Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00104


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- -


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVFC DES CHPONIOUES ,LCIENTIFIOUES ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE
Direcleur-Giram


ges BONFIOMME ~A -7-e n -=a =s --


10- &rmin et Bonne.Foi
TroOsiPme AnnCe No t047
PR-T-PRINPJ ~ .'P. TI-1.L OAlkfTIA~11 UEBE15


* Rddactzon A
dmenestratzon:
Phone: 5685 et 2147


UN COMITE


Angle des Rues Antenor
17 -1- -A- -t


SOMMAIRE


EDITORIAL : A LA COUR D'APPEL DE PORT-au-PRINC]
Arrets de laCour de Cassation rendu le 26 Octobre 1953
a) Helv6 MILORD centre Audain TRANCHANT
b) Jean MARRA centre Orland G. CORBEN .

ACTULITES
1) Discours du Substitut Douyon et du Doyen Dorsinville
2) Une audience solennelle A la Cour de Cassation:
DIVERS



A LA COURT D'APPEL

DE PORT-AU-PRINCE

Jeudi dernier il s'est derould motion a 'td nomm6 Juge 4 la
A la Cour d'Appel de Port-au- Cour d'appel de Pot-au-Pririce.En


Prince une belle cdrdmonie, cel-
le de 1'Installation du Nouveau
President et du nouveau Juge.
C'est notre sympathique confrb
re et ami, le Juge Christian Mit
ton qui a td appeal A recueillir
a lourde succession de notre re
grett6 Pr4sident Titus et notre
ion moins sympathique corifre-
'e et ami le Juge Justin Laurent
iu Tribunal Civil de Port-au-
Prince qul, bendficiant d'une pro


presence de tous' les Magistrats
et des membre du Parquet de cet
te cour, des juges et des mem-
bres du Parquet du Tribunal Ci-
vil de. Port-au-Prince, audience
solennelle a 6t0 ouverte, sous la
pr6sidence du Juge Edouard Bor
des. Le CommissAire Vaugues,
requit de la Cour la prestation
de serment du nouveau Pr4si-
dent qui introduit par .un mem-
Suite page 3.,


'R6uverture solennelle des Cours

et des Tribunaux


r Important discourse du Substilut
i Douyon

Peut-tire, avons-nous grand be dans les villes rajeunies, la vail-
oin de renouveler, de temps A lance de .nos Pares, 6voquera,
utre, .notre foi en nous-mnme. aux lieux privil6gids oiL elle cul
'est ce qui rend opportunes les mina, la gloire imperissable d'ol)
manifestations qui marqueront nous avons surgi la vie.de li-
ientot, sous la haute conduite bert6; d'autant )plus opportune,
u Chef de 1'Etat, le tricinquan-, cette commemoration grandiose
enaire de notre Ind6pendance, des fastest de notre Peuple, que
orsque le Peuple entier, corn ribs femmes, ces futures citoyen
Suilant avec Lui dans la'meme nes A qui bientht sera commit
ens6e et les memes sentiments, le sort de la Patrie, ont sembl6
einontera aux sources de sa sou sacrifier A un travers nouveau
erainet6,'c6l6brera, parmi les de notre communaut., proc6dant
monuments souvenirs levds Suite page 3


BI


Cour e
1 re Section 26 Octobre 1953

Pourvoi' du sieur Helv6 Milor(
contre jugement du 5 Juille
1950 du Tribunal Civil de Petit
Goave e nses attributions civiles
et d'appel. Avocat, 'Me. Pierrn
Armand Ddfendeur sur le pour
voi, le sieur Audain Tranchant
avocat .Me. W. Volmar .
R6quisitoire jdu commnissaire
Honorat
objets': Demandes origtnaires
et deniandes en garantie, leur
disjonction, devoir du juge qui
prononce cette disjonction
Principes : I- Les demands
originaires et' eu garantie peu-
veIJA. i.1V aUbiJinln lp0]1 i fJp5


vent tre dsjointes Ipar l e juge
si 1'examen doe la second eat
de nature N' retarderle juigement
des premieres. ,
II- Cette disjonction don't le
but eat d'assurer la bonne mar-
che de la procedure et la solu-
tion'rapide des procks peut etre.
ordonnee d'office.
III- S'il est permis au juge


de disjoindre les demands prin
cipais uc ~ii~ei 5d~~i ~ d qul


cette dernibre nest pas en 6tat
d'etre jug6e, il n'a pas cepen-
dant le droit de se dessaisir de
,la demand en garantie pour la
Oeul'e raison qu'elle ne serait
pas 'prte pour recevoir juge-
ment en meme temps que les de
mandes briginaires.
LA COUR
Et, apris .-dliberation, en la
Chambre du Conseil au voeu de
la 1ol;
Attendu que par jugement con
tradictoirement rendu, le 2 Avril
1948, entire sieur Audaint Tran-
chant et le sleur Helv Milord,
le tribunal de paix de Ldogane
condamna ce dernier a payer &
tranchant la some de soixante-
quinze gourdes, montant des can
nes & sucre que le dit Milors a-
vait eu & couper sans droit ni
quality sur un fonds de terre,
d&pendant de 'habitation Binant
/


Cassation
Lapointe,'en la commune de Leo
gane, qui 4tait en possession de
son adversaire; que par la m me
decision Milord fut condamn6 A
Vingt-cinq gourdes de dommages
intdrets et aux d6pens;
Attendu que Helve Milord 're


La reform

de nos Codes
Discours prononc6 le ler lindi
Octobre par Monsieur le Doyen..
Dorsinville d l'occasion de la rd.
overture solennelle du Tribu-
nal civil du Petit Goave. ,


leva appel ae cette decision du 2 Magistrats
Avril 1948, devant le tribunal Messieurs, ,
civil de Petit-Goav6, auquel il Nous- dtions disperses, Je ten-
demaiida d'infirmer le jugement pie ,tait desert; vos interets lan
d4nonce et de" lui donner acte guissaient, Messieurs les Avo-
de ce qu'il entendait appeler en cats, c'6talent les vacances.
garantie dans i'lnstance d'appel Nous voilA reunis en ce' ler iun
les nbmm6s F6lix Antoine, Emi di d'Octobre, heureux 'de nous
,le et Daniel Durand. revoir commnie ehl ufi jour 'de
-que par jugement, dat6 du 16 f6te, les yeux fix6s vers cef idd-
Mars 1949, le tribunal civil de al que nous'devons cultiver'pbur
Petit-Gdove, apres avoir declat6 que notre, Institution garde sa
iPappel irrecevable, infirma la dignity sans s'6carter du but A
decision du juge de Paix'de L~6 atteindre : La Justice pour tous.
gane et jugeant A nouveau auto Mais voici que je ne retrouve'
risa Helv6 Milord a appeler les pas dans vos rangs, P'un de vos'
grants dans un d6lai d'un mois plus fougueux ddfenseurs et des
Attendu qu'a la date du 29 plus cultivds; l'homme qui cour
Juillet sortit un jugement du tri b6 par la fatigue plus quie par'
bunal civil de Petit-GoAve qui r'age,-retrouvait sa jeunesse en
donnait d6faut-contre H1elv6 Mi- portarit la parole pour fire va-
-lord et centre son avocat, lequel Ioir ce' qu'ii estimate .tre e le


jugement condamnait' Milord A Droit. -
payer a Tranchant le montant Me. Victor Delbeau Ai'est plus,
des cannes A.sucre 6valu6 a so- nmais 1'cho de sa parole resonne
xante quinze gourdes plus 50 ra lohngtemps parmi nous.Quant
gourds Ai titre de dommages-in- a Monsieur J. P. M Charlot que'


tr ts; '.
,Sur l'oppositioni form6e ipar- le
d6faillant & l'execution du dit
jugement le juge d'appel ren-
dit, A la date du 5. Juillet 1920,
un jugement c6ntradictoire en-
tre les parties, et don't le disposi
tif est ainsi congu: Le Tribu-
nal apres examen, accueille l'op
position en la forme, au fond re
jette opposition du- sieur Mi-
lord; rejette'les moyens et con-
clusions du sieur HelV6 Milors
et la demand de dommage-int6-
r6ts produlte contre lui; carte
quant A present la demand de
garantie produite par Milord qui
retarderait le jugement de l'ac-
tion principale....
,: Suite page 2


nous voyons absent pour la pre
mibre fois d'une de nos audien-
ces solennelles de rentrde, nous',
garderons .le profound souvenir
de 1'expdrience juridique deoce -
Magistrat de carilre, de sa proq
bit6 et de sa modestie
Messipurs, une fois de plus, !
nm'est agr4able d'exprimer A month
sieur le Commissaire du Gouver-
nement la satisfaction que j'&-
prouve de la haute compr6hen-
slon qu'il temoigne au Tribunal
comprehension qu i rend nos
rapports avec le'Parquet si f4-
conds, si cordiaux. Les Magis-
trats marchent la main' dans la-
main. La justice est heureuse-


Suite page 4


Rddaction


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I-t l -l-


SAMEDI 14 NOVEMBRE 1953,


E


1


cipales de celle en garan
n


L, I


I










SAMEDI 14 NOVEMBRE 1953


A (LES DEBATSn


Attendu que Helv6 Milord a-
r6gulikrement form un pourvoi I
contre le jugement du cinq juil.
let 1950 du Tribunal Civil de demande en garantie pour en dc
Petit-Goave eri soumettant trois cider apres ce que de droit;
moyens A 1'appui de son recours; Attendu qu'en 6cartant cette
Sur les deux premiers moyens. demand avant qu'elle fut en 6ta
du pourvoi; Attendu que le re- dWtre, jug6e, le tribunal civil
courant, Helv6 Milord reproche de Petit Goave a commis un ex
au tribunal civil de Petit-Goave ces de pouvoir;
d'avoir exc6d" ses pouvoirs en Attendu que, dans ces oondi
ce qtlu'pres avoir ordonn6 la mi tions,'il 4chet de mettre A n6an1
se en cause des grants il a n6- le jugement du tribunal civil de
anti, de sa propre autoritk, cet Petit-GoAve- contre lequel est
te premiere decision en 6cartant pour voi;
dans le jugement du 5 Juillet Par ces motifs, la Cour-casse,
1950, la demand en garantie, renvoie la cause et les parties de
sans qu'auoune des parties ait vant le tribunal civil de Port-au
eu A conclure dans ce sens; Prince, en ses attributions civi-
que, toujours suivant le de- les et d'appel;
mandeur Milord, le juge d'appel,
Jug6 par Joseph Nemours Pier
tout en disant que la: solution
S. re-Louis, president, Le1io Vil-
de la demand en garantie etait reLuis' president, Lelio Vii-
-de nature a retarder celle de la
Benoit et Franck Boney, juges,
demand principal, a d6cide, ce- Benoit et Franck Boncy, uge,
pendant, sr ia dire demand 26 Octobre 1953 Adrien Douyon,
pendant, sur la dite demand en ,
garantie en I'ecartant quant A Substitut Sc6vola Rameau, com
present par le jugement du5 -greffier de ce sge.
Juil'et; Observations : Interjetant ap-
Attendu que suivant les dispo- p Q d'un jugement en date du 2
sitionsde lart 185 P. C., lesAvril 1948 du Tribunal de Paix

demandss originaires et en ga- de Leogane qui l'a condamnn A
rantie peuvent 8tre disjointes payer A Tranchant la some de
par. le juge si l'examen de la se 75 gourdes montant de cannes
conde est de nature A retarder le sucre que Milord avait eu a cou
jugement des premieres; per sans droit ni quality sur un
Attendu qu'il est g6ndralement fonds de terre appartenant A ce
reconnu, que cette disjonction dernier et 25 Gourdes de domma
peut etre ordonnie d'office par ges intdrets. Helve Milord, apres
l e tribunal, car cette measure doit information de la d6cisioi a 6t6
assurer :la bonne march. de la autorisd par le Juge A appeler
procedure et la solution rapide en garantie les nommls Felix
des proces; Antoine, Emile et Daniel' Du-
Attendu que s'll est permis au rand. Dans cette nouvelle instan
juge de disjoindre les demands ce d6faut a t6 prononc contre
principless de celle en garantie Milord qui forma opposition. Le
quand cette dernibre n'est pas Tribunal Civil de Petit-Goave 6-
en dtat d'tre jug6e, il n'a pas, vacu4 le litige par le jugement
capendant; le droit de se dessai objet du pourvoi : Le juge d'Ap
sir de la demand en garantie pel apros avoir accueilli l'opposi
pour la seule raison qu'elle ne tion en la forme, ra rejet6e au.
serait pr-te pour recevoir juge- fond, a rejet6 6galement les con
ment en meme temps que U1 de clusions du sieur Milord et les
mandes originaires; dommages intdrfts demands con
Attend qu'en l'espece actuel- tre lui et sir l'instance en garan
le, le tribunal civil de Petit-Goa- tie a dit ,6carte quant A present
,ve, saisi de la demand en ga- la demand de garantie produite
.-antie pr6sent6e" par Milord, a par Milord qul retarderait le ju
demand inciderite pouvait re- La Cour de Cassation, tout en
tarder la solution des demands rappelant les principles qui gou-
originaires. mais au nieu d'ordon vernent le jugement de l'action


ner la disjonction des 'deix de-
mandes, i a plutot 6cart6 quant
A present la dite demand en
garantie; ,


en garantie et les pouvoirs du
juge A cet 6gard a infirm la d6
cision sur le motif que le juge
de Petit-GoAve et seulement pour.


S. pouvoir decider ne devait pas se
Attendu que, suivant Yles cir- dessaisir de la demand en ga-
c .onstances de la' cause, le juge rantie
d'appel 4tait terfu de. retenir la ,L'arrkt se fonde certes sur des
demand en garantie pour en d6 principles consacres .par une ju-
cider apres ce que de droit;. .risprudence constant et certai-
Attendu que, suivant. les cir- ne Il nous semble cependant que
constances de la cause, le juge le juge de Petit-Goave, en fait
d'appel 4tait tenui de retenir la ne s'est pas dessaisi de la de-


OUR DE CASSATION
Suite de la 1lre page .


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G


made en garantie, puisqu'il
pris soin de dire qu'il 1l'6cart(
quant a present* A bien anal3
ser le dispositif, on constate qu(
le Magistrat entendait plut6t prc
noncer la disjonction conform
ment au pouvoir qui lul est re
connu par la loi : disjoindre,
c'est mettre de c6t6 ap moment
de decider carter quant A pr&
sent la demand en garantie
pour cohsid6rer seule la deman-
de principal Or le juge du se.
cond degr6 a c6cart6 au moment
de d6cider la demand en garan
tie Cette interpretation du dispo
sitif est d'autant plus admissi-
ble que le jugement du 5 Juillet
1950 a bien dit qu'il rejette 1'op
position, qu'il 'rejette les conclu
sions et les moyens du sieur Mi-
lord, mais quil carte QUANT A
'Present la Demande en Garan-
tie, en ayant bien soin d'ajouter
qui retarderait le jugement de
Action principal, Le juge n'a
pas dit qu'il rejette l'action en
garantie, ni qu'il la'renvoie de-
vant une' autre jurisdiction, mais
quil 1l'6carte quant A present,.
C'est qu'il se reserve la faculty
de l'examiner en tout a u t r e
temps, pourvu que les parties se
donnent la peine de la mettre en
6tat de recevoir jugement. Nous
ne pensions pas que dans ses ter
mes, le jugemefit 5 Juillet ait en
lev6 A Milord le droit 14gal re-
connu par 1'article 185 qui dis-
pose :
Si les demands originaires
et en garantle sont en 6tat d'&-
tre jug6es en meme ,temps, il y
sera fait droit conjointement; si-
non, le demandeur originaire


Objets : Pourvoi du juge du
fond en cas incident de com-
munication de pieces,
Pieces don't la communication
peut etre valablement r6clam6e.
Principles : I Les juges du Fond
ont un large pouvoir d'apprdcia
tion sur l'opportunit6 d'une de-
mande en communication de pit
oes.
II- Ce pouvoir ne va pas jus
qu'A permettre au Magistrat d'im
poser A un plaideur qui n'a pas
invoqu6 une pikce et qui decla-
're formellement A plusieurs :e-
prises, ne pas vouloir 'einplo-
yer dans l'instance, l'obligation
de la communiquer A son adver
saire, surtout .lorsquie, surtout
cet adversaire a de la piece une
connaissance si parfait qu'elle
I


clare formellement, a plusieurs
reprises, ne pas vouloir V'em-
ployer dans l'instance, l'obliga.
tion de la communiquer A son ad
versaire, surtout lorsque, comme
c'est le cas en l'espece,I cet ad-
versaire a de la piice une con-
naissance si parfaite qu'elle im
plique qu'iI en d6tient le dou-
ble;
que les griefs 6nonces au mo-
yen 4tant fond6s front admet-
tre. le pourvoi; ,
Par ces motifs la Cour casse ...
renvoie la cause et les parties
devant le tribunal civil de Saint
Marc;
,Jug4 par Joseph Nemours Pier
re-L6uis, Pr6sident, L61io Vil.
grain, Yrech ChAtelain, Joseph
Benoit et Franck Boncy juges
Adrien Douyon, Substitut, Sc6-
vola Rameau, commis greffier;
Observations : Dans sa forme la


implique qu'il en d6tient le dou conique, cet arrit se-prononce sur


LA COUR
Apres d61lib6ration en laCham
bre du Conseil;
Attendu qu'en son premier mo
yen le demandeur fait au juge-
ment attaqu6 grief d'excis de
pouvoir et de violation des prin
cipes r6gissant les communica-
tions de pieces, pour lul avoir or
donn6 de commuriiquer au defen
deur un contract de ball en date
au 15 Mai' 1947 qont il n'aurait
pas fait 4tat dans l'instance, et
don'tt il aiirait d6clard ne pas you
loir se servir;
Attendu que l'examen de ce
jugement d4montre que Marra,
dans I'acte introductif de l'ins-
tance et. au course de celle-ci,
n'a point fait etat du contract de
bail don't s'agit; qu'il a d6clard
au contraire, et cinq fois plutSt


-une question important celle
des pikes don't la communica-
tion ne doit pas -tre 'ordonn6e
par- le juge du Fond. L'art 189
pr6voit deux cas ou les pikes
peuvent etre demanddes en com
municatins : ce sont lo. les pie
ces qui ont Ct6 employees dans
l'instance 2o. les pieces qui ont
W6t employees pour la premiere
fois l 'audience.
Le premier cas embrasse-les
pieces invoqu6es dans I'assigna-
tion ou dans les. conclusions 6-
'chang6es entire les parties. .
La v6daction de l'arret ne per-
met pas- de savoir si le deman-
deur en communication appuie
sa- demand en se fondant soit
sur les conclusions 6crites soit
sur les conclusions orales; enco-
re que 1'arret nous. ait dlit que
le d6fendeur sur 1'exception de


pourra faire juger sa demand qu'une, tant par ecrit que ver communication'de pieces ait sou
s6par6ment,; Milord peut A bon balement, qu'il ne l'invoquait tenu tant par 6crit que. verbal
droit faire,1e necessaire pour por pas a i'appui de sa demand et ment 'qu'il n'entendait pas 'faire
ter devant le juge' d'appel la de- qu'il n'entend point en faire usa- usage de la piece dans les d&-
mande qui n'6tait pas rejet6e, sage au process; bats.
mais seulement 6cartde quant A qu'il resort de la meme doci- L'anret a cass6 le jugement
present pour permettre le juge- sion qu'antfrieurement A 1'assi- ordonnant la communication
ment de la demand principal. nation, Corben avait 6t6 le pre pour trois motifs :
Le juge a sans doute employ mier A mentionner le dit con- a) le demrandeur dans l'instan-
une expression impropre, mais trat et A exciper de son arti- ce n'a pas fait 4tat de la pie-
P'on doit se demander si cet im- cle quatre dans une lettre adres ce dans I'assignation;
propridt6 de terms est suffi- sere A Marra; ]- ) la parties qui demand corn
sante pour compromettre toute que n6anmoins, la jugement a munication de la piece a dejafait
a valeur de son oeuvre. dcid4 que Marra en: ferait la 6tat de cette piece dans une let
communication a son adversai- tre 6crite ant6rfeurement A l'ins
lre Section 26. Octobre 1953 re;' tance et est suppose en d6tenir
Attendu qu'en vertu de 1'art. le double. '
Pourvoi du sieur Jean Marra
ontre jugement du 20 Avril 195ra 189 C. P. C., les parties peuvent c) La parties A qui la piece'
uontre jugement du 20 Avril 1951 demander communication des est reclam6e a d6clare qu'elle
du Tribunal Civil de Port-au-Prin "
Spices employees contre elles; n'entend pas en faire 6tat.
e-- Avocat Me. Emile Pdissier qu'on reconnait aux juges du Nous devons d'abord rappeler
DfGndeur sur len pourvoa Or- fond, en cette matiere, un large la regle g6nerale que la deman-
a ed G. Chrbn, Avocats Me. Los pouvoir d'apr6ciation; mais ce de en communication de piece
ase, Eth t .ippoly- pouvoir ne va pas jusqu'A leur .peut etre consider6e come chi
' o s permettre d'imposer a un plai- caniere si le demandeur dans
Requisitoire du Commissaire deur qui n'a pas invoqu6 instance n'a A aucun moment
eorges Honorat une pice .et 'qui de Suite page 3.


2age 2


f


I


o


I








DI 14 NOVEMBRE 1953


% LES DEBATSD


Page 3


p str d'une sorte d'6clipse -
I6al de nos Ancetres.
it comme, A 1'occasion des
ires faits de la vie natio-
certains de nos concitoyens
ient 'a& voquer, on ne sait
ans quel dessein, quelqu'
inenagante pour notre
rainetd ou ce que 1'on ap-
depuis quelque trente ans,
ands impdratifs de la g6o-
ie, quelques femmes soutin
qu'en ce qui les concern,
devions obtemp6rer A 'T'n
on des Nations-Unies; d'au
6clarbrent apres coup que
revendications avaient a-
sous la pression internatio-
en fin de compete, toutes,
voix de la feue Prosidente
Ligue F6minine d'Action So
se fondant sur la Charte
ations-Unies et sur la Dd-
ion Universelle des Droits
dirent porter la pioche
elle des hommes en ver- -
i certain principle de pri-
Sdu Droit des Gens sur la
tion islterne.
application d'un tel principle
e 'd'une rbgle de droit.com-
n'aboutirait A rien de moins
a ruine total de note sou
etd. Elle supposerait r6a-
e rive s6culaire dune or- i
tion ol toutes les nations (
nt soumises A une meme I
td. Nous en sommes enco- I
n. La Charte des Nations- i
aprbs le Pacte de la So- c
des Nations, a maintenu, a P
me le pn'ncipe de la sou-
lete des Etats. C'est libre- f
que les Peuples sont en- t
ans la nouvelle organisa- d
lu monde; c'est ausi libre- c
qu'ils peuvent en sortir. a
nent A l'int6rieur de 1'Ins p
n la liberty d'action des t
Is et petits peut souffrir la
u'atteinte en des cas sp6- 's
es. Ceux qu'on appelle les n
s parmi lesquels se trou- n
en fait deux super-grands, q
rvent, en principle, t o i s v
droits. souverains: 1'absten p
'un seul d'entre eux met -ti
tec les decisions du Conseil li
curit6, unique d6positaire
ute autorit6. Selon la jus- 6
marque d'un internationalis v
irvoyant, la construction t(
B sur un systeme aristocrat C
t dictatorial, incompatible di
Ia mnarche ascendante de la ex
cratie. Dans ces conditions 'ci
ent les petits peuples ent6 qi
lient-ils le principle de pri- ra
SIsi enthousiastement invo- pr
'ar. nos femmes ? Leur plus sa
ilt6rkt, c'est de ne tol6rer c'i
iVention dans leurs affai-- ti
1e dans la strict measure !ic
Charter attdnue leur souve- C(
4. En tous cas dispose ) co


SReouverfure sole

remplir ponctuellement ses obli
gations, a coopdrer, dans la di-
gnitd, a la stability de l'ordre in
international A se soumettre en cas
de conflict concrete aux normes
du Droit des Gens et ddsireuse
de profiter de la garantie mon-
diale de sdcuritd institute par la
Charte, Haiti devra etre le der-
nier membre de l'Organisation A
renoncer A quelque parcelle que
ce soit de ses.attributs d'Etat
souverain.
Quoi alors que le Droit Inter
national Public n'a pui faire i'ob
jet d'une codification universel-
le; que les nations amdricaines
n'ont adopt de rigles commu-
nies qu'en matibre de Droit In-
ternational Priv6 et que l'arti-
cle 4 du.Code Bustamente dispo
se, de fagon positive, que les re
gles constitutionnelles sont d'or
dre public international; quand
notre Constitution s'est decrdtde
notre loi supreme et ne reQoit,
le Droit International contrac-
tuel qu'A la condition d'une ra-
tification obligatoire; tandis que


Cour de Cassation
fait dtat de la piece. Dans ce cas.
ce demandeur ou bien n'a pas la
pice qu'il n'a pas employee.
pour les fins de sons assignation;
1 ne saurait valablement ttre
*ondamnn & communique une
pikce qu'il n'a employee
La jurisprudence a pourtant
ait une plus large interprdta-
ion de 1'art .189 qui est 188
[ans le c. p. c. frangais Dalloz
ite par example un arrat ou 1 1
Wt6 decide que les pieces em
ploydes ou signifies dans I'ins
ance ne sont pas les seules don't
a parties a qui on les oppose
oit en droit de demander commu s
ication; elle peut encore rdcla- I
ner la communication d'un titre t
ui lui est commun avec son ad- I
ersaire et meme de toutes les I
ikces qui peuvent servir. 1'ins t
auction de la cause en. quelque t
eu qu'elles soient ddposdes t
En 1'espkce s'agissant de bail I
crit, si Jean Marra n'a pas in- t
oqu6 le bail dcrit et se conten- c
e de convention verbale. Orland t
orben qui doit avoir un double t
u bail ne peut raisonnablement g
xiger la communication de 1' '
-it. Nous estimons cependant s
ue les conclusions de Jean Mar- I
pourraient etre tells que la a
production du bail serait ndces- p
lire a* 1'instruction de la cause; h
est sur cet aspect de la ques- d
on que doit s'exercer le large E
>uvoir d'approciation que la ji
our de Cassation elle m&me re- je
onnait au juge du Fond. r-


,nnelle des Cours et des Tribunaux
Suite de la 16re page


la sanction des traits ne leur
confere point par elle-mime,sans
une intervention legislative sp&
ciale, la force d'abroger nos lois
internes et que la ratification
d'un trait contraire A la Charte
national ne le valide pas, ne le
garantit point d'une dventuelle
action en inconstitutionnalit6,
lorsque tous nos traits r6ser.-
vent formellement les disposi-
tions de notre loi fo damentale;
nous devrions souscrire au con.
trole de notre legislation par
les Nations-Unies, ou par les
Chancelleries, ou par le Corps
Diplomatique; devant nos tribu-
naux, des coutumes ou meme de
simples usages internationaux
devraient a- 1'occasion privaloir
sur les textes votds et promul.
guds par les Pouvoirs compd-
tents; A moins que, pour comble
de'renversement de toute notre
personnalit d6tatique, ne dus-
sent 1'emporter sur notre ldgis
lation des doctrines iddalistes,
souvent extravagantes, ddpour-
vues de toute base dans la rda-
litds. ,
Et c'est, prdcisement, d'une
doctrine, de celle de Hans. Kel-
sen, que l'on pretend tirer le
principle n6gateur de il'autonomie
des Etats, sans prendre garde
qu'en gros, elle est contredite
par les faits, par le comporte
ment ordinaire des nations, et
que d'6minents internationalis-
tes preconisent non la subordina
tion des Constitutions au Droit
International, mais I'harmonisa-
tiori, toujours desirable, des
Charges des Etats avec les nor-
mes du Droit -des Gens: C'est A .
quol vise la Constitution de la
Quatribme Rdpublique Frangai.
se; qui rdalise, on. ne s'en est-
pas assez avis6 pour n'en p'as
tirer les textes au principle nou
veau -, non. la primaut4 du '
Droit des Nations sur ia la gisla
ion interne de la France, mais
ne simple.ardception- immt'dia
e des traits au titre de lois du
People Frangais, et, dans la strJc
e measure oU les autres Etats en
;onsentent A la leur, 1'accepta-
ion des accrocs a la souveraine
0 frangaise andcessaires A F'or-
;anisation et a la defense de la
naix,. II y a 1 une confirmation
olennelle de la souverainet6 du
'euple Francais.
Si les Etats demeurent, en
rincipe, souverains meme dans
eur activity externe,- c'est-! a
'ailleurs, le premier postulat du
>roit International et ne sont c
uridiquement et motalement su p
ets de ce Droit que dans leu c
apports de souverainetde souve (


rainet6 et pour le reglement 6.
ventuel de diffdrends concrete
de la competence de la Cour In,
ternationale de Justice, a plug
forte raison le sont-ns A 1'dgara
des questions qui reinvent dans
cette cat6gorie. Dans la D clara'
tion, ainsi que dans la Charte,
-ils ne sont qu'un iddal, objet d'u
ne profession de foi, Et meme
dans la -Convention de Sauve-
garde des Droits de l'Homme et
des Libertds fondamentales*, in-
tervenue & Rome le 4 Novembre
1950, il ne semble pas que les E-
tats membres du Conseil de 1'Ed
rope, ses signataires,: aient fait
autre chose que rdaffirmer *leur
profound attachement... A ces as-
sises mnme de la justice et de
la paix dans le monde. Chaque
Etat demeure juge de 1'opportu-
nitd de r6allser 1'id6al commun.
ainsi fixk. Et nous avons us6 de
cette faculty quand nous n'avons
admis I'6galit6 politique des
sexes que sous une sorte de con
edition suspensive et que, sine die
nous avons dcartd leur egalitd
civil dans le marriage.
Assur6ment, on peut admettre
que, dans des oeuvres a. portde
normative, ou bien dans. des dis
tours sans conclusion pratique
disant uniquement 1'obtention
ais6e de succbs, oratoires, des
homes animds d'une sorte de
foi international soutiennent la


- I


doctrine avanc6e, th6r6e, de l'ab
solue primaut6 du Droit des
Gens sur l'ordre internet mate
que des citoyens, centre leur pro
pre pays ou leur 'gouvernement,
en fasseht une plateforme d'ac-
tion politique, ou qu'aux Etats-
Unies 1'on sollicite, au nom des
Droits de L'Homme, l'interven-
tion collective des Etats dans les
affaires internes des petits Pea
ples sans que 1'on puisse jamals
'6clamer cette measure au pr6ju
dice des Grands, nous ne devons
pas- h6siter A y d6celer une con-
duite qui confine A un crime de-
lMse-nation, a un crime d'atten-
tat-' la suret6 de 1'Etat. Mals l .
faut bien absoudre les femmes..
II a suffi'que toutes ces ravasse-'
ries' aient t6 se heurter & la r6 -
panse cinglante, anais pertinent
te et p6remptoire de M.'le G6n6
ral Levelt, alors Membre de la
Junte de Gouvernement et Secr6 -
taire d'Etat des Relations Exto-"
rieures, que les femmes haitien-
tes seraient admises A 1'exerci-
ce des droits politiques lorsque
la Constitution de la R6publique,
leur en aurait formellement re-
cannu l'octroi.

De fait, la' Constitution de
1950 a couronn& le Voeu d'6galit6
politique du Premier Congrbs Na .
tional des Femmes Haitiennes.
Ce n'est 1L que justice contre-ar
tie des devoirs qu'elles o.nt tou-.

Suite page 4


.2



4'


Suite de la l1re page


tbe ae ia Cour et du Parquet a tonnier Bouchereau.
prononc6 avec emotion les for- Les D6bats accueille avec joid
mules sacramentelles de la.loi. la nomination de.ces honorables
En des terms choisis, le Juge Magistrats qui constituent des
Bordes a fait i'dloge de son choix heureutx de Son.Excellen- r
collfgue, puts dans une belle ce le Pr4sident'de la Rdpubli-
improvisation, le Commissaire que et les prie d'agrder 1'hom-
Vaugues a retract la carribre rem mage de ses plusrespectueuses
plie du Pr6sident Mitton. c'est fdlicitations. UIs tient A -souli-,
ensuite le tour du .Batonnier gner que l'audience o 1l'on re-
Bouchereau, ancien dlive du r6 marquait une belle et nombreu-
cipiendaire; il est heureux de ses. assistance a dtd domine
le rappeler et de ren4re homma par Se souvenir de l'inoublia- -
ge A sa- science et a sa probity. ble Prdsident Titus a qui tous les
Dans une langue sobre et digne, Drateurs ont rendu. le tdmoigna -
le President Mitton a r6pondu ge le plus 4mouvant de recon--'_
en mettant l'accent'sur la con- naissance et de respect. La Cour I
ception qu'il a de ses nouvelles d'Appel de Port-au-Prince qui a-*
fonctions: d6dj conquis sa place dans notre-,-
On passe ensuite au serment organisation judiciaire restera -'
du Juge Laurent qui est .intro- gale -A elle mme sous la sage
duit par une d6dlgation compo- et intelligence direction du nou-
s6 d'un membre de la Cour et veau Pr6sident qui a 6dtd quita4
lu Parquet, lui aussi, il a pronon blement tir6 de son sein parmi
c6 un substantial discours en rd les juges qui ont contribu6 A lui
ponse aux belles paroles de f6li- assurer la belle reputation don't
stations du Prdsident Mitton, du elle jouit -dans le mon(a des ju- '
Commissaire Vaugues et du Ba- ristes et des profanes.


- 1'


A LA COURT D'APPEL

DE PORT-AU-PRINCE












(Suite de la lere page)
est. venue de la haute opinion vols de nuit ou accompagnds


-l'offrir A nos justiciables l'exem
pile d'une paix puisde en son
propre sein. ,
V. ous avez entendu, Messieurs
le r6sultat d6 nos travaux de
r'anne. Vous avez vu, comment
le Tribunal s'est efforce de ren-
dre une-b rompte justice faisant
dans cet Arrondissement de Leo-
gane, la tache salutaire que le
pays nous a confine.
Les Juges n'esperent pas, tou-
jours etre bien compris, m'fme
aprbs les 24 heures que le dic-
ton populaire et le bon sens re-
commandent aux justiciables a-
vant d'opiner sur les decisions de


que le Premier Magistrat de la
R6publique lui mnme a exprimbe
A 1'endroit de la Justice haitien-
ne dans son retentissant discours
de Port-de-Paix.
Et A la veille de la c6l6bration
du Tricinquantenaire de notre
Ind6pendance, nous avons 1'es-
poir que le Gouvernement ne
perd pas de vue les besoins de
tios Tribunaux de province.

Messieurs, Ily a quelques mois
I'6crivis a Monsieur le Secretai-
re d'Etat de la Justice pour atti
rer sa haute attention sur le cas
ie femmes delinquantes qui al-


Justice; mais c'est une vive sa- aae .vols domestiques. ses jeunes
Jaitaient leurs ..bebes, au, course
tisfaction que nous 6prouvons de e leur detention, linquants subiraient une pe
saoir combien le Tribunal Ci-Vous save sans doute qu'une qui les ferait r6fl6chir, en I
vil de Petit-Goave est appr6cilorente rle le as de es donnant la chance de sortir d
lol r6cente regle le cas de ces
par ceux qui viennent, et par- femmes d6linquantes et celui des prison en sante et peut 8tre a
fois de loin, nous demander Jus- orain dont je gis.
niandaflairles ,forains dont je
twice. Messieurs, pour finir, je v
r vous entretenais 1 an dernier ici
.Une Fiert6 bien l6gitime nous .mme, discourse que usavezconfie, qu'il ne m'a pas.6t6 fa
d'executer le project qui m'a
"> ** '. .' lu, du rest, dans le journal Les cter le proet qi m'a
UNE AUDIENCE Dbats. paru, si simple ,pourtant d'6ri
SOLENNELLE A LA COUR Messieurs, un fait grave est une galerid de nos anciens
ECSA N.yens pour honorer ces homni
DE CASSATION que la Loi du 10 Aoft 1877 qui
.-Le 30 Octobre & 11 heures a.m. rgie en monnaie forte les amen qui se sont efforcDs au prix
14 Cour de Cassation a tenu : des, continuait et peut'8tre con leurs veilles de vous re
ne audience solennelle pour en- tinue-encore, etre en vigueur, Justice. Nayant mettre
tendre le Message adress6 A no- quoiqu'abrogee par la Loi du 28 mai sur certaines photos A
grandir, je ne vous prdsente q
tre Cour Supreme par la Cour Mai 1919. granr je ne vous present
Fdderale,du Vdndzu6la. Prdsidde Dans une lettre adressee a Mr. ne galerie complete de nos
par le President de notre Cour le Directeur des Debats; nous a- ciens-Doyens avec 'espoir
de Cassation l'audience s'est ou vos attire attention des hommes nos efforts communes nous
verte en presence des juges de de Lo il y a quelques mois, sur "mettront bientot de terminer
Stous les degr6s de juridiction.La cette anomalie, dans le but d'8- te ouvre destine A fare vi
parole est accordee A Me. Mar- tre utile. dans no souvenirs ces ma
quez, vice-president de la Cour C'est le moment de vous dire trats remarquables qui fure
F6ddrale du V6nezu6la qui a don mon opinion sur l'article 328 P. des Maitres. Parmi eux vous
nd lecture d'un message sign -de C. P.; qui- punit des travaux for mo eur D
tous les juges de la su dite Cour ces a temps les vols commis la te Maignan notre premier
et exprimant leur sympathie A la nuit par deux ou plusieurs per- yen. II nous pricheront d'exE
Cour de 'Cassation A occasion sonnes ou avec l'une de ces cir- ple. Et si nous 6tions tents
de la presence en Haiti de Me. constances seulement ,mais en faillir, i1 nous rappeleraient
iarquez, membre de la ddldga mme temps dans un lieu habit. en appliquant la Loi, le Ma
tion du V6n6zu6la aux c6rimo.- Le 1lgislateur en oulant pu- trat meme dans sa vie pri
Snies de ddvoilement de la Statue nir severement le vol commis la- dolt prserver sa dignity.
de .Bolivar, don du gouverne- nuit,, met le Juge parfois dans Ils nous diront que nous sc
.ment du. V6n6zu6la au Gouver- une position voisine de 1'embar- mes haut places pour juger
nement haitien. Dans une breve ras en appliquant le texte. pr6cis.ment pour 61ever nos
et substantielle allocution le pr6 En droit strict deux person- gards souvent vers Celui c
sident Pierre Louis a remercid nes qui ont vol6 un cabrit, par r~gne dans les cieux et de c
le Vice-Pr6sident Marquez en d6 example et celui qui a enlev6 relevent tous les empires.,
gogeant le sens 6lev4 de la cerd- par fraude la nuit un objet dans
monie. En .une belle improvisa- un lieu habits, ils seront condam REGIE DU TABAC
, tion, le vice-president Marquez nrs aux travaux forces A' temps
a traduit sa satisacfaction et exal pour trols ans au moins et ouin- ,VoilA enfin des cigars merve
te 1'amiti6 v6ndzu6lo haitienne. ze ans au plua leux :
Une 6mouvante et grandiose ce- Or, celui qui a vol6 un boeuf
r6monie a laquelle avaient assis valant davantage sans aucune MAGLOIRE
t6 le Secr6taire d'Etat de la Jus des circonstances aggravantes FLEUR D'HAITI
tice le President de la d6l6gation pr6vues par le code circons
.du V6nezu6la, un officer de la tances de nuit, de maison habi PALME /
Malson militaire de S E. le Pr6 tde etc...- ne subira qu'un em BASSI
sident de la R6publique, l'Intro- prisonnement de -trois mois BA SSIBLEU
ducteur des ambassadeurs M. Ro trois ans.
ger Savain et d'Putres personnali 11 semble qu'on pourrait cor-
t6s politiques et des membres du rectionnaliser ces cas si -fr- qui font la concurrence aux ci
Varreau. Iquents dans nos campagnes de gares strangers. .


eine
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ous
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Do-
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an
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per-
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gis-
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pou
lat-
Do-
em-
de
qu'
gis-
I


ve

om-
et


SAMEDI 14 NOVEMBRE 1953



Reouveriure solennelle...
remplis avec un ddvoue- me, traversant son desir de


icirconstances aggravantes pr&-
vues par les arts. 326, 327, 328
C. P., quand il s'agit de menus
bestiaux ou d'objets v a 1 a n t
moins de trois cents gourdes.
Cette cat6gorie de voleurs se re
crute parfmi de jeunes gargons
qui s'exposent A la prison ayec
une maladie incurable et qui se-
ront A la charge de la Socitd6
bien souvent. ,
Ne vaudrait-il pas mieux leur
infliger une simple peine d'empri
sonnement ne d6passant pas 3
ans comme la,Loi du 16 F6vrier
1927 1'avait fait du reste pour. les


uif-h)


ment, une foi admirables. Elles
n'ont jamais 4t6, sans doute, as-
treintes au service militaire, ja-
mais elles n'ont payer l'imp6t du
sang elles n'en seront requises
qu'A titre exceptionnel. Mais les
soldats, ce sont et ce seront leurs
peres, leurs freres, leurs maris
et leurs ifls Et puis, tout compete
fait les tiches sociales sont A
peut pros equivalentes, et la guer
re, de, nos jours, n6pargne -plus
personnel. Quoi qu'il en sQit, en
temps de paix, nos femmes cons
tituent une reserve de :forces
qu'il serait insens6 de ne pas
employer a la construction -du
/
nouvel 6difice de vie national
don't 1'image depuis peu, enchan
te notre esprit. Elles y apporte-
ront, sans .doute, leurs d6fauts,
ceux, de la femme en g6ndral
les deficiences du sexe, mais
tout de meme leurs merveilleu
ses qualit6s intellectuelles et mo
rales, leur aspiration A Atre,dans
la communaut6, des 16ments u-
tiles, leur haut patriotism trans
sudant de toutes les oeuvres so-
ciales don't: jusqu'ici, elles ont
fait l'exutoire de leur activity
gen6reuse. Certaines fdches, daily
leurs, semblent leur revenir par
.naturelle vocation : l'administra
tion des colleges de jeunes filles
des pensionnats surtout, la direc
tion des prisons de 'femmes, des
maisons de correction, de rd6du
cation, les charges et emplo!s
aux tribunaux- d'enfants. Elles
aideront enfin au triomphe de la
justice dans notre milieu socia\,
de celle qui souleve la D6clara
tion Universelle des Droits de
l'Homme, don't chacun des textes
est empreint d'une 616vation, d'u-
ne grandeur 6mouvante, le plus
sublime project. de 14gislation.
qu'ait jamais congu 1'esprit vivi
fi6 par le-coeur; de cette Justi-
ce qui se confond avec la loi d'a
mour. ,


re
qui Elle s'ingenieront A en faire
jui croitre le succes sur le plan in-,LES CAHIERS DU CERCL
ternational. La paix si desiree J
JOSEPH CAILLAU
vacille sur les assises oi l'on,.a
pretendu jusqu'ici l'dtablir. Si la -..-
cooperation entire les Peuples
.il s'est rdvelee, A notre 6poque, u: Le cercle Joseph CaillauxN
ne ddifiante reality dans les do- de publier le premier de se
maines de la Culture, de la Scien hiers d'"4tudes politiques et
ce, de la Sant6 et de l'Education ciales,.
--et l'on-ne doit point tarir d' "
loges sur l'action des institu- Ce premier num6ro dompr
tions specialis6es des Nations-U- des conferences de MM 1
nies-, sur le plan politique. les Roche. Martinaud-Deplat,
Nations, comme devant, se tien- Gardey et Durand-Rville,
nent sur leur garde A l'int6rieur traitent de l'autorit6 et de la
de leurs frontieres. Aux Nations- forme de l'Etat, de la const
Unies, comme nagu&re A la Socit tion-de l'Europe, de la crise
St des Nations, c'est une lutte en finances publiques et des P
champ clos o& chaque Etat affair blames coloniaux.


I


Paoe A


V


S ELa DEBATES>


La reforme de nos Codes


jours
des-


boration, la volonte de s'i
ser. L'Institution ne repre
que les deux tiers du mon
cependant, de temps a autrt
cependant, de temps A autr
nations mnenacent de s'en
rer : les unes, si tel Etat qi
considbrent comme oppo0
leurs desseins, y est jamai
mis; les autres, si telle quE
de leur politique interne es
lemnent port6e A un ordre di
de stance, D'autres encore S(
gnent du peu de vrais pot
de I'Assemblee Gendrale, si
foule murmurante. Une vow
torisge vient de mettre 1'a%
sur les points faibles de la
te, soulignant qu'A son omb
Peuples ne se sentent, poi
en s6curitd qu'ils ne soient
n6s a conclude des allih
A\ preparer des
moments, A se d6fier les
des autres. En fait le mond
dans l1'apprdhension d'une t
me grande guerre; et les 6
ments contemporains don
course A peine est achev6 o1
pe1 l'attention sufrce que 1'
cation- dventuelle de sane
militaires peut engendrer
guerre gendrale. La Chart
ra 'soumise A une revision,
comme A sa naissance, lesG
au prealable; ne s'entenden
entire eux stir la future ref
de F'Organisation; si les pot
doivent passer democratic
ment, du Conseil de Secuj
1'Assembl6e G6n&rale et qV
Peuples encore imperialist
doivent surbir in6luctablenm
loi de la majority, ne doito
s'attendre A des retraites r
tissantes sugceptibles de o
d6finitivem'nt tous les es
d'organiser le monde, d'in
rer in regime d'entente entry
tions ?


rg


a suiv


dc-


d