Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00103


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library























Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES- ET POLITIQUES


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Geramn


iJ~iI inistratricVef Mmenmntiinue:I.Z


UN COMITE


-Troisieme Annee No. 103- : ..


SOMMAIRE

Editorial: L'Opposition' de droit Civil, une creation de la .
prudence
Arr6ts du Tribunal de Cassation, 10 Juillet 1950: Edmond P
Pierre centre Raymonde Gordon et Michel Breitmann; '
vembre 1946: Th6odore Nicoleau centre la dame Emilie li
min Etienne
R6ouverture solennelle des Cours et Tribunaux: Important
couirs du Substitut Adrien Douyon'
Voix de la province: Informations diverse
Divers



L'opposition des droits civil

Une creation de la jurisprudenc


Les Tribunaux se trouvent son
ent en pprsence d'une defense
[e payer, d'une opposition fai-
e en dehors des former prescri
es par les 'articles 478 et 479
. p. c. et sulvant sur les saisies
.rr6ts.- Ce sont des actes extra
udiciaires qu'ot appelle commu
e6ment des oppsitions de droit
ivil et qui sont signifies par des
ersonnes qui se pr6tendent pro
>ri6taires des fonds frapp6s ct
'opposent A ce que le tiers`vide
es mains en celles d'autres per
onnes don't le droit de proprit,-
6 est ainsi contest. C'est une
nesure conservatoire qui n'est
)as reglement6e par la loi et
lui est une consequence du droit
le propritd.

II s'a-it de savoir quel cas la


Justice doit faire de ces actes
qui dans certaines circonstances
ne sont pas le produit de la chi-
cane ou de la mauvaise foi.
Ces opposition ne doivent pas
se confondre avec la saisie ar-
r6tqui est .l'acte par lequel un
CRANCTER arrete entire les
mains d'un tiers les sommes et
effects mobiliers qui sont dCus ou
.qui appartiennent A son, d6bi-
teur. La personnel qui se pretend
propri6taire des valeurs mo-
bilieres frapp6es d'opposition ne
sauralt tre consid6r6e come
un' cr6ancier qui a le droit de
pratiquer la saisie arret organi-
d6e,par la loi; elle ne fait que
notifier son droit de propri6t6,
avec defense *de payer. -L'art-
478 qui organism la saise la sase arrt
Suite Page 4


Reouverture solennelle des Cours

e 'des Tribunaux
IMPORTANT DISCOURS DU SUBSTITUTE DOUYON


IIM.,
La commune vocation et 1'in-
terd6pendance *n6cessaire des
POuvoirs de 1'Etat rendent
Olnpte de 1'hommage 4clatant
Tue d6dient, ce matin, A la Ma-,
istrature, par leur haute pre-
tence A cette audience solennel-
le de rentr6e, S.E. M. le Pr&si-
lent de la R6publique. les mm-
C0


bres distingu6s de Son Gouver-
nement et les grands dignitai-
res du Corps 6gislatif.

Si le Pouvoir Ex6cutif, par
1'inflexible continuity de son aS-
.tion, rdp'ond de la conduite de la
vie national dans les voles fa-
vorables A son 6panouissement,
les ordres, decisions, arr6tds t
I Suite page 4


_ PORT-AU-PRINCE, HAli


COURT DE


Section des affaires urgentes
e : 10 Juillet 1950
;Pourvoi d'Edmond Pierre Pier-
re contre ordonnance de ]a 'u-.
diriction des r6f6r6s du Tribunal
Civil de Port au Prince en date
du 9 Decembre 1949. [Avocats,
Me Ed. Pierre Pierre lui meme,
Mes Paul et Lelio Louissaint].
Dbfendeurs sur le pourvoi la
demoiselle Raymonde Gordon et
Michel Breitmann, [Avocats Mes
Georges N. L6ger, Christian La-
porte,- Georges Baussan Fils,
Georges L6ger Fils, et Jean
Claude L6ger].
R6quisitoire conforme du Sulbs
titut Adrien Douyon:
Objets: Vraie notion de 1'oppo-
sition de droit Civil, ses formes,
Juridiction competence pour en
connaitre.

Principes: ,I) L'opposition de
droit civil ne doit pas se con-
fondre avec la saisie arret qui
ni peut se pratiquer que s'il y a
un cr6ancier et un d6biteur;'
L'opposition de droit Civil est
une defense qui met obstacle au
ddplacement des valeurs mobili6-
res sur lesquelles son auteur
pretend avoir un droit r6el.
II) Simple manifestation du
droit de propri6et, l'opposition de
droit civil 6chappe aux formes
de la saisie arr6t; pour qu'elle
atteigne son but, il suffit qu'elle
rev6te les caracteres d'un acted
extra judiclaire.
III) Commet un exces de pou
voir le juge des rd6f6rs qui don-
ne main lev6e d'un opposition de
droit Civil en s'apuuyant sur la
regle oProvision est due au ti-
tre.- II doit se garder de sta-
tuer sur la validity de cette op-
position quand cette validity se
rattache A une question doft la
connaissance appartient au Tri-
bunal.
LE TRIBUNAL C
-Et apres en voir d6lib6r6 en
la Chambre du ConseiL.


Redaction Administration:
Phone: 5635 et 2147


Angle des Rues Antenor
Firming et Bonne-Foi


-I
S


Mercredi 28 Octobre 1953 "


CASSATION RHuvenrure des -
Tribunaux a Hinche.

Attendu que par assignation Cette ann6e, jamals ouverture
signifide le 5 Septejnbre 1949 A des Tribunaux dans une juridic-
la demoiselle Raymonde Gordon tion n'a pr6sentd 6une physiono-
Set 'au sieur Michel Breitmann, mie aussi terne comme A Hinche.
a Edmond Pierre Pierre les a-ap- Parait-il malaise par
Parait-il Ye malaise cr66 par
pel6s A comparaitre au Tribunal l'incident regrettable que tout
Civil de Port au Prince pour en- le monde connait continue et se
tendre 10) d6clarer nul et de nul pursuit. L'opinion Hinche,
effet le' testament authentique
f t en g6n6ral, est rest6e insatis-
en daue du 11 Juin de la meme -
faite. Le gant nest pas encore
ann6e par lequel la dame Michel
relev6 du soufflet moral infli-
Breitmann, nee Lamercie Ra- '
Breitmann, ne Lamercie Ra g un d6fenseur de la veuve et
cine d6c6d6e le 4 Aofit suivant,
e' It gIde 1'orphelin a qut la liberty de
leur aurait l6gud a l'une deuxa defense est reconnue.
la defense est reconnue.
propri6t6s sises A P6tion Ville
Rue Clerveaux et Rue Faubert, Le malaise
Le malaise existe et n'est pas
A 1'autre, outre I'usufruit de la iol.pourquoi
encore apais.. Viola.pourquoi A
deuxi6me de ces deux propri6t6. audience solennelle de a ren-'
sa part'et-portion dans tous les
S' d. .u tr6e du 5 Octobre, le Prdtoire du
autres biens meubles et imineu- Tribunal Civi de nche afait
Tribunal Civil de Hinche a fait
bles de la communaut6 qui a salle sombre dans le vide. A
exist entire eux du fait de leur part le Doyen Anoff Jean-
I I: ,part le Doyen A76noff Jean-


marriage 20) reconnaitre et pro-
clamer ses droits a lui Pierre
Pierre sur la succession de la.
code cujus en sa quality de, cou-
sin germain l6gitime de celle ci
et comme tel. habilee A lui suc-
ceder;


Gitten, le Juge. Laerte',Jean
Francois, le Commissaire Rend
Jean-Jacques, le Colonel Can-
tave, le Major Paret et quelques
rares avocats pas un membre du'
corps social. '
Suite page.4


Attendu qu'il n'a pas born son *
action A cette assignation; qu'il ,
a en outre d:pos4 en la Chain- LE PROFESSEURO
bre d'instructiox criminelle de ANDRE E. LAROCHE.
cette jurisdiction unel plainte en DECROCHE DEUX
faux confre d le .rddacteur de NOUVEAUX DIPLOMES
l'acte,'Me Fernand Mathelier, no- faut conenir que si une
taira en la residence de P6tion
.Ibonne partie.de la jeunesse ac-
Ville, puis pour sauvegarde et
tuelle est avide de, produire et
guret5 des droits qu'il allegue,- I
suretd des droits qu'il allgue, e paraitre, il y a pourtanit une
11 a,, par exploits d'huissier, no-
tSautre parties qui sans bruit, con-
tifid le 5 et 10 Septembre 1949
e tinue a apprendre et A vivre une
A la Banque Nationale de la R6-
vie intellectuelle intense. C'est
publique d'Haiti et A la Royal
ainsi que nous avons 60t heu-
Bank of Canada, ainsi qu'a la que u
reux d'apprendre que deux nou-
dame Fdn6la Duroseau et au
sdame R Fcnla Dtiroseau et au veaux diplmes viennent d'6tre,
sieur Richard Meuli, ces der-. Pofesseur Andr
ddcerndes au Professeur Andre
niers occupant comme locataires
Ep. Laroche; ce qui porte A trois
deux des immeubles 16guds, fait licenses d
le nombre des licences ddtenues
fense formelle expressed par ce jeune. Avocat-comptable.
ces deux .tablissements de se psentons tous nos com-
Nous prdsentons tous nos comn-
lessaisir ou se lib6rer de tout ce brllant profes-

Suite page 2. seur.


Redaction


Auonnement i1ensuel: G. 2.


,. .' .' > -' ,


I


1 V






age ----


ce qu'ils ou devront A Michel
Breitmann, de tout ce qu'ils ont
ou auront come d6pot ou
placement pour son compete, au
iocataires de verser 4 qui que
ce soit, notamment au sus nom-
ind et A la demoiselle Raymonde
Gordon .le montant des loyers
6chus ou a Achoir, jusqu'a ce que
par justice il en soit autrement
ordonn6;
Attendu que s'estimant i6s6s
par cette opposition, les 16gatai-
res s'ecmpressbrent d'en deman.
der main ldvde au juge des Rd-
feres, leur adversaire dument
appel6 ce, que leur accord
avec execution provisoire sur
minute l'ordonnance du 9 D&-
cembre 1949 centre laquelle
Pierre Pierre A exerce un pour-
voi en cassation qu'il appuie de


1 trois moyens. ,
N Sur le second moyen, pris d'in
competence en ce que le juge des
r6f6r6s en ordonnant mainlev4e
de opposition, a status sur la
validity de cette opposition don1
1'examen compete au Tribunal
saisi de 1'action eh nullitd du
testament;
Attendu que 1'acte par lequel
le demandeur en Cassation a fait
deferise aux Banquet et aux lo-
cataires sus designs de se des-
saisir des valeurs qu'ils d6tien-
nent ou d6tiendront pour compete
aes 16gataires n'est pas un ex-
ploit de saisie, arr6t;
Attendu que la saisie arret
n'est possible que s'il y a un
cr6ancier et un d6biteur auquel
cas, le saisissant doit se confor-
mer aux prescriptions des arti-
cles 478, 479 C.P.C., c'est A- dire
tout d'abord &6tablir. l'existence
de son titre et a defaut de ce ti-


Mercredi 28 Octobre 1953


4ES DEBATE>>


COUR DE CASSATION
Suite de la l6re page


propri6te; elle se trouve dans :a
cause actuelle en contradiction
avec les 6nonciations du testa-
ment et souleve des lors non une
difficult relative l1'ex6cution
d'un titre exkcutoire, ce qui
n'est du reste pas possible, car
au moment de l'opposition 1'ex6-
cution du testament 6tait un fait
accompli mais un conflict de
droit de propriet6 entire les par-
ties resultant a la fois de F'ac-
tion en nullit. et de la plainte
en faux soumise au Tribunal et
A la chambre d'instruction cri-
nminelle;
D'ou il suit qu'en donnant
main lev6e de 1'opposition en
s'appuyant sur la regle tprovi-


eion est due au titree qui n dta
pas d'application en 1'espece, le
e- Juge des r6f6res du Tribunal Ci-
e vil de Port au Prince a status en
a mme temps sur la validity de
t cette opposition, laquelle dtant
fondue comme il a 6t0 dit sur


un droit r6el, pr6sentait a exa
miner une question don't la con
naissance appartenait a6 Tri
bunal;
Attend en consequence qu'il
m6rite le reproche qui lui est
fait d'avoir violI les i'gles de
sa competence.. Pourquoi son
oeuvre sera cassie.

Par ces moitf, le Tribunal sur
les conclusions conformes du
Ministbre Public casse ... et fai-
sant ordonnance nouvelle sur
les motifs qui ont d6termin6 !a


-cassation, se declare incomp6-
tent, 'condamne les d6fendeurs
aux drpens... -


tre, obtenir la permission du
juge, faute de quoi, la,saisie est Jug6 par Yrech Chatelairn,
n Ille de plein droit et le juge Juge faisant function de Presi-
des r4feris est competent pour dent, Montferier Pierre et
en donner main levee;, 'Franck Boncy, Juges,'10 Juillet


Attendu que tel ,n'est point en
1'espbce dans sa cause ni dans
ses effects le caractere de la d&-
fense continue dans les actes
sus mentionnds, elle ne consti-
tue pas"une opposition A deniers,
n'dtant pas basee sur un droit de
.creance, elle met seulement
-obstacle au ddplacement des va-
leurs mobilieies sur lesquelles
son auteur pretend avoir un


195U. A. Douyon Substitut, Sc6-
vola Rameau, cohimis greffier.
OBSERVATIONS: D'apres cet
arr6t, l'h6ritier, en vertu de la' sai
sine l6gale peut par une simple
manifestation de ses pr4tentions
continue dans un acte extraju-
diciaire frapper d'opposition les
biens mobiliers de la succession.
La theorie de 1'arrit se fonde
sur cette consideration que l'ac-


droit r641 et par la, elle rentre tion en nullite du testament et
dans le cadre de 1'art. 1711 C.C. la plainte en faux, suffisent
relatif au d6pot; elle est une op- pour rendre tout au moins caduc
position dans le sens large du le testament et porter la justice
mot, une opposition de droit Ci- A prendre en consideration Fop-
vil et il suffit pour qu'elle at- position de 1'h6ritier que ]'arr&t
teigne son but, qu'elle revkte les appelle tune opposition de droit
caracteres d'un actedd extra judi- civil.*
claire; elle 4chappe donc aux
forces de la saisie-arret; Section des affaires urgentes
Attendu qu'6tant ainsi la mani- 7 Novembre 1946
festation d'une pr6tention. A la Pourvoi du sieur Theodore A.


Nic-leu centre ordonnance du
Juge des r6ferds du Cap Hai-
tien en date du 26 Aoft 1946.
[Avocat Me Nicoleau lui meme.]
D6fenderesse sur le pourvoi
la dame Emilie F61esmin Etien-,
ne. [Avocats Mes Emmanuel
Leconte et Edgard F. Pierre
Louis].
Requisitoire conforme du Comn
missaire Louis Raymond.

Objets: Exception d'incompd-
tence et conclusion du fond en
r6ferd; droit de cette jurisdiction
d'examiner le vrai caractbre de
1'action portee devant elle;, oppo
sition de drolt civil et salsie ar-
ret.
Principes: I) En raison du ca-


s'il rejette 1'exception de sta-
tuer au fond;
qu'en 1'espbce, le juge du Cap
Haitien n'a pas viol6 le droit de
la defense, c'est plut6t le d6-
mandeur qui a refuse de, 1'exer-
cer; que le reproche d'exces de
pouvoir n'6tant pas fond6, le
premier moyen sera rejet6;
Sur le 2eme moyen, pris d'in-
comp6tence et d'exces de pou-
voir, en ce que opposition pra-
tiqu6e par Me Nicoleau stir la
d6fenderesse n'4tanit pas une sai-
sie arret mais une opposition sui
generis, fondue sur le droit de
propridt6, le juge des ref6r6s
dtait incompetent pour en ordon
ner la main lev6e ;-
,Attendu que c'est le droit et


ractbre c61bre de la procedure on le devoir du
juge des


r6feres


refere, la parties qui souleve une d'examiner le caractere de Fae-
exception d'incomp6tence ou iou- tion' port6e devant lui, en vue
te'autre est tenue de conclure au ide t6derminer sa competence,
fond. ,comme aussi d'appr6cier, avant

II) Avant de d6cliner sa coin- de se d6cliner, le fondement des
p6tence, le juge des refer6s a exceptions soulevies, de recher-
le droit et le devoir d'apprecier cher si ellessont serieuses;
le fondement des exceptions sou- Attenuu 4ue la demanderesse
levies et de rechercher si elles en ref6rd ayant conclu A la main
sont sdrieuses. C'est 1'examen levde de P'opposition du sieur
du caractere de I'action portde Nicoleau, celui ci A oppose qu'on
devant lui qui doit l'6difier sur ne se trouvait pas en presence
ce point. t-ouit as eni reimp


III) Le juge des r6feres
pour devoir de restituer sa vrai
nature A une opposition allegue
1 de droit civil parceque pr4ten
due fondue sur un droit r66]
un droit de propri4t. alors qu'ei
r4alit6 1'opposant n'avait qu'u]
droit eventuel de crdance subor
i donned au succ6s d'une instance,
engage, de telle sorte que son
opposition doit etre bon droi
consid6rde comme une saisil
arret soumises aux forms et
conditions rigoureusement pr6
vues par la loi.
LE TRIBUNAL
- Et apres en avoir d6lib6re en
la Chambre du Conseil, con-
formement la loi:
Sur le ler moyen, pris d'ex-
c&s de pouvoir, avec violation du
droit de la defense, en ce que
le d6mandeur s'6tant content
de poser une exception d'incom-
pdtence, le juge des rdfdrds de-
vdit s'en tenir A cette exception
et ne pas statuer eu fond ;
Attend que la procedure en
r6f6r6 est, de sa nature, rapide
et des plus sommaires; que la
disposition de l'art. 88 C.P.C. qui
dispense de conclure au fond la
parties qui souleve le declinatoire
d'incompdtence, rie s'y applique,
pas; qu'avec cette exception, les
moyens du fond en r6ferd doi-
vent 4tre proposes une bonne
fois, puis que le juge est oblige-.


t















-



i
d








q



t


opposition .ui generis, fondue
sur. le droit de propri6t6 et qu'en
consequence la jurisdiction des
r6f6rds dqvait .se d6cliner ;-
Attendu que Nicoleau, prdten-
dant avoir subi un emprisonne-
ment arbitraire sur la d6nonela-
tion de fea Deslandes Emman-
uel, assigna en reparation sa
veuve commune en bien et le 14
Aofit 1946, signifia A la Banque


I


ECHO DE LA MORT
DU PRESIDENT TITUS
DANS LE DEPARTMENT
DE LARTIBONITE
Notre confrere* *Circuit Arti.
bonite, a consacrd un article tres
6mouvant a la mort du regret.
t6 President Titus. Au dire de


National de la Rdpublique ... .. o u u ia
Dro' oquu un rassemnblemen
d'Haiti, succursale du Cap Hai Drovoqu6 un rassemblement
tien, opposition don't s'agit ; spontand des personnalitis de
toute les regions drtibonitien-
qu'il a beau all6guer que cette nes principalement des Gonaives
opposition est fondue sur un de St. Marc, de la Petite Rivi-
droit r661, le droit de propridt6, re de l'Artibonite.> Et le cofrb-
le Juge du Cap a bien vu que re d'ajouter :
'opposant n'avait centre les suc Puisse ce vide immense cree
sessions et communaut6s Des- dans nos rangs nous porter a
landes Emmanuel qu'un droit prendre conscience de notre rai-
6ventuel de crdance subordonn6 sons majeures de nous ounir pour
au succes de 1'instance par lui demeurer dignes de ces grands
engagee; morts qui font parties desormais
Attendu que meme au, cr6an- de notre patrimoine spiritual.
ciers actuels et en titre il n'ap-
partient pas de substituer A leur REFORME DANS LA
[lbiteur dans administration JUSTICE AUX GONAIVBS
le ses biens ni d'exercer A sa Nous saluons avec plaisir la
?lace son droit ede proprietd; nomination de nos confreres
tue tout ce que. l'art 959 C.C. Lusignan Bastien, Arsbne Ami-
Uermet aux cr6anciers, c'est de sial, et Euvrad Guillaume qui
liriger centre un tiers, sous for- viennent d'etre installs respec-
ne d'action, une pbursuite en tivement comme President et
7ue de la sauvegarde d'un droit .juges A la Cour d'Appel des
ue n6glige d'exercer le d6bi- Gonaives' et Doyen du Tribunal
eur; Civil de cette m lne ville.


- I


Que malgr6 les allegations con
traires de Nicoleau, son opposi.
tion ne pouvait 6tre et ne restait
done qu'une shisie arret, et coin.
me elle 6tait faite sans titre et
sans permission du Doyen, le Ju.
ge des r6f6r6s 6tait competent
pour en ordonner la main levee;
que le deuxibme moyen n'.
tant pas fond, sera rojet6, ainsi
que le pourvoi.
Par ces motifs, le Tribunal,
sur les conclusions conforme du
Minist&re Public, rejette le
pourvoi;
Jug6 et prononj6 par J. B.
Cineas, Juge faisant function de
President, Jostph Benoit et
Franc Boncy, juges, 7 novembre
1946; Catinat St Jean, Substitut,
D6veze Tanis, Commis Greffier,

OBSERVATIONS: Cet arrit
Imaintient une ordonnance de
ref6r6 qui & analyse. une oppo.
sition dite de droit civil qui n'est
qu'une saisie arret faite sans
les formalit6s de la loi. L'arrdt
bien motive explique que l'au
teur de l'opposition n'est qu'un
cr4ancier dventuel don't les droits
sont subordonnes au succes d'u-
ne instance. Le Juge des r6f6res,
comme c'4tait d'ailleurs son de.
voir ne s'est pas laissd arrdter
par le prdtendu droit de pro.
pridt6 et a restitu6 sa vraie va.
leur 1l'opposifion qui voulait
etre de droit civil.


47 1


.


l-


I


I


I


I


ril


I





Mercredi 28 Octobre 1953


Reouverture


rets par quoi il y pourvoit
pruntent aux lois leur g6n6-
te, et meme quand, par la
Se en movement des or-
ies diligents de l'Administra-
i ils tendent A jouer dans le
naine des faits particuliers,
peuvent se heurter A la mau-
se foi, aux tergiversations ou
d me aux resistances de l'indi-
u; et c'est assurdment, pour
large part, grace A la per-
nence de 1'office judiciaire,
ce a son vigilant et loyal
Orcice, que tous, grands et pe-
se plient, comme il se doit,
< exigences du bien public.
que, dans le priv4, le citoyen
garde de trop t6t s'6carter
normes adoptees comme l'ex-
Sssion de l'ideal social aux di-
rses tapes de 1'6volution des
es et des moeurs. <

;es normes temporaires, mais.
bilisatrices tant qu'elles sont
credit, ces lois, gen6ratrices
bien-&tre et de paix au sein
corps social, il appartient de
it aux mandataires du Peu-
de les 61laborer et de les
muler, si bien que tout le
trs de la vie national se
uve Utre rdgi,- au bout du
upte, par les 'd6marches des
embl6es 1lgif6rantes, L es
lettes volontes, les aspirations
irdes ou puissantes des mul-
ides s'y r6percutent, s'y ex-
citent, s'y concr6tisent, et se-
que le rythme en est lent,
46r6 ou rapide. y conduisent
travaux A des initiatives sta-
ues progressistes ou r6volu-
nnalres.

-ous qui vivons un temps, de
leversements profonds A 1'-&
.ile du monde, nous arons vu,
ez nous, l'amorce d'un chan-
nent radical de la structure
iale, comme le pr41ude d'une
nouvelle. Apr.s avoir pres-
t des measures tutelaires en
veur des petits et des hum-
es et instaurd par lA un cer-
in 6quilibre entire les forces
trices de notre vie kconomi-
e, voici que, ,pour couronner
n1 oeuvre de justice, la loi vient
consacrer i'acces des femmes
l'exercice de tous les droits,
vrant d'immenses perspecti-
s sur l'acuit4 future de nos
ttes politiques et sur la nou-
.aut6 prochaine de nos rap-
Orts priv6s.

aDja, A l'6tranger, en de nom-
eux pays, en dUpit des sar-
S1tes accumul6s contre elles,
Scours des siecles par les au-
Urs comique, ou satiriques, en


LES DEBATES"


solennelle des Cours el Tribunaux
Suite de la l1re page


d6pit des avis sentencieux de
certain psychologues vite adop.
tes par quelques sociologues et
quelques politiques, les femmes
occupent un rang conforme A
leur dignity de membres de la
communaut6 humaine. On y a
entendu les lemons de l'Histoire.


A plus d'une de ses pages, l'His-
toire met en relief 1'efficience
des femmes dans toutes les
spheres d'activit4 des qu'est levd
ou qu'elles rejettent l'interdit
g6n6ralement porter centre elles.
Et, de. nos jours, c'est en belle
floraison qu'elles brillent aupres
des nommes dans tous les
champs de la culture, aux insti-
tutions politiques des Etats et
aux grandes assises internatio-
nales.

Les lemmes haitiennes ne le
cedent en rien A celles d'outre-
mer. Nombre d'entre. elles -sont
Instruites, participent activement


A la vie culturelle, honorent par
leurs sucdes les carrieres lib6ra-
les. D'autres exercent le com-
merce, s'adonnent A l'industrie,
au travail agricole, contribuant
ainsi la fortune publique. D'au-
tres encore pretent leurs services
dant l'Adninistration. Bien plus,
nos femmes, depuis longtemps,
posent des actes important dans
- -la vie national. La lutte
centre l'ignorance, la maladie et
la mis&re rencontre en elles des
militants hors de pair. Le bi-
lanr est impressionnant de leurs
oeuvres de bienfaisance et de
solidarity humaine. Elles sont
chez nous, les pionnilres de
l'actiqn social organisee. A
toutes les belles figures qui se
sont r6v416es des longtemps par-
mi nous des Anges de la Chari.
t4, est venue s'a jouter la forte
personnalit6 de, l'Epouse distin-
guee du Chef de l'Etat, la gran-
de animatrice de la foundation
constitute sous son nom, don't
le coeur a conquis, dorenavant,
le coeur du Peuple. Jamais,
plus qu'aujourd'hui, nos fem-
mes n'ont W4t le plus bel orne-
ment de notre vie priv6e, la su-
preme parure et l'un lies fon-
dements de la grandeur de la
Patrie. Aussi bien, depuis peut,
ont-elles ambitionn6 d'acceder
aux honneurs, A l'universalitd
des droits du citoyen.

Ellis nous ont demand d'imi-
ter nos amis, celles des nations
chez qui, dejA, les femmes sont
admises a toutes les dignites.'
Elles ont di supputer toute la
puissance de r6sonnance de ce
moyen en notre esprit. Elles


savent que, tous, nous sommes
un peu femmes, et les fem-
mes portent l'instinct d'imita-
tion jusqu'au ddlire, selon R6my
de Gourmont.- Elles voient nos
juristes, nos sociologues, nos
publicistes ,nos pedagogues, -
nos pedagogues surtout, viser
tout uniment A nous mettre A


AUTOUR DE LA
BROCHURE DE
ME FERNAND ALCINDOR

Le Nord'ouest n'est pas res-
t6 indifferent aux grandioses
manifestations qui se d6roule-
ront aux Gonaives, le ler Jan-
vier 1954, A l'occasion du tri-
cinquantenaire de l'Ind6pendan.
ce National Maltre Fernand
Alcindor, ancien professeur de
Sciences sorI21P~q ni1 Ti l ^^,S L 1i


l'6cole des nations 6trangeres;
quelques-uns d'entre nous m6- baud de Port-de-Paix livrera
priser notre- propre patrimoine dans quelques jours au public
cultural, souhaiter que nous par- une brochure intitul6e : Contribution du Nord'ouest A
lions, plut6t que fe Frangais,
Espagnol ou 1'Anglais; les 1'Ind6pendance Nationale.* Dans
cette 6tude base sur les rMf-
moeurs de notre Peuple, notre
rences de savantes autorites en
riche folklore devenir sous leur
la matiere, 1'auteur a fait d6fi-
plume coutumes de la brousse, lerdevant nous les principaux
comme sil se 'fft constitu6 en no-
acteurs de 1'6popee de 1804 dans
tre sein une classes de d6trac- acteurs de 4pope de 180 das
Se de le Nord'ouest. II a aussi d6crit
teurs de la Patrie. Nos femmes
et chliant4 les principaux lieux de
ne savent que trop que la peur
Sce coin de terre oui se sont d--
d'8tre nous, d'etre diffdrents des roul6s les dvinements les plus
autres, est notre plus grand tra-
pathdtiques oe 1'histoire Natio-
vers.
nal. *Les processes accomplices

Nous les avons revues A l'exer- par le G4neral Maurepas qui
cice de tous les droits. Nous at- vainquit en trois fois aux trois
tendons de leur nouveau statut Pavillons les generaux Frangais
un bien immense pour 1'Etat Humbert et Debelle nous 4meu-
comme pour l'individu, un ra- vent et suscitent l'admiration


yonnement accru de notre com.-
munaut4 dans le cercle des na-
tions. Nous aurions pu pour-
tant, sans qu'elles en dussent
etre humilikes et sans faire d'oc-
croc A nos obligations, rejeter
leurs pr6tentions, les maintenir
encore A leur r6le seculaire de
gardiennes du foyer, qui ne man-
que ni d'intdrit ni de reelle gran-
deur. Et pourquoi seraient-elles
r6put6es 4nf4rieures A celles d'ou
tre-mer parce qu'elles ne vote-
ralent pas, ne participeraient
point A la vie politique? Il en est
de 1'organisation social comme
des choses de l'Art : leur excel-'
lence ne relive pas de regles ab-
solues; elles sont relatives A tel
milieu donn6. La Suisse, qui a
W4t, pendant pros de vingt ans,
le centre du monde 'internatio-
nal; la Suisse, ce module de sta-
bilitW p otilique et administra-
tice, qui, bien qu'elle ne soit pas
membre des Nations-Unies, ob-
serve les travaux de l'Organisa-
tion; la Suisse vient, par pl6bis-
cite, de refuser le droit de vote
aux femmes de la Confeddration.
Nous aurions pu, de meme, en
6cartaht les voeux des n6tres ci
nous ne les avions pas jugees
dignes des droits qu'elles rvern-
diquaient, signifier notre des-
sein de ne point emboiter incon-
sid6rement le pas aux autres
Pays, montrer notre fiert6 de
notre originality et le sens avis6
de nos pr6rdgatives.
& suivre


g6ndrale.
Les exploits de Frangois Ca-
pois surnomm4 Capois La
Mort, A cause de sa vaillance,
frisent le rdve et voisinent la
61gende en d6pit de leur profon-
de r6alit6. Ce hdros National
que Maitre Fernand Alcindor
appelle le liberateur du Nord'
ouest n'est connu de la majori-
te des Haitiens qu'en function
de ses exploits piques devant
Vertibres le 18 Novembre 1803.
La brochure don't nous parlons
nous a pr4sent6 un Capois la
Mort .dej c6lbre et immortel
*depuis le 12 AvrIi 1803 pour
'escalade, sous une .pluie de bal-
les, du fort Laveaux situ6 &
Port-de-Paix au bas de la ville
sur le rivage de la mer, ot le
General indigene fit claquer aux
quatre vents le drapeau bicolore
bien avant sa consecration le 18
mai prochain au congres de I'Ar-
cahaie.
De cette phalange de Guer-
riers du Nord'ouest se dftachent'
d'autres figures transcendantes
telles que Beauvoir, Poitevien,
Ren4 Vincent, Nicolas Louis,
Jacques Louis, Placide Louis,
Placide Lebrun, Pourcely Bodin
etc. Les lieux c6l6bres s'appel-
lent Les trois Pavilions, Polvo, le
chAteau de Laveux, La Tortue
etc. Cet ouvrage preface par le
professeur Antonio Vasquez fera
les d6lices des chercheurs et des
passionn6s des.. 4tudes histo*-.
ques.


Nous en recommandons la lec-
ture A tous ceux qui d6sirent
s'instruire sur la participation
du Nord'ouest & 1'Ind6pendance
Nntionale.


I


. I


,
i


Page 3

LE CONGRESS
INTERNATIONAL DES
JURISTES CATHOLIQUES


Le premier congress internal.
tional des juristes catholiques,
qui vient de se tenir A Royau.
mont, s'est terming a Paris, sal-
le Ina, sous la pir6sidencej du
cardinal Feltin, en presence. de
Mgr Sensi, d616gu6 permanent
du Vatican pris de 1'UNESCO..
Parmi les. questions traities
citons celle de 1'4mancipation de
la femme. Des ddligues suisses,
luxembourgeols et alleinands ont
parl6 en faveur d'une complete
6galit6 entire les 6,0oux, tandis"
que les representants des pays
latins ont craint que cette situa-
tion mette en danger l'unit6 de
la famille.'

Les problemes pbs6s par 1'a-.
doption ont aussi .6t 4tudi6s.



EN L'HONNEUR DE LA
DELEGATION VENEZUELIEN
NE EN MISSION SPECIAL
LES FETES YrT
RECEPTIONS


A l'Hotel de Ville.- Le Pre-
sident et les "Membres de 'la
Commission Communale de Port
au PrineCe offrent aujourd'hui de
12h. 30 A 1h. 30, un cocktail A
1'occasion de l'arriv6e de la De-
14gation Venezuelienne, qui fera
dans 1'apris-midi du meme jour,
la remise officielle de vla statue
de Simon Bolivar au Gouverne-
meont. ,
Tenue de ville.
xxx
La c4r4monie de remise .-
A 5 heures p.m., auront lieu &
la Place des Nations Unies, Cit6
de I'Exposition, les, c6rmfionies
du d6voilement et de la remise
de la Statue equestre de Simon
Bolivar, son du Gouvernement
V6n6zuelien au Gouvernement
Haitien.

Tenue de Ville.
xxx
Au Cercle Bellevue.- A Tr.
p.m., le Secr4taire d'Etat des Re-
lations Extkrieures et Madame
Pierre L. Liautand donnent au
Cercle Bellevue [Bourdon] ume
reception en l'honneur du Pre-
sident et des Membres de ia
DD61gation V6nezuelienne en Mis
sion Sp4clale.
Smoking blanc.





Mercredi 28 Octobre 1953


S EL<< DEBATES>


Page


n'envisage, que les .cr6ancier,
*Tout cr6ancier peut ......saisi
arr8ter...P
1Pour bien preciser la notio:
de opposition de droit civil
n6uis publions dans cete Odition
deux sarrets de la Section des af
fares urgentes du Tribunal de
Cassation qui ont appr6ci6 des
opposition de cette nature.
Nous tenons A signaler que ma:
gr6 les divergences apparentes
-des solutions, les deux arrets
sont en parfait accord avec les
principles qui gouvernent la ma
tire et doivent servir de gui
de aux jurisdictions inferieures.
La question de droit pose esi
,celle de la competence du juge
des r6fr6s -A 1'egard des deman-
des en main le'v6e d'upe opposi-
tion de droit civil.


De 1arrat du 10 Juillet 1950
nous avons d6gage le principle
important eque le juge des r6f-
r6s qui donne main levee d'une
opposition de droit civil en s'ap-
puyant sur la regle provision
est due au titre- comment un ex.
ces de pouvoir quand il sta
tu6'.sur-la validity d'ufieoppo.
sition qui se rattache A une ques
tion don't la connaissance appear
tient au Tribunal.,

Lorsque opposition de droit
civil est fondue sur un droit de
propriet6 et que le TribUinal est
regulibrement saisi d'une con-
teStation relative A ce droit; Le
juge des r6feres doit d6cliner.sa
competence.,

Cette r6gle n'est pas absolute
et incompetencee du juge des rd
f4r6s n'est pas radical; et c.est
pour emp cher toute confusion
I cet 6gard que nous avons' re-

cherch6 dans nps archives pour
S tre public 1l'arret du 7 Novem-
bre 1946 qui, quoique postfriepr
content une limitation du pre-
mier principle Avant. de d6cii-
ner sa.bomp6tence, en presence
d'une opposition qualified 'de
droit civil, dit-ce dernier ar-
rit, le juge des r6f6r6s a
le droit et le devoir d'exami-
ner le'caractere de l'action por-
tee devant lui pour rechercher
le fondement des exceptions sou
levies., ,

II .n'appartient pas a tout .un
chacun de signifier le4grement
un acte qu'il qualified d'opposi-
tion de droit civil pour paraly-
ser 1'exercice du droit de proprie
t0 d'autrui tout en se soustra-
yant aux formes tracees par la.
Sloi pour la saisie arret ; dans ce


s cas, ele juge des r6f4res, opine
r toujours l'arret du 7 Novembrc
1946 a pour devoir de restituez
i sa vraie nature A une opposition
, allegu6e de droit civil parce que
i pr4tendue fondue sur un droi-t
- de proprikte alors qu'en r6aliti
e 1'opposant n'avait qu'un droit
s eventuel de cr6ance subortion-
Sne au succes d'une instance efi
I gage, de telle sort que son op-
s position doit itre & bon'droit con
sid6r6e comme une saisie arrit
s soumises aux formes et condi-
* tions rigoureusement pr6vues
- par la loi.
Cela precise le droit de r
t gard que doit exercer sur le prin
cipal le juge des r6f6res; il ne
- suffit pas d'afficher une simple
- pr6tention au droit de propri&-
t6, il. faut que les pr4tentions
sdient s6rieuses' et comportent
de solides chances de succes.

Nous devoris signaler qu'au-
cun texte de loi ne pr6voi't 1'op-
position de droit civil -qu'en de-
vait plutot appeler opposition de
propri6taire; elle se dUgage des
principles g4n6raux et est une
creation de la Jurisprudence. Si
elle est consacr6e par la Justice
c'est qu'elle protege certain
droits qul sans elle seraient corn
promise. A tout jamais., Nous pen-
t sons cependant-que les juges ne
doivent l'admettre qu'avec la
plus grande circonspection en se
rappelant ,les prescriptions du
dernier alinea de I'art. 479 c. p. c'.
qui declare nulle de plein
droit toute' saisie pratiqu6e sans
titre ou sans permission de ju-
geo et qui donne competence au
juge des r6fer6s pour en don-
net main levee nOeme apres 1'as-
signation au principal. Si nous
devons 6mettre un voeu en .ter-
minant cette 6tude c'est que la,
loi vienne r6glemnenter l'opposi-
tion de droit civil en faisant a
son auteur ,obligation d'appeler
dans un dl1ai d6termin6 devant
une jurisdiction don't la missioih
serait de d6clarer valuable ou non
opposition et ce avant la deci-
sion sur 1'action principale.Nous
faisons cette suggestion car nous
convenons que le juge des. r6f&-
r6s n'a pas le droit de porter
prejudice au principal ni de sta
tuer sur le droit de propriet6 et
les qualit6s h6reditaires.' Nous
irouvons que 1'arret du 7 Novem
bre 1946 reconnait au juge des
r6f6r66 un droit d'examen sur le
s6rieux de opposition et que ce
droit l'obiige donc A jeter un
coup d'oeil sur 1'action principal
en appreciant dans une certain
measure ses chances de success.


FAITS DIVERS


UNE INTERESSANTE
SUGGESTION
", /
Le nombre imposant des af-
faires au tribunal de Paix Sec-
tion Nord deborde audience du
vendredi. En 1'occurence, ne
conviendrait-il pas que le juge
suppleant, meme provisoirement,
partage a la mme audience,
dans son carre, la besogne avec
le titulaire. Qu'en pense le Com-
missaire du'Gouvernement ?
Un avocat militant.


DEPART DE NOTRE
COLLABORATEUR ME
ST VICTOR JEAN BAPTISTE
ET DE SON EPOUSE
Dimanche dernier A 2 heures
p.m. est parti pour New-York
notre collaborateur et ami, Me
St Victor Jean Baptiste, profes-
seur de 'sciences sociales A 1'E-
cole Normale Sup6rieure. II fait
un voyage de sant6 en compagnie,
de sa distinguee spouse.
Nous lui souhaitons un hEu-
reux s6jour l1'6tranger et nous
l'attendons en bonne sant6.


AU BARREAU
DES GONAIVES
Sous la presidence de Me
Ren& Latortue, les avocats du
barr&au des Gonaives se sont r6-
unis le samedi 1P Octobre pour
411re le nouveau batonnier en


r emplacement de Me Euvrard -UNE HEUREUSE
Guillaume nomm6 Doyen. NOMINATION
C'est notre jeune ami, Me Du- Nous avons enregistr6


pleix Jn-Baptiste qui a 6t0 choi
si par ses confreres pour condui-
re les destinies de l'Ordre.
Les autres membres du Con-
sell sont les suivants :


Secrtaire: Thony Auguste;
Conseillers: Voltaire Jacques,
Auguste St Louis, Larousse
Pierre; Edner Mitton et Pierre
Zamor.
Nos voeux de fructueuse be-
sogne au. Comite 61u.
xxx
[AU BARREAU DES CAYES*

Le Barreau des Cayes vient de
renouveler son conseil de discipli
ne, le Nouveau Conseil est ainsi
form : Fritz Cassion Batonnier
Alphonse Piard Secr6taire. Mem'
bres : Antoine T16fmaque, Do-
.yen des avocats de ce Barreau
Abel Labossiere, Antoine Ama-
zan, Luc Bernadel, Ferdinand
Frangois, Justin Fougere et Ar
nold Jean Philippe:-,


Tout en saluant le depart du
Conseil Auguste Banatte, qui a-
vait particip6 avec brio 1l'inau
guration de 1'ANDA, nous pri-
ons le- Conseil- Cassion et
son jeune Batonnier, d'agr6er
nos compliments les meilleurs.


beaucoup de plaisir la noc
tion de notre confrere et fi
ami Antoine L. Jean par So,
cellence le Pr6sident ce la I
blique comme employ au
vice de l'Inspection General
Departement des Finances.
toine L. Jean compete parmi
jeunes dynamiques prestige
et comp6tents qui font honj
a la jeune g6neration. II a su
jours faire valoir sa culture
sa comp6ten'ce dans-les dive
positions qu'il a occupies. 1;
le prions d'agr6er avec
vceux de bonne besogne le
moignage. affectueux de nos
pliments les meilleurs.
xxx
RETOUR DE NOTRE
CONFRERE
FRANCK MAGLOIRE
'Nous avons regu avec le
grand plaisir notre confrrE
ami Franck Magloire de rel
de Mexico o il a W4t assisted
Congres Inter-am6ricain de I
se en quality de dd61gu6 de
tre Pays. Notre confrere a
de la besogne.


Nous lui presentons avec
voeux de bien venue nos c
pliments les meilleurs.
^ :


Reouverture des Tribunaux a Hinche ...
Suite de la 16re page


Le Barreau, du reste, a brill6 mettons au service' du people. Parquet et Barreau constiti
par son silence. Tant pis pour ceux qui n'ont une, meme famille, formant
Ai qioi attribuer une indiff6- pas d'yeux pour voir, ni d'oreil- tout,. avec un role. bien d&
rence aussi marquee, aussi re- les pour entendre. Pour notre sans doute.
part, anstraction Ait -0 o 4 L-- TA sr- cet- -n -i. d


muante?


I Ce n'est pas cependant la fau..
'te du Pouvoir si Un fonction-
naire outrepassant les limits de
Von r61le a conduit jusque-la; Ce
It'est pas non plus de la faute du
Grand-Juge si dartis la recherche
d'un terrain d entente, un mem-
bre du Barreau a forfait rendant
encore plus tridte le fond du Ta-
bleau.
Quand meme il faudra rern re
justice au President Magloire si
malgr6 son appel A la paix, 5a
1'Union, certain esprits r6tro-
grades se retranchent derriere
le rideau de leur autorit6 pour


part, abstraction faite ,de toute
autre consideration nous croyons
le President Magloire parfaite-
ment loyal et absolument d6-
vou6 A la cause et a 1'avance-
ment du pays.

'Le Chef de .1'Etat nomme. et
r6voque A toutes les functions
publiques. II tient ce pouvoir
de notra Loi-mere, c'est A dire
de la Constitution. L'Associa-
tion Nationale des Avocats est
constitute. Au dessus du Con-
seil .de Discipline inherent a
chaque Barreau et, sans nuire A
l'autorit6 d'aucun d'eux, il y a
le Comit6 Directeur pr6vu par


LA sera certainement la r
lution du problem cuisant
pese sur l'Administration de
Justice A Hinche. Toutes
f6licitations au Doyen Azel
JeanJacques pour les paroles
fondes et pleines de philisol
pronbnc6es h cette audience 6
overture toutes nos f6licitati
6galement au Commissaire I
Jean-Jacques pou rules parc
circonstancides et nuances
sont les caracteristiques de
personnalit6 toute de sagesse
de prestige. .
G. Vu, G. entendu.

v't'V' N' T'ii I'A


empicher la realisatiori de son l'article 8 du project de status ol' ea cigars
message politique. N'a-t-il pas de 1'Association; il y a le pre- veilleux :.
dit, le Chef de 1'Etat: cLa tache mier'alina de P'article 3. II con- MAGLOIRE
qui pese sur mes 6paules est vient donc de donner & 1'Institu- FLEUR D'HAITI
lourde, tres lourde; -mais elle-tion de la Justice une formee BASSIN BLEU
sera de beaucoup allguee si tous concrete, morale, permettant &A COURONNE
dpaule contre epaule, nous nous tous de dire et de croire que Juges qui font la concarrrence
cigares trangerw. ,


-s -- v s
L Opposition des Droils Civils.
Suite de la lore page


--- a


I


I.