Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00107


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Gilbert BONHOMME
FPondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITE U


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Gcrat


-I 1.- ......J 1..1 ,'-, -ax V.1.Lu i.j A VJL1IIl,4U I.i.
inistratrice: Mmne Sols ges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddai Admiisrai: Agledes es Aeo
--_ _-- __ B
Rddaction UN COMITE Pho 5 eAt 27 A des B e. -or
rTrordeme AnnDe No. 107 ?OER-AU-PRIlC

SOMMAIRE


Editorial: Pourvoi dans I'interht de la loi
Arr6ts de la Cour de Cassation : lo: 21 Janvier 1 53, Ol0mann
Mercier centre jugement .de la Cour d'Assises d'Aquin; 20o.-
17 Novembre 1953: Th6rese Vaval contre Alexandre B. Wain.
right; 3o.- 18 Novembre 1953: Saincus Plissaint contre Ra
moues Laguerre
Actualit6s: a) Le Jury de 1953
b) Discours de Me Delille a la memoire de Mme Joseph J6.
r4mie
Divers

--, ------


Pourvoi dans I'interet de la Loi



Cette annie, le caractere sen- aura Wte rendu par.un '
tionnel de quelques affaires en Criminel ou par un Tribu
ndues .par la Cour d'assises a rectionnel ou de police
,ovoqu6 un trs vif intdrft ?u- ment sujet A cassation, e
ur de la session criminelle. lequel n6anmoins, aucu
ous les quotidiens, avec un parties ne se sera pourv
ae de details ont renseign6 Ie le d6lai, le Commissaire
iblic sur les diverse phases vernement pros le Tribi
es affaires jug6es. Notre con- Cassation pourra aussi
.'re cLe Matin, a meme ouvert et nonobstant 1'expirati
is colonnes A une discussion d6lai, en donner connaiss
ublique sur le verdict du Jury Tribunal de Cassation;
ans P1affaire Rameau Croichy ment sera cass6 sans
ans un entrefilet intitul6: 'Pour parties puissent s'en p
u contre Croichy a quoi, not-e pour s'opposer A son
onfrere cLe Constitutionnel, a tion.,
6pliqu6 qu'il faut dire plut6it
Pour ou contre la loi et ha Ce texte d4signe lo
constitution, tionnaire competent po

Les autres quotidiens ont an- cer ce recourse et 20 l'eff
once que le Parquet de la Capi- recours. En matibre p6n
ale s'est pourvu contre le ver- le Commissaire du Gi
lict et les conditions dans les- meant Pres la Cour de C
luelles il a 6t0 rendu adans l'in- peut se pourvoir dans
'6r6t de la loi.2 de la loi et ce recours
Tn i^;n ............ ....- n aucun effet sur 1'ex4cu


a positionUI que nous avonsU
)rise dans notre dernier numero
?r faveur du verdict nous com-
tPnde d'6mettre auijourd'l,.ii
Nues considerations sur le pour-
vo. en Cassation dans l'int6drt
le la loi.

Cette procedure extremement
rare et A caractere tout A fait
exceptionnel est prevu par 1'art.
344 C.I.C. qui 1'organise de la
mlaniire suivante : .Lorsqu'il


tribunal
final cor.
in juge-
t contre
me des
ue dans
du Gou-
unal de
d'office,
ion du
ance au
le juge-
que lPs
revaloir
ex6cu-



le fone-
ur exer-
et de ce
Lale seul
ouverne-
assation
l'interet
n'aura
ition du


jugement qui doit se poursuivre
meme si la Cour de cassation
en prononce la nullit6.

Apres avoir proclam6 dans
I'art. 283, que la declaration du
jury ne peut 6tre soumise A au-
cun recours le code d'instrue-
tion criminelle dans son article
316 permet exceptionnellemeut
au Commissaire du Gouverne


Suite page 4


COURT DE CASSATION
En raison de son vif intdrgt d'ac tualitM nous reproduisons' cet
arret qui a Wte public et comme ntW dans notre edition du 13
mai dernier .
lere Section nal crimin61 d'Aquin, motif pris


21 Janvier 1953


Pourvoi de Olimann Mercier
centre Jugement du Tribunal
Civil d'Aquin en ses attributions
criminelles et avec assistance du
Jury en date du 16 Juillet 1952.
[Avocat Me L6on Thdbaud].
R6quisitoire conforme du Sub-
stitut Max Jean Jacques.
Objet :
Principes: 1) Apres la ddcla-
ration du Jury, le Tribunal cri-
minel ne peut renvoyer 1'affai
re a une autre session que dans
le cas ou l'accus6 aurait 6t6
convaincu; le juge qui-ordonne
pareille measure apres un verdict
de non culpability comment un
exces de pouvoir et viole 1'art.
284 C.I.C.

II. En matiere criminelle, les
nullit6s doivent etre relev6es
d'office..
III. La signature du,Doyen et
du Greffier du Tribunal Crimi.
nel au bas de la declaration du
Jury est substantielle; -son omis-
sion est une cause de nullit6 de
la decision.
LA COUR
Et, apres d6lib6ration, en la
Chambre du Conseil, au voeu de
!a loi ;
ATTENDU que Olimann Mer-
cier a comparu devant le tribu-
nal criminal d'Aquin si6geant
aavec 1'assistance du jury, pour
6tre jug6 sous l'accusation d'a-
voir donn6 la mort avec pr6m6-
ditation A sa concubine, la dame
Desticia Charles *

ATTENDU que le jury, apre.s
avoir dlib6r6 r6pondit n6gative-
ment A la question relative A !a
culpability de 1'accus6 Mercier
a!nsi qu'A celle concernant la
circonstance aggravante de pre-
m6ditation ;
ATTENDU qu'a la suite de.cet-
Ste declaration du jury le tribu-


---~-,--*-v* -"- -----* y


LE JURY

DE 1953


de ce que les jur6s tout en ob- Cette ann6e par un louabl?
servant les formes se sont trom. souci de :srieux et de regula-i-


p?. au 'fond, ordonna, par d6ci-
sion date du seize juillet mril
neuf -cent cinquante-deux, de
surseoir au jugement et de ren-
voyer 1'affaire a la session sui-
vante pour 8tre soumise A un
nouveau jury.


Que c'est '2ontre 'ce jl,';ement


t0, touts les measures ont Wt6
prises pour assurer le succes de
la Session criminelle. Les noms
dc-- jur(- ont 6t6 publi6s par les
quotidiens ensemble la nouvellc
loi qui prevoit les sanctions les
plus austeres contre les jur6s de-
faillants. En somine, les 'jurls
6taient recrutes parmi les 614-


do renvol ue 1 accuse Oliman ents Mercier a form(, un pourvoi en lit6s de la Capitale.
cassation en soumettant trois
r.,1 ~s~~,tait aui'~auid


moyens A 1'appui de son re-
cours

SUR LE PREMIER MOYEN
pris de violation de l'art. 284. -
2eme c.i.c. d'exces de pouvoir cn
ce que devant le verdict de non-
culpabilit6 du jury de jugement
le tribunal criminal ne pouvait
ordonner le sursis au jugement
et le renvoi de 1'affaire la ses-
sion prochaine ;
ATTENDU que le tribunal cri-
minel ne peut, sulvant 1'art.
284- 2o- c.i.c. ordonner le ren-
voi de l'affaire A la session sui-
vante que dans le cas ot 1l'ac.
cus6 aura 6t6 convaincu, et ja-
mais lorsqu'il n'aura pas 6t0 d6-
clar6 coupable;
ATTENDU qu'en 1'espece ac-
tuelle il n'y avait aucun verdict
de culpability contre 1'accus6 Oli-
ihann Mercier, que, dans ces con-
ditions, le tribunal criminal d'A-
quin ne pouvait pas ordonner le
renvoi de l'affaire A une pro-
chaine session ;
Qu'en prescrivant pareille me-
sure, en 1'espece, le tribunal cri-
minel a commis un exchs de pou-
voir par violation des disposi-
'tons formelles de l'article 284
sus-vis6.
ATTENDU qu'il est de rbgle
qu'en matiore criminelle, les nul
lits peuvent Stre relev6es d'of-
fce par la Cour;
Suite page 2


Enll assistanlLl t aune au ience.
j'ai vu 4 jur6s se mettro debout
pour critiquer la traduction d'un
interprete qui avait offert b6nr-
volement ses services A un ac-
cuse parlant espagnol.

Onr a insinuO que le Doyen et
le Chef du Parquel devalent i&-
'ger dans telle ou telle affaire. T.e
Doyen a ouvert la session et le
Chef du Parquet qui collabo-e
avec le Doyen pour assurer la
bonne march de la session avait
une besogne 6crasante pour met-
tre tout ) point avant et pendant
la session.

D'ailleurs, aucune affaire n'est
plus important qu'une autre
an regard impartial des mem-
bres de la Justice puisque touts
les affaires portees devant le
jury sont des crimes de meur-
tre ou d'assassinat On parole de
certain verdicts du jury; mais
on doit faire confiance, Ces
honorables citoyens qui sans r&-
tribution ont laiss6 leurs occupa-
diences. interroger les temoins,
diences wterroger les temoins,
6couter les plaldoires des avo-
cats et des 'membres du Par-
quet..

Les jures sont les memes dans
tous les pays; le grand constitu-
tionnaliste Esmein 6crit au Fu-
jet de l'Institution: ,Ce qui fait
Suite page 4


I





Mercredi 2 Decembre 195


<

ATTENDU que !la declaration.
du jury qui a 6t6 verse au dos-
sier de la cause n'est pas rev&-
tue de la signature du Doyen
du' Tribunal Criminel ni de celle
Cu greffier;
Que l'art. 282 c.i.c. exige quoe
le. dites signatures soient appo-
sesz sur la declaration du Jury
de jugement.
Que cette formality est sub-
stantielle et que son omission
est une cause de nullit6 de la
declaration du jury
PAR CES MOTIFS, la Cour
sur les conclusions conformes
dl. Ministere Public, casse et
annule le jugement du tribunal
criminal d'Aquin, en date du
seize Juillet 1952.
Et pour 8tre status conforme-
ment A la loi, renvoie la cause et
les parties devant le tribunal cri-
minel des Cayes jugeant avec
1'assistance du jury.

Donne de Nous, Jh. Nemours
Pierre-Louis, president: Lilio
Vilgrain, Yrech Chatelain, Jo-
seph Benoit et Franek Boncy,
juges, 21 Janvier 1953, en pr6-
sence de Monsipur Georges Ho-
norat, Commissaire, Scovola RPa-
mcau, commis-greffier de ce si'
go.


COUR DE CASSATION
Suite de la 16re page


vEux n'avait aucune valeur.
l'accu?6 de' ait-il pAtir de cette
negligence? C'est la question
que doit s-e poser -ine analyse ob-
iective de l'arrkt.

L._ declaration du Jury une
fcis acquise, le prdvenu normale-
ment devait tre mis en liberty.
Sans doute, la Cour de Cassation
ne pouvait pas connaitre du
Fond, ni statuer sur le fond
mais le Jugement du Tribunal
Criminel apres la declaration
n'est qu'une simple formality
car le verdict est rendu par le
jury et non par le Tribunal.


Pourvoi de Saincius Plissaint
centre 2 jugements du Tribunal
Civil des Cayes statuant en ses
atributions d'appel en date des
18 Juin 1947 et 14 Mai 1948 le
ler interlocutoire, le 2e d6finitif.
[Avocat Me Ferdinand Fr-n-
cois].

D6fendeurs sur le pourvoi
Ramones Laguerre et Illotus
Jacquelin. [Avocat Me Stephen
Valere].
RIlquisitoire du Commissaire


ont soulev 1l'irrecevabilit6 de
Faction don't la connaissance ee
Ion eux, relevait du juge du p6-
titoire; au soutien de leur fin de
non-recevoir, ils ont invoqud un
ptoces-verbal de perimetre et de
partage, dress par l'arpenteur
Rend Jean Pierre, pour une
quantity de huit hectares et frac
tion de terre, en faisant Tessor-
tir que, hdritiers de leur aieul'
et bisaeul Joseph Francois dit
S.Spho, ils avaient convenu, avec
lo demandeur, leur cohdritier, de
proc6der aux dits p6rimetre et
partage et qu'ayant, par conse-
quent, exerc6 un droit, ils n',nt
pu l'avoir d6possWdd, ajoutant
que, s'il 6tait vrai que Saincius
P!issaint, avant les dites opera-
tions, avait occupy une parties du
terrain et l'avait, meme, travail-
14, sa jouissance ne pouvait ktre
que commune, 4tant pr6sume,
jusqu'A la cessation de 1'indivi-
sicn, avoir occupy tant pour lu.i-
meme que pour les autres ;-

Attendu que le demandeur
combattit cette fin de non rece-
voir, contest le partage qui lui
A A --.


duquel, il a soumis deux mo-
. yens.
Le pourvoi reproche A l'inter-
locutoire du 18 Jun 1947 d'avoir
viold l'art. 33 du C.P.C., cumul64
le possessoire et la p6titoire;
r d'etre &tay6 sur des motifs erro-
nds ayant d6termind le disposi-
tif et d'etre en outre, entach6
d'exces de pouvoir ;-

Attendu qu'en principle, le
juge d'appel qui prononce 1'in-
firmation d'une decision ,est
dans l'obligation de la justifier,
16galement ;-

Attendu que dans 1'espdce, le
juge du 18 Juin 1947 a infirmd
la sentence de celui de premiere
instance, pour fausse interpreta-
tion de l'art 31 du C.P.C., sur
eIn motif oue ce dernier ne de-A-


s'est prononc6 en faveur
mnandeur. Saisi de l'app;
cette decision le Tribunal
des Cayes. s'est inspire de
de partage laissant aik
sphere de sa competence.
un example typique du
d.' possessoire et du peti
Fn organisant deux actions
6ur la possession, l'autre s
propridtd le i1gislateur e)
proteger des situations diff
tes. Jacquelin et Laguerrt
vent faire valoir leur droi
trement que par une oper
d'arpentage. La Cour de C
tion en censurant I'ceuvr(
Tribunal Civil des Cayes a
cieusement applique le prior
qui interdit le cumul du po
soire et du petitoire.


Pourvoi de la dame Thi
Vaval centre jugement en
du 18S Mars 1952 du Tribuna


vait pas se borner a examiner vil de Port au Prince. [Av
Faction en rdintgrande qui lui Me Joseph Pierre Victor et C
6trit, pourtant, soumise et ren- tian Michaudl
trait exclusivement, dans le cer-
Sd sa p ais fendeur sur le pourvoi A
cle de sa competence, mais eten-


dre son examen A l'effet d'u
partage que les ddfendeurs av
ient invoqu6 pour faire 6chec
la dite action, ce que le premier


an
a-
5
ar


Honorat. 6tait oppose pour y etre etran- juge, a la verite, avait refuse de
OBSERVATIONS SUR L'AR- Obiet: Reintdgrande et opera- ger, soutint que son action r6- faire, pour ne pas cumuler le
fois acquise, le prdvenunorma!e- tion d'arpentage. unissait tous les 616ments exi- rcssessoire et le p6titoire ;-
EET: Sous la prevention d'avoir Principes: Cummule le posses- ges par la loi pour sa recevabi- Attendu que le motif du juge
assassin sa concubine Olimann scire et le petitoire, le juge qui lit4 et il offrit, en derniere ana- d'appel est, certainement, erro-
Mecrcier fut jug6 par le Tribunal rejette une action en reint- !vse, a 6tablir, par enquete, les n6 et appuie, un dispositif ill]-
TCriminel d'Aquin si6geant avec grande en puisant ses motifs fits avances, a son appui ;- gal, ce qui fera casser sa d4ci-
assistance du jury, qui se pr-o- (d'tn partage invoqud par le i.6- sion ;-
Attendu que le juge de Paix
nonga negativement sur sa cul- fendeur. Attend quo le iuge de Paix
pabihlt6. Le Tribunal estimant LA COUR des Cayes aprds avoir reject la- Attendu que la cassation de
que les juries se sont tromp6s Et aprds en avoir d6lib6r en dite fin de non recevoir sur le I'interlocutoire, devant entrainer
nu fond renvoya 1'affaire a uhe la Chambre du conseil, confo'- motif que le moyen de d6fen'e celle du jugement d6finitif qui
agit6,devant lui, ne pouvait Ct-ee,
autre session. .D'od le pourvoi nmment a la loi ;- it deant u n pouva est la suite, examenn des
de l'accus6 ATTENDU que Saincius Plis retenu, sans l'obliger a. cumuler mryens products contra ce der-
Faisant uno just application saint, se distant en possession le possessoire et la p6titoire, or- n'er, devient inutile ;--
dil 2eme alin6a de i'art. 284 continue, paisible, publique, non donna son transport sus les lieux Par ces motifs, la Cour casse
C.IC. qui permet de prononcer equivoque, a titre de propridtai- ltigiux' et une enqute;-- que t annule les jugements rendus
un sursis au jugement, mrme re et cela depuis un temps im- tcette measure ex4cut-e il sortait centre les parties les 18 Juin 1947
apres la declaration du Jury, memorial de deux carreaux et a la date du 9 Mai 1946, la sen- et 14 Mai 1948; renvoie la case
seulement dans le cas ou l'accu- demi de terre, a Laborde, en Ia tence qui accueilit l'action du 't les parties devant le tribunal
s6 aurait 6t6 reconnu coupable, 40-me section rurale des Cayes demandeur ;-- divil d'Aquin ;-
La Cour a cass6 le jugement de et, prdtendant que Romands La- Attendu que lep d6fendeurs Jug6 par Joseph Nemours
la Cour d'assises. guerre et Ilotus Jacquelin, par ayant relev6 appel de cette sen- Pcrre-Louis, Prdsident; L61io
La Cour de Cassation a de une operationn d'arpentage effec- tence, celle-ci fut infirm6e sur Vilgrain, Yrech Chatelain, Jo-
plus annuld la declaration du tu1e par l'arpenteur Ren6 Jean le motif que le premier juge ne seph Bpnoit, et Franck Boncy,
Jury pour omission de la signa- Pierre, I'en avaient ddposskd]. devait pas limiter son examen 5a juges, 18 Novembre 1953, Adrien
ture du Doyen et du Greffier 3u avec violence, en y 6tablissant la rdint6grande et il d4cida que Douyon, Substitut; Scevola Ra-
has de cette declaration. une haie de pingouins pour lui pour avoir ainsi fait, celui ci meau, commis-greffier.
Nous devons remarquer que en interdite I'accds, a appel6 les avait, faussement interpr6td, OBSERVATIONS : Prenant (
dans l'esprit general de la 1.- dits sieurs devant le tribunal de l'art. 31 du C.P.C.; puis il ordon- ,pour trouble & sa possession
gislation p6nale tout le rigon"- Paix des Cayes, pour voir ordon- na une measure d'instruction A une operation effectude par Ro- e
eux formalisme de cette 14gisla- ner qu'il sera rdintdgrd dans so la suite de laquelle, fut rendue manes Laguerre' et Ilotus Jac- d


tion n'a en vue que la protec-
tion du prdvenu. En I'espece.
ie Doyen du Tribunal Criminel
qui n'entendait pas se coriformpr
:' la declaration de non culpabi-
!it, et qu' nrdf6rait renvoyer
l'.ffaire A une autre Session de-
vait naturellement ndgliger de
signer 'me declaration qui a ses


ander B. Wainright. [Av
Me Stuart Cambronne].
R6quisitoire ocnforme du C
missaire Max Jean Jacques,
Objets: Sursis devant la 0C
de Cassation, recours centre
decisions des Tribunauy Cii
statuant comme juge d'apg
inscription au role et exces
pouvoir.

Principes: I.- La Cour de C
station don't le mission
d'examiner une decision d
rendue ne saurait ordonner
sursis sur le motif qu'une cc
testation existerait entire 1
memes parties devant le Trit
nal Civil au sujet de la met
affaire.
II.- Les decisions des Trib
naux Civils statuant en leui
attributions d'appel ne peuver
6tre attaqudes qu'en Cassation
III.- Les questions d'inscrip
tion au role regardant l'aF
ministration intdrieure du Tri
bunal ne saurait donner lieu i
un exces de pouvoir dp la part
d'un juge qui a 6vacu6 une !
faire a lui soumise.
LA COUR
Et aprds d6libkration en I
Chambr, du Conseil ;-
Attendu que sur une action
en rdintdgrande introduite par !3
dame Th&rdse Vaval centre le


possession 16gale, ordonner I'en- .Ia decision definitive du 14 Mai quenn, Samcius tvnssain les a sieur Alexandre B. Wainright
lvement de la dite hale -ou 1948 qui rejeta, comme mal fon- citds en rdintdgrande. Los d2- devant le tribunal de Paix d?
faute par les ddfendeurs d'y pro- d6e, I'actiop du demandeur, en fenders ont soulev6 l'iri'eceva- P6tion-Ville, il sortit, la date
cOder I'autoriser a le faire, A. le condamnant 4 cent cirquante bilite de I'action possessoire 'en du seize Janvier mil neuf cent
leurs frais, et les condamner a gourdes dedommages-int6rats; Invoquant un process verbal de cinquante et .un, une sentence
six cents gourdes de dommages., Attendu.que,, c'est tant, centre pdrimetre et de partage opposa- qui rejeta la dite action, motif
interkts ;- Ic jugement interlocutoire. que ble & Saihcius Plissaiht. Le pris de ce que le ddfendelr
Attendu qu'en rdponse, Roma- celui d6finitif, que ledemandevtr Juge de Paix a rejet6 Ia fin de tout en reconnaissant avoir ef-
ne. Laguerre et Ilotus Jacquelin; a exercd-son pourvoi, I'appui non recevoir et.apres enquAte .Suite page 3


Page 2





Mercredi 2 DWcembre 1953


fectivement fait cloturer le ter-
rain litigieux, n'avait procgd6


qu'en quality de mandataire des
dames Ludovic Boucard et De-
nis Paret ;-

Attendu que Th6rese Vaval
exerga un recours en appel con-
tre cette decision devant le tri-
bunal civil de Port au Prince
qui, par jugement du dix-huit
Mars mil neuf cent cinquante
deux, d6cida ce qui suit :- Par
ces motifs, maintient le d6faut
contie parties et avocat octroy6
A notre audience du mardi onze
Mars mil neuf cent cinquante
deux, et pour le profit, accord
a l'intim6 conger de 1'appel; con-
damne la parties d faillante aux
d6pens* ;-

,C'est contre ce jugement que
Therese Vaval.s'est pourvue en
cassation en excipant de deu.c
moyens A l'appui cde son 'e-
cours ;-


De son c6t6, le defendeur a
produit une demand de sursis
et une fin de non-recevoir don't
1'examen pr6alable s'impose : -

Sur le sursis:- Attendu que
le d6fendeur au pourvoi pretend
que le litige sur lequel est in-
tervenu le jugement attaqu6
rendu par la deuxieme chambre
idu Tribunal civil de Port au
Prince, est encore inscrit au
r6le de la premiere chambre de
ce tribunal oh il est actuelle-
ment en continuation; qu'il
chet, en consequence, A la Cour
de Cassatibn de surseoir A l'.-u-
dition du pourvoi ;- -


Attendu que la decision de a
Court de Cassation sur le pour-
voi de la dame Vaval, dirigd
centre le jugement d6fere a sa
censure, ne pouvant en aucune
fagon d6pendre de la solution T
poursuivie devant le tribunal ci- 1
vil de Port au Prince sur une 9
contestation qui y existerait en- p
core entire elle et le sieur Wain- b
right, au sujet do la meme of- r
faire, le sursis sollicit6 ne sp r
: .... ..._- _--. ...- ;I Ii


,L(ES DEBATES ,


Par 9
rv


COUR DE CASSATION


"'agissant d'une action en rein.
tdgrande. c'est le tribunal de
Paix de P6tion-Ville qui a eu 5
en connaitre, en premier res-
sort, et A d6cider par sa sen-
tence du seize Janvier mil neuf
cent cinquante et un, laquelle a
ete def6r6e au tribunal civil de
Port au Prince, en ses attribu-
tions d'appel;- Que, des lors, 1P
jugement du dix-huit Mars mill
neuf cent cinquante deux, rpn-
du en appel, relive de la Colnr
de Cassation, la loi n'ayant has
institu6 trois degres de juridic-'
tion; Que, cons6quemment, la
fin de non-recevoir sera reia-
t6e ;-


Suite de la 26me page


ture des conclusions de l'ap-
pellante extraite de 1'acte d'ap-
pel ;-


dceur qu! aura compare pourra
sur avenir donn6 ou recu, pren-
dre conge-d6faut pur et simple
centre le demandeur qui ne com-
paraitrait pas, ou demander au
tribunal de statuer au fond
aprs verification des defenses
d6jA signifies ;-


Attendu qu'il ressorL.du juge-
ment attaqu6 que !a cause ayant
(te 6voqu6e, A ]'audience du
tribunal civil de Port au Prince
du mardi dix-neuf fdvrier mil
neuf cent cinquante deux, l'avo-


Sur le premier moyen, pris cat de 1'intim6, seul present, lia
d'incompdtence, d'exces de pou- I'affaire en rdonnant lecture de
voir, par violation de 'art. 148 l'acte d'appel de Therese Vaval,
du C.P.C., en ce que c'est a tort puis, requit et obtint la mise en
que Ie tribunal civil de Port-au- continuation de la dite affaire A
Prince crut devoir accorder con- la procaine audience ;- Q'u'a
g&-d6faut de l'appel, alors que celle du mardi onze Mars mil
1'avocat de l'intim6 avait mis neuf cent cinquante deux, a
l'affaire en continuation, apr s laquelle la cause fut appelee A
avoir. I'audience, donn6 lec- nou eau, l'appelante n'ayant




A I'Association Mixte de I'oeiuvre


Paroles prononcees le 29 No-
vembre 1953 par Me Maurice P.
Delille, Membre de la dite Asso.
ciation, a la Sdance tenue ce
jour en souvenir de la tres re-
grettde et tres distinguie Mire
Joseph Cadet Jdrgmie; nae Marie
Catherine Pauline Baron, enle-
v'ie d I'affection de son Epovx,
de ses enfants et de ses amis, le
16 Novembre dernier.


La Reunion de ce matin, corn
me vous le savez JOdja est une
manifestation du Souvenir. Elle
i pour but d'accorder quelques
)ieuses pensees A un des Mem-
)res de notre Section d'Hon-
ieur : Madame Joseph Cadet J6-
6mie, nee Marie Catherine Pau
ine Baron, enlev6e A notre nf-


bout et avec dvouement. Un
devouement toujours 4gal et ja-
mais en d6faut

Elle eut aeux avertissements
bien expressife de la part du
Seigneur. Le premier luii fut
donnde vacances de 1'annee derni&re, le
jour oh elle fut gravement at.
teinte de congestion. Le deuxiO-
me, ce fut la malheureuse chute,
cette annie, a P6tionville ou, en-
core convalescent, elle a ete'
porter des bonbons achetes en
Ville A sa bonne amie Madame
Christian Pktion, une, autre
belle ame aussi celle-la, qui de
vait, avant, elle, quitter ce mnn-
de de miseres et d'exil.


point comparu, ni par elle ni par
son avocat, 1'avocat de 1'intime
requit centre eux cong6-d6faut;-

Atterxdu que, dans ces condi-
tions, c'est regulibrement et 16-
galement que Ce cong6-ddfaut,
ainsi demand, a 6t6 maintenu
par le jugement entrepris, le
fait par 1'avocat de l'intime d'a-
voir lu r'acte d'appel A l'audien-
ce ne pouvant avoir la vertu de
rendre I'affaire,contradictoire, en
d6pit du defaut de comparution
de I'appelante et de son avocat,
et du fait que l'adjudication de
ses conclusions n'avait pas Ctd
requise par l'intime;- Que, par
suite, le grief contenu dans ce
moyen sera rejet6.-

Sur le deuxtfme moyen, pris
d'incomp6tence et d'exebs de
pouvoir, par vi olation de 1'art.
172 du C.P.C et de 1'art 2 de la
loi du trente Septembre mil huit
cent quatre vingt quinze sur les
delib6res, en ce que le juge de
qui 6mane le jugement entre-
pris n'aurait pas di retenir et




ChrIfienne


que cette date fut mon jour de
prieres et de visits aux mala-
des, en ma quality de Membre
de I'Association de Saint Joseoh
fondue au Canada

Au sortir de la Communion ce
jour-la, je crus devoir, par sym-
pathie autant que par obliga-
tion, lui consacrer. ma premiere
visit, et la faire profiter des
graces de la Communion encore
toute chaude que je venais de
recevoir. Je suis dans la cham-
bre de la malade. Je lui propose
bipn timidement d'ailleurs, de
crainte de froisser ses suscepti-
bilites vu la difference de notre
confession religieuse, de reciter '
pour sa guerison la Priere =a
Saint Joseph.


staoe pas; que, par suie, i y .--. Marie eattierine Pauline Ea-
i lieu de le rejeter.- fiction 'e 16 Novembre dernior,
Slieu de le rejeter.- io ron m'aimait profond6ment; je Le sourire sur les lRvres
Sur la fin de non-recevoir, doucement, dans la paix du Sei- 1'aimais pareillement. Elle chr.is 1Oh come je suis sensible,
prise de l'irrecevabilitd du po-r. gneur et a l'Age de 76 ans. sait tous mes enfants, et tous me dit-elle, A la grande marque
Voi en cassation, vu que c'est !a Loin de nous le d6sir de faire ceux qui l'approchaient. Aussi d'attention don't je suis l'objet de'
oile de l'appel qui est ouverte le Panegyrique de la grande d6- pour sa gu6rison tant desire, votre part! Allezy done, mrn-
ontre le jugement attaqu6, le funte. Ce n'est ni le temps ni j'avais fait comme un Pacte avec cher Delille.- Et les mains jo'n-
ribunal civil de Port au Prince le. lieu. Mais nous dirons seule- le Ciel en offrant quotidienne- tes, dans une attitude recueillie,
'Yant status sur une action on ment que ce fut une belle ama, ment A cette intention : messes, j'ai vu Madame J6rdmie rep6ter.
'6int6grande ;- qui respectait la parole de Dieu communions, visits au 'Saint tout bas avec moi les rmots de
et en avait fait le gouvernement Sacrement, prieres en common la priere que.je recitals, A ge-
Attendu que les tribunaux de de sa vie. sacrifices. Et je suis pier de noux, devant son lit. Mon cra4-
,ix connaissent des actions Bonne Epouse, bonne mere, rappeler ici une scene 6mouvan- son terminde, je pleurai d',mo-
ossessoires. A charge d'appel Protestante de naissance, Grande to qui s'estpass6es dans la cham tion et de joie, et me retirai dou
art. 31 C.P.C. et 2.9, 5e de la loi par 1'6ducation autanrt que par bre de la grande malade, le 30 cement apres avoir embrassae
r l'organisation judiciaire] e coeur; elle accomplissait ves Octobre dernier, en presence du tendrement.
Attendu que. i 1'espkee, devoirs envers les siens jusqu'au Doyen Jdr6mie, son Epoux. C'est Suite page 4


- juger l'affaire, alors qu'elle 6tait
ddjA enr6lde au place d'une au-
tre chambre du meme tribunal
devant laquelle elle est encore
en continuation ;-


Attendu qu'en principle 1'en-
r6lement des affaires et la r6-
partition qui en est faite aux di-
verses chambres d'un meme tri-
bunal, de meme que leur trans-
fert d'un place A un autre, sont
des questions d'administration
intdrieure; qu'en cette matibre,
Particle 54 de la loi du vingt-
trois Mars mil neuf cent vingt
huit sur l'organisation judiciaire
prescrit, en ce qui concern les
tribunaux civils, qu'ind6pendam-
ment du r6le g6ndral qui sera
tenu au greffe, il y aura des
r6les d'audiences et que ale Do-
yen de chaque tribunal fixera.
cbaque fois quil y aura lieu, !a
repartition des causes entire les
differents juges :;-


Attendu que sI, par suite d'une.
circonstance quelconque, une
meme affaire, comme en 1'esp&-
ce, se trouve etre inscrite Ja-
fois au role 6'audience de deux
chambres d'un meme tribunal
et que l'une d'elles en a connu
et 1'a jug6e avant ]'autre, il ne
peut lul etre fait grief davoir,
en cela, exc6d6 ses pouvoirs ;-*
D'-fi rejet de ce moyen et, con-
sequemment du pourvoi ;-

Par ces mooufs, la Cour, sur
les conclusions conformes du
Ministere Public, rejette la de-
mande de sursis et la fin de non
recevoir du d6fendeur, rejette
6galement le pourvoi de la dame
Th6rese Vaval;

Jug6 par Nous, J. B. Cineas,
juge, remplissant les functions
de President, Felix Carri6.
Franck Boncy, Christian Lapor-
te et Auguste Douyon, juges, en
audience publique, 17 Novembr'
1953; Adrien Douyon Substitut,
Megard Paret, greffier.

OBSERVATIONS: Cet arret a
ranch6 des questions de prin-
cipe relatives A une demand de
sursis devant la Cour, au carac-
Lre en premier des jugements
du Tribunal Civil statuant corm-
me jugp d'appel des sentences
de justice de Paix. La Cour a d&'
,ide en outre que le Juge n'a
rien a voir dans 1'inscription
ies affaires au rOle: cela con-
cerne ],administration int6rieu-
e du Tribunal. Malgr6 leur sim
plicite ces questions se prsecn-

tent si souvent que nous sommes
heureux de publier cet arret qui
cont~ buera h asseoir la jurisprt
dence sur ces points.


i)





Mercredi 2 Decembre 1953




Pourvoi dans l'inl6ret de la Loi
Suite de la 16re page


ment pros le Tribunal Civil de
se pourvoir en cassation centre
V'ordonnance consecutive au ver-
dict et centre ce qui aura prec&-
de le verdict mais seulement
dans l'intiret de la loi : ',Dans
le cas d'acquittement de l'ac-
cus6,' dit le texte, l'annulation
de Pordonnance qui l'aura pro.
nonce et de ce qui l'aura pr&ced4
tie pourra 6tre poursuivie par le
Ministere Public que dans l'intd.
rht de la loi et sans prdjudicier
4 la parties acquitted.,

Notre Droit penaI qui demeure
I'une des plus belles conquites
morales et spirituelles des temps
modernes au point de vue des
droits individuals donne au ver-
dict d'acquittement du jury l'an-
torite de la chose souveraine-
ment jug6e. Nous soulignons
qu'il n'existe aucun cas pare'l
ians toute notre legislation. Cet-
te exception ne tend qu'A consa-
crer Pautorit6 du Jury et prot4-
ger l'accus6 qui a bendfici6 de
con verdict, dans ses rapports
eVec son adversaire n6, le Miniaq-
tWre Public
D'apres la jurisprudence, la
Cassation d'une decision sur vn
'recurs exerc6 dans l'intdr&t de
la loi ne peut avoir qu'un effet
platonique; d'ailleura les parties
n'ont rien a voir a la procedure,
puisque si la Cour casse, elle
n'a pas le droit de renvoyer la
cause devant une autre juridic-!


tion, la decision 6tant acquire
aux parties; par 1'art. 316 le
code cr'instruction criminelle qiu
en des terms formels a fermn6
la vo ie & toute discussion m
voulu faire du jury le seul juge;
il a tenu A consacrer la souveral-
r.te de ces decisions et enlever
en quelque sorte au Ministtre
public le droit de les discutter
en cas d'acquittement.

Les cas de pouevoi dans l'int-.
rdt de la loi sont extremement
rares; nous avons un arrit en
date du 28 Janvier 1*942 sur un
recours exerc6 par Me Frangois
Mathon commissaire du Gouver-
nement pres le tribunal de Cas-
sation centre un jugement du
Tribunal correctionnel de FortI
Liberty rendu centre la dame
Juana Nassar qui a Wte con-
damnde pour ddlit de contre-
bande. Le Ministere Public
pres ]a Cour de cassation a vou-
lu faire prononcer par le Tri-
nal de Cassation que les e61-
ments du d6lit n'existaient pas '?t
le Tribunal supreme a cass6
qu'une decision attaqude dans
cision en adoptant la these du
Parquet de Cassation. et sang-
renvoi devant u.ie autre juridic-
tion. II demeure indiscutable
gfie demoiselle Solange Stacco
l'intdret de la loi a l'autorit6 sou-
veraine de la chose jugde et doit
6tre executee dans toute sa
form et teneur.


A I'Associalion Nixie de I'oeuvre

Chrefienne
Suite de la 36me page

C'etait le dernier baiser du tion. Marie Catherine Pauline
fils A la mere mourante Leur Baron a fait certainement une
derniere et pieuse effusion. La bonne mort. Cette pens6e doit
dernibre preuve de leur mutuelle tre pcir vous une grande sour-
syinpathie sous les regards de ce de consolation, et une nou-


Jesus-Eucharistie.

Cette scene touchante m'inv'-
tant a esp6rer, j'esperai done.
Mais le Seigneur avait d6jA pro-
nonce son Arret A l'6gard de cet-
to Ame d'6lite. II voulait l'avoir
avec Lui dans son Paradis. Et
c'est pourquoi le 16 Novembre,
des neuf heures et demi environ
du matin, elle s'en retourna A
son Dieu, sans plainte, aucune,
dans la joie, benissant son Epouix
bien-aim6 et tous ceux qui 'Va-
valent soignee pendant sa lon-
gue maladie. I
Daigne le Seigneur, Monsieur
le President d'Honneur, soutenir
votre courage et vous donner la'
force de supporter 1'6preuve, la
terrible 6preuve de cette separa-


velle raison de perseverer dans
la Foi, qui fait de vous un grand
chr6tien.
L'ame de la grande d6funte
jouisse des beatitudes 4teinelles!
- C'est le voeu de tous les amis
de la famille, et aussi celui de
tous les Membres de notre As-
sociation en deuil.


REGIE DU TABAC

,VoilA enfin des cigars merveil.
leux :
MAGLOIj0i
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aux ci-
gares strangers.


LE JURY

DE 1953
(Suite de la l6re page)
1'excellence des jures c'est qu'ils
sont les juges les plus indp;ea-
dants qu'on puisse imaginer. Ju-
ges d'un jour ou d'une heure,
remplissant une charge et ne
briguant point d'honneur, ils
n'ont rien a craindre et rien a
esperer, ni du pouvoir executif,
ni du people.
Simples citoyens qui, des de-
main, des aujourd'hui vont -ren-
trer dans le rang, ils sentiront la
force du droit individual, et
mieux encore que le serment
qu'ils pretent et qui leur a' don-
ne leur nom, ce sentiment fera
d'eux des fiddles interpr6tes de
la Justice.,
Une legislation qui conserve
la peine de mort a equitable-
organis6 le Jury. La r6forme
qui avait cr66 le juge unique en
matibre criminelle n'avait pas
osd emporter l'institution du
Jury.
Les jures qui assistant a tous
les d6bats, qui entendent touted
les depositions, qui interrogent
accuses et temoins ont des don-
n6es autrement serieuses que
les versions qui courent les rues
ou qu'on lit dans les journaux
a l'occasion d'un crime de sang.
Pour repondre aux critiques
adress6s au jury, les constitution
nalistes soutiennent que l'insti-
tution n'a pour but que d'hi-
maniser la loi et la mettre en
harmonie avec la conscience po-
pulaire.
Le Jury a son origine dans le
droit Roman. II s'est perfec-
tionne en Angleterre, terre de
la liberty. Autrefois, les jurks
siegeaint pour toules les affai-
res. Et les lgislations moder-
neo ne 'ont conserve que pour
les affairs criminelles.
Les jur6s de 1950 ont rempli
leur mission et ont obei A la loi.
Ils ont accompli une oeuvre hu-
maine qui comme les arr&ts et
les jugements des course et des
tribunaux contiennent les em-
preintes de l'imperfection des
hommes.
Qu'ils soient disposes A la ciA.
mence, le fait par eux de recon-
naitre des circonstances altenu-
antes A un accuse qui il y a deux
ans 6taient condamn6s mort.
le montre ostensiblement lls re-
If6tent la conscience populaire A
un moment donn6 de la vie na-.
tionale.
Nous nous rangeons de leur
cote car nous admettons avec la
sagesse traditionnelle qu'il est
pr4ferable de renvoyer 100 co'i-
pables que de condamner un
innocent.


FAITS DIVERS


Les accuses de I'affaire
de Bouliliers ont 16 mis
en liberIe
Comme on devait s'y attendire
les accuses de l'affaire de Bouti-
litters ont 6t6 mis en liberty
hindi 30 Novembre A 11 heu-
res et quart, ce sont Ra-
meau Croichy, Thelisma Theo-
dore, Cherilus Destin et Desina
Cyprien.,
Le Parquet a ordonn1 leur
6largissement conformement au
verdict du Jury du 20 Novem-
bre 1953.
,Nous soulignons l'action 6nergi-
que des jeunes avocats Victor
Pierre Louis, Andre G. Francois,
Gregoire Eugene, Paul Cauvin et
Gerard Rouzier qui quoique
plaidant sans espoir de gain ont
fait leur devoir jusqu'au bout.
Ils se sont montres dignes des
traditions de notre Barreau, et
nous leur presentons nos plus
chaleureuses f6licitations.


LE CLAIRON
Nous avons regu avee plaisir
le. deux premiers numeros de
domadaire que dirigent nos amis
Henry P. Bernard et Edouard
Pierre Pierre. *

C'est un organe qui se range
dans l'arbne au service des in-
terets supdrieurs et permlanents
de la Nation..
Nous pr6sentons nos compli-
ments et nos voeux de longue
vie au charmant confrere.

MARRIAGE
Nous avons regu l'aimable in-
vitation au marriage de la distin-
guee demoiselle Solangp Staco
et de notre ami Etienne Chate-
lain.
La b6nediction leur sera don-
n6e 1' jeudi 10 Decembre 1953 A
5 h. '0 du soir dans Nglise du
S3re Coeur de Turgeau.
Nous pr6sentons aux futures
-onjoints nos compliments et
nob vkeur de bonheur.

DEPART DU PROFESSEUR
GABRIEL LAFLEUR
Bient6t se rend A Paris b6nd-
ficiaire d'une bourse d'6tudes no-
tre ami Gabriel Lafleur, le bril-
lant professeur de droit adminis-
tratif a la Facult6 de droit.
Nous lui pr4sentons nos com-
pliments les meilleurs et nos
voeux de succes dans ses etu-
des

Nous avons regu avec plaisir
l'ouvrage de Me Lathter C Pro-
neaux, membre de l'Anda, aLa
Vie Contermporaine, ol l'auteur
s'est livr6 avec un soin minutieux
A l'6tude des faits important de
la vie haiclenne.


Noire interessant Confrere
"Circuit Artibonite,
convie la press a une
exposition international
de Presse

Nous avons le plaisir de piz-
blier cette lettre de notre con.
frere et d'appuyer sa belle ivi-
tiative.
Gonaives,
le 21 Novembre 1953.
Journal qLes D6bats,.
Port-au-Prince

Mon cher Confrere,


Dans le Numero du 18 Novem-
bre 1953 du CIRCUIT-ARTI.
BONITE, Hebdomadaire politi-
que et litteraire s'editant aux
Gonaives, nous avons lane un
appel aux Journaux et Revues
de tout le Continent Americain
pour l'organisation d'une Expo-
sition Internationale de Presse.
dans le cadre des Fetes du Cent-
Cinquantenaire de l'Ind6pendan-
ce haitienne.
Jamais meilleurs opportunity
ne pourrait ktre offerte aux di-
rigeants de l'opinion publique
dans les pays latino-americairs
de dire ce qu'elle pense de 'a
prodigieuse Epopee de 1804.
A cette tape capital de no*re
vie de people, il s'agit de trou-
ver les signes certain d'une per-
manence ideologique unissant
nos destinies au devenir du Nou-
veau Monde qiii est et entend
demeurer le Continent de la LI-
BERTE, de la FRATERNITE et
de 1'ESPERANCE HUMAINE.
Malgre les temps assez courts
don't nous disposons pour l'or-
ganisation de ce rendez-vous de
la Pensee, le project n'est.pas -u
dossus des possibilities de la
Presse Haitienne.
Le Gouvernement de la R6-
publique a bien voulu mettre b
notre disposition Fun des corps
du Mus6e de la Place de l'Indg-
pendance aux Gonaives.
Nous comptons sur votre d&-
vou6 et confraternel concours
pour la pleine r6ussite de I'Ei-
position de la Presse Continen-
tale dans le cadre des Fetes du
Cent-Cinquantenaire de l'Ind6-
pendance Haitienne et vous pri-
ons d'agrier nos meilleurs salu-
tations et la Patrie.
H6bert MAGLOIRE,
Proprietaire Editeur
du Circuit Artibonite.


Aucune branche des activities
nationals n'a et6 n6gligie : his-
toire, agriculture, droit indus-
trie, instruction publique, tout a
ete envisage, par le brilliant ecri-
vain.
'Les Ddbats, conseille la lec-
ture d ce document A ses abonn s
et presents ses plus prives felici-
tations A son confrnre thoraux
avantageusement connu dans le
mondfdes Jettres.


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