Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00111


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library























fe Colbert BONHOMME HEBDOMADAIrE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES recteur-WGrant

inistratrice: Mme Solangs BONHOIMME Abonnement Mensuet: G. 2 Rddaction Administration : Angle des Rues. Antenor
Chemin des Dalles 22 Ridaction UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Foi -

roisibme Ann6e No. 111 Port-au-Prince, HAITI Mercredi 20 Janvier 1954
%~. *~%. .%. MeSc-hd.i%20 Ja%. ier 1954


SOMMAIRE


Editorial: Du choc des iries

rrets de la Cour de Cassation: a) 29 Juillet 1953, Charles
Courtois centre Veuve Duval; b) 16 Octobre 1951, Jean
Em. Comeau Montasse contre l'Etat Haitien et con-
sorts; c) 19 Mai 1953, Justin Trouillot contre son 6-
pouse."
ctualites: Le role social de la Presse
ivers




DU CHOC DES IDEES



Nous avons la grande satis- fit de se rappeler 1'exemple
etion morale de constater d'unre assemble d6lib6rante
e les mots, de sagesse que compose d'hommes libres et
us avons &mis dans notre eclairds pour. voir comment
rniere edition ont 6tM bien les points de vues individuels
cueillis dans tous les sec- sur une m6me question diff6-
urs. Nous nous sommes rent et A quelles extremites
irdes de toute position (peuvent conduire ces diver-
irtisane en ne considerant gences. Ces chocs d'idees de-
ie les principles et la valeur vaient plutat Wtre bienfai-
s institutions 6tablies. Les sants et gen6rateurs de plus
races du bien qui agissent de lumiere. 'Les contradic-
ns les 6vWnements apporte- teurs devaient plut6t s'entrai-
nt nous en sommes surs la der. ayant en vue le m&me
)lution de sagesse inspire id6al, la recherche de la v6rit6
at le patriotism, le libera- Ils devaient garder l'un pour
sme et une saine compr6hen 1'autre de l'estime et de la con
ion des profblkmes de f'heure. sid6ration 6tant convaincus
En tout Rtat de cause, le du fair play, de la loyaut6 et
ouvoir judiciaire qui jouit de la bonne foi, dans la lutte.
e la conifance de tous est Les m6sententes se changent
"jA en .action, et nous pou- en acrimonie lorsque des 616-
'ons dire avec l'autre, le reste ments strangers A la discuis-
iendra par surcroit. Nous sion sont mel6s aux dMbats. Au
Levons affirmer que nous lieu d'etre une bataille d'id6es,
,arderons toujours cette atti- la tribune devient le thbAtre
,de de s6renit6, la seule d'une competition de person-
mrxpatible avec notre posi- nes. On arrive jusqu'A perdre
ion, mais, nous nous permet- de vue le but commun et les
lis certain consideration passions se melant .de la par-
lientifique de nature A pro- tie on en arrive aux injures
peter quelques lumieres dans et m4me hllas aux brutalit6s.
6s esprits. En ce moment, I'Assemblie
La Democratic qui est le iperid, sa s6rennite. Tous les
olvernement de tous est in- mots empbIoys sont mal en-
16Parable des remous qui tra- tenpreths, la discussion de-
tisent en some la diver- Suite page 4


COUR DE CASSATION Le Role social
de la Presse
lere Section "Attendu qu'aux dates des
29 Juillet 1953 vingt-deux Janvier et vingt- Au moment de remettre nos
deux f6vrier mil neuf cent manuscripts A 'l'imprimerie,
Pourvoi du sieur Charles quarante sept, la dame Veuve nous avons re u de Buenos
Courtois contre jugement en Amilcar Duval signa au pro- Aires un (credo du journa-
date du 30 Octobre 1952 du fit du sieur Charles Courtois, te technique> que nous a en
Tribunal Civil de Port au deux obkigations s'bevant la voy6 le President de l'Associa
Prince. Avocat Me Eug6ne 'premiere a deux cent dix dol- tion de La Presse technique
Legros. lars et portent la mention, de l'Argentine, notre ami F.
. D4fenkderesse sur le pour- v et 'levant, ia second U de la grande Revue Veritas.
voi la Veuve Amilcar Duval. 'est un document. d'une
nBenj cent cnlnq dollars ;I '
Av ocat Me Hermann Benjce valeur morale incontestable
min. sur les devoirs de la Presse.
R6quisitoire conforme du N'ayant pas obtenut paie- II content une declaration
Substitut Max Jean Jac- ment de ces deux obligations, de principles comportant 9
ques. le sieur Charles Courtois pra. points, et qui d6bute en ces
Objets: Obligation sous- tiqua une saisie-arret, es- terms : < crite par la femme au nom mains du notaire Edouard na lisme est un sacerdoce.,>
d,' maria, inscapaoit6 de la K6nol sur les fond& que pour- Le ,credo du journalism
femme marine. rait d4tenir celui-ci pour technique> envisage tous les
iPrincipes: 1.- Est nulle et compete de la 'dame Veuve, domaines ou la Presse-doit
de nul effet l'obligation sous- Anmilear Duval, puis il assi- exercer son influence bienfai-
crite par la femme au nom du gna cette derriere au Tribu- sante. Le journalism tech-
mari, sans la- preuve du con- n al civil de Port au Prince, nique affirme sa foi en l'art,
sentement de ce dernier; cette en va lidit6 de la saisie, en en la Science. II1 prend r'en-
nullitd entraine celle de la paiement des valeurs dues gagement de consacrer ses ef-
saisie arift pratiqude sur les soit au total trois cent quinze forts A la recherche de la v6-
biens de la femme en vertu dollars, avec condemnation rite en restant en contact
de cette obligation. aux dommagesinter6ts r6cla- avec toutes les sources de cul-
II.- La femme A qui est mAs et aux frais et d& ture; il sait que la press est
r6clam& le paiement de cet- pens.-. De cette instance sor- la grande force de transfor-
te obligation peut se conten- tit un jugement du dit tri- mation morale, social et
ter d'exciper de son incapaci- bunal A la date du trente Oc- 6conomique des communau-
te. Dans ce cas, les juges tobre mil neuf cent cinquante t6s, :parce qu'elle doit tre au
n'ont pas le droit de supplier deux; dont le dispositif est service du Beau, du Bien et
d'office le moyen pris du con- ainsi libell6 ((Par ces motifs, de la Justice. Nous sommes
sentement formel ou pr4su- J6clare nulles et de nullite ra- done heureux de .m6diter sur
m6 de ,'6poux. dicale, les obligations sus les obligations de notre cor-
III.- Ce dernier moyen, mentionn6es; annule, en con- portion et .d'en consid6rer la
soulev6 par le cr6ancier pour sequence la saisie-arr6t .du Mission dans notre Pays.
la premiere fois en cassation trente' et un octobre mil neuf C'est notre confrbre < est nouveau et ne peut etre cent cinquante et un, ordon- Jour qui pufblie dans son
retenu. ne au tiers-saisi le notaire edition du 28 Novembre 1953
IV. Le cr6ancier a qui la. Edouard K6nol, d'y passer ou- un editorial signed de Jean
femme oppose exception d'in tre, rejette l'action en paie- Jacques Bernard sous le titre
capacity a seu la charge de ment des valeurs non dues <:Puissance et responsibility
la preuve du consentement du et en dommages-int6rets fai- de la Presse.
maria. tes par Charles Courtois et xLe Journaliste,. remaz-
LA COUR condamne ce d'ernier aux dd- que avec justesse Jacques Ber-
Et apres d6lib4ration en pens ;- nard, est eonstamment sur.la
chambre du Conseil, au voeu breche. Les meilleurs ont
de la loi ;- Suitp p Sutte Pe 4 '






Page 2

Contre ce jugement le sieur
Charles Courtois a exerc6 un
pourvoi en Cassation et A 'ap
pu' de ce pourvoi a pr6sent6
deax moyens.-
Sur le premier moyen ainsi
conqu : < interpretation de l'article
1204 du Code Civil Exces
du pouvoir motifs errones
entrainant la fausse tion de Part. 148 du code ide
procedure civile ;-
Attendu qu'atix' terms de
'airt. 1204 C.C., les crean-
ciers peuvent poursuivre le'
pavement des dettes que la
femme 9 contract6es avec le
consentement du maria, tant
sur tous les biens de la com-
munaut6 ou I'indtemnit6 du au
marin ;-
Attendu que par devant le
Tribunal civil de Port. au
Prince, l sieur Charles Cour-'


-LES DEBATS


C



autoris6es par l'6poux, 'ayant"
6te consenties par l'Npouse
pour faire face aux depenses
du manage 6prouv6 par l'ad-
versite, et que par ailleurs la
dame Veuve Amilcar Duval
se heurte A l'exception base.
su rle d6faut de quality, puis-
que la saisie a 6t6 pratiquie
sur des biens dipendant de la
communaut6 ;- -
Attendu que ce moyen est
nouveau et ne peut 6tre rete-
nu--
Par ces motifs, la Cour,
conform6ment aux conclu-
sions du Ministere Public, re-
jette le pourvoi ;
Jug6 et prononc6 par Jo-
seph Nemours Pierie-Louis,
President, L61io Vilgrain, Jo-
penh 'R rnnoit, FPranick Bonnc.


tois fit simpHnement 6tat des Augdste Douyoi, juges, 29
olUigations sus-parl6es, et juillet 1953, Adrief Douyon,
pour faire check A cette de- Suibstitut, Monsieur Sc6vola
made, la dame Veuve Amil- Rameau, commis-greffie:l.
car Duval excipa de son in- OBSERVATIONS: Get at--
capacit6, en sa quality de femrn- rt maintient uil jugement
me marine ;- qui dqclare nulle une saisie
Attendiu que centre cette arrft pratiq66ie stir les biefns
argumentation, le demandeur de la femme en vertu d'u:ie
n'opposa pas la validity des obligation souscrite par cel!e
obligations ei raisoii du con- ci au. nom iu mar: sans la
sentement formal ou presu- preuve de consentement :de
m6 .de l'6ioux, chef de la cor- ce dernier. Telle que la ques
munaut6 ;- tion est po,6e le jugement et
11 se lit dans le jugemeft l'arr6t sont conformes au prin
querell6 que Me. Lekros, avp- cipe de I'incapacite de la fem-
cat du sieuir Charles Coiirtbis me marine qui a entraine
se renferma dans ses cbniclu- cette nullit&. Les 'd6bats pour-
sions tires de son acted intro- raient cependant offrir plus
ductif d'ins.ance et demarida d'int6ert si toutes les ques-
au trijburial de < cun compete des deinanides e taient envisages. En effet,
son adversaires et de condam- oomme le constate. Parrot, la
ner la dMfenideresse come il femme a souscrit l'obligation
est demand cdans 1'acte d'as- pour le maria. La jurispru-
signation [sic] ;- denee admet que le .mandat
Attendu qu'il se lit encore mentionnC dans Yobligation
dans le jugement querelle que peut Utre 6crit ou verbal.' Il
(de prdtendu cr6ancier n'a est gn6iralement admis que
point de son c6t6 prouve6 ii ce ma-dat peut i tre tacite et
offer de prouver, qu'au mo- resulter des circonstances.
meant de contractor, la femme De pmas, il serait int6res-
6tait munie de l'autorisation sant de savoir si la saisie est.
marital ou jouissait de la pratiquee avant ou apres le
pleine capacity>; de tout quoi partage de la communaute.
il r&3ulte que ce mayen est Enl'espece, puisque l'6criture
nouveau et ne peut 6tre re- de 1'obligation n'est phs con-
tenu. testee, il fandrait se demand-
Sur le deuxieme moyen er si l'on ne pourrait faire ap
ainsi libelle application de I'article 1205 dispose: C.C.- Violation et miconnais n'est contracted par la fem-
sance du grand principle juri- me qu'en vertu de la procu-
dique 'Nul ne peut s'enrichir ration g6n6rale ou speciale
aux d6pens d'autrui.>-- Ex- du maria, est A la charge de
ces ide pouvoir Mal jug6 ;- la communautd, et le cr6an-
Attendu que ce second mo- cier n'en peut poursuivre le
yen tend A 6tagblir que les ob- paiement ni centre la femme
ligations ont -.t- tacitement ni sur ses biens personnels.


OUR DE CASSATION
Suite de la 16re page


LA COUR
Et' apres en avoir d6liber6
conformiment Aa la loi, en la
Chambre dcu Conseil ;-

ATTENDU, en fait, q-e
par jugemeni du tribunal ci-
vil de Port au Prince en date-
du 13 Juillet 1948, maintenu
par arrat de la Cour de Cas-
sation du 18 Janvier- 19K0,
rendus entire le recourant
d'une part, et lo).- Charleg
Victor Comeau Montasse,
2o).- Antoine Nemours Co-
meau Montasse, 3o).- Em-
manuel Lliio Comeau Mon-
tasse, tous citoyens ,frangais,
propridtaires de meubles, Ide-
meurant A P6tion-ville, d'au-
tre part, tous les immeubles
composant la succession de
feu Annibal Comeau Montas-
se ont etW attribu6s au sieur
Leon Emmanuel Comeau, oit
comme neveu de Aricie Co-
-meau, Veuve Grauger, et, de
Hermnione Comeau, soit com-
me cousindu dit Annibal Co-
meau Montasse, ce, en raison
de la quality d'Haitien du. de-
mandeur ;-


COURT DE CASSATION -
Section des affaires
urgentes
16 Octobre 1951
Pourvoi de Jean Emmanuel
Comeau Mpntasse contre 'r-
donnance idlu Tribunal Civil
de Port au Prince en date du
9 Juillet .1951. Avocat Me
Thomas Verdieu.
D6fendeur sur le o6urvoi,
le sieur Edm6 Angrand, Di-
recteur G6n6ral des Contri-
butions b'Etat Haitien repr6-
sentde par le sieur Edm6 An-
grand, Directeur Gendral des
Contributions, le Commissai-
re du Gouvernement Pres le
Tribunal Civil de Port au
Prince, le sieur Philippe Bau-
din, le sibur Walter Douber, le
sieur Henri Sendral, Te sieur
Qudesnay Despeignes.
Objefs: Opposition suir les
loy1er d'uniie maison don't ies
droits du oproprietaire s6fit rb-
connus pal an juigcment pas-
s6 en force de chose jugee.
Principes. I.- Commet un
6xc6s de pouvoir le juge des
RI6f6res qul eu egard A une
action p'incipale, se declare
incompetent pour conilaitre
(d'une opposition faite sur les
Ioyers d'une maison don't les
droits du propri6taire sont re
conpus par un jugement pas-
se en force de chose jug6e.


ATTEINDU que, devenu
ainsi propriotaire des immeu-
bles sus-vis6s, le sieur Jean
LMon Emmanuel .Comeau de-
mranda au Directeur G6n6ral
des Contributions, qui, par le
m6me jugement, avait 6tW
nomm.i s&questre des biens
laiss6s par feu Annibal Com-
eau Montasse, de lui verser les
loyers par lui pergus des loca-
taires des dits, immeubles ;
Que le Directeur general des
Contributions ayant fait 6tat
d'une opposition op6r6e en ses
mains sur les valeurs en ques-
tion, A la requ6te de Guy Ray-
mond Comeau Montasse, pour
refuser le versement r6clam6,
il fut assign en r6fer6, A la
requ6te dudit sieur Jean Em-
manuel Comeau, et, le 22 F67-
vrier 1950, sortir une ordon-
nance centre celui-ci, le id&-
fendeur principal, le Commis-
saire du Gouvernement pros
la tribunal civil de'Port au
Prince, le sieur Guy Raymond
Stephen Comeau Montasse,
le sieur Enmmanuel L61io Com
eau Montassd; le letilr Alfred.
Smith, intervenus volontaire-
ment d ans l'instance, laquelle
ordonnance declare la juri-
diction, des r6f6r6s compe-
tente :pour connaitre de la
demaiide, e4, ati fbnd, ordon-
na au DirecteduI Gn6rial des
Contributions rils en -uhl I
' de sequestre jiidlciaire, de
verser iu sieur Jean L'i6n
Emmanuiel Comreaui tbtites les
valura qu'il a todichae eon-
.i, loyers des biens this sota
sequtsre pari l jugeieiht di
i3 Juillet 1948 dti tribunal ci'-
vil de Port au Piince ;-
ATTENDU que cette ordon
Yrance d6fer6e A la censure de
la Cour de Cassation,. a te
riaintenue par arriet du 26
Juin 1950 ;-
ATTENDU que, nonobs-
tant ces diff6rentes decisions,
A la date du 14 Juin 1951, le
Directeur Gr(f6ral des Con-
tributions fit sommation au
locata ire de l'un des immeu-
bles attribu6s audit sieur
Jean L6on Emmanuel Comeau
par le jugement du 13 Juillet
1948, le sieur Philippe Bau-
din, d'avoir A lui payer; plu-
tot qu'a celui-ci, la some de
Gourdes 500.00, montant des
loyers echus ;-
que, pour apianir ces nou-
velles difficulties, Jean IAon
Emmanuel Comeau assigna
une nouvelle, fois en r6fird
le Directeur g6n6ral des Con-


.Mercredi 20 Janvier 1954 er

triLutioni, ainsi que les sieurg
ifmllippe oDaacun, vywaer .oL4
oer, .enri Senoral ec wue.
nay Iespeignes, locacaire
ues unmeubies attrioues ar
uemanaeur, pour encenare 8 g
juge aes refers oraonner a u 1
ai s locataires de payer a i'a. a
venir airectement au ait sieul ici
Jean Leon ninmanuei onlie ac
ies toyers naes immenunies qu I
is. occuipent ;-
AT'Ti"iNDU que le Direc.
teur general aes Contrwou- e
tions se aetendit en soutenant ;hi
que le jugement du 13 J uillet
1948 qui le nomme sequestre
des biens laissies par feu An. I-
niral Comeau Montasse, n'a r
pas dit a quel moment c oit'
prendre fin sa nussion; que, '1
a'autre part, 'Etat, par fI'n.
termcdiaire diu Ministere Pu. tf
t>lic, a assigned au principal If
les h6ritiers de teu Annibal
Cormeau Montasse, pour -voir
ordonner la vente de tous les e
mminetbles acquls en Haiti
par ce- dernier en violation de
la Constitution et des lois aui
rays; que cans ces conditions,
ie juge aes-rereres ioort se ae-
clarer incompetent ;-
AT'iUiNi DU qua ce retire
et iiterveuiii ld Uommissaire
au tGouvernement qui, egaie-
ment, aecina la competence
de a Jurnaition des reieres,
en raison de l'action penaan-
-ce devant le tribounal civil ce
fort au 'rince, Al'effet .d'ob-
tenir Pautorisation- ae laire
vendre aux encheres publi-
ques les immedules depenaant
de la succession de teu Anni-
Dal Comeau iilontasse ;-
SATTENIU que, sur ce liti-
ge eat intervene, le 4 Juillet
1951, une ordonnance don't; le
Onspositif est ainsi formula :
-:Par ces motifs, Nous decla-
r&ns.incomp6tent, quant A pr6
sent; pour connaamre de la
nouvelle demanded du sietir
uean Leon Emmanuel! Com-
emu, et renvoyons les parties
aevant la Juridictidn coipe6-
Lente oft elle se sbilc daeja pour
vues au principai> ---
ATTENDU que c'bst contre
cette ordbnnance que Jean
Leon Enmi.nuel Comeau s'est
pourvu en Cassation ;
Stir 'unique moyen du poir'
voi, cris id'exces de pouvoir et
.de m6connaissance des dgipo-
sitions de l'art. 704 C.P.C., en
ce que le juge des irf6r6s
s'est d6clar6 incompetent, con
trairement aii. texte sfis-visC
qui met expressement rdians
ses attributions l~ connaissan-
ce des difficulties relatives A
I'executionh des jiltemriit i
Suite page 3






lercredi 20 Janvier 1954

pour ainsi d6cider, il a
are inexactement dans les
+. de son oeuvre : aue


mient au tribunal'civil de
au Prince du 13 Juill&e
u 6tait djiA intdgralemenm
ute; qu'il ne pouvait se
arer competent sans pre-
cier au principal, eu egara
action introduite par le
mtssaire au Glouverne-
ct devain le tribunal civil
"ort au rrince, en vue de
e proceder a la vente aux
hires publiques des immeu
3 depenaant ai lia succes-
Id e feu Anninal. Comeau
ntasse, am in 'en clistribuer
roduit a ses nientiers ;-
TTENDU qu'aux zermes
'art. 'ii aC.P.C., la juridic-
I des reteres est compe-
te pour statuer provisoire-
at sur toutes les difficul-
reiatives .a 1'ex6cution
a titre executoire, ou a'un.
ement ;-
pTTrENDU que dans l'esp6
le demandeur au pourvoi
nt voulu se faire payer
loyers des immeuibles dontt
)ropri6t lui a tW reconnue
jugembent du tribunal ci-
de Port au Prince rendu
13 Juillet 194b, passe en
ce de chose jugde, se heur-
une opposition du Direc-
r g6n6ral des Contribu-
as qui, en tant que s&ques-
des bins composant la
cessionn de fed Annibal
neau Molitasse; :se piten-
etre seul habile perce-
r ces Valtirs ;-
TT'EN'DU quib,' Appel6 de-
it la Juridiction dbs i6f&-
;, ainsi qub lds locataires
immehblOe busdits, pour
tendre ordobiner A ces ider-
rs dd paybr le loyers des
sons qu'ils obcupent fesp'ec
emerit, directmdnt au pro-.
ietaire, le Diibeteur' Gdn6-
ldeg Coritntbitibtinfis bjebt
, hotiAi stiuestre (pir 16
ietfient dii 13 Jdiillet 1948
-Svis, cette dd isidhi i'avait
s precis '.epoibiib A h lquelle
mission devait prendre

ATTENDDU qiue l'une et
tre parties ihivoqiuaibrit
'alenent le jiigeminet du 13
illet 1948 a l'appjlii de ses
itentions; qu'il s'agissait
ie bien de contestations re-
Lves 1'ex6cution de cette
vision, ce qui rendait le
ge des r6f6rds competent
r en decider provisoire-
at, conform6ment A
ft. 704 du C.P.C. ;-
ATTENDU que d'autre
rt, c'est A tort que le juge
r6ffrds a d6clind sa com-




COUR DE CASSATION
Suite de la 2eme page


,adence, m oti pris de ce qu'il 'e la jurisdiction des rfdr6s
aurait 1prejuaicie au princi- est d'assurer I'execution des
pal et entrave faction entre- decisions sus-vi,6es, sans a-
prise par le Ministere 'ublic voir A apprecier le merited des
en vue d'arriver a mlavente actions entreprises en vue
aes immeubles laisses par leu a en paralyser les effects; que
AimibaLt ,omeau ivioncasse, consequeiament, ii y a lieu de
a',i faisait laroit au oeman- uaire droit A la demand du
aeur en refre. ;- aieur Jean Lon Emmnanuel
.AT'ENIJDU que faction Comeau, en ordonnant aux lo-
pendante au principal, a ia- cataires des immeubles sus-
queue, d'ailieurs, j ean Lieon visds don't la propiriete lii -a
Lmmanuet Comeau nest pas te reconnue par'ies clacisibns
partie, ne saurait avoir.pour passes ei force ide choses ju
either a'aneantir ipso facro le gees, ae lui en verser dcesor-
jugement au tribunal civil e _mais directement les lo-
rort au Prince en aate '.u I years ;-
Suillet' 1!48 qui consacre les A CEiS MOTIFS, la
uroits aaimt jnmmanuel Com- Cour, se declare comipetente,
eau'sur les immeubles don't il et, au fond,. ordonne aux io-
reclame les loyers ;-q ue, catairfes des immeubles com-
jusqu'a ce que le juge conipe- posant la succession de feu
cent se soit prononce sutr I ac Annibal Comeau Mbntasse,
cion susdite au ivinistere pu- don't la propriete a Wt attri-
aiic, le jugement au 13 Jhil- bu6e A Jean Leon Emmanuel-
,et 1 48, passe eni force de oomeau, par jugement du tri-
enose jug6e, doit pioduire ses bunal civil de Port au Prince
effets;- que, pour avoir atu- du 13 Juillet 1948, de verser
ttrment dtcit[d et s'8tre 6d- desonmais A celui-ci les loyers
clear incomipetent, le Jhige des des 4its immeubles.-
dfe4rds du tribunal, civil d
Pofrt Adu "Priie a bxcdiv des. Ainsi juge par Nous, Jean-
Port au Pririnc t a excd ses" ... .. .. .


pouvoirs ;-
PAR "ICES MOTIFS, la
Coiir easse et anintle i'orMoh-'
fiance'de rf r- itebtreprise; of-
donhie i rbrtilse de l'ariibde
consigndee cond liifie ls d&-
fendeurs aux depeii e iliqside's
SIa sondiimi de ..... gourdes, en
ce, non compris le cofit du
present arrt.-.-
Et faisant ordonnance nou-
velle, en vertu de l'art. 104
de la Constitution :--
ATTENDU qu'il convient,
par les moyens. ci-dessus enon
eds de rejeter LA double ext
ceptioi d'incolmpktence du
Directeur gdndral des Contri-
butions et du Commissaire du
Gouvernemeiot ;-

.ATTENDU que lei juge-
ment du tribunal civil de'Port
au Prince du 13 Juillet 1948,
-maintenu par arr6t de la GCour
de Cassation du 1'8 Janvier
1950, a d6cide que tous les
immeubles coniposant la suc-
cession de 'feu Annibal Go-
meau Montasse < Emmanuel Comeau>; que ces
decisions ayant attribu6 a ce-
lui-ci la propridt6' des ditE
meubles, fui conferent par
cela meme le droit d'en per-
cevoir les fruits et notam-
ment de se faire' payer les
loyers des immeubles hn loca-
tion ;-


eiaptiste -Uineaa, j uge, ,rem-
pnssant les functions de 're-
sident, Lebrun Cuvilly et
ChristiAh .Laporte, juges;
16 Octobre 1961, Aiarien Dou-
yoni Substitut; Gdrard Paret;
etmmis-greffier -
OB$SERVATIONS: Cet ar-
rAt pr6dise l16 pouvoirs du
jdlge des r6f6res A l'gard des
decisiohs 'passees n force de
chbse jhgee et des assigna-
cions au Principal. En prin-
cipe, le juge ioes r6efres, ne
aevait quite cans des cas d'ex-
ceptionnelle gravity arrnter
'i'ex6cutioni. d'une decision
ayant acqduis I'autorite de la
chose jug&e. En l'espkce Jea
LMon Emmanuel Comeau a
et6 reconnu par decision pro-
pri6taire de l'immeuble.- Le
Commissaire dui Gouverne-
ment a entrepris centre id'au-
tres parties une instance prin
cipale pour ordonner la vente
de tous les immeubles attri-
buds a des strangers en vio-
lation de la Constitution et
des lois du Pays. Le juge des
ref6res a declinedd sa com-
petence. en face de cette. ins-
tance. La Cour a ceitsur6 ce
point de vue par ddeux motifs;
lo. Les droits de Leon Em-
manuel Comeau sont consa-
cr6s par une decision de jus-
tice; .2o. Leon ,E. Comeau
n'est pas parties A 1'instance.


ATTENDU que' la mission Puis elle A formu6 le principle


__Page 3

Scpendant que l'enquete est
conoluante par la deposition.
de la dame Alexandre Bou
important. : que cla mission chereau, en consequence, d&-
du juge des ref6ris est d'as- clara admettre le divorce aux
surer 1'execution des deci- torts de Justin Trouilot en
sions de justice sans avoir a renyoy'a les parties, pour le
apprecier ie merite des actions faire rl'ononcer, devant l'Of-
entreprises en vue d'en para- .ficier de I'Etat civil comp&-
lyser les effets.D tent; condamifa le dnfendeup
Gette jurisprudence m6rite Averser A Olga Dalencbui la
d'etre signalee, car, il arrive some de cinquante dollars
trop souvent que des plai- par mois comme contribution
deurs imaginent une action a 1'entretien 'des enfants nes
Ip'rincipale pour paralyser du marriage, ce, jusqu' la ma-
I'ex.6cution des actes ou des jorite dii mioins Ag6 des dits
decisions. Le Juge des r6f,6rs enfants, depens compenses vu
doit 6tre bien fix6 sur ses at- la quality des parties ;-
tributions pour ne pas para- Que ce jugement, def&re a
lyser l'execution d'une deci- 11a Cour d'Appel de P6rt, au
sion de justice passe en force Prince par 1'poux defendeur,
de chose jugee. a tr maintenu par I'arret lu
cinq Mars mail neuf cent cin-
Pourvoi de Justin Trouiilot quante d'eux, actuellement et-
contre arret de la Cour d,'Alp- trepris en Cassation ;-
pel de Port au Prince en date Le pourvoi repose sur trois
Adu 5 Mars 1952. Avocat Me moyens.
Frangois Jean Louis... Le premier est pris de zmal
,Dffedderesse sur le pour- ju.g, d'exces *de pouvoir et
voi la dame Olga Dalencour de violation des art. 234, 235
spouse Justin Trouillot. Avo- et suivants du Code Civil ;-,
cat de E. Legros. : 'Attendu que devant., le tri-
IRiquisi'toire du Substitut bunal civil de Port au Prince,
MVax Jean Jacques. Trouillot, repoussant 1'action
Objets: Questions de pur en divorce de sd'h pouse avait
fait, appreciation des r6sul- soutenu que ce n'esi~ pas sui-
tats d'uine efiquete, consequen vant sa libre determination
ce de la coiifirmatioil d'uneci avait iitrdtit
decision en appel. cdfitre lui son action 6ii di-'
Principes: I.- Les questions vorce; qiu'ele &ta it pltiitt le
de pur fait, meme en cas de resultat d'diie pressidii exer-
mal jug echappe au cohtrole ce >par les enfaiits de la de-'
de la Cour de Cassatioh. manderesse -
'II.- Les jiiges du Fond ,
sont souvei-ains ajrppriateiirs Atteridu ,qd'en' apl l il fit
des resultats d'une enquete grief au. jugement, du.,trente
par eux ordibnn6e et exbchute. Novembre mil neuf cent cin-
III.- Les juges d'iappel quante et un de ne s'6tre, pas
qui maintieinenit un juge- prononce sur ce. point ;-
ment d&f6re a leur censure L'arrkt attaqu6 est critique
n'ont pas besoin de motifs pour avoir rejete ce moyen
speciaux pour conserver le 'par le motif que devant le Tri-
moritant .d'une pension alimen bunal civil de Port au Prince
ntaire allou6e par le premier Trouillot n'avait pas fait de
juge meme si l'appelant .a l'absence de volonte de divor-
zonclu forinellement a une r6- cer de la part de son 6pouse
duction de ce montant. un chef precis du rejet de la
Et, apres en' avoir d6lib6r6 demanide; que des lors, il nie
en,la Chan'bre du Conseil, au peut reprocher au juge.de pre
voei de la loi ;- mitre instance de ,n'avoir pas
Att&ndu que sur une action consacr& a ce moyen des mo-
en divorce introduite .par ]a tifs sp6ciaux ;-
dame Olga Dalencour centre Attendu qu'il eat de regle
le sieur Justin Trouillot, son qu'un motif, meme entach6
Spoux, le tribunal civil de 6'erreur, ne suffit pas A en-
Port au Prince, par son juge- trainer la cassation d'une d6-
ment Adu trente novembre mil cision base sur d'autres mo-
neuf cent cinquante et un, ap- tifs reguliers et 16gaux ;-
pi'&ciant le resultat des mesu- Attenldu qu'en l'espece, il
res d'instruction' prealable- se v6rifie que, pour carter le
ment- ordonnees, puis execu- moyen sus-vise6 par lequel
tees, annula la contre-enquete, I'appelant rdclamait l'infirma
dit qu'il n'y a pas lieu de s'ar- tion du jugement du trente
., r1ter aux positions du,t- Novembre mil neuf cent cin-,
,moin Franck Bouchereau, dit .. Sut.e page 4 j







~age4


<

COUR DE CASSATION


quante et un, Ia Cour d'appel
ne s'est pas borne A d6clarer
aux motifs de son arret que,
devant Te premier juge, Trouil
lot n'avait pas fait du dffaut
ide determination de la part'
de la demanderesse en divorce
un chef precis du rejet de la
demand qui obligeat le tri-
bunal A y statuer de fagon ex-
plicite, elle a 6tabli aussi, par
dr autres motifs,. qu'implicite-
ment celui-ci avait tranche


cette question en examinant


le resultat des measures d'ins
traction ordonh6es et execu
tees; qu'on relive, en effet, ce
qui suit A l'arr&t attaqu6 :
cAttendu, en outre, qu'i
cette phase de la procedure
examinant les r6sultats de
i'enquete et de la contre-en
quete brdonn6es sur des faits
deja d6clares pertinents, el
trouvant l'enqu&te concluante
sur la rdalitf desdits faits, i
s'av6rait pour lui que, loin
d'kta'blir cette absence, les
formalities prescrites avaient
plut6t mis en evidence la prd-
sence chez l'intimee de. cette
libre determination et de cet-
te volonte consciente: de di-
vorce se retrouvaient dans le
refuge recherche, en deux
fois, par l'intim6e au domi-
cile de sa mere A Pktion-Ville,
,Qu'il se congoit done que le
premier juge qui n'avait pas


Du choc des idees
Suite de la Ire page-

v'ent une querelle regretable
qui n'a aucirne influence bien
faisante pour les int6rets 'es
une et des autres. Dans ces
moments difficiles, le Pr6si-
dent de I'Assemble Ive la
seance pour permettre aux
contradicteurs de se calmer
et de reprendre les d6bats
avec un autre esprit.
Nous pouvons souhaiter,
'qu'un esprit d'abn6gation et
de comprehension vienne ani-
mer notre Democratie et que
le souci de l'int&ret collectif
l'emporte sur toutes les causes
de dissensions.
Quelles que solent les cau-
ses de friction et d'antipa-
thie, nous aurons a debattre
longtemrps encore les ques-
tions interessant le bien de la
collectivity. Oe qu'il nous


faut maintenir entire nous
c'est cette estime mutuelle et
ces liens spirituels qui -s'ac-
comodent des contradictions
et des hearts, car du choc des


I'arret attaqu& et du juge-
ment du Tribunal civil ,de
Port au Prince confirm par
cet arret, que le divorce des
6poux Justin. Trouillot a Wt6
admis aux torts.de P'poux d&-
fendeur sur la foi d'une en-
quete r6guliere, jug e coh-
cluante; Que 1'enqufte a, en
effect, r6v4lk que toutes- les
scenes d6none6es par l'6pouse
demanderesse comme consti-
tuant des s6vices 'et injures
graves et 'publiques. se sont
produites effectivement, avec
les caracteres de gravity et de
publicitM exiges par la loi.;
Attendu que les juges du
fond s'ont souverains appre-.
ciateurs des resultats d'une
enqukte par eux ordonnge et
ex4cut4e; qu'i] n'appartient
pas A la Cour ide Cassation de
-reviser leur decision A cet
4gard; qu'ainsi, ce moyen ne
sera pas non plus accueilli ;
'Sur le troisieme et dernier
moyen, pris d'exces de (pou-
voir et de mal jug6, en ce que
I'arret entrepris n'a pas sta-
tu6 sur le moyen d'appel rela-
tif A la pension alimentaire ;
Attend, en fait, que le jil-
gement ordonnant le divorce,
conldamne 4galement le de-
mandeur au pourvoi a verser
A la dame Olga Dalencour,
come contribution A I'entre- d
tien, des enfants nes du ma- *
riage, ce. iusqu'A ha main iti A


nerait ouvertute la requitc
civile et non au recours et
Cassation; D'of il suit que ce
dernier grief, manquant ide
fondement, devra etre rejetd
Agalement, de'meme que le
pourvoi --
Par ces motifs, la Cour re-
jette le pourvoi, brdonne la
confiscatiofi de I'amende con-
sign6e et compense les dd-
pens.
Jug6 par Rodolphe ba'r-au,
Vice-President, J. B. Cineas,
'Felix Carri6, tebrun, Cuvilly
et Christian'Laporte, juges,
19 Mai 1953; Eugene Kerby,
Substitut, G6rard, Paret, com-
mis-greffier.
OBSERVATIONS: Cet ar-
ret apporte ,une precision des
plus justes et des plus heu-
reuses A la th6orie de Notre
Cour de Cassation sur I'apprer
ciation souveraine du juge du
fond. D'apres cette jurispru-
dence, les questions de < fait) meme en cas de mal jug6
Ochappe au control de la
Cour de Cassation. II s'agit
de bienmontrer la difference
entire xla d4naturation des
faits'et le mal jugO.m En Fes-
pece, les juges du Fond ont
apprkcie souverainement les
r4sultats d'une enquite et leur
decision a W4t maintenue.
Nous avons d6jA signal
des arrets ou la Cour f'-+ IL


I -


I


qute nous avoins raisonll de ai-
re nos reserves sur la theorie
de I'aIppr6ciation souveraine
que nous avons cepenldant
approuv6 dans un recent 6di
torial de notre journal.'
Nous devons signaler par
ailleurs que la Cour d'appel
n'a pas' rejet6 par des motifs
spdciaux une demand de re-
duction de la pension alimen-
taire. Elle a. donie adopt A
cet 4gard la decision du pre-
mier Juge. Le rejet de Pap-
pel, pense la Cour, entraine im
plicitement le rejet de la de-
mande de reduction. Nous ap-
puyons ce point de yue en
consid4rant que le juge du
second degr6 qui maintient
une: decision akdopte Tes mo-
tifs concordants du ler juge
qui en 1'espbce n'a pas A don-
n6 des motifs sp6cifiques
pour fixer la pension alimen.
taire.


celle d'un parti a
le journal soit


moins I
l'orgal


de cd part. C'est pot
quoi, l'6ditorialiste que no'
avons cit6 declare < ponsabilitM du journalist <
sans doute plus grande q!
celle (des autres citoyens,
ajoutant en concluant son 2
tide. punement ses responsab
tes,. C'est sur cette perns
que nous terminons nous a
si ,nos considerations sur1
Role social de la Presse.

BEGIE DU TABAC
VoilA enfin des cigares V0
veilleux :
MAGLOIRE
FLETJR D'LAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aul
gares strangers.


Suite de ]a 3eme page

-a s'interroger sur'le moyen du moins age, la some de
pris d'absence de volont6 cifiquante dollars par mois;
consciente dans l'intimee, ne que l'appelant, consid6rant
s'y-est pas arrte>> ;- cette some au-dessus de ses
Attendu, en derniere ana- possibilities, avait demand
*yse, que la question .de sa- aux juges du second degree de
voir si la demanderesse en di- la r&duire a quarante dollars;
vorce a exerce soA action en Qu'il fait grief A. ceux-ci d'a-
toute liberty, sans aucune con voir rejet 1'"apjpel, sans tran-
trainte morale, etant Ide pur cher expressement ce point
fait, a Wt 'apprkci6e souve- litigieux *-
rainement par les juges du Attendu que 1'arret entre-
fond don't la decision A cet ris rs avoir examine les
pris,ap
dgard, mCme en cas de mal chefs principaux, de demand
jug>>, chappe au contr6le de et de defense, a declare, en
la Cour de Cassation; qu'il son dispositif, rejeter l'appel
d6coule de ce que dessus le et en consequence maintenir
premier moyen est d6nu6 de le jugement dont 6tait ap-
fondement, et, cons6quement, pel ;--
sera rejet ;- Attendu que cette confir-

Sur le deuxieme moyen, mation, meme en l'absence de
. pris d'exchs de pouvoir, de motifs sppciaux sur le quan-
mal jug' et de violation, de tum de la pension, s'entend
I'art. 1100 du Code Civil, en necessairement de tous les
ce que la Cour d'Appel, a Fin- chefs du lit jugement, y com-
star du premier juge, a ad- pris celui relatif A la pension
mis sans' preuve existence ailimentaire don't -la fixation,
dep faits allgues comme cons d'ailleurs, n'a qu'un'caractere
tituant des exces, services ,et purement provisoire ;-
injures graves et publiques Attendu, au surplus, que
F o d I'omission de statuer sur,ce
Attend quil resort dll ait rlle don-
Dont.l- si elle 6ftalt reelle, don-


Mercredi 20 Janvier 1954


LE ROLE SOCIAL DE:
chaque jour l'occasion de mor certain soliaarit6 entire
trer qu'ils sont les meilleurs. memes s'ils sont divises
Et les-plus mauvais pareille- point de vue des id6es pot
ment. Sans doute ces remar- ques qu'ils soutiennent.
ques ne sont elles point par- crois que cette solidarity
ticulires au journalism. nucessaire pour inspired
Mais c'est que la question respect aux trois autres P
prend son acuit6 la plus viv< voirs don't les statutes
en raison de la responsabiliti plus d6finis 6tant inset
redoutable qu' Ala press dan, dans la Constitution.
la soci6t moderne et don't oi Par ailleurs. la Presse (
est bien en droit parfois d( maintenir sa liberty& don't
se demander si tous les jour- est la seuie gardienne,
nalistes sans exception ont l'usage qu'elle en fait et
toujours une conscience clai- conception au'elle en a; cec
re.> liberty est un attribut ess,
Chez nous, les journalists tiel a sa mission. 'Elle d
sont fiers d'6tre le quatrieme tre libre de penser, de cri
Pouvoir. Ils n'ont pas tort. quer et d'approuver en I
Je crois qu'ils sont conscients tant. dans les limits presc
de I'influence qu'ils exercent tes par la loi et la mor
sur tous les faits, de la vi, Elle doit etie libre $
national. Presque.tous. les tout en face de la
journaux de chez nous son1 rite qu'elle idoit A ses 1
des journaux de combats. Des teurs Rt qu'elle ne doit
qu"un journal parait sa posi. travestir 1par int6rtt, par p
tion se dessine _imm6diate- ou par- passion. Lorsque
ment. Ou il appuie ou il criti- fait est r6alis6, son role
que Ia Politique du Gouver- siste a -renseigner intkgrn
nement. Les journaux reelle- ment le-Public. Certains
ment ind6pendant sont en lences constituent une atte
nombre restreint. te a la veritk.
Cette position s'explique C'est toujours Jean Jacq1
dan's une d6mocratie bien Bernard qui souligne que
comprise ou le citoy'en "a le Public dans sa grande ma
"droit de penser et ldiexpri- rit6 est incapable de pen
mer sa pensie sur les faits par lui meme et que la pareQ
qui interessent la march fde d'esprit est l'une des carad
la R6publique. ., ristiques lominantes de !
Nous aurions souhaiter ce- tre humann> Nous aut
pendant de nos confreres une nous persons que c'est,
-- -- --- --- lourde responsabilitg de p
vree a une revision des faits ser pour la,.ationa t e *in
pour en degager une denatu- ser pour Nation etd'i ,r
ser lentement et graduel
ration, En some, une dd- .
ment ses idees et ses opinia
naturation de fait est bien
un mal jug4 et aussi une ques A une collectivit6. La pei
tion 'de pur fait. On voit bien de la presse doit tre
pensee national et
MID 'hf~~viC 311 na 0ad 1.FI


=


--f -.4-" J- 11CLJV I Lu;