Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00114


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I -.


o od' aur HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES mrecteur-Gc.nt

":" Me So'a~ EJI mprimerie wLe Matinn, Rue Amricaine Redaction Administration: Angle des Rues Antenor
heroin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abornement Mensuet: G. 2, .... Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bore-.Foi

isinme Ann6e No. 114 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 10 F6vrier 1954


TnUUU A NUJK EIwWUft" toDu rS aisu in.f&V


Editorial: L'ordre ddmocratique
Arrgts de la Cour de Cassation: a) du,26 Janvier 1954,
La Shada contre Auvillon Durosier; b) du 3 fevrier
1954, Clorillus Declona et *Orangene Decira Croichy-
contre Luigi Massi et consorts.
Actualit6s: 1) Mr Roger Baldwin et la Presse; 2) Les incul-
pes et le Pouvoir judiciaire; 3) S6paration et collabo-
ration des pouvoirs.
ivers .



L'ORDRE DEMOCRATIOUE


2 eme Section
26 Janvier 1954


Pourvoi de la Soci6te Hai-
tiano Amfricaine de Develop
pement' Agricole ayaht ipour
president le sieur John M. W.
Macuieen. Avocats Mes Radul
Alexis et Emile St Clair;
Ddfendeur sur le pourvoi,i
le sieur Auvillon Durosier,
docteur en m6decine. Avo-
cats Me Zach6e Fouch6 .et
Etnimle P61issier.


Pour avoir connu seule- sur le respect de la loi et des
ment dans l'Histoire les boul libert6s essentielles. Elle sait r G io r o
ersements sanglants qui ont que l'organisation de la Corn- Objets: Comp6tence des Tri
ecoue la Nation Haitienne, munaut6 n'est en some bunaux correctionnels, excess
otre g4n6ration n'a senti que qu une grande pens6e, cette pouoir resultant de a con
-de pouvoir resultant de la con
lus vivement le drame que pensee que traduisent bien im naissance par es Tibunaux
onstitue chez nous la lutte parfaitement les textes cons- ivis jugeant en leurs attribu
our la Democratie. Elle a titutionnels et l1gaux et sur tons civiles de la reparation
randi, cette generation, sous laquelle s'appuient touts les du prejudice resultant d'uh
occupation Am6ricaine don't revendications. dlit rde diffamation. '
Hle peut maintenant A l'Age de L',Ordre qu'elle entend main Pd cipes Tribun-
Principes: I.- Les Tribun-
a maturity& apprecier les in- tenir n'est pas seulement la
aux correctionnels connais-
onv6nients et aussi les lemons, Paix des Rues, ni une qui- sent tos les dits don't la
alutaires. tude b6ate pareille a celle d'u- connaissance nest pas attri-
ne soci6t6 de fourmis ou d'a-
I-. bu6e aux-Trilbunal de Simple
Elle a du prendre posi- beilles, il est aussi et sur- Poice et ne seraient pas d
ion ouvertement en 1930. tout l'6panouissement .des
nature i entrainer une peine
tes protestations ont contri- droits garantis par la Consti- afflictive et infamante.
bu6 A provoquer les circons-? tution et le sentiment de s6ca-
LaIII.- Commet un exces de
ances dans lesquelles 6tait rit6 que doit avoir chaque ci- In..i' .. .,,a"l


labor6e la Constitution de toyen en ce qui regarded sa vie
932, cette Constitution qu'onj et ses int6rets mat6riels et
vait dfi faire revive en 1946 moraux.
u moment ofi le Peuple Hai- Comme la vertu civique
ien dans la pleine conscience don't il est d"ailleurs une mani
e ses droits entendait poser festation 1'ordre d6mocrati-
les bases d'un avenir de liber- que exige d'incessants efforts


*e d'ans le respect des droits
1t des Institutions apres la
evolutionn du 7 Janvier 1946.
Nourrie A la fois des efflu-
es encore persistantes de
1804 et des elements de la dis-
pine gr6co latine,, elle sait
qu'elle a la responsabilit6 des
ignes spirituelles de la Pat-
le. Elle est- 6prise d'ordre
d de ddiscipline et elle aspire
iUne stability social fond6e


et de continues sacrifices des
uns et des autres. 11 ne peut
6tre qu'un just milieu entire
l'anarchie des indisciplines in
dividuelles et le despotisme
des d6tenteurs du Pouvoir.
II postule un respect mutuel
entire gouvernants et gouver-
n6s, te sentiment vrai de la
souverainet tN des citoyens. -
Suite page 3


ipJouvi lr e 'i uniai u IVII 4qu
connait en ses attributions ci-
viles de la reparation du pre-
judice resultant d'un dWlit de
diffamation.

LA COURT
Et, apres .d6lib6ration en la
Chambre du Conseil* ;
Attendu que, au course d'une
instance pendante entire Wil-
son M6tellus journalier, vic-
time d'un accident de travail,
au service de la SociWtd Hai-
tiano-Am6ricaine de Develop-
pement Agricole, Morne-Rou-
ge et la dite Soci6t6, le Doe-
teur Auvillon Durosier crut
devoir intervenir, afin, dit-il
d'obtenir reparation des pru.


pos diffamatoires et injurieux
portant prejudice a son hon-
neur professiohnel de la part
de la dite Soci6t6, a l'occasion
d'une critique faite du certifi-
cat par lui d6livrk a la victi-
me, l'intervenant demand la
suppression des propos diffa-
matoires et injurieux,- la pu-
blication du jugement a in-
tervenir dans lun des jour-
naux imprimbs au Cap-Hai-
tien et la condemnation de
son adversaire A dix mille
dollars ,de dommages-int6-
rats ;
Attendu que le Ministere
Public, d'office, souleva un
d6clinatoire de competence,
pris de ce que la reparation
civil ne peut etre demanded
et accord6e qu'apres le juge-
ment correctionnel qui aura
status sur la pertinence.de la
,diffamation ;

Attendu que, cependant, le
Tribunal civil du Cap-Haitien,
a d6cid6 que le Docteuir Au-
villon Durosier a W6t injuri6
et diffam6, que les faits por-
tds A la charge de l'inter-
venant portent atteinte a son
honneur et A sa reputation et
il lui a Wtd octroy6 une repa-
ration civil de mille dollars
avec publication du .dispositif
du jugement dans Pun des
journaux s'6ditant au Cap -
Haitien; D'oa pourvoi de la
Soci6td Haitiano-Am6ricaine
de D6veloippement Agricole,
appuy6 de trois moyens, con- ]
tre le chef du jugement relatif
Sl'intervention d'Auvillon Du
rosier ; 1
S UR L A TROLSIEME '
BRANCH DU- PREMIER q
MOYEN prise de violation du t
principe de l'ordre des jurin-
'ictions : un declinatoire a c
td propose par le -Ministere r
Suite page 2


R UOC DE CESSATION


!


Les inculps el le

Pouvoir judiciaire

Dans notre editorial du 13
Janvier, nous avons dit que
nous avons consider le Pou-
voir judiciaire comme un arbi
tre dans le conflict elev6 au
seuil de la nouvelle ann6e en-
tre des citoyens inculpes et
les autorit6s responsables de
l'ordre.
Puisque les inculp6s onft t6
d6f6r6s a leur juge nature,
le fardeau des responsabilitis
pese .maintenant sur les fonc-
tionnaires charges de pour-
suivre les crimes et les .d61lits;
A cet 6gard, il faut faire une
discrimination entire les fonc-
tionnaires qui appartiennent
au Pouvoir Ex6cutif et ceux
quf sont les membres du Pou-
voir judiciaire. C'est A des-
sein que la Constitution a or-
ganis6 les trois pouvoirs en,
indiquant dans son article 34
les rapports qui existent en-
tre eux : dit cet article est.independant
des ,deux autres dans ses at-
tributions qu'il exerce s6par6-
Tment aucup d'eux ne peut d6-
16guer ses attributions ni sor-
tir des limits qui lui sont
fixes.
Suite page 4

MR. ROGER BALDWIN
ET LA PRESS

La Press quotidienne a pu-
bli6 un communique plein de
sagesse du Pr.sident "d'e la
Ligue des Droits de I'Homme,
Mr Roger Baldwin.
Le communique don't tous
es terms ont 6t6 peses re-
Avle la pens6e de Yhomme
[ui preside une des institu--
ions les !plus importantes
pour le progres de Ia d6mo-
ratie et de la liberte'dans le
nonde.
Suite page 3


-





L<< ES DEBATE>>


Public qui avait demand au
Tribunal de renvoyer le Doc-
teur Durosier A intenter son
action par devant la juridic-
tion competentte. En d6pit de
cette exception d'incomp6ten-
ce, le premier juge, a retenu
1'affaire, sans meme examiner
ce moyen d'ordre public : cet
exc.s de pouvoir fera cas-
ser le jugement attaqud ;
Attendu que le premier de-
voir ie tout tribunal est de
rechercher sa competence ;
Qu'en l'espkce, le Docteur
Durosier intervient au proces
pour poursuivre centre la So-
ciet6 Haitiano-Am6ricaine de
.D6veloppement Agricole la r6
paration d'un ddlit de diffa-
mation et d'injure ;.
Attendu que les Tribunaux
Correctionnels connaissent de
tous les d6lits don'tt la connais
sance n'est ,pas attribute aux
Tribunaux de Simple Police et
ne seraient pas de nature A
entrainer une pine afflictive
ou infamante ; que c'est 1'es-
pece A juger ; '
Attendu que le Tribunal Ci-
vil du Cap-Haitien en ses at-
tributions civiles, 6tait income
patent ration material, pour
connaitre de 1'existence de la
diffamation; c'est uni moyen
d'ordre public; le juge 6tait
done tenu .d'examiner d'of-
fice s'il avait juridicf'on ;
Que pour ne s'6tre cdelar6
incompetent, il a mirit6 le re-
proche adress6 A son oeuvre,
en cette branch du moyen et
qui la fera casser.

PAR CES MOTIFS, la
Cour casse et annule sans ren-
. voi le jugement attaqu6 sur
les chefs relatifs A l'interven-
tion ;
Jug6 par Rodolphe Barau,
Vice-Pr6sident, J. B. Cin6as,
Felix Carrie, Christian La-
porte et Auguste Douyon, ju-
ges; 26 Janvier 1954; Eugene
Kerby, Substitut; Eddy Bor-
des, commis-greffier.

OBSERVATIONS: Consid6
rant comme diffamatoires et
injurieuses les critiques faites
par la Soci6t6 Haitiano-Amdri
caine de D6veloppement Agri-
cole d'un certificate medical
par lui delivr6 A Wilson Metel-
lus en instance avec la dite
Soci6td, le Dr. Auvillon Duro-
sier a cru qu'il etait de son
devoir d'intervenir dans cette
instance pour obtenir la repa-
ration du prejudice fait a
son honneur et la publication
du jugement A intervenir
dans les journaux s'6ditant au
Cap Haitien.


COUR DE CASSATION


Malgre un d6clinatoire de
competence soulevee d'office
par le Ministere Public rela-
tivement A cette intervention,
le Tribunal Civil du Cap Hai-
tien A retenu la demand de
reparation et a fair droit aux
conclusions de l'intervenant.
C'est ce jugement du 27 Juin
1950 qui est mis A n6ant par
le present arr8t.
La Cour de Cassation a es-
time que les d6bats entrain-
aient 1'examen du d6lit de dif-
famation, examen qui com-
pete au seul Tribunal correc-
tionnel et a dcid6 que le Juge
Civil .devait d6cliner sa com-
p6tence..
Nous voudrions nous au-
tres consid6rer. la question
sous un autre angle. L'action
du Dr. Durosier quoique ba-
s6e sur des propos diffamatoi
res n'est qu'une action en re-
iparation civil et, selon le pres
crit de l'art. 3, C.I.C. cette
action peut Kcre exerc6e s6-
pardment de l'action publiq'ne
qui n'appartient d'ailleurs
qu'au Ministere Public. La
Juridiction civil est incompe-
tente pour connaitre du..d6lit
de diffamation, mais elle res-
te comp6tente pour connaitre
de reaction civil pour r6para-
tion du dommage caus6 par
ce ddlit.

La question la plus int6res
sante est celle de savoir si le
Dr Durosier a int6drt et quali
t6 pour intervenir dans Fins-
tance. ,II.est de jurisprudence
que Tintervenant pour tre
admis doit, avoir un int6r6t
actuel et direct A la contesta-
tion. En l'espece, il s'agit d'un
litige ayant pour objet la r6-
paration du prejudice caus6
par un accident de Travail;
il ne semble pas que le mdde-'
cin qui a d6livr6 un certificate
A la victim ait un int6r6t
quelconque A ce litige, c'est
cette question de recevabilit6
de l'intervention qui pr6sente
a nos yeux un caractere tres
serieux.

1 ere Section
3 F6vrier 1954

Pourvoi de Clorilus Declo-
na et de Oragene D6cira Croi-
chy centre jugement du Tri-
bunal Civil de Jacmel en date
du 25 Juillet 1945. Avocat
De Tenier Jolicoeur.
Defendeurs sur le pourvoi
le sieur Luigi Massi et les
6poux Joseph Maglio, la fem-


Suite de la lTre page

me nee Mafalda Henri. Ave-
cat Me Danier Carrenard.
Intervenants ,dans l'instan-
ce en Cassation les sieurs et
dame Verv6us Andrisse et
Idelia Assaint. Avocats Mes
Ren6 Jolicoeur et Gaston Jo-
licoeur.
R' quisitoire du Substitut
Eugene Kerby.
Objets: Subrogation des
creanciers aux droits et ac-
tions des h6ritiers d6biteurs,
admissibility de l'intervention
en Cassation, moyens pris du


decisions les suites qu'elles
comportaient; ce que le sieur
Luigi Massi et les 6poux 'Jo-
seph' Maglio, creanciers hy-
poth6caires communs d'un
grand nombre de co-h6ritiers,
interprtberent comme une
manoeuvre des demandeurs ot
d6fendeurs au partage pour
les emp&cher d'ex6cuter leur
titre sur la part des dites corn
munaut6 et succession devant
revenir A leurs debiteurs : ils
avaient, en effet, en vertu
d'un jugement ayant acquis
IQ In


Page 2


detaut de signification des iorce de chose jugee, pirs, i loi organique du Tribunal d
moyens et conclusions de l'in- 25 Mai 1935, sur les biens pr6 Cassation, qui sont.muets su
tervention au defender sur sents et A venir de ces der- la matiere, il faudrait d6cla
l'instance principall, caracte- niers, une inscription hypoth6 rer que l'intervention n'es
re ;de ce moyen, devoir du caire qu'ils renouveldrent en pas admise en Cassation ;
juge A cet 6gard. avril 1945, aussi bien par acte Mais attend que, c'est I
.-Principes: I.- II est de ju- signifi6 aux parties en cause contraire qu'a consacr6 la js
le 28 Septembre 1944, Ils Jes
risprudence que l'intervention le 28 S mbre 1944, ils risprudence base sur les prii
est admissible en cassation elrent au Tribunal l cipes g6ndraux du droit,
de Jacmel pour entendre dire
pourvu qu'elle ne retarde pas de Jamel pour entendre dire condition toutefois que l'it
l'arr6t A intervenir et que qu'ils seraient subrog6s aux tervention n'ait pas pour ef
l'intervenant ait'qualit6 et in droits et actions Ae leurs do- fet de retarder, l'arret A in
tdret pour agir. biteurs et ordonner, en cons6- tervenir sur le pourvoi et qou
II.- Lorsque Fintervention quence'qu'ils seront autorises l'intervenant ait int6r't, qua
en cassation a les memes fins a poursuivre la procedure su- lit6, pour agir ;,
que le pourvoi son sort est li6 vant ses derniers errements Attendu qu'en l'espkce, le
Scelu de ce pourvoi tant A Attendu que cette assigna- intervenants ont figure con
I'6gard de 1'examen des mo- tion eutpour effect de secouer me parties aux jugements d
yens qu'd celui -de 'arrt A l'inertie, calcule ou non despartage ainsi qu'A celui rendt
intervenii dans instance. coh6ritiers : ils s'entendirent sur la demand d'enterine
III.- Commet un exces de pour, par exploit en date du ment du rapport des experts
pouvoir le juge qui statue sur 21 Mars 1945, demanded au ils auraient pu, dbs lors, a
Tribunal l'enterrinement du pormoir come les. dema
une intervention sans tenir Tribunal enterrinement du pouroir comm ls dma
compete du faith que les moyens r des exerts a deurs ,
l d rinteenangreffe depuis le 7 Mars 1932 ;
et conclusions de l'intervenant AI e Attendu quoe la quality di
n'ont pas^t6 signifies au d6- Attendu qu'ils se heurt- Attenu que la quality
ont pas et sinifs au d rent alors.A 1'intervention des coh6ritiers de ceux qu'ils re
fendeur dans instance prin- cr6anciers concluant A ce qu'il pr6sentent n'est pas contest
cipale. fut sursis A statuer sur F'en- tee ; que la requ6te en inter '
IV.- Le moyen pris du d6- thrinement jusqu'a evacuation vention a 6t6 pr6sentee avari
faut de signification de rin-I'audition de 'affaire'; qu'
S ,,.. ,. de la demand en sudbroga- audition e l'affaire ; qu
lf. l*^rvP >fin/^^r tl mi 1 /4/ m d*-lI`i r t/'. -


uev viuioii au uiIenaeurl ansll-
l'instance principal n'est pas
nouveau; la nullit& qui en r6-
sulte doit etre relev6e d'office
par le juge m~me si le d6fen-
-deur sur l'instance principal
a fait d6faut. Ce d6fendeur
peut la soulever m6me en cas-
sation puisqu'elle ne se rdvMle
qu'Apres le prononce du juge-
ment.'
LA COUR
Apr&s d6lib6ration en la
Chanibre du Conseil, confor-
m6ment A la loi ;
Attendu que par deux ju-
gements rendus le 10 Avril
1931 et le 25 Janvier 1932, le
Tribunal civil de Jacmel avait
ordonn6, entire les ayant-droit
le partage des communaut6s
et successions D6cira Croi-
cjiy;. que plus de douze ans
s'6coulerent sans que les int&-
ress6s eussent rien fait ou ten
te dle faire pour donner A ces


tion, celle-ci 6tant ant6rieure-
ment introduite et pouvant de
venir sans objet du fait de
1'ant6rinement ;
Attendu que c'est ce point
de vue qu'a accueilli et consa-
cr6 le jugement du 25 Juillet
1945 ordonnant le sursis solli
cit6 et pourquoi Font attaqu6
en cassation les sieurs Clori-
lus D6clona et Oragene D6cira
Croichy sus d6sign6s et quali-
fi6s, proposant trois moyens
pour le faire casser :

Attendu qu'A cette nouvelle
instance sont intervenus, par
une requkte signifide tant aux
demandeurs qu'aux -d6fen-
deurs et base aussi bien sur
les moyens de pourvoi que sur
les pieces d6pos6es A son ap-
pui, les sieurs et dame Ver-
v6us Andrisse et Id6lia As-
saint, agissant, le premier, en
sa quality de tuteur de sorn


produite dans le sens du de
mandeur, elle continue une ad
'h6sion au pourvoi, lie le sort
de l'intervention A celui du
pourvoi de sorte que ce qui
sera jug6 sur celui-ci sera re-
gard6 comme jug6 sur l'autre
de tout quoi il resort qu'il.Y
a lieu d'admettre l'interven-
tion des sieurs et dame Ver-
v6us Andrisse et Idelie As-
saint en leur quality de tu-
teur et tutrice de Jeurs en-
fants mineurs ;
SUR LE PREMIER MO-
YEN DU POURVOI pris d'ex
ces de pouvoir, de violation
de l'article 338 C.P.C. en ce
que le jugenment attaqu6 a de-
clar6 r6gulire et a accueilli
intervention des cr6anciers'
bien que la requ6te en inter-
vention n'ait pas 6t6 signifiN
a toutes les parties en cat'
ses ;
Suite ..


13'". 9


Mercredi 10 F6vrier 1954

fils mineur Resign6 Andries
se, la second, en sa quali
de tutrice de son fils mine
Spreme Isna Coichy, tot
deux propriftaires, identify,
demeurant et domicilids en i
section rurale de Macary, co0
mune de Marigot, ayant pot
avocat Maitre Rend Jolicoej
et Gaston Jolicoeur du bal
reau de Jacmel, identifies
patents, avec election de do
micile, A Port au Prince, a
Greffe de la Courde Cassa
tion ;
SUR L'INTERVENTION
Attendu, qu'A ne considi
rer que les textes du code d
procedure civil et ceux de 1


ip


-




Mercredi 10 F6vrier 1954


ALES DEBATS,


i Attend qu'il est 6tabli par
Se pieces du proces que la re-
e tlte en intervention des cr6-
o nciers Luigi Massi et les
i oux Joseph Maglie a Wte :i-
I nifi6e par acte d'avocat a
C vocat a Me Tenier Jolicoeur
o ui repr6sentait les deman-
Seurs; que la m6me formali-
a 6 n'a Ipas Wte remplie l'e--
Sard des .d6fendeurs qui n'a-
,aient pas constitu6 avocats ;
u'elle n'est pas remplacde
,ar une signification A per-
onne ou domicile comme l'exi
reait la circonstance ; qu'il
dn resulte qu'ils n'ont pas &t4
ise en measure de combattre
'intervention, que c'est la,
ar consequent une violation
tu droit de la defense pour la
protection duquel le L'gisla-
teur a 6dicte l'art. 338 c.p.c.
qui dispose que intervention
formde par requite contenant
les moyens et conclusions don't
il sera donn6 copie ainsi que
des pieces justificatives ;
Attendu que, quoique sou-
lev6 pour la premiere fois en
cassation, le moyen n'est pas
nouveau, d'abord, parce que
la nullit6, 'qu'il ddnonce ne
s'est rdvdlde qu'apr6s le pro-
nonc6 du jugement, c'est-A-
dire A un moment o)) il 6tait
impossible de rien fire pour
l'empcher; ensuite, parce
qu'il 6tait dans la cause : le
jugement constate en effet,
que des douze d6fendeurs as-
signees et sommds d'audience
neuf n'ont pas comparu ni par
eux-memes ni pa; avocat.
Or, attend que il appar-
tient aux juges de connaitre
et de rechercher les disposi-
tions l1gales applicables A
l'espkce soumise A leur juge-
ment qu'il s'ensuit que pour
avoir .d6clar6 r6gulidre en !a
forme et accueilli l'interven-
tion des cranciers, malgr6 le
d6faut d'accomplissement de
la-formalit6 prescrite au sus-
dit, article 338 C.P.C. le juge
de Jacmel a entach6 son oeu-
vre d'un vice qui le fera cas-
ser ;

PAR CES MOTIFS, la
Cour admet intervention au
Pourvoi des consorts Verv6us
Andrisse, casse et annule le
jugement *du 25 Juillet 1945
rendu par le Tribunal civil
.Oe Jacmel entire les consorts
Clorilus Ddclon et les consorts
Luigi Massi; ordonne la resti-
tution de l'amence consignee
et condamne les ddfendeurs
aux d6pens liquides A la som-
Mne de ... gourdes, non compris
le cout du present arrit, lequel


COURT DE CASSATION


Me Tenier Jolicoeur qui af-
firme les avoir avanc6s; et
peut 6tre status conform?-
ment a la loi renvoie la cause
et les parties devant le Tri-
bunal civil ,de Petit-Goave ;
Jug6 par Joseph Nemours
Pierre Louis, president; L&-
lio Vilgrain, Yrech Chatelain,
Joseph Benoit et Franck Bon-
cy, 3 Fevrier 1954, Adrien
Douyon, Substitut, Scdvola
Rameau, commis-greffier.

OBSERVATIONS: En pre-
sence de l'inertie des h6ritiers


Suite de la 26me page

des communautds et succes-
sions Decira Coichy, leurs d6-
biteurs, les 6poux Joseph Ma-
glio iritroduisirent une action
pour 6tre subrog6s A leur
droit et actions. Les hdritieirs
s'empresserent de demander
l'enterrinement du rapport
d'experts depose au Greffe de
puis 1932 a quoi s'oQpposerent
les epoux Maglio qui intervin
rent dans l'instance pour de-
mander un sursis l'enterrine
ment. Cette demand de sur
sis a 6te accueillie par le ju-
gement du 25 Juillet 1945 dui


Tribunal Civil de Jacmel, cas-
s6 par le present arrdt de
principle de cette edition. La
Cour, tout en reconnaissant
que le code de procedure est
muet sur la question, a rappe-
16 la jurisprudence en vertu
de laquelle 1'intervention est
admissible en cassation pour-
vu que l'intervenant ait quali-
te et int6ret pour agir. Les
deux conditions prevues suf-
fisent pour justifier cette ju-
risprudence qui ajoute en ou-
tre que l'intervention ne doit
pas retarder l'arrdt A inter-


L'ORDRE DEMOCRATIOUE
(Suite -do la 16re page)


Comme notre pays est ac-
tuellement organis6,les respon
sables de l'ordre qui sont in-
vestis des prerogatives cons-
titutionnels restent aussi res-
ponsables de 1'ordre ddmocra
tique, puis que le respect de
notre souverainet .d'Etat li-
bre et indqpendant nous com-
mande d'attendre tout de nous
memes et de r6gler A 1'aide
de nos seuls moyens nos bl.mes intdrieurs.>
Avec le Secr6taire d'Etat
Dean Acheson' dans son,,dis-
cours prononc6 le 19-Septem-
bre'1949 devant la SociWtd
Pan Americaine des Etats
Unis, nous pensions que realisation de la D6mocratie
est un problame spiritual et
personnel qui doit dtre rdsolu
par le people lui m8me- dans
chaque pays, qu'elle depend
essentiellement du ddsir et des
efforts de ce ipeuplle, qu'elle
ne peut se rMaliser qu'en par-
tant de l'int6rieur.
Nous sommes done obliges
de reconnaitre que le rd-
gime ddmocratique qui est
organism par nos derni6res
constitutions a besoin pour
s'implanter d6finitivement
chez nous d'etre l'ideal des
hommes au'Pouvoir puisqu'il
corcerne particulibrement les
rapports entire gouvernants et
gouvern6s. Comme 1'a remar
qu6 l'6ditorialiste de la Publi-
cation de l'Unesco distribu6
en novembre dernier A l'occa-
sign de 1'anniversaire de la
Declaration Universelle des
Droits de l'homme, ,au Stade
actuel, il n'est .plus question
de faire admettre les princi-
pes mais d'assurer leur ap-
plication dans la vie quoti-
dienne, car les principles non


d6pens a distraire au profit dej suivis d'actes sont aussi dan-)


gereux que les actes non ba-
ses sur les principes.>>

Et jetant un coup d'oeil
chez les ipeuples de notre
hemisphere, nous pouvons re-
marquer que certain Etats
entreprennent eux mdmes la
propaganda de la d6mocratie
en vue del'Education du peu-
ple. Une brochure du D6par-


tement d'Etat qui a etd dis-
tribu6e avec profusion ici en


1949 sous le titr
nement par le p
renseigne sur I
m6me du D6parl
h l'dgard de la
aux Etats Un is.
rapporte cette I
page 20, on a p
ment'plusieurs p
opposes a cert,
nresidentielles.


MR. ROGER BALDWIN droit de reunio
ET LA PRESSE entendre leurs
devant l'entrde
Suite de la 16re page Maison Blanche
ofi ils d6fil6rent
SII est evident que le Prdsi- des 6criteaux. I
dent de la Ligue des Dorits tion officielle
de I'homme a le sens exact quelques agents
de l'6tendue de ses attribu- District de Color
tions qui sont limities par le tdger les manif
principle de la souveraint6 des emp&cher de g
Etats. Le personnage ne tres personnel
pourrait avoir qu'une influen le trottoir.>
ce morale qu'il n'exerce- Nous ralpporton
rait d'ailleurs qu'en parfait ge official parcE
accord avec les autoritds 6ta- nos points de vi
blies sur le territoire ou il est nos conceptions
requ. Nous avons not6 avec boration 6troite
satisfaction que Mr. Baldwin ter entire le peuj
lo a mis l'accent sur les res- vernement dai
ponsabilitds dans les circons- tents pour main
tances actuelles de la vie hai- d6mocratique.
tienne du pouvoir judiciaire Si nous ne po
d'ont la mission est de main- tre le desordre
tenir eun just 6quilibre dans seul produit des
les affaires qui prdsentent dividuelles, nous
conflict soit entire l'ordre ,pu- pas non plus to:
blic soit entire la s6curit6 na- pietements des i
tionale et les dorits de l'hom- tentrices du p
me.>>- deux attitudes so
A l'ordre ddmocra
2o A affirm que dans tous citoyens qu'ils so
les Pays D6mocratiques il est nants ou gouverr
ndcessaire d'avoir des organi- voir de sauvegar
stations de citoyens aux fins condition sine qi
de proteger par leur propre Paix intdrieure,
surveillance les dri'ts garan- des forces et du r
tis par la lot .2 tre souverainet6.


e Un gouver
peuple nous
a conception
cement d'Etat
D6mocratie
brochure t la
u voir recem-
etits groupss'
aines measures
exercer leur
n en faisant
protestations
meme de la
A Washington
t en portant
[a seule reac-
fut 1'envoi de
de Police dui
mbia pour pro
estants et les
genpr les au-
circulant sur

is ce temoigna
equ'il illustre
ie et rencontre
sur la colla-
qui doit exis-
ple et le Gou-
ns les efforts
ntenir l'ordre

uvons admet-
qui serait le
ambitions in-
ne pouvons
16rer les em-
personnes d6-
pouvoir : Les
nt contraires
atique que les
oient gouver-
nis ont le de-
rder. C'est la


venir. Nous croyons que tous-
les int6rets 'sont sauvegar.
d6s.
La cour estime que le pre-
mier .juge devait reliever d'of-
fice le moyen pris du d6faut
de signification des conclu-
sions de intervention au de-
fendeur dans l'instance prin-
cipale. Si l'on consid6re que
ces d6fendeurs ont fait ddfaut
on doit se demander dans
quelle measure le premier juge
pourrait, au moment de d6ci-
der tenir compete du dMfaut de
signification des moyens de
l'intervention.

D'abord.. seuls les defen.
deurs avaient int6rft a soule-
.ver ce moyen; presents i l'au.
dience, ils pourraient y renon
cer, puisque ce moyen est d'or
dre ipriv6 attend que l'inter-
vention est dirig6e centre la
demand principal et non con
tre une defense a cette de-
mande. Nous devons en ou-
tre consid6rer que les person-
nes qui interviennent dans un
proces pour sauvegarder leur
droits ne sont pas tenues" de
connaitre tous les d6fendeurs
au proces. Elles n'ont pas eu
l'initiqtive de Faction, elles n'y
ont pas Wte appeldes, elles y
participent pour eOpecher que
leurs droits soient less; d'ail
leurs elles ne sont pas tres ren
seign6es sur touts les phases
de la procedure..


Ce sont les demandeurs, et
les demandeurs seuls qui ont
la charge de soutenir les con-
clusions de I'assignation., Le
droit de la defense est garan-
ti puisque ceux qui ont l'ini-
tiative .de la demand sont
mis en measure de la soutenir,
Enr tout Rtat de cause, le mo-
yen pris du d6faut de signifi-
cation au defendeur sur F'ins-
tan'ce principal des inoyens
de l'intervention n'est pas
d'ordre Public et-l'art. 338
prdvoit que la requite en in-
tervention contiendra les mo-
yens et conclusions. Le texte_
stipule qu'il en sera donn6
copie ainsi que des pieces jus-
tificatives sans dire A qui les
significations seront faites.
Sans doute, si le d6fendeur
present A l'audience soutenait
le moyen pris du d6faut de
signification de intervention,
ce moyen pour:-ait dtre exa-
mind en tenant compete des
circonstances, mais, obliger le
juge A reliever ce moyen d"of-
fice, nous pension ; que c'est


ua non de la donner a ce moyen un carac-
de l'6quilibre there d'ordre Public et pronon
respect de no- cer une nullit6 que les textes
i'ont pas prdvue.


Page 3


-


'





ALES DEBATES ,


Mercredi 10 F6vrier 1954


Extrait de la declaration de Mr Roger

Baldwin a la Presse Haitienne


c'est que dans maints pays, y
compris les Etats-Unis, des af
faires politiques arrivent qui
prdsentent conflict soit entire
I'ordre public, soit entire la
s6curitM national et les droits
de Phomme. Etablir un just
6quilibre entire l'un et 1'autre
est une tAche toujours diffi-
cile qui depend partout,. dans
lea d6mocraties, des interpre-
tations judiciaires. Dans de
tels conflits, mes pr6juges na-
turellement m'inclinent A 'la
supr6matie des libert6s du ci-
toyen, sauf en cas d'un dan-
ger extr&me.- *

D'autre apart, il strait prfi-
somptueux de la part d'un vi-
siteur d'une semaine de com-


/dictoires, m6me dans les do-
maines les moins controver-
s6s, que je n'oserais pas expri
mer une opinion ipersonnelle.
Je pourrais dire la mgme
chose A propos 'des Etats-
Unis en face des effects d'un
ph6nomine, meme plus grave,
le macarthysme.

Mals il me parait evident,
qu'au moins, il y a ici une li-
bert6 de parole et un fort
sentiment d'6galit6 des hom-
mes, du moins sinon encore
des femmes. Dans tous les
pays d6mocratiques, il est n6-
cessaire d'avoir des organisa-
tions de citoyens aux fins de
prot6ger per leur propre sur-
veillance des 'troits garantis
par la loi. C'est une tAche d&-


center ce qu'il a vu et enten- licate partout de maintenir
du 4,; propos des droits de une attitude A la fois de criti-
1'Homme. -Dans n'importe 'qu6 et de cooperation ami-
quel Pays, les apparences ve cale ave, les autorit6s 6gale-
sont pas toujours les realit6s. ment responsables de la pro-
Et. ici, partout j'ai entendu tection des droits du Cito-
tant de t6moignages contra- yen.>>


Les Regards de Ia Nation Sont


Tournes vers la Justice


I. II.
'Nous tenons A signaler d'a- Nous avons parcouru avec
board un. important article de int6r6t un editorial de notre
Me Antoine Rigal public dans confrere <(Le Jour, qui a
hotre confr6re < tionnel du lundi 8 F6vrier' avec sa fougue habituelle le
sur l'Ind6pendance des Ma- probl6me de la Justice dans la
gistrats. Me Rigal qui a rela- Soci6t6: < t6 des faits d'un pass recent aveugle qui-ne veut connaitre"
sur le comportement de cer- que le fait brutal. Cette Jus-
tains de nos Magistrate, tice tue. Appliquez la dans sa
opine: gle de la Magistrature au des nouvelles> et plus loin
pouvoir Executif se congoit A peine sous un regime absolu nent que de la reprobation,
ou un regime du droit divin mais aucune trace de Piti6,
ou la Justice est rendue au aucun prestige de bont6, ni
lnom du Prince. Cette sou- d'espoir, aggravent le mal...,
mission est inadmissible sous , du Lundi 8 F6-
Un rgime d6mocratique oiu la vrier 1954.
Justice est rendue au nom du III.
t'euple, oh existent les trois Dans Le Matin> du Mardi
Pofivofrs. 9 F6vrier, notre confrere F-&


REGIE DU TABAC

Voilh enfin des cigares mer-
veilleux :
MAGLOIREt
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE '.
A4. ,


lix Courtois avec sa perspica-
cit6 habituelle 6crit en parlant
du Peuple Haitien : Trop de
souffrances lui ont dessillI
les yeux et il croit pouvoir
6tablir comme une 6chelle des
valeurs, distinguier le just de
l'injuste, connaitre les bons,
les moins bons et les nette-
ment mauvais.i


Les inculpes et le

Pouvoir judiciaire
Suite de la 16re page

La responsabilit6 est atta
ch6e a chacun des trois pou
voirs.>
Nous avons suivi avec beau
coup d'int6r&t la campagne
assidue que m6ne notre con-
frere < sur le sort des inculpes. Cette
perseverance faith honneur a
notre prestigieux confrere qui
est comme nous un organe de
droit. En notre quality d'or'-
gane scientifique, nous pou.
vons dire, que le sort des
inculpes est regl6 par la lhi
qui a trace aux fonctionnai-
res de l'ordre judiciaire leur
devoir.
Les articles 442 A 450 du
chaptre II de la loi No 8 du
C.I.C. sont explicites et dci-
dent que les inculp6s depen-


Jdent uniquemerit des autori,


t6s judiciaires. C'est a Iees a i;
torit6s et A elles seules qu'il
f aut adresser toute re-
quite en faveur des pr6ve-
nus qui doivent b6n6ficier de
toutes les protections de la loi
et 6tre pourvus de tous les
moyens 16gaux- pour assurer,
leur defense' qui selon la loi
est sacr6e.
Selon nos principless nous
entourons du plus profound res
pect les d6liberations du
Juge instructeur, nous faisons
seulement remarquer que les
citoyens d6tenus parmi ls-
quels figurent un ancien juge
en cassation, deux parle-
mentaires et des avocats de
carriere ont le droit d'etre
fixes sur leur sort le plus,
vite possible.


POSE DE LA PREMIERE
PIERIRE DE LA MAISON
DE L'INSTITUTEUR

Nous avons regu l'aimable
invitation de l'Union Natio-
nale des Instituteurs a la
Pose de la ;premiere pierre de
la Maison de l'Instituteur qui
se efra le samedi 13 F6vrier
courant A 5 heures p.m. sur
le terrain situ6 en face de la
faculty de M6decine et aux
manifestations litt6raires et
dansantes organisms A l'occa-
sion de la fete de l'Unih h
la meme date A 7 h 30 p.m.
au local de l'Ecole de la R&-
publique du Venezuela.


Nous remercions le comite
et lui pr6sentons nos compli-
ments.


SEANCE DU BUREAU
If DE LA SOCIETY
HAITIENNE D'HISTOIRI
ET DE GCEOGRAPHIE
Vendredi dernier A 5 h p.r
sur la Convocation du D
Catts Pressoir l'infatigab
president de la Societe Ha
tienne d'Histoire et de Gk
graphie, le Bureau de ceti
Socidte s'est r6unie en la d,
meure du Tr6sorier, le syn
pathique Ulrick Duvivier.
Avec la majority statutair
i le Bureau a envisage plh
sieurs questions notammet
celle de la participation .d~ 1
Soci6te aux fetes du ceni
cinquantieme anniversaire d
notre ind4pendance.
Le Buerau estime que l
People Haitien a toute l'ar
nfie 1954 pour magnifier I
souvenir de l'6pop.e de 1804
Le Bureau a, decid'6 de con
voquer a nouveau ses mem
bres en vue des decisions d6fi
nitives en traisoni de l'absen
ce de quelques -membres .qu
talent empech6s. .

JEAN JACQUES
DESSALIiNES ET LA
CREATION DU DRAPEAU
Tel est le titre de l'intkres.
sante brochure que nous a en-
voy6e le professeur Luc Dor-
sinville. C'est un document
de valour qui a sa place dans
la Bibliotheque Haitienne.

UN GUIDE JURIDIQUE
SUR LE STATUTE
DES EITRANGERS
La presence en France, A
titre permanent, de quelque
deux millions d'6trangers,
pose tous les jours des pro-
blames d'une importance ca-
pitale tant sur le plan human
qu'au point de vue politique,
economique et social.
La legislature et I'Adminis-
tration ont, pour les resoudre,
mis au point un ensemble de
textes lois, ddcrets et arr&-
t6s qui font,'de la condi-
tion des strangers un domaine
d'une rare complexity.
L'ensemble de cette regle-
mentation est reproduit et
comment dans un ouvrage
public par M. Rondepierre,
chef de bureau au minister
de 'Intrieur, irttitule Statute des strangers.>>
'L'auteur a examine tous
des cas [visa d'entrde, cartes
de travail, de sdjour et de cornm
nergants, marriage, expul-
sions, naturalisations] sous
'angle juridique et en fone-
ion des principaux arretes de
urisprudence intervenus ces
dernieres ann6es.


Page 4


SEPARATION ET
COLLABORATION DES
E TROIS POUVOIRS

n. Quand on parle de la s6pa.
)r. ration et de l'ind6pendanc(
ole des trois pouvoirs de l'Etat
i- on doit aussi envisager leus
o- collaboration pour former ji
te Gouvernement de la R6publi.
e- que.
n- On a une tendance A consi.
darer dans le terme e, nement>> un seul pouvoir, le
u- Pouvoir Executif. Cette ac-
it caption est contraire A la Cons
a titution. Mais les realities so.
t- ciales fagonnent h la longue
le les conceptions et les idees au
point de Pemporter sur des
le dispositions 6crites.
n-
e C'est pour cette raison que
4. nous revenons sans cesse sur
-" certains principles pour les in-
-" culquer .dans les esprits et les
i' coeurs. Nous sommes parti.
- sans de la collaboration des
'i pouvoirs; non dans 1'6galiti,
puisque cette egalit6 n'existe
pas .dans les faits et leur situa
tion respective, mais dans le
respect mutuel et dans la di-
gnit6.
-

- Nous souhaitons meme que
cette collaboration soit amica.
l' e dans l'interet des citoyens.
Une collaboration amicale est
celle ou l'on utilisee les.bons
rapports au service de la
cause; commune, et du bieD
commun. ,Les heurts et les
discussions regardent l'objetA
administer et non les person
nes qui doivent rester en de-
hors des d6bats. Une telle at-
titude suppose la foi dans les
id6es et les institutions, pro-
* duit de la civilisation et de la
culture.


STATION RADIO-
TELEGRAPHIE
DU GOUVERNEMENT
Commergant, hommes
d'affaires

N'oubliez pas que le Ser-
vice des T616graphes,-- T6dl-
phones et Radiocommunica-
tions maintient depuis 12 ans
une Station de Radiotdl6gra-
phi que qui regoit et transmet
des Radiot616grammes pour
n'importe quel point du mon-
de par deux voies distinctes
via New York A travers les
circuits de la MacKay Radio
& Telegraph Company et via
Londres par' la < Wireless.> En outre elle com-
qui font la concurrence aux
cigares 6tranlgers.


- I