Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00105


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..a ...* .


i1


EHAIfs -- ___________________


Me Matrice R. ELIE
Directeur-Giram m''

le des Rues Antenor
Firmin et Bonne-FPo
fercredi 18 Novembre 1953


SOMMAIRE.


Editorial: Considdrations sur les bases juridiques de la juridic
tion, des r6f6r6s
Arrft del ;a Cour de Cassation du,13 Novembre 1953:. Les 6poux
Louis Ilfranc Moise contre la Veuve Hector St L ouis. Re
court en inconstitutionnalit6 de la nouvelle loi sur 1'appel.
Actualit~s: Fin du discours du Substitut Douyon, et discours dui
Commissaire Franck Boncey ,
Divers :



Considerations sur les bases juridiques

de 'l Juridictidn des ref6res


Lh Juridiction des r6fdres est voeu du texte precit6 don't la


he'des' plus importantes de no-
re organisation judiclaire. En
inq brefs articles du c.p.c. 704 A
10 la loLa tout prdvu sur sa cons
itution et son. fonctlonnement
.'art. 704 distingue deux gran-
les categories de referds : Les
'6f6rs que n4cessitent 1'urgen-
;e de la contestation et les rd-
4res introduits a l'occasion des
Ufficulths relatives a l'execution
'un titre ex&cutoIre. Tel est le


formula lapidaire s'nonce ainst '
Dans tous les cas d'urgence ou
lorsqu'il s'agira de statuer provi-
soirement-sUr les difficultiess re-
latives a executionn' d'un titre
exdcutoire ou d'un .jugement il
sera proc&d ainsi qu'il va Otre.
r6gld ci-apres.
La loi a dejisem n'a'pas voulu
limiter les cas qui donnent lieU
& r6fere; elle admet. que cette
S Suite page .


Reouverture solennelle ,des Cours

et des Tribunaux '


Important discourse du Substitut

Douyon
$..* iuite,. : '"


Aussi bien, est-ce-h l'interieur"
rIme-des Etats que dolvent se
constituer les forces de la paix.
L'humnanit4 compete, a peu pr.s,
six mille ans d'existence histo-
rique, et c'est seulement'a notre
6poque qu'elle tente de juguler
SYstfmatiquement'le monstre de
la guerre; et elle n'est pas sfire
d'y devoir reussir. C'est que les
hommnes sont fous. Ils sont res-
tis des gargonnets aimant A se
diviser en groups opposes et A
se bombarder copieusement de


pierres ou de' fruits sauvages.
Mais fruits sausages et pierres
sont devenus des engines d'une
puissance de .destruction effro-
yable, qui servent A la defense
ou aux.besoins de la .grandeur
de la Patrie, Les femmes,,elles,
naturellement sont pacifiques.
EUles redoutent la guerre : la
guerre est une menacee constan-
te pour la vie,. et elles ailment"
la vie pour elles et pour les
leurs. Elles aiment surtout l'a-
Suite page3


Sections Reunies .


''13 Novembre 1953
Recours en inconstitutionnali
- t0, form par les epoux Loui:
Ilfranc Moise, lafemme n6e An
ine Marie Antoinette de Vaste.
centre Part 1 de la lot du 5 Sepi
tembre 1951, mettatt en 'vigueif
l'ancienne lo' sur l'appel du 4
Septembre 1918 et n6tanimene
Part 36 de la dite lol., [Avocal
V Me Th&odore Nicoleau].'
D6fenderesse sur le recours,
ia dAne Veuve Hector St. Louis.
[Avocats Me Emm Paul4 et Vic-
tor Duncan].', .
It ulaitoirb conformiedu Sub.
stitut Max Jean Jacques.
Objets:. Dl1ai assignS, au d.,
fendeur sur l'exception d'incons
titutloinnalit6, jugements aux
quels s'applique la nouvelle lot
sur l'appeL
Prfncipes: 1) Le demiandeur
en inconstitutionnalit; n'est pas
oblige de fixer dans la requete
un dl1ai au, d6fehdeur pour]
comparaitre; 11 l i suffit de sai-
sir la Cour de Cassation dans le,
d4ll impart par la Juridiction
devant laq4uelle a 6t0 sotuleVe
1'exception. '
II L'art. 36 da li 1x.1 sur rAp-
pel qui dispose que cette 161 ne
s'applique pas sau utgement ren-
dui avant sa promulgation he
ravit aucdn 'droit acquis et nh
heurte par codnsquent auctin
texte de la Constitution.
LA COUR
Apris delibdration en la Chai
bre du Conseil, conformnment ah
la loi ;- *
Sur la fin de non-recevoir des
d6fendeurs prise de la nullitd
de l'exploit de signification des
moyens de la requete'des deman
deurs, en ce que, contrairement A
l'art. 13 de la Lot organique de
la Cour de Cassation ,ils se sont
contents de notifier leur re-
cours, sans aucune indication de
tIdlai, soft pour r6pondre, soit


pour comparaitre ni aucune in-
dication de la jurisdiction com-
pdtente ;
Attendu que l'art. 13 sus-men-
tionn6 n'astreint le demandeur
en inconstitutionnalit4 & aucune
des obligations 6noncees en la
fin de non-recevoir : 11 lui suf-
fit, et pas & elle seulement, a la
parties la plus diligente de saisir
la Cour de Cassation, dans le d6-
lai imparti par le tribunal ou la
Cour de renvoi par une requate
sighifide A l'autre'partie qui ,de-
vra produire ses defenses dans
la quinzaine qui suit la signifi-
cation augment e : 'du .1 dla; de
distance; apris quoi, dans la h -
taine suivante augment6e son
tour duwddlai de distance entire
le lieu otL les significations ont


Discours du

Commissaire

Boncy
Nous avons le plaisir de 'pu-.
blier ce brilliant discourse pro-,.
nonc6 par Me. Roger Boncy,
Commissaire du Gouvernement,
l'audience de rdouverture des-
Tribunaux d Jdrdmie. L'6levatin I'
de peisde et la noblesse du style
en fait un morceau de devise quif.
a sa place dans les colohnes .d4
notre journal.
Nous voici r6unis encore cette
annie dans ce prdtoire, comime
en un rite religieusement obsei'-
y4, pour c6l6brer le caract&re
sacr. de la Justice.., Nous som-.,,
mes les pr6tres d uno religio:i
qui a pris 'corps A travers leg
avatars ,mm'moriaux et doulou-
reux de 1'humanitd tendue vers


6t0 fates et la Capitale, les pi-1 l'amelioration, de 'la condition
ces doivent Atr deposdes au huinaine. Toute notre attitude,
greffe de la "Cour de Cassa- nos gestes hieratiques et pieux,.
tion ;- la gravity empreinte sur.nos vi-o
Attendu qu'u. se v6rifie par sages qui ont perdu le sourire,'
1'exameri des pieces du dossier la toge meme que rous portions"
des demandeurs, que les forms. comme un habit de mystbre,
lites mises. a leur charge ont 6ti nous distinguent, nous' 4lvent,
observees. et accomplies dans nous crucifient.. '"s
I'ordre indiqu6 par' 'art. 13-en Notre action se d role sous
qdestion;- qu'il s'ensuit que la le signe dii sacrifice. 'A cet alc
fin de non-recevoir n'est pas tel nous ,ne pouvons monter,
fondue et est d'ores et dejA reje- qu'aprbs nous 6tre laves A 1'eaut
e. lustrale qui nous purifie en nous
SUR LA DEMANDE.- 'rendapt digne de notre haute
Attendu, en fait, qu'ayant in- mission.' Le sacrifice de, nous-
terjet6 appel d'un jugement du memes doit etre moralement 6gat


tribunal civil du Cap-Haitien
rendu le vingt septembre mil
nleuf cent cinquante et un con-
tre eux, au profit : lo).- dti
sieur Daniel Pretto;- 2o.- de
Ui dame veuve Hector St-Louis,
les 6poux Louis Ilfraric Moise,
Ia femme nee Anne-Marie An-
toinette de Vastey se virent op-
poser, devant la Cour d'Appel de,
la jurisdiction, deux exceptions
-prises l'une, du defaut de con
signation de l'amende prevue, 5
peine de d6ch6ance, en l'art. 36
Suite page 2


A celui que nous consommons
chaque jour, nous. ministere pu-
blic, en poursuiv'nt jusqu'en
ses derniers rettanchements iun
accuse coupable, certes, selon no-
tre conviction, mais don't les
yeux hagards, affol6s par la
peur, experiment touts la d.tres-
se du monde, et posent, avec
quelle interrogation ,mouvante
les problemes de la responsabill-
tW et de la liberty humane; et
vous, Juges, en pronongant la
sentence de mort, ou iPn deci-
Suite page 4 -


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POI


Courde Cassation


tD l mf .. ..


w


.-








Page 2


_ ___ ((LES DEBATES,


le dit art. 36,-bieni:que leui acte
S d'appel ait 4te signifle le seize
Janvier mil neuf cent cinquante
deux;-- Attendu que,. dans ces
conditions, les, articles de la loi
du cinq- :,Septembre" mil neuf
'.cent cinquante et un ddnt 'in-
constitutionnalit6 a 6t0 soulev6e
Ssont bien ceux don't 'application
a ete demand6e ail course du
present litige;- Attendu qu'aux
terrnes de l'art. 111 de la Cons-
titution, c'est aux Sections R&-
'unies de la Cour de Cassation
qu'il revient de. se prononcer
sur linconstitutionnalit6 des
lois; que, suivant les d positions
Sde Tart 13 de la. Loi sur 1'or-
ganisation de la Cour de Cassa-
tion, la juridictipn rdgulibrement
saisie d'une exception d'incons-
- titutionnalit6 doit surseoir A sta
tuer et renvoyer les parties- de-
vant les Sections R6unies de la-
dite Cour dans un delai qui n'ex-
c6dera pas .un moiss ;- -
Attendu qu'en execution de
cet arret et dans les .quinze
jours qu'il leur a .impartis com-
me d6lai. les demandeurs ont
saisi la Cour de Cassation par


par droits acquis ceux qui sont
entries -dans notre pazrimoine,
don't nous av'ons, la libre dispo-
sition en ver'cu d'une loi' et
qu'urie autre loi ne safurait nous
ravir sans aneantir l'autorit6 de
la pr4c dente-et par consequent
6branler'notre confiahce dans la
loi en g6ndral, laquelle ,tient
toute sa force de cette confiance
m6me.- .Car dire que la loi
doit respecter les droits acquis,
c'est dire qu'elle ne doit pas tra-
hir la confiance que nous pla-
Cons en elle et que les situations
6tablies, les actes- passes sous sa
protection demeureront intactes,
quoi qu'il advienne. Hors de lA,
il n'y a que de simples espoirs
plus ou moins fond6s et que le
16gislateur peut renverser A yo-
lont, ;- t /


1


1



a
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Attendu que, suivant la these cl
des demandeurs,- ils avaient q,
droit acquis A recourir A la voie di
de 1'appel, et ce droit etait dans p


UR DE CASSATIt
Suite de la 16re page

tance, visant ainsi Finstance ori
ginaire plutOt que celle d'appel
quj n'est qu'une continuation,
une resurrection, de la pre-
miere ;-


de l'ancienne loi sur I'appel du
quatre Septembre milt neuf cent
dix huit, I'autre, de l'irreceva- .. ,- -
bilit, de l'appel en conformit leur requite signifiee aux d6-
de I'art. 62 de la nouvelle loi fendeurs et les pieces d6pos6es
sur 1'appel du cinq Septembre en temps utile au greffe A 1'ap-
mil neuf cent cinquante et un pui de leur. demand; qu'il y a
qui soustrait a cette vole de re- lieu en consequence d'examiner
course les jugements rendus l'exception d'inconstitutionnali-
avant sa promulgation ;- t par eux soulev6e ;-
Attendu qu'en r6ponse ils sou- Atteidu que cette exception
leverent l'inconstitutinnalitd du est base our ce qu'en disposant
'dit art. 62 et, par vole de congS que la pr6sente loi [loi du 5 Sep
quente, ajputerent-ils, celle de tembre 1951] nest pas applica-
l'art. ler de la m&ane 1oi, ,en ble aux jugements rendus avant
tant qu'elle remet en vigueur sa promulgation l'art. 62 contre-
1'ancienne loi du quatre Septem- vient au principle de la non-
bre, mil neuf cent dix huit et, en retroactivi,t6 de la* loi consacr~e
particulier l'art. 3, de cette loi par I'art. 13 de la Constitution
et solliciterent leur renvoi de- et aux prescriptions de 1'art. 31'
vant les Sections R1uinies de la suivant qui 'proclame que la loi
Cour de. Cassation, renvoi quo, ne peut ajouter ni deroger A
par son arret.du vingt-trois Oc- la Constitution, que la lettre de
tobre mil neuf cent cinquante la constitution doit toujours prd-
deux, la Cour d'Appel autorisa valoir ;_ -
et qu'il justifia par les motifs Or, attend qu'aprbs avoir
suivants : cAttendu que la fin pos6 le principle de la non-rdtro-
de non-recevoir 'proposee centre activity de ia loi en ces terms :
V'appel est base en fait sur I'art. cla loi ne peut avoir d'effet re-
S62de la loi du cinq Septembre troactif, sauf en matibre p6nale.
mil. neuf cent, cinquante et un quand elle est favorable au d6-
ainsi congu *La. pr6sente loi linquant, l'art. 13 de la Consti-
'n'est pas applicable aux juge- tution ajoute : la'loi rdtroagit
ments rendus avant. sa promul- toutes les fois qu'elle ravit des
gation*; que, d'autre part, les droits acquis,s de sorte qu'enf
intimes entendent tirer advantage la matibre, la difficultd'A r6sou-
d de la loi sutir appel pour avoir sivement sur le critbre des
soumis au d6lib6rd de la Cour droits acquis et des simples .ex-
aun certificat.suivant-lequel jus- pectatives,' puisqu'aussi bien ce
qu'A la date du vingt-sep ?.ai sont elles qui-sont opposees aux
nmil neuf cent cinquante~deux droits acquis ;-
les epoux Ilfranc Moise n'avaient, ... ">,,
pas. vers l'amende .rvue. part ".Attendu qu'il faut entendre
pas verse l'amende prevue-par 1


leur patrimoine des la date, non cer son droit de contr61e et d'exa
du prononc0 d -jug :ment e103 men; que* de tout ce qui pr&c6-
jugements 6tant seulement d&- de, il resort .que le recours .n
claratifs de droits, mais de celle inconstitutionnalite des 6poux
de introduction de leur ins- Ilfranc Moise n'est pas fondC ;-


V
Il
YE


1


IN


" Par ces motifs, la Cour, 6car.
tant la fin de non recevoir des
d6fendeurs et, sur les conclu
sions cjnformes du Ministere
Public, rejette ledit recours, et
condamne les demandeurs aux
Sdpens liquids Ala some de ...
en ce nof compris le coflt du
present arr6t.

Jug6 par Joseph, Nemours
Pierre-Louis, President, Rodol-
phe Barau, Vice-Pr6sident, L&-
lio Vilgrain, .F61ix Carri6, Yrech
ChAtelain, Lebrun Cuvilly, Jo-
seph Benoit, Franck Boncy et
Christian Laporte, juges, en au
dience publique et solennelle du
13 Novembre 1953 Eugene. Ker-
by,. Substitut; Gabriel Eugene,
commis-greffier.
Observations: Cet arr8t qui
.revet l'allure d'une these juridi-
que se .prononce sur deux ques-
tions importantes, celle du d6-
lai qui doit &tre accord au d6-
endeur pour comparaitre sur
1'exception d'inconstitutionnali-
t6 et celle du caractere stricte-
ment constitutionnel de la loi
sur l'appel nrotamment de son
article 36 qui determine les ju-


U -A


Or, attend que celle-ci s'est
ouverte le dix Juin mil neuf cent
quarante neuf, done a un- mo
ment oit la loi sur 1'appel n'6
tait pas encore vote ;-
Attendu que s'il est vrai que
les jugements sont d6claratifs et
non constitutifs de droits, c'est
en ce sens qu'ils ont un effect
ritroactif au jour de la deman-
de, et non, comme l'entendent
les'demandeurs, parce qu'ils ne
peuvent' procurer aucun droit,
alors que d&s leur prononc6, ils
sont consid6res comme 1'expres-
'sion de la v6rit6, de la justice
meme;- que, s'il n'en d&,;oule
aucun droit acquis.pour la par-
tie qui 1'a obtenu, cette parties,
A plus forte raison n'en saurait
tirer aucun de l'instance qui est
la mise en oeuvre de 1'action,
une s6rie d'actes de procedure
destines A mettr'e- l'action en
6tat de recevoir jugement et r6-
gis eux-m6mes par les lois de
procedure, lesquelles, 6tant d'or-
dre public, comme les lois poli-
tiques, sont immediatement ap-
plicables, parce qu'on ne saurait
avoir de droit acquis centre Yor-
dre public, ''intfret social; qu'en
pareil cas, pour faire disparaitre
le conflict entire cet intiret so-
cial' et t'interet particulier, le
S6gislateur recourt A une trans-
action; il menage par une 'dis-
position transitoire le passage
de la loi-ancienne a la'-loi -nou-
velle pr6sumes ipeilleure toute-
fois que la pr&c6dente, et c'est
-e. qu'il a faij- en I'rt. 62 de la
oi du cinq Septembre mil neuf
cent cinquante -et un; que .ds,
ors, cet article ne pouvant 6tre
irgu6 de nqllit6 pour violation
de la regle de la.non-rktroactivi-
Sdde Jla loi, 'art. ler et I'art. 26
Iel'anclenne loi que ce dernier
Sremis en' vigueur ne sont pas,
>ar voie de consequence, pour
mprunter le language de la re-,
luete, critiquables de ce chef ;-
Attendu, d'un' autrp co6t,
u'll n'est pas montr6 dafs !a
equate en quoi 'art. 62 susdit
ajoutd ou derogd A la Consti-
ition ainsi que l'interdit 1'arti-
e.,31 de la meme Constitution
u'il n'appartient pas A la Cour
e rechercher ou de deviner une
ensee non exprimn6e pour exer.


LA SESSION
CRIMINELLE
Nous devons souligner cette an-
n6e la rigoureuse -organisation
de la session criminelle-avec as-,
sistance du Jury Les quotidiens
de' la Capitalq ont tous publiA-
la liste des citoyens choisis com-
me jur6s et la loi modificative'
de l'art. 231'C.I.C. qui punit des
peines le, plus s6veres les jur6s
qui ne remplissent pas prompte-
ment les obligations de aI loi. Ces
pines sont: l'amende de 25. Gdes,


Ou est unanime a louer les
belles manieres et !a parfaite cor
reaction du d6furit qui a laiss4 de
profonds regrets parmi nous.
Les fun6railles ont 6td chanties
a *-'Eglise Paroissialle .de St
Anne et ses d6pouilles morteliles
ont &t6 traspportdes A St Marp.c
'Les D6bats present ses plus
profondes condol6ances a ca
veuve, son fils, ses freres, le
G6n&al Ahtoine Levelt' et le
Capitaine Levelt et a toute la fa-
mille afflig6e par, ce deuil c uel.


premiere absence, 26me absence / xxx
5; A 15 j6iurs d'emprisonnement; NOUVEAU jUGE. -
suspension des droits politique- D'INSTRUCTION_,
et'contrainte par corps pour le' Nous. avons enregistr6 avec
pavement de l'amehde. La Ses- plaisir la nomination de notre,
sion promet donc d'etre tres in-i donfrere et ami,' Me Roc Ray-
tOressante et de se passer dans mond comme Juge d'Instruction
l'ordre le plus complete. La pre- Pres le Tribunal Civil de Port-
mitre affaire entendue est cell au Prince. Le juge Roc Raymond/
de Hubert Demesyeaux accuse est en train de franchir avec bon
de-meutre de' son-heveu. Il a heur les tapes de sa-. belle


t, condamn6 4 15, ans de tra-
vaux ,orcs.
Nous pr6sentons nos compli-
ments au dynamique Doyen Da-
lencour.,


NECROLOGIE
Le jeudi 29 Octobre 6coul-, La
Ville 'de-Port au Prince s'est rm-
veill6e avec la douloureuse sur-
irise d'apprendre la mort de
'ingenieur Geoiges Levelt sur-
oente A l'Hopital G6ndral.


carriere. II a did instail6 le 3 -
Novembre courant. Nous lui pre
sentons nos compliments et nos
voeux des ucces.
Nous salons le depart du Ca,,
binet d'Instruction de notre tres
sincere ami, le Juge A. Riviere,;
qui a 6t0 un juge d'instruction
digne et competent Le Juge Ri-
viere reste Juge au Tribunal Ci-
vil et pourra s'occuper plus li-
brement des affaires civiles et
correctionnelles.


-Ln


Mercredi 18 Novembre 1953

gements auxquels s'applique
loi nouvelle.

L'axe de la discussion r6
dans le droit qu'a le l gislat
de limiter les effects de la
sans ravir des droits acquis.
question nous parait tres si
t pie. 'Le. droit d'interjetter ap,
ne nait- qu'avec la nouvelle I
sur I'appel et on cherche vaih
ment quel reproche on pej
adresser au 16gislateur qui
fait que conditioner l'exerci
de ce droit., La Cour de Cass
tion, dans un louable souci d
bien motiver son oeuvre a r
pris sa theorie des droits acqi
qu'elle a d6ja formul6e dans 1'
ret Edmond Pierre Pierre q
nous avons deja public dans un
de nos dernieres editions Nou
estimons tout simplement que !
loi sur r'appel ne saurait rav
aucun droit qui n'existait null
ment avant sa promulgation. I
est plus scientifique d'admettr
que 1'appel ne peut 6tre dirigi
que contre les jugements qui
lui sont post6rieurs. Les autres
jugement 6tant susceptibles plu.
t6t de recours en cassation. C'est
.le contraire qui portrait at-
teinte au droit de ia parties de
n'exercer que .ce recours.


FAITS DIVERS


I








Mercredi 18 Novembre 1953
,ur *- --cva-qo--cLES DEBATSc,
r : elles savent que V6nus "
lol o


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v



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,(

Ir


Page 3


et des Tribunaux


,me lorsque Mars est A l'oeu- n 0uuveiure solennelle des Cours
e. Non qu'elles ne soient sen Suite de la lre page
les a toutes les suggestions 6minente sur le plan interna- quelque lieu qu'il se commit ?
l'orguell national. Elles n'igno tional. Nos, femmes, d s long. En v6rit, ici, les dispositions
It pas que, tant que subsiste- temps, s'en sont trop avis6es. A de notre Code Civil l'emportent
.t les diff6rentes Patries, le Un meeting organs 'au Th6atre en excellence sur les textes r&
,oir de chacun, ce sera de se de Verdue Massillon .Coicou par cents de la legislation franqase.
zer A la sienne, de lui tout la Ligue F6minine d'Action So- Ala morale, son domaine, a la
rifler. Mais elles sont or. ciale, une de nos femmes instrui- regle 16gale, le sien, tout diff&.
isees A 1'chelle du monde et, tes prit la parole en faveur des rent, qui est celui de la Science,
n common accord, elles peu- spouses. Au course de /sa ful- ,tresor de la pensee et de l'ex-
it s'opposer a touted vell1i.t minante harangue, brandissant p6rience.,
retour aux methodes barba- le gros tome que forme le Code -
de reglement des conflicts 3n- Civil annote par Me Abel Leger: La science juridique a,: mal-
Peuples. Les n6tres ont -Nous ou6 liv' caa... cria-f-elle, heuresement, 6tabli marriage sur
stitu6 un Conseil National c6 Code Civil, c6 prison fern' un ensemble de postulats que
rg6 de cooperer avec cells mes., la liberation progressive des
itre-mer, a l'6tablissement femmes a d6ej fait craquer et
oe ere plus propice aux voeux Ce Code ne pouvait point ne quise reveleront de moins en
fonds de l'homme. L'acces de pas 8tre une prison pour la fern oins exacts measure qu'elles
tes les femmes A la vie poll- me marine, une sorte de pri- pourront se suffire A elles-m8-
Le et leur international sont son oti, A la v6rit6, le beau sexe mes, prendre A leur compte-les
Llus solide espoir de paix de n'a jamais ddaign6 de se lais- charges do la procreation. Certes
manit6. ser enfermer. A l'union de fait, comme l'Art, la Science, la Phi-
S. i a 'substitu6 une association losophie, la Religion, dans l'or-
es notres, cependant, comme qui garantit la femme des gra- dre spkculatif, le marriage nous
leurs la plupart'de celle de .ves, consequences qu'entraine distingue des autres animaux
anger, n'ont pas pu obtenir pour elle l'amour: II a institu6 dans le domaine pratique : c'est-
couronnement complete de un regime qui donne aux en- une des plus belles oeuvres de
s revendications ElleV ava- fants issues d'elle un phre tout la Raison humane. Mais cette
r6clam6 1'abolition de l'in- design., En. principle, le ma- Raison qui dans les sciences de
6ite civil de la femme ma- riage A l'origine du. moins la Nature, est toute saumission
l'6galit6 entire conjoints est, de la part de l'homme, ins- A l'exp6rience, rv6latrice de la
Lt a leurs droits patrimoni tinct de protection, irr6sistable presence, de Dieu en chacune
quant A leurs droits sur 'lan de g6n6rosit6. Malheureu- des parcelles de ce monde, se
enfants, quant A la puni- segment, la pr6somption pater is nmet soudain au-dessus des faits
de l'adultere. C'tait mettre est quem nuptiae demonstrant fondamentaux dts qu'elle pr. -
uestion la puissance maria. a du fatalement, emporter l'en- tend A r6genter Faction. C'est
la puissance paternelle : fermement rdlatif de la femme, sa grande impi6t6. Elle en est
imaut6 de l'homme dans condition n6cessaire de la qui6- bien punie :,.elle ne raise a..
)n conjugale. Bien que cos tude indispensable au bonheur quo de fragile constructions, t
semblassent conforms conugal, unique garantie de la dan 'chlle des es,. 'hom
cle 10 de la D6claration Uni- digit de l'union. Car si les me est raiment le sul qui con
le des Droits de l'Homme, P6n6lopes n'ont jamais dti ra-, naisse le maleur. Elle ne s'est
articlel e 4 de la Constitu- res, et si .elles sont A16gion en- pas avis6le' qu'en ce .qui on- t
dans le marriage, comme de- core A notre 6poque, il a tou- cerneta, fem me, le fait fonda-
et jusqu'A nouvel ordre, jours.. 6,., il est:toujours pru- mental, cest la maternity, quisa s
'i, de la barbe est la toute dent d'avoir ,.gard a la provi- faiblesse physique safaiblesse
.nce.' dentielle faiblesse de la. femme. effective sont que les moyens
ce.t ,- : .. ... .: 'r de cette fin supreme. Elle retint
Et c'est pr6cis6ment .la pre- : moens : la femme devit l
de toute evidence, nos somption pater is est quL a dic-
S. .. alors nun objet de traffic ou d'ap-
es pourront voter sans au- t6 la difference de traitement r.. t la f
S'' d l r.e i l e o propriation, et la maternit6, qui
tion voter est un devoir de Vadult re selon qu'il est corn
spouses ne, pourront bri- mis _par 1'honune pu par la fern.- vait tre le active. Cest u-
aucune function sans .Je me. L'on peut. saisir ici com- .tu fit d'elleun captive. C'est g
itement certain de leurs bien la casuistique constiturait sauce fd barber mi-rel, m p
social, que repose le manage.
nts. On n'imagine pas, en. sol une m6thode lgitime .
P'ftat actuel de l'organisa- d'appr&ciation. des fautes., L'a- Tout en obbissant A notre l
ociale, qu'une femme puis- dultere de la .femme humilie le haute faculty, les.femmes sont
epter, sans l'aveu de son maria l'atteint dans-son honneur, mues obscur6ment par des sug- i
une mission diplomatique retombe sur leurs enfants, peut gestions venues, du sentiment, d
e charge consulaire. Cel- entrainer pour lui une fausse pa- issues de l'intuition. Intuition, s
s functions don't l'exercice ternit6.. L'adultere de l'homme sentiment rencontrent plus ais& ds
Pas a l'encontre des fins est chose bien moins grave : ici ment la raison profonde des d
IE!s de 1'union conjugale c'est la complice qui est dimi- choses, essentiellement oriented
t, confines aux femmes, nu6e, et l'enfant issu d'elle est vers les fins. Les n6tres ont
r la responsabilit6 person- une sorte de paria, inhabile A r6clam6 une r6forme radical de im
5es maris ou mmem frois- porter prejudice a l'6pouse. Et l'union conpugale. Un de leurs ei
r susceptibility. Mais la pourquoi, d'autre part, donne- voeux met sur la volie de la so- .m
niiation absolue de la fem- rait-oni a la femme .un moyen lution da conflict 6lev6 entire el- le
x Volont6s d'un homme presque stir de rompre A tout les et les maris. Elles ont de- tic
oPPoser a son 6panouisse- moment son union avec l'hom- mand6 que les droits de la mere av
1ur le plan interieur et A me, en constituent cause de di- soient ceux memes du pere. Une d6
Wlissement de sa vocation vorce l'adultere de l'homme en tell proposition ne peut se rap--co


porter qu'a la transmission du
nom et qu'au plein exercise de
la puissance paternelle. L'appli-
cation est en quasi inconceva-
ble, l'6galit6, ici, ne pouvant se
r6soudre, qu'en jugement de
Salomon. Mais qui peut assurer
que la marriage, un jour, ne sera
pas fond sur cette v6rit6 que
la femme s'appartient et que
l'enfant n6 d'elle est sa propri&
t6? Du coup, s'att6nuera, pour
blent6t s'evanouir, la pr6somp-
tion pater is est, qui constitute
les homes les gardens vigi.
plants de pr6cleux tr6sors; la s&-
paration de biens pourra 6tre
substitute A la communaut6 corn
me regime de droit commun,
avec entire liberty pour la fern
me d'administrer son patrimoine
d'en ali6ner les 616ments, d'ac-
qudrir meme par donation entire
vife sans que le marl ait Un
droit de regard sur les motifs
ou les mobiles de l'opdration.
L'6galit6 total promise A I'arti-
cle 4 de la Constitution aura 6t6
r6alis6e.' Nos femmes "seront
alors nos g6n6reuses lib6ratrices.
Non que les hommes ne doivent
plus 4tre; que les miles de la
ruche, bons tout au plus A ven-
tiler les lieux ou A prendre leur
l6an pour ie- voyage nuptial.
Mais les, voeux'de nos femmes
postulent une forme de-mariage
dont on ne peut rien pr6voir,
sinoi qu'elle maintiendra 1'un-
on des sexes dans 'ordre Pt
dans la dignity; qu'elle '.erma
ib6r6e des normes,. suscep-
,ibles de tourner en frois-
oements profolis pour l'un et
"autre tonjoints, qu'elle sera, en
out cas, pleinement protectrice
Les droite et int rkts des enfants,
es plus dignes de la so'licitude
le l'auto'rit6 publique, et qu'en-
in elle sera tellement, favorable
. la constitution, de families -16-
itimes queo sera supprim6 le
pectacle de femmes condamn6es j
*our toujoursau c6libat forc6,
un des maux les plus graves de c
a soci6t6. humaine, A peine n
noins injuste que le' chomage r
nvolontaire de personnel: vali.-
es. A l'6gard du marriage, ce
era le triomphb de l'article 28
e 'la D6claration Universelle
es Droits. -, -

D'ici IA, cependant, nos fem-
nes et filles pourront, si elles .
ri ont le dessein, nous r6duire A p
erci en-transformant "en lois n
urs prijets de r6forme. L'ar.
ale 4 de la Constitution peut g
voir sonn6 le glas de la pr6pon- q
Arance des hommes sur notre q
oin de terre. Jadis, Aristo-


*


phane, imagine, plaisant, que les
femmes d'Athbnes; munies de
fausses barbes affublees des v&
tements et portant le baton enle-
ves A leurs marls, se rendirent en
nombre A I'Assembl6e du Peu.
ple A la place des homes, et a..
jurant par Appellon plut6t que
par les deux dresses, adopthrent
un -dcret quil eur confiait le
gouvernement de la Cit6 : elles
Voulaient, disalent-elHes, -voter
des lois plus justes. DMs leur
retour de''Agora, elles projet&-
rent, puis portbrent, en' fait,
deux measures rhdicales pour as-
surer A tous ... disons une vie
heureuse par -la satisfaction des
besoins primordiaux. Et ]e1
comique grec de montrer sur .la
scene en sauyant toutefois la d& -
cence, les convenances, des cas
d'application de ces d6crets mi-
raculeux. Pour se rendre mal-
tresses de l'appareil d'Etat, point
ne sera besoin aux notres de
truquer, de' s'oublier A profaner, :
sous des d6froques d'homme,
ces tr4sors de beauty qui nous
mettent A genoux. Elles cons-
tituent -une dcrasante majority.
Le dernier recensement-a r6v-.
16, de fait, que notre population'
compete, A peu prns, .danger !
trois femmes centre un h6nune..

La mise en oeuvre de suffrage
universal pourra porter des, fern.,
mes tous les pos.s du gou-
vernement et de. I'Administra-.
tion; m6me A ceux de 1'Arm6e.
D6jh a-t-on appris, quelques-unesi
d'entreelles portent fibrement.
l'uniforwe et reqoivent le.salut
milltaire A chacunid'entre nous,
il ne restera plus qu'A- dire A son
spouse, comme le BBlepyros- la
Praxagora de notre Aristophane:
*AJlons que Je march A c6te de
tol, tout pres, afin q'on me re-.,
garde et qu'on dis'J' de'mol '.
c'est lemari- de' la strat ge. -Ad-; -
mirezle. : "' "
Ne sdyons pas presses de trem
bler, cependant, pour nos pr ,
rogatives.- Nos femmes ont du
bon sens. Nous pourrions leur .
laisser l'entibre direction de 'la
chose publique 'sans, craindrel
que l'Etat ne sombrAt dans le
nalheur; Mais ce minme bon .
sens leur a d4jA dict6 une con-
luite plus sage. Elles connais- "
ent- riotre Histoire. Elles sa.
vent que les hommes ont fait, '
'Ind6pendance, et que, depuis,
ous leur gouvernement, en d6- .
bit des erreurs et des troubles
ublics qui en ont retard la
narche vers les sommets, le'
'ays a marqu6 de progres ma-
nifiques. Elles savent surtout
u'A un homme l'on dolt le plan
ui s'ex6ecute A nos yeux 6blouis
Suite page 4










Mercredl 18 Iovemnibre 163


S ELa DEBATES,


lm .A


rage 4


Discours du Commissaite ,Boncy
Suite de la lbre page

dant, au nom des principles juri- science juridique, touts l'exp&-
diques, et de la loi, centre ce cito- rience de l'homme qu'il aura
yen qui a mis tout son espoir, plus tard 'acquises ne seront ja-
et celui de sa famille, dans ce mais remplacer ces scrupules
procbs oh il a jouO ses derniers moraux, cette hesitation trem-.
jetons, come en un coup de blante, cette apprehension deses
dds qui n'abolira jamais le ha- p6r6e, mais int6rieure et secrete,


sard.* .
La-contre-partle de pouvoirs
aussi 6tendus et redoutables,
c'est-le d6nfment, le d6pouille-
ment, J'ascese, et non pas la s6.
renit, 'mals 1'angoisse. Est-ce
assez de s'61ever A une hauteur
olympienne oih l'on n'entende nhi
la voix int6ressee de ses ran.:
cunes personnelles, ni celle con:
tradictoire des parties'en cause,'
encore moins celle de la foule
hurlante come une vague de
fond? Tout. ce came majes-
tueux et impressionnant de la
Justice ne peut et ne dolt etre
que superficial et provisoire.
Sous-jacente et cruelle est la lut-
te qui se livre dans le coeur du
Jpge, vrai heros prometh6en,
que Jes vautours de i'inquidtude
et du doute habitent et tortu-
\ rent. Irions-nous poursuivre ou
condamner ce jeune homme qui
debute dans la vie, ou ruinerr ce
paysan inculte de nos mornes,
siinplement, sans emotion et
sans pitli, eh invoquant les' seuls
teites de' la lol? 'En verit6, il
Sest nhcessaire que. le Magistrat
cons6eive toujours, come ,un
:bienfait hinpuisable, i' tat de
virginit4 qul a preside, A son pre-
mier rdquisitoire, comme A son
premier verdict: Toute la


. ....FAITS

RETOUR DE
/ MS SAMUEL DRVIEEUX
Vendredi dernier est rentr4 de
Paris ouil s'dtait rendu en qua-
11t6 de Boursier de l'ONU no-


tre sympathique ami Samuel De-
S. ; vieux, directeur du Lycee Lou-
verture. II a 6tudid durant son
sejour les principes et les m4tho-
. des de l'Enseignement Secondai-


devaAt la misere et l'absurdite
de la vie.
La grande valeui humane des
decisions judiciaires vient de a5,


Consid6rations sur les bases juridiques
(Suite de la ltre page)


jurisdiction a son role a remplir idonnances sur r6fer6s ne front


toutes les fois que la contestation
present un caractbre d'urgence;
11 est bon de not&r que nulle part
le code de procedure s'est zoucid
de d6finir l'urgence don't la juris
prudence a seuiement essayO d'es
quisser la notion; il y a urgence,
disent les decisions rendues en
la inatiere, toutes les fois qu'il y
a un pdril rdel A attendre l'au-


de ce refus de durcissement des dience ordinaire du Tribunal et
arteres de l'Ame, de cette atmos. la Doctrine a ajout6 que le juge
phlre unique de nouveaut6 qui des r6f6res est competent toutes
envelope chaque proces A exa- .les fois que la measure r6clamde
miner, de cette fermet6, 'de cet- est de nature A eitpecher un pr(-
te s6verit6 fr6missante,' de ces judice irreparable.
inquidtudes et de ces doutes ex- L'urgence est une des condi-
tnrieurement .tomptes et mai- tions essentielles du refdre; elle
tris6s qui apptrentent l'oeuvre 'est A ce point que 1'ordonnance
du Magistrat A, une tragedie de ref6re est entachee d'un vice
frangalse du six-septieme si-_. radical si elle omet de constater
cie. l'urgence; 'cette omission consti-
C brer uste, ces tue un exces de pouvoir ndgatif
Ceiebrer la Justice, c'est moins
envisager ses propres mdrites qui entraine infalluablement Ia
qu, penser n idal nullit6 de cette decision. Na-
que, Penser A un id al lev6 I
qu'il faut s'efforcer d'atteindre. turellement, il n'y a pas de ter-
Mais ne serait-il pas supreme- mes sacramentels pour constater
ment injuste, d'omettre, en cette l'urgence, il suffit que dans les
occasion solennelle, de rendre un motifs de 1'ordonnance il se
public hommage au sens aigu et trouve une constation de la-
pratique de justice social de quelle i rdsulte qu'il y a peril
S. E. le President de la R6publi- en la demeure ,.
que et de'son gouvernement, A Les ordonnances de r6fer6s
l'esprit de collaboration, 5 ia rendues sur les difficulties rela-
courtoisie de M.M. les avocats de tives A 1'execution d'un titre exFe
ce barreau, et aux persdv6rants cutoire doivent elles aussi cons-
et fructueux efforts -des honora- tater i'urgence car en r6gle g&-
bles Juges de ce tribunal, p6t nerale la contestation que soulA-
piniere de juristes et de grands ve, I'ex6cution d'un titre appar-
magistrats ? tient s'll s'agit d'un jugement -u
5 Octobre 1953. -Tribunal qui a rendui ce juge.
-ment; c'est ie voeu de .'art 475
TVP qui dispose6 :
RIVERS
i Si les difficultis Olevdes sur
greer nos plus sihceres condo0- l'ex6cution des jugemrents ou ac-


ances.
Notre ami; Me Joseph Domer.
son, membre de lAnda, vient d'd-
tie cruellement 4prouv6 part Ia


mort de sa hmre, Mme Vve Gic6
ron Domerson, n6e *Sophie La-
venture, survenue A Bainet 1I P
Novembre couraht.
xxx .


re et nous est revenue avec une Mercredi derniter, s'est dteinte A
ample provision de science et Petit GoAve, aprbs une breve
-d'exp6rience. maladie la VeuVe Marion Char-
Nous lui prdsentons avec nos lot mbre du juge' d'Instruction
'compliments nos meilleurs voeux de Petit GoAvW, Me Emmanuel
de bien venue. Chariot. Elle fut une de ces
xxx meres de famille mdd6les de no.
Notre sympathique confrbre et tre chore Ville de Petit -GoAve
ami, Me Marceau Louis vient qui ont cpntribu6 a former des
d'Otre rudement 6prouv6 par la fils distingu6s pour servir le
mort de son pare, Mr. Louis Pay:--. -
fils su'rvenue A Pilate le 23 Oc- ,'fNoilsDpr6sentons nos condol6-
tobre dernier Le ddfunt fut unie ances A nos amis les 6poux Rod-
honorable notabilit6 et un grand rigue Charlot et Emmanuel Char
travailleur. lot a Firmjn Charlot et a la de-
Nous prions la famille d'a- moiselle Ml6anie Charlot.


tes requierent celeiite, le Tri-
bunal du Jieu y satiuera proviso'
rement et renverra la connais-
sance dui fond au Tribunal d'cx&-
cutions.
'Cela veut aire que la Juridic-
tion des, refr6s est compdtente
seulenient quand les faits pr6-
sentent un tel caractbre d'urgen-
ce qu'une decision provisoire
s'impose pour sauvegarder les
inthrkts en presence.
La Doctrine enseigne qu'il ne
faut pas confondre l'urgence
avec la c6lnrit6 puisque la loi
elle meme a pris soin de tracer
la proceduree A suivre dans les
cas de c61lrite.

Aprbs avoir indiqud d'une
manire trbs vague les cas obi
il a lieu & refere, la loi n'a pas
manqud de marquer les limiltes
de cette jiridiction dans l'art
707 ou elle prevoit que les or-


aucun prejudice au Principal.

Toutes les discussions 6ldvees
au sujet de la jurisdiction des r6
fdfrs tournent autour de la no.
tion de l'urgence et du caractbre
intangible de l'action d6jA por.
tde au principal. Ce n'est pas
sans difficulty que le juriste se
meut au milieu de ces deux no-
tions. La pratique a cr66 la no-
tion du adroit de regard,
du juge des r6f6rds sur l'aco
tion principal, c'est A dire
sur le pouvoir de considdrer
meme furtivement. les chances
de succes de Paction principal;
ce pouvoir s'exerce si dangereu-
sement qu'il a donn6 lieu aux
nombreux cas .d'exces de pou-
voir et de mal jug6 que sanc-
tionnent les jurisdictions de Cas-
sation et d'appel.

Certains juristes soutiennent
que la Juridiction des rf6rdss
arrivent difficilement A laisser
intact la situation des plai-
deurs; d'abord, elles peuvent
prescrire des measures qui modi-
fient d'une maniere irreparable
cette situation; tel' un de-
guerpissement. une main le-
vee d'opposition, iyne apposi-
tion de scell4s; ensuite, elles con
tiennent une opinion sur les
droits et litige, opinion qui/ne
saurait ne pas exercer quelque
influence sur celle du juge du
principal. La ; competence du
juge des refdr6s rest quand
m6me quelque peu inddtermiine;
les maitres en la matitres, les
Curet, les Bertin soutiennent
que la loi s'en remet A la pru-
dence et A la sagesse dUt Doyen.
Dans notre 16gislation, .nous
avois des cas assei nombreux
oit la lol elle 'nife a d'une fa-
Von forA elie attribu6 competen-
ce au juge des ze4ferds: sursis au
d6gueripissement pour les loc taires qui n'oIit pas juil dii de-
lai legal, difficiltds relatives a
I'ex6cution des Obligations hypo-
th6caires don't les interets sont


de 1% '


La jurisprudence de .notre
Cour de Cassation est certain;
l'appreciation. de l'urgence' rele-
ve souverainement du juge des
r6feres. Les Cours d'appel heu-
reusement ne sont pas lies ,par
cette appreciation, car elles ju-
gent avec les m6mes pouvoirs
que le Doyen ou le juge qui le
replace. C'est un des domairies
oh le deuxibme degre de juridic-
tion est indispensable;- car un
plaideur peut toujours se res-


waisir et faire valoir avec pl
d'aisance et de sans froid s(
droit devant les juges qui so
appelds A examiner l'oeuvre
premier juge.

Nous estimons que la Juridi
tion des rdf6rds par les pri
pes memes de son organisati(
est appel4e A faire beaucoup
bien et parfols beaucoup de im
et avec, la plupart des auteuo
nous croyons que les pouvo0
donn6s au Doyen sont imnm
ses mais indispehsables; il d
seulement en user. avec beauco
de reserve.


Reouverlure

solenneeld .
fSuite de la nme .page

d'4rection de monuments A
gloire des Phres, de renaissai
des villes de province, de fon
tion de cit6s ouvri6res, de c'
truction d'6coles, d'h6pitaux
de dispensaires, d'asphaltage
nos routes, d'irrigation syst
tique de nos planes, d'inte
cation et de diversification
notre agriculture, d'industri
tion de notre milieu 6conom*
.de multiplication de d4bou
pour P'dcoulement de nos
duits, de protection des sal
et des gagne-petit, 'd'assai
ment de nos finances, de dve
pement, enfin, de toutes nos
sibilites, afin ,que la Patrie
plus belle et plus grande
le proohe avenir. Appliqi
pour leur part, le ines
d'union lance A la Nation de
pros de trols ans, elles n'
rent qu'A se joindre A leurs
res pour Ia conduite de nos
tins, afin que, dafis la paix
Pouvoirs de l'Etat accompl
leur commune vocation et
sent leur fin dermiire : Ie
heur de 1'Hommne et du Citi



REGIE DU TABAC


,VoilA enfin des cigares mei
leux : r

MAGLOIik .

FLEUR D'HAITI 0

PALME
b
BASSIN BLEU

COURONNE

qul font la concurrence 0
gares strangers.


" '
7