Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00112


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Me Colbert RONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIME JURIDIQUE
AVEC .DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET FOLITIQUES


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Gdrant


Administratrice:. -Mme So!avmes3 BONHOMIME Abonnement Mensuet:, G. 2 R.6daction Administration : Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Redaction UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Foi t

Troisibme Ann6e No. 112 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 27 Jahvier 1954


SOMMNAIRE

Editorial: Hommes et Institutions
ArrAts 'de la Cour- de Cassation du 1
Edpuard Mews et consorts centre
consorts
Actualits.: Les raisons de notre comb
Divers


HOMES ETINSTIT


Les grandes r6formes so-t
ciales s'attaquent aux insti-
tutions comme si les institu-
tions et les lois pouvaient
uffire pour fixer les conqu- q
tes et les revendications de
['ordre nouveau. Par exem-
ple, aprAs avoir conquis leur
ind4pendance, les treize Etats
de l'Amrique, dans le pream-
bule de leur constitution dla-
boree le 4 juillet 1776 ont af- ]
firm le droit pour le people
ed'instituer un nouveau gou-
rernement qu'il fondera sur
de tels principles et don't 11 or-
ganisera les pouvoirs selon
telles formes qui lui parait- d
front les plus propre'. A assu- p
rer sa s&curitM et son bon-
heur. .
L'Hlistorien et le sociologue
I
sont & meme de juger dans
quelle measure l'avenir a re-
l
Pondu aux aspirations de ces
illustres constituents qui ve-
ailent de jeter les bases d'une
Nation qui peut aujourd'hui
8'enorgueillir d'etre la Terre
de la Libert6 et de la Riches-
se. Notre Histoire nous per-
met de v6rifier que chez nous
les revolutions d'ordre consti-
tutionnel sont le plus s6uvent
battues en breche par Fin-
fluence des hommes memes
qui avaient pris initiative du
1Louvement couronn" par la
1louvelle constitution
Les premieres pages de
flotre histoire de people ind6-
Pendant illustrent tristementc
tt:h th'se. lour r agi? co.:-I
tre l'absolutisma de la Con. I


titution im]
constituent
fondateurs
avaient Mla
qui conf6ra
tributions d
tif a une As
bien que si
humoristiqu
Nlord, Hugo
de la R4pVb
plus .de pou
ral.
L'ann6e s


COURT DE CASSATION Les raisons de

e e 1 2notre combat
2 enme Section non seulement par soi" mme,
er 15 Decembre 1953 mais aussi par ses represen- Notre ibataille est spirituelle:
Georges Mews ants legaux ou par les per- nos seules armes sont les iddes
Pourvoi lo. des sieurs sonnes don't on est I'ayant la foi et les sentiments piis-
Edouard L. Mews fils et Yves cause. sants de conscience social et
_ Lelio Mews, des dames Ray- III. Le ddsistement d'ins- de solidarity qui ont toujours
mondVaval et Raoul D6garid tance pour 6tre valuable doit anim6 cette Nation qui A lutt6
UTIOiNS n6es Lucienne et Rolande etre accept par la parties ad- tet soufdfert p6ur la Libertd.
Mews autorisees de leur 6poux verse. Pour avoir passed plus de ]a
p6riale de 1805 les de la Veuve Felix Mews.agis- IV. Les dispositions de 1'ar- moiti6 des annues dejA v6-
s de 1806, les vrais sant comme tutride lgale de ticle 308 CC qui stipule que cues A m diter sur la Justice
de la Republique ses enfants mineurs Serge, la reconnaissance faite pen- et le droit, nous avons crk4 en
bore une charte Fr6deric et Jacqueline Mews. dant le marriage par l'un des nous quelque chose d'invisible
ient toutes les at- [Avocats Me Dudray Lecorps, 6poux au profit d'un enfant mais de r61 que nous enten-
lu Pouvoir Ex6cu- Andray Lecorps et A. Rigall natural qu'il aurait eu avant dons preserver centre toue
ssembl6e unique si 2o. des sieurs Georges son marriage d'un auitre que de atteinte et centre toute viol-:
elon 'la remarque Mews, Paul Mews, de la dame son epoux ne pourra nuire ni tion: C'est la premiere rai.o,
le du d6puti du Henri Phelps, n6e Anna Mews a celui-ci, ni aux enfants nes denotre combat. -
>nin, le Pr6sident autoris6e et assistee de son de ce marriage, s'applique
blique n'avait pas 6poux, de la demoiselle Irene 6galement aux enfants 16giti- Nous avons conscience d'ap
ivoir qu'un capo- C. Mews et de la danie Ge- m6s par le marriage subs6- partenir A une geni.dtion de
rard Dufanal, nee Jeanine quent de leur p6re et mere lutteurs, A une Nation predes-
suivante, le prin- Olarence Mews autorisee et pourvu que cette reconnais- tinge qui a su toujours trou-


cipal auteur de la Constitu-
tionL Petion, n'a pas h6sit6 A
disperser le Senat par une
demonstration militaire et A
prendre toutes les attribu-
;ions de ce grand Corps, en
nstaurant ainsi la dictature,
lictature debonaire sans dou-'
;e mais -. dictature quand
mnme On pourrait turner
es pages de notre histoire
pour trouver plusieurs autres
exemples de ce genre.
1 revient done de recher.
;her les causes profondes de
ces volte-face qui nous valent
et -es successions de consti-
;utions et ces, coups d'Etat
don't le moindre effet est le
r6tarder notre evolution po-
litique et morale.'
Nous pouvons r6pondre d'a-
bord en nous rappelant le fa-
meux vers du pokte haitien,
que la question se ramene a
une question d'hommes. Nous
l'avons dit plusieurs fois A
cette meme place, les institn-

,Suite page 4


assist6e de son 6poux. LAvo-
cats Mes V. Duncan et F. Mas
sac].
' So. au sieur Hugo Mews.
[Avocat Me Naces D. Day].
'Contre arrit de la Cour
d'Appel de Port au Prince en
date du 10 Novembre 1952.
Requisitoire du Substitut
Eugene Kerby.

Objets: Appreciation des
616ments de la validity d 'un
marriage, droit .des represen-
tants 16gaux dans un procks,
d6sistement d'instance, rap-
ports des enfants l6gitimis
avec'les enfants naturels re-
connus post6rieurement au
marriage des 6poux.
fPrincipes: I. Les juges du
Fond appr&cie souveraine-
ment les elments qui concou-
rent A l'observation des r6-
gles de fond et de formes aux
quelles est subordonnee la
validity d'un marriage, notam-
ment en ce qui regarded la pu-
blicit6 exig6e par la loi.
II. On figure A un process


sance ait eu liep post6rieure-
ment au marriage d'oti r6sulte
la 16gitimation.

LA COURT ,
Et apres, en avoir dilib6re
en la Chambre du Conseil au
voeu de la Loi;
Sur la demand de jonctiomn
produite par le Ministere Pu-
blic ;


ver dans son g6nie linspira-
tion et les moyens ad6quats,
pour vaincre toutes les forces
hostiles i son 6panouissement
et A son essor.
Nous croyons en la vertu
civique de nos concitoyens,
nous croyons A la D6mocratie,
nous croyons au droit, a -la
Constitution et a la loi.
Nous avons foi en la puis-


ATTENDU que les parties
ATTE nDU que les parties sance des id6es; elles sont 6ter
en cause se sont.toutes pour- nelles, elles forment le patn-
vues en cassation contre l'ar- spiritual es g ra-
rt de la Cour d'Appel de tions pr6sentes et futures.
Port au Prince rendu entire
'elles, sur les chefs qui leur Nous croyons t la corn-
font respectivement grief; union des patriotss sincere,
qu'6tant donna le lien de con- des d6mocrates convaincus,
nexit6 qui existe entire les dif des hommes de-bonne volon-
ferents pourvois, il y a lieu tM, de toutes les classes et de
de les joindre pour qu'il y toutes les conditions sociales.
soit status par un seul et Notre D6mocratie est d'abord
meme arirt; un sentiment d'amour, un
Par ces motifs, ordonne la sentiment vivace et puissant
jonction sollicit6e ; qui-nous fait selon les circcfr-
A!TTENDU que, de l'arrat tances de la vie nationa-e
attaqu6 et' du jugement du jouir ou souffrir avec nos con-
Tribunal civil de Port au fcitoyens. Nous sentons jus-
Suite page 2 I Suite page 4-






Page 2

Prince du 27 F6vrier 1952
don't 6tait appel il r6sulte que
apr&s la mort de feu Edouard
G. Mews survenue a Port au
Prince le 8 Avril 1950, les
sieurs Edouard L. Mews et
Yves Mews, les dames Raoul
Dgand, n6e' Rolande L.
Mews, Raymond Vaval, n6e
Lucienne L. Mews, agissant
en quality de petifs enfants
du d6funt, et par repr6sen-
tation de leur feu pere L61io
Mews, pratiqubrent des oppo-
sitions es-mains de la Banque
National de la R6publique
d'Haiti, de la Banque Royale
du Canada, des notaires a
Port au Prince et de diverse
autres soci6t6s et personnel,
sur tbutes les sommes et
valeurs qu'elles d6tiennent
pour compete de la succession
de feu Edouard Mews ;- Que
les opposants n'ayant donn6
aucune suite A leurs opposi-
tion, les sieurs Georges Mews,
Paul Mews, Clarence Mews,
Hugo Mews et la Dame Henri
Phelps, n4e Anna Mews, cette
derniere l6gitime de feu
Edouard G. Mews, donnerent
assignation aux opposants ci-
dessus denommes et A la dame
F6lix Mews, tutrice 16gale de
ses enfants mineurs Serge
Mews, Fr.d6rique Mews et
Jacqueline Mews, A comparai-
tre par devant le tribunal civil
de Port au Prince pour enten-
dre declarer nulles et non
avenues les opposition sus-
idites et entendre ordonner
,aux tiers saisis d'y passer ou-
tre ;- Que les sieurs Edou-
ard G. Mews et consorts ob-
jecterent qu'6tant enfants de
L61io Mews qui lui-meme 6-
tait fils naturels reconnu de


,,LES DEBAT.S,,


sion du d6funt, ce, par ap A la date du 10 Novembre,
plication de L'art. 308 du Code 1952, un arr6t par lequel,
Civil; Que d6s lors, L61io statuant sur la demand en
Mews et FMlix Mews n'ont nullit6 de marriage, et sur cel-
pas pu transmettre A leurs le d'enquite A l'effet d'6tablir
descendants des droits qui que ce marriage n'a pas 6t6 en-
leur sont refuses par la Loi ; tour6e des conditions de pu-
- ce A quoi les Consorts bIcit6 prescrites par la loi et
Edouard L. Mews r6pondirent que le consentement d'Edou-
que les dispositions de l'art. ard Mews n'a pas- tW libre;
308 ne protegent que les seuls elle d6clara que ces chefs de
enfants n6s du marriage et demand ont 6t6 rejet6s par
non les enfants 16gitim6s par des motifs l4gaux; Que, le marriage subs6quents, de l'Ntendue des droits des en-
leur pere et mere; que d'ail- fants 16gitimes par le marriage
leurs ce texte n'est pas d'ap- d'Edouard G. Mews>> l'arr6t
plication lorsque, comme en du 10 Novembre 1952, apres
l'espece, 1'existence des en- avoir infirm le jugement
fants-que l'un des 6poux av'ait, don't 6tait alppel, re6pta les
avant son marriage, d'une per- fin,, moyens et conclusions
sonne autre que son co1ijoint; des intim6s et d6cida que les
est un fait don't celui-ci 6tait appelants ont' les m6mes
au courant avant le marriage, droits ,que leurs freres et
de telle sorte qu'il n'y aurait soeurs consanguins pour re-
pas d6loyaut6 de la part de cueillii la succession de leur
l'auteur de la reconnaissan- pere naturel, feu Edouard
ce ;- Que, en dernier lieu, Mews; en consequence, il d6-
les opposants demanderent clara mairtenir dans que soit d6clar6 nui le. m'ara-' leur forme et teneur les me-
ge de feu Edouard G. Mews sures conservatoires auxquel-
avec la danie Antiope Josu6, les les dits appelants ont du
pour cause de clandestinit6 recourir pour la sauvegarde
d6faut de consentemeht de la de leurs intfr6ts :
part du mari6 Smariage a tU 'c616br6 in ex- que toutes les parties en cause
tremis qu'ils conclurent A r'en se sont pourvus en Cassation,
*qute pour 6tablir le dol, I'ab- en pricisant les chefs sur les-
sence de publication et le ca- quels, ils en r6clament la cas-
ractere frauduleux du dit ma- station.


riage [sic].
Attendu que sur ce litige, il
sortit, A la date 'du. 27 F6-
vrier 1952, un jugement par
lequel le Tribunal civil de
Port au Prince d6clara vala-
ble le mariage- d'Edouard G.


feu Edouard -G. Mews, n de -Mews et de Antiope'Josu6; dit
ses oeuvres naturelles avec la que les enfants 16gitim6s par
dame C6lia Cornillon; ils. ont ce marriage sont, quant A pr&
les memes droits que les en- sent, les seuls habiles A recueill
fants.du d6funt, l6gitimes par lir la succession de leur pere
son marriage subsequent avec d6c6d6, A 1'exclusion des con-
la dame Antiope Josu ,,ce, en sorts L61io Mews et de tous
vertu de r'art. 309 du Code autres enfailts naturels du d6
Civil, modifi6 par le D6cr6t- funt qui auraient Wt- recon-
TLi du 99 0 a 1AA V"D uh 9 E li at 4 dmLQ _


-boL u ZZ Vecen'rte1 x44. ncm
consequence, ils prirent des
conclusions tendant A la main
tenue de leurs opposition et
au renvoi des parties par de-
vant qui de droit aux fins de
partage;- Que Georges Mews
et Consorts r6pliquerent alors
que L6lib Mews et F6lix
Mews 6taient des enfants na-
turels de feu Edouard G.
Mews, reconnus par celui-ci
pendant son marriage avec
une femme autre que leur
mere, qu'A ce titre ils n'a-
vaient aucun droit A la succes-


nIus pai u i peinc l Iant son mIa-
riage avec Antiope Josud; et,
en consequence annule les ob-
positions oper6es par les d6-
fendeurs priginaires sur les
fonds de la succession de feu
Edouard G. Mews

Attendu que, certe decision
ayant RtA d6f6r6 A la Cour
d'Appel de Port au Prince par
Edouard L. Mews et consorts
et par la Veuve Felix Mews,
en tant que tutrice lgale de
ses enfants mineurs sus d6si-
gn6s; cette jurisdiction rendJi.


En ce qui concern le pour-
voi' du sieur Edouard L.
Mews, des Dames Raymond
Valval n6e, Lucienne L. Mews,
Raoul D6gand, n6e. Rolanide
L. Mews, Gerard Muller, ndee
Jeanninie L. Mews et .de la
Veuve F6lix Mews.

,Sur le moyen unique, pris
"d'exces de pouvoir, de fausse
interpretation, de fause ap-
plication des articles 165, 170
et 173 du code civil; de dd-
faut de motifs, *d'exces de
pouvoir, de violation de 1'ar-
ticle 148 du code de procedure
civil et de violation de P'art.
253 du code civil; en' ce que
1'arrit entrepris a (rejete 7a
nullit6 propose du marriage
de Edouard G. Mews avec An-
tiope Jpsu6, de m' me que la
demand d'enquete qui avait
Wte produite subsidiairement
A 1'effet d'6tablir la clandes-
tinit6 de ce marriage, sur des
motifs sommaires, sans avoir
v6rifi6 les faits articul6s; ni
examine si l'enqukte tait op-
portune ;
^ ttendu en fait, que de


I'arr6t attaqu6 il resort que
Edouard L. Mews et consorts,
repoussant l'action de leur ad
versaires, avaient soutenu
< dress en 1913 don't se pr6va-
lent> ces derniers est nul et
non avenue, parceque le ma-
riage qu'il constate fut un
acte clandestin, r6alis6 sans
les conditions de pulblicit6 exi-
g6es par la loi et sans le libre
consentement de l'6poux, vu


Mercredi 27 Janvier 1954


COUR DE CASSATION.
Suite de la 1ere pago


que celui-ci A l'6poque du ma- par le motif suivant qui I
riage se trouvait dans un 6tat est personnel ; Attends
absolu d'inc'onscience provo- d'ai!leurs, que I'acte de mni
qu6e par la dame Antiope Jo- riage du 14 Janvier 1913 coI
sue, ce les d6ferideurs original tient en lui-meme la preuvq
re -demandaient A 6tablir parquet le marriage a te entouti
l'enquete. de publicity et que le consent
tement des 6poux n'a pas 6t
Attendu que le Tribunal ci cement des Ioux nas, sur t
vil de Port au Prince, par son vicint le jugement entr sur
jugement du 27 F6vrier 1952, pointi le jugement entrepr
d6clara valuable le marriage ar-
gu6 .de nullit, par les motifs: ....
1) que Ie marriage quia 'a Attendu que tous ces nm
u lsa e q t tifs sont r6guliers et confoi
contract sans le consente- ms a i
-. "~i- -,mes. la foi ;
ment libre des deux 6poux ou
de 1'un d'eux ne ipeut 6tre at- ttendu au surplus, qu
taqu6 que par les 6poux ou abli'it mair.age seco
taqu i tipubliite du marriage se con
par celui des deux don't lej ijsant de plusieurs 6men
,.posaii de 'plusie'urs element
consentement. n'a pas ete li-,u o .
qui concourent A l'observatio
bre [arg. Art. 16' du C. C.1]; rgles -de fond et d-e fat
qu'en faith, les 6poux Edouard les r ugles e ... .l ,
S s n c e mes auxquelles est subordo'
G. Mews ont v6cu ensemble n6 e la validity .dJ md ailage,
pendant plus de vingt-cinq ..
S. ..I estde regle que la loi s'en r
ans, sans avoir jamais rle met au juge du fond u soi
entrepris centre ce marriage l d ".. .....
t derc rider si la contraventic
quIEdouard G. Mews qui a -;s 1 u 1c,
aux regles qu'elle 6dicte, e
survecu A son spouse du, 23 tant quil y a contraveniti
Aofit 1938, date de la mort de e ra ...
celle-ci, au 8 Avril 1950 n'a es assez grande pouri rend
le marriage clanidestin; Quei
point non plus attaqu6 ce ma- toit ce ue dessus* il se v'
tout qu desus, il se V
riage en nullite pendant cette fieque les critiques contenui
ip6riode; 2) Que le marriage ldans i'uique moyen sont a'i
n'est pas entach6 de clandes- fond6es et que, pa' suite,
tinit6, vu qu'il rnsulte de dolt .tre rejete, ensemble
l'acte de c6l6bration du dit ,& r
marriage qui, A cet 6gard, fait pourvoi.
foi jusqu'A inscription de PAR CES MOTIFS, et s
faux, qdue routes les formali- les conclusions conforms
tUs requises par la loi pour en Ministre Public, rejette
assurer la publicity6, ont t porvo des sieurs Edo
pourvoi des sieurs EdouaP
observes; 3) que, d'autre L. Mews et consorts et de
part, une enqufte sur ce point dame Veuve Fws li ews;O
ne se 'justifirait que dans doe a confiscation d '
.donne la consfiscation de D
cas oii il y aurait au moins mende consign6e et condav
un doute sur l'existence ou la nent les dits demandeurs a
non-existence des faits all6- d6pens liquids A la somr
gu6s; que tel n'est point' Ie pn q la s
cas dans l'espece present ou de ..... gourdes au ,profit de
cas dans l'espe prsnte u sieurs Georges Mews et co0
les defendeurs -se sont seule- sorts et A l some de -
ment contents de dire qu'il v gourdes a profit du i
..-i.-- gourdess au profit du $ie
a eu d6faut de publicity, sans u .
se soucier de donner le mom- .i go Mews, en ce non co
S pns le court du present arret
dre commencement de preu- EN OE QTI CONCE-
ve, sans consider que l'acte E LE POURVOI Df
de marriage est'au contraire LE OR
rev6tu de toutes les formali- j
t6s exig6e.g par la !6i : Suite page 3
'! -


Attendu que appeal A
prononcer A son tour, sur le
chefs relatifs A la nullit6 di
marriage et A l'enquete sollici
tMe pour 6talblir la clandesti
nit6, la Cour d'appel de Por
au Prince d6eclara aux motif
de l'arret attaqu6 que < chefs de demand ont Wt re
jets par .des motifs l6gaux
qu'une telle appreciation in
plique n6cessairement qu'
cet 6gard le juge du second
degr6 s'est appropri les ra
sons de d6cider du premier
juge; que, bien plus, la Cot
d'Appel a justifi6 sa d6cisic






Mercredi 27 Janvier 1954

T CONSORTS ET HUGO
JEWS.

.Les d6fendeurs, Edouard
M. ews et consorts, et la
keuve Felix Mews proposent
leux fins de non-recevoir les
l.. qont exnos es et Aexa


COURT DE CASSATION
S Sute de la 2enme pagp

A la requite des sieurs Edou- deux pourvoi, pris de viola-
ard L. Mews et consorts; que tion et fausse application deis
d&s lors cette fin de non-re- articles 304, 308 et 309 du
cevoir, d6nu6e de fondement code civil, modifies par la loi


Iue- sera carte ;
inees ci-apres : UR LA DEUXIEME FIN
DE NON RECEVOIR d'a-
Sur la premiere fin de non- pres laquelle e pourvoi est
ecevoir prise de ce que deux exerc6 non centre l'arret du
es demandeurs au pourvoi, 10 Novenhre 1952, mais con-
Irene Clarence Mews et M -
erne .Clarence Mews et tre le r4quisitoire du Minis-
anine Clarence Mews, sont tre Public et contre certain
on-recevables en leur recourse motifs de la decision ;
yu qu'elles ne figurent pas
dans les qualit6s de la d6ci- Attendu que contrairement
sion attaquee et qu'elles n'ont A ce" que pr6tendent les d6-
pas pris l'initiative dd la si- fendeurs, il se v6rifie que,.sui
gnifier a leurs adversaires ce vant les terms memes de
qu'elles seraient dans l'impos- 1'acte d6claratif du pourvoi


sibilit6 de faire, en raison du
fait que Clarence Mews, leur
auteur, avant sa mort surve-
nue au course de l'instance,"
avait ntifi6 aux parties en ;


cause qu'il ne voulait plus
participer -au process ;
Attendu qu'en droit on fi-
gure A un proces non seule-
ment par soi-pIrime, mais aus
si par ses representants l&-
gaux ou par les personnel
don't on est l'ayant cause ;
que parmi les ayant causes
qui peuvent se pourvoir con-
tre une decision de justice oiu
a figure leur auteur, se pla-
cent au premier rang les h6ri-
tiers [Art. 922 c.p.c.]

(Attendu que dans i'espece
l'action en nullitg d'opposi-
tions intent6e A Edouard L.
Mews et consorts avait Wtd in-
troduite devant le Tribunal
civil de Port au Prince par,
entire autres demandeurs, Cla
rence Mews, auteur de Irene
et Jeanine Clarence Mews le-
quel figure en nom tant planss
les qualit6s du jugement don't
etait appel que dans celles de
I'arret attaqud; que si du sus-
dit jugement il resort ,que
par exploit en date du 17 Sep
tembre 1951, c'est-A-dire a


du 22 Decembre 1944 ;

Attend que les deux pour-
vois font grief A l'arret atta-
que d'avoir d6cid6 que les en-
fants legitim6s de feu Edou-
ard G. Mews et de Antiope
Josu6 ne sont pas dans les
conditions legales pour re-
cueillir la succession de leur
p6re, A l'exclusion des enfants
naturels de celui-ci avec Celia
Cornillon,, bien que ceux-ci


avant son marriage d'un autre
que son 6poux, ne pourra nui-
re ni A celui-ci, ni aux enfants
n6s de ce marriage> ;

At pndu al'autre part, d'a-
pris l'ar e 304; fants 16gitim6s. par le maria-
ge i bs lju ent auront les m6-
mes dro it que s'lls 6taient
ties le c(e matiage>; qu'ainsi
les enfants 16gitim6s sont as-
similds par la loi elle-.n-me.
aux enfants qui prend-vnt
naih lan:re pendant le marriage
sou, la seule reserve de la r4-
gle tra iitionnelle suivant la


n'aient 6t0 reconnas pir -Jeti l a1giiainn'1


auteur pendant son marriage


exerce par Georges Mews et avec Antiope Josu6, que la sance le l'enfan-;qu'il en eat i
consorts le 10 .dcembre 1952, Cour d'appel de Port au ainsi ]ar ce que Ia lgilima- '
ce recours a 6te dirig6 con- Prince a refuse aux recou- tion t par. definition un ,
tre le chef de l'arret rendu rants le -b6n6fice des disposi- bieni de la loi en vertu du-
par la Cour d'Appel de Port- tions deart. 308 du e ci-uel un infant conu e
au-Prince, A la date du 10 No- vil, sous pr6texte 1o)' 'Que or marriage est -lev de
vembre 1952 qui-a admis les Georges Mews et consorts ne droit au rang d'enfan
sieurs Edouard L. Mews, Ives sont pas des enfants nAs du 6gitime, par Ie marriage 'ub-
L. Mews, la .dame Raoul Dd- marriage des 6poux Edouard G sq nt contract par ses
gand, n6e Rolande Mews, la Mews, mais plut6t des enfants pere et m ; .
dame Raymonde Vaval, n6e naturels 16gitim6s par le. ma-
Lucienne L.' Mews, la dame riage subsequent de leurs pa- Attend t ds lors, que les
G6rard Muller, n6e Jeannine rents; 2o) que les enfants 16- disposition :de l'art. 308 du
L. Mews etc ... A concourir au gitim6s n'ont pas contest code civil s'appliquent aussi
partage de biii-s de la suc- que leur mere. ait eu, bien bien aux enfants 16gitinmes
cession de feu Edouard Mews avant son marriage avec Edou par mariklge subsequent d-
etc., ard G. Mews, connaissance Ieur p&re et mere qu'aux en-
Attendu que si en fait, dans de l'existence des enfants de fants g16 times proprement,
I'acte contenant leurs moyens, celui-ci avec Celia Cornillon edit, c'est .'-dire, les demandeurs ont combattu et que les deux groups d'en- marriage
I'argumentation du Ministere fants avaient v6cu dan4 l]a Attendiu ilue les conditions
Public en Appel, c'est que, plus complete intimit6,' cir- requises pour I'application
d'apres eux la Cour'd'Appel constances'qui, d'a'pres 1'ar- de l'art. 308 du code civil au
s'en est inspire pour agr6er ret serait de nature A river profit des enfants l6gitim6s
les deniandes de leurs adver- Jes enfants 16gitim6s du bene- l.hto sensul sbnt auirnombre
saires, qu'il se contate donc fice de l'art. 308 du code ci- de deux : 16.' II faut que la
que le pourvoi concern l'ar- vil vu que'la reconnaissance reconnaissance de 1'enfant-na
ret d'Appel et' non le requisi- ainsi realis6e n'auiait ps'6 t u turel fait dans 1'hypothse enc
toire du Ministere-Public ; un acte deloyal de la part de vi. lage par 'ce texte ait eu
Attendu. d'autre par, que son auteur envers ,son con- lie n penda at I marriage; 2o.)
si, ainsi que le soutiennent les joint ; *qu l'enfai t r tonnu par, 1'un


.d6fendeurs, leurs adversaires
se-sont bornes A critiquer
ecertains motifs- de la deci-
sion- attaqu6e, le fondement
d'un tel grief ne peut se ve-


pres que l'affaire .tait d6ja rifier que par l'examen


en 6tat, Clarence Mews avait
fait notifierr aux parties en
cause son intention de'se reti-
rer'du proces. il en resulte
g-aIlement que cette offre de
d6sistement n'a jamais W6t ac-
cept6e par celle-ci, et qu'il n'a
pas 6t6 mis hors de cause :
Attendu .d'autre part,-qu'il
figure au dossier de Georges
Mews et ses consorts parmi
lesquels se trouvent Irene et
Jeanine Clarence Mews, une
copie de l'arret attaqu6 signi-
fide A leurs avocats, Mes Vic-
.,r Duncan et Felix Massac,


pourvoi; d'oi 1l'impossibilit6
de le consid&6rer a priori, ce
grief comme une cause d'ir-
recevabilit6 du pourvoi. Pour-
quoi, la deuxieme fin de non-
recevoir sera aussi rejetee ;
EN' OE QUI CONCERNED
les pourvois des sieurs et
dames Georges Mews, 'Paul
Mews, Anna Mews, "pouse du
sieur Henri Phelps, Irene
Olarence Mews, Jeannine Cla
rence Mews spouse .du sieur
GCrard Dufanal et Hugo
Mews ;
Sur le moyen commun aux


Attendu que si, an prin-
cipe, aux terms de l'art. '309
du code civil, mrdifi6 par le
decret loi du 22 Deceinbre
1944, nu aura les memes droits que
1'enfant lgitime> c'est la reserve express et formel
le)>formul6e dans le mnme
texte ,, articles 308 et 606> du. mme
code, droitsts> qui ajoute le
l1gislateur < la loi No. 16 sur la succes-
sion ;
Attendu que suivant les
dispositions de l'art. 308, r6-
servW : (La reconnaissance
faite pendant le marriage par
l'un des 6poux, au profit d'un
enfant natural qu'il aurait ec


des conjoi Its pendant ie ma-
riage soit il'u. autre que son
epoux ;
Atte d4u qu ? dans 1'espece
il resort tant des constations
de l'am tit atta qu& que des pie
ces pr Iduites, rotamment de
l'acte de marriage 'des 6poux
Edou,':r' G. Mews en date du
14 J in iei 1913.et des actes
de n lks lance et de reconnais
sanci, c s parties en cause,
que, i A et recc lnus 'avant
l'unio lgitime le leur pere
et mn I Gtorg iMews, Paul
M It:, A nna ]V.ews, 6pouse du
si tar .errti Phelps, Hugo
Ne.rj .I Clare ice Mews [p.re
de ft i I lem et Jeannine
Ife I -It ,< rniere 6pouse
1 ki i ) ai 11 ont etW ex-
pressement l gitim6s pa: le


ort agit pas au ] )ur d s-


I


,,LES DEBATh .


Page 3


I I


ariage subsequent de leuz
bre et mere; que c'est pen-
ant ce marriage, que Fun des
poux, Edouard G. Mews a re
onnu successivement comme
tant ses enfants naturels
is de la dame C1elia Cornil-
mn, avant le marriage, Ll1io
[ews et Felix Mews; Que les
infants le6gitim6s avaierit for-
lellement invoque le b6n6fi-
e des art. 304 et 308 du code
civil pour exclure de la suc-
ession de feu Edouard G.
Jews, les enfants de Celia
jornillon reconnues pendant
e marriage de Edouard G.
lews, leur pere avec Antiope
osu6,,leur mbre ;

Attendu qu'il se v6rifie.
ue l'arret attaqu6 pour refu-
er aux recourants le b6iihfi-
e des dispositions de l'ar".
08 du code civil, s'est fond6,
ur ce que : l'id6e qui a c,.n-
.uit les r6dacteurs de 1'art.
308 du dit code civil A r(s-
reindre les droits de l'enfant
laturel" recbnnu pendant le
nariage de son pere ou de s.
n~re avec un autre personnel
qui lui est 6trangere, c'est
;elle de prot6ger l'un des con-
joints centre la d6loyaut6 de /
'autre qui, apr6s lui avoir ca-
ch6 l'existence d'un" efiant
nature qu'il aurait eu avant
de s'unir, viendrait A recon-
naitre cet enfant pendant le
mnariage>> que l'espece soiu-
rnise au Tribunal civil de Port
au Prince est loin de r aliser
l'hypoth6se prevue & l'art. 308
en debat ~vu qu'il r6sulte des
documents et des faits et cir-
constances de ia cause, non
contests d'ailleurs par les in-
tim6s> que, Antiope Josu6 et
Celia Cornillon 'de qui sont
n6es les seux series d'enfants
,de Edouard G. Mews entre-
tenaient entire elles .de bonnes
relations, airs que leur- en-
fants respectifs vivaient en-
tre eux dans la plus complete
intimit6 qu'au surplus, lea
sieurs 'Georges Mews et con-
sorts, < riage qui a effac6 pour le fu-
tur la batardise don't 6tait en-
tachee leur filiation> vu < au moment ou eut lieu le ma-
riage qui a eu pour cons6quen
ce>) de les 16gitimer, il 6taient
ags -de 21, 22 et24 ans ;

Attendu que ces motifs qui
servent de base A l'arret aitta-
qu6 A'en justifient pas le dis-
positif, nulle part l'art. 308
du code civil n'ayant fait de
la d6loyaut6 de l'6pouse de qui
emane 1a reconnaissance faite
Su'e page 4







Page 4


COUR DE CJ
Suite de la

pendant le marriage d'un en-
fant qu'il aurait eu avant, le
marriage d'une femme autre
que son conjoint, une condi-
tion indispensable A l'appli-
cation de cette disposition 14-
gale ; qu'en ajoutant au text,
de r'art. 308 du code civil et1
en 6tablissant une distinction
entire les enfants n6s du ma-
riage et les enfants l1gitimes
par le marriage subsequent de
leur pere et mare,' pour d6cla-
rer que ceux-ci ne sont pas
plac6s sous la protection de
l'art. 308 du code civil, et, en
consequence, d6cider que le1


sieur Edouard Mews et con-
sorts ont droit et quality pour
recueillir la succession de feu
Edouard C. Mews concurrem-
ment avec les recourants l'ar-
Srt entrepris m6rite le repro-
che qui lui est fait d'avoir vio-
16, et faussement applique les
textes sus-vis6s. En 'cons6-
quence il sera cass6 et an-
nul4 ;
PAR OES. MOTIFS, la
Cour rejette les fins de non-
recevoir opposes par le sieur
Edouard L. Mews et consorts
aux pourvois des sieurs Geor-
ges Mews et consorts, casse
et annuqe l'arret attaqu6 seule-
ment sur les chefs qui font
grief aux sieurs Georges
Mews, Paul Mews, des dames
Henri JPhelps, nde, Anna
.Mews, Irfne Clarence Mews
et Jeannine Clarence Mews et
du sieur Hugo Mews c'est-a-
dire ceux pour lesquels l'ar
rft attaqug d4clare'que les ap
plants ont droit et quality
pour recueillir comme leurs
freres et soeurs consanguins
la succession de leur phre na-
turel feu Eidouard G. Mews et
maintient les measures conser-
vatoires auxquelles les ap-
pelants ont recouru et notam-
ment les opposition par .eux
pratiqu6es; ordonne la restitu
tion de 1'amende consign6e ;
condamne les sieurs et dames
,Edouard' L. Mews fils et con-
sorts aux depens lo) au
profit des sieurs et dames
'Georges Mews et consorts li-
quid6s A la somee .de ....
gourdes; 2o au profit du sieur
Hugo Mews, liquids A la
some de .... gourdes en ce
non compris le cofit du pr6-
sent arret; et pour ktre sta-
tu6 ce que de droit, seulement
sur les chefs 'cass6s, renvoie
la -cause et les parties devant
la Cour d'Appel des Gonaives.
Juge et prononc6 par Ro-


LES DEBATES ,


ASSATION
3kme page

dolphe Barau, Vice-Pr6sident,
J. B. Cin6as, Felix Carri6, Jh.
Benoit et Christian Laporte,
juges, 15 D6cembre 1953, Max
Jean-Jacques, Substitut, Eddy
Bordes, commis-greffier.
OBSERVATIONS: Cet ar-
ret de principle fait une appli
cation du principle de l'appr6-
ciation souveraine du juge du
fond relativement aux condi-
tions de forme et de fond qui
se rapportent A la validit6'du
marriage; il est bien entendu
que les conditions substan-
tielles, telles qu'elles sont
forimellement pr6vues par la


i ol 6tant r4unies m


AISON0


que dans notre chair les at-
teintes faites aux droits sa-
cr6s et inalifnables de la per-
sonne humaine. Nous enten-
dons par tous les moyens en
notre pouvoir lutter pour qu'il
ne soit fait a aucun haitien ce
que nous ne voudrions pas que
1'on fit A nous m6mes person-
Pellement. Telle est encore la
raison de notre combat.
Nous sommes les amants
passions de la liberty. Nops
avons horreur de l'injustice
d'ou qu'elle vienne.
Nous aimons l'ordre et la
discipline dans le respect de
la loi et des droits de la per-
sonne.
NUUm^ pMft-/iU'.J~t oyafno


IV V~ L,- I - b-, o mus pro esso is re qp-;-
plement d'une question de pur de 1'autorit6; sa mission d'a-
fait en ce qui touche l'appli- pres nous est d'etre avant tout
I cation de la,loi.
La question central de l'ar vement; r'enfant simplement
r6t concern I'interpr6tation 16gitim6 ne saurait s'en pr6va
de 'art. 308 c.c. combine avecJ loir puisqu'il n'est pas n6 du
1'art 302 c.. marriage de ses pere et mere.
La Cour de Cassation a cen
SII s'agissait de savoir si 1en
fant l6gitim6 b6n6ficie du pr; suri ce point devue en se for-
vil*ge de l'art. 308 d'apris le dant sur l'art 304 c.c. qui d'a-
quel la reconnaissance faite pre s elle assimile totaleerit
pendant e maage par un 'enfant l6gitim6a l'enfant 16
pendant le marriage par Tun
des 6poux d'un enfant qu'il gitim,. m6s, par le manage subs6-
aurait eu avant le marriage s par le marriage subs
d'un autre que de son 6poux quent, dit le texte, auront. les
memes droits que s'ils 4taient
ne pourra nuire ni & celui-ci, s d l
ni aux enfants n6s de ce ma-
riage. Deux theses sont gla- Quand la Cour d'Appel
bordes sur ce point. D'apres 6nonce que l'idle qui a pr6si-
la Cour d'Appel don't nous a- d6 & la reaction de r'art. 308
vons d6jA public 'Parrnt dans est celle de sanctionner la d6-
une de nos editions de Novem loyaut6 de 1'6poux qui aurait
bre 1952, le capitis diminutio cach6 & son conjoint 1'exis-
qui frappe l'enfant nature tence de l'enfant natural, elle
reconnu posterieurement au n'articule pas un motif, elle
marriage de son pOre ou de sa explique l'origine du texte en
mere dans ses rapports s'inspirant d'ailleurs de la
avec l'enfant 16gitim6 est doctrine, notamment de Pla-
contenu dans une disposi. niol. En r6alit6, nous pr6f6-
tion exceptionnelle qui doit rons la these de la Cour de
ftre interpretee restrict!-. Cassation, puisque la loi elle
meme a pris soin d'6carter
STATION RADIO- toute distinction enfre enfant
TELEGRAPHIE legitime et enfant legitim6
DU GOUVERNEMENT en determinant leurs droits
Commergant, hommes qui sont les 'mmes < d'affaires 4taient nds du marriage de
N'oubliez pas quii Ie Ser- leur pere et mere.n En face
vice des T616graphes, -T616- de tant de precision de la part
phones et Radiocommunica- du 1]gislateur, nous sommes
tions maintient depuis 12 ans forces d'admettre que permet-
une Station de Radiot6lIgra- tre A l'enfant natural recon-
phie qui, regoit et transmit nu post6rieurement au maria-
des Radiot6l6grammes pur ge de P1'poux de restreindre
n'importe quel point du mon- les droits des enfants legiti-
de par deux voies distinctes m6s, c'est 6tablir une distinc-
via New. York A travers les tion entire enfants l1gitim6s
circuits de la MacKay Radio et enfant l1gitimes,' distinc-
& Telegraph Company et via tion contraire A la lettre et A
Londres par la Wiretess. En outre elle com- sidnre les enfants Alegitimes
unique directement avec les comme s'ils itaient n&s du
bateaux en mer. marriage de leur pere et met~c.


Mercredi 27 Janvier 1954


S DE NOTE CO MEAT
lh premiere dispensatrice de int6r6ts materials mesquins


la Justice.

Nous sommes pour un deL.
moocratie sincere, une d6mo-
cratie axe sur l'6galit6 des
droits, et fondue sur une jus-
tice impartiale souscieuse de
sauvegarder les droits inalid-
nables de tous les citoyens.
Nous sommes pour la libre
discussion; nous admettons
avec plaisir la contradiction;
nous accordions Arerreur la
pr6somption de la bonne faoi
et nous somms pour la lutte
loyal dans Phonneur et dans
la dignity des adversaires qui
peuvent rer- u. jour de mem,


passagers.
Nous souffrons avec tou)
personnel opprime, et no
nous sentons coupables
nous ne faisons rien por
defense. Nous pr6f6rons to
jours 6tre du cot6 du plus fa:
ble. Nous avons un culte 1,,
les hommes courageux et g6
reux qui risquent tout pou
d6fendre leurs conviction;
Nous jouissons avec eux de
satisfactions qu'ils trou 7en
en eux memes et qui les co,
solent des attaques injuste
et des incompr6hensions.
Nous, croyons a la, permit
nence de la patrie, h la puil


col6. I sance rayonnante 'de la veri
Nous croyons que les diver- t6 et au triomphe final de I
gences d'id6es ne provoquert Justice.
de la haine qu6'chez les fana- TeJlle est encore la raison i
tiques, chez ceux don't les con- notre combat.
ceptions ne d Upassent pas les <,

HOMES ET INSTITUTIONS
Suite de la lire page


tions valent ce que valent les tionale au point que les Chef
hommes charges d'appliquer d'Etat n'ont jamais pu se di
les principles qui les organi- fendre de Fesprit paternalist
sent.' Mais malheureusement qui leur donne en d6pit de
les R6volutions mettent en ve- constitutions 6crites la respoi
dette des hommes qui sont .les sabilit6s de tous les actes, d
ouvriers de la centre R6volu- toutes les lois et de toutes le
tion. Il nous suffit de nous measures que. n6cessitent de
rappeller le. passage de la bonne march et le succes .de
constitution de 1932 aux cons activit6s de la Nation.
titution de 1935 et de 1944
pour constater de combien Dans ce pays ou il n'existi
de deceptions est sem6e la pas de parties politiques A con
vie de.ce people qui pourtant ception politique bien d6finie
se jette avec confiance dans et oiu les hommes sont force
les bras de l'homme qu'il cro- ment choisis avec tout le ha-
yait etre le d6fenseur- des sard et les compromise des con
principles quf l'ont recomman- petitions 6lectorales, la ques:
dA6 attention de ses concito tion d'homme reste une ques.
yens. Ce travers ne nous est tion basique car les institution
pas exelusif, puisque l'autre ont A nos yeux assez de per-
signalait que le jacobin deve-1 section pour assurer la s6cu-
nu ministry n'est : pas un rit et le bonheur du people.
ministry jacobin. I Nous avons repris cette rubri
que qui nous a de6j servi
II faut encore retenir que dans notre num6ro du 31 mai


l'absolutisme qui a sa source
dans 'acte du ler Janvier
1804 des g6n6raux de l'Ind6-
pendance juirant d'dAbir aveu
glement aux lois 6man6es de
1'autorit6 de Dessalines est
rest enracin6 dans l'ame Na-

REGIE DU TABAC

Voll& enfin des cigares mer-
veilleux :
MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aux ci-
gares Otrangers.


1951 pour 6mettre des consi-
derations d'un autre genre sur
les rapports entire les-hommes
et les institutions. Nous pou-
vons aussi ajouter -que la va-
leur des institutions depend
aussi de notre education et de
notre degr6 de civilisation,
car nous avons les peuples
strangers qui nous servent de
module quand nous consid6-
rons les r6sultats qu'ils obtiel
nent par le simple jeu de
leurs institutions, tant il est
vrai que les institutions va-
lent ce que valent' les homes
qui les appliquent aux rdali-
t6s qu'elles sont appel6es A re-
glementer


v