
,.-^.-. .* -. -. .- ..., R6quisitoire du Substitut Agentus Israel Jeanty et r6ts de notre Cour de Cassa-
Eugene Kerby. Obily Jeanty a homologu6 le tion relatifs A 1'6pineuse

LA USTICE, SUPREME REFUGE Objets: Exception ,de qua- procs-verbal ,e partage de question de l'opposition dite
lit6 soulev6e par le Ministere la succession de Paul Jeanty ade droit Civil.) II est A re-

DES DROITS DE L'HOMME Public, consequence de la si- dress par le notaire PWtion gretter que loin de fixer
gnification A un tiers d'un Colimon le trois mai mil neuf 1'opinion, les arr6ts en ques-
jugement rendu entire deux "cent quarante six ; tion n'ont fait qu'asseoir da-
Au regard des droits indi- viduels et des libert6s Publi- d'aider a la distribution d'une Public de l'exception de Jeanty A l'ex6cution de ce ju- tant A ce sujet en tenant la
ques, le Pouvoir Judiciaire saine et impartiale Justice.>) quality condition requise pour gement, il fut maintenu par (Suite page 3)
nous l'avons d6jA dit, doit Contrairement il cesse d'6tre la soulever, offre par une decision du meme tribunal en
Store consid6rd comme le juge pour 6tre une parties en parties de la preuve de la date du vingt neuf Mai mil NECROLOGIE
Pouvoir Fondamental de la face d'une autre parties. prescription et ses consequen- neuf cent cinquante; c'est La semaine derniere est de-
Soci6et. Chez nous, il est in- A des 6poques plus r6cu- ces; d6enaturation de fait.. contre ce dernier jugement cede A Port-au-Prince, Me
vesti du dorit de v6rifier la ldes, des que le triomphe des Principes: I.- Si l'excep- qu'est exerc6 le pourvoi qui Evariste Ducheine, pare de
constitutionnalit6 des lois et idWes de Justice a port les tion de quality est d'ordre Pu. s'appuie sur tfrofs moyens ; notre confrere et repr6sen-
d'exercer ainsi en se basant Nations A garantir l'individu blic en ce sens qu'elle peut Attendu qu'il convient d'ex- tant au Cap Me Gabriel Du-
sur la Constitution un certain contre l'arbitraire on a confi6 etre proposft en tout ktat de aminer, avant tout, une fin de cheine.
control du Pouvoir L6gisla- ce soin aux Magistrats. L'ins- cause, il est exact que cette non-recevoir proposee par le Nous pr6sentons nos con-
tif. Son privilege le plus im- titution la plus c6lebre est exception ne peut et ne doit Minist&re Public et prise de doleances 6mues aux parents


po
Ia








,LES DEBATS,


IMercredi 17 F6vrier 19


tion, a pris la quality de fils'
d'Obil y Jeanty ;
Attendu en droit que si 1'ex-
ception de quality est d'ordre
public en ce sens qu'elle peut
etre propose en fout 6tant de
cause, iI n'est pas moins exact
qu'elle ne peut et ne doit etre
soulev6e que par la parties qui
y a intraet ;
Que Agentus Israel Teanty,
parties non produisante, n'a
nullement fait tat de la dite
exception; q.u'au contraire par
la signification du jugement
attaqu6 au sieur Pierre Obily
il lui a n6cessairement recon-
nu la quality d'ayant cause
d'Obily Jeanty; que, partie-
jointe, le Ministere Public est
inhabile, pour d6faut d'int6-
ret A proposer ladite excep-
tion de quality; d'oi rejet de
]a fin de non-recevoir ;
Attend que le pourvoi en
son troisieme moyen, fait
grief A la decision d'avoir
viol6 l'article 148 du code de
procedure civile par motif er-
rone ayant exerc6 une influ-
ence decisive sur le disposi-
tif ;


COUR DE CASSATION
Suite de la l re page


rain, objet


de la contesta-.tablir son droit de propridt A deux cents dollars reprdsen-


tion ;
Attendu qu'ayant unique-
ment servi de fondement au
rejet de la prescription don't
le m6rite eut du etre v6rifi6e,
l'erreur don't eut entach6 le
motif vicie necessairement la
decision qui pour violation de
l'article 148 du code de proc&-
dure civil doit etre cassee ;
Par ces motifs, la Cour,
casse ;
Jug6 par Joseph Nemours
Pierre-Louis, Pr6sident, Ldlio
Vilgrain, Yrech Chatelain, Jo
seph Benoit et Franck Boncy,
juges, 10 F6vrier 1954; Max
Jean-Jacques, Substitut; Sc6-
vola Rameau, commis-gref-
fier.

OBSERVATIONS: Agen-
tus Israel Jeanty a signifi6 A
Pierre Obily un jugement du
Tribunal Civil de St Marc
rendu sur opposition d'Obily
Jeanty A un jugement homolo-
guant le proces-verbal de par-
tnm d i d


Attend 'que des contesta- ca ge ea uccesAsi uo c tj
tions du jugement il resort, Paul Jeanty. Pourvoi de
comme I'articule le moyen A Pierre Obily. Le Ministere
l'appui du pourvoi, que le de-
mandeur, dans ses conclusions tion considdrant que Pierre
a~vait soutenu qu'iI tait pro- Obily. n'est pas parties au ju-
priftaire tant par titre quegement a o une excep-
tion de quality du Pourvo-
par prescription de vingt ans
de l'immeuble don't le partage yant.
a Wte brdonn6 et qu'il avait Cette exception est rejetde
demanded au premier juge de par la Cour qui fait.dans cet
l'admettre A prouver le fait de arret une distinction int6res-
la prescription invoquee; que sante entire .les moyens d'or-
des 6nonciations de ce juge- dre Public. Tout en admet-
ment, il appert que le d6fen- tant que la fin de non rece-
deur, sur ce chef, se reservait voir prise du d6faut de quali-
de produire la preuve con- t6 est d'ordre Public, La Cour
traire ; a d6cid6 cependant que seule
Attendu que la possession la parties int6ressee peut la
vingtenaire qui conduit A la soulever et non le minister
prescription en matiere im- Public.
mobiliere etant une question En l'espIce Ageffius Israel
de fait, le juge du fond devait Jeanty qui a signifi6 Ia d6ci-
appointer le demandeur A sion A Pierre Obily lui attri-
1'6tablir par l'un des modes de bue quality et Pierre Obily
preuve autorises par la loi ; pregnant la quality de fils d'O-
Attendu, 'ceiperidant, qu'il a bily Jeanty, cette quality est
rejet6 le moyen tired de la pres en quelque sorte acceptee par
cription en se bornant A anon- les deux parties. Le Minis-
cer, comme motif, que le de- there Public n'a done pas-itt6-
mandeur Obily Jeanty n'a ja- r&t A soulever d'office aucune
mais tent d'6tablir son droit discussion sur cette quality.
de propriet6 ni par titre, ni La Cassation basee sur la
par prescription sur r'immeu- preuve de la prescription est
ble don't s'agit ; un example typique d'une d6-
Attendu que ce motif est naturation' de fait. L'Arret
erron6 puisqu'il est contredit constate que la parties avait
par les conclusions formelles demand a etre admis e prou-
des parties qui tendaient A ver la prescription et le pre-
1'examen par le juge de la fin mier juge a rejet6 la pres-
de non-recevoir base sur la cription en argumentant que
(possession vingtenaire du ter- -la partie n'a jamais tentd d',-


par prescription.
Nous admettons qu'en face
de pareille contradiction, P'ap-
preciation du premier juge ne
saurait 6tre souveraine. C'est
pourquoi, nous estimons cet
arret malgr6 sa concision
comme un important arret de
principles conforme A la Juris-
prudence de notre Cour Su-
,prime.

2 eme Section
11 F6vrier 1954
Pourvoi du sieur David St6
phen contre jugement en date
du 11 Juin 1951. Avocat Me


Narces Dupont Day.
D6fendeur sur le pourvoi
Jean Ludovic Coen. Avocat
Me Thomas Verdieu.
R&quisitoire conforme du
Substitut Eugene Kerby.
Objets: Signification d'un
exploit A une personnel don't
ni le domicile ni la residence
ne sont connus, moyen dirig6
contre une decision passe en
force de chose jugee, appr6-
ciation des r6sidtats d'une en-
qukte.
Principe: 1.- N'est pas nul
1'exploit signifi6 A une parties
don't la residence n'est pas con
nue par la voie de l'affichage
A la porte du tribunal compe-
tent et par la signification
d'une copie au minister pu-
blic surtout quand I'hussier a
constat& qu'il A fait des d6-
marches rest6es infructueuses
pour rechercher le domicile et
la residence de la personnel A
laquelle le dit acte 6tait des-
tin6 ;
II.- Le moyeh dirig6 con-
tre une decision passe en for-


tant les salaires r6clam6s ;
Que sur opposition du de-
faillant, il sortit, le six Aoufit
mil neuf cent quarante huit,
un jugement contradictoire
qui rejeta une fin de non-re-
cevoir de l'apposant tendant
A dire qu'il n'est, pas respon-
sable de l'accident don't Co-
Ihen pursuit la reparation, vu
que le dit accident s'est pro-
duit A bord du bateau < DA F. LEWIS> propri6t6 du
sieur Simon Albert, don't Da-
vid ,St6phen se disait l'agent
et le mandataire; et, avant
dire droit, appoint ce dernier


A prouver par t6moins, ainsi
qu'il le sollicitait : lo) Que
l'accident don't a Wt6 victim
Ludovic Cohen est arrive par
l'imprudence et la negligence
de celui-ci ; 2o) Qu'au ano-
ment oai les services de Ludo-
vic Cohen prenaient fin, A
titre de cuisinier du bord, son
salaire lui avait 6te int6grale-
ment pay6 ;
Attendu que, statuant sur
le r6sultat de cette measure
d'instruction, le juge du fond
decida, par jugement du onze
Juin mil neuf cent cinquante
et un que l'enquete n'a pas
prouv6, contrairement A ce
que pretendait l'opposant, que
accident don't a Wte victim


SUIR LA FIN DE NON
PEECEVOIR
Attendu que, d'apres le d.-
fendeur, David Stephen serait
irrecevable en son pourvoi,
pour avoir fait afficher une
copie de sa requete en cassa-
tion A 1'une des portes de la
Cour de Cassation et, ensuite,
fait remettre une autre copie
au Commissaire du Gouverne
ment pros cette Cour, pr6ten-
dant qu'il ne connaissait ni
la demeure, ni le domicile, ni
la residence du destinataire
de l'acte.
D'ailleurs ajoute le d6fen-
deur, m6me s'il n'<6tait pas
connu [sic] la formality ci.
dessus ne satisferait pas au
voeu de la loi, vu que, en fait,
il ne lui a pas 6t6 possible de
lire <
de la cope affich6e ; -

Attendu que l'article soixan
te dix neuf du code de proc6-
dure civil [art. 79 C.P.C.1
alinea 5 dispose que tous les
exploits seront faits A < qui n'ont aucun domicile con-
nu en Haiti, au lieu de leur
residence actuelle; si le lieu
n'est pas connu, l'exploit sera
aftfich6 A la principal porte
du Tribunal competent pour
en connaitre. Une deuxieme
copie sera remise au Minis-
tOre Public qui visera Vori-
ginal ;
Attendu qu'il resulte de
l'exploit du dix Octobre mil


Ludovic Cohen, est imputable neuf cent cinquante et un


,A 'imprudence et A la n6gli-
gence de ce dernier; qu'il est
6tabli que St6phen, emiployeur
de Cohen, A bord du bateau
, A
titre de cuisinier, a, au re-
gard ,de son employ, la garde
du dit bateau, et est, par con-
s6quent,.responsable de l'acci-


ce de chose jug6e' n'est pas .dent don't s'agit. ..
recevable.. Que 1'enquete ayant rev61l
III.- Le juge du fond qui que les brulures revues par
n'a pas denature les faits ap- Cohen n'6taient pas de la gra-
pr&cie souverainement les r&- vit6 jue le pr6tendait la vic-
sultats d'une enquete par lui time il y a lieu de reduire le
ordonn6e. chiffre des dommages-int6-
LA COUR rets accords par le jugement
Et, apres delib6ration en la de defaut du vingt huit mai
Chambre du Conseil, au voeu mil neuf cent quarante sept.
de la loi ; En consequence, David St&-
Attendu que sur une action phen a 6t6 condamn6 a payer
en dommages-int6rkts et en A Ludovic Cohen, : lo) la
pavement de salaires intro- some de trois cents dollars
duite par le sieur Jean Ludo- A titre de dommages-int6rets
vic Cohen centre le sieur Da- et 2o) celle de soixante quatre
vid. St6phen le Tribunal Civil dollars pour salaires demeu-
de Port-au-Prince, chambre r6simpay6s ;
commercial, rendit le vingt
huit Mai 1947 un jugement Au pourvoi de la parties con
par d6faut centre celui-ci le .damnee etay6 de deux mo-
condamnant A deux mille dol- yens, le d6fendeur oppose une
!prs de dommages-int6rets et fin de non recevoir ;


de


l'huissier Charles. Louis-Jac-
ques de la Cour de Cassation,
fait A la requete du sietir Da-
vid St6phen, que r'acte con-
tenant les moyens de Cassa-
tion de celui-ci a Wte ainsi no-
tifi6 au d6fendeur : ( Charles Louis-Jacques, huis-
sier immatricul6 au Greffe de
la Cour de Cassation de la Ri-
publique d'Haiti,, demeurant
et domicili6 A Port au Prince,
identifi6 au No 96 JJ, sous-
sign6, signifi6 donn6 et laissi
copie au sieur Jean Ludovic
Cohen, demeurant A Port ag
Prince, et son domicile, sa de-
meuer, sa residence actuelle
meure, sa residence actuellM
l'huissier qui a eu A signifies
A sa requ6te le jugement dolt
est pou,.'voi [sic] ainsi qu'ev
fait foi, la sommation en date
de ce jour, signifi6e au dit
huissier Montas AIME, j'Ai
affichM mon present exploit
ainsi que la requete ci-jointe
des moyens A la principal
porte de la Cour de Cassatio0
de la R6publique, J'ai reiniS
mne deuxieme copie d'iceue
Suite to:.-


Page 2


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ercredi 17 F6vrier 1954

finisthre Public pris de
,our de Cassation, au Par-


t de la dite Cour, ou 6tant
t arlant A la personnel de
i, sieur Georges Honorat,
e missaire du Gouverne-
it de la dite Cour, ainsi
a are, lequel a recu ma co-
', Pa vis6e et a vis6 mon
e ginal ;
e ttendu que, pas son libel-
l'exploit de signification
S-vis6 content la preuve
avant d'en arriver A affi-
e r une copie de son acte A
principal porte de la Cour
Cassation et en remettre
e second copie au Parquet
. la dite Cour, I'huissier a
it des d6marches infructueu
s pour rechercher le domi-
le et la residence de la par-
Ae laquelle le dit acte 6tait
stine; qu'il s'ensuit que la
qu6te du demandeur a W6t
gnifide conformement aux
ispositions l4gales ;
Attendu, d'autre part, que
comme 1'allegue le ,dfen-
eur, il lui a ete impossible
e prendre connaissance
'une parties de la requete du
ourvoyant, en raison du fait


LES DEBATS>,


COUR DE CASSATION
Suite de la 2eme page


IS> et mandataire du sieur
Simon Albert pouvait ktre ju-
ridiquement responsible des
torts 6prouv6s par Cohen du
fait de l'accident don't celui-
ci a W6t victim a bord du dit
bateau, a 6t6 tranch6e dans 1,
sens affirmatif par le juge-
ment sur opposition rendu en
tre les (parties le six Aofit mil
neuf cent quarante huit ;
qu'on relive, en effet, du dis-'
positif de ce jugement ce qui
suit : bunal ... Au fond dit que Da-
vid St6phen n'ayant pas con-1
testd. avoir employ les servi-
ces de Ludovic Cohen A board
du bateau < LEWIS>>, sa responsabilit6, A
quel que titre que ce soit, se
trouve engagee vis-A-vis du
dit Ludovic Cohen qui n'6tait
pas tenu de connaitre l'6ten-
due des pouvoirs de son em-


lue la copie de celle-ci affi- balance gale entire la


;h6e a la principal porte de dit6> et la caducitM


la Cour de Cassation 6tait
6crite tant au recto qu'au
verso d'une feuille de paper,
don't Pun des cotds, partant,
ne s'offrait pas A la vue, c'est
1A une circonstance non juri-
diquement 6tablie don't !a
Cour ne saurait, s'autoriser
pour declarer non-recevable
le demandeur en son recourse;
Qu'il d6coule done de tout1
ce qui precede qu'il y a lieu
de rejeter la fin de non-rece-
voir ;
SUR LE PREMIER MO-
YEN DU POURVOI, pris de
fausse application, fausse in-
terpr6tation de l'article onze
cent soixante dix du code civil
11170 C.C.] d'exces de pou-
voir; de violation des articles
deux cent cinquante sept,
deux cent soixante trois et
suivants di code de commerce
[257, 263 C. Corn et stvs.] en
ce que le premier juge a rete-
nu la responsabilite du recou-
rant envers le d6fendeur au
pourvoi, et I'a condamn6 A
des dommages-intcrets, bien
que celui-l& n'ait t6 lI'agent
et le mandataire du sieur Si-
mon Albert, proprietaire du
bateau sur lequel le sieur Co-
hen pretend avoir Wte victim
d'un accident de travail ;
Attendu que la question de
savoir si, en principle, David
Stephen, en tant qu'agent du
bateau o

c


16galit6 d'une telle o
tion.
Qu'est-ce qu'une opp(
de Droit civil? quelles
ses caract6ristiques p:
qui la distingue de la
arret ou (opposition
court? En tout 6tat de
quel texte de loi sert d(


ployeur pour y subordonner
ses reclamations eventuelles ;
dit que cela suffit pour per-
mettre de retenir l'action en
dommages-int6rts et en paie-
ment de salaire intent6e par
Ludovic Cohen centre David
Stephen ... etc. ;

Attendu que cette decision,
attaquee devant le Tribunal
de Cassation par ce dernier,
son recours a td rejet6 pour
cause de d6cheance par arrkt
du vingt sept juin mil neuf
cent cinquante, rejet qui eut
pour effet de rendre irrevoca-
ble le jugement du six Aofit
mil neuf cent quarante huit ;
Qu'il s'efisuit que la criti-
que continue au premier mo-
yen du pourvoi est dirig6e,
non centre .Ie jugement atta-
qu6 qui est du onze Juin mil
neuf cent cinquante et un,


L'Importante 0uestior
Suite de la 16re page
((vali- La loi du 15 juillet 1949
u I'il- sur la saisie-arret ou, ,pposi-
)pposi- tion, modificative des articles
47 et 480 du code de proc&-
osition dure civil, dispose :
sont Art. 2: L'article 480 du
ropres code de D. C. est modifi6 corn
saisie- me suit :
tout Art. 480: <'Tout exploit de
cause saisie-arr6t ou opposition fait
e base en vertu d'un titre sous seeing


a' la pratique de l'opposition priv6 ou notarid contiendra
de droit civil, et en 'absence copie int6grale de ce titre cer-
de tout texte, doit on lui ap- tifiM conforme par l'huissier
pliquer les regles relatives A instrumentant et l'avocat pour
la saisie-arr&t ou opposition? suivant s'il y en a.- 1 1 non-
La question est d'importan-. cera la valeur jusqu'a concur-
ce et m6rite d'etre tranchie rence de laquelle le titre auto-
une fois pour toutes afin que rise la saisie.>
nos hommes de loi, les juridic- <((Si 1'e)qploit est fat en ver-
tions de jugement, d6biteurs tu de la permission du juge,
saisis et creanciers saisis- 1'ordonnance noncera la som
sants ne se chamayent plus me pour laquelle la saisie-ar-.
sur un mythe... Car si je ne ret ou opposition est faite et
m'abuse, l'opposition de Civil est dans 1'6tat actual ploit, copie certifi6e conforme
de notre legislation un mythe, de l'ordonnance ,permissive de
qu'il s'agit de faire disparai- la saisie.


tre A la lumiere des textes.
Toutefois si parmi les nom-
breux professionnels, juristes
avisis, que la question est sus
ceptible d'int6resser,, il' s'en
trouvait qui ne partagent pas
ce point de vue, je ne doute
pas qu'ils ne veuillent pour le
plus grand bien de tous y ap-
porter leur contribution dans
un sens ou dans un autre en
ayant- soin d'appuyer leurs
opinions sur des textes de loi
,n vigueur.


< on demand la permission de
saisir-arr&ter n'est pas liqui-
de, I'6valuation provisoire en
sera faite par le juge.
faite en execution d'un juge-
ment, il sera donn6 avec 1'ex-
ploit copie du dispositif du
jugement dument certified
conforme l'exp6dition.
L'exploit contiendra aussi
election de domicile dans, le
lieu oi demeure le tiers-saisi,-


mais plut6t centre celui pas-
s6 en force de chose jug6e du
vingt-sept Juin mil neuf cent
cinquante; que ce moyen est
donc non-recebavie ;
'SUR LE DIEUXIEME MO-
Y'EN, pris de violation de
Particle onze cent du code ci-
vil [11001 et d'excbs de jpou-
voir, en ce que le premier
juge a d6natur6 les faits re-
velds par l'enquete; ayant cru
devoir condamner le recou-
rant come responsible du
dommage 6prouv6 par le de-
mandeur originaire, alors que
le tcmoin entendu a d6clare
que 1'accident est dit au fait
que Cohen qui seul se servait
du four, avait sans doute lais-


Page 3


lys6 la deposition du seul t&


se ouvert le tuyau A gaz ali- l'ensemble du pourvoi ;


mentant le dit four.
Attendu qu'il se v6rifie, par
1'examen du jugement atta-
qu6, que c'est apres avoir ana

n ...


si le saisissant n'y demeure
pas; Le tout a peine de Nut-
lite.
< faux seront encourues par qui
conque invoquera A l'appui
d'une saisie-arret uri titre
inexistant ou falsifi6.

L'inobservance de la for-
malit6 relative A la significa-
tion du titre, de.1'ordonnance
du juge et du dispositif idu
jugement entrainera la ,nulli-
t6 de plein droit de la saisie.
Dans ce cas, le tiers-saisi,
sans aucune procedure ou for-;
malit6 y passera outre et paie'
ra les valeurs don't il serait
ddbiteur ou .dpositaire.
II est facile d'expliquer les
raisons imperatives qui ont
port le l6gislateur de 1949
i modifier l'art. 480 du code
de P. C. dans le sens d'une
plus grande coercition allant
jusqu'I faire injunction au
tiers-saisi de passer outre a
toute saisie ou opposition,
sans aucune procedure ou
formality, pour d6faut de si-
gnification du titre donne
naissance A la creance. Des
ipersonnes peu scrupuleuses,
se pretendant cr6ancieres A
un titre ou A un autre, d'une
compagnie, entreprise Com-
merciale ou meme d'un simple
particulier, choisissaient le
moment phsychologique pre-
cis, le plus souvent pavement
(Suite page 3)


PAR CES MOTIFS, la
Cour, sur les conclusions con-
formes du Ministere Public,
rejette ...
Jug6 par Rodolphe Barau,
Vice-Pr6sident, J. B. Cineas,
Felix Carri6, Christian La-
porte et Auguste Douyon, ju-
ges, 11 Fevrier 1954; Eugene
Kerby, Substitut.; Eddy Bor-
des, commis-greffier.
OBSERVATIONS: Cet ar-
ret fait une int6ressante ap-
plication de I'art. 79 c.p.c. qui
indique les formes de la signi-
fication d'un exploit a une
parties don't le domicile et le
lieu de la residence sont incon
nus: sera affich h6 la principal
porte du Tribunal competent
pour en connaitre; une deuxie
me copie sera remise au minia
.thre Public qui visera l'ori-"
ginal.) La Cour a note un
condition qui parait esseti-
tielle, c'est que r'huissier doit
d'abord constater qu'il a fait
les diligences necessaires pour
trouver ce domicile et cette re.
sidence. 11 ne suffit pas en
effet de d&elarer le domicile'
et la residence inconnus, il
faut que de 1'exploit resulte
m6me sommairement la preu-
ve de cette situation juridi-
que qui autorise la forme ex-
captionnelle de la significa-
tion de l'exploit. La Cour a
une fois de plus affirm sa
-jurisprudence sur l'apprecia-
tion souveraine dii juge du
fond des r6sultats. d'une en-
quote par lui ordonn6e; cette
appreciation est souveraine
pourvu qu'il n'ait pas Wte
ktabli que le juge a denatur'i
les faits.
*. .^d A


moin de l'enquete dans ses
moindres details, que le Tri-
bunal civil de Port au Prince
en est arrive & la conclusion
qu'il ne rsualte pj)s des d4cla-
rations du dit t6moins la
preuve que l'accident don't a
Wte victim Cohen est du A sa
negligence oih a son impru-
dence ;
Qu'il y a l une appr6ecia-
tion du r6sultat de 1'enquete,
ce qui relevait exclusivement
du juge du fond, plut6t qu'une
denaturation des faits rv6&1ls,
le .demandeur au pourvoi n'a-'
yant point Rtabli que 1'auteur
de la decision critiquee ait, en
aucune fagon, transform,
change la nature et le carac-
tkre des dits faits ;qu'ainsi se
justifie 6galement le rejet de
ce moyen, et cons6quemment





'age 4 0-4.ES DEBATS) Mercredi 17 F6vrier 19


P'ait. 12 de cette constitution
dispose :
< en detention s'il n'a comparu
dans les quarante huit heures
devant un juge appel6 A sta-
tuer sur la legality de 1'arres-
tation. Cette jurisdiction sera
organis6e par la loi.)

Comme si I'institution ne
repondait pas A notre 6volu-
tion social, cette jurisdiction
n'a jamais ,tW organis6e et
les Constituants de 1950 qui
ont reproduit dans l'article 10
les dispositions de Particle 12
ont purement et simplement
supprim6 ce 7 eme alin6a
don't 1'id6e remote pourtant
aux anciennes institutions de
la Monarchie Anglaise.

Nous devons quand meme
reconnaitre que l'idde de
sl'habeas corpus>> m6me en
1'absence de la Juridiction sp6
dale demeure dans notre
droit ,P6nal. Selon les pres-
criptions de ce droit, les offi-
eiers de Police judiciaire no-
tamment le commissaire du
Gouvernement n'ont le droit
d'arr6ter qu'en cas de fla-
grant d6lit et apr&s r'arresta-
tion, ils sont tenus d'envoyer
sans d6lai le prevenu et les
pieces au Juge d'Instruction.
C'est que la loi entend par IA
ordonner que le Juge d'Ins-
truction & qui il revient de d6-
derner s'il y a lieu un mandate
de depot ne doit Te faire qu'en
Vdrifiant les causes et les con
editions de 1'arrestation et de
la detention. Cela s'impose
d'autant plus qu'en droit la
liberty est la regle et l'empri-
sonnement I'exception. L e
Juge d'instruction qui d6cer-
le un mandate de d6pot contre
tin inculp6 a implicitement
r0 mis que les faits de la pour-
Siite autorise la prison pre-
ventive, meme pour une jour-
e e.


faut consid6rer les cou-
d'id6es du monde mo-
nous signalerons que


"REGIE DU TABAC

Voila enfin des cigares mer-

veilleux :
MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE

qui font la concurrence aux
cigares rangersr.


LA JUSTICE, SUPREME REFUGE

DES DROITS DE L'HOMME


Suite de la 1~re page

obligations,. soit du bien fon-
dd .de toute accusation en ma-
tiere penale dirig6e contre
elle.
Art. 11. Toute personnel
accuse d'un acte d lictueux
est pr6sum6e innocent jus-
qua ce que sa culpability ait
Wt6 16galement dtablie au
course d'un proces Public ou
toutes les garanties n6cessai-
res a sa defense lui ont etW
assurees.


levant ies juriai c ons iaio-
nales comp6tentes contre les Noas devons souligner
actes violent les droits fonda- que ces iddes de la Dd-
mentaux qui lui sont reconnus claration des Droits des Phorm
par la Constitution et par la me ont 6t6 formul6es deux ans
loi. apres le vote de la Consti-
Art. 9. Nul ne peut 6tre tution de 1946. Si elles expri-
arbitrairement, detenu et exi- ment les aspirations d'un
16. monde fatigue des abus et des
Art. 10. Toute personnel a injustices elles traduisent les
droit, en pleine 6galit6, A ce revendications propres aux
que sa cause soit entendu descendants de ces noirs im-
6quitablement et publique- ports d'Afrique qui ont lutt6
ment par un Tribunal ind&. farouchement pour la Libertd.
pendant et impartial, qui d6-" Nous pouvons rappeler que
cidera, soit de ses droits et le S6nateur Emile St Lot en


la D6claration Universel-
le des Droits de l'homme,
apres avoir pose en plusieurs
articles le droit pour l'indivi-
du A a Iliberte et A la surety
de sa personnel a envisage les
formes qui doivent 6tre obser-
vWes pour l'arrestation et les
conditions dans lesquelles doi
vent se poursuivre l'instrue-
tion et le jugement. -
Art. 8. Toute personnel a
droit A un recours effectif
I r~--an laa J17ridli;tinwc TTntin-


ranties indispensable
personnel poursuivie,


A une
condi-


tions indispensables a 'admin
istration d'une Justice saine
et impartiale.
De par son institution
m6me, la Justice est pour le
prvenu et l'accus6 un refuge.
II doit se sentir prot6g6 et as-
sur6 de faire Mclater son inno-
cence s'il est innocent et faire


L'Importante 0uestion...


Suite de la 36me page
des employs vers la fin du plus dangereuse et la plus pa-
mois, voyage urgent pour af- ralysante que Pon connaisse.
faire ou raison de sant6, pour Ici pas moyen de s'adresser
signifier aux tiers d6positai- au juge qui a donn6 l'ordon-
res de fonds appartenant A ces nance pIermissive de saisir-
derniers, une opposition de arreter pour la faire r6trac-
Droit Civil, blocquant ces ter une fois sa religion mieux
fonds entire les mains des tiers Melair6e, comme cela se pro-
d6tenteurs et paralysant ainsi duit dans les cas ordinaires
toute activity, tout d6place- de saisie-arret puisqu'en fait
ment si urgent soit-il. La il n'y a pas eu d'ordonnance;
SHADA par example en con- inutile non plus de s'adresser
nut de belles et A un rythme au juge des r6f6rds don't l'in--
terrifiant competence en la matiere est
Comment concevoir des lors manifesto en l'absence de tout
que le seul fait par .un avocat critbrium, 1'opposant se disant
de qualifier son opposition toujours propri6taire ou co-
*dans un simple acte d'huis- proprietaire des fonds imrho-
sier en disant qu'elle est ... DE bilis6s. II y a mieux. Au
DROIT CIVIL [admettez les contraire de la saisie-arret ou
majuscules (pour une si gran- opposition telles que d6finies
de souverainel, puisse avoir et trait6es dans le code de
la vertu de mettre A ndant P. C. et les multiples lois y
1'oeuvre du l4gislateur de relatives et don't les effects
1949 inspire par des consi- sont toujours plus ou moins
durations de haute port4e so- limits par Pobligation qui
ciale et 6conomique puisque la est faite tant au juge qui rend
saisie-arr&t ou opposition un jugement qu'A celui qui
(pratiquee sans titre en im- done une ordonnance per-


mobilisant imm6diatement les
fonds qu'elles affectent sont
de nature A jeter une r6elle
pertubation dans le mouve-
ment des affaires.
II est A remarquer que tout
en ne s'appuyant sur aucun
texte de loi, l'opposition de
Droit Civil est de l'espkce la


missive de saisir-arreter et
aussi au cr6ancier qui prati-
que la saisie d'6valuer le mon
tant de la cr6ance, l'opposi-
tion de Droit Civil bloque
impitoyablement t o u s les
fonds du d6posant, forgant
les parties A < ser> pour employer une savou


reuse expression creole, ce
pour 6viter une perte de
temps souvent tragique.
Voila cher Maitre, ce que
je crois 6tre la v6rit6 au su-
jet de l'Ppposition de Droit
Civil : Arbitraire Tyran-
nique ill6gale, propre A
jeter du discredit sur notre or
ganisation judiciaire Epde
de Damocles suspendue sur la
tkte de tous ceux qui, natio-
-naux ou strangers, se livrent A
des actvit6s productive de-
vant assurer Pessor Economi-
que de notre pays et r'affran-
chissement de l'Homme Hai-
tien du besoin, et de la mi-
sare. Mais croyez-le, je ne me
tiendrai pour satisfait que
lorsque j'aurai en de la misb-
re. Mais croyez-le, je ne me
tiendrai pour satisfait que
lorsque j'aurai entendu la
voix des autres... Les eD6bats
seront ouverts autour de cette
question.>
Pour finir, je m'en vou-
drais, cher Maitre, de ne pas
porter Paccent sur la grande
objectivity des vues expri-
m6es dans votre daire> et vos int6ressantes d6-
marches pour un ,plus grand


rayonnement
chez nous.
Un fiddle
bats.


de la Justice

lecteur des D&-


-P
quality de representant d'Hai
ti a Wte le rapporteur de cette
immcrtelle declaration signee
d, 48 Etats et adopt6e par
l'Assemble Gdn6rale .des Na-
tions Unies A sa 183 eme s6an
ce pl6niere A Paris, le 18 D&-
cembre 1948.
La Declaration Universelle
des droits de l'homme content
le souffle de la Revolution de
1946 avec ses conquetes et
ses secousses lib6ratrices.
Ces textes que nous avons
rappel6s, comme on le voit
insistent sur l'Ind6pendance
et l'impartialit6 n6cessaire A
la Magistrature et sur les ga-


appr6cier 6quitablemein
faute s'il est coupable.
I'esprit meme de la 16gis:,
p6nale qui accord une
rit6 A la defense sur l'acc1
tion. De plus, pour bien n
quer la difference entire
role des juges et ceux .des(
ciers charges de la pourst
la loi a distingu6 d'une mar
re formelle le droit de pour
vre qui appartient au Mi
tOre Public et, le droit d'
former qui appartiennent
Magistrats ind6pendants
irinamovibles.
C'est pour rendre concre
cette difference que le CQ
d'I. C. dispose, que mnme e
cas de flagrant d6lit ]a pri
.sence du Juge d'Instructio
efface celle de ministere P
blic, ce qui signifie que 1'ace


station et la 'poursuite n'oi
pas A dicter au Magistrat se
devoirs et que c'est A lui qu'i
revient de d6cider sur le so
du pr6venu; car il se pourrai
bien que les deux Magistrat
soient d'avis contraire en c
qui touche le rassemblemen
des preuves et aussi la liberty
du citoyen.
Aussi, nous pouvons affir
mer que malgr6 certaines fai-
blesses assez rares d'ailleurs,
Ia Justice Haitienne dans les
6poques les plus troublees de
notre vie Nationale a tou-
jours Wte A la hauteur de sa
sublime mission. La confiance
qu'on doit lui tdmoigner est
la condition essentielle de !a
Paix dans la cit6 et la manifes
station de notre foi en notre
patrimoine moral et spiritual,
elle doit 6tre notre refuge A
nous tous, quand les revers
de la fortune cela peut ar-
river pour chacun de nous -
confiera A sa sagesse le soin
de ddcider sur ce que nous
avons de plus cher et de plus
sacr6, notre vie, notre hon-
neur et notre liberty.


LE 20e ANNTVERSAIRE
DE LA LIGUE FEMININE
,D'ACTION SOCIAL
Nous tenons A nous -asso-
cier aux membres de ]a Ligue
Feminine d'Action Sociale qui
f6te superbement le 2oe anni-
versaire de sa foundation le
lundi 22 fdvrier courant.
Nous avons eu le plaisir de
recevoir une aimable invita-
tion au souper qu'elle organi-
se dans la Soir6e A 8 h p.m.
au Restaurant Aux Cosaques.
Nous pr6sentons nos com-
pliments a u x infatigables
membres de cette Ligue qui
*'est dOjA impose A la con-
*sidSration de tous.


Ed

Ar




A(

D









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