Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00102


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olbert BONHOMME
Fondateur


ninistratrice : Mm a enLana.. nTTrj/m2n, --'-- --- J ...... ...V.


R'daction UN COMITip


Troisieme Ann6- Nn 109- ... .. _


SOMMAIRE


Editorial: Anniversaire de l'installation des Cours'd'

Arrkt de la Cour de Cassation du 4 Aoftt 1953: Emera
centre ordonnance du Juge d'Instruction de St Ma
These juridique: Autour du mandate de la jurisdiction d
Par C. Moy

Actualitds: Reouverture solennelle 'des Cours et Tri
Suite du discours de Me Ludovic Vandal

Divers


-' r.aca.a -


Deuxieme Anniversaire de

'Insfallation des Cours d'Appel


Le 18 Octobre courant mar Ddsormais, la Judiriction du
tue le deuxieme anniversaire deuxieme degr6 est rentrde dans
le i'installation ; des quatre nos moeurs; les avocats savent


:ours d'Appel de Port au Prince,
lu Cap, des Cayes et des Gonal-
tes. Le souvenir de cette au-
ience solennelle de la Cour de
assation ou tous les nouveaux
uges de ces course ont prAt6 en-
emble le serment constitution-
el de respecter la Constitution
t les lois et de se conduire en
ut comme un digne et loyal
agistrat est rest grav6 dans
:s coeurs de ces Magistrats et
ussi des justiciables.


qu'en plaidant devant les pre-
nmiers juges, il. leur rest la
chance de faire triompher leurs
point de vue devant des juges
nantis des memes pouvoirs quej
les premiers.
Durant ces dix dernilres an-
noes, nous avons men6 une
lutte assidue contre la theorle de
l'appr6ciation souveraine du ju-
ge du fond. En se conformant
strictement aux lois de son or
Suite Page 4


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rait nde d'une necessity et d'une
contrainte purement physiologi-
que.

Personne n'ignore qu'en fait
les disciplines cidessus signalees
aboutissent, en Jeurs conclu-
sions, A 1'adoption de mesuresI
Identiques qui sont de caractere
iscientifique pour les uns, 16gal
Suite page 2,


Aonnemnent Miviensuel:


PORT-AUPRINCE, HI


lere Section
4 Aoift 1953


I






LI







Li








ii
ei


Me Maurice R. ELIE
Directeur-Geram


G.* 2. Rdaction Administration: Angle des Rues Antenor
Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Foi


Au i


Mercredi 21 Octobre 1953


COUR DE CASSATION


et 350 et suivant C.I.C.,
que le juge instruction


en ce
s'est


abstenu d'interroger le Collec-
teur des Contributions de Saint-
Marc, repr6sentant de 1'Etat plai
gnant, les inspecteurs des Con-
tributions qui ont fait des rap-
ports sur les actes reproch6s A
l'inculp6, les notaires et autres
don't les actes porteraient de
fausses mentions d'enregistre-
ment ou de transcriptions; le
juge a n6glig6 de meme de se
faire apporter les registres et
pieces oti auralent 6t6 perpetres
les faux imputes A 1'inculp6, en
vue d'en contr61er la material.
ito, violent ainsi le droit de la
defense, car, interrog6 sur les
declarations qu'auraient pu faire
les personnel susdites ou sur les
pieces a conviction, l'inculpd au-
rait pu trouver des moyens en
sa faveur ;-

ATTENDU que lorsqu'un ma-
gistrat instructeur a une fois
trouv6 des indices suffisants de
Vculpabilit6 lui permettant de,
renvoyer le prdvenu devant la
jurisdiction de repression, 11 n'est
pas oblige de prolonger davan-
tage son instruction en se livrant
A des interrogatoires ou en pre-
nant des measures inutiles ;-

qu'en 1'espice, des son premier
interrogatoire Emeran Cin6as a
fait des aveux complete, qu'il a
renouvel6s dans la suite; que
ces aveux sont corrobor6s par
des procks-verbaux dresses par
les agents qualifies et asserment
tes de l'Administration des Con-
tributions. "

que s'il n'est pas interdit de
consid6rer l'aveu comme une
preuve, A plus forte raison peut-
on le tenir pour un indice; duant
aux proces-verbaux don't sagit,
ils sont crus jusqu'A preuve con-
traire ;-
Suite page 2


HEBDOMADAIRE- JURIDIQUE
AVFC DES'CHRONIQUES SCIENTIFIOUES ET POLITIQUES


AUTOUR DU MANDATE
DE LA JURISDICTION
DE RENVOI
[Voir le No. du 23 Septembre
S1953]

En definitive, qu fauit il pen-
ser de l'Arret Fanfant?
Tout simplement qu'il con-
traste ouvertement avec 1'arrkt!
Vaval qui lui est antdrieur de
deux ann6es seulement. Et dire
que ce sont les ipemes probl6-
mes ainsi que nous 1'avons d6jh
soulign6, qui ont td 6 discutds
dans 1'un et I'autre procks et
rsolus par ces deux remarqua-
bles decisions!
Pourtant elles sont loin de
s'accorder, A preuve que la.
constatation en a 6tW fate avant.
nous par 'Les D6bats- dans son.
addition du 2 Septembre, il y est -
dit en effet ce qui suit: Nous
devons loyalement noter que la
-jurisprudence de l'arret Vaval
est contraire A celle de 1'arret
Fanfant.,
Ce desaccord Jurisprudentiel
est dailleurs evident, car aprbs'
avoir solennellement jug6 dan"
le premier. arret: lo.- que la
demande originaire peut 6tre
valablement modifi6 devant la
jurisdiction de renvoi par suite
de 1'adoption par le demandeur
d'un systeme juridique different
de celul auquel il avait tecouru"
devant le premier Juge; que
cette juridiction est li6e par ce ,
nouveau mandate et doit s'y con-
former strictement; et ce n'est
que dans le cas ou elle l'outre-
passe qu'elle entache son oeuvre
d'un excbs de pouvoir, suscep-
tible d'entrainer son annulation;
2o.- que la cassation d'un ju-
gement sur un second recourse,
emporte obligation par les'Sec-
tions R6unles d'dvaquer le fond
mime du litige, apris. avoir
ainsi juge, la Cour de Cas-
sation don't la 'mission est -d -
maintenir' l'unit6 de Jurispru-
'dence s'est mise en contradiction
avee elle m6me pour en avoir .-
Suite Page 4


Pourvoi d'Emeran Cin6as an-
cien employ du bureau des Con.
tributions de St Marc, occupant
par Iul meme centre 'ordonnance
en date du 31 Juillet 1950 de la
Chambre d'Instruction du Tri-
bunal Civil de St Marc le ren-
Voyant au criminal pour etre
jug6 sous l'inculpation de detour
nement de fonds et de faux en
dcriture publique .u prejudice
de l'Etat Haitien.

Rdquisitoire conforme du Sub-
stitut Adrien Douyon.
Objets: Valeur de l'aveu de-
vant la chambre d'instruction
criminelle, designation du pr&-
Venu, visa des textes de lot, con-
se6quence de 1'absence du made
ment executoire.
Principle: 1) Le juge d'instruc-
tion est seul juge de 1'opportuni-.
t6 des measures d'instruction et
des interrogatbires auxquels il
doit se livrer, il le droit d'ar-
- rter 1'instruction des qu'il,
trouve des indices suffisants.
II) L'aveu de 1l'inculp6 qui
dans certain cas peut Otre con-
siddr6 comme preuve est un in-
dice suffmant de culpabillt.
III) La loi n'assigne aucune
place sacramentelle pour les
qualit6s et designations du pr6-
venu.
IV) L'absence de mandement
executoire au bas. d'une decision
ne peut pr6judicier ,qu'ah son
execution et ne saurait rendre
nulle cette decision.
L'erreur commise dans le visa
d'un texte de loi n'est pas une
cause de nullit6 d'une decision
de justice.
LA COUR -
Apres d6lib6ration .en la Cham
bre du Conseil ;-
I.- Sur les premier et deuxid-
me moyens rdunis du pourvoi,
pris de violation des articles 58


Iphe que nous avons sous les
tx, cette prodigality par trop
cessive qui ne correspond A
1n, ces d6sordres forcends d'un
6 epoux, devrions-nous nous
wander chaque fois, sont-ils
reflexes normaux d'une vo-
t conscience et saine? Et la
Iture de l'Ordre Social ne se-
t-elle pas la consequence
le perversity anormale plu1


La r0ouverire solennelle des Cours

et des Tribunaux
Suite du discours de Me Ludovic Vandal


En effet, ce testament olo- t6t qu'anarchique, laquelle se-


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-.1- VC,


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Mercredi 21 Octobre 1953


La reouverture solennelle...
Suite de la 16re page


pour les homes du Barreau e
de la Magistrature, et c'est, ai
demeurant, de 'ces verit6s acqui
ses par des voies distinctes
mais non opposees que driven
la d6personnalisation de 1'inrli
vidu, sa privation de l'usage des
biens, la privation de sa liberty
sa 'nise en tutelle, la suppres
sion presque de 1'idee de patri
mine. La gravity de'ces cas
exige, Messieurs, pour une saine
justice, des recherches, des dis
, cussions, don't la solution impli
que de longs labeurs oii la chi
cane, contrairement A Ce quE
l'on pense, n'a point de place.
Dans cet 6tat du conflict, 1l
conscience social 6clairee -onr
,oit le drame qui se joue entrm
les assauts de l'erreur et de
passions exacerb6es, engendr&e
*par 1'interet, l'affection, l'espri
debrid6 de la Vengeance Priv6E
centree la sensibility de nos Ma
gistrats et de nos homes de lo
dans la poursuite d'une v6ritW
-ondoyante, diverse, subtile, e
toujours 'fuyante. Et dire qu(
souvent, en depit de la corn
plexit6 des questions que pose
1'analyse de ces cas de conscien
ce, il en est de nos Magistrate
*qui, par souci d'Art et, pour la
directionn de nos gens de lettres,
r6alisent la production d'une
oeuvre juridique comparable,
par son 6clat et par sa forme, A
la rutilance d'une piece d'orf6-
vrerie. Pas mal de nos Arrets
et jugements en t6moignent.

Combien alors il est malheu-
reux que cette idWe fausse qu'on
a du m6tier ait pu conduire A
1'assimilation, des avocats- A -des
chercheurs de profits matiriels
dqssechants, A leur repr6senta-
tipn sous une formee caricatu-
rale incompatible a.la dignity de
lepr. Ordre qui vit, pourtant.
d'une, thique de. conscience mo-
rale .tout autre. Si nous avions
besoin qe quelqu'exemple r6-
cent .de' desinteressement notoi-
vT et de vertu, nous-aurions vo-
lontiers choisi l'esprit des dili-
:gepces de I'ANDA [Association
National des Avocats], sequell,
par la quality de ses communi-
cations de grande valeur con-
structive, tente de replace F'Ins
titution du Barreau dans le ca-
dfre natural de grandeur morale,
kdifi6e par la haute portee des
actions humanistes de ses fon-
datpurs qui, A travers le temps
et-des vicissitudes sans nombr2,
en ont ,fnaintenu le prestige
pour le seul triomphe de cette
vertu, social quest la Justice :
source de perzecuonnement de


l'Individu autant que des Com-
'munautds.
Par ailleurs, nous nous devons
de souligner pour une att6nua-
tion de la fameuse et persis-
tanite erreur d'optique, commise
A l'6gard du Barreau, pr&cieux
auxiliaire de notre Communau-
t0, il a fallu, lors des mani-
festations de 1'ANDA, 1'interven-
tion, par voie de la press, d'un
de nos meilleurs publicistes, an-
cien Membre du-Parquet du Tri-
bunal de Cassation, de qui les
r6flexions, pleines de justesse,
ont permis de mesurer toute
l'injustice que symbolise l'6ti-
quette de la chicane don't on a
voulu, avec tant d'insouciance et
d'allure fantaisiste, affubler les
demarches professionnelles des
avocats. Cette appreciation,
Messieurs, vous le sentez d6jA,
ne trainait que 1'exceptionnel et
le provisoire.

Ceci entendu, l'activit6 du
Barreau m6rite, croyons-nous,
un jugement du fond. D'abord,
qui sont-ils done, ces hommes
vOtus de noir et qu'on retrouve
Identiques aux asp6rit6s et aux
malheurs des causes qu'ils ont
a defendre : eux qui, dans leur
action de sauvetage de la con-
dition humane, oublient tout.
famille, sant6, argent, en exhi-
bant un ddtachement si rare. Oh!
le Barreau salt en cela; qu'il.
existe la grande arm6e des scep
tiques qu'il faut feliciter pour sa
constant victoire centre. 1'6vi-
dence de la tradition d'honneur
et de d6sinteressement que,


COURT DE CASSATION
Suite de la 1ere page


que le droit de la defense ni
-aucun texte de loi n'ont Wte vio-
16s, pourquoi il convient de re
jeter ces deux moyens ;-
II.- Sur le troisi~me moyen
pris de violation du 2e alin6a de
l'art. 120 C.I.C., violation des ar-
ticles dudit code determinant la
competence du juge d'instruc-
tion exces de pouvoir, en ce que
le juge n'a pas relev6 dans son
ordonnance les 61lments consti-
tutifs du faux imput6 et s'est
abstenu d'y enoncer le nom, le
signalement, le domicile de 1'in-
culp6 et d'y exposer le fait et la
nature du ddlit; violation des
art. 40 et suivants C.I.C., exces
de pouvoir du juge qui a' pris le
r6le d'accusateur en traitant 1'in
culp6-de personnage crapuleux,
de filou; violation de 1'art. 119
C.P.C., en ce que l'ordonnance-
ne porte pas le mandement ex6-
cutoire ;-
ATTENDU qu'il se constate
que les nom, pr6nom, age. em-
ploi, demeure et domicile de Fin
culp6 sans profession, sont in-



6te, avant la lettre, une concep-
tion et une pratique de notre
Barreau. Pour l'Institution, la
cause d'un seul homme en dif-
ficultes ou en rupture d'un quel-
conque cordon social de protec-
tion ou de l'Ordre qui doit re-
gner, c'est d6jh la cause de l'Hu-
manitd entire. Et c'est A quoi
correspond son activity fi6vreu-
se, toujours passionnde, toujours
pbs6dante, laquelle n'est plus
qu'une profonde obstination que


manifesto le ministere des avo- lui inspire l'6minente dignity de
cats. Mais l'histoire du Barreau la condition humaine aux. pri
est lM, qui montre qu'au sein de ses avec les avatars de nos con.
.notre communaut& pas un avo- flits d'ordre moral et materiel. -
cat, pas un- n'a vctcU de riches Is interviennent, se demb-
profits .que lui auralt -assure nent, s'6poumonnent, se sacri-
simplement son art. Le nom- tient, deviennent. exangues, re-
bre ne se compete plus 'de .eux clament ,et obtiennent justice..
qui, meme dans la gne, se lan- Nos:grands maitres d'hier-: un
cent avec une. certain fulgU- L6ger Cauvin, iun-Luxembourg
rance, un enthousiasme d6bor- Cauvin, un Riboul. un Lespinas-
dant, dans des causes ou le se, un.Mondesir Desliennes. un
client n'a pour eux, en guise Lechaud, combien d'autres en-
d'6moluments, que sa precieuse core! ne nous ont jamais propo-
reconnaissance. Et en pareil s6 autre chose. Les phalanges
cas, n'importe .alors le courant qui les ont suivis ont assez te-
de philosophie qui emporte la moign6 qu'au sein de notre com
conviction de nos plaideurs. UIs munaut6, et peut-Atre en celui
ne sont ni individualistes, ni ma' de toutes autres du monde, une
terialistes, ni socialists, ni po- telle action intellectuelle et mo-
sitivistes scientifiques ils ne rale ne laisse pas- d'avoir sori
sont plus que la resonnance du lot d'angoisses et de veilles
droit mutild don't ils assurent la compatissantes. Oui, angoisses,
defense. veilles, souffrances, oubli de
, Au demeurant, l'unit. du soi! Faut-il donc,.qu'un sens Mle
Monde actuel exprimbe par un v6 de la solidarity humaine ait
6largissement de la Pensde Hu- profond6ment remud le coeur de
maniste des temps modernes, a Suite page 3


diques aux pages 1 et 2 de l'or-
donnance; que la loi n'a pas fire
de place special pour de telles
mentions ;-
que de meme les faits et la
nature du crime reproch6 sont
suffisamment precisds ainsi que
les 616ments qui le constituent :
alteration de la v6rit6 par de
fausses mentions ou inscrip-
tions dans des pieces A enregis-
trer ou les registres eux-memes,
intention realis6e de s'appro-
prier des fonds appartenant A
l'Etat ;-
ATTENDU que si le juge d'ins
truction pouvait, avec advantage,
se dispenser d'employer les ex-
pressions relev6es par le deman-
deur, elles n'entachent point, ce-
pendant, son oeuvre' de nulli-
t0 ;-
qu'enfin l'absence de mande--
ment executoire au bas de. For-
donnance ne pourrait pr6judi-
cier qu'A son execution et ne
rend. pas nulle 'ordonnance
elle-meme ;-
que le troisieme moyen ne
sera pas retenu ;-
III.- ATTENDU que le quat-
rieme moyen "fait grief A F'or-
donnance d'avoir faussement ap
plique 1'art. 340 C. p6n., avec
exces de, pouvoir, le juge ayant
renvoye le demandeur au cri-
minel aux terms de cet article,
alors qu'il n'a pas W6t saisi d'une
plainte pour abus de confian-
ce :

ATTENDU que l'inculp 'a etW
renvoye au criminal sous Fin-
culpatibn precise d'avoir, A
l'aide de faux, detourn6 les fonds
de l'Etat qu'il avait entire ses
mains en vertu de ses fonc-
tions, crimes prevus et punis.
par les art.. 130 et 107 C. pen.;
que le fait d'avoir vise par er-
reur l'art. 340 C. p6n. concernant
'abus de confiance n'est pas une
cause de nullit6 ;-
IV.- Sur le cinquieme et der-
nier moyen pris de violation des r
articles r6gissant .1'aveu et de s
ceux qui concernent l'instruc- t
ion, exces de pouvoir, en ce que e
e juge a retenu A tort pour un a
aveu des declarations invraisem 1
blables de Finculp6 et qu'il a eu L
ecours A des prisomptions pour s
aboutir aux indices et charges p
elev4s ;- .
g
ATTENDU qu'il est d'abord d
emarquable que le demandeur t
'a pu preciser les textes de loi
lui seraient ici violas ;- d
ATTENDU .eisuite que l'or- j
ionnance est base' non sur des s,
>resomptlons mais sur des pro- d
's-verbaux crus jusqu'A preuve 6


contraire, et sur los aveux r6-
p6tds de l'inculpe; qu'A l'instruc
tion, le prevenu a reconnu tous
les faits qui faisaient l'objet ide
la plainte, les faux,. le detourne-
ment, le montant des valeurs
d6tournees; qu'il a sign ses d&-
clarations aprEs en avoir enten-
du lecture ;-
que le juge d'instruction pou-
vait difficilement ne pas consi-
ddrer une telle reconnaissance
comme un aveu )-
que le dernier moyen manque,
lui aussi de fondement ;-
PAR CES MOTIFS, la Cour,
sur le requisitoire conforme du
Ministere Public, rejette le pour
voi;
Jug6 par Joseph Nemours
Pierre-Louis, President; L6lio
Vilgrain, Yrech Chatelain, Jo-
seph Benoit et Franck Boncy, ju-
ges; 4 Aoutt 1953; Adrien Dou-
yon, Substitut; Eddy Bordes,
commis-greffier.

OBSERVATIONS: Sous 1in-
culpation d'avoir A l'aide de faux
d6tourn6 des fonds de l'Etat
qu'il avait en sa possession en
sa quality d'employ6 au Bureau
des. Contributions de St Marc
Emeran Cineas a et6 par !a
chambre d'instruction criminelle
de cette ville renvoy6 devant le
Tribunal criminal si6geant sans
assistance-, du Jury; d'oir son
pourvoi, contre l'ordonnance.
Cet arrht- a mis- des- principles
indiscutables sur les pouvoirs du
Juge d'instruction relativement
aux interrogatoires auxquels. il
doit se livrer. II peut arr&ter
l'instruction dsqu'il trouve
des indices suffisants; parmi ces
indices, il faut ranger l'aveu de
l'inculp.
C'est ici, qu'il faut marquer
la difference qui existe entire le
role des jurisdictions d'instruc-
tion et des jurisdictions de juge-
ments.
II arrive souvent a ces derniL-
res de trouver insuffisantes les
16ments recueillis par l'instruc-
ion; elles oubliefit que c'est a
elles de rechercher des preuves ^
alors que le juge d'instruction e:
>eut se contenter des indices.
Les fonctionnaires charges de
outenir l'accusation ne doivent 3
pas se contenter des t6moigna- E
;es de l'instruction c'est A eux
'apporter des preuves si 1'ins- PC
ruction n'en fournit pas. gr
En 1'espece l'accus6 a le droit err
'appeler lui meme devant la elI
uridiction de jugement les p,- ass
onnes qui d'apres elles peuv-r.t e
6poser en sa faveur et fire flu
later son innocence. i


Page 2


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IlMercredi 21 Octobre 1953


reouverlure solennelle des Cours el des Tribunaux INTERESSANTE QUESTION DE DROIT
Suite de la 26me age


ornmes qui se sont jadis,
ilieu de ces tempetes ora-
es des inter8ts et des pas-
, mais pourquoi! pourquoi
.vous? dans le seul but de
ous ? dans le seul but de
triompher de simples re-
abstraites.
cet ideal qui leur fait hon-
ils ont pli6 toutes leurs
urces mentales et physi-
C'est a eux que nous de-
d'etre parvenus A l'affer-
ement de la Pensee Juridi-
IHaitienne qui s'est signalee,
chief, affirmee jusqu'A deve-
ne chose respectee par des
urs similaires d'Outre-Mer.
i, A quelque poste que ce
dans la Magistrature les
ds Corps constituds, la
mbre, le Senat,'l'Arm6e, il
idente .que, pour le Barreau
me pour le Chef de la Na-
-Avocat, c'est toujours la
ne 6htique de conscience mo-'
professionnelle,. se servant
triple 6tai : le Bien, le Beau,.
rai, dtpassant les individual
et qui sont les imperlssables
nnes des grandeurs humai-
edifiables et une source de
titudes 6ternelles.


t sur cette route sacr6e, Mes-
es, Messieurs, cette ann6eI
ore, la Faucheuse a opr6 ca
de impitoyable. D'authenti-
s valeurs du Barreau, sont
ties : Me. Monferrier Pierre,
ien Secr6taire d'Etat de la
tice, ancient Juge a la Cour
Cassation, le BAtonnier
*ard, Me. Arthur Rar~eau,
ien Secretaire d'Etat de la
ttice, Mes. Herman et Lilio
Ilebranche, ce dernier ancien
nmissaire du, Gouvernement
s le Tribunal Civil de ce res-
t, Mes. Ldon D6jean, ancien
'rtaire d'Etat des Relations.r
t6rieures, anciern Ambassa-
ir, Albert Blanchet, ancient
nmissaire du Gouverneme-It
s le Tribunal de Cassatio%,


Barreau viennent de subir i.-
core I'6clipse soudaine et cruelle
d'un grand nom : celle de Me.
Joseph Titus. Cet eminent Pre-
sident de la Cour d'Appel de
Port au Prince il y a huit jours
A peine, s'appretait A fournir A
son pose important son ann6e
de veilles et de souffrances dans
la belle tenue de sagesse, de
rectitude et de fermet6 qu'on
lui connaissait. Sa vie nous le
montre dans la categorie de nos
concitoyens qui ont le plus exer-
c6 le m6tier d'etre Homme, si ce
vocable veut dire qu'on a au ser-
vice de sa personnalit6 l'hon-
nktetO, la loyapt, 1'esprit d'abn6
gation et de d6sint6ressement et
un coeur qui se sait pas bron-
cher devant l'adversit6. Dans
cette galerie de nos souvenirs,
ce grand Juge s'est rang6 par-
mi ceux qui ont le plus mobilis6
leurs forces morales au service
du Bien Public et de la Justice'
de notre Pays. Ces avocats ont
r6pondu a l'attente de 1'Ordre.


Eux aussi, Mesdames, Mes-
sieurs, pensaient que la forma-
tion intellectuelle et morale du
Barreau ne permet pas de con-
cevoir existence des hommes,
si cette derniere cesse d'expri-
mer un ensemble de rapports
de droits appuyds par la puis-
sance d'une dialectique qui as-
sure la march du monde vers
plus de Justice, plus de Bien-
6tre, plus de Lumiere.

Une telle conception postule
l'extraordinaire puissance d'in-
terprdtation des faits qu'impli-
quent les principles meme de la
connaissance m6taphysique et
un amour de ses. semblables.
Cette maniere de comprendre la
vie a toujours. astreint le Bar-
reau A la manifestation d'une
6nergie constructive. que nos
grands maitres ont -pouss6 jus-
qu'A 1'art, dans la recherche, la
decouverte et l'expression des


Is. Yves Destouches, Victor v6rites' dordre moral et juridi-
a|lbeau, Annibal Dlenis, le Do- que, sans lesquelles, pensons-


n Nau. Comme si ce n'6tait pas
lez! La Magistrature et le



ENTREE SOLENLELLE
S COURSE ET TRIBUNAUX.


Pour la premiere fois les trois
'gr5s de jurisdiction ont fait le
Mie jour leur rentree solen-
lle: le 2 octobre la Cour de
station, la cour d'appel de Pa-
Set le tribunal de la Seine ont
rlu leur premiere audience de
Wrlee judiciaire 1953-1954.


nous, les communatlt6s du mon-
de seraient vou6es A la stagna-
tion et finalement A la mort.
Combien d61icate, Messieurs, est
donc un tel exercise du Droit de
la Defense social, appelant, dans
sa finality, une activity com-
mune ad Barreau et A la Magis-
trature dans ce supreme effort
de protection et de s6curit6 des
droits de tous et de chacun, co-
existant A titre 6gal.
/
De telles demarches prouvent
bien que le Barreau est, avant


tout, une cole de sacrifice, de
d6passement 1de soi et de con-
quote quotidienne sur soi-meme.
C'est par ainsi qu'il retrouve
d'ailleurs le sens de la dignity
traditionnelle des. g4n6rations
qui nous onl forg4 notre His-
toire Nationale. TI e'enorgueil
lit non pas de la quality et de
l'excellence de ses services so-
ciaux, mais plutot de l'616vation
d'Ame de tous ceux qui visent
au maintien de son prestige, A
celui de la Libert6 de son Insti-
tution, agent actif de perfection
nement de 1'Ordre Social. Le
Barreau a la conviction que,
dans ce climate de predilection
oi se collectivisent le sens de
la Dignit6 de l'Homme, celui de
la Liberty et de la Justice, la
Maison Haitienne, avec ses 6difi
cations patients et fructueuses
de 1'heure, peut, avec bonheur,
forcer humainement son destin
pour le plus beau rayonnement
de son Histoire et son plus
large apport a la Civilisation
Moderne.

L. Vandal-av.


LES PREMIER CONGRESS DES
JURISTES DIE _PAX
ROMANA- A ROYAUMONT


Le premier congres du Secre-
tariat international des juristes
de Pax Romana [M.I.I.C] s'est
tenu A Royaumont du 2.au 4 oc-
tobre. Les rapporteurs ont traits
de cla Famille dans l'ordre juri-
dique.- Le professeur Santoro
Passarelli [de Rome] a parl6 du
gouvernement de la famille*"
le professeur Henri Mazeaud du
divorce et des nullites du ma-
riage,; le professeur Conrad [de
Bonn] des enfants maternels
et des enfants adoptifs,; le pro.
fesseur Wortley [de Manches-
ter] ades prestations familiales
et droit fiscal.*

Une cinquante de professeurs
et de membres des professions
juridiques etrangers- partici-
paient A ce congress.

1*********


REGIE DU TABAC

VoUh enfi.. des cigares
veilleux :


mer-


MAGLOIRME
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE


qui font la concturrrence
-igares 4trar.ge',*e


certain A preter ce serment, vous dre que les Secr6taires
c'est selon nous, donner une in- d'Etat,' nomm1 s par Arrit4 du
terpr6tation abusive A 'article en president de la Republique,, ne
question; autant dire, en fausser Drtent pas segment. Nous esti-
1'esprit. mons done que les Membres des
Commissions Communales, nrom-
On nous retorquera peut-6tre m6s eux-aussi par arrt6, ;du;
avec une certain vraisemblan- Chef de la Nation, n'ont pas non
ce que le Chef de la Nation plus A prrter serment avant leur'
lui meme 6tant l'dmanation vi- entree en functions.
vante et directed de la volonte En tout cas, l'art. .1 in fine de
librement exprim6e du people la Constitution actuelle repro-. ,
haitien, il va sans dire que c'est duit, apres les pr6cedentes, cette
au nom de la' souverainet& de disposition : La lettre de la Cons-
ce mlme, people que les Mem- titution doit toujours prevaloir.,,
bres des Commissions Communm, Or, l'art. 119 astreint seulement'
les pr6tent eux-aussi le serment les Conseils Communaux a pr&e-
dont s'agit. A ce la nous repon- ter serment et non pas les Com-
drons que meme sous l'empirt missions communales. : .
des Constitutions pr6cedentes oti II parait meme que dans cer-.
le Chef de I'Etat 6tait -lu au taines Juridictions de la Republi
second degr6, c'est A dire par que, les Membres des'Commis-
les Membres de l'Assemblee Na. sions Communales ne pretent,.
tionale issues eux memes, en d6 pas serment. ..
finitive, du people, nous r6pon- Pour le group :
drons que nimme sous l'empire Me. Raymond Malebranche.
de ces Contributions oif le Chef ,
de 1'Etat etait 6lu par les Mem-
bres de l'Assembl6e Nationale AU TRIBUNAL CIVIL' -
au lieu de l'ktre, comme ces DE PORT AU PRINCE
jours-ci, par 'le Peuple, les Mert Les statistiques du Greffe du -
bres des Commissions communa-
les ne prdtaient cependant pas Tribunal Civil de Port au Prince
serment. accusent que durant le dernier
' En tout cas, A supposed que le exercise le tribunal a rendu sur
Legislateur de 1950, eft voulu
6galement imposer ce serment les diverse matibres 1176 dkci-'
aux Membres des Commissions sions. Par ailleurs le doyen' a
communales, il se fft certaine- d-jh fix^ e au 16 Novembre la
ment donn6 la peine de le faire
comme il en est pour les Mem- session criminelle avec jury. Le ',
bres des Conseils Communaux. idernier roulement utilise avec
Au surplus, l'on dolt se rap-
Au surplus, 'on doit serap- avantages tous les Magistrats.
peler que 'article 152 de la Cons-s es Magistrats.
titution actuelle dispose que : Nos compliments au dynami-
Aucun serment ne peut etre que Doyen Dalencour, et ce ses
impose6 qu'en vertu de la Consti collaborateurs.
tution. ou d'une loi. Et puis ...


S*LES DEBATS


Pa e


Anse-a-Veau,
le 12 Octobre 1953.
Au Directeur du Journal
-Les Debats
En ses bureaux
Port-au-Prince.
Monsieur le Directeur,
Sachant que vous tenez A 6clai-
rer l'opinion sur toutes les ques-
tions A caractere juridique, nous
venons, par la presente, vous de
mander de bien vouloir rancher
- une fois pour toutes en re-
cueillant l'opinion de tous ceux
que la chose peut interesser -
la question que voici: 4I1 s'agit
de savoir si les Membres d'une
Commission Communale nom-
mee par Arrete de Son Excel-
lence le Pr6sident de la Rdpubli-
que, doivent etre admis A pr&-
ter- le serment pr6vu par l'art.
119 de la Constitution de 1950
qui nous r6git actuellement.
Le dit art. s'exprime ainsi :
Art. 119.- Avant d'entrer en
function, les Membres [du Con-
seil Communal] prktent le ser-
ment suivant devant le Tribunal
civil,de la Juridiction : 4Je jure
de respecter les droits du peu-.
ple, de travailler au progres de
ma Commune, d'etre fiddle bA la
Constitution et de me conduire en
tout, comme un digne et honnete
citoyen.,
Or, si nous devons nous en
tenir aux terms mimes de cet
article, il nous semble qu'il ne
faille admettre A prater ce ser-
ment que les Membres du con-
seil communal qui, 61us a la
suite d'tine consultation populai-
re, sont 1'6manation de la vo-
lont6 d'un group de citoyens
ddtermin6s.
Etendre donc la portde de cet
article, admettre dgalement les
Membres d'une Commission Com
munale comme le soutiennent


n'est-ce pas que ce serait aug-
menter, plus que raison, la tache
d'un tribunal qui, dans ce cas,
aurait A recevoir le serment des
Membres de plusieurs Commis-
sions Communales que, en vue
d'une meilleurs administration,
aux fins d'une plus fructueuse
gestion de la Chose Publique, le
Pouvoir se trouve dans 1'obliga-
tion de changer plus d'une fois
au course d'un meme exercise
judiciaire.
Enfin, la these que nous sou-
tenons parait d'autant plus
vraie, qu'autrefois, autrement dit
avant la promulgation de cette
Constitution, les Membres'd'une
Commission Communale, pour'
pouvoir entrer valablement en
function, n'avaient qu'A se'con-
tenter d'une simple investiture
que leur octroyait leur Chef hid-
rarchique, en l'occurrence le
Pr6fet de l'Arrondissement ott
ils devaient exercer ces fonc-
tions.
Nous estimons done quie les
Membr.es des Conseils Corn-
munaux A 1'exclusion de ceux
des Commissions communales -
doivent 8tre seuls admis A pr&-
ter le serment prescrit en l'art.
119 pr6cit6, encore qu'au point
de vue administratif, ceux-ci
aient exactement les memes at-
tributions que ceux-la.
Esp6rant que vous soumettrez
Ce cas au plus t6t dans l'une
des toutes prochaines livraisons
de votre si intdressant hebdoma-
daire ce qui viendra d6parta-
ger les tenants des deux theses
nous vous prions de recevoir,
Monsieur le Directeur, les since-
res assurances de nos senti-
ments les meilleurs.
Un group.
P.S.- Nous allons omettre de




Page 4 < LES DEBATS, Mercredi 21 Octobre 19t

autrement d6cid. dans le second 1d l aJuri ;*cio aemnites, de 1'autre la K
arret. Qui pis est elle Fa fait a Autour du mandate de la Juradicinon... tion en argent d'un pr
1'aide d'une argumer station qu'il Suite de la 1ere page 6prouv6; que A l'encontre
est bon de soumettre A l'appr&- qu'avance le juge de Jacn
citation des juristes. jours des demands incidents considere la demand introduite la faute d'un agent de l'Etat en- es sont diffrentes auss
S1) Sur le mandate de la Juri- qui s'ajoutent, se greffent A la a Jacmel comme une demand trainant la responsabilit6 de ce leur cause; qu'on entend
diction de renvoi. demand principal, avec laquel- principal nouvelle, elle 4tait en- dernier, par contre on ne voit cause d'une demand en
les elles sont connexes par leur core A ce titre irrecevable, la pas en quoi la demand intro- l faijuidique qu const
fondement direct et inm
renvoi apres cassation a pour incidents par leur nature, faire donn4 mandate au Tribunal Civil Port au Prince aurait etd elle d
effect de remettre les parties au disparaitre la demand princi- de Jacmel de connaitre d'une de- aussi une action en reparation que.
S de pa suret continue. Attendu que le
meme 4tat ou elles se trouvaient pale et la remplacer; qu'en tout made principal; que pour civil, Fanfant n'ayant pas alors continue. Aendu que le
invoqu6 par Fanranr E tJ
avant la decision cass6e; que cas, elles ne sauraient, pas plus avoir admis Fanfant proc6der conclu au principal au pavement
est le droit & la reparation,
l'instance termin6e par cette d& devant le Tribunal de renvoi comme 11 l'a fait, et pour avoir de dommages-int&rets pour pr- et le fait juridique quo sc
cision subsiste ainsi que tous les que devant le Juge premier sai- consider l'acte du 12 Septem- judice souffert, mais ayant plu- e e aet juridique qul se
actes des procedures devant le si, &tre posies seules, la demand bre 1952 comme l'acte introduc- tot demand la condemnation n ent mme ld a ce
Tribunal qui a rendu le juge- initial dcart6e; l'incident ne se tif de l'instance qui lui'etait ren- de 1'Etat au paiement de 51 mois nes autre que e dommag
ment cass, et 'affaire revient Fanfant pretend avoir sot
meant cass, et l'affaire revient comprenant pas sans le princi- voyee, le juge de Jacmel a reel- de ses indemnit6s de S6riateur;
par la faute de l'agent de 1,
entierement devant le Tribunal pal, qu'ainsi donc meme si la element m6connu les regles ad- que si dans l'esprit de Fanfant, tandisque e regent de rca
de rerivoi dans 1'6tat ou .elle 6- demand continue dans l'assi- mises en matiere de renvoi.* il s'agissait au principal d'une tandisque le droPt rrclat
tait devant la jurisdiction don't nation du 12 Septembre 1952 Attendu d'autre part, dit en- demand de dommages-interets, droit au nce ce p aration p
la decision a 4te cassie; que pouvait etre consid6r6e comme core l'arret: que si aevant Ie comment 1'aurait il assortie ac- lon pour
l'arret de Cassation ne fait qu'in- demand Incidente et addition- Tribunal Civil de Jacmel la de- cessoirement d'une demand de images subis mait le droit at
diquer les nouveaux juges de- nelle, elle ne pouvait etre pose made de Fanfant a incontesta- dommages-int6rets? il aurait ad- demnits -onstutionnelles
vant lesquels la meme instance seule Jacmel, comme elle n'au- blement revetu le caractere ditionn6 les deux chiffres, com- rentes A la fonction de S-na
que le fait juridique qui a
doit etre suivie; qu'il s'en suit -rait pu 'ptre a Port au Prince, d'une action en reparation Ci- me il devait le faire dans la que le fait juridique quia
que pour que l'instance d'abord sans que le Tribunal soit saisi vile, le demandeur ayant conclu suite A Jacmel; qie les deux"4n6 naissance A ce droit au
poursuivie deviant le tribunal de 'la demand initial que la & la, condemnation de I'Etat A demands sont donc diff6rentes demnits, il est clair que c
premier saisi soit reprise corn- demand additionnelle viendrait des dommages-int6rets, en raison d'abord par leur objet; d'unepouvait 6tre la revocation
me l se doit devant le Tribunal modifier; que si,. par ailleurs on du prejudice qu'il a souffert par part le pavement de 51 mois d'in. Fanfant post-rieure a 'exist
de renvoi, il faut que toutes les et a' l'exercice du droit, ma
conclusions changes devant le ...... fait qu'avant cette revocatioc
premier juge et don't 1'ensemble par consequent indepdn
constitute justement l'instance De1xi l1 Anniversaire de 'insiallation ment d'elle, Fanfant 6tait
renvoyee, solent prises a nou-. Suite de la 1~re page ** tu de la quality de S6nateur
veau devant ce juge de renvoi, m et assermentd, que c'est
en particulier et tout necessaire- ganisation, la Cour de Cassation -s'oppose & executionn d'un titre lieu et les 4xigences inevitables cequ'il avait cette quality
ment les conclusions de l'acte anciennenment le Tribunal de & 1'ex6cution duquel il doit lui de la politique pour r6tablir pr6tendait avoir droit aux in
initial introductif de Finstance Cassation, s'est livr6e dans plu- meme veiller. Cela parait 6nor- avec la collaboration de juristes nites, et ce droit il 'avait
devant le premier juge; que si sieurs de ses arrits a un co- me. Ce principle est conforme a ind6pendants et servis par une c6 avant sa revocation en ei
cet acte n'est pas pos6 devant le pieux developpement de cette Y'organisation de la Cour de Cas- longue carriere la jurisdiction chant mensuellement ses in l e
Tribunal de renvoi celui-ci n'est thWorie. Le Haut Tribunal avait station qui ne connait pas des d'appel A laquelle son nom res- nit6s, il pr4tendait I'exercer e
pas saisi de l'histance q.u mi est raison; il ne pouvait connaitre ni faits, sauf en sections rEunies tera attache dans l'Histoire.* core malgre une revocation es
renvoyde par la Cour de Cassa- appr6cier les faits et cela amen- et apres cassaton.. bitraire qui ne pouvait po
tfon; que en l'espkce Fanfant n'a alt & tune absence partielle de la Nons ne pouvons pas voquer atteinte a un privilege cons ri
pas saisi le Tribunal de Jacmel Justice, comme l'a d'ailleurs re- Ii en est aurement des cet anniversaire sans verser par la Constitution; que le ut
de l'assignation introductive de marqud notre ain6 Me Antoine Cours d'Appel, qul sont juges quelques larmes et sans nous dement juridique, la cause 6:
instance par lui ouverte deviant Rigal dans un de ses savants ar- des faits. S'il nous faut preciser sentir froler dans oette rddac- l'action devant le Tribunal iv
launstance par lui ouverto dovant Rigal dans tin do ses savants an-

le Tribunal Civil de Port au tiles publids dans ce journal. leurs attributions, il nous suffit tion par la presence invisible de de Port au Prince est bie )ei
Prince, et don't la Cour de Cas. Pour illustrer nos considdra- de rappeler un principle que notre premier President de la quality de S nateur asserm ri
station avait attribu6 la connais-, tions sur la grande utility et le nous avons d gage d'un arrnt Cour.d'Appel, notre regretted col- qu'avait Fanfant, non sa r 'o
sance au Tribunal de renvoi ; role important des Cours d'Ap- public dans notre dernier nu- laborateur et ami Me Joseph Ti-,cation; que les actions pourt e
qu'il n'a tu que les conclusions pel, it nous suffit de vous si- msro du 14 Octobre courant, ar- tus. Nous avons encore sons les vies devant les deux juridicti 01
extraites de actede du. 12 Septem- gnaler unI des principles d'un ar- rt du 27 Juillet 1952 : L'effet yeux, l'dditorial du 22 Octobre sont diffrentes pa rleurs cau 6
bre 1952 et le Tribunal Civil de irt en date du 28 Aout 1935, uu. d6volutif de 'Appel remet en 1922 ou nous nous exprimions et qu'ainsi est fond le repro
Jacmel, a eu le tort de consid4- blid dans son edition du 8 Octo. question toute la'contestation ainsi: 'Nous saisissons cette oc- de motifs erronns et d 'a
rer apres Fanfant que de cet bre par notre confrere *La devant le juge du second de- casion pour lui [le President de minants contenu au moyen u
acte est n6e Faction qu'll avait Gazette du Palais. qul aime gr6, quant a ce dernier. l'appr& la R6publique] presenter l'hom- pouvoir de l'Etat. le
A juger; que cet acte 4tait 1'ex- bien rappeler les anciennes ju- ciation souveraine du 3uge de mage de nos vives felicitations Tels sont les motifs par 1
ploit introductif de l'instance de risprudences. laquelle il avait regu mandate 'e6rs, dit cet arret, apprcie sou Le juge d'Appel a non seulement Magistrats des quatre Cours efforce de justifier ce re
special de connaitre; que i~ verainement les faits et circons- le pouvoir mais le devoir de ju- d'Appel, particular remeu nremet de jurisprudence, U
Cour de Cassation n'a pas pu lui tances, qui, en cas de difficulties ger le procks come 'avait & le President de la Cour d'Appel de Jurisprudence constant
donner mandate de juger une ac- pourraient l'autoriser A arreter fire le premier juge don't il Port au Prince, notre eminent pros d'une demi slecle, et
tion avant la naissance de cette 1'ex6cution du titre auqiuel pro- peut r6viser toutes les apprecia- collaborateur Me Joseph Titus surcroit conform & l'enseig
action, ni une instance avant vision est due-. Cela veut dire-tions de droit et de faith. ce juriste d'envergure qui par 'Ta Doct.ine prcd
qu'elle soit ouverte; ,Attendu tout simplement que 'excutio II est just qu'en cett occa- sa science, son sens du devoir ment rappel car suivant la
sionl'onrnd Cesar cequ meant rappel6, car suivant la
sans doute pursuit l'arret, qu'il d'un titre ex4cutoire auquel pro slo 'on rende o Cesar ce qul et son dynamisme a plac6 la fiction exhautive d'un juris
est admis que devant le Tribunal vision est due est livr6e la est Cesar, en accordant une pen Cour de la Capitale & une tell eminent doubt d'un grand le
de renvoi, les parties peuvent discretion du juge des rfdrs. 4e de gratitude au Chef de l'Etat hauteur qu'elle n'a rien a envier t! Jurisprudence et Doctri
qui, come nous 'aVons d6j aux Cours d'Appel d'outremer. snt t fruit d'une coltaboati1
prendre des conclusions addition Alors queen droit ie 3uge des r& crit la mmme place et prsque Aux tous les jugAppel ds Cours ateste et disers collae ontre
nelles,.qu'elles seraient receva- f4r4s'a seulement la mission.de A la m6me date 'ann4e dernisre dAppel nous formu onge s dours latest et disperse Juentre l
bles A :poser. devant le. juge pre- vrifier. les formalit6s de 1'ex4- voir notre nium6ro du'22 Octo- voeux de nous formulon s distant l es de tous ence Juridiqu
mier saisi, mais, ces conclusions cution et de rechercher s'il voeux s en leur disant les Jugesde tos les de e
additionnelles constituent, tou- existede un obstacle. serieux qui difficult nhrentes notre m confidence le Magistrats du Ministre Publ

X'ays" les avocats.