Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00109


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Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE. Me Maurice R. ELE -IB
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES DirecterGrant

ratrce: MneSolanqesBNAbonnement Mensuet: G. 2 Redaction Administration Angle des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Redaction UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Foi

rollnNe Anne ,o. 109 ,Port-au-Prince, HAITI Mercredi 23 D&cembre 1953


En s'associant a la patriolique initiative du gouvernement qui fete gramndisement le 150e anniversaire de notre ind6pendance,
<(Les D6bats, presence ses voeux de joyeux Noel et de bonne annee 1954 au Gouvernement de la R6publique, a u x Magistrats,
aux avocafs, a ses collaborateurs, ses abonnes et agents. Sous le signe de IiUuion dans l'ordre, la paix e ole travail f6cond, il leur
souhaite de continue a defendre pour le bien commun 1'Ideal de Justice qui doit &tre le seul guide et la seule boussole des hom-
mes au coeur droit et de bone volo'nt6,


SOMMAIRE COUR DE CASSATION Des Credits
*' -** .. .-" ^ *t^ --. .,. ., / < I I *. U


Editorial: Une bonne nouvelle pour les hommes de bonne. vo-
lont6. .
trrats de la Cour de cassation lo: 7 Decembre 1953, Geo Wie-
ner & Co. centre Aubusson Jean-Louis; 2o: 2 Dcembre 1933,
Menelick Cesar centre son spouse; 3o. 8 D6cembre 1953: Sap-
ho Pierre Louis centre Edouard Cadet et Canol Cadet
Etudes juridiques a) Des crdlits additionnels, par Me Charle,;
Laforestrie -
b) Notre system Penitencier. Par Me Simone Hyppolite
c) Lea devoirs de l'Homme : article de note ionaateur Me
Colbert Bonhomme extrait d'Halti Journal du 12/12/53
Divers .-




Une Bonne Nouvelle pour les-

hommes de bonne voloite


Le plus classique des Evanz.
.gdlistes, St Luc, dans un recit
remarquable par sa concision et
la poesfe des details choisis a re-
prdsent' en quelque sorte ia
grande majority des travaille'trs
qui ont regu le message riche
de promesse que comporte drn-
vonce de la naissance de DieTs.
*Dans la contrde, dit-il, il y await
des bergers qui couchaient aux
Champs et qui gardaient les trove,
peaux pendant les veilles de la
wuit. Et tout coup un a'n.u'
du Seigneur leur apparut et unp
lumijre divine resplendit asu
tour d'eux, et ils furent saisis
d'une grande frayeur. Alors
l'ange lewr, dit: Ne. craijaiz
point; car voici que je vous an-
nonce une nouvelle qui sera
pour tout le people un sujet de
grande joie : il vous est ne au-
jourd'hui un Sauveur. qui est te
Christ, le Seigneur, dans la vi.le
de David..
Toujours, penchd sur les te:x-
fes et les ouvrages de juri.9 .s


S' '
Pourvoi des sleurs Geo Wie- pouvoir par d4naturation des
ner & Co. centre quatre juge- faits le juge, qui tire abusive-
ments contradictoires .en date ment des conclusions d'une par-
des 25 Octobre et 22 Ddcembre tie des elements constitutifs du
1949, 7 F&vrier et 7 Juin 1952 commencement db preuve par
du Tribunal Civil de. Petit dcrit indispensable au serment
GoAve en ses attributions corn- suppl toire.
merciales. [Avocats Mes P. E. dq LA COUR,
Lespinasse, A. Etheart et Andr6 Apres d6liberation en la chaim
T. Frangois.] bre du Conseil ;'


D6fendeur sur le pourvoi : Au-
busson Jean Louis.. [Avocats
Me Jean Montbrun et Athanase
M. Auguste.]
Objets: Engagements entre
commergants, examen des livres
par des experts, denaturation des


-- faits en vue d'un serment sup-
pl6toire..
dence, il nous a plu d I'occasion
de la plus belle fete de la lithu.,r Principes: I. Les engagemnts
gie de laisser quelques secondeA.,entre cormmergants constituent


des livres profanes pour continm.
pler le symbolisme puissant de
*ce sobre et impressionnant h;.
bleau.

Nous nous plaisons d voir
dans ces bergers les reprdve?.a
tante mimes d'une parties de
I'humanitJ; its ont eu le pc.i-
lege de recevoir pour toutes les
generations le message de j0.o
et de salitt don't I'ange ltait por
teur. Que faisaient-ils au mo
ment ou ils regurent la bonne
nouvelle?, Its peinaient, ils ta,
vaillaient, its gardaient le'.,:s
troupeaux, pendant les vefilvs
de la nuit. Apres avoir valad
d d'autres occupations pen' l,,.t
la journde, ils continuaient leur
labeur dans le calme profound et
universel de la nuit. Au .ma
meant oft ils s'y attendaient le
moins, un ange leur apparat.
Suite page 8


des actes de commerce lors-
qu'une autre cause n'y est point
4nonc6e; en consequence, lors-
qu'une obligation contractde'par
un commerqant envers un au-
tre est garantie par une hypothe
que, l'obligatlon bypothicaire n'P
tant qu'un accessoire ne sau-
rait changer la nature de 1'ob'i-
.gation principal qui est com-
merciale au voeu mnime de !a
loi.
II. Ne comment aucun execs
de pouvoir le juge du commerce
qui, apris avoir pr6frd6 la re-
presentation des livres A l'ex-
pertise a, apres 1'execution de
cette dernibre measure commis
des experts; la premiere deci-
sion qui a un caractere pr6para-
toire ne liait pas le juge qui cst
libre de rendre un interlocutoire
pour faire examiner les livres
par des experts.
III.- Commet un exces de


I1- Attendu aue le moy-n
dirig6 centre le jugement '.du
vingt-cinq Octobre mil nenf
cent quarante-neuf est pris de
violation de l'organisation de la
jurisdiction commercial, viola-
tion de l'article 635 c. com. et
fausse application de 1'article
642 du meme code,'en ce que 'e
Tribunal Civil de "Petit-Gove,
s4ant en ses attributions com-
mnerciales, n'6tait pas appel6 .
connaitre d'une contestation re-
lative 6 1'execution d'un contract
bypothdcaire, les engagements
commerciaux 4tant ceux qui
sont contractss pour, fait de
merchandise -et tous autres pnu
vant donner lieu A une action
mobilibre,;
Attendu qu'il resort du ju-
gement attaqu6 et des pieces d6-
posees qiie, pour ob6ir aux pres-
criptions de la nouvelle Loi sur
le Cafe. qui ne permet d'exercer
le commerce de cette denree que
dans des locaux, sp4ciaux ;
Aubusson Jean-Louis, Sp4cula-
teur en denrees, emprunta du
sieur Geo. Wiener, alors commer
cant 6tabli A Petit-Gofve, lequel
passa ses droits A Geo. Wiener
& Co. 6galement commergants ]a
some de huit -cent cinquante
dollars devant servir au debiteur

I Suite page 2


Addialonnels
par Charles Lafor'estrie


Avant d'aborder certain cd6
veloppements relatifs aux cra-
dits additionnels, il convio-it
des 1'abord de poser les prii.-
cipes g6n6raux gouvernant cet-
te matibre et qui sont contean:5
aux articles 4 et 5 de notre dar-
nitre loi'sur le budget.
Bien entendu, 5 s'en tenir au
point de vue de la -stricte logic
que, il semblerait rationnel d'exa
-miner en premier lieu les sour-
ces auxquelles l'Etat puise- ses
recettes, pour.apres, s'interrcger
sur- leur gestion; mais un tel
plan d6passerait outre measure
le cadre de ce court article' da
journal.

Les credits extraordina.PI..:*-
sont d'aprs Pl'article 4 pr6cit&
'ceux qui sont commandos par
des circoristances urgentes et
imprevues et lqui n'auraient pas
6t0 d'avance r6gl6s par le bud-
get g6n6ral. Us sont accords
par une loi... On peut d'ores
et d6j d'apres cette definition
se faire une idde de I'ampleui-
qu'ont pris et que'prendront les
Credits additiohnels dans ]a vie
financitre do notre pays.

Bien que notre budget se prd-
sente, une fois adoptde par les
i Chambres, .sous forme de o01,
cependantil differe dans sa na-
ture intime des lois ordinaires.
La nature des lois, en effet, e3t
de estatuer, de poser des regles,
de- formuler des principles, de
prescrire, ou d'interdire, le bud-
get au contraire estf u acte
d'administration, un devis, si
Suite page 8





..Pg.2.DIIO iE.ILE(--SD-A-


COUR DE CASSA
Suite de la 16re page

a construire un local en magon- crite a Wiener & Co. par Aubu.
nerie, destine A son commerce ; son Jean-Louis, de laquelle


Qu'ind6pendamment de c
pret. Geo. Wiener, puis 3e(
Wiener &. Co. faisaient A Jeai
Louis d'autres avances pou
achat de denrees ;
Qu'en garantie de la susdit
valeur- de huit, cent cinquant
dollars, Jean-Louis souscrivi
Sutine hypotheque sur la construe
tion et 1'immeuble la support
tant;
Qu'ayant manqu6 A sa pro
messe de payer A l'gchdance con
venue, il regut un commanrl
ment de Geo. Wiener et Co. e
vue de 1'ex6cutionr de l'obhig
tion.
Qu'il fit opposition A ce con
1 mandement et assigna ses adve
saires au Tribunal Civil de Peti
GoAve, en ses -attributions don
merciales, pour entendre dir
qu'b. la suite de diverse op6er
tions commercials, 6chelonn64e
sur plusieurs ann6es, il 6tait de
venu leur cr6ancier d'une valeu
sup6rieurp a celle qu'ils recla
maient, ce qui entrainait la com
pensation ;
Attendu que Geo. Wiener .
Co. combattirent ces prktentio-in
et oppos-rent le d6clinatoire d4
competence, .s'agissant, dissent
U is. de ,1'exdcution d'une obliga
tion hypoth6caire pour la con
naissance de laquelle seul le Tri
bunpl de droit commun est corn
patent.

SAtten da que le Tribunal rpje
ta cette exception 'en se basant
sur 1'article 642 c. com. 2o-ali-
' nea;
Attendu qu'il D'est pasexact
de soutenir 'que Ia jurisdictionn
commercial' nest appelee a con
naitre que des engagements in-
tervenus pour .fait de'marchan-
disek et pouvant donner lieu A
une action mobilibre, qu'en vrr-
tu des articles, 2 et 642 c. com.
.sont r6put6s actes de commer-
ce, et, come. tels, soumis A !a
jurisdiction commercial, toutes
obligations. entire n6gociants,
marchapds et banquiers. don't
'es engagements sont .senses
pris pour les besoins de leur
commerce, Iorsqu'une autre cau-
se n'y est point 4.nonc6e ;
Qu'eni I'espkce, les deux par-
ties sont des commergants ;
Que la demand en compen-
sation ihtroduite par l'une con-
tre 1'autre, A la suite d'opera-
tions commercials, est, de sa
nature, 6.videmment commer-
ciale; quie, de meme, est aussi
commercial l'obligation sous. -


ce
o.
n-
ir

te
te
it


0-
r-

o-
i-

a
i-


appert qu'elle a Wt6 contract
par ce dernier pour les besoin
de son commerce ;
,Que l'hypotheque don't est is
sortie cette obligation n'2n
change pas le caractere; que n'6
tan, qu'un accessoire elle suit 1
' rt du principal;
' Que le Tribunal, pour avoi
retenu la cause, loin- de violq
aucun-texte, a fait au contrair
une just application de la Loi
, Que le moyen dirig6 contre 1l
jugement du vingt-cinq Octobri
mil neuf cent quarante-neuf, es,
d'ores et d6jA reietk;


TION
SA.F.I.C.0.
s-. Que le dix sept Janvier mil
il neuf cent cinquante il rejetait Socle Anonym e Filature
e la demand en nomination d'ex-
et de Corde
is perts pr6sent6e par Aubusson
Jean-Louis, mais, le sept-f6vrier r0upani les plus important Indusiriels
-* suivtant, s'4tant 'heurt6, dit-il, A Haiienis du Sisal
n certaines difficultis d'ordre tech Ach6f6, prepare, exporle de la pile illbe,
- nique' ii decidait que les l- Lance bienlit! la ouvelle Indusirie de -ordage
e vres seraient examines par ex- 'sec approvisionne la petite industrie en
perts; pile done du travail a des miiliers
r I I db
Attendu que ie iuigeifi"nt du 17 de bras
Janvier 1950, en ce qu'll rejette.
SVous envoie
la demand en nomination d'ex- -
perts, a uri caractere simplement n JOYEUX NOEL 1953
pr6paratoire; qu'il nie liait pas ef une
-e
le juge; que celui-ci, apres a cra HEUREUSE ANNEE 1954.
k d'abord pouvoir examiner les-
livres lui-m8me, a riecoriniu dans C D. Belland, "


. II.- Attendu que les deman- s neces e ap resn.
pel, pour cet examen, I de hom
r deurs reprochent au jugement pel, pour cet exaen, a deshom
du vingt-deux D6ceibre nil mes de l'art; 'que I'expertise A l'occEsion des S ies de Noel, du Nouvel-An et
Sdu Vingt-dux Cefibr6 6tait alors indiqude, et, en l'or-'
i- neuf cent quarante-neufi de n'a- d a n e e
doniahit, le juge n'a r6form6 ni des grandioseS mianifestations 0que devront
e voir consider dans aucune Ide odifi es decisions af'ctrieu-
modifi6 les decisions anterieu- f
a- ses parties h defense pr6sente res; deviant ne situation nou- marquer le Tri-cinquantenaire 'de noire
3. par .Tean-Louis et tendant au re-
e. jet, pour cause d'incomptence, nduun cement dpendance Nationale
S- nouveau, cett fois, interlocu-
r des'conclusions des Wiener con- nouveau, tt os, terlocu-
Stoie, e qtoi i h'a viold au- LA BELLE CREOLE
.a- cernant la ,pretefndue der.i hy- /L B L
pot"caire '- Que ce moyen, lu aiissi, spra 3 .- ii' a ibibr$ise Aienle
AttendU que seul Jean-Louis .e '
pourrait tirer advantage du d rejet6 ; de son appui fiddle et souhaite a fous ses
frn rra d- a noyenIV-- S.ur: Ie second moyen
s fau*.d'examen d'un moyen par ..
prsent6 centre jugement du amris e clients
e I'i soulev4 en vue de fair r2j sept- n n u 'eent
sept Join hil ineuf cent cinquan- ,
ter es concl-ionsqde-ses 'adver- UNE BONNE ET HEtiRllEUs
S e es cn i s ete, pris d'exces de pduvoir, vid-
. saires; que les. Wiener n'y-ont -. r ,
lation des ai-tl'les 1152 *et su"i- "
- as interit; ANNEE
e pas' intlrIt; ,- i vants 1155 C.C. les demandeurs -N,
Qite, quanta la question comin- ri954 *
reprochent a la d6ciion d'avdoir 1954
. petence, ainsi qu'il 'a, rappel6
d6f6r6 d'office le sermnient a AU-'
aux points de fait le Tribunal bisson .jafi-L t.is' e esti- "
busson Jean"-Louii n ,vub d'esti- *
l'avait d6jA tranchde dans son er qll 'a "-
mer a quell valetir s'1leve sa *la -
jugement dii 25 Octobre 1949, Crance b-e la aison ie- i TA
t creance coritre la ,nalson Wie-
pirecdemment examiin6 et ac- .
d n t ner et C. siftr le fondement
tuellement, passe en force de Rayons assortis
c u qu'il y aurait dans la cause Un .
chose jugee par le irejet du seul )
Scmoyen dirig6 contre-lui e commencement de-preuve par : Chaulisudres po11 Hoinmes,
r c ecrit resultant de ce que l'avo- e a
Que ne sera done 'pas rei I. 'e cat des Wiener aurait d6ciar- .. Femmes Enfans
moyen. dirig 6 centre ise jige- lors de l'expertise des itvres de "
meant du 22 Decembre 1949. ceux-ci, que ses clients rete- JOYEUX NOEL
III.--- Atteadu que Geo. Wie- naient deux et dami pour cent
ner et Co. font au jugement du sur les tirages et commissions e
sept F6vrier mil neiif cent cin- d'Alibusson Jean-Louis; *que ces UREU ANNE
quante grief d'exces de pouvoir; deux et demi pour cent s'impu-
violation des lois de la prioc&- talent sur la dette d'Aubusson *-o- ..-< .- .z-,. .-... ..
lure et sur l'organisatlon jidi- Jean-Louis en la diminuant ( ... .
ciaire, en ce que ce jugement; dette hypoth6caire s'entend, de aiSn VICTO9 ASSAL A & CO.
qui a ordonn6 l'examen par ex- laquelle il s'agissait); n o r
perts des livres des demandeurs. I0 u *a$l- .
aurait jr6form,, pour le moins Le pourvoi soutient que !'eO-. Une des premieres sur le. march' de Porl-au-
modifi4 les interlocutoires pr&- meant d'appr6ciation que consti- / Price. Cette m.so ci .-e honne plaCe
Prince. Cette mason octp e un6 bone olace
c6dents, notamment celui du dix- tuerait le commencement de .
sept Janvier mil neuf cent cin- preuve par 6crit fait totalement / dai le Departem iht de I'Ouest
quante; defaut en 1'espece; que le juge,
Attendu que par son juge- pour le retenir, a. lui-meme TissUs divers
ment du vingt-deux D6cembre ajout6 a la declaration de l'avo- hi. aitent ses aimables Clients
mril neuf cent cinquante-neuf le cat des demandeurs que ales /
Tribunal avait ordonn la re- 2 1/2 pour cent s'imputaient hur JOYEUX NOEL 1953
presentation des livres de con- la dette de Jean-Louis en la A E 5
merce de la maison Wiener et diminuant alors que .cet avocat BONNE ANNEE 1954.
Co.;., Suite page 7


.,LES DEBATS-


- Page 2


EDITION SPECIAL.






EDITION SPECIAL LES DEBATS-


NOTRE SYSTEM

PENITENCIER



Nous avonp d6jA appuy6 ut' dO Por. Rico, 6tait l'in d:'s


Souvement d'inspiration go;
*erpementale qui tend :mrll'
er la condition de nos rdtenus
ous sommes heureux de pL
)lier cette 6tude substantielle (I
/n de nos confreres, Mile imon
lippolyte extraite des Panor,
I P ot details, parue en 1951.


Les sPggestlons de notro c.ol
frere m6ritent de retenir I'a
tontlon des pouvoirs nublics <
do tous ceux qu'int6ressent 1
questions sociales.


REORGANIZATION DU
SYSTEM PENITENCIER
NATIONAL

On ne peut former. e? yeut
str le traitement honteux et d
gradant qui est fait -.ux prias.
niers dans cette boite conrmu-i
ment appel6e cP6nitmncier N
tional.* I
Le spectacle. Ie plus tr'ste pov
tout haitien conscient, .est- de vo
d6filer A travers les ru..s do P.
au Prince les pauvres prison
nlers en guenilles et pieds nu
charges comme des bats de soi
me; et, dire. que '"'tranger d
p*-ssage 4prouve un immen
platsir A photographer ce n,.
vrant spectacle; quple hoot
pour le pays !
Que dire de ces- enf-.nts di
tous ages jets en prison au n:i
lieu d'hommes et de femmes qu
ont commis toutes sorter d,
crimes, ces enfants qui .e plu
souvent sont appr6hendec pou;
avojr circuld pieds-nus ou .3
haillons. Us sortent de la pri
son, apres avoir fait l'3pprnt'.;
Sr'ge des vices les plus d6gr
dants et deviennent de6" tr'sV
dangereux pour. la soci6t0.
Nous pouvons affirmer quc
rotate P6nitencier National ,-:
a''il est organis6 ne r6pond 'p1.'
vu but pr6conis6 par -rJ crl-
Plinalistes des temps rroder;-a,
C(r celui qui a 'tW en prison
lne premiere fois pour une coa
travention yretourne une d-e;'
imne fois pour un d6lit et uae
troisieme pour un crime; done !e
but de ]a peine qui est. selon les
criminafistes, t'amendement 1':
COupable n'est pas attaint.
Notre systhme -de Pnitencier,
National est, rdorganiser. L'un
Oes plus grands criminalistes
"Pagnols, aprbs avoir vsit6 p!wu
Sieurs prisons des grandes.vi1!,p
I'UropDehfnes.et Amnricaines, Sf-
f"imait que .El -Presido Tnsula.'


orisons les plus moderns, o IP h
rdlinquant tait trait en indiv:
du malade socialement d'otf il
sortait souvent gu6ri, ipres avo'r
acquis des connaissances finellet-
tuelles et un m6tier.
Cette prison don't la capacity
est de 2.000 individus est diridg.
par in civil, aid6 de sa fen'm-*
qui est une Assistanto Sociale.
Porto-Rico, tout en 6tant uni
colonie, confront les memes pro
blames que nous; nous murionp.
pu nous inspire de son vst&,-i
pour notre r6form'e.

II serait done envisag6e?


-- Deux grandes prisons dan.
R6publique, une pour. homm-:s
Po 1'autre pour femm,?s, corp-
truite chlacune sur un terrain
spacieux en dehors de la ville ;

2.- Chaque prison aurait deu.X
'o1 trois stages, de faon h avjir
au. rez-de-chausspe :
a) Unp grande salle de re.:>-
tion;
b) les bureaux de l'administia-
tion; -
c) salle A manger avec ta-
bles, banes, asslettes, cu1-.
lers. fourchettes, etc. ;-
d) ralle d'exposition des tr)-
vaux; :
e) cuisine;
f) budnderie Ld linge devant
etre lave par les prisonniers :
g) salon de coiffure : /
h) iff6rents atelie-s: coupe,
6 6bnisterie, ferblanterie, jou-
ets, etc. etc.;
A'


. 3--Au ler etage :
a) .des sales de cla.se ;
b b) une bibliotheque ;
u) une salle de jeux ;
d) des chambres ou Les priso-.
niers ne seront pas plusr.-
dix par chambre, comprena -:
chacune, lavabo, douche t
W. C.;
e) des cellules pour les indisci-
pllnes, car le chatiment -or
porel devrait etre aboli. Cl .-
que cellule devra avoir, lit
douche et W. C.
4-Au 26me 4tage seraient inst,1
les :
a) une' clinique dent ir, :
b) une salle- de consultatio.i
pour le m6decin et le psy
chiftre ;
c) une salle de radiographie ;
d) un laboratoire ;
e) une cuisine.;
f) un dortoir.:
Suite page 5


COURT DE CASSATION


2 eme Section,
2 D6cembre 1953

Pourvoi de la dame M6n61c7
C6sar, nde Francine .pzca.:,
centre jugement en date du 3
Juillet 1950 du Tribunal Civil de
Petit Goave. [Avocats Me A.-
thur St. Lot et William Volmer]
Pourvoi de la dame Menelick
Ddfendeur sur le pourvoi
Mene1ick Cdsar. [Avocats Mc3
Jean M6hu et F. R. Crevecoeui'
Rdqulslto 're conform d-. Sut b
titut Eugene Kerby.
Objets: Secret qui doit entou-
rer la comparution des 6poux"
carartbre d'ordre public des f.-r-
malit6s qui entourent la comp ,-
rution de 1'6poux demanr'eur.
'Principes: 1. La loi a entour6
d'un, secret impen6trable le d'-
but de la procedure en divorce
pour faciliter le Doyen dans :a
mission de juge conciliateir'.
II. Le procks verbal de corn:
citation revetu de la signatu.'e
de l'avocat conseil est nul poi
inobservance des formes eyi-


gpes par la 0io.
LA COUR
Et aDres ddlib6ration en
bre du Conseil, a4 vop"-
lo, ;-.


chva,.
de 1


Attendu que M6n6lick C6sar a
introltiit centre son spouse, n6e
Francine Dczeau, une demand
'en divorce pour exces, s6vices
et injures graves et publiques
par devant le-tribunal civil de
Petit-Goave :-
Que le 6 Juillet 1950 le tribu-
r:al : rendu le jugement par le-
Quel il s'est d6clar6d competent,
a dit l'action recevable quant
atix faits post6rieurs A 1938, a'


- conciliateur du Doyen du tribui
nal commence au d6but de l'ins-
tance, au moment meme ott le
demandeur en persons lui pr5-
spnte la requite d6taillant les
fits sur lesquels il compete ip-
puyer sa demand ;-
Que ce qu, distingue sp6ciale-
ment des autres introductions
d'instances le debut de la pro-
c6dure endivorce, c'est qu err lui
conservant un caractere essen-
tiellement priv6 par le secret
impenetrable don't il I'P entour6,
12 L6gislateur a pens6 que ze
mode d'introduction de 1'instan-
co sera d'un grand secours pour
le juge conciliateur; que les ef-
fcrts de ce Magistrat doivent
vaturellement tendre a 6touffer
des sa naissance la demand con
siddrde commq regrettable ou
1;gne do reflexion ;-
Attendu que les exhortations
di, Magistrat pour 8tre suivies
'd'effet, doivent etre faites A la
personae diu demandeur en de-
hors do toute influence 6tran-
gre ;--
Que le demandeur, devant se
presenter seul, ne doit etre .a"-
compagn' d'un conseil ;-
.Que le MagiTtrat n'est wias
meme npcessnivement assist
d'un gref. er, et il peut redig'-r
c,-ul -le proces-verbal de la e-
mise des pieces et, de la compa-
rution
Attendu qup la tentative -'e
conciliation devant le Doyen d i
t-ibunal est une measure d'or're
public :- que la sanction de 1'ir-
observation des formalities serait
denc la nullit6 ;~ .

Aje.' u uea, en J'espece, il


Vice-President, J. B. Cineis,
Felix Carrie, Christian Laport'
et Auguste Douyon, juges, 8 D5-
cembr6 1953; Mr. Adrien Douyon
Douyon, Substitut; Gerard Paret,
commis-gfeffier.
OBSERVATIONS: Cet arr-Zt
annule un julgement interl'
toire en matiere de divorce p
violation des articles 223, 22,
225 C. C. Cette violation resiae
dans la-signature de l'avocat da
la demanderesse au bas du pro-
ces-verbal de conciliation, ce qui
fait presumer, argument la
Cour, la presence de l'avocat a
Ia comparution pour la remise
de la requ.te oet des pieces pour
ie demandeur en divorce.
L'arret a tir6 la nullit6 du
proces-verbal de la comparut -
d'un argument tir6 de l1'arti'
224 C.C. ainsi libell6: Le Do3.
apres avoir entendu hl dem
deur et lui avoir fait les obser-
Lvations convenables paraphe-a
la demand et les pieces, et dres-
scrra proces-verbal de la remise
du tout en ses na ins.. Nous rap-
pelons que 1'article 223 dispose
que c'est 1'6poux demandeur en
personn- quiopere la remise des
pieces.
La jurisprudence a toujours
admis que 1'epoux demandeir
comparait seul devant le Doymn;
il est d'usage courant de n'ad-
mettre pas meme le greffier en
P. Chambre de conciliation Cot-
te coutume est excellent pour
mettre A l'abri de toute indisr
tion les observations que la..
command au doyen de fair
l'Fpoux demandeur.
Nous ne pensions pas que la
force de la tradition 'suffise pound


dimis ta demaiide en divorce et.est, relieve que au bas du proces- credr Ia nullit6 du seul fait que
il a ordonn6 une enquete po'ur verbal du 25 Janvier 1950 se I greffier ou lavocat du demand
6tablir le blen fond6 des griefs trouve la signature de 'avocat leur aurait assist au pr6limin-
di1'poux demandeur oneil du mandr Au a i d-2 a pr1min
l'dpoux demandeur ;--- oonseil du demandeur a cotd do aire de conciliation que cons-
Attendu que centre cette 16- colle du Magistrat conciliateur, tie la premiere comparution.,
c'sion la dame Mcn41ick C6sar ce qui fait presumer la presence Cette nullite ne saurait rdsu
.'est pourvup en cassation et: a de cet avocat A la comparution ter de la prescription d'apris I
propose trois moyens A 1'appui pour la reniise de la requete "t .elle'la requete serait remise
de son recourse ;- dps pieces pour le demandeur "n par !'dpoux demandeur en per-
Sur le troisibme moyen pris de divorce -sonne, puisque d'aprs 'ancien-
-violation, de fausse application Que en consequence la proc6- no 16gislation l'6poux deman-
des articles 223, 324 et 225 Code dure ainsi suivie est nulle, pour deur comparaissait en personnel
Civil, en ce que le Magistrat o'ktre- pas conform a la loi ;- tutes les phases de la proc-
conciliateur, A la phase pr6lim- Par ces motifs et sur les con- dure alors mime que la prA
inaire du divorce, aurait permits clusions conformes du Ministbre sence de son avocat 6tait neces-
dans les actes de son ministare Public tendant la cassation du saire.
personnel intervention d'un jugement, Ia Cour casse. et an- Que dans leur sagesse les .~i.
tiers don't la presence est conls- nule sans renvoi le jugement du yens cartent toute personnel de
tatde au proces-verbal qu'il a tribunal civil de Petit-Goave sa chambre ofi il fait des ob-'
sign6 lors de la comparution du rendu entire -les parties: ordonne servations A'4poux, on ne peut
demandeitr pour la premise en en consequence la remise de qu'approuver cette pratique con-
personne de la requate en di 1'amende consignee, et vu la gacr6e ,par' la jurisprudence,
vorce ;- quality des parties, compense mais cette tradition ne suffit pas
Attendu que, par les exigences les d6pens.- our creerune nullite, car il ny
des art. 223 et 224 C.C., le rSle Jug6 par Rodolphe Bar. '.- a pas de nullite sans texte.


Page.









Page 4 I'LES DEBATS" EDITION SPECIAL
_1--


PRESTATION DE SERMENT'

DES NOUVEAUX SUBSTITUTE


Nous avons *le plaisir de pu
blier le brilliant discours de no.
tre directeur Me Maurice R. El':c
. l'occasidn des ceremonies de. ..a
prestation de sermentO des sub.'
stituts Ch6lirus et Daniel.

Messieurs les Substituts,
Le Barreau de Pdrt-au iPrinc
se rejouit avec vous de ct he:,'-
reux 6venement, qui marqu unvj
tape important dans votre vie
profPssionnelle.. Votre ioie de
ce jour est double de la'sati.-


tion tout naturellement, sans a.u
vous rejouira et vou
cone turpitude. Au d6but de vo.dansaccomplisseme
dans l'accomplisseme:
tre carriere, vos mains sent .- role; et si, une ou deP
res, elles n'ont particip6 A au t se r e, que
rejft se realise, qvue v
cune mauvaise histoire.
Jyez affliges, pour \
Vous devez les conserve i- grand blen partant p
tactes en vous tenant eloigas heur de ceux qu
ies sentiers battus du vice et de ou
vous la saine justice.
la corruption. La blancheur de l .
votre ermine sera le reflect fi
dele de votre conduit. II \'oi L.ES DEV
irrivera' certainement d'avoir
-ds contempteurs; ils neront aus
si recrut6s, sans nul doute parmi C'est sous .ce'titre
ceux que yous aurez frapp 's du dit plus chagrin qu'o
gli-ve de la justice. N'ay-z au pos6 le sur lendemain
cure crainte, vous !es vainc:ez versaire de la declare
toujours par votre ind6pePdanc, virselle des droits dr
et vore impartialit&.-L'c!at de cetto question signifi
vos vertus les 6blouira +* es (1- son lib1ll et par 1P'e
terminera A ses terror sous lps quelPe traduit: <-Quan
tOnebres de leur immorit&f. t on de parler des
Nous sommes A une ipoque o"': l'homme?
ceule la valour intrinsoqup ertr- Cette interrogation


en ,ligne de compete. Au Palais
de Justice cette valeur e corn
pose.du savoir et de la mcra.i.'.
. 'S ces deux facteurs se rc-ncor'
-t xn~t chez tn Magistrat, '1 ,e.-.t
tilee au Pays. et rend" des so-.
S ces signals; par centre, j'.l
* nt defaut, ce Magistrat, n?-
supgonne pas l'eriemble de
torts qu'il cause aux iusticiablas.
ni la pitid a peine dissimulee
qu'il inspire A ceux qui le coi-
doient. ,
II arrivera un temps, ofi le
nombre des decisions mainjenuc:.
par les: jurisdictions sup6rjieu-es
constituera un barnme pour *'a
vancement des bons juges et corn
me toute medaille A son re-
vers, la ouantit6 de decisions
cass6es sera une cause de reo-
-oi pour leurs auteurs.
Ils trainent effef.ti-.-mrent ces
derniers, une tAche don't ils ne
sont pas dignes.
En attendant que cette heure,
ardemment souhaitde se pr"-o
,'ente, il imported de rend:e.ur
'ste et pulbic hommige A nos
-chers Magistrats, ddont la ve
pleine de devouement et do saa.
rifice, impose l'admiration et. !
respectt des amants de l'Phn.
ilteto et de la culture.


is fortified
nt de votre
ux fois le'::
vous en so
rotre pilt
our 'e bon-
clament d' a


Un President de 'Cour, qu0
m'honorait de sa precieuse amit
ti6, et dont le depart recent i
caus6 un grand vide parmi nous
me disait souvent : 'Je ne coam
prends pas qu'un juge puisse
plaisanter avec la justice" chaqu'.
fois que fouvre un dossier poetr
en preparer !'arrit, je m'ageonell
le, me recueilMe et lemande al,
Juge des juges de m'inspirer ia
decision A rendre.,


Vous n'aurez pas le temps .de
vous agenouiller vou3 mines
car le plus souvent yotre opi t-
ion vous sera reclamie A 'au.
dience; mais .il vous sera t.a
jours possible de jeter un regard


vers Celui qui, A dessein ost pla
c6 dans toutes nos sales de ju:
tice, pour que comme I'autrp. i'
maintienne vos bonn.s dispo.,'
tions A ex6cuter la loi.


Organe du Ministere Public, i;
ne faut jamais vous d6partir dec
9I voie tracee par la loi, car si
vnus, ses represeirtants.:ignoriez
un instant son existence, i vous
serait difficile de frappe- ceux
qui y cottreviendraient


La meilleure fagon de mir.jt.r
l'estime gen6rale est de rc c,-a.
sidrer ni l'amiti6, ni 1'inimni,,
n' surtout la flatterie intrLs..
sees, quil e sont que.des obslta


FOIRS DE L'HOMME DE L'HONME


qu'rn rc-
otimiste, a
l de I'anni-
ationr uni
e mer
cativc pa.
prit nir- .-

a'.voir? d


s nulse au course mm d..: C.tct
- grande semains oul'or mditYt.
plut6t ur le meilleur c rrmpo"te.
- ment susceptible d'inf6gr-. dan?
!Ia vie et les moeurs les princip,,s
d'une declaration dictee par des
sentiments d'altruist&e Pt ie g.
P6roqit.
Nous nous attendions plut1t A
entendre chacun se demand"
s'il a toujours conform sa cv
d'ite a cet esprit de fratcrnit5
recommand6 par les 'o0 Prticles
de la declaration notammer.t
par l'art. premier.,
Cependant, comme. tou* drot
comporte comme centre pat'e;
indispensable 'in devoir. nou.
gallons essayer de rdpondre 'a c?
nioraliste qui pense be-,ucou.)
plus aux obligations dIe i condi
tion humaine qu'aux drc.ts q'vi
d6rivent de cette condition.'.
Quand s'avisera-t-on de parld:
des devoirs de homee "'
Vous me permettrez'de- vous
r(pondre, maltre, que l'hemm..
des 1'dveil de la raison est .n-
cercld par un reseau de devoirs
don't les imperatifs sonnent A sas
oreilles a chaque pas qu'll fait
da ns la Society. D'abord, I d a.-
Ioguw qul est un resur'n crnmpl.-.
des regles de la vie p-RttIue mis


en vers est r4citd chaque matin
drns les ecoles depuis l'age "'
plus tendre.


Tes peres et mares honoreras
Pien d'autrui tu ne prendras
Un seul Dieu tu adoreras
Les dimanches tu garderas...
*^


tions opposent aux mauvais Ins
tinct de l'homme. La Soci~*
n'a pu subsister que. parce
qu'elle a eu soin de ,'armor do
moyens de contrainte les ph:,g
aptes a porter, ses membre. A
s'acquitter.de ses obligations on.
vers elle.
.1 irI UL'11~ J ~


i i est aone pasntres juste je
Et. les manuels d'instructi3i dpmander ,Quand s'avisera-t-on
morale et religieuse ne c(ontien. de parlor un peu des devoirs de?
n"nt-ils pas une s6rie de recom.- l'lomme?
mandations destinies A cuiras- Si, apres avoir vote la Chart,-.
ser F'enfant coitre les impul-Iles Nations Ulnies ont cru dev:.'.
sions .de son etre ? dans un document distinct i's-
Si nous parsons aux 4tudes pt.1 crire les droits fondamentaux
fans ne recontrons ,nou pads de la personnel humane, f*'eAt
l'instruction civiiue qui enseo- ci' la conscience international
gne A l'enfant les devoirs du a consider. que les syst mes po-
citoyen et ce dsa les classes ori- litiques nationaux n'acccrd nt
maires; ceux-qui vont jusqu'aux .pas~ lhomme-en tat qu'indi-
bumanites n'ont -ils pas app:3 vidu les protections suffisant-s
que la moral- classique -'iptitj!!" pour le mettre A 1'abri des at
la morale du devoir. tPintes qui sont porties A la *li


Prenons maintenant 1'hom aw
dans la society. II y est astreint
b un grand nombre de preceptes
qu'il n'a- pas le- droit &. vi-lcr
sans encourir les sanctions c.le
plus sevbres. Les codes de droit
positif sont Th pour nous ddifier"
sur ce point.
L'enfant A tout. age doit hon-
neur et respect A ses phre et
mnre ...
Le maria doit protection A la
femme et la femme ob6iswance
son marl...
Le code p6nal de son cof.'
place m6ticuleusement les peiae,
A cotes des recommendations.
Loin de nous la pensCe d.-
critiquer toutes les digues que
la sagesse traditionnele des n r-


gnite de son etrp et de 'q, na-
ture.
D'ailleurs les viults sont io'-
lement inseparables des devo':-
qui sent leurs correlatifr que a
fameuse declaration du 10 DI'.
cembre 1948 comporto 'un imp.r.-
tant' article qui resume magi.
tralement les'devoirs de ?'ho.--
me

Art. 29: cL'individu a des de-
voirs enver- la communaut6
dans laquelle seule le libr.. et
plein d6veloopement de -' pe-.
sonnalit6 est possible.
2) Dans 1'exercice de sa.
droits et dans la jouissance :le
ses libert6s chacun n'est soumis
qii'aux limitations tabless par 13a
Suite page 5


En ce qui vous con'-enc, c.,
grand succe, d'appartnir A n na.
ccrps si v6n6rable, ne doit p-(
&tre pour vous. un motif d'or-
gueil, mais plut6t une sou,?I
inepnisable d'efforts et d'etu(de'
qui vous front classer parmin
les vrais Membres du Corp-s Ju
diciaire.
Places pour 4clairer la justice.
l'admission de vos r#quisitoiries


faction de votre
Vous ktes arrivee A


conscience,
cette font.


c'es a l'accomplissemen' de
devoirs.
Vos conseillers s, trc(
parmi les principles juridii,j I
moraux, l'enseignement d pi
doctrine et de la jurisprudE da
et ep 'derniere analyse, dans C'P
suggestions de votre consei i:
d'hommes de bien.
Vous n'etes pas juges d i sie
que porte un homme qui se Ca
senate par devant vous, Al
p'ut6t de ses actes. 'il r (
d'etre frapp. 'vous ferme-za tit
yeux et frapperez.
Le m-me aussi, s'il im, I.
d'etre. felicit ou secouru, I ofl
vntre pire adversaire, 'vous trW
bierez 'inimitid et f6itqro
secourrez de tout le poids de TO
tre autorit6. En agissant de a:
sorte, vous aurez prouv4 ay V
compris toute la 11licatesse il
la function qui vous pst confi
oil vous pourrez faree autant Ot
bien que de tort, ma's no fer qt
plut6t que du bien, grice A
tre formation intellectuelle dc
morale qui vous place au dres. et
des laideurs et ignomies "de ce ul
qui.ne veulent pas croire q
Vous ~entrez au Parquet,
vous sera possible de. plivLre
nos actes nous suivent. '
quelqu'un de sa libertY: co soel
peut-ftre un pere, un Apoux i
un frre, voire meme tne ma'
l'unique soutien de e-. fl:
Rappelez-vous A chacune de ce
occasions, qu'il s'agitd?. la liall!
t. ce bien tellement' cher qi
son absence enleve a la vie toL'i
tr
sa beauty, et pour vous aid-,
dans l'accomplissement de vort'
p6nible mission, vous ?urez trc
ours 1'esprit, ces deux idses g
dont l'une de Chesterton. et !'"i
tre de Pascal: La fagon Ii pl't
simple d'almer une chose est d:
penser qu'on pourrait !a perdr.
Une attaque de goutte me fa't
:omprendre la beauty d'un pied
aTous les corps ensemble.
cus les esprits ensemble, et tcj.
ts lpurs productions. ne valet
pas ,le moindre mouvemen' ..
1-arit.*, La justice pour re-r-
lir son oeuvre social doit .'a'
.er a la charity.'
Le Barreau vou, pr6sente. ms
hers Substituts, ses plus vive
ilicitations, et vous prie *I-
roire que vous trouverez paruf
es Membres des d6fenseur In,'
raitables du just et du vrnii,
artant toujours disposes a vo'ui
aciliter votr" tAche.:
,II aura pour vo~is la mema
onsideration. et le meme atta-
hement qu'il a toujours predi
u4s A vos distinguish pr4d6es.'
eurs, don't le passage au P,-i '-
let nous laisse un agrea' '
souvenir.







EDITION SPECIAL


2eme Section
8 Decembre 1953


pourvoi. de la dame Sapho
ierre Louis centre jugement en
)ate du 10 Mai 1950 du Tribunal
'jvil de Jacmel. [Avocat Me Ro-
;r Davis].
Dufendeurg sur le pourvoi les
I ieurs Edouard Cadet et Carnot
- adet. [Avocat Me Christian
icindor].
Requisitoire conforme du Subs
itut Max Jean Jacques.
Objets: Motifs errones, ques-
ions que dolt resoudre le juge-
ent condition special du re-
rait successoral.
Principes: ,1. Des motifs er-
onds ne suffisent point pour
aire casser un jugement lors-
e le dispositif est expliqu6 et
ustifid par des motifs 16gaux.
II. Le Tribunal n'est point
bligd de resoudre toutes les
questions qu'il plait aux parties-
o, poser mais seulement celles
ont la solution est necessaire
t suffisante pour 6lucider et
'ustifier le dispositif de son ju-
ement. I
III. Le texte qui organise le
etrait successoral est exception-
el et derogP aiu' droit commune;
n consequence, le -etrait success

-ES DEVOTRS DE L'HOMME
Suite de la page 4


oi exclusivement en vue d'assu-
er la reconnaissance. et le re-
pect des droits et libertEs d' -l1-
rui et afin de atisfaire aux
ustes exigences de la morale, de
'ordre 'public et du bien Stra
in4ral dans une society d4'sro-
ratiaue.
3) Ces droits et libertbs nw
ourront. en aucun cas, ''exL:-
.er contrairement au but et "Lx
>rincipes des nations unips.. -
Ce qui veut dire quie. 'hui,
e ne saurait pretendre k ,-i'
un droit centre 1'existence de
a Societd qui est t9hblie pour
son bien; que ses droits ne sau-
raient aller A 1'encontre de ia
M orale, de l'ordre public et du
hien commun.
Cet article 29, come on le
Veit subordonne 1'exercice des
drolts A un ensemble d? devoirs
qui sont precis ment ceuiv auk
quels nous avons fait allusion
danis cet article et don't le norn
bre illimit6 depend des exig-n-
5es particulibres des diverse 03
ti4ets du Globe. Les droits pro-.
latnrs le 10 Decembre 1948 soot
Uliversels parce qu'aurunn corn
Illunaut4 ne doit l1gifprer pouwn
les supprimer ou par 1s pr4'*n.
ting- temporaries des.intdrfts i.a
lasse, de race ou Pouvoir
tabli a un moment de la durf-.


<

COUR DE CASSATION


soral ne peut s'op&rer que si la hers de cause; elle ne prou '?
session que fait l'hMritier po. tef point que des frais aient W6t pa-
sur le drolt hereditaire et non yds A.Edouard Cadet d6fendeur
sur un immeuble d6termin6 de au pourvoi actuel ni que les
la succession. chefs du jugement concernant
IV. L'acquiescement devar.t Edouard Cadet aient Wtd accep-
8tre pos.itif ne saurait resulter tds par Sapho Pierre-Louis ;-


d'une piece qui n'dmane point
de la parties ni de son avocat. .
LA COUR
Aprbs en avoir ddlibdrd, en
Chambre 'du. Conseil, conformd-
ment A la loi ;-
Attendu que la dame Sapho
Pierre-Louis s'est pourvue on
cassation centre un jugement du
tribunal civil de Jacmel, en date
du 10 Mai 1950, lequel jugement
tout en mettant hors de cause
le sieur Carnot Cadet, un des d -
fendeurs, declare non fondue
Faction en. retrait- successoral
exerc6e par ladite dame, la d6-
boute de tous ses moyeris, fins
et conclusions, la condanine aux
d6pens envers Carnot Cadet, -1
reconnait fondue la demand en
licitation d'Edouard Cadet' et or-
donne en consequence la vente
aux encheres publiques de Tim-
meuble litigieu'x, sis a Jacmel,
rue St6nio Vincent, ci-devant
rue des Cayes-Jacmel, indivis en
tre Sapho Pierre-Louis et Edou-
ard Cadet ;-
Attendu qu'Edouard Cadet op
pose A ce pourvoi une fin de non
recevoir prise de ce que la dame
Sapho Pierre-Louis aurait ic-
quiesce formellement au juge-
ment attaqud, en payant le mon-
tant de l'dtat' de frais et en pro-
mettant de payer le solde des
frais & 1'adjudication de 1'immeu.
ble; et il invoque pour prouver
cet acquiescement un acte en
date du 5 Juin,1950 ;-

Attendu, que cet-acte depose
avec les pieces de Sapho Pierre-
Louis W'a" pas Wtd retrouv4 au
greffe, mais le contenu en est
4tabli par la transcription qu'
Edouard Cadet a faite, dans ses
defenses dfiment signifies
Sapho Pierre-Louis; et cette
transcription' i'a point -6t. con.
test~e par Sapho Pierre-Louis ;-
Attendu pourtant qu'il rdsulte
de cette copie signifiee par Ca
det, que la piece invoqu6e n'6ma
ne point de la dame Saphe
Pierre-Louis, ni de sqn avocpt,
Me. Roger David; elle~ e petit
done Ltre opposee A la deman-
deresse au pourvoi, pour prou-
",er qu'elli aurait acquiesce ail
jugement ;-
Attendu, au surplus, que la
pice. en question, concern 'le
vaiement .;es fraL accords uar
le jugement A Carnot ( adet, mis


que la fin .de non recevoir Dro
pose n'a donc pas de base el
sera repouss6e ;-
Sur l'ensemble des moyens dv
pourvoi, pris d'exces de pouvoir,
de violation, fausse interpreta.
tion, fausse application des art
699, 903, 920, 946, 1100 C. C., 148
C.P.C.-

Attendu Aue Sapho Pierre-
Louis soutient tout d'abord lo).
que le jugement contiendrait
des motifs errondes qui auraient
influx sur le dispositif;-- 2o).--
que le tribunal aurait supple
aux moyens d'Edouard Cadet ,-
3o).--- que le tribunal n'aurait
pas resolu certaines questions po-
sees dans les conclusions de Sap-
ho Pierre-Louis ;.-
Attendu que 1'examen du ju-
gement ne revele point de mo-
tifs erronds parmi ceux qui ont
entrained la decisionn; que d'ail-
Ipurs, 1'existence de motifs erro-
nds ne suffit point pour infir-
mer un jugement, lorsque le dis-
positif est expliqu6' e+ justifi6
par des motifs l6gaux et ju,-
tcs ;- -
Attendu que s'il est interdit
all juge. de statuer sur des cho-
ses non demandees,- art. 416.
20 et 30 c. proc.,- et si le pou-
voir du tribunal est limits A ce
qui fait l'objet de la contesta-
tion,- i1 n'est point interdit au
tribunal et iP. a* au contraire,
pour devoir, de rechercher tous
les faits de la cause A lui sou-
mise les 416ments de sa decision
el les moyens de droit ou de
fait qui prpuvent la justifie" ;-
Attendu que la demanderesse
reproche encore A la decision at-
taquee de n'avoir pas'rdsolu car-
taines questions qu'elle aurait
poses dans des conclusions ;-
Attendu que le tribunal n'est
pas obligd,de rdsoudre toutes les
questions qu'il plait aux parties
de poser, mais seulement cells
don't la solution est n4cessaire et
guffisante pouir dlucider et justi-
fier le dispositif de soft juge-
ment ;-
Attendu qu'en fait, dars la d6-
cision attaque le tribunal a pos6
et rdsolu toutes les questions
dont la solution 4tait n4cessaire,
pour expliquer, preciser et justi-
fier son dispositif ;- que les mo
yens precedebnts sont done reje-
tIs ;-


Attendu que par les autres
moyens de son pourvoi, la de-
manderesse Sapho Pierre-Louis
soutient, en rdsum qu'il y avait
lieu pour le tribunal, par appli-
cation de 1'art. 699 C.C., de de-
clarer qu'il s'agissait bien, en
I'ispace,. d'une vente de drch.4
s ccessifs ou. hdreditaires, po.-
tant sur la totality des biens re-
cueillis dans la succession liti-
gleuse, les deux immeubles corn-
posant originairement la succes-
sion ayant 0t6 tous deux ced6s A
Edouard Cadet, si bien qu'en
fait, soutient-elle, la cession de
droits successife aurait port sur
l'universalit6 des droits succes-
soraux;- la demanderesse sou-
tient done que par consequent il
y avait lieu pour le tribunal
d'accueillir son action en retrait
successoral ;- -

Attendu que l'art. 699 est ainsi
congu : Art. 699.- Toute per-
sonne meme parents du defunL,
qui n'est' pas son successible, et
A laquelle tn cohdritier. aurait
cedd son droit A la succession,
peut etre carte du partage,
soit par tous les coheritiers, soit
par un seul, en lui remboursant
1. prix de la cession ;-
Attendu qu'en 1'espece le juge-"
ment critique a constatd que 'a
vente de droits successifs don't i.
retrait 4tait demand avait por-
ti sur un immeuble determine
faisant parties. de la .succession
et, apres avoir examined et v6ri-
fiN 1'acte de vente de l'immeu-
ble litigieux acquIs par Edouard


NOTRE SYSTEM

PENITENCIERt
SSuite de la 3eme page


g) Aun h6pital avec salle d'iccle-
ment pour les maladi(-r con.
tagieuses.
'5.- Prdvoir une cour int6rier:
re et un kiosque avec haut-pa'
Ipur pour les reunion? ot leq certs.
6.- Avoir un bon regleoent
interieur, prevoyant Ie- beu'*(-
di, lever, du coucher, du trovail.
des 6tudes et d, la recreation.
'7.--Un. carnet d'6pargne trait
delivrO a chaque prevent; afia
qu'A sa sortie. il ait de l'argfe*
en main. Car pour chaque tr:
vail exdcut6, un tant poor cen*
11i serait laiss6.
".- Dans ehaque prison 11il n
de v:ait tre admis que'es indi" :
dus de-.m-me sexe.
9.- La discipline serait m.n-i-
.tenue tanr par les milltair s qiin
nlr les civils ou des nrio-r.:.ie.-


avant une bonne condui'e. *
10.- II y alrait un programme n
complete d'education : education
morale, civiaue et manuells.
Etant donn6 notre situation.
Cconomique, ce plan ne peut Atrq
exdcute qu'au fur et mimsure -
d'ailleurs meme A Porto-Rico il a
fallu bien des annees avant d'dIr-
river a ce resultat. Ndarrmoin.s,
cofnmengons par le commentc-
ment. C'est-A-dire : lo);la s6pa
ration des minuers !''avec '.s
adults. 2o) la separation des.fen
mes d'avec les hommes, 3o) 11
constr-*rtioin d'autres prisons et
40) faire en sorte que la prisail
preventive ne soit pas aussi o.--
aue..
Port-au-Prince,
le 22 Mai 1947. '

Siwmone Hiopolyte M'ftwL.


Pag' 3


Cadet, le tribunal a constat6 et
declare que la cession portait sur
le droit indivis de Icertains -co-
beriters dans un objet d6t r-
mine de la succession, c'est-A-
dire, sur l'un des deux immeu-
bles hdreditaires et non point
sur'le droit h6reditaire lui-meme,
'et qu'il n'y avait donc pas lieu
au retrait ;-
Attendu que cette .. decision,
ainsi base sur ine appreciation
des faits de la cause et de la
convention des parties, n'a point
viol6 cette convention ;- elle
n'a point viol6 non plus 1'art.
699 don't elle.a au contraire res-
pect6 l'esprit et les terms, con-.
formement a une jurisprudence
constante;- que les derniers mo
yens sont donc 6galement mal
fondes, ce qui entrainera le re-
jet du pourvoi ;-
Par ces motifs, sur les cowu
clusions conformes du Ministbre
Public, la Cour rejette la fin do
,non recevoir opposee au pour-
voi ;-
Jug6 par J. B. Cineas, juge,
faisant function de Pr6sident,
Felix Carrie, Joseph Benoit,
Christian Laporte et Auguite
Douyon, juges, du, 8 Dkcembre
1953, Mr. Adrian Douyon, Subs-
titut, Gerard Paret, commis-
greffier.
OBSERVATIONS: Cet arrat
confirm la jurisprudence de la
Cour de Cassation sur le retrait
successoral qui ne s'opere qua
dans les strictes conditions pr6-
vues par "la opi, c'est dire en
cas deo cassation du droit heridi-
ts're et non d'un corps certain et
d'un' objet determine.




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3F I ) 1954 .1




EDITION SPECIAL ( 'LES DEBATSi Pag 7


COUR DE CASSATION
Suite de la 2eme page LA
ours soutenu au contraire, rer le serment, suppl6toire, cons-- evacud par Ie present arrt.
ss diff6rentes conclusions titue 1'exces de 'pouvoir A bon La Cour a maintenu le juge- COMPAGNIE 'ECLAIRAGE
lintes lois dans ses plaido- droit reproch6 au dernier juge- mert de competence en considd- A
que le pourcentage retenu ment attaqu6, ce qui le fera cas- rant l'hypothdque comme un ac-
es tirages s'imputait plut6t ser; cessoire de l'obligation princi- ELECTRIfUU
e compete ouvert A Aubus- PAR CES MOTIFS, la Cour, pale qui est e.lle meme commer-
ean-Louis pour achat de -sui les Conclusions conformes ciale puisqu'elle est un engage- DES VILLES DE
e et lui efacilitait-le paie- du Ministere Public. rejette le ment entre commergants. Cette
A la creance d4bitrice de pourvoi en ce qui concern les ddeision est conforme au prin- PORT-UAU-PRINCE T
Mnpte* : jugements des virigt-cinq Octo- cipes : Pi Wiener & Co. pour- DU T AD UAIT' N
d. qui apetbre mil neuf cent' quarante- suivaient eux mgmes l'ex6cution U A II
endU. en effet, qu'il appert
du prochs-verbal de verifi. neuf, vingt-deux decembre mil de Pobligation hypoticaire. ius ne smplimes aiab
ede Wuf cent quarante-neuf et Sept pourraient s'adresser qu'd la ju-. Oes e SBS CO imeiiuS a ses aimables
n des ivre1 s de Geo. Wiener d d "
en date duvit Janvier4 Fdvrier mil neuf cent cinquahte; ridiation de droit commun, la aonnes eof les remercie d'une fa;on parliculiere
f cent cinqante e 'admet qu.contraire en;ce qui jurisdiction civil; mais la ques- do lef r efroile collaboration et de la grande
neuf dent cinqtiante; dito e*otc n, a
conclusions desdits sieu totiche le jugement du sept Juin tion posee par l'assignation de con prehension qu ils unf monfrae durant ses
mies au jugementn critiqueasse et Jean Louis est celle de la co. difliCH penani anne 1953. Elle s' vertUe
annule ce dernier jugement; Or- pensation d'une obligation cor- a repondre aux diverses demands d'energie
ans celui du 2j Dbeembre -
donne la remise de l'ameride con imerciale: la juridiction commer. eleclique ie eSpe.e po0voir continuer, aufant
que si les deinanudeurs ont .
qu su'ilsodmandent *us ot sign6e; renvoie la cause et les ciale est seule comptente .yr que possible, a 0lUjoUrs leur donner pleine el
s Quits opicaient, sur Tes I I pleine -i5
ces consenties Au .blisson parties, en 1'6tat ofa elles'~taient en connaitre. Tels. qu'ils sont eniiire satisfaction.
Louis, pour achat de caf, avant le jugement cass6, devant engaogs, !es dibats portent non
retenues de 2 1/2 Pour c.'t le Tribunal Civil de Jacmel; ju- sur l'execution de l'hypothdque A SOS abOn6s.el amis, elle souhaile
n: -expliqu aVec precision geant en ses attributions con. mals surla crdmnce qui la'ga-
les 2.1/2 pour ceit r.- merciiales; conperse les d6. rantit. Il ne s'dgit pas d'une J NO EL
S 2 p cpens distinction entire, accessoire et
ent excltsivementc dans les- pBONNE ET HEUREUSE ANNEE
Jug6 par Joseph Nemours principal, puisque la juridic-.
ations de compete courant et
ent pas amortisseent Pierre-Louis; Pr6sident, Lelio tion comnmerciale ve peit au- 1 9 5 4
la dette hypothcaire. [sic] Vilgrain, Joseph Benoit, .Franck cunement connaitre de la rdali- .
surcelleci aucun versement Boncy et Auguste Douyon, ju" station de Phypotheque,. mais o
oir na t fait et qu'ily a ges 7 cembre 1953; Adrien d'une obligation ui dans son es Confie S
en l'6tude du npiaire Ocide Douyon, Subsitutne pouvant tr Commanis A la '."'
nadotte un ibglement definl- meau, Commis Greffier. c'hypothquee ne pouvant etre Ommanes la
,- considdree qu6 so6us le m e
du compete, chirographaire OBSERVATIONS: En rplique anle qu'ute decision de la Ji- BOULAN ERIE S MARC
I!busson..Jean-Louis, r:gle- d un combman',,,,ent fait par ridictin eommerciale doni I
ut.consigne dans un acte au- Geo. Wiener & Co. en vue de ssnce de, V cutio -
ntiqu en vertu duquel At- V'execution d'une obligation ape totemet ce te visie So Caf eteria .
son Jean-Louis aa 4te asign" pothdcairel par lui soiuscrite en ridiction .-
paiement de la balance d4bi- sa qudlit de comeheriant et M:aintenant tes decisions e- oel vous serez servi par
e de ce com te chiirographai- pour les betoins de bfii commei' paratoires e interloculoires, la perso lej S ":
assignation qui a about a un ce, Aubusson Jean LolAs .ssi- Cour a coinsacie les ldrges poup-
ement de condatnation par gdia ses ergancers devant la fi voirs recontits au jufge du foid Sihae o aimable clientele -
aut;' ,,:. ridiction commrciale en coihpen 'ordotner les i iesres d'insirnc JY EU nOi
ue nulle part on ne volt tiue station de la: dette. Geo. Wiener tiot q i raisee tiles JOYE
Wiener et Co. orit reconiu & Co. 'soulevgkent l'incoipdtn- polura a station d la v. l
e *es retenus s'imputaient sur ce de la Juridiction qui, apres rite.'
dette hypothdcaire; dvoir rejetd le edcliidtoire or. La asatndu jugenueni M ill "" "0
ttendu que le fait de priter donnant Id presentation des.li- ant fie seriht ... ,-
x demandeurs des declara- vres dq coinmerce et, n'ayant pas pldtoire se jonde sur une appr. de
fns qu'ils n'ont point faiths, tire des dldments sitffisants d" ciattoh de ai : c'est par t'aia. BONNE ANNEE s o
de tirer de leurs d6clara- cette nmesure. commit des ex- lyse des cociions t des d.
nus, en les denaturant, des d6- perts pour examiner les livres et claations qiie l 'Cbur a coriclu. -.*.o.o .** *-.*-*-*-*,*-*,**--
etins manifestement abusi- enfin d-fera au dbteur le ei. u e ries juge a aLu ULANG RIE FRAN AISE
S, pour arriver A retenir un r'nen supple. Les qu tre es as. Seo a jUrspruden LA GERIE FRAN AISE
Mnlencement de preuve par decisions rendues dans cette ins- ce &tudiee largeent du Bic ta Izmery
rit. et, en cons6querc df- tance ont 0td l'objet du pourvoi ces colonites, *a COur a re isa mer
*L'- '- '"-'- "-... -.I. *- ra Iraa e ." Provisions alimenitaires
lapprdciailon faite par le pre-
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mi, le Juge Emile' P61issier qui. U NOEL. et
/ vient d'etre nomni6 au Trib- .... .
HEUREUSE ANNEE 1954 e nii i ort a, Prince. de BONNE ANNEE
Squi revele le souci du Gouverne .
1.^._.^.^ .. .^ . ., nment de sauvegarder les int6- o .. ... -,-- .- .
.*pet~,, rs des lusticiables. ."







aLES DEBATS,


EDITION SPECIAL


nous pouvons parler ainsi, defd-
rd aux Chambres non A raison
de 'sa nature, mais A raison de
son importance exceptionnelle.
fixant et amenageant simple-
ment les recettes et les depens~s?
de l'Etat, enonmant cne p'ur
l'exercice 1953-54, par exempl,Q
ies besoins des Services publi.hs
s'4liveront a tel, chiffre deter-
mind. "
Mais bien plus,' i 'inverse
des lois proprement dites qul
mstatuent d'une fagon permanen-
te qui posent des regless les-
quelles 'sibsisteronit d'ailleirs
tant' qu'elles ne seront pas ex-
presskment 'abrog6es, e budget
au contraire fe s'applique, com-
me on le gait et comme nous
venons de le dire, qu'A' une pA-
riode d&terminee, c'est en un
mot une 'loi temporaire.,

Ces pwincipes une fois poses,
nous devons. reconnaitre qu'zn.
fait, la discussion de notre bud-
get est trop souvent hative et
precipitee. est-ce aussi pourquoi
les credits vot4s sont pour la
plupart du temps insuffisants.
Danw une telle conjonctur ,
1'Ex6cutif, lorsque le Corps L4-
..gilatif n'est pas en Session, *ui-
vant toujours l'article 4 de la
dite loi *aura' la faculte d'ou-
yrir des credits extraordinaire
par Arret6s contresignes par
tous les Secr4taires d'Etat, les-
quees Arret6s seront asoumis A
la sanction des Chambres L4gis-
, latives dans la premiere quin-
zaine de leur reunion.'
Ce texte dans. son essence
pose une-exception au principle
general .qui veut que l'autorisa-
tion budg4taire soit pr6alable,
4tant donn6 que le budget est "n
etat de provision sanctionn6 p:?r
'autorisation\ parlementaire des


DES CREDITS ADDITION
Suite de la 1~re page


ddpenses et des recettes future. 1'outillage natior,,A dans l'Agri- pr6sidd A 1'l1aboration Cu plan
Mai' qui dit provision. dit aus i culture, etc. etc. budutaire.


S"zibilite de se tromper. Dr's
cirtonstances innattendues, ri-s
besoins insoup.onnis peuvent a
un iour donnd ddjouer les d2-
vis les plus sinceres et les mteuxl
dtablis et rendre trop faible 'a
donation des Services -on a r'-
court alors aux credits addi-
tionnels qui constituent une
dest parties les plus comple.xen,
de .a matiere ibudgtfaire:. Ca
sont ces raisons'. de inkcessite
qui ont porter en effect, les Chaiu-
bres L6gislatives a d6 lguer a
1'Executif- une partl'de leurs
pouvoirs ,budg6taires pendant
V'intervale de lenurs reunions,
sauf, bien entendu, A controller
ensuite et A ratifier 1'usage que
celui-ci ep aurait fait. Tels sont
en definitive le sens et la port~e
de l'article 4 .de notre loi sur le
budget.
Cependant d'autres raison-.
qui sont d'ordre politique, ex-
pliquent en outre. le role et l'in-
portance considerable que les
credits extraordinaires jouent
non seulement en notre milieu,
mais encore clez les nations les
plus avanc6es du Globe.' En ef-
fet le developpement du r6le de
1'Etat constitute 'un des l&6-
ments les plus caracteristiques
des temps actuels. L'Etat, Dar
1'un de ses Pouvoirs, P'Executif,
intervierit chaque jeur davan-
tag dans.des domaines laiss is
jusque l 14 l'initiative priv6e: il
est impossible de sous-estimerI
son action aujourd'hui dans I'En
seignement, dans les Servicis
d'Assistance, de Prevoyance d'lly
gibne c-ans l'am6lioration de


PROFESSIONNELS OUVRIERS EMPLOYES !
Vous tous qui vivez de vos salaires
Vs.ulez-vous trouver- de l'argent .-..- .,- .
Tour payer vos taxes Communales en JANVIER
S Ap-r votre maladie de cet hiver, la note de Pharmacie
en FEVRIER .
Faire Carnaval en. MARS
SP endre CarAme et after joyeuses Paques en AVRIL
l'Agriciflture et lTTniversitd en MAI .
Preparer les Vacances en JUIN
Gagner prestement la Montagne ou la Mer en
JUILLET OU ABOUT
Reven'- au Dlus vite preparer la rentrde des Ecoles
en SEPTEMBRE
En mime temps que les Imp6ts d'OCTOBRE
Si vous voulez faire vos achats d&s NOVEMBRE
et feier dignement NOEL et le Nouvel an fin DECEMBRE
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Telephone : 2233
.1.11.1L*1111*,***1s*1*1L~lL* /


L'Exdcutif pr.c: par suite de
l'etendue de ses responsabilit4s
se trouver brusquement dans ]a
ndcessitd de faire face A des d6-
penses imprivues. Mais A cote
de toutes ces raisons qui mili-
tent en faveur des Credits addi-
tionnels, ceux-ci prdsentent par-
fois de tres graves inconv6ii-
ents. Ils rendent parfois illu-
soire l'dquilibre budgetaire. pu's
que ces sortes de Credits vien-
nent enfler d6mesurement la
colonne des depenses; Uis favori-
sent d'autre part *les prodigali-
t6s et rendent stdriles les pr&-


Certain pays.orit, fait do ( n1 m-
breuses tentatives pour rem.d-
Jer aux dangers des Cr4dits ad-
ditionnels, mais les remides
proposes ont Rt6 souvent pires
que le mal. L'une do ces me-
sures, les plus cities en exem-
ple, est celle a un certain mo-
ment adopt6e par l'Italie et qui
consistait en quelque sorte e pr6
voir, si nous voulons parler
ainsi, les Credits additionnels,
en les faisant figure par antici-
pation dans le budget sous forme
de credit special -pour ddpenses
imprevues.. Par ainsi on tenait


*: *<.- .- .- .- ^ "qu'il revient de procedder d
.de delai octroy4 ce control
Une Bonne Nouvelle pour les -

hommes de bonne T Rvolonte R PHI
volonle ATIN RAIO-


S Suite de

Reaucoup d'hommes sont b'ui--
verses par la recherche des bio~.,
et des richesses; its 'ont guer
re le temps de laisser de co,6'
leurs firoces preoccupations
vour se livrer dans le calm?; ?t
ato paix a des mediations satu-
taires et pour se mettre en 6tat
de recevoir la bonne nouvelle;
II y a pourtant des .lementss
privilegies qui savent apprecier
les choses a leur just valeur,
qui ne se laissent pas tourm.,-
ter par le d6sir exagdrd du gaiY,,;
comme les nutres,. iLs peincnt,
its travaillent, mais .dans un au
tre esprit. Inspires par un'sou
ci de justice et de rectitude, ils
accomplissent en toute occasion
leur devoir sans se. soucier de
toutes les consequences qves '."
goiste calculateur se plait d p-.
voir et 4 annoncer. Au moment
-of ils. attendent le mois, la lu.
miare luit pour eux, ils reoi .
vent les revelations de la V4ri.
td qui vient r.dcompenser leu;'
bonne foi, leur loyaut6 et leuv
bonne volontd. Ils sont d.;JI:
heureux d'avoir sacrifi6 leurs loi
sirs leurs veilles d une tdche qui
paraissait ingrate. Et ils sont
agrdablement surprise de co?-a.-
ter que s'ils avaient laissd le
chemin du devoir, s'ils n'dtaient
pas rests come les bergers d
veiller mgme la nuit, ils no se.
raient pas presents pour rea.-
voir le message qui res a .m-
bles de joie.
Quest ce qui les distingun des
autres ? Rien apparemment. I':
accomplissent les mOmes qes-
tes, ils sont apprecies de la nm.i
me maniere par ceux qui 1ju.,nt


la 1lre page

par le dehors. Le plus sou'. ;:.
Uis n'ont pas les avantages *-I la
fortune; ils sont plutdt simne.s
come ces bergers vivant en
contact avec la nature et 7 e,-
troupeau.


DU GOUVERNEMENT
Commergant, homes
d'affaires

N'oubliez pas que le Sen
des T61'4graphes, Tl4ephone
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sjouisse Radiot616graphie qui recoil
Ils ouissent cependant :" ;
onu e "ure transmet des -Radiot414gr
bonheur aue. les autres ne* .-.>-
mes pou- n'importe quel p
naitront jamais la paix du co e,; p
22 .:u du monde par deux voices
la paix de la conscience, -la s u n.d-
tinctes via New York A train
faction d'etre content de leur -
les circuits de la MacKay 1
sort. C'est pour. eux, ,pour <.es
hommes- au coeur droit, d I'm. & Telegraph Company et
Londres par la Imperial
tention saine et pure, que la mul-
less., En outr6 elle comnu
titude ,des esprits cdleste. s d
que directement avec les bate
chantd. immortelle antique qu' : :
une tradition des plus vieilles e .
a associds d la fete de Noel : Adressez vous A la Statioi
Gloire d Dieu au Plus haut des GouvernementV au Bureau
cieux, et, paix sur. la terre ..- tappelez le 2666 et vous avae
hommes de bonne volontM. courage l'effort national.




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HEUREUX ANNEE
1954

.!1


Page 8


-cet dquilibre 6tait susceptible
ne pouvoir plus etre bous,
par les circonstances fortuit,

Ce proc6de avec le luxe
precautions qu'il comporte
pas sembld donner tous les
sultats escomptes. 11 n'est gu
6tonnant que cette th6orie l'
pas prevalu dans les autres pa

On ne peut pas gouverner sn
le budget additionnel. Il
de soi qu'en l'espbce cette vo!(
t0 de pr6voir peut d'ailleurs e
heureusement second6e par
bonne comptabilite des dip
ses engages ; Pt, comme les
rktes de Credits doivent etre
vant l'article 4 ,in fine* sou
eb la.sanction des Chambres1
gislatives cdans la 'premii
quinzaine de leur reunion,, cj
au Grand .Corps 6videmnm


occupations.d'economies ,qul ont'budgdtaire, de ce.credit inscrit


compete en 4tablissant l'6quilibre