Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00106


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Al... C~n 1.. ?~j~ ~TT Td~ 2 -~ -v--. A VAIIDU ~' "~w~i gc~.i DIJL'EEZ IJAVUV.LC
2 fT~ A ~ IC ........U


flRovi dacti-' on UN COMITE
Rddaction UN COMZTE


Kedaction Administration:
Phone: 5635 et 2147


Me Maurice R. ELIE
Directeur-G"rans


Angle des Rues Antenor
Firmin et Bonne-Foi


SPORT-AU-PRINCE,


IT .


, l'A iJJ


marai z4 Novembre 1953


SOMMAIRE


Editorial: l'Importante question de l'appreciation souveraine
juge du Fond


Arrit de la Cour de Cassation du 3 Novembre 1953; Emilia Bel
humeur centre Philomine Georges et consorts.

Autour du verdict d'acquittement de Rameau Croichi
Divers
o.


L'importante question de

I'appreciation souveraine

Idu juge du Fond


Le fonctionnement des Cours
d'Appel postule une just notion
de l'apprecidtion souveraine du
Juge du Fond que 1'on trouve
dans les motifs de tres nom-
breux arrets de notre Cour de
Cassation. C'est de 1'ensemble
de ces arrets et de la doctrine
admise que nous tirons la theo-
rie de l'appr6ciation souveraine
que nous exposons a 1'intention
de nos juristes et de nos Magis-
trats. L'apprdciation souveraine
est un principle d'ordre constitu-
tionnel; elle r6sulte de l'article
104 de la Constitution actuelle
qui ne fait que reproduire pres-
que toutes les Constitutions an-
terieurs : aLa Cour de Cassation
ne connait pas du fond des af-
faires.. Cette regle tradition-
ne 11 e renferme le I principle
organique de notre Coup supre-
me. Elle souffre quelques ex-
celtions, celles qui donnent corn
P6tence aux Sections r6unies en
cas de second recours et A la
section ordinaire en cas de re-
cours contre les Ordonnances de
r4f6re, les ordonnances du Juge
d'Instruction, les Arrets d'ap-
Pels rendus a 1'occasion de ces
Ordpnnances, ou contre les sen-
tences en dernier resort des
Tribunaux de Paix et des Tri-
bunaux Terriens. N6anmoins
Settle competence ne s'exerce
lPres que Je Cour aura ad-


mis le recours. Cela signifie
que la Cour de Cassation n(
peut examiner ces decisions
qu'en vertu des principles m&
mes de son organisation et nE
pourra abbrder les faits que si
la decision querellee conporte
une violation de loi ou un exces
de pouvoir entrainant sa nulli
t6 pr6alablement prononc6e.

La Mission de la Cour de Cas.
station est de faire respecter la
loi et non de juger les procs.
Elle ne juge pas les causes mais
les decisions rendues par les
Cours et les Tribunaux inf&-
reuis. En interdisant A la Cour
de Cassation la connaissance du
fond des" affaires, la Constitu-
tion a par cela mame attribu6
aux Cours d'Appel et aux autres
Tribunaux le droit d'apprdcier
souverainement les faits et cir-
constances mat6rielles des actes
et des contracts, de constater
leurs existence, la volont6 et
l'intention des parties.
Cependant, la notion de l'Ap,
prdciation souveraine n'est pas
des plus simples pour les juris-
tes et les Tribunaux. Elle prkte
a des discussions et des contro-
verses qui sont 6ternelles com-
me les d6bats auxquels donnent
lieu les contestations soumises a
la Justice.
Suite page 3


Cou


2 eme Section
3 Novembre 1953


r de Cassation


Pourvoi de la dame Emilia
B3elhumeur, spouse autoris6e et
assistee du sieur Emile Gui-
gnard centre jugement en date
du 10 Mars 1950 du Tribunal Ci-
vil de Port au Prince.
D6fenseur sur le pourvoi, la
dame Philomene Georges, le
Bieur Maurice Belhumeur, la
dame Exumene Coriolan. [Avo-
cat Me A. Acacia].
Requisitoire du Substitut
Requisitoire .du Subs titut
Adrien Douyon.
Objets: Piece pouvant sup-
pleer a une autre, prescription
decenale et possession du ven-
deur, demand en partage sans
objet.

Principes: 1.- La demand de
communication d'une piece peut
Otre A bon droit rejetfe quand,
d'autres pieces produites par la
parties defendresse sur la deman-
de de communication peuvent
implement supplier A la piece
r6clam&e. Par example, le juge-
ment d'interdiction n'est pas in-
dispensable quand d'autres pie-
ces se rapportant Al'administra-
tion des biens de la personnel in-


terdite


constatent l'existence


du sus dit jugement.
II.- L'acqu6reur qui souleve
la prescription decenale, quand
11 a un just titre peut faire par-
tir sa possession de celle de son
vendeur.
III.- Lorsque la demand en
partage precise que la succes-
sion se compose d'un seul bien
les juges peuvent d6cider qu'il
n'y a pas lieu de statue sur
cette demand quand il est eta-
bli que le bien unique n'appar-
"tient pas A la succession.
LA COUR
Et, apris d6lib6ration en la
Chambre du Conseil ;-
Attendu que, suivant les cons-


station du jugement attaqu6, en
l'annee 1948, l'Etat Haitien fit
l'acquisition de la dame Philo-
mene Georges d'un immeuble,
fonds et batisses, sis A Port au
Prince, rue du Magasin de l'Etat,
moyennant la some de mille
deux cents dollars en paiement
de laquelle un cheque fut 6mis
par le Directeur general des con-
tributions au profit de la ven-
dresse;-
Que, pr6tendant que cet im-
meuble appartenait a feu Benoit
Belhumeur don't elle est 1'un des
heritiers, la dame. Emilia Bel-
humeur, apris avoir fait op6rer
une opposition sur le cheque en-
question, assigna la dame Philo-
mene Georges et le sieur Mau-
rice Belhumeur, respectivement
mere et frere du d6funt, devan'
le tribunal civil de Port al
Prince, A l'effet d'entendre or
donner le partage de la success
sion de ce dernier, notamment le
partage entire les parties du prix
de l'immeuble vendu ;- Que
dans 1'instance intervint la dame
Exumene Coriolan, agissant corn
me cessionnaire des droits' de
Camille Belhumeur, autre frre
de Benoit Belhumeur, et sou-
tenant, de son c6t6, que la pro-
pri6t6 acquise par l'Etat Haitien
d6pendrat plut6t de la succes-
sion de feu Emile Belhumeur, I
pere de Benoit Belhumeur ;-
Que,. repoussant les pr6tentions
de la demanderesse principal
et de 1'intervenante, Philomine
Georges pr6tendit qu'au mo- t
nent de la vente consentie par 4
elle A l'Etat Haitien, elle 4tait r
proprietaire exclusive du bien I
vendu, tant par titres que par
prescription de dix ans ;-
Attendu que le jugement in.
ervenu sur le litige ayant con-
acr6 les droits de Philomene
3eorges et ordonn6 A l'Etat Hai-
ien et A la Banque Nationale de


Suite page Z


Autour du verdict

du Jury dans

l'affaire

Rameau Croichi

La Constitution de 1950 qui a
conserve toutes les revendica-
tions d6mocratiques de la Consti
tution de 1946, dans son article 23,
a pose le principle: -Le Jury,
dans des cas diterminds par la
loi est etablie en matiere cri-
minelle.- Des qu'on parole du
Jury on doit naturellement rap-
peler les immortels plaidoyers
de 'Leger Cauvin dans sa lutte
pour conserve dans notre droit
public cette institution lib6rale
et democratique.

Le Jury a ete cr66 pour l'ac-
cus6 comme la procedure p6nale
elle mame se soucie d'abord des
int6rets de la defense. L'institu-
tion du Jury est une des plus c6-
16bres des annales judiciaires-
Les plus hautes traditions en-
tourent de respect ses delib6ra-
tions et les accusateurs Publics
les plus illustres se sont toujours
apliques A provoquer son ver-
dict qui de par sa nature est sa-
cre.
L'idae qui domine l'institution
est de soustraire le citoyen pour-
suivi par la vindicte publique et
que menacent les sanctions les
)lus s6veres a la rigidity des ju-
ges sp6cialis6s.
II est int6ressant de rappeler
es acquittements retentissants
du temps de l'occupation ou tou-
es les forces vives de la Nation
talentt bandies pour la restau-
ation de nos libert6s essentiel-
es.

Le Jury organism mdticuleuse-
nent par l'honorable Doyen Da-
encour, sous l'empire de la
constitutionn de 1950, drap6 dans
prestige traditional de cette
6n6rable institution a declare
.ameau Croichi innocent, corn-
Suite page 4


Colbert BONHOMME
Fondateur'


m.


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVR' DES'CHPONIOUES SCIENTIFIOUES FT POLITIT'PFS


,I-


STroisieme Ann6e No. 106


AuIolnementc i ensue:I. ur. .




;age 2

la R6publique d'Haiti de lui
remettre et de lui verser le mon
tant du cheque sus-vis6, Emilia




COU BE dCAe AT IO
Suite de la lere page


Belhumeur en pursuit la cassa Iment la bonne foi de 1'acqu6e- sortir aux m otifs de sa decision


tion par les moyens ci-apres ex-
po1-s et examine ;-
Sur les ler et 26me moyens
(di pourvoi pris, 1'un de violation
de 1'art. 148 du C.P.C. et d'cxce
de pouvoir, en ce que les motifs
qui servent de base au rejet de
1'exception do communication de
pieces qu'avait produite la de-
manderesse au pourvoi, sont er-
rones; 1'autre, de violation, faus-
se application, fausse interpre-
tation, de l'art. 189 du C.P.C., et
d'exces de pouvoir, en ce que la
decision entreprise a admis que
,Benoit Belhumeur 6taitinterdit,
bien que le jugement d'interdic-
tion demand en communication
n'ait pas 6t6 soumis ;-


Attendu que 1'examen du juge-
ment entrepris r6vele que, con-
trairement A la critique du pour
voi, il est '6tay6 de raisons de
decider regulieres et 16gales sur
le rejet de la communication
qui avait Rt6 r6clam6e du juge-
ment d'interdiction de Benoit
Belhumeur; que, d'autre part,
pnur admpttre le fait deo 1'inter-


reur, ne se retrouvent pas en
l'espece ;-
Attendu qu'il se v6rifie que,
pour admettre que Philomene
C gorges est, personnellement,
proprietaire exclusive de 1'im-
meuble vendu par elle A l'Etat
Haitien, et que par suite, elle a
droit, sans partage au prix de
vente, le premier juge s'est base
d'abord sur la vente consentie
en sa faveur par Leon D. Et-
hMart, appert acte authentique en
date du 27 Juillet 1946, au rap-
port du notaire Astrel Laforest
fils;- Que, des lors, il efit pu
se dispenser de se prononcer
sur le moyen subsidiaire de
Philomene Georges pris de la
prescription d6cennale ;-

Mais, attend qu'examlnant,
en outre, ce dernier moyen, le
tribunal civil de Port au Prince
a pris soin de d6montrer aux
motifs de son oeuvre que tou-
tes les conditions prescrites pour
que s'accomplisse la prescrip-
tion de dix ans, se trouvent re-
unies dans 1'espece : durde de


diction, le premier juge s'est la possession, A titre de proprie-
fond6 sur d'autres pieces pro- taire, par elle et son auteur, re-
bantes, regulibrement invoquees montant au 17 Juillet 1935, jus-
et produites, savoir : lo).- le- tes titres constitutes par le pro-
proces-verbal du 31 mai 1933 ces-verbal d'adjudication du 17
constatant l'organisation de la Juillet 1935, au profit do L6on
tutelle de l'interdit; 2o.- le pro- D. Eth6art et par l'acte tran3-
Icbs-verbal de d6lib4ration du latif de propri6t6 du 29 Juil!tt
conseil de famille de Benoit Be'- 1946, en faveur de la dame Phi
humeur du 25 Juin 1935 poruant lom ne Georges et enfin bonne
autorisation A la tutrice de venr- foi de l'acqu6reuse;- Qu'i s en-
dfre 1'immeuble de la rue du M,- suit que le grief contenu dans ce
gasin de l'Etat, pour subvenir 5 moyen n'est pas justifi6 ;-
l'entretien de l'interdit ;- 3o).- Sur le 4Vme et dernier moyen.
le jugement du tribunal civil dc pris de violation, fausse int-.r
Port au Prince du 4 Juillet 1935 pr6tation ft fausse application
homologuant le dit conseil de de 1 art. 674 C.C., en ce que le


famille;- Que les deux proces-
verbaux, fait observer le juge-
ment attaqu6, qui mentionnent
l'interdiction de Benoit Belhu-
meur, font foi jusqu'A inscrip-
tion de fauxet des lors, dispen-
sait la dame Philomene Georges
de rapporter le jugement d'in-
terdiction;- Qu'il s'ensuit que
les deux premiers moyens 'du
pourvoi 6tant d6nu6s de fonde-
ment, seront rejetes "-


jugement entrepris- a d6eid6
,qu'il n'y a pas lieu de statuer
sur la demand en partage- de
la dame Guignard, vu que 10
seul inImeuble par elle indiqu-C
come composant la -uccessicon
de feu Benoit Belhumeur est 'i
propri6t6 de Madame Philoriene
Georges ;-


Attendu que si, en princ"pl,.
mnul ne peut ntre contraint dc-
meurer dans l'indivisionh, [Art.


Sur le troisinme moyen, pris 674 C.C.], il appartient, n6ai-
de violation, fausse application moins, au demandeur en parcage
et fausse interpretation de l'art. d'4tablir qu'entre lui et les par-
2033 du code civil, en ce que le ties assign6es il existe bien u)p
jugement entrepris a d6cid6 que 6tat d'indivision; autrement 'la
la dame Philomene Georges est demand en partage ne se jus-
propri6taire de l'immeuble liti- tifie pas, et, c'est A bon droic que
gieux, par la prescription de le juge qui en est saisi, d6cid;d
dix ans, alors que les conditions ,qu'il n'y a pas lieu d'y 3r.atuei ;--
exigees par la loi pour pouvoir Or, attend que dans l'espace
prescrire par dix ans, sp6ciale- le premier juge a bien faith r;s


que tout en demandant le par-
tage de la succession de feu
Benoit Belhumeur, la demande-
resse en partage avait precisO
que le seul bien don't se compo-
sait la succession A partager
6tait 1'immeuble situ a la rue
du Magasin de 1'Etat, ou plutot
le prix dudit immeuble; que ce
bien ayant 6t6 reconnu propri6-
t6 de la dame Philomene Geor-
ges, la demand en partage 4tait
devenue sans objet ;-

Attendu que la logique de ce
raisonnement ne contrevient en
aucune facon A la Regle de 1'art.
674 du C.C. d'apres laquelle vnul
ne peut 8tre contraint A demeu-
rer dans l'indivision,; qu'ainsi,
il convient de rejeter 4galement
le dernier moyen du pourvoi, et,
cons6quemment 1'ensemble du
pourvoi ;-
Par ces motifs, la Cour rejet
te le pourvol...

Jug6 par Rodolphe Barau,
Vice-President, J. B. Cin6as, Jo-
seph Benoit, Christian Laporte
et Auguste Douyon, juges, du 3
Novembre 1953; Max Jean-Jas-
ques, Substitut, Gerard Paret,
commis-greffier.


OBSERVATIONS: Se preten-
dant heritiere d'Wtn bien vendu A
l'Etat par Philomene Georges, la
dame Emilia Bonheur, apres
avoir, fait opposition sur le prix
de l'immeuble a assign la dame
Philomene Georges et le sieur
Maurice Belhumeur en partage
de la succession de feu Benoit
Belhumeur, notamment du prix
de l'immeuble vendu par Philo-
mene Georges. Dans l'instance
intervint la dame Exumene Co-
riolan cessionnaire des droits
d'un autre hbritier. Par son ju-
gement en date du 10 Mars 1950,
le Tribunal Civil de Port au
Prince a consacr6 les droits de
Philomene Georges et a ordon-
n A 1l'Etat Haitien et A la Ban-
que Nationale de la R publique
de lui verser le montant du
cheque couvrant la valeur de
l'immeuble. C'est le pourvoi con-
tre ce jugement qui est rejet6
par le present arret.
En s'inclinant devant l'appr-
ciation souveraine du juge du
Fond sur l'opportunit6 d'une
communication de piece, la Cour
a admis que la production d'un
jugement d'interdiction n'est
pas n6cessaire quand d'autres
pikees authentiques se rappor-
tant A& 'administration des biens I
de la personnel interdite cons-
tate 1'existence de ce jugement. s


Mardi 24 Novembre 1953

* est donc valuable puisqu'il s'ap
puie sur un acte d'acquisition r6.
gulier.


' Le raisonnement est indiscuta-
ble.

Nous notons que le premier
juge ne s'est pas seulement fon-
d6 sur 1'acte d'acquisition de
Philomene Georges pour consa-
crer ses droits, il lui a aussi re-
connu la prescription decenale.
Nous devons quand meme si-
gnaler que de la date d'acquisi-
tion 29 Juillet 1946 A 1950, il n'y
a pas dix ans et nous nous de-
mandons si Philomene Georges
Deut invoquer la bonne foi de
son vendeur quand la loi exige
d'elle meme une possession de
bonne foi pendant dix ans pour
que tous les vices de son titre
soient couverts. Le jugement


FAITS DIVERS


NECROLOGIE
Notre grand ami Jos'ph C.
J6r6mie, doyen des avocats et
des journalists et membre de
1'Anda vient d'etre cruellement
frappA par la mort de sa femme
n6e Pauline Baron
Nous le prIons d'agreer nos
plus sincires condol6ances.


NOS VISITEURS
Nous avons recu en votre r6-
daction la sympathique visit de
notre intiressant abonn6 Roc
Volney, qui part dimanche pour
les Etats en voyage d'Etudes.
Notre ami est un comptable di-
plom6; il va se sp6cialiser dans
certaines branches de la Comp-
tabilit4.
Nous lui souhaitons du suc-
ces et bon voyage.


DRAMATISATION DE LA
BATAILLE DE VERTIERES
AU LYCEE PETION
Le 18 Novembre courant le
sympathique et dynamique Di-!


res et la butte de Charier ont 6t6
repr6senties A la satisfaction de
tout.

Nous presentons nos compli-
ments au Directeur de cet im-
portant Etablissement, A ses col-
laborateurs et A tous les talen-
tueux interpretes qui ont rempli
leur role avec brio.


NOUVEAUX CONFRERES


-Les D6bats saluent 1'entr6e
dans la carriere des nouveaux
confreres don't les nome suivent
et qui' ont prate serment au
Tribunal Civil des Gonaives et
de Port au Prince.

a) Barreau des Gonaives: ont
prete serAnent le 30 Octobre 1953:
Mes Jacques St Louis, Fucien
Denerville, Constantin Volny,
Roger Mitton, Paul.Bourand,Max
M6nard, Gregoire Jean Baptiste
et Emmanuel Barbot.


b)t p B T U Por 91 ctU r ,.-


DJ -iiarreau di- e ort au -Irincle:
recteur du Lycee Potion notre ont prte serment le 10 Novem-
sympathique ami, Edner St Vic- bre e953:


tor a realis 1l'audacieuse idWe de
dramatiser la bataille de Vertia- Leonce Burry, Michel Au
res. bourg, Leonce Viaud, Joseph
La representation 6tait placee Auguste, Marc Aurble Auguste,
sous la Pr6sidence d'honneur de Arnold Leonard, Jean Kerby,
son Excellence le President de Bertholand Edouard, Andr6 Fv.
la R6publique qui a tenu a r6- feau, Raymond Dusseck, Her-
hausser la fete de sa haute pr6- bert Denis, Ernest Pasquet, D&
sence. mosth6nes Deny, Gabriel Jn
Le discours d'ouverture a etW Baptiste, Jacques Camille et
prononc6 par l'inspecteur Ca- Charles Beauvais.
mille Large. Puis Mile Ghislaine
Fortune du College D6vieux a Nous pr6sentons nos meilleurs
interpr6te le poeme de Lucien voeux de bien venue et de suc-
Balmir: Priere devant Charrier ces A ces nouveaux confreres
a Butte. qui sont pour la plupart des
La dramatisation a eu un gros amis et des lecteurs assidus de
succes. Les forts Br6da, Verti6- ,"Les Ldbats..


Par ailleurs 1'arrit qui dans
son expos a note que la deman-
de en partage embrasse la suc-
cession de feu Benoit Belhu.
meur l'immeuble vendub se devait de
censurer 1'oeuvre du premier
juge qui a decide qu'il n'y a pas
lieu de statuer sur la dite de-
mande; car c'est apres la deci-
sion que se constitute la masse a
partager: une succession com-
prend non seulement des immeu
bles mais aussi des meubles, non
seulement un actif mais aussi
un passif. Les demandeurs
seraient ils obligs d'introduire
une autre action pour repartir
les dettes s'il-y en a ou pour r&-
gler ie sort des meubles.


1


1





Mardi 24 Novembre 1953


Tous les cas d'application de
loi relevent de l'appreciation
la Cour de Cassation, il suffit
l'un texte ou une disposition de
soit engagee dans les d6bats
ur que la Cour ait 1'imp6rieux
voir d'exercer sa mission .de
faire respecter: lorsque ]a loi
finit un aote, en determine
conditions, la Cour doit veil-
ce que tous les elements
Istitutifs soient reunies.

1 existe dans tous les codes,
textes qui pr6voient minu-
usement des elements de faits
lispensables A l'existence
n acte ou d'une situation ju-
ique; le concours de ces 6le-
nts, leur existence dans les
ictes conditions pr6vues ex-
ssement par la loi pose une
estion de droit qui compete A
uour de Cassation. C'est ainsi
il est reconnu que la Cour de
stationn est invest du droit de.
flifier les actes et les contracts
is leVr rapports avec la loi.
c
,orsque le juge du Fond reste
c
is les terms de la loi, cons-
; les conditions qu'elle pr&-
li
t appr6cie les faits comme
respondant A ceux que la loi
c
ge, son appreciation est sou.
aine.o Les constations de fait
se derobent aux provisions
c
a loi et qui variant suivant les
[onstances et les espkces sont
es qui echappent A la Cour
C
Cassation: L'appreciation des
e
es de propri6t6s, les faits cons
d
Itifs de la.possession, les re-
tats d'une enquete, les faits
stitutifs d'un d6lit, l'inten-
1 sc
criminelle, l'interpretation
d
conventions en general, l'ap
ciation des faits constitutifs se
dol, de la fraude, de la mau-
se foi, de la simulation, 1'ap-
ciation des preuves et des d.
somptions, 1'appreciation eto-s
terpretation des actes et des g
mentions, les laments cons- C
tifs de 1'urgence, l'opportuni- cc
l'une communication de pi-
etc. etc, sont du domairie de
priciation souveraine du juge s(
fond. ci
'appreciation souveraine ne av
a pas 1'empire A l'arbitraire sc
1 la fantaisie; les arrkts de la ju
r de Cassation se sont tou- t6
r bien appliquCs A en d6ter-
er les limits; il ont toujours l'
;- ----- --- -- s'i

REGIE DU TABAC v

14 enfin des cigares merveil-
d6
AGLOiUt; ci:
LEUR D'HAITI pa
ALME sit
ASSIN BLEU
OURONNE it
font la concurrence aux ci- et
Es rangers. pr


,,LkUS DEBATSD


L'importanle question de I'ap
Suite de la 16re page

exigs e que les faits t iroon -


e crcons-


tances soient pr6cis6s avec as-
sez de nettete pour permettre a
la jurisdiction souveraine de re-
chercher si les faits ont 6t6 cons-
tates et si le juge a bien us6 de
son pouvoir d'apprecier.
Lorsque les Juges du fond
commettent des fautes trop gra-
ves dans l'appreciation, la Cour
censure leurs oeuvres en y rele-)'
vant ce qu'on appelle des d6na-
turations de fait. II est vrai que
cet examen peut donner lieu
dans certain cas a une violation
du principle mime de l'apricia-
'ion souveraine; car dire que
les 'faits sont d6natures, c'est les
apprecier soi mime c'est en
connaitre; il faut pourtant ad-
mettre que la Cour de Cassation
)uisse sanctionner le fait par un
uge de fonder sa decision sur
les faits' qui sont autres que
;eux des debats et qui sont done
;ontraires a la verit6. "
II convient de souligner que
e principle de l'Application sou-
'eraine organise une espice d'in-
ompktence de la Cour de Cassa-
ion qui'a pour devoir de s'inter-
ire tout examen de fait et de
onsacrer les examens qui ont
te realises par les jurisdictions
if6rieures. Mais les decisions de
'ette Cour 6tant sans recours,
lle reste done seul juge de 'la
Ifense qui lui est faite de con-
aitre des faits. Elle peut se
aisser influence meme par un
ouci de justice pour entrer
ans'le fond alors qu'elle croit
e prononcer sur des questions
e pur droit.

Nous devons cependant ren-
re cette justice A Notre Cour
upreme d'etre la gardiehne vi-
ilante de 1'art. 104 de notre
constitution qui lui defend de
onnaitre le fond.,

De 1'ensemble de ses arrCts, il
; degage une thdorie de l'appre-
ation souveraine que nous
vons examinee et que nous
)umettons A attention de nos
iristes et de tous ceux qui s'in-
6ressent A notre jurisprudence.
D'aprcs notre Cour supreme,
4Apriciation souveraine doit
exercer dans les conditions sui-
antes :

a) Les faits constat6s par la
6cision doivent 6tre precis et
nconstanci6s. Ils ne doivent
is se presenter sous forme de 1
mples declarations.
b) Les faits constat6s doivent
re constants, suffisamment


empare et le juge en a conclu la Attendu que cependant il se
n6cessit6 et 1'extrme urgence d6gage de l'enquite sinon une


de sauvegarder les int6rets des
parties pendant la durce du li-
tige.
Attendu qu'il y a la un exer-
cice normal du pouvoir d'apprd-
ciation du juge qu'on n'y re-
leve aucune incompetence ou
exces du pouvoir, la brievet6 du
motif ctant d'ailleurs compensce
par l'ensemble des faits rappor-
t[s dans l'ordonnance et qui
concofirent a montrer 1'action
des consorts Romain s'emparant
,manu military, de la maison et


expulsion total&, mais expulsion
quand meme d'une portion de
cinq carreaux de terre arpen-
tes ; .
Attendu que si la -reintegran-
de suppose spoliation, perte de
la possession physique, de la dc-,
tention mat6rielle d'un bien, l'en
qucte du 13 Juin 1945 a rev6le
que dans 1'espece, il y a eu de
la part des intim6s une perte
de possession physique de la dc-
tention mat6rielle d'au moins
d'une portion de terre litigieu-


ablis A 1'aide de moyens de en expulsant la dame Charles, ses ;
reuves admis par la loi et non les lenteurs et 1'insucces d'une Que c'est donc en .d6naturanl


resuiter cde samples allegations
des parties.
c) L'appr6ciation doit 6tre mo-
tivee pour permettre a la Cour
d'exercer son contr6le et en exa-
miner le fondement.
d) Les faits relev6s par le ju-
gement .ne doivent pas itre d6-
natures.
Cette theorie -semble -reduire
i au minimum ce pouvoir que la
Cour elle mcme qualified de sou-
verain. Mais, elle n'a d'autre
souci que de sauvegarder les in-
tercts de la Justice. En some,
lorsque la Cour de Cassation
s'incline devant 1'appriciation
souveraine, elle ne fait qu'abon-
der dans le sens de la decision
don't elle maintient en quelque
sorte les motifs et approve
I'appriciation.
Nous allons illustrer notre d6-
velopement par les motifs de cer
-tains arrets types qui eclairent
nos considerations sur cette im-
portante question.
Nous tenons a commencer par
un arrct ou la Cour de Cassa-
tion qui consacre selon cette theo
rie le pouvoir souverain d'appre-
ciation.

C'est un arrit de la Section
des affaires urgentes du 30 Avril
1947 rendu entire Andrc R. Rou-
main et Victoire Charles: R6-
pondant A un moyen du pourvoi
qui reproche A une ordonnance
de n'avoir pas ctabli, le fait pre-
cis et circonstancic qui justified
un sequestre et de n'avoir pas
fait ressortir le danger pour les
parties A attendre la decision de
la. Justice, la Cour a argument
comme suit :
-Attendu que le premier juge
a bien indique un fait precis et
circonstancie et a motive l'ur-
gence; qu'il rappelle en effet
comment les consorts Romulus
anraient expulse violemment la
dame Victoire Charles de la ma-
son litigieuse et s'en seraient


'Page 3

preciation... "les faits r6v416s de la cause que
-------"."" le juge d'Appel a declare que

at. action en r6integrande combat. intimes n'est pas du tout reve-
tue par des exceptions, et la ne- le par l'enqukte ordonnee:
cessit6 d'une measure provisoire Attendu que si le juge du fond
de sauvegarde pour les droits a un pouovir souverain d'apprd-
des parties mis en p6ril pendant ciation sur les measures d'instruc.
le proces, que le moyen mal tion ordonnies, c'est toute fois A
fonde sera rejet&., la condition qu'il ne denature ni
Nous prenons ensuite un arret n'altare les faits reviles var ces
du 8 Juin 1948 de la 2 eme Sec- dites measures ;.
tion Doromee Elia et consorts Le Tribunal de Cassation ne
centre Elv6tus Jn Baptiste. Sur partageant pas .le point de vue
un moyen du pourvoi qui repro- du juge d'Appel sur les la ques-
che au juge d'avoir mal appreci6 tion de savoir si une operation
les r6sultats d'une enqukte, 15 d'arpentage suivie de la vente
Cour raisonne ainsi : d'une portion arpent6e peut op6-
,Attendu qu'il .se v6rifie au rer une d6possession pouvant
proces verbal d'enquete du 12 justifier une r6int6grande, a cas-
Juin 1945 que de la deposition s6 l'oeuvre de ce dernier A 1'aide
de 1'un des deux temoins enten- de 1'argument de la. d6naturation
dus il, resort que eElv6tus Jean- des faits; cela nous montre les
Baptiste est venu pour la pre- limits de 1'apreciation souve-
mi re fois sur l'Habitation Le- raine.
roy, y a fait effectuer une ope-
ration d'arpentage par le minis- Dans un arr1 t en date du 28
Octobre 1947, le Tribunal de Cas-
tare de l'Arpenteur Vilfort Eus-


tache et apres y a tabli un ache-
teur sur un carreau et quart
qu'il lui a vendu le jour mCme
de 1'arpentage, cependant que
Eugene Jeune a continue a 'oc-
cuper le reste du terrain [Sic].
Attendu que le juge d'Appel
consid6rant le 'fait d'arpentage
pris isolement de toute suite, a
dit que le juge ne Paix n'etait
pas autorise a admettre la reinte-
grande au lieu de la complaint,
le fait de 1'arpentage n'etant
pas revclateur ni de dcposses-
sion ni de voie de fait caract6-
risant la reintegrande;

Que pour isoler ainsi le fait
d'arpentage de toute suite d'ex-
pulsion, le juge d'Appel contrai-
rement aux revelations de 1'en-
qucte du 13 Juin 1946, a d6clare,
peremptoirement que C'est a
tort que les intim6s ont dit
avoir et6 chassis des terres en
litige que cette pr6tendue ex-
pulsion n'est pas du tout riv6lI
par les depositions des temoins
amends par les intim6s -


station, sur un moyen pris d'in-
comp6tence du juge des referds
qui avait ordonne le sequ.tre
d'un bien a accueilli ce moyen
a 1'aide des motifs suivant : [Ar-
rets de la Section des Affaires
urgentes rendu entire Henri Nar-
cisse et Felix A. Blain].
Attendu qu'en principle, le se-
quistre 6tant une demand in-
cidente, doit etre port devant
le juge saisi du principal que le
juge des referes ne peut ordon-
ner cette measure que dans les
cas d'urgence;
Attendu que 1'urgence doit re-
sulter de faits pr6cis et circons-
tanci6s laissees A sa souveraine
appreciation.
Attendu que la seule affirma-
tion par le juge de l'urgence,
sans qu'il ait pris soin d'en ex-
'pliquer les motifs, comme 11 se
verifie dans 1'ordonnance entre-
prise, ne repond" pas au voeu de
la loi'et ne suffit pas A rendre
competent pour ordonner la me-
sure sollicitie; qu'en decidant
comme il 1'a fait, le juge des re-
feres ne s'est pas conform aux
principles etablis en la matiere;
pourquoi, son ordonnance sera
cassie ;
Dans ce dernier arrit, le Tri-
bunal de Cassation decide que le
juge doit articul6r les faits pre-
cis et circonstancids et d'expli-
quer les motifs en vertu des-
quels il reconnait le fait de
1'urgence. Disons en passant
que cette jurisprudence est con-
forme au principle mcme de 1'ap-
preciation souveraine. -
A l'appui de nos c onsiderations
sur l'appreciation souveraine,
nous produisons un autre ar-
Suite page 4





<(LES DEBATSi


L'importante question de I'appreciation...
Suite de la 36me page


ret du 11 D6cembre 1947 de la mine la demand qui nous est


Section des affaires urgentes
Epoux L6once Maignan et cor
sorts centre Vve Auguste Bot
chereau et Capr6 Staco. Dan
1'espece, le pourvoi critique l'aj
pr6ciation m6me du juge sur le
faits constitutifs de l'urgenc
et le Tribunal de Cassation
admis le bien fond6 des crit
ques par les moyens suivants :
Attendu, en fait, qu'A la de
2nande de nomination de s6que,
tre, les d6fendeurs originaires ol
poserent une exception tire d
1'incomp6tence de la juridictio
des r6f6r6s; qu'elle fut d'abor
examinee par le juge qui, pou
la repousser, adopta les motif
suivants :-
eSUR. L'EXCEPTION D'IIN
COMPETENCE: Attendu di
ce Magistrat, que l'art. 704 d
C.P.C. donne competence a
juge des r6f6r6s dans tous le
cas d'urgence; en consequences
s'il n'y a pas -urgence, le jug
des r6f6r6s doit d6cliner sa cor
p6tence ;-
Attendu que la loi n'a pas d4
fini 1'urgence que doit renfer
mer un cas pour qu'il soit sou
mis & la jurisdiction des r6f4res
elle abandonne au juge la facul
t6 de puiser dans la demand
qui lui est present6e la cause
d'urgence, en pregnant pour guid(
seulement son bon sens ;
-Attendu, pursuit le juge de
Port-au-Prince, que par juge
ment de ce tribunal en date du
22 juillet de cette ann6e, la qua-
lit6 de 'cousins de Madame
Veuve Eugene Dufort est re-
conue aux demandeurs, et le
m&me jugement leur a 6gale-
ment reconnu le droit d'attaquer
le testament de la dite dame Eu-
gene Dufort ;-
cATTENDU que dans le cas
actuel, ledit testament 6tant d6-
ja attaqu6 en nullite par les con-
sorts Staco, l'urgence se trouve
justifi6e par l'int6ret qu'ont les
demandeurs A faire sauvegarder
leurs,.droits dans le cas oui une
decision de Justice sortirait en
leur faveur ;
cqu'en outre, les motifs qu'ils
ont all6gu6s, A savoir que les
biens immobiliers mentionn6s
dans ledit testament se trouvent
en la possession de plusieurs per
sonnes qui en recueillent les
fruits a leur profit personnel, et
que les objets mobiliers sont di-
vertis, etc., sont des raisons s6-
rieuses que nous, juges des r-
f6r6s, devons consid6rer comme
cause d'urgence, nous permet- .
,tant de retenir, pour 6tre exa:-


: soumise; il echet en cons6quen,
n- ce de rejeter le d6clinatoire de
u- competence propose par les d6-
is fendeurs, ;-
p- Attendu qu'il r6sulte des con-
as sid6rants ci-dessus litt6ralement
2e transcrits que le juge du 20 sep-
o tembre 1947, pregnant son bon
i. sens pour guide, a puis6 dans la
demand la cause d'urgence qui,
e- A ses yeux, justifiait sa comp6-
s.- tence et, il a trouv6 cette cause
p dans la quality des demandeurs
le originaires, leur droit, leur int6-
n ret et les motifs par eux all gu s
d A l'appui de leur demand, mo-
ir tif qui lui ont paru des raisons
fs s6rieuses pour rejeter le d6clina-
toire ;- ,
q. Attendu en droit, que si l'ur-
it gence n'est pas d6finie par le
u 16gislateur, l'intervention d u
u juge des r6f6r6s ne se justifie
*s que par l'extr6me n6cessit6 des
e, measures qu'on lui demand et
e par l'impossibilite d'en diff6rer
n la realisation sans de graves in-
conv6nients ;
6- que cette extreme n6cessit6,
r- autrement dit, l'urgence. ne peut
i- rdsulter que de faits precis dl-
: ment 6tablis et reconnus, qui ne
I- laissent aucun doute sur le pd-
e ril imminent auquel sont expo-
e s6s le droit ou les intdrets d'une
e parties ;-
que si de tels faits ne sont pas
relev6s et admis comme cons-
- tants par le juge, son apprecia-
tion de l'urgence, 6tant ddnu6e
de tout fondement, ne peut &tre
tenue pour souveraine et il est
du devoir du Tribunal de Cas-
sation de la reviser ;-,
Attendu que la quality, le
'droit et l'int4rit sont des condi-
tions n6cessaires A l'introduc-
tion de toutes les actions; qu'elles
ne prouvent pas l'urgence ;- ,
que les allegations d'une par-
tie, mettant des abus A la charge
de ses adversaires, si graves
soient-elles, n'6tablissent pas da-
vantage l'extr&me n6cessit6 des
'1 .


fustifie done pas, et 1'ordonnan
ce d6nonc6e n'a pas d6montri
l'urgence d'ot r6sulterait la con
p6tence du Magistrat, ce qui doi
entrainer sa cassation :-
Le Tribunal de Cassation ap
pr6ciant les motifs d'urgence
critique, le fait par le 'juge d(
tirer le motif determinant d(
1'urgence de la simple allga
tion de la parties. II exige que
les faits soient pr6cis, dumeni
6tablis et reconnus et il ajoute
que si les faits ne sont pas cons
tants, l'appreciation du jug(
6tant d6nude de fondement nc
saurait tre tenue pour souve
raine et qu'il est du devoir dt
Tribunal de Cassation de la r6
viser.
Nous avons expose aussi brie
vement que possible la th6orie
de l'Apprdciation souveraine; er
signalant les points sur lesquels
elle porte. Si nous avons citV
ces arrkts r6cents de notre Tri
bunal supreme, c'est que ces ar
rets comportent une des pr6ci
sions sur les justes limits de
1'appreciation et sur la manierE
de l'exercer. Nous tenons A r4
peter qu'avec une tres 16gere
reserve, nous partageons entire.
ment les points de vue de la
Cour de Cassation, anciennement
Tribunal de Cassation. Le Juge
doit user de son pouvoir d'ap-
pr6ciation en se conformant A la
loi il suffit que dans cette, ap-
preciation se rencontre une vio-
lation de la loi, sur la r6daction
des jugements,. sur les modes de
preuves, sur l'exactitude des
faits pour que le Tribunal Su-
preme intervienne pour remplir
sa mission de faire respecter la
loi et la v6rit6 des faits.
cLes D6bats.*

LA SESSION CRIMINELLE
Elle se pursuit dans l'ordre le
plus- parfait. L'absence de- t6,
moins a port la Cour d'Assises
A renvoyer une affaire a la pro-
chaine session.


Mardi 24 Novembre 1953


Autout du ver diet du Jury...
Suite de la lre page

me il aurait pu 1'envoyer devant sort d'un obscur accuse q( U'


le ploton d'ex6cution. La Soci6t
ne peut que s'incliner devan
n
cette decision qui, aux term
de l'art. 283 c.i.c. n'est soumis
a aucun recours.
Les articles 284 et 316 ne pr<
voit aucune revision du verdict
e
car c'est un verdict d'acquitte
ment. Seul le recours de l'accu
-i
s6 condamn6 peut paralyser l'ex
t cution. L'art. 316 pr6voit que 1
pourvoi en Cassation qui peu
e tre exerc6 par le Minister.
Public dans 1'intdrft de la loi n
saurait dans aucun cas pr6judi
cier a' la parties acquitted.
Le Jury s'est-t-il conform a 1.
veritd? A-t-il renvoy6 un cou
pable? II n'import6? c'est le press
tige et les principles mrmes di
l'institution qui sont en jeu
L'accus6 qui n'aurait pas pL
soustraire sa poitrine aux ball
de l'ex6cution du jugement d
condemnation a mort doit b6n6
ficier du verdict d'acquittement
Ainsi le veut notre Constitu
tion, ainsi I'a d6cid6 la loi, ains
l'admet notre organisation sc
ciale. Le juge, le jury, l'accus6
son conseil, le Ministbre Public
sont des rouages essentielles d'
l'institution qui dolivent chacun
Iremplir sa mission selon le voeu
de la loi qui est la seule bous
sole et le seul maitre en cette cir
constance grave et solennelle
ou se discutent tragiquement
les biens supreme d'un de nos
cincitoyens sa vie et son hon-
neur et sa liberty.

Le jury de 1950 s'est conform
A la lois en remplissant sa mis-
sion de d6clarer si l'accus6 est
couple ou non. Dans sa sa-
gesse, la loi lui a interdit de s'em
barasser des considerations qui
soht l'apanage des sp4cialistes
en matibre juridique.
On ne doit pas enlever A un
citoyen les avantages que Ia loi
et la constitution lui accordent
!a d6mocratie est avant tout le
regne de la loi. C'est une ques-


6 ble justice mille et mille So
it blent mille et mille sot
s cons; elle prendre les prop
e tions d'un d6bat qui met,
notre droit Public. Vivant
6- contact avec les textes, les el
t, ces et la jurisprudence, nous
e- mes de ceux pour qui le D)
1- figure parmi la plus rdelle
6 r6alit6, puisqu'il est le ciment
e l'organisation social. Que
t profane se r6crie, qu'il donned
e bre course A ses emotions el
e ses d6sirs, nous le comprena
i- sans peine mais nous devc
toujours etre present pour t
clamer que force doit rester
la loi: Rameau Croichi acqui
s doit etre mis en liberty.
e


u FITS IVEE

e LA REFORM
6. DE NOS CODES
t. Nous avons not6 avec sa
I- faction que la champagne
,i cLes D6bats- sur la r6forme
l nos codes a eu tout au rpoi
, au point de vue moral tout
2, succes souhait6. Nous avons
r6gistr6 que les deux grot
n d'avocats qui viennent d'A
a regus et qui sont done tous pi
- tr&s de l'ensemble de notre
r gislation ont pris pour theme
e leur discours la n6cessit6 d'
t reforme de nos codes.
Me Joseph Auguste, parlant
nom du group de Port au Pri
s'est aipuy6 sur la d4suft
de nos codes visil comas
cial et rural relativement .a 1'i
lution social du Pays.
Me Jacques St Louis parl
.au nom du group des Gonail
a eritrepris une promenade
travers les diff6rentes 6poqU
des l6gislations francaises et I
tiennes, depuis 1'6poque na;
16onienne la r6forme 16gislati
de 1804 a nos joure et a inso
particulibrement sur la n4ces
t6 d'une revision de nos dive
codes pour une meilleurp ada


measures aurgence, s ies faits Nous, le regrettons bien pour tion d'461mentaire justice. station de nos lois aux chan
all6gu6s ne sont 5as v6rifies et les accuses. Le Public a suivi Que le verdict du Jury com- ments survenus dans not ch
consid6r6s par le juge come avecint6ret la fameuse affaire porte des chances d'erreur, que structure social.
dtablis ;- Rameau Coichy, accuse d'assas- son apr6ciation soit sujette au
: sinat sur la personnel de Remy influences passionnelles, tout PUBLICATION REQUE
Attendu qu'en l'espece la d6ci- Jousse au mois de Septembre cela a 6t0 amplement discut Nous avons revue
sion du juge des r6f6r6s est ba- 1952 a Le Perchoir., sans enlever A l'institution le 24 No 90 du mon s de juillet
sde uniquement sur la quality, L'accus6 a b6n6ficie d'un ver- m6rite et le respect qui sont l'intressante Revue de la So&
le droit, rint6ret des demandeurs dict d'acquittement rendu dans du l'organisation judiciaire t6 d'Histoire Ret de Geogra So
originaires et dles motifs qu'ils la proportion de 6 contre 6 le don't l'ideal est de rester le re- II content un sommaire copies
ont all6gu6s, [sic] tenus d'em- doute profitant A l'accus6. fuge du Droit et de la Justice. ou figurent d'importantes aro
bl6e pour sans que le juge ait pris- la d'une int6ressante experience de Tribunaux 6chappe A la discus- Massio, Em C. Paul, E. Trod
peine de v rifier l'exactitude et l'Institution du Jury qui demeu- sion ? lot et Perceval Thoby.
la port6e de ces allegations: que re une des plus belle conqu6tes La question qui se pose est Nous remercions du graciThoby
le rejet du d6clinatoire ue se du droit Public initerne. capital, elle n'int6resse pas le envoi


I


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