Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00108


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HEBDOMADAIRE JURIDIQUE

AVYC DES'CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


es BONHOMME Abonnement M7nsuel: G. 2.


PORT-AU-PRINCE, HAITj


__ ~ ~-.-


SOMMAIRE COIUR DE

Editorial: Sublime vocation d'une 6poque
Arrkts de la Cour de Cassation: lo.- du 3 D6cembre 1953, Ca- 2 eme Section
mille Sebastizn centre son spouse Olga Racine; 2o.- 12 No- 3 D4cembre 1953
vembre 1953, Roger Hilaire centre Antonin Compas; 3o.- Pourvoi de Camille SMbasti n
du 24 Novembre" 1952. Joseph Rivalin centre Elie Semexant centre arret de la Cour d'Appel
et Sosome Numay de Port-au-Prince en date du 24
Actualitds: Du droit Romain au droit de l'homme. Juillet 1953. [Avorats Mes Emile
Extrait de cLe Courrier., Cauvin et Pierre Cauvin].
Divers D6fenderesse sur le pourvoi,
la dame Olga Racine. [Avocats

Sublime vocation d'ne EpoqMe Hubert Legros et Andr6 Bru
Sub vocation dunepoque
R6quisitoire conforme du subs-

Certains penseurs modernes1 me les distinctions cr66es par 'a titut E. Kerby.


rourris de spiritualisme se sont
laments sur la lente evolution
morale de 1'humanite : les pro-
gres des sciences physiques g6-
missent -- ils ont d6pass6 nos
progress dans 1'ordre moral et
c'est la cause du ddsequilibra
de notre temps.

Nous nous demandons si cet"e
pens6e est encore vraie apres l!.
solennelle declaration des dro'ts
de 1'homme au sein de l'orgaii-
sation des Nations Unies le 10
D4cembre 1948. Cet evenement


force, le Pouvoir, les richesses,
la race. la couleur ne tendenl-
elles pas A diviser 1'humanit6 en
des categories don't les u*es se-
raient d'une essence tout a faitr
diff6rente de celle des autre'3.
C'est! H41as! en face de ces dis-
criminations et pr6cis6ment po ir
les combattre que des ames gen6-
reuses ont cru devoir codifier
ces principes sous ]a bannia-e
desquels peuvent se ranger tojs
ceux qui A un moment donn6 de
leur existence semblent 8tre
priv6s des biens sans lesquels 'a


Objets: But de V'expos4 des
faits dans la requite en divorce,
notion des injures graves et wu-
bliques, appreciation d'un 6crit
public contenant fes injures.


Me Maurice R. ELIE
D "rec/err-G#n


Redaction Administration: Angle des Rues Anteno-
Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Poi
Mercredi 9 Decembre 1953



CASSATION 6 DECEMBER 1953

Ce~te date est I'anniversaire
Attendu que la dame Camille e dae es
Sbastien, ne ga Racin, e deux faits important pour
Sebastien, nee Olga Racine,.
.notre Pays, la ddcouverte d
avant form une demand en di- '
I l'Amprique et la prestation de
vorce centre son 6poux pour ex-
serment du Chef du Pouvoir
cbs, s6vices et injures graves ct n
S*. Executif Son Excellence le Pr6-
publiques, le Tribunal civil de
sident Paul Magloire.
Port-au-Prince rendit, le vingt -
tiois Septembre mil neuf cent Elle a donrie lieu A des mani-
cinquante deux, le jugement festations populaires et religien-
par lequel, gil a ordonne le di- 'ses qui ont eu beaucoup d'4clat.
vorce et pour le faire pronon-
cer a renvoy6 les parties par ,Les D6batsq s'associe aux
devant i'officier de 1'tat civil manifestations de sympathie ti-
de la Section Nord de Port au moign6es au Pr6sident de la Re-
Prince ... etc. ;- publique et le prie d'agreer si-

Que le man dfend-ur into-- voeux de succes dans les ent-...
jeta appel de cette decision, it prises qu'il lance pour le bl
la Cour d'Appel de Port U de- la Collectivit6.


Prince a maintenu le jugeme.it

Principes: I.- L'expos6 ies attaqu6. par son arret du vingt
faits de la requite en divorce quatre Juillet mil neuf cent cin-
clent le but est dp permettre au quante trois don't le dispositif
jige conciliateur de remplir sa est ainci congu : -Par ces rro-
mission et a l'autre conjoint ie t fe, regoit l'appel en la forme,
se defendre doit 8tre suffisam- 'l declare mal fonda au fond,
ment precis pour que ces fins rejette les moyens proposes
soient atteintes; il n'est pas n-I pour le faire infirmer; dit qu'1l
... r'v u na lieu d'admettre 1'of-


capital de notre 4poque m64r't condition d'homme est plut6t cessaire qu, cuiieiue ppar e
de retenir notre attention c'est lbumiliante. menu toutes les circonstances
pourquoi, pous c6lbrons de- dans lesquelles ces faits se sont
main l'anniversaire de ce doci- ment ou sont inscrites les prio- sent libres et egaux en dignity II.- Les injures graves exi-
cipales conquetes de notre ci- et en droits. ils sont dou6s de goes par la loi come cause de
vilisation sur le despotisme et raison et de conscience et do,?- -:orces sont des actes, dcl~
1'arbitraire des temps r6volus vent agir les uns envers les au- crits et 'des paroles entourns td .

La vertu n'est seulement pas tres dans un esprit de fraer-publicit4 et par lesquels un des
dans W'accomplissement des act, nit6 etc. etc. I(poux porte une atteinte quc
clatants; elle resintde surtut Quelle a aie porte dctonque 1'honneur et la on-
6clatants; elle reside surtout Quelle a Wt6 la vraie porter d, conquer A l-honneur et A la con_


dans la parfaite connaissance d -
ses faiblesses et dans 1'effort d6-
ploy6 pour conformer sa co.1-
duite A la loi morale. C'est
d'une pareille conception qu.i-
sont issues les principles de la dd-
claration du 10 DWcembre 11t8
adopts par un monde qui avait
assez des abus et des injustices.
Parler des droits de 1'homrn-
n'est ce pas supposed un anti-
gonisme entire 1'homme et un
autre etre qui ne serait pas ide
meme nature que lui. En soul-


cette codification? E!!e a pris
los proportions d'une ddcla'a-
tion de principles formulde par
les 48 Etats signataires.
Car ,les droits reconnus pac
1-' declaration du 10 D4cembre
1048 6taient plus ou moins ing-
crits dans les constitutions ct
les lois int6rieures de ces Etats.
IUs ont voulu prendre mutuelle-
merrt les uns envers les autr's
l'engagement de mettre les insqi-
tutions 4tablies par leur souve-
Suite page 4


siaerauon de son conUJInt.
III.- Les Tribunaux ont Je
pourvoi d'appr6cier dans un
journal et consid6r6 comme 2nP
jurieux par l'6poux demandeur
A tous les passages et .de cet
4crit, meme si la parties r'a
pas procis6 les passages qui cr",
tiennent specialement les inja-
res.
LA COUR
Et apres d6lib6ration en cham
bre du conseil, au voeu de la
loi ;-


fre de preuve proposee par l'ap-
pelant ... ordonne la consfisea
tion de I'amende d6posee et com
pense les d6pens, vu la quality
des parties, ;-

Attendu que, centre cet arr6t,
Camille S6bastien s'est pourvu
en cassation et a produit un m.o-
yen unique pris de la violation
de 1'art. 223 du code civil, on
faisant reproche a la Cour d'Ap-
pel d'avoir maintenu le juge-
ment, encore que, au m6pris du1
s'.sdit artic!r, le juge du pre--
mier degr6 ait admis la demanded,
au lieu de la d6clarer irrecevai: ',
la requite en divorce ne com-
portant pas le detail des faits
ratenus cormme griefs de :ri
vorce ;-

Attendu que, aux terms .*1
1'ert. ?23, toute demand en .i-
Suite page 2


ANNIVERSAIRE DE LA
GAZETTE DU PALAIS




Le 6 Decembre' est encore un-
date qui nous est bien cher dai._
ce journal, c'est celui de la fon-
dation de l'int6ressant hebdcomr
daire -La Gazette du Palais,
qui a 6te .ouvert le 6 D4cembre
1937 par notre cher ami Me Her-
mann Chancy second par une
brillante 6quipe de juristes.
Notre fondateur rest attach
a cet organe auquel il doit son
entrainement et une bonne par-
tie de son experience.


La Gazette du Palais que diri-
ge actuellement avec compe-
tence notre jeune et dynamique
confrere Ulrick Rey, s'est taille
une place de choix dans notre
Presse p6riodique et s'acquitte
avec bonheur de la mission de
ddfendre les int6rets' de la Jus-
tice et des justiciables.

Nous prionm nos am"s Chancy,
Rey et Dellile d'agreer nos com-
pliments et nos voeux d'heu-
reux anniversaire.


Colbert BONHOMME
Fondateur


dministratrice: Mime Solans


Redaction UN COMITE
Troisime Anne--No. 108 .. .


I





1
ti






Mercredi 9 D6cembre 1953




vorce d6taillera les faits : e1le
sera remise avec les pieces
I'appui, s'il y en a. au Doyen ".1
Tribunal civil ou Pu juge qui _on
fera les functions, par 1'6poux
demandeur en personnel ...
Qu'il est enseign6 que le biit
de l'expos6 des faits joint ah
requete est de faire apprecier ,-
Magistrat conciliateur !a gravi-
t0 des contestations et de le met-
tre A mime de remplir sa mis-
sion d'apaisement ;-
\
Atten1,u que, ,1 ;et egard, sel-.n
les especes qui se presentent A
juger, il es! admis comme suf-
fisamment detaills cdans la re-
quote introductive d'instance,
pour faire d6clarer la demand
recevable, les faits qui s'y tria-
vent 6nonces de facon A edifiar
pleinement les Magistrats et, a
nE pouvoir Otre ni6s par le d&-
fendeur, sans qu'il soit besoin
Je relater par le menu touts
les circonstances dans lesquellea
ces faits se sont products ;-
Attendu que des constations
du jugement maihtenu par 1'ar-
ret attaqu6, il resort que la do
manderesse en divorce avait
dans sa requete invoqu6 'me se
rie de faits pr6cis, tels ceux d'a
voir 6t6 battue en pleine rue
par son maria, et cotd d'iceur :
1R publication par son maria dans
le journal d'une lettre-avis contenant tou-
te une diatribe oa il livrait en
pAture la morality de l'epouse
[sic] ;-
Attendu que c'6st toute la let-
tre ainsi publide que la deman-
deresse en divorce retenait comrn-
me griefs, et pas seulemnent
certain passages de ladite lv.-
tre qu'elle reprochait a son
marl ;-

Attenduqu'il se v6rifie dgale-
ment au jugement que le mari
d6fendeur, plaidant au fond,
sans s'arreter a priori 4 une de-
mande de nullit6 de force, a re-
pousse les faits en les disant
faux ou non prouves, d6niant La
l'6crit imprim6 tout caractbre
constitutif d'une cause de di-
vorce, 1'6pouse n'ayant pas pre-
cis6, d'apres lui, les passages
susceptibles d'etre incrimines ; -
Attendu que, d'une fagon g6n6-
rale les injures graves, dans la
sens de 1'art. 217 du code civil,
sont des actes, des 6crits ou des
v~roles par lesquelles un d&s
p;>3ax porte une atteinte quel-
conque A l'honneur et & la con-
sid6ration de son conjoint, ou


COURT DE CASSATION
Suite de la 1lre page


res dans un journal, ces 6cr,'.
r6alisent tous les el6ments pour
fonder l'action er divorce ; -
Cue dans la lettre avis exain'.de
par le juge du premier deg"-,
c-lui-ci a pu retenir et recon-
naitre comme injurieux certai-n
passages don't le caractire? inju
rieux est manifesto ;-
Que le premier juge et ceux
d'appel ont A bon droit retenn
comme griefs ces propoc pour
admettre le divorce ;-
Attendu que de ce que, dessui,
il ressert que les juges de la
Cour d'Appel n'ont pas m6ritd-
les reproches faits au pourvoi :
d'ou reject de celui-ci ;--

Par ces motifs, et sur les con-
clusionv conformes iu Min'i--
tre Public, la Cour ejette !e


pourvoi ; peut vicier le jugement quand 12
Jug6 par Rodolphe Bat y.
difficult & resoudre est expose
Vice-President, J. B. Cineas, -
Jaix motifs et r6solus au dispost-
lix Carri6, Christian Laporte et
Auguste Douyon, judges, c 3 Dc III.- Le* Juge qui se declare
bre 1953; Eugene Kerby, Su incompetent pour statuer sur la
titut, G6rard Paret, commis-
demande principle peut a bo.i
Ireffier. Croit examiner la demand 0::
OBSERVATIONS: A l'appu; i cdommages int6rts du d6fea.
sa demand en divorce U' d-e ,ur.
Olga Racine A expos' Jans q3 LA COUR
requete une s6rie de faits e Apr&s en avoir d6lib6r6 n
pioduit un article du Journa' 1 Chambre du conseil, selon la
Niouvelliste qu'elle dit contea'r loi;-
des injures graves et publiqu3.~ Attendu que le sieur Roger
ILes faits invoques ont 6te rete-
s faits invoqus ont rete Hilaire s'est pourvu en cassa-
nus par le Tribunal Civil de tion centre les chefs qui lui sont
Port au Prince et oar FIarnt pr6judiciables dans un jugemeit
confirmatif de la Cour d'Appa du tribunal civil de Jdrdmie on
de Port au Prince comme d-.-i
de Port au Princecommed date du 26 Juillet 1949, rendu
causes suffisantj o de divorce, sur opposition entire lui et le
Cos deux decisions sont-main-
sieur Antonin Compas, son loca-
tenues par le present arret. tire
Le pourvoi invoque un mo-
yen unique pris de la violat'.;n Attendu que Roger Hilaire ae-
de l'art 223. Cet article stioDue mandait au tribunal en vertu
que la demand en divorce d- 6des art.'5 et 6 de la Loi du 14
taillera les. faits. Scptembre 1947, de dire et d'or
La Cour de Cassation, sans ,.- donner que par une commission
.,oquer cette fois le princiDe do arbitrale form6e de trois horn-
1'appreciation souveraine a ana. mes de 1'art, l'immeuble loud auj
lysd brievemerit les faits conte- nus dans la requete et les a con-
16s dans la requete et les a c3n- lui en vue de fifer conform6-
,~id6drs comme suffisants et bio.' ment A la susdite loi le montarit
a'ticul&s.- L'arret. a rappel6 Te mensuel des loyers ;-
principes que nous avons dg-'. Attend que le tribunal ren-
gt.s pluc haut et qui gent de ju- dit tout d'abord un iugemont
risprudence constant et ce. par d6faut, agr6ant la demand,
taine. mais sur opposition de Comn-
En some tout le d6bat po:t, pas, il rendit un jugement en
sur une question de f,; et sur date du 26 Juillet 1949, qui re-,
I'appr6ciation des fait- par .es coit l'opposition, retracte le ju-
Juridictions Co!, ont -ecu de l2 gement par defaut, se declare
Constitution et Je la Loi le pou incompetent pour connaitre de
voir de connaitre d1 PI*ad ot la contpestationn diA rmsourmise au


mie centre Jugement du Tribu-
nal Civil de Jdr6mie en date d'.
26 Juillet 1949. [Avocat Me
ILris C. Magloire].
Defendeur sur le pourvoi Au-
tonin Compas. [Avocat Me
FThnest Mallebranche].
,6quisitoire conforme du Su"s
titut Adrien Douyon.
Objets: Forme de l'opposition,
absence d'une question express.
se au point de droit examen
d'une demand en, dommages
interkts produite par le defen-
deur.
Principes: 1.- L'opposition eat
valuablee si elle est formee par un
simple acte comportant des cop-
clusions avec constitution d'avo-
cat et signifi6 A avocat.
II.- L/absence d'une questicka
express, au point de droit no


levee par lopposant pour fair


tumoigne a son egard sa naine .... '-e c"..'" '-'* f .. "" .-------. VJ U.... .. rejeter la demane originaire, -
ou son m6pris ;- qui ont rempli leur mission sn-i tribunal de Paix de JMr6mie, c'est ainsi que dans ses motifs
Attendu que la gravity et la violer aucun texte de "-i. mais rejette ]a demand de dom- le tribunal a rappel6 : lo).- que
publicity sont les 416ments n- ----mages-interets produite par le Roger Hilaire avait lui-m rne
cessaires pour l'injure. Quand Pourvoi de Roger Hilaire, DO locataire centre Roger Hilaire :- fix6 dans son action au tribunal
il s'agit d'4crits injurieux ins6- yen du Tribunal Civil de J&r5 Attendiu que Roger W'ast pour- -de Paix le montant des loyers: -


vu en cassation centre ceux des
chefs de cette decision qui lui
sent prejudiciables et il propo3.s
qiatre moyens pour les faire nia-
nuler ;-
Sur le premier, ',noyen, pris de
violation, fausse application d.s
a-t. 162, 163 C.P C., et d'exces de
pouvoir, en ce que l'opposit..on
du sieur Compas a 6t0 faite non
par requite ou par exploit, com-
me le veut l'art. 163, mais par de
simples conclusions 6crites, alo-s
que selon les art. 162 et 163,
seule est valuable opposition for-
m6e ou renouvelde par requete
ou pa rexploit ;-
Attendu qu'il' r6sulte des -irt.
162 et 163 que l'opposition peut
6tre form6e par une requete con
tenant les moyens et dfiment si
gnifiee a la parties ou a son 7v.)-
cat ;-
Attendu que cette requete cst
Ln acte d'avocat 5 avocat destie',
A porter l'opposition devant le
Tribunal ;-

Attendu qu'en l'espce l'oppo-
sItion a 6t6 faite par an acte de
conclusions qui continent con-t%-
tution d'avocat par l'opposant,
ainsi que ses moyens d'opp.Ai-
tion et a 6t6 r6gulibrement si-
gnifi6 A la parties adverse ;-
Attendu que cet acte d'avocat
s'adresse, comme la requete, au
tribunal lui-meme qui a rendu
le jugement et qui peut seul
statuer sur l'opposition ;-
que l'opposition formee par
un tel acte, dans les delais
fix6s, et dans une forme 6quiva-
l"nte A cell de la requite, r6-
pond donc aux exigences des
art. 162 et 163 et est valuable;
d'oA rejet du ler moyen ;-
,Sur le deuxieme moyen pris
de contradiction entire les mo-
t'fs et le dispositif du jugement,
de violation de l'art. 148 c. pr.
-. d'exces de pouvoir, en ce que
I? tribunal apres avoir status
sur la demand de formation
d'une commission arbitrale, s'est
diclare ensuite incompetent pour
connaitre d'une demand absolu-
ment 6trangere A celle qu'il
avait mandate de trancher ;-
Attendu que 1'exa-men du ju-
gement attaqud r6vele qu'apres
avoir rejet6 une exception de
nullit6 de opposition, le tribu-
nal examine immediatement
IePxception d'incompetence sou-


Suite page 3


Page 2


P, a


ce qui rendrait sans objet la do-
mande actuelle tendant A la fixa-
tion desdits loyers ;- 2o).- que
le tribunal de paix, par sa d.ci-
sion, avait fix6 lui, aussi le mon-
tant desdits ioyers rentrant dans
la competence du juge de Paix
en vertu de la loi organique que
le tribunal s'est ddclard income.
patent pour connaitre de a 4de.
made de Roger Hilaire tendant
elle aussi & la fixation des lo-
yers ;-
Attendu qu'll rdsulte de cat
examen que la prftendue contra-
diction entire les motifs-et le dis-
positif du- jugement n'exlste pas
et que si le tribunal a examine
la demand de formation d'une
commission, c'est pour montrer
son irrecevabilitj et non pour
l'agr6er;- d'ot rejet du 26me
moyen ;-

Sur le troisiOme moyen pris
de violation de l'art. 148 C. pr.,
et d'exces de pouvoir, en ce qne
Ic tribunal, sans s'interroger sur
le chef de demand, a decide
que la demand d'arbitrage 6tit
devenue sans objet ;-
Attenoiu que l'absence d'une
question expresso' point de
droit ne peut vicief le jugement
quand la difficult a r6soudre
est expose aux motifs et rso-
lie au dispositif ;-


Attendu au surplus que le
tribunal s'est seulement ddclar6
incompetent sur cette demand
d'arbitrage, sur laquelle il s'est
formellement interrog6, au point
do droit. en se demandant s'0]
6tait competent pour la tran-
cher;- d'oi defaut de fonde-
ment du troisieme -moyen qui
se'ra rejet6.-
Sur le 4eme et dernier moyen,
pris de violation de la rigle cessorium sequitur principal.
et d'exces de pouvoir, en ce qaie
le juge apres s'6tre d6clar6d n-
comp6tent, a retenu et jug6 la
demand de dommages-interets
du d6fendeur:-


Attendu que la demarde en
dommagesAnt6rets produite par
le d6fendeur, n'est pas une d,-
pendance de l'action principal,
en ce sens qu'elles.auraient le
r me fondement, elle est plu'6t
la. consequence de son rejet et,
bien au contraire, c'est le de-
faut de fondement de 1'action
priicipale et originaire, ou son
i-recevabilite, qui entraine pour
le defendeur le droit A des don-
mages-int6rets: d'oi inapplicabi-
lDtO du principle selon lequel l'a'
cessoire suit le sort du prin:l-
pal, invoqud A tort par le po ir-
voi ;-


.


f~ni rn h cn Aa r






rcredi 9 D6cembre 1953

que le demandeur au
1i n'a attaqud que les
lui prdjudiciables, est
et sans mt6ret pour
le jugement sur ce
lui est favorable ;-
du 46me et dernier
par suite du pour-


motifs, sur les conclu-
formes du Ministere
Cour rejette le pour-


prononce par Rodol-
u, Vice-Pr6sident, J. B.
6lix Carrid, Christian
t Auguste Douyon, ju-
2 Novembre 1953; Mr.
Kerby,1 Substitut du
ment, Mr. Gerard Pa-
is-greffier.
VATIONS: Cet arret.
quable par I'interpre6-
'il fait de l'art 163 c.p.c.
ise les formes de 1'oppo-
'apres la Cour de sim-


ent pour saisir le Tri-
ette interpretation est
la loi n'astreint a au-
e expression de la
'une parties de former
n. La seule obligation
fst faite c'est de pr6-
s moyens dans la hui-
peine de d6cheance.
se de 1'arret se doit
une distinction sur la
onn6e au juge d'exa-
demande en dommag's
du d6fendeur.
e Tribunal s'est declare
tent pour former Ia corn
arbitrale, 11 doit s'abs-
rdonner quoi que ce
tivement aux moyens de
demandeur et du d4fen-
juridiction incomp6tente
e border a renvoyer dil-
juge competent.
la demand a 6t6 d6ola-
cevable le Tribunal l'a-
amin6e tout au moins
5 la forme, peut a bon
ttier sur' les' oommages
Les considerations fai-
16arret sur le dernier mo-
nmanrent ces pr6cisions
l conformes aux prinli
1Araux qui r6gissent la


.lere Section
24 Novembre 1952
'oi du sieur Joseph Riva-
'ien cur6 de' la Croix des
ts centre jugement du
al' de Port-au-Prince en
23 Janvier 1951. [Avocat
Actor Cauvin].
ldeurs sur le pourvoi le
lie Semexant et la dame
P Numay. [Avocat Me
'I St Ldger].
'isitoire conforme du Subs
Kerby.


COUR DE CASSATION


Objets: Erreur consistent A
designer le Tribunal de Cassa-
tion au lieu de la Cour de Cas-
sation, d6faut profit joint en ina-
tibre de garantie, disjonction
en mati"re ae garantie. .

Principes: I.-, Les attributions
du iTribunal de Cassation, et de
la Cour de Cassation ftant 1,>s
mnmes, il n'y a aucune nullit6
de 1'exploit qui .a assign fou'-
nir ses defenses au Greffe du
Tribunal de Cassation au li u
de au Greffe de la Cour de Cas-
sation.
II.- IL n'y a pas lien a d6faut
profit joint lorsqe la personnel
assignde en garantie n'a pas corn
paru et que la demand princi-
pale est en 4tat d'etre jug6e.
.II.-. En parei cas, la ]is-
jonction prononcee d'office cons-i
titue une violation des droits de
la defense.
LA COUR

Et, apres deliberation, en la
clambre du conseil, conform&-
roent A la loi ;-
Attendu que, devant le tribu-
nal civil de Port-au-Prince, la
dame Lysonne Numay a form
une action en paiement de :la
some de Quatre 'mille gourdes'
A titre de dommages-int&rats,
contre le Pere Joseph Rivaln,
motif pris ce de qu'une -jeep,.
pilot6e par ce dernier, aurait
caus6 des dommages A deux de
ses maisons sises 4 Coutardp, en
1 commune de la Croix-des-Bou
quets, en brisant en mnme temps
;, vaisselle et la vitre d'une
garde-manger ;-
Que le d6fendeur r6sista ce*-
te action en soutenant que Fa
voiture a 6td projetde sur les


dites maisons par suite d'ure pele en garantie Elie Semexani
rmauvaise manoeuvre faite par dans la dite instance, a requis
le chauffeur qui pilotait une defaut centre lui et a demand
camionnette alpartenant au I'adjudication de ses conclusions
sieur Elie Semexant; que ce d-r- dirig6es contre le garant d6fail-
anier, a affirm 'e'Pere Rivalin, lant ;-
s-est engage LA'rdparer les dgi- Attendu qu'en 1'espbce, il n'y
gats occasionn6s par cet accident avait. pas lieu A prononcer de-
imputable & son chauffeur ;-- faut profit-joint; measure qui, si
Que le d4fendeur prit dgale- elle devait tre ordonn6e, aurait
ment devant le premier juge ru retarderle reglement de l'ac-
des conclusions contre Elie Se- tion-principale ;-
mexant qu'il avait appel6 en ga- que les deux demands prin-
rantie dans la dite instance; que cipale et en garantie 6taient an
ce dernier n'ayant pas comparu, 4tat d'etre jug6es en mSnle
edfaut fut requis contre lui par temps "-
le Pere Rivalin ;- que, dans ces conditions, pour
Attendui que sur les conclu- avoir ordonn6 d'office la disjonc-
sions des parties, le tribunal ci- tion de ces demands, le ore-
vil de Port-au-Prince, rendit A la mier juge' a viol6 l'art 185 du
date du 23 Janvier 1951, un ju- cede de procedure civil qui ne
F-ement qui ordonnait la disjonc- iui permet de statuer s6pard-
tion de la demand principal ment sur la demand princip,,e
de celle en garantie ett aui con- que quand celle en garantie n'est
damnait le ?'re Rivalin "l payer pas en 6tat d'Atre jugee en mnme


Conform6ment A sa tendance
marque A carter les nullit6s
bases sur .vun'formalisme rigide
la Cour a declare valuable I'asti-
gnation A, fournir ses defenses
au Greffe du Tribunal de Casra-
tion, aul lieu de au Greffe de la
Cour de Cassation. Sa nullit6 a
se peu, de fondement que la par-
tie a bien depos6 ses d6fenos
au Greffe de ]a Cour. L'arrti
,a encore d6cid6 qu'il n'y a pas
de ddfaut profit joint en matibre
de gai-antie: cette jurisprudence-
s'inspire de oette conception que
Action en garantie ne doit en
aucune fagon retarder l'action
rrincipale. Nous ne pouvons
qu'approuver ce point de vue qui
ne peut contribuer qu'A la cel,-
rit6 de la Justice.
La Cour a encore censure l'o-u
vre du juge qui a ordonnd la
disjonction Aq'ps avoir appr4cid


Page 3


Suite de la 26me page

A la dame Lysonne Numay la temps; qu'er. agissant comme i'
some de Gdes. 1250, A titre de !'a fait, le premier juge a, en ou-
dommages-int6rits outre les d6- tre, viold le droit de la d6fen-
pens ;- se ;- "
Que centre" ce jugement le que les griefs soulevs, dans
Fbre .Rivalin a form un pour- ce premier moyen 'du pourvoi,
voi en cassation en soumettant centre le jugement d6ftonce
quatre moyens A 1'appui de son 6tant fondds. il chet, cons6quem
recours ;- ment, de mettre A neant ledit ju-
Sur la fin de non recevoir op- gement ;-
:osee au pourvdi par la defer- .Par ces motifs, la Cour rejet-
deresse, la dame Lysonne ANu- te la fin de non recevoir prA-
may :- Attendu que la dite sentde par la d6fenderesse ; Pt,
dame a avanc6 que le pour ;o- sur les conclusions conformes
yant en I'assignant a fournir .,es du ministere Public, casse et an-
d6fenses au greffe du tribunal nule le jugement:
de Cassation, lui a indiqu6 un Jug6 par Jh. Nemours Pierra-
erdroit inexistant- pour 1'accom- Iouis, president, Ldlio Vilgrain,
plissement de cette formality, Yrech ChAtelain, Joseph Benoit
etant'donn6 que le tribunal de e' Franck Boncy, juges, du 24
Cassation n'existe pas l1gale- Novembre 1952; Max Jean-Jat-
ment ;-- ques, Substitut; Scevola Rameau,
Attendu que la Constitution commis-greffier de ce siege.
de 1950, en effet a, change la OBSERVATIONS: En aPlo.
d6nromination de tribunal de guant qu'une jeep conduite Dar
Cassation en celle de Cour de le Pere Joseph Rivalin a case
Cassation; que, cependant, les at- des dommages A deux de F-.s
tributions de cette jurisdiction maisons A Coutard en la Com-
p'ont pas Rt6 modifies ;- mune de la Croix des Bouauets
que le fait par le, pourvoyant en brisart sa vaisselle et la vitre
d'avoir parley dans son assigna- d'un garde-manger. Lysonne
tion du tribunal de cassation .a1 Numay a actionn6 le dit pere
lieu de la Cour de Cassation ne en dommages-int6rets.,
saurait entrainer la nullite de
Le defendeur a appele en ga-,
cet exploit; que c'est a juste titrefendeur a appee en g
,rntia le sieur. Elie. Semexant
que le Ministere Public a conclu rnt siur Ei. emexan
au rejet de cette fin de non re- arce que d'aprs lut 'accident
cevoir qui n'est nullement fon- a pour cause une mauvaise
e manoeuvre d'une camionette apr-
partenant A ce dernier.
Sur le premier moyen du
La garantie ayant fait defaut,
pourvoi tired de la violation des Tribunal Civil aprs avoir
le Tribunal Civil apres avoir
art. 148, 176, 180 et 185 C.P.C.; de
prononc6 la disjonction condam-
la violation du droit de la d&- -
ra le Pere, Rivalin A des dom-
fense et de ]'exces pouvoir ;--
mages mt&r&ts. C'est ce juge-
Attendu que le Pere Rivalin,
ment qui est casse par le prd-
apres avoir rdgulibrement ao-
sent arret.


,VoilA enfin des cigares mervell-
leux :


MAGLOIutEt
FLEUR D'HAIT1

PALME

-BASSIN BLEU

COURONNE

qui font la conc,;rrence aux i-
gares 4trangers.


.LES DEBATS'


que les deux demands 6taient
en dtat d'etre jugees.
Comme on le voit, cet arrat
a 6mis des principles .qui ne p'.i-
vent contribuer qu'a rendre la
justice moins lente en 6car-
tant toute tendance & s'arr8ter
a des subtilit6s de procedure
susceptibles de paralyser la
march des proces.



REFORM AU PAQUET


Mardi martin, en audience
solennelle ont pretd serment
comme substitute du Commissai-
re du Gouvernement pros le *Tri-
bunal Civil nos amis Andr6
Ch6rilus et Malherbe Daniel.'

Le Juge Max Chalmers, qui
presidait audience en ternies
choisis a presentO ses voeux ^'
bienvenue aux nouveaux reDrd-
sentants de la SociWte; puis. le
Substitut Rouisseau au nom du
Parquet a trouvI les terms qui
conviennent pour accueillir sea
nouveaux colleagues. II a mis l'ac-
cent sur les tendances actuelles
du Gouvernement qui vient de
prouver qu'i. accord son atton-
tion aux 616ments de valeur de.
lrotre jeunesse laborieuse.

iNotre Directeur Me Maurice
E'ie avec son eloquence et son
talent bien connus a pris la pa-
role au nom de P'ordre pour i.e-
gager la mission social du
ministure public puis les 'ou-.
veaux substitute ont tour A tour
exprime leur conception de leur
function et pris des engage-
ments envers la Soci6t6 et 'e
Gouvernement.

cLes Dfbats. tout en saluant
le depart des Substituts Pa"l
Prezeau et Maurice Bazile qui
ont donn6 le meilleur d'eux
m&mes A cette important fone-
tion, .presente ses compliments
et de .voeux de succes aux nou-
veaux substitute' qui sont des
616ments de r6elle valeur et qui
justifieront nous en sommes
surs, tous les espoire qu'on a !e
droit de fonder sur leur compd-
tence et leur capacity de travail.







- I LES DEBATS",


*Mercredi 9 D6cemb


PREMIER ANNIVERSAIRE


I


rainet6 respective
dps clauses arrktdes
ensemble, puisque
rents adopts par
Wbles nationals ne
pas pour proteger 1']
tie les atteintes fai
gnit4 de son.etre.
soin en effect de'dec
droits de l'homme,
grande Charte de 121
terre, la declaration
de 1'homme de 1789
la constitution des
de 1776, les constit
tiennes de 1889, "de
1946.


AM V vM TWU AA A I DE -LE CONSTITUTIONNEL,

I'UNE EPO0UE
UNE dEPO UE Le vendredi 4 Dicembre der-
Suite de la lre page
nier marque le premier anniver-

au service mille, leurs amis,-leur souverain sqire de note s athiq con-
et discutk-s pour les defendre et les pro*- frre Le Constitutionnel que
les docu- ger. Les desherit6s du sort, ?s dirige avec un rel talent note
les assem- nationaux des petits Etats, 'Ps sympathique confrere et ami
Victor Pierre Louis, nembre do
suffisaient 6conomiquement faibles, es Victor Pierre Louis, Srembre de
hiomme con- descendants de race dite inf Anda
S., -. Le Constitutionnel,. organe


es a ia
Etait il b:,
laration d s
apres la
.5 en Angle-
des droits3
en Franrce,
Etats Un~is
tutions ii-.
1932 et e'.


ieure sotui les uebnenficares -
tuels ou 4ventuels de ces rigl,?3
internationals. C'est a eux qu'il
revient de montrer la garde au-
tour de ces principes tut6laires.
11 convient, a 1'occasion de c.t
anniversaire de rendre l'organii
stationn des Nations Unies l'horb-
mage qui est d a son ddvou-
ment et A son' d6sinteressement.
Tout y est tent6 pour ameliorer


Nous trouvons la rdponse A ces la condition hum',ine et all6ger
questions dans un' article paru le fardeau de la vie.
dans iLe Courriero, publication Notre 6poque dans l-ordremo-
de 1'Organisation des Nationsral accuse un'; progres remar-
UiLzes, occasion du cinqui~me quable et s'est hauss6 b une su-
anniversaire de Ia declaration blime vocation puisqu'elle s'ao-
des droits de' l'homme. Le3 pelle cell des. droits de l'hom-
lois, constate avec m6lancolie me. Citoyens d'un Petit Pays
1'6ditorialiste, ne, sont pas tou- r6gi par une constitution demo-


jours respect6es a la lettre et il
est facile de les turner; ls
Constitutions ne valent que par
l'emploi'qu'on en fait et les d6-
crets protegent souvent les droits
des uns sans se soucier de ceux
des autres.* Et l'article con-
tinue sur ce ton pessimiste qui
va jusqu'A poser la question 'i4u
drame des Droits de l'Homme..
en ces terms: -.Au stade actual,
il n'est plus question de fire
admettre les principles mais d'as-
surer leur application dans la vie
quotidienne. Car les principles
non suivis d'actes sont 'auQ.e
dangereux que les actes non ba-
s6s sur des pringipes. Les pir"s
racistes sont bourr6s d'ldfB.~s


justes, les plus
des monuments


intol6rants sont
de vertu, ceux


Oqui exploitent le prochain -ne
cessent de proclamer pour eux
mm1nes le droit a une vie d6-
cente. L'abus de la liberty abou-
tit Al'oppression, l'abus de la
Justice conduit aux pires injus-
tices.v

L'e but de la codification Pot
. done d'enraciner les' principles
d. dans les consciences, en vue de
les faire passer dans les meters
et dans la vie, d'armer les ap6-
tres dans leurs luttes altruists
et g6n6reuses pour la defense
S des opprim6s et des faibles.
Ceux qui disposent de mo-
yens personnel 'provenant de
leur race, de leur classes, de leur
condition sp6ciale, de leur' o-i-
gine peuvent accorder peu d'at-
tention A la declaration du. 10
VD6cembre 1948. Ils ont leur .a-


cratique, nous devons c6lebrer
comme il convient le cinqugime
anniversaire de la -d6clarati.on
des droits de 1'homme qui res*-?
malgr6 le scepticisme des uns et
le d4couragement des autres, le
plus puissant motif de croire et
d'esp6rer dans un lendemain
meilleur.


ACADEMIC DES SCIENCES
MORALES & POLITIQUES
ELECTION DE
M. ALFRED POSE


de droit public s'est toujours
montr6 .A la hauteur de sa mis-
sion qui est de lutter pour' los
libertis publiques et' de d6fen-
dre .les inter&ts sup6rieures de
'a Nation.
'Les D6batsv est heureux de
saisir cette occasion pour renou
veler ses sentiments de confra-
ternit6 et de sympathie a la


Du Droii Romain au droit

de I'homme

A l'occation du cinquieme anni versaire, de la declare
verselle des droits de l'homme, nous publions un extr,
documentaire de *Le Courrier, organe de l'Unesco
a consacrd une edition d cet anniversaire


La justice humaine, dont il ost
inconceivable qu'elle atteigne ja-
mais 1'6tat de perfection, a fait
pourtant des progres improc-
sionnants depuls ses origines.
Dans I'antiquit6 et au moyen
age, en Europe, les soAidtds po-
licdes adopterent des 1.5gislations
don't le moins qu'on puisse dire
est que seuls en profitaient les
citoyens privi'lgids ou les clas-
ses dominantes. C'est en ce Jo-


s'effriter sous les coups
bares.
Au XVIe siecle. le
main connue une brill
naissance avec les hut
et continue d'inspirer I
tes jusqu'a nos jours. Al
dant le moyen age pour
au debut des. temps M(
Ia legislation des gran
d'Europe fut sutout ur p
de coutumes nordiques


brillante 6quipe de

tutionnel et pour lumpr6senter XVIII siecle provoque les. chan-
ses voeux de bonne fete et gements les plus r6volutionnai-


d'heureuxe anniversaire.


L'A VIE CONTEMPORAINE


Nous avons regu acec plaisir.
1'int6ressant ouvrage public sous
ce titre par notre sympathique
ami, Me Lallier Phareaux, mepT'
bre de l'Anda.
I.- brilliant auteur qui a d6dj
acQuis une place enviable dans
notre journalism, s'est livr6
avec un soin minutieux l1'6tude
des faits important de la vie
hiitienne.

Aucune branch des activit6s
national n'a Wtd n6glig6e : his-
toire, agriculture, droit indus-
trie, instruction publique, tout a
6tA envisage par le brilliant 6cri.
vt.in.


M. Alfred Pose a 4t 61u le 16
Novembre a l'Acad6mie des ,
ture de ce document caracteris-
sciences morales et politiqups,
tioue de notre epoque et pre-
au premier tour de scrutiny, par '
senate ia son confrere Phareaux
17 voix centre 10 A M. Giscard
ses plus vives felicitations.
d'Estaing, 4 A M. Alfred Sauvy u
et 1 bulletin blanc. -
et d6velopp6es, notamment dans
Le. nouvel acadmicien., qui les territoires d'outre-nier.


succide A Louis Marlio dans la
pectidn d'4conomie politique, est
n6 dans les ,Basses-Pyr6nees en
1839 AgrQg6 des facult6s de
droit, il a enseigne A Caen et A
l'Ecole des hautes 4tudes, A la
Sorbonne.

Son activity 4conomique s'est
exerc6e A la Soci6t4 g64nrale
alsacienne de banque, puis a la
Banque national pour le com-
merce et i'industrie, don't il fut
nomm6 directeur g6n6ral en'
1932, function qu'il a resign6e en
1950 pour entrer au conseil d'ad-
ministration avec mission de .sui
vre sp6cialement le r6seau ext4-


M. Alfred Pose, qui partici-
pd A la preparation du d6barque-
ment des All1s en Afrique du
Nord, appartient aux gouverne-
ments forms a Alger. Avec ie
titre de d6l1gu6 g6n6ral A l'6cono
mie il fut charge dans ces goil-
vernements de coordonner l'ac
tion des trois secretariats aux
finances, A la production et an
commerce.

SI est 1'auteur d'ouvrages qui
s'intitulent De la th6orie mon&-
taire A la tho.rie 6conomique.,
la Monnaie et'ses" institutions'.
et -Philosophie du pouvoir., I1
est chevalier de la L6gion d'hon-


rieur et les filiales qu'il a cr46es neur.


res. Un bref examen des lois et
coutumes anciennes rend mani-
festes lPo conditions d'insfcuritN
personnelle et d'iniquitM social
dens lesquelles nos peres mnt
v6cu.

La 16gislation d'Athines res-
cait assez' sommairement for-
mul6e. En realit6 .la justice
6tait rendue par le people, qui
d6cidait les pines A appliquer.
Mais quelle part excessive lais-
sde au caprice de la foule, A l'ilo.
quences des accusateurs, A l'arbi-
traire des temoignages Les sop-
histes tenterent d'enseigner une
justice plus humaine, et Wautre
part Th6rophraste, disciple de
Platon et d'Aristote, posa divers
principles de jurisprudence. Mais
l'histoire grecque abonde en ini-
quites, depuis 1'exil d'Aristide,
que ses concinoyens talent 19s
d'entendre appeler ale Juste,,
'jusqu'a la condemnation de So
crate.

L'4poque classique de la juris-
prudence romaine fut le premier
siecle de 1'6re chrdtienne : il est
curleux que les travaux de 14-
gistes tels que Proculus, Sabi-
nus et leurs disciples aient vu
le jour au temps meme\ oi les
empereures Tibere, Caligula et
NWron faisaient r6gner.sur Rome
la plus arbitraire et.la plus scan-
daleuse des tyrannies. Et pour-
tant, c'est alors qu'on volt ap-
paraitre la premiere notion de
adroit des gens [jus gentium],
applicable & la fois aux citoyens
et aux non-citoyens.


Les lois, furent codifies par
Th6odose, puls- par Justien; si
bien que le droit roman attel-
gnit sa pleine expression au
temps, mme oit i'empire allait


* res et de lois d'inspiratio
siastique, ayant pour eff
t surer dans les moeurs la
* matie de l'Eglise en minm
que 1'autorit4 du prince.
Quant au respect juridi
t la personnel humaine
nous le aoncevons aujo
sans distinction de race, d
do religion, d'opinion, d'
social ou de fortunes, si
tion en effleura quelque
et quelques rdformateu
soci6t6s occidentales n'e
rent guere 1'exemple
: dix-huit siboles.


7 Quelques traits de la
coutumiere, fdodale et
telle qu'elle fut en vigu
a France, peuvent servir
pie : seules des 'differeo
3 detail caract6risaient la
* en Allemagne, en Espagne
SItalie sous les-anciens rd


Tout d'abord, le droit
- nier varie & I'lnfini sel
regimes et 1'humeur des
tes. Les grands feud
n'ont de comptes A rendre
rol. Ils ont droit exclusif
ridiction sur leurs vassaux
dres et les autorit6s du
ont aussi drolt de justice,
en tirent de riches b6n
amendes, confiscations, fra
procedure, etc.

L'apparell judiciaire, le.
et les pines varient selO
classes A laquelle appartie6
justiciable : les nobles, citd
vant leurs pairs, peuvent e1
peler au souverain.

Les roturiers sont jug&s
une cour sans appel, les
pal un officer subalterne
leur -!Igneur, et bien entd
sans appel.
d suivre.


Page 4


I


arraqIME VOCATION