Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
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AA00000846:00113


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re Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur: AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES mrecteur-.Garnt

rice: Me Solan'qeBONHOMME "Abonnement Mensuet: G 2 Rdaction A ministration: Angle des Rues Anterior
Chemin des Dalles 22 Redaction UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bone-Foi '

rroisibme Annie No 113 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 3 Fevrier 1954


SOMMAIRE COUR DE CASSATION DE LA LOI A LA
-- -EALITE


Editorial: L'Evolution du Droit Public 2e Section
par Me Charles Laforestrie 19 Janvier 1954
BEtude d'actualit6: De la.loi a la r6alit6
Arrets de la Cour'de Cassation: 18 Janvier 1954, Frangois Pourvoi du -sieur Villard
Xantus contre Dyer Pamplule, b) 18 Janvier 1954, S. Moreau contre arrat de la
Prise a Partie de Helvetius Castille et de Florencia Cour d'Appel des Gonaives en


Castille centre le Juge Mario S6ide; c) 12 Novembre
1953: Luxama Marcellus contre Darleau Nouvelle
Divers" '


L'EVOLUTION DU DROIT PUBLIC
Par Me. Charles Laforestrie -


Les conditions dans les-
luelles 4volue aujourd'hui le
)roit Public m6ritent de re-
;enir attention. Dans notre
)ens6e cependant en parlant
r'6volution nous avons envue
n objet bien precis car Ce
lerait nous abuser que de you
oir 4tudier d'une faoon gend-
ale les transformations du
)roit Public. Nous voulons
ieulement ici, nous arreter A
pertains phenomenes d'ordre
noins general mais qui par
eurs incidences sur nos con-
leptions 'juridiques actuelles
'e r6velent A nos yeux d'une
ntensit6 toute particuliere.
Le Droit Public suivant sa
definition classique est (l'en-
Bemble des regles qui s'appli-
iuent A I'organisation de l'E-
tat et aux rapports de l'Etat
avec les particuliers.> Deux

NOTRE CONFRERE


Nous presentons nos sen-
timents de confraternelle gra-
titude A notre confrere Le
Constitutionnelb qui a eu
I'obligeance d e reproduire
5ans son edition de lundi der-
tier deux articles de b6bats.> Ce geste de solida-
rit6 nous est all droit au
Coeur.


ordres d'id6es se rattachent A
cette definition : L'organisa-
tion de l'Etat et les rapports
de 1'Etat avec les particu-
liers.

D'abord dla nation souve-
raine et organisoe en gou-
vernement> c'est l'E t a t.
Les textes constitutionnels
d'autre part dans leur es-
sence formulent d'une fa-
con precise les regles de
tout system gouvernemental.
Mais aujourd'hui plus que ja-
mais la direction et la limited
de 1'activit6 publique sem-
blent- etre conditionnees par
la reconnaissance internatio-
nale des- droits individuals.
Ces droits comme nous le sa-
vons sont garantis par la
Charte des Nations Unies, si-
gnde A San Francisco le 26
Juin 1945 et A laquelle pres-
que tous les pays du monde
ont'donn6 leur adhesion puis
par la Declaration universel-
le des Droits de l'homme adop
tee A Paris en Decembre
1948.

Ces pays en effet, rsolus
& favoriser le programs so-
cial et instaurer de meilleiu-
res conditions- de vie dans
une liberty plus grande>> ont
decide 6 l'article 62 de la
Suite page 4 ,


date du 23 Juillet 1952. Avo-
cat Me Hermann Benjamin.
D6fendeur sur le pourvoi
Aldus Laurent. Avocats Mes
Mel6us Bordes, Albert tain-
doux et Luc D. Michel.
Objets: Condition n6cessai-
re et suffisante de Faction en
bornage, interpretation, d'un
rapport d'expert, eau sta-
gnante ou nouveau course
d'eau form par un fleuve ou
une riviere.
Principe: L'existence d'une
nappe d'eau stagnant qui ne
-se confond pas avec le nou-
veau lit d'une riviere voisine,
de deux proprietes, n'emp&-
che pas que les deux propri&-
t6s soient continues et par-
tant ne "fait pas obstacle a
l'exercice de F'action de born-
age.

LA COUR
Et, aprms ddlib6ration en la
Chambre du Conseil, au voeu
de la loi ;
Attendu que le Tribunal ci-
vil ,de Port-de-Paix, statuant
sur une action en bornage 'de
deux parcelles de terre d6pen
dant de l'habitation < prise> autrement d6nomm6e
troisieme section rurale de
Port-de-Paix introduite-par le
sieur Al6us Laurent, ordonna
une expertise, par jugement
du 27 Juillet 1951, l'effet de
v6rifier si les dites parcelles
sont continues; que, appr6ci-
ant le resultat de cette me-
sure d'instruction, le Tribu-
nal, adoptant les conclusions
du rapport .de 1'expert, d6ci-
da par jugement d6finitif du


28 Janvier 1952, que propri6tis contentieuses 6tant
continues et d6nu6es de toutes
bornes les s6parant, il y a
lieu d'en ordonner le bornage
et le balisage; Que, cepen-
dant, sur l'appel de cette de-
cision relev6 par Aldus Lau-
rent, la Cour d'Appel des
Gonaives, par arret rendu le
23 Juillet 1952, l'infirma et,
jugeant A nouveau, d6clara
qu'il n'y a pas lieu A bornage
et A balisage, les deux fonds,
don't il s'agit n'6tant pas con-
tigus et, pour les prejudices
&prouv6s par l'appelant, con-
damna l'i~tim6 a cinq cents
gourdes de dommages-int&-
rats et aux d6pens ;
C'est contre cet arret qu'est
dirig6 le present pourvoi ap-
puy6 de deux moyens.
SUR LE PREMIER MO-
Yen pris de violation de l'art.
524 du code civil et de fausse
application de l'art. 456 du
mgme code ;
Le demandeur, au pourvoi
faith grief a la Cour d'Appel
des Gonaives d'avoir edaissd
de cot6 la question', qui.pen-
dait A jugef et qui 6tait celle
de savoir si les parcelles de
terre don't le bornage est sol-
licit6 sont limitrophes, pour
rechercher (A qui revient la
propri6dt de la couche de terre
recouverte d'une eau stagnan.
te> trouv6es lors de l'exper.
tise tions- de terre appartenant
aux parties litigantes.> C'est
A tort, observe le recourant
que les juges d'Appel sont ad-
mis, s'autorisant en cela de
Part. 456 du code civil, -que
des revendications possibles
d'autres personnel sur la ban-
de de terre' recouverte d'eau
stagnante, constitute un obsta-

Suite page 2


Les hommes de droit com-
me tous les praticiens sont
obliges de faire 1'6preuve des
idWes abstraites par le con-
tact avec le r6el. La loi est
avant tout une regle abstraite,
elle n'embrasse que des situa-
tions d'un ordre g6n6ral. et ne
descend pas jusqu'aux int6-
rats particuliers. C'est A cela
qu'elle doit son prestige; com-
me toute oeuvre humaine,
elle ne saurait pr6tendre avoir
realis6 la perfection. Les in-
t6mrts de la Justice conside-
r6e dans son sens le plus Olev6
ne sont sauvegard6s que rela-
tivement par la loi, qui dans
son esprit tend cependant
vers P'Id6al de Justice. La So-
Suite page 4


ANNIVERSAIRE
D'HAITI JOURNAL

Toute la press> par un
beau geste de solidarit-' a
fete le 20 Janvier dernier Pan-
niversaire de notre sympathi-
que confrere xHaiti Journah.
Nous devons a cette dale
une intention speciale non
seulement pour la place qu'oc-
cupe notre confrere dans la
Presse, mais aussi en raison
des liens d'amities qui nous
unissent particulibrement au
Directeur et aux collabora-
teurs de ce quotidien qui est,
notre.
rise par un ton propre de s&--
r6nit6 qui le protege contre
tous exces. II sait pourtant
trouver la note discrete qui
reconforte, soulage ou qui
*frappe au besoin.
Nous prions notre ami Sal-
nave et la belle 6quipe d'Haiti
Journals d'agr6er les voeux
cordiaux de 4'Les Deuats.)





aLES DEBATS,.


Mercredi 3 F6vrier 1954


cle a la contiguity des fonds
appartenants aux parties en
cause ;
Attendu qu'en droit tout
propri6taire peut obliger son
voisin au bornage et au bali-
sage de la lisiere de leurs
proprift6s continues> opera-
tion qui se fait A frais com-
mun [art. 524 du code civil et
9 'du code rural]; Que la con-
dition necessaire et suffisan-
te pour 1'exercice de l'action en
bornage est la contiguity en-
tre les .deux fonds qu'il s'agit
de corner et don't le bornage
n'a pas 6td pr6c6demment ef-
fectu6 ;


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Attendu que dans l'espkce,. (
ii resort des constations de b
l'arret attaqu6 que, pour faire l
6chec a l'action en bornage p
dirig6 centre lui par le reccu-
rant Al6us Laurent avait sou
tenu que sa propri6t6 n'estz=
pas limitrophe de celle appar-
tenant a son adversaire, que
pour Olucider la contestation,
le Tribunal confia A un arpen
teur le soin de. lever le plan
d'ensemble des deux fonds et
de lui en faire rapport : Qae
l'expert commis, apres avoir
examine les titres A lui sou-
mis'et op6r6 sur'les lieux, 1fit
un rapport dans lequel il pre-
cisa les circonstances dans les
quelles les parcelles sus-visees
formant, avant l'annee 1917,
une seule et meme propri6t'6
appartenant alors au sieur
Gaston Renaud, avaient Wtd
separees >par un formidable
Ad6bordement> [sic] du fleuve
des cTrois Rivieres>; qu'il fit'
ressortiri dans le dit rapport
que posterieurement A 1'an-
n6e 1917, '- course. d'ean s'6-
tait retire de la bande de ter-
re envahie et qu'au moment'
de l'expertise il ne se trouvait
plus sur la lisiere des deux por
tions ,de terre qu'une eau sta-
gnante; que le rapport abou-
tit A la conclusion suivante :
De tout ce qui precede, il
r6sulte que la portion de terre;
appartenue [sic] autrefois A
Gaston Renaud, ce, d'apres
un plan et proces-verbal des'
arpenteurs Lefin Pierre-Phi-
lippe et Corasm6 Beauchamps
.en date du 4 Septembre 1905
divis6 par le fleuve des Trois
Riviere avant 1917 demeure
quant a Pr6sent la meme pro-
pri6te appartenant a Aldus
Laurent A PEst, et A Villar.d
Moreau, a l'Ouest ;
Attendu que c'est en se fonr
dant sur les conclusions de ce
rapport d'expert que le tri-.
bunal civil de Port-de-Paix
avait reconnu, par son juE,-


COIUR DE CASSATIC


nent du 8 Janvier 1952, que
e terrain appartenant auqt
parties en cause sont conti-
,ues, et, en consequence, en
avait ordonn6 le bornage et
e balisage, A frais commun ;

Attendu que l'arrat attaqu6
l6cide au contraire, que les
proprietes en question ne sont
pas continues, ayant Wte s6pa-
rees, avant l'ann6e 1917, par
e course d'eau dnomm6 (Les
;rois rivibres et l'itant en-
core par une bande de terre
recouverte, aux trois quarts,
d'une eau stagnante, laquelle
bande de terre revient d'apres
.'article.456 du cade civil, aux.
propri6taires des fonds nou-
vellement occup6s ,par le
cours d'eau sus-vis6 ;

Or attend que s'il n'y a pas
contiguity entire deux proprie-
t6s lorsqu'elles sont s6parees
de fagon permanent, par un
fleuve ou une.riviere, de tell
sorte que ce course d'eau leur
sert de limited naturelle, il
est autrement lorsque comme
,dans 1'espece par le fait d'une
crue, les eaux d'une rivierE
envahissent momentan6meni
un terrain avoisinant et 1(
fractionne en deux parties
qu'en pareil 'cas, il est de r:
gle que la bande de terre inn.
dde et qui ne constitute pas,
proprement parler, le lit de li
riviere, ne cesse pas d'appar.
m"^ir A son ou ses propri6tai.


(Suite da la 1ere page)
Jean-Jacques, Substitut, Ed-
dy Bordes, commis-greffier.
OBSERVATIONS: Cet ar-
ret se pronounce sur une ques-
tion tres int6ressante, celle
des conditions n6cessaires et
suffisantes de F'action en
bornage; d'aprms la loi, cette
action est ouverte des que
deux propri6tes voisines sont
continues.
Bien entendu, il faut que
les bornes aient disparu au
point que les deux propri6t6s
n'aient pas .de limits pr6ci-
ses.
La Cour d'Appel des Gonai-
ves, interpr6tant un rapport
.d'expert a estim6 que les deux


~


)N

R'6quisitoire conforme da
Commissaire Georges Hono-
rat.
Objet: Prise A parties cause
sur albus d'autorit6.
Principe: La prise a parties
n'est ouverte contre les juges,
que dans les cas de dol, de
fraude ou de concussion ou en'
cas de faute lourde ou erreur
tellement grossiere qu'il est
inconceivable qu'un juge 1'ait
commise autrement que par
pr6ventioni.
LA COURT
Apres d6liberation en la
Chambre du conseil, conform
ment A la loi ;
Attendu que les deman-


proprietes ne sont pas conti- deurs fondent leur requite sur
gues Rtant separees par un un abus d'autorit6 'du juige
course d'eau et par une eau Mario Seide du Tribunal civil
stagnante et elle a' fait appli- de Fort-LiberAt, qu'ils fbnt
cation de t'art. 465 C.C. r6sufter cet abus des disposi-
Les d6bats posent urie ques-I tions d'un jugement +endu
tion de fait; la separation est pAr ce magistrate le quatorze
elle constitute par le nouveau Septembre mil heuf 'cent 'cin-
littde la riviere ou simplement, quante et un entire eux et le
par une eau stagnante qui se sieur Joseph St. Germain, An
trouVe momentandment entire dre Od6na, jugement inique,
les deux .proprietes. ddclarant-ils, par ce que base
-- sur un avant dire droit de
La Cour de Cassation n'ad- d6faut frapp6 de p6remption


e met pas le point de vue de la
; Cour d'Appel des Gonaives.
. La Cassation de l'arret, qui
L est fondue sur une question
de droitise justifie. L'art 465
a C.C. qui dispose : (Si un.fleu-
- ve du une rivibre se forme un
nouveau course en abandon-


'yes, que ceux-ci recouvrent nant son ancien lit, les pro-
l'exercice de leurs droitss str pridtaires' des fonds nouvelle-
elle, sitot le retrait des eaux : ment occupds, prennent A ti-
tre d'indemnitds, l'ancien lit.
Attendu, d'autre part, que abandonn6, chacun dans la
Existence d'une nappe d'eau proportion du terrain qui lui a,
stagnante A la lisiere de deux t-d enleve.> pense la Cour
propri6tes n'empiche pas qu'. n'est pas d'application a l'es-
elles soient continues et par- pece.
tant, ne fait obstacle A l'exer- Nous estimons nous aussi
cice de l'action en bornage ; que ce texte d'exceptioh qui


Attendu que pour avoir au.
trement d6cid6, s'autorisant'
en cela des dispositions de
l'art. 465 du code civil qui n'6-
taient pas d'application en
l'espkce. La Cour d'Appel des
Gonaives mdrite le reproche
qui lui est fait d'avoir fausse-
ment appliqud ce texte et du
m6me coup viol6 l'art. 524 du
ramme code.
Par ces motifs, la Cour, sur
les conclusions conformes du
Ministere Public casse et an-
nule l'arret attaqu6;
Juge par Rodolphe Barau,
Vice-Pr&aident, J. B. Cin6as,
Felix Carri6, Christian La-
porte et Auguste Douyou.
.Tuges; 19 Janvier 1954; Max


statue sur une situation deter-
min6e exige des -conditions
qui ne se trouvent pas dans la
cause. 'En effet,'il n'a pas
Wte relev6 qu'il a Wt& form -in
nouveau course d'eau et que
les propri6taires aient At6
obliges de se-partager propor-:
tionnellement l'ancien lit a'ban
donn6.

lere Section
18 Janvier 1954
'Requite en prise A :partie
du sieur Helv6tius Castille et
de la .demoselle Florencih
Castille centre le Juge Mario
Seide du Tribunal Civil de
Fort Libert6. Avocat Me Ar..
'. Ie F. Etienne.


et sur un proces verbal d'en-
quote informed; jugement, en
outre irrdgulier, en ce qu'il
ne content par la transcrip-
tion de la requete du deman-
deur don't le juge dit avoir
6t6 saisi, ni celle des conclu-
sions du minister public
dans Wre affaire concernant
des justiciables. tablis dans:
une section rurale et qu'il n'in
dique point audience a la-
'quelle a Wt6 prdsent6e et lue.
la requite en question; ni cel-1
le ou a Rt6 ordonn6 le d6pot
des pieces, en ce 'qu'enfin il a
accord l'ex6cution provisoire
sans caution, nonobstant op-
position, pourvoi en Cassation
ou toute autre voie de recours
sans aucune mention du pd-
ril qui justifierait cette me-
sure. Pourquoi ils conclu-
ent, en cas d'admission de la
requete, A ce que l'auteur du!
jugement soit ddclard respon-
sable du prejudice' que leur a
cause l'execution de la dite:
decision qu'il soit condamd6
en consequence A leur- payer
la some de dix mille gourdes'
A titre de rdparationi et qu'il
lui soit de plus, enjoint A:e
s'abstenir .de procdder et de
juger dans la cause.
Attendu, en droit, que bien
qu'elle figure dans la loi No.'
3 dii code de Procedure civil'
sur les voies extraordinaires


pour attaquer les jugemeen
la prise a. parties est une a
tion ouverte contre les juges
arbitres, jugeant en matiner
d'arbitrage forc6 et le minis
thre public qui ont abus6 d,

terminus .par la loi; que ce
cas, dispose Particle 438 CodE
de Procedure civil en sot
deuxibme alin6a, sont ceux d(
dol, de fraude ou de concus
sion qu'on pr6tendrait avoir
6t6 commis, soit dans le court
de instruction soit lors dt
jugement. A quoi Particle 44j
suivant ajoute le d6ni de jus.
tice r6gulibremeent constat,

Attendu que la jurispru.
dence assimile A ces cas, en
Adehors de ceux pr6vus par
d'autres dispositions 16gales,
la faute lourde [culpa Latal
ou erreur tellement grossi&r(
qu'il est inconceivable qu'ut
juge 1'ait commise autrement
que par prevention; on dit
alors Ndu juge qu'il a jug6 pai
faveur, par haine -ou *mtnm
par prevarication et de l'et
reur qu'elle est 6quipollent
au dol ;


Attendu que les griefs arti
cul6s dans la requite ne con
tiennent aucune allegation d
1dol, de fraude ou de concus
sion, ni d'erreur grossier
6quipollente au dol, ni not
plus d'acte arbitraire, attend
tatrice a la liberty individual
le, que ce sont plutOt des cri
tiques formuldes centre le ju*
gement sus-mentionn6 du qua.
torze. Septembre mil neuf cent
cinquante et un, comme tend
A l'6tablir la copie signifies
de cette decision, seule piece
d6pos6e A l'appui de la re-
qu8te; qu'il s'ensuit que c'est,
en l'espkce, le jugement qui
est attaque et non le, juge.
D'oii l'absence de. base l6gale
de la requete, son manque de
fondement et par suite son
rejet. ,
PAR CES MOTIFS, la
Cour, sur les conclusions con-
forme du Ministlre Public,
rejette la demanide presentie
par les sieur et demoiselle
Helv4tius Castille .et Floren-
cia Castille a fin de permis-
sion de prendre A parties le
juge Mario Seide du Tribunal
civil de Fort-Liberte, condam-
ne les dits sieur et demoiselle
A une amende de cinquante
gourdes au profit .de la caisse
du Greffe.
Jug6 par Joseph Nemours
Pierre-Louis, Pr6sident; L&
lio Vilgrain, Yrech Chatelain,
Joseph Benoit et Franck Bcn-
Su c.


Page 2


- I


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k
I





Mercredi 3 F6vrier 1954


LES DEBATES>


cy, juges; 18 Janvier 1951:
Max Jean-Jacques, Substi-
tut, Sc6vola Rameau, commis-
greffier.

OBSERVATIONS: Cet ar-
ret se prononce sur l'admis-
sibilite d'une demand en pri-
se a parties appuyee par des er
reurs continues dans un ju-
gement. La Cour, apres avoir
6nm6rd6 ces erreurs, esti-
mIe qu'elles ne peuvent fai-
re Fobjet que des critiques di-
rig6es centre. la decision et
qui pourraient etre examines
par une jurisdiction sup6rieu-
re en cas de recours. Nous
pensions avec l'arret que le ju-
gement seul pourrait etre at-
taqu6 et non le juge.

1 ere Section
18 Janvier 1954

Pourvoi de Frangois Xan-
tus centre sentence .arbitrale
en date' du 23 Septembre
1952. Avocats Mes J. Can-
'tave, M. Martin et. Andr6
Pauyo.
D6fendeur sur le pourvoi
Dyer Pamphile. Avocat Me
Durcis Mirville.
[R6quisitoire conforme du
Substitut Eugene Kerby.
Objets: Sentence arbitrale,
renonciation A I'Appel dans le
compromise.
Principes: I. Lorsque dans
le compromise en vue d'une
sentence arbitrale, les parties
ont renonc6 A l'appel, cette
renonciation implique neces-
sairement la renonciation au
recourse en Cassation.
LA COURT
Apres d6libdration en la
chambre du conseil, conform
ment A, la loi ;
Sur la fin de non recevoir
du d6fendeur prise de la non-
admissibilit6 du pourvoi er
Cassation dirig6 directemeni
centre les jugements arbit-
raux ;.
Attendu qu'aux terms de
Part. 916 C.P.C. ii ne peut 3
avoir recours en cassation que
centre les jugements des tri
bunaux rendus, soit sur re
quete civil, soit sur appe
d'un jugement arbitral ;
Attendu qu'en. l'eso0ce la
sentence attaqu6e est port6e
directement en Cassation ;
Attendu, il est vrai, que les
parties avaient, dans le corn
promise qu'elles,ont sign, re
nonc6 formellement 4 l'appel
ainsi que e leur.permet V'art
898 C.P.C. ;
Mais attend que en regl
gen6rale toute sentence arbi
trale 6tant sujette li'appe
[art. 912] et le pourvoi en


COUR DE CASSATION
Suite 'de la 2&me page


cassation n'6tant admis que
contre les decisions rendues
en dernier resort, il suit de IA
qu e la renonciation au
course en appel implique
necessairement renonciation
au recoure en Cassation,
d'autant plus qu'en con-
f6rant aux arbitres le droit
de statuer sans appel, les par-
ties leur donnent en meme
temps le droit de statuer non
pas en droit mais en fait corn
me amiables compositeurs et
qu'en ce cas, il n'y a aucune
voie de recours centre leur
sentence, -De tout quoi il res-
sort que le pourvoi n'est pas
recevable.
Par ces motifs, la Cour, sur
les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette ;


1
I




L








q
I
t



d





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c

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Jug6 par Joseph Nemours r
Pierre-Louis, president; IAlio I
Vilgrain, Yrech Chatelain,
Joseph Benbit et Franck
Boncy, 18 Janvier 1954. Max
Jean-Jacques, substitute; Sc6-
vola Rameau, commis-gref- ,
fier.
OBSERVATIONS. Cet ar- t
ret est conforme A& esprit de
la loi No 7 du C.P.C. sur les
arbitrages. Nous rappelons
que l'arbitrage est une juri-
diction sp6ciale, statuant sur-
tout sir les faits, compose
de juges choisis par les par-
ties avec mission de trancher
un different. Nous signalons*
que la loi sur les arbitrages
ne parle que d'appel pour la.
bonne raison que le deuxieme
degr6 de jurisdiction a le pou-
vpir de reviser les faits. En
l'espece, la Cour de Cassation
par un raisonnement logiqueI
est arrive A cette conclusion
que renoncer & l'Appel, c'est
aUssi renoncer au pourvoi en
Cassation. En effet, pen-
sons nous, c'est la d6ci-
sion rendue sur appe 1
d'une sentence' arbitrale qui
est susceptible de pourvoi
en Cassation et non la sen-
tence arbitrale elle meme. Les
jurisdictions 6tant d'ordre pu-
blic, les conventions particulib
res ne sauraient deroger aux
principles constitutifs de leur
organisation. Les stipulations
du compromise ne peuvent ren
dre en dernier resort une
decision qui au voeu de la loi
ne peut etre prononcee qu'A
charge d'Appel.

12 Novembre 1953
Pourvoi du sieur Luxama
Marcellus centre jugement du
Tribunal Civil de Port au


Prince en date du 18 Juillet
950. Avocat Me Jean Claude
6Ager.
Defendeur sur le pourvoi
)orl6an Nouvelle.
IR6quisitoire 'conforme du
Substitute Eugene Kerby.
Obj'ets: Cbmmunication de
'acte de naissance d'une par-
ie, preuve de la minority,
moyens nouveaux.
Principes: I. La victim
L'un accident qui agit person-
nellement n'a pas A commum-
quer son acte de naissance.
II. La charge de la preuve
de la minority d'une parties
est A la parties qui all6gue
cette minority.
III. On ne peut soulever
pour la premiere fois en cas-
sation les moyens pris de la
responsabilitH du commettant.
LA COURT
Et 'apres delib6ration en

MONDANITE
I.
Nous avons enregistr a14
semaine derniere avec beau-
coup de peine la mort de no-
tre sympathique confrere et
ami Arsene Coicou qui a Wte
un homme de bon commerce;
par sa passion de collection-
neurs, il a rendu d'apprdcia-
bles services A la jurispruden-
ce. Condol6ances A sa fa-
mille.
II.
Nous presentons nos com-
pliments et nos voeux A nos
charmants amis les &poux
Thomas D6sulm6 qui viennent
d'unir leurs destinies par le
marriage.


chambre du conseil, au voeu I
de la loi ;- t
Attendu que, A la suite d'un
accident d'automobile don't I
fut victim le sieur Dorldan I
Nouvelle du fait du chauffeur c
de la voiture portant le No. ;(
3339, le sieur Luxama Marcel-
lus, propri6taire de la voiture, f
fut assigned devant le tribunal s
civil de Port au Prince pour I
s'entendre condamner a payer
A la victim la some de deux
mille dollars A titre de dom- ,
mages-intbrets en reparation
du prejudice subi ;-

Que par jugement rendu le
18 Juillet 1950, Luxama Mar-
cellus fut condamn6 & deux
cent cinquante dollars de dom
mages-int6rets en faveur de
DorlIan Nouvelle ;-
Contre cette decision Luxa-
ma Marcellus s'est pourvu en
cassationn, en excipant de deux
moyens.-
Sur le premier moyen, pris
d'excs -de pouvoir et de vio-
lation du droit de la defense,
eni ce que, le demandeur,
t avant toute defense au fond,
a demand en communication
I'acte de naissance de la vic-
time ainsi que le jugement de
condemnation du chauffeur
par le tribunal de paix, vu
I'absence de ces pieces a la
communication obtenue pr6-
cedemment, le premier juge a
rpjet6 cette communication
suppl6mentaire et a condam-
n6 au fond, le demandeur au
t pourvoi ;-
e Attendu que pour rejeter ce
supplement de communication


I. de pieces, le premier juge ai
Nous pr6sentons nos plus ainsi raisonn6 : chaleureuses felicitations a qu'en Fespece, le dit acte de
notre talenteux collaborateur naissance n'est d'aucune utili-
Me G6rard Paret qui a 6te t6 pour l'exercice de cette ac-
nomm6 et installed depuis D&- tion personnelie en domma-
cembre comme Secr6taire A la ges-intherts; qu'aucune dispo-
Facult6 de Droit. sition de loi n'exige d'un de-
mandeur en pareille matiere,
LE PRESIDENT DE LA qu'il represente son acte de
LIGUE DES DLROITS DE naissance alors que l'exercice
L'HOMME EN HAIT' du droit est puis6 dans les


Toute la Presse a/ salu6
I'arrivee chez nous de Mr. Ro-
ger Baldwin, president de la

qui est accompagnee de son
spouse.
L'6minent personnage a
pris contact, nous.annonce t-
on avec quelques 616ments de
notre soci&t6.
Nous lui presentons nos
voeux de bien venue et d'heu-
reux s6jour dans lA Patrie de
Dessalines et de P1tion.


faits don't ila lui-meme souf-
fert dans sa chair et 'directe-
merit; qu'en outre le juge-
ment de simple police en ques
tion n'est 6galement d'aucune
utility dans la cause pour eta-
blir la contravention de Geor-
ges Pierre A un reglement de"
Police et partant sa faute ;
que l'action civil en r6para-
tion d'un dommage subi peut
avoir lieu ind6pendamment
de l'action penale>> ;-
Que si d'apres le defender


Page a


a victim qui a fait 'action
:tait incapable d'ester en jus-
ice par suite d'une minority,
a preuve en revient au con-
testant;-
Attendu que ces motifs l1-
gaux justifient la decision du
premier juge sur la communi-
cation suppl6mentaire deman-
dle : d'oi'rejet dlu moyen ;-
Sur le 26me moyen, pris de
fausse interpretation et faus-
se application des art. 1100,
1168, 1169 et 1170 C.C., en.ce
que, bien que le sieur Luxa-
ma Marcellus ne fiat pas le
commettant u chauffeur du
vWhicule qui a caus6 Facci.
dent, le premier juge l'a con-
siddre comme tel et 1'a con-
damn6 & des dommages-int&-
rats ;- .
Attendu que des consta-
tions du jugement denonc6 il
resort que la question de la
responsabilit6 de Luxama
Marcellus comme commettant
du chauffeur Georges Pierre
n'a jamais Wtd contestke, ni
discutee par les parties; que
le ,dffendeur s'est borne, de-
vant le premier juge, A pro-
duire une demand de commu-
nication de pieces et A propo-
ser au fond un dedommage-
ment de vingt dollars ;-
que ce moyen est pr6sent6
en cassation pour la, premi&-
re fois; -qu'il est -done nou-
veau et par suite irreceva-
ble
D'oh reject du 2eme mo-
yen.- -
,Par ces motifs et sur les
conclusions conformes du Min
istere Ptiblic, la Coure rejet-
te le pourvoi du sieur Luxa-
ma Marcellus centre le juge-
ment d6nonce; en cons6quen-
ce, ordonne la confiscation de
I'amende depos6e ;-
Jug6 par Rodolpho Barau,
Vice-President, J. B. Cineas,
F6lix Carri6, Christian La-
porte et Auguste Douyon, ju-
ges, 12 Novembre 1953, Mr.
Eugene Kerby, Substitut, Mr.
G6rard Paret, commis-gref-
fier.

OBSERVATIONS: Uet ar-
ret maintient une decision re-
jetant une demand de com-
munication de piece faite A
une parties A qui est reclame
notamment son acte de nais-
sance. La parties pr6tendue
mineur ne peut pas produire
de piece centre elle mmrne, le
demandeur sur F'exc.pt'on,
prise de minority a le fardeau
de la preuve. Les autres
points tranch6s, sur T"nd&-
pendance de l'action civile
Suite page 4





Mercredi 3 F6vrier 1954


a =geI l l"


L'EVOLUTION DU DROIT PUBLIC
(Suite de la l1re page)


Charte : d'assurer. le respect
effectif des Droits. de l'hom-
me et des liberties fondamen -
tales pour tous, sans distinc-
tion de gue ou de religion.>
\Al n'en pas douter une telle
declaration rentre dans le ca-
dre de ces principles g6neraux
qui conditionnent l'evolution
du Droit Public.
L'Etat contemporain sui-
vant sa plus haute conception
sera .desormais organism de
telle fagon qu'il assure dans
les meilleures conditions pos-
sibles la protection des droits
individuals. En consequence
tout systeme juridique bas6
sur cette conception contem-
poraine de l'Etat n'a en fait
de r6alit6 que dans la measure
oh il peut fonder et sanction-
ner des regles assurant la sa-
tisfaction s'imposent aux hommes dans
une soci6t6 donnie, a un cer-
tain moment.>,
L'Etat d'ailleurs ainsi com-
pris n'est en d6finitif, A y re-
garder bien de pros, que le
produit de ces besoins et s'il
ne I'est pas il n'est que l'oeu-
vre artificielle d'un 16gisla-


teur ou d'un juriste, et est'
done sans fondement.
De tous temps, comme nous
avons eu dejA A le fairs re-
marquer dans un prcddent
article, la masse des hommes
a senti que les d6tenteurs du
pouvoir ne pouvaient lgitime
ment imposer rob6issance que
s'ils rendaient certain servi-
ces et dans la measure ou ils
les rendaient.2,
Les examples historiques
sont n'ombreux de classes so-
ciales verdantt leur puissance
politique parcequ'elles ne ren-
daient plus les services soci-
aux qui Utaient la condition
.meme de cette puissance. Ce
sentiment longtemps obscur
dans Pesprit des hommes est
devenu de nos jours une clai-
re conception qui a pris corps
dans les.Declarations de prin-
cipes sus-invoquees; .et ce
n'est pas sans raison qu'un
President Americain et de-
mandant au Congrs -le vote
de certaines allocations desti-
noes A& tre mises, par l'inter-
m&diaire de P'O.N.U. A la dis-
position des pays sous-ddvelop
p6s, declarait que c'6tait le
propre terrain.


DE LA LOI A LA REA
(Suite de la 1re pagc)


ci6t6 consider la loi comme
un instrument suffisant pour
maintenir l'iquilibre d'es int6-
r4ts des groups et- des indi-
vidus. Le respect qui lui est
t6moign6 est un crit6rium du
degr6 de civilisation d'un peu-
ple.

En deliors des imperfec-
tions qui sont susceptibles de
se rencontrer dans la loi elle
meme, il faut encore consid&-
rer cells qui peuvent r6sulter
du passage de la loi & Ia r6ali-


plication de la loi. Les au-
tres preoccup6s de r6aliser
"Ideal de Justice ou de dd-
fendre tels int6rets quelcon-
ques sont inclins A plier le
texte aux exigences de leur
conception propre de la Jus-
tice.
Nous estimons que la deu-
xieme tendance n'est pas loin
"de violer le principle de la s6-
paration des pouvoirs. Les
discussions sur l'essence me-
me de la loi competent au seul
Pouvoir L6gislatif, les autres


tM. D'abord, une loi doit tou- pouvoirs sont tenus de se sou-
.iours 6tre interpr6tee et I'in- mettre au principle' don't ils
terpretation s'exerce le plus ont seulement la mission d'as-
souvent sur des el1ments surer I'application et l'ex6c&a-
qui se rattachent a u x tion.
conditions particulibres du arrive souvent qe Ex
II arrive souvent que I'Ex6-
cas auquel s'applilue e pr cutif et le Judiciaire ne south
cepte. De 1A naissent les con- pas 'accord surl'interprita-
troverses sur la port6e de la tion de la lo. Par example
regle et sur la maniere don't
srgle et. sur Ta manire don't I'Administration peut pour un
se realisent es conditions qu'elle trance apporter
qu'elle prevoit. Dans ce do- une solution qui ne satisfat
uine solution qui ne satisfa, t
maine on tombe de plein pied et la pe
da e c de tedan- pas tel interet privet et la per-
dans le reel. Ici deux tendan- *
sonne lesee s'adresse alors au
ces sont A signaler, les uns
es soht A signaler, les uns Pouvoir judicaire pour les re-
pensent qu'il faut rechercher dressements n6cessaires. Nom
]a volonte 6du legislateur at
a volont u gisateur at breuses sont les decisions ren-
suivre cette volont mme siues centre Etat C'est
dues contre 'Etat. ,C'est
des interets particuliers sont- .
s s ppar pourquoi les constitution nilis
l]s6s apparemment par 'ap--


moyen le plus efficace de corn
battre le communism sur son

II est difficile, nous devons
le reconnaitre, de fixer le
sens general de cette evolu-
tion. Tout ce que l'on peut
dire, c'est qu'A measure que ]a
civilisation se developpe la
conception que l'on se fait de
l'Etat devient plus objective
et se rapproche de l'id6e de
Services Publics.

Des lors, les principles jus-
qu'ici adopts de tout le sys-
teme du Droit Public contem-
porain se verraient bouscu-
16s sous la poussee des id6es.
Plus de droit subjectif de puis
sance publique, plus-de sujet
de droit d'ordre different ;
la hi6rarchie n'existe que,
dans le but poursuivi, c'est A
dire celui d'organiser unique-
ment pour le bien public des,
services publics,- Cr6er et
g&rer tels sont en resume les
terms ultimes de cette 6vo-
lution don't nous nous som-
mes donn6s la tache de pour-
suivre d&s le d6but la de-
monstration.

Charles Laforestrie.

LITE.

tes modernes considerent corn
me une regle fondamentale la
separation des pouvoirs qui
d'apres Montesquieu- doit
empkcher voir fasse des lois tyrani-
ques pour les ex6cuter tyrani-
quenlent.
I Vu sous cet .angle, le pou-
voir judiciaire joue un role
capital dans l'applicatiofi de
la loi. <(Son role, 6crit Me Ed-
gard Fanfant dans sa bro-
chure sur 1'organisation du
Pouvoir Judiciaire dans les
Pays Anglo-saxons, son r6le
apparait A 'plus d.un plus consi
durable que les deux autres
au point qu'on en a fait le
pouvoir fundamental de toute'
sociedte; et, ajoute le m~me
Juriste, en Droit, am6ricain,
le Pouvoir judicaire demeure
le garden de la Constitution
et des lois ordinaires, et le
pacte fundamental, une digue
centre la toute -puissance de
l'arbitraire, d'oai qu'elle vien-
ne.
Les soci6tes comportent deg
hommes d'actions qui sont
parfois bien intentionnes et
qui voudraient suivre leur,
seules inspirations; leur fou.


FAITS DIVERS


AU GREFFE DU
TRIBUNAL CIVIL

Des nouveaux commis-gref
fiers ont Wtb nomm&s au Tri-
bunal Civil de Port au Prince:
ce sont Marcel Carducci, As-
cencio Jumelle et Andrd Tous
saint. Par ailleurs, c'est le
commis-greffier Parmeo Bas-
tien qui assure l'interimat en
quality de greffier en Chef.

Nous disons bonnee beso-
gne aux nouveaux commis-
greffier.

NOUVELLE AUDIENCE
CORRECTIONNELLE
Nous avons not6 avec plai-
sir la creation d'une nouvelle
chambre correctionnelle au
CID Pnr-. n.1


unique directment avec les
bateaux en mer.

SNUMERO SPECIAL DE
L'INSTITUT HAITIEN
DE STATISTIQUE
Nous avons parcouru avee
plaisir le numero special de
l'Institut Haitien de Statisti.
que consacr6 A la c616bratibon
du cent cinquantieme anni.
versaire de Notre Ind6pen.
,dance et dedi6 la ,m6moire
'de l'illustre ancetre Jean Jac-
ques Dessalines.
Nous y lisons d'important
documentaire sur les relations
commercials d'Haiti, une
analyse foull6e de la struc-
ture des importations et des
exportations et des aperqus
de valeur sur l'organisation


Tribunal JIVil e U or au
Prince. Cette Chambre fonc- bancaire et le fonctionnement
tionne le mercredi a 4 h p.m. des Finances Publiques.
Un ban pour le Doyen. Nous recommandons la lee-


STATION RADIO-
TELEGRAPHIE
DU GOUVERNEMENT
Commergant, homes
d'affaires -
Woubliez pas que le Ser-
vice des Th16graphes, T616-
phones et Radiocommunica-
tions maintient ,depuis 12 ans
une Station de Radiot6l6gra-
phi que qui regoit et transmet
des Radiot6l6granimes pour
n'importe quel point du mon-
de par deux voices distinctes
via New York A travers les
circuits de la MacKay Radio
& Telegraph Company et via
Londres par la Wireless., En outre elle com-


gue doit etre mod6rke par des
pr6ceptes don't P'application
sera control6e par un pouvoir
ind6pendant plac6 pour sau-
vegarder l'int6ret gdn6ral et
'interet individual.

,On ne passe pas de n'importe
quelle maniere de la loi A la
r6alit6. Ce passage souleve
bien des problImes et parfois
des conflicts. L'6tude de ces
problemes et de ces chocs d'in-
ter~ts ne relive pas de la theo
rie pure; en les abordant on
entire dans la vie et on em-
brasse des faits concrets. Dans
une society, ce n'est pas une
tache secondaire nii une occu-
pation d'id6aliste chim6ri-
que de veiller A ce que
les faits soient en har-
monie avec la loi et les prin-
cipes qui sont consid6r6s corn
ire les fondements de 'or-
ganisation et de l'ordre social


ture de ce bulletin et presen-
tons nos compliments aux de-
vougs membres de I'Institut
Haitien des Statistiques.

LE JUGE MAX GEDEON
Nous avons le plaisir d'en-
registrer le renouvellement
du mandate de notre ami le
Juge d'Instruction Max G6-
d6on. Ce Magistrat est un
juge de carriere et de valeur-
6prouv6e qui a pass une bon-
ne parties de sa jeunesse dans
la Magistrature.
Nous 'lui presentons nos
plus chaleureux compliments.
DEPART DE CONFRERES

Dimanche dernier A 2h 1/2
p.m. par le Christobal sont
parties pour I'Europe notre
confreres et amis Jean Th.
Blaise et Madame et Antoine
Bervin.
Nous leur souhaitons bon
voyage et un heureux sejour
sur la terre 6trangere,.--

REGIE DU TABAC
VoilA enfin des cigares mer-
veilleux :
MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PALME-
BASSIN BLEU
CIOURONNE
qui font la concurrence aux
cigares strangers.

COUR DE CASSATION.
Suite de la Seme page

sur l'irrecevabilit6 des mo-
yens nouveaux en cassation
sont conformes A une juris-
prudence constant.


Paaa 4.


i


11


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