Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00099


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notilbert BONHOMME
I pj Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVFC DFS CHPONIOUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES


Me Maurice. R. ELIE
Direcleur-Giram'


UN COMITE


Aoonnement .IVensuel: G. ,2.


Redaction Administration: Angle des Rues Antenor
Phvnn. 5 68,- o 1 fAr,


-- ----- -_______ 0160 et_ __ ---- __ __ 1Firmin et Bonne-Foj
PORT-ATT-PRImr.1= T-iL


jviLKRCREDIUl 23 SEPTEMBRE


SOMMAIRE


editorial: A propos de notre Tarif Judiciaire
j \" Par Me Paul *Emile Gaboton.

*rets: Cassation a) Duracin6 Vaval centre les lois du 20 Juil.
let 1925 et 2 fWvrier 1925, 4 Mars 1932; b) Miltiade Paradon
contre Moril Joseph et Consorts 12 f6vrier 1953
6ise juridique: Autour du mandate de la'juridiction de renvoi
Par C. Moy

its Divers



A mOnnnc nnE NmuEnTD


uZI nuini


TARIF JUDICIAIRE
Par Me Paul Emile Gaboton


champagne intense men6e modification de Nr
le de la r6forme de nos dif- diciaire annot6 p
its codes a pu retenir 1'at- juriste qu'est Me
on du Pouvoir competent s'impose indubitab:
i aux efforts empress6s
Ce tarif promulg
uns et la bonne foi cons- .
annot6 en 1944 a
Sides autres.
consid6r6 par les
is un fait demeure, c'est g6n6ral come un
cette r6forme n'attein- second importance
jamais son but si on croit don't le r6le en Jus
econscrire aux seuls codes : ment accessoire. N1
1, d'instruction criminelle, vons centre une pa
et de procedure civil. Se- tion. D'ailleurs,
0ous, elle doit s'dtendre A manuel de Codifica
codification ddnotant un Judiciaire a aussi
in advancement dans le do- tal. Si l'on consid
e juridique, l'dvolution ac- rentes branches d
lie dans notre 16gislation peut dire que notre
rale., C'est pour quol la tarifaire n'en est


0

CONVOCATION -

Comitd directeur de l'As-
tion Nationale des Avocats
les confreres que la pro-
[e seance pl6niere. se tien-
au debut de la deuxinme
zaine de Ddcembre.. L'ob-
Ie cette stance est le vote
Status et l'616ction du Bu-
d6finitif.
collegueq voudront bien
endre -bonne note.


COUR DEC

TRIBUNAL DE CASSATION ,
Recours en inconstitutionna-
lit4 de Me Duracind Vaval plai-
dant par lui meme centre les ar-
ticles 11 et 12 de la loi du 20
Juillet 1924 et 1 et 2 de la loi du
2 Fevrier 1925.


Defendeur sur le recours 1'E-
tat Haitien repr6sentd par Me
Edgard Farifant, Prefet des ar-
rondissements de Port au Prince
Ide Mirebalais et de Lascahobas
plaidant par le Commissaire du


rGouvernement pres le Tribunal
de l6re instance.
Ministbre Public: ElieLescot.
Objets: Caractere absolu du
privilege de 1'inamovibilitd, in-
constitutionnalit' d'une measure
tre Tarif ju- legislative comportant suppres-


ar 1'minernt
Joseph Titus
element.

u6 en 1943 et
toujours 6t6
juristes en
Manuel de
e, un ouvrage.
stice est pure-
Nous nous ele-
ireille concep-
comme tout
nation, le Tarif
un rble capi-
t6re les diff6-
u Droit, on
e codification
que la r6sul.


tante. .Car, qu'il s'agisse de ma-
tibre criminelle ou civil, la par-
tie au profit de laquelle une d&-
cision a 6t6 rendue doit toujours
avoir recours au Tarif Judiciaire
pour rentrer l6galement en pos.
session de ses frais. Et, le plus
souvent les contestations nais-
sant de la signification des Etats
de frals et tranch6es en Cham-
bre du Conseil ne peuvent 1'4tre
16galement qu'a l'aide du Tarif
Judiciaire. Ainsi done, comment
comprendre la r6forme de no3
Suite paI. -I


sion du siege d'un magistrat.
Principes: 1.- Le privilege de
l'inamovibilit6 comme le prin-
cipe de la separation des pou-
voirs consacrd tant dans l'int&-
ret du juge que dans celui des
justiciables est la garantie de
I'inddpendance de la magistra-
ture; il doit couvrir le juge tant-
que celui-ci expressement ou ta-
citement ne renonce pas A ses!
functions ou que 1'exercice des
dites functions n'est pas deve-
nUe impossible.
II. La suppression des si&ges
d'un Tribunal qui n'est en d&-
finitive qu'une revocation est
une measure inconstitutionnelle.
LE TRIBUNAL.
Attendu que par exploit en
date du dix-neuf Aoftt mil neuf
cent trente et un, Duracine Va-
val ajourna 1'Etat pour enten-
dre le Tribunal de premiere ins-
tance dire : que la decision par.
laquelle le Gouvernement mit
fin A sa function de Juge au
Tribunal d'Appel de Port au
Prince, le premier Mars mil neuf
cent vingt cinq, est inconstitu-
tionnelle, par consequent nulle
et inopdrante; qu'il a donc appar
tenu au dit Tribunal jusqu'A sa


CASSATION


suppression qui eCit lieu le trente
et un Mars mil neuf cent vingt


huit; s'entendre condamner a
lui payer le montant .de ses ap-
pointements pour la p6riode de
Mars mil neuf neuf cent vingt
cinq A Mars mil neuf cent vingt
hit A lui nvyer des .dnmmnaIes-


AUTOUR DU

MANDATE
DE LA JURISDICTION
DE RENVOI

[Voir le No. du 2 Septembre
.* 1953]
Par C. MOY


tntfrets pour les prejudices A Comme on le volt, la Cour de
lui causes par ce retrait incons- Cassation a solennellement jug6_
titutionnel de son employ; sinon que le demandeur est fond6 ,
salsir le Juridiction de renvoi
voir le tribunal surseoir A sta-
tuer au fond et renvoyer les dun nouveau andat par adoptp
tion d'un syst~me 'juridique dif--
parties par devant les Sections d
R6unies du tribunal de Cassa- f6rent de celui auque il avait
tion sur l'inconstitutionnalit recou priginairement; u'elle
soulevde.- L'Etat par les con-
I clusions de son repr6sentant s'y conformer strictement. C'est
seulement quand elle l'outrepas-
ayant acquiesce au renvol aux
Sections R4unies, le Tribunal, .se qu'elle entache sa decision
par son jugement du dix-neuf d'un exces de pouvoir qui 'em.
peche de subsister [c'est nous
Novembre mil neuf cent trente a o
I / ., qui avons soulignd].
et un sus mentionn, ordonna
ce renvoi, et, Maitre Duracin6 C'est sans doute sur la foi de
Vaval saisit le Tribunal de Cas- cet arrkt et .peut 8tre dans la
satin, Sections R6unies, de 1'in- pensde de contribuer dans une
constitutionnalitd, par sa re- certain measure A la formation
quote notified A 1'Etat le neuf d'une jurisprudence constant en
D(cembre mil neuf cent trente harmonies avec la Doctrine, que,.
et un ;- saisi h titre, ,de jurisdiction de
Srenvoi, le Tribunal. Civil de
Attendu que la procedure
.. Jacmel a jug .-dans le meme
6tant r6gulire, il y a lieu, en la a a
sens, a la date du 19 Janvier
forme d'accueillir la demande.-
1953, par les motifs d6ter-
Par ces motifs, le Tribunal re-
minants ci-dessous, tout comme
goit en la forme la demand deminants ci-dessous, tout come
Duracin aval pour tre exai- i1 l'avait d6jh fait, le 19 juillet
Duracine Vaval pour 6tre exami-
1951, dans l'affaire Turenne
n~e au fond.- .
Thezan, en tous points identi-
Sur l'inconstitutionnalit6 sou-
que A celle de Duracin6 Vaval.
lev6e.- Attendu que les moyens *
a) Sur le mandate conf6r6 au
d'inconstitutionnalit6 de Vaval .
Juge de renvoi.
sont :*ue les articles 11 et 12


de ia loi du vingt huit Juillet
mil neuf cent vingt quatre et
Particle 2 de la loi du deux f6-
vrier mail neuf cent vingt cinq
qui procede des deux premiers
sont manifestement contraires A
la Constitution de mil neuf cent
dix-huit non encore amendee,
qui garantit en son article 93
l'inamovibilit6 des juges ;

f,uit( page 7


*Attendu qu'A lecture au juge-
ment du Tribunal Civil de Port
au Prince rendu entire les par-
ties, le 29 Janvier 1948, il se v&-
rifie'que -le Sieur Edgard Fan-
fant, dans les conclusions de son
assignation du 24 Dcembre
1946, motivait son action sur le
fait unique et principal qu'avant
1'expiration de son- mandate d6
six anndes, comme, S6nateur du
Suite page 3


a rmuruiJ


-kn- -7,,T-rjn Al AXV-


n


I %a -.L Ltll.L'Y xllxl I J


I


I


I








-'age 2

Attendu que, pour toute r--
.ponse, I'Etat represented et plai-
dant comme il est ci-dessus, d&-
clare s'en remettre purement et
simplement a 1'appr6ciation du
Tribunal;- Attendu que si 1'E-
tat s'en est rapport D justice, le
Alinistere Public en son requisi-.
toire conclut au rejet de la de-
mande de Vaval, par ce que les
lois d6nonc6es en vertu des
quelles a 4t6 prise la measure de.
reduction des sieges des Tribun-
aux d'Appel d'alors et de ceux
des tribunaux de premiere ins-
tance, sont conformes A la Cons-
titution de 1'dpoque, Je Conseil
d'Etat, exergant p pouvoir 16l-
gislatif, les ayant votes en ver-
tu du mandate que lui avait con-
f&r6 l'article 93 sus-vis6, en son
second alinea; qu'iliy a done lieu
d'examiner les arguments ainsi
soumis au Tribunal ;-


A,.EsS fMlATS,


COURT DE CASSATION
Suit.l. le la 1~re page


L4gislatif, le droit de r'duire le
nombre des sitges d'un tribunal,
et consacr6 par ainsi la suspen-
sion du privilege de I'inamovibi-
lit6 pour tous les juges de ce
Tribunal, les diffdrents articles
ci-dessus rapports seraient en
contradiction avec le texte du
premier alinea de l'article 93 sus,
vise, par consequent inconstitu-


tionnels
dans la


- prpmierement --
mesure de la reduction


des juges des Tribunaux d'Ap,
pel et de premiere instance;
deuxiemement dans celle de
la suspension de l'inamobivilit6
pour tous les juges de ces tri-
bunaux et troisibmement -
dans le droit reconnu au Presi-
dent de la R6publique de d6si-
gner les juges don't les sieges


et sans limits en vertu duquel
!e Conseil d'Etat, exergant le
pouvoir 16gislatit, a voPe les ar-
ticles ddnonces.- Qu'ainsi, pour
le Ministere Public, le Corps Ld-
gislatif aurait le droit de ddtrui-
re ce que la Constitution a for-
mellement d6crktd, puisque, d'a-
pres sa th6orie, les conditions
qui font cesser le privilege de
I'inamovibilit6 seraient laissdes
& sa discretion ; ,
Attendu que ce mandate sans
reserves et sans limits n'est ni
implicitement, ni explicitement-
dans le texte de cet alinda; que
la th6orie qui le d6duit de la r&
daction-ci-dessus rapportde md-
connait le caractere meme de la
Constitution .de mil. neuf cent
dix-huit ;-


Attend que le premier alin sont supprimbs, parce que cons- ; Attendu que constitution pl6-
Attendu que le premier alinea tituant des ddrogations et des biscitaire, elle a retenu et ren-
de l'article 93 de la Constitution additions la Constitution for- ferm6_ dans les attributions des
est ainsi conu: *Les Juges des p mellement d6fendues par l'arti- Assembl6es primaires la ratifi-
Tribunaux d'Appel et de pre- cle 26 ci-dessus rapport ;-.. cation de tout amendment qui
mitre instance, jouissent de
miere instance, jouissent de Attendu que le privilege de pourrait 'tre propose A ses tex-
pr 'inamovibilite, come le prin- tes et que le Chambres l1gisla-
vilege de l'inamovibiliti, des cipe de la separationn des pou- tives, si6geant separ6ment, au-
juges des trols tribunaux sus voirs, est la garantie de l'ind- raient adoptI & la majority des
.6num6res, est pose, par la lettre
pendance du juge; que consacr6 deux tiers; qu'il n'est donc pas
nme de la Constitution ;- tant dans son intdrkt que dans possible, avec un texte aussi
Attendu qu'aux terms de
celui des justiciables, il doit cou formel que celui de l'article 128,
T'article 25 de cette m8me Cons-
vrir le Magistrat tant que celui- auquel d'ailleurs les deux pou-
titution, la loi ne peut ajouter,
titution, a lo ne peut auter, ci express6ment ou tacitement voirs, Ex6cutif et Legislatif, se
ni d&roger A la Constitution don't
ne renonce pas A ses functionss sont soumis en deux fois, de
la lettre dolt toujours priva- ~u qUe par suite de certaines concevoir un mandate donn6 au
Sloir circonstances, exercisee des. di- Corps Legislatif de porter des
Attendu cependant que les ar-
tes functions n'est pas devenue d6rogations ou additions & la
tiles 11 et 12 de la loi du vingt I
impossible; qu'il convient de no- Constitution; Attendu que lesr
huit Juillet disposent: *Article
ter que, dans l'un ou 1'autre cas causes de la cessation du privilT-
11. Que le.privilege de linamovi-
1. Que leprv e de l'inamovic'est toujours le fait meme. du ge de l'inamovibilit6 sont toutes
bilit6 cessera de s'appliquer lors I I I
juge qui.fera cesser le, privilege renfernees dans les deuxieme
qu'une loi aura decid6 la sup-
de. l'inamovibilit6, qu'aussi bien et troisibme alin6as de Plarticle
pression d'un Tribunal ou la re-
l e dernier alinda de l'article 93 93; elles sont relatives L la vo-
duction du nombre des sieges
dit: que le juge. ne peut passer, lonte mInme du Juge, A l'age, a
d'un. Tribunal.- ,
d'un. Tribunal, A. un autre ou ~ l'emp&chement mmem d'exercer T
-Article 12.- Que dans le cas-
daArticle 12. dautres functions mnmes supe- la fonction, et a la suppression.
ti iune lol aura r6duit le nom-
rie om- eures que de son consentement d'un Tribunal; qu'll est evident
bre des'Juges d'un Tribunal, le
formel; que quant aux circon- que le Juge que par sa quality
privilege de l'inamovibilite ces- s u e i .
aovbt es- stances qui peuvent rendre im- d'haitien, qui par suite de con. I
ra pour tous s judges ce possible l'exercice de la'fonction damnation encourt la perte de
Tribunal indistinctement aux l I I I ; *- :
de Juges, elles ne peuvent se d- l'exercice de ses droits politi- t
fins d'assurer 1'execution de la
duire ou naitre que de faits pro-' ques et civils cesse d'etre juge; 2
pres et essentiels aux Juges ; celui qui est atteint d'infirmit I
Attendu que la lo! du deux
Attend' que ce sont ces cir- grave, contradictoirement cons- t
fvrier mil neuf cent vingt cinq constances constituent des em- tat6e, ou don't 1'Age a- diminu6 la
en son. article premier ayant r- pchements A 1lexercice de la faculty de travail, est r6elle- c
uit e ombre des siges desfonction de Juge' que vise le ment empich6 d'exercer sa fonc 1
Tribunaux d'Appel de Port au deuxieme alinda de Particle 93 tion; celui qu ne se conduit pas b
Prince et des Gonaives, et ceux ainsi congu : 'La loi reglera le ? en digne Magistrat et qui. par v
des differents Tribunaux de pre-
nts Tribunauconditions dans lesquelles Uis ce fait est frapp6 en deux fois r
miere instance de la Republique, (les Juges] cesseront de jouir du de la suspension, doit etre 6car- d
our assure 'exution d cette privilege de l'inamovibilit6 et le t de son siege, celui qui ne rem t
mesure, la dite loi en.son article
esure, la te o en.son article mode de leur retraite par l'ge plit pas les devoirs de sa fon-
ou tout autre empechement ou tion doit etre pra&um6 y avoir q
Republique le pouvoir. de desi- par suite de la suppression d'un 'renonc4; que le I6gislateur or-
gner, clans ces dits.Tribunaux, Tribunal ; dinaire intervienne pour regle-
les judges don't les siges, sont '. center ces cas, c'est l son de-
supprimbs; qu'il est. evident Attendu que c'est dars cet voir -- Attendu. que horse ces
que si la Constitution n'a pas alin6a que le, Ministbre Public circonstances qui naissent de
elle meme prdvu pour le Corps trouve le mandate sans reserves faits propres, essentie!s aln Juge, c


MERCREDI 23 SEPTEMBER]


et celle de la suppression d'un
Tribunal, toutes circonstances
constitutionnellement pr6vues,
le privilege de l'inamovibilite
ne peut cesser; Attendu que la
suppression des sieges d'un tri-
bunal non permise et qui n'est
en definitive qu'une revocation
est une measure inconstitution-
nelle; qu'il en r6sulte que la de-
mande de Duracin6 Vaval doit
etre 4galement accueillie au
fond ;-
Par ces motifs, le Tribunal dit
les' articles 11 et 12 de la loi du
vingt huit Juillet mil neuf cent
vingt quatre, 1 et 2 de la loi du
deux f6vrier mil neuf cent vingt
cinq inconstitutionnels- dans la
measure de la reduction des si.
ges des tribunhux d'appel et de
.premi.re instance; dans la me
sure de la suspension de l'in
:amovibilit6 pour tous les ju
ges;de'cesi tribtinaux et enfir
dans le droit reconnu au Prdsi
dent de la R6publique de d6si
gner les Juges don't les sitge!
sont supprimes, fait par consd
quent defense aux Tribunaux di
les appliquer, condamne I'Etai
aux d pens liquids a trente ei
une gourdes quarante centimes
non cbmpris le coflt du preseni
arret ;- I
Ainsi jug6 par nous, Em.
manuel Eth6art, president, Em-
manuel Beauvoir, vice-pr6si-
dent, Eug. DWcatrel, P. Jh. Du-
pont Day, Daniel Apollon, Leon
Montes, Auguste Garoute, Ch.
Mitton :et Paret, juges, en au-
dience solennelle du 4 Mars 1932,
en presence de Monsieur Elie
Lescot, Commissaire du Gou-
vernement, ayee l'assistance de
Monsieur H. Doug6, Greffier.

OBSERVATIONS: Sur la de-
mande de quelques abonnds,
nous publions cet important ar-
*rt, qui a declar6 inconstitu-
tionnelle des lois qui ont per-
mis a 'lEx6cutif d'atteindra un
Magistrate en vertu de dispost-
ions l6gislatives comportant di-
minution du nOmbre des juges
i'un Tribunal. Nous soulignons
a solennit4 avec laquelle le Tri-
bunal supreme a 'dfini le pri-'
vilge de 'inamovibilit6. Nous
>otons que cet arret a 4t6 rendut
dans l'annee mmem de la Cons'-
itution de 1932 qui a tW recon-
ue l'une" des plus democrati-
ques que nous ayons eu.


COUR DE CASSATION
2e Section
12 Fevrier 1953
Pourvoi de Miltiade Paradon
ontre jugement en date dui 3


I-


I


Juillet 1948 du Tribunal
de Petit Goave Avocat,
Lkther Titus.
D6fendeurs sur le pourv
sieur et dame Moril Jose:
Vesta Joseph, Veuve Moric
potte Avocat Me Josepi
merson.
Objets: Consequence de 1
sion du prix dans une prol
de vente, valeur d'un simple
tificat, rejet implicite d'ur
made en dommages-inthr
Principes: I. L'omission
une promesse de -vente
mention du consentement
proque sur le prix suffit
que la vente soit d4clar6
parfaite par la Justice.
II. Un simple certificate,
t defaut de forme prescrite r
rait avoir la valeur d'un
. ment.
III. Lorsque la deman
dommages-interits est
. soire elle est implicit
. examinee et rejetee avec
made principal.
. LA COUR-
- Et, apris d6lib4ration
s Chambre du Conseil ;-
ATTENDU que, par as
e tion en date du 10 Juin
t Maurice Joseph et Vest
t seph appelerent Miltiade
don et Certs Joseph devr
tribunal civil de PetitA
pour *entendre dire que I
tament du 6 Juin 1932 diet
leur tante, Messinette Par
en faveur de ces derniers,
T6voqu6 et rendu caduc tai
la vente de l'immeubLe 14g
la date. du 26 Novembre
consentie en faveur de Mil
Paradon l'un des 16gataires
par la declaration ou 'note
tamentaire du 6:Mai 1946 i
proprietaire, 16guant. le
immeuble A tous ses hril
par elle indiques, ;-
Attendu que, comparai
en personnel, Miltiade Par
se content purement et sir
ment d'affirmer son droi
proprit6 ;-
Attendu que le jugemer
3 juillet 1948, fit droit aux
tentions des demandeurs.
les motifs que 'la vente d
Novembre 1945, meme I
pour omission du prix et
sence du notaire en second
des t6rnoins, est une mat
station de la volont6 de la t
trice de r6voquer son testai
du 6 juin 1932 et que les pa
int6ressees, testatrice et
taire, avaient convenu d'a
ler,' en comparaissaiit par
vant le' notaire; que, d'9
part, la 'note ou declaration
tamentaire, du 6 mai 1946,.
que -informe et ne present
'Suite page 2)








PRaCe 2


MERCREDI 23 SEPTEMBRE


rien indique tout au moins que
Messinette Paradon avait pens4
faire un plus equitable partage
entire ses hdritiers, ;-
Le pourvoi de, Miltiade Para-
don est appuy6 de deux mo-
yens ;-
Sur le premier moyen pris de
violation de P'art. 148 C.P.C.,
d'exces de pouvoir, en ce que
le premier juge a outrepass6 son
mandate, en supplant les mo-
yens de droit principaux omis
par les parties et en consacrant
une pr6tendue nullite de 1'acte
de vente du 26 Novembre 1945,
d'ofl decoule le droit de proprie-
t0 du pourvoyant ;-
Attendu que le juge est tenu
d'examiner les pieces r4gulibre-
rnent produites par les par-
ties ;-
Que, en 1'espkce, le 'Magistrat
de Petit-Goave, come c'6tait
son devoir, a examine et appre-
ci6 la declaration de vente du
26 Novembre 1945, produiite rC-
gulierement par les deman-
deurs : il n'a donc pas supple
les moyens de droit principaux
omis par les parties et il a 16-
galement apprdci6 ce document:
ce moyen manque en fait ;-
! Sur le deuxiOme moyen, pris
de violation de l'art 1368 C. C.,
de violation et fausse applica-
tion de la loi du 24 F6vrier 1919
sur le notariat; de violation do
1'art. 148 C.P.C., d'exces de pou.
voir ;-

Le demandeur reproche au
premier juge de n'avoir. pas con-
sacrd la validity de 'acte de
ente du 26- novembre. 1945,
source de son droitede propri6-
te, et- qui, conforme aux pres-
criptions de 1'art. 1368 C. Civ. est
une acte de vente. parfait; de
n'avoir pas examine sa deman-
de de frais fundraires et' de
dommages-intdr&ts ';- de n'avoir
pas reconu son droit de propri&
t4, bas6 sur le testament du 6
Mai 1946 ;--
Attendu que le premier juge
n'a pas admis la validity de la
declaration. de vente passe en
faveur de Miltiade Paradon, pour
l'inaccomplissement de certaines
formalitks essentielles, entire au-
tres, la mention du consente-
Mlent reciproque sur le prix, in-
dispensable pour constituer soit
line vente parfaite, soit-une pro-
hnesse valant vente; son- appre-
ciation est 14gale ;-
Cette branch du,moyen sera
rejetee i "
Attendu d'autre part, que
'est A bon droit que le Magis-
:rat n'a pas reconnu au certifi-


cat du 6 Mai 1946 le caractere
d'un vrai testament, parce que
depourvu des formes "E-escrites
par la loi pour la validity du
testament : la critique de cette
branch porte encore A faux ;-
Sur la branch du moyen .re-
lative aux frais fundraires :-
Attendu qu'il se verifie que la
note de frais funeraires, pro-
duite en premiere instance, et
non debattue entire les parties,
a 6td examine et rejetee, pour
d4faut de justification ;-
Cette branch. du moyen ne
sera pas non plus retenue ;-
Attendu que, enfin, la deman-
de reconventionnelle de dom-
mn-Mintrr iM t form4p nar Mil-


Departement de 1'Ouest, il a t6..
place ;
ill6galement revoque et rem-

-Qu'en raison de cette revo-
cation, il reclama centre r'Etat
le paiemen, de ses indemnitds
et des dommages-interkts.

*Attendu qu'apres i'annulation
de ce jugement par 1'arret'de la
Cour de Cassation de l Republi-'
que, en date du, 26- Juillet Mil
Neuf Cent Cinquante Deux, le
sieur Fanfant, par son assigna-
tion" du douze Septerhbre :t Mil
Neuf Cent Cinquante Deux, ap-
pela l'Etat par devant le 'Tri-


tiade Paradon, demandeI acces- bunal Civil deIJacmel,' jugeant
soire a tW implicitement exam- come Tribunal de renvoi,
inde, et rejet6e par le rejet de en pavement seulement de dom-
--mages-int6rets values & la som-
la demand au fond ;-- :
I me de ..... [C'est nous qui avons
Ce second moyen, en toutes encore soulignA].
ses branches, sera rejet6 et en- -Attendu qu'il d6signe encore,
semble le pourvoi ;- comme cause gnritratrice' de
son action, sa revocation arbi-.
Par ces motifs, la Cour, sur traire et inconstitutionnelle ;
les conclusions conformes du *Attendu qu'en reclamant con
Ministere public, rejette le pour- tre le d6fendeur devant le Tri
Voi... bunal de renvoi, seulement des


Juge par Rodolphe Barau,
Vice-Prdsident, J. B. Cineas, F&-
lix Carrie, Lebrun Cuvilly et
Christian Laporte, juges, 12 F&
vrier 1953, Mr. Max 'Jean-Jac-
ques, Substitut, Mr. Gdrard Pa-
ret, commis-greffier.

OBSERVATIONS: Les princi-
pes poses par cet arret sont in-
discutables. Nous signalons ce-
pendant la jurisprudence sur le
d6faut de valeur d'une promesse
de vente qui ne content pas le
prix de cette vente.



CLOTURE DE LA SESSION
LEGISLATURE


C'est le samedi 19 Septembre
A 11 heures 20 minutes que les
Chambres r6unies en Assemblde
National ont cloture leurs tra-
vaux.
La seance solennelle 4talt
pr6sidee par le President du
Senat le Senateur Charles Fom-
brun avec la vice prdsidence du
President de la Chambre le d&-
puts Adelphin Telson. Son Ex-
cellence le Pr6sident de la RIt
publique assist des membres de
son Cabinet d'etat a tenu A assis-
ter a cette seance.
De brillants discours ont 64th
prononcees par. le president
Fombrun et le ministry de 1'In-
terieur au nom du Cabinet a re-
pond avec bonheur.


dommages-int6drts,; le sieur Fan
fant n'a fait 'Qu'adopter un
systeme judirique' diff6rents de
celui sur lequel reposait sa de-
mande devant le Tribunal Civil
de Port au Prince, ;
Attendu que ce nouveau sys-
teme ne change en rien la na-
ture, ni l'objet principal du li-
tige; que la cause de cette ac-
tion reste la meme, c'est tou-
jours la revocation inconstitu-
tionnelle de, demandeur, comme
Sdnateur du D6partement de
l'Ouest et cette action a toujours
6t et demeure une action en"
reparation civil ;
,Qu'en. consequence, et con-
trairement & opinionqn de 1'Etat,
Action devant le Tribunal de
renvoi est identique., A.elle. ju-
gde entire les parties par le, Tri-
bunal Civil deo Port au ,Prince;
qu'elle n'a subi .dans son essen-.
ce; sa cause et son, but aucune
modificationip;
b) Sur le fond du litige :
SAttendu que 1'Etat a de plus
soutenu que faction du deman-
deur sera encore declare. irre-
cevable pourla raisonr que 1'E-
tat. agissant ,en tant que Puis-
sance Publique,. charge du main
tien de lPOrdre, de la Paix et de
la Securit,. a. agi dans 1'intreat
gdndral, de, la. Collectiviteet.est
des, lors irresponsible ;.
.Qu'il a allegu6 qUe le sieur
Fanfant nomm6. Snateur de la
Republique, par Arret6 du Vingt


Huit Septembre Mil Neuf Cent-
Trente Six, en vertu de l'arti-
cle 19 de la Constitution de Mil
Neuf Cent Trente Cinq, et dU
paragraphe A des dispositions
transitoires, a ete revoqud par
arrete du Trente et un Octobre
mil neuf cent trente huit et rem.
plac6 par un autre citoyen, sui-
vant arrete du 5 Novembre de
la meme ann6e ;

Que l'Etat a, en cons6quen-
ce, consider que le arr&tes pris
par le Pouvoir Ex6cutif. sont
des actes de Puissance Publi,
que, et d'autorite qui n'engagent
pas la responsabilit. de 1'Etat;-
Attendu que dans l'Etat actuel
de notre Jurisprudence la ques-
tion de la responsabilit civil
de l'Etat ne fait point, de doute
et ne se pose meme pas ;

.Que l'Etat, come les parti-
culiers, est soumis au droit et A
la Justice; Qu'il accomplisse,
par Fintermediaire de ses agents,
soit des actes de Puissance Pu-
blique et-d'autorite, soit des ac-
tes de gestion et d'Administra-
tion, il peut toujours Wtre ap-
pel6 en justice pour repondre
d'un acte illegal qui causerait
prejudice a autrui ; -

-Attendu, comme en l'espbce,
que le.d6mandeur se plaint d'a-
voir et6 victim d'un acte ille-,
gal commis par le Chef du Pou-
voir Executif, agissant pour et
au nom de 1'Etat Haitien; que
dans ce cas, la .responsabilitO de
r'Etat peut Wtre examine et ap-
preci6e par le Tribunal de Droit
Commun seul appel6 & en con-
naitre, conformement & la Lol ;S
Attendu! en consequence que
cette deuxibme fin de non rece-
voir du defendeur, dtant ddnude
de fondement sera aussi rejetee ;
Attendu que les parties sont d'ac
cord.- Les 'pieces, et documents
de la cause, le-propvent aussi,
pour reconnaitre, que nomm6
Senateur de la ,RWpublique, pour.
le D6partement de i'Ouest pour-
une: periode de six annres, par
Ar &t presidentiel du virigt;Sep-
tembre mil neuf cent trente six,
en vertu de; la Constitution de
mil neuf cent trente cinq en son
article 19,- le sieur Edgard Fan-
fant, quit en: cettq-qualit4 a pret6
serment le 15- janvier mil neuf
cent' trente sept, a' eta revoqu6
et -remplac6 part le chef du Pou-
voir. Excutif,,-en vertu des Ar-
rkt6s des. trente et un Octohre
et cinq novembre mil neuf cent
trente huit-;


Attendu que le demandeur a
considered que cette rdvoeation
suivie de son replacement est
faite en violation de la dite
Constitution et caracterise une
faute fonctionnelle des plus gra-
ves, commise par un Agent de
I'Etat, laquelle faute lui est pr&-.
judiciable en engage en conse-
quence, la responsabilit6 civil
de l'Etat ; -
.Attendu que le defendeur,
en concluant au rejet de cette
action comme mal fondue, a obW
ject6 qu'il resort du premier
motif de l'arrht du trente et un
Octobre mil neuf cent trente
huit, rapportant cette revocation
qu'il s'agissait plut6t en l'espkce,
d'une declaration de decheance
-Que l'arret6 'etablit que des
rapports de police verifies, avait
revel6 que le S6nateur Edgard
Farifant s'6tait.11irre' a des acti-
vites subversives de la Paix Pu-
blique; ,que c'4tait 14 un cas de
d6cheance qui aux terms de
l'article 29 deo la Constitution de
mil neuf cent trente cinq, autor-
sait le -Pouvoir Executif a.
pourvoir au replacement de
1'int6resse; Que s'il a Wt6 ques-
tion de revocation plutot que de
ddchdance dans cet arrete, c'est
que le Pouvoir Executif nAgli-
geant d'6noncer le principle de la
measure piris' centre Edgard Fan
fant ,en a' nonc6 'la conclusion
pratique* [sic].- i
- 'Attendu que l'Etat a enfin
soutenu que m~me. si l'arr&t6
du TIrente. et un, Octobre pou-
vait-ktre critique par. ,devant
l'aitoritM judiciaire cette action
devrait etre: rejet6e comme; tar-
'dive et d6nude de toute:portde
pratique; qu'A l'appui de.cet ar-
gument, 11 a all6gu4 que.Ia; d&
claration d'insconstitutionnalit6j
si elle, 6tait possible et, avalti It6
obtenup & temps, aurait permis-
au sieur Fanfant. sinon d'obtenir
des reparations pecuniairesz diu
Inoins de faire briser. la force
executive du dit Arr&t6 et d'etre
en consequence maintenu ou r&-
int6gr6, dans ses functions ;
Que Juridiquement, le fonc-
tionnaire public n'est pas a pro
present parler ben6ficiaire d'un
contract de louage de travail, d'un
droit individual -et -ne peut etre/
consider, par ce qu'innamovji.
ble, comme propriftalre de sai
charge. .
cAttendu qu'en appreciant Q'a
I~ord'ces derriiers arguments de.
T'Etat il conVient de reconnaitre
que rien dans la cause noe jus-
,Suite page 4


COURT DE CASSATION
Suite de la 26me vage


AUTOUR DU MANDATE LA

JURISDICTION DE RENVOI
]** ^ .* *- "i )II.


1ag--e- -


S EL^ DEBATES >






MERCREDI 23 SEPTEMBRE


S ELa DEBATS>='


age


du mandate de la juridiclion...
Suite de la 3eme page


tifie la tardivdte de Faction qu'il .- leur replacement qu'en cas les cinquante et un mois qui lui
a avanc6e; Attendu que le de- de mort, admission, dechdance restaient pour l'expiration de
mandeur n'6tant nullement obli- et interdiction judiciaire. son mandate de S6nateur qu'il a
g6 par un texte de Lol de pour- Attendu qu'inddpendamment 6te oblige de s'adresser A la Jus-
suivre et d'obtenir l'inconstitu- de cette inamovibilit6 qui les twice et de faire de lourds debours;
tionnalitd de l'ArrWtd par lequel prot6geait centre toute revoca- Attendu que ces torts seront
il avait 6t0 revoque, ni de faire tion Particle 26 de la dite Cons- donc 6quitablement r6par6s, les
briser la force executive du dit titution les faisait jouir d'une 4lements de la cause permet-
arrktd pour. se faire maintenir immunitW, en ce sens que pen- tant d'en faire une just 6valua-
et reintdgrer dans ses fonc- dant la duree de leur mandate, tion.
tions ; et sauf le cas de flagrant d6lit, Mais, void que, A la minute
Attendu qu'il n'a non plus ils ne pouvaient etre arretes, ni ot l'on s'y attendait le mois, la
d6clar6 qu'il entendait tirer pro- poursuivis en matiere criminel- Cour de Cassation, Sections Rd-
fit d'un contract de louage de le, correctionnelle de la police, unies, a crft devoir dans l'Arret-
travail ou se faire reconnaitre sans l'autorisation du Corps au- Fanfant du 31 Juillet 1953, adop-
propridtalre de la function de quel ils appartenaient. ter une opinion absolument dif-
"Sdnateur ; ,Atteidu que les faits et do- fdrente de celle qu'elle avait
-Attendu que l'action du sleur cuments de la cause n'attestent deux ans aa paravant consacrde
Edgard Fanfant a uniquement point que le demandeur, durant dans lArrdt-Vaval et a laquelle
- pour objet la reparation en ar- tout le temps qu'il exergait son le Tribunal Civil de Jacmel
gent d'un dommage don't il a mandate de Sdnateur, se trouvait venait A peine de se rallier dans
souffert, en raison d'un acte dans un des cas prdvus par la son jugement precitd du 19 Jan.
arbitraire du Chef du Pouvoir dite Constitution et susceptibiles vierr 1953 et don't nous avons re-
Exdcutif, agissant pour et, au, de provoquer sa revocation ; product ci-dessus les motifs es-
nom de l'Etat;- Attendu que de wAttendu que contrairement a sentiels.
,tels.moyens du d6fendeur sont I'opinion du defendeur, mime si DWcidement la Science du
absolumnent ,ddnuds de fonde- lexSdnateur Fanfant s'6tait, a Droit telle que la font certain ar
ment. ce moment-la livrd A des activi- rets, ainsi que la remarque en
.Attendu qu'aux terms des tes subversives de la Paix Pu- a etd faite par un Illustre Ma-
articles. 19 et :20 dp la Constitu- blique, ce fait A lui seul, n'au- gistrait Frangais, menace de de-
tion de. mil neuf cent trente rait pas dCL determiner sa revo- venir un vWritable cahot. Dans
cinq les Senateurs de la Rdpubli cation par le Chef du Pouvoir cette Science, les novateurs sont
"que dtaient, investis d'un man- Exdcutif ; des Tribunaux 'et les h.drsies
dr-
dat pour une dure de six an- 'Que la Constitution de 1935 sont des, sentences.
nies ;- et les lois en viguer prevoient C. MOY.
prevu qu'il ne peut tre pourvu Cant la procedure A suivre pour. DEJA SOUS PETIO ~

arriver a cette sanction extreme. Nous avons parcouru avec
NOUVEAU COMITE DU CLUB"
NOUVEAU COMITE DU CLUB Attendu qu'on: ne se trou- beaucoup d'int6ret une intdres-
DES JOURNALISTS
vait non plus, en presence d'un sante brochure de notre sympa-
Le Club des Journalistes a cas de d6chdance, comme le prd- thique ami, Me Amilcar Lamy
renouvell son comit6 de direc- tend le ddfendeur;- Que la dd- paru le titre suggestif cDeja
tion jeudi de la semaine derni6- chance d'un Sdnateur n'dtait Sous Petion.,
re lequel est ainsi formee : pas laiLs4e A l'arbitraire et A la Le brillarit professeur d'His-
Madame Rivarol Lemaire, Prd fantaisie d'un citoyen; elle dtait toire du droit a montrd avec
sidente; apprdcide et prononcde, dans les bonheur comment le Sdnat, sous
Maitre L61iio Louissaint, Vice- forces et conditions pr6vues Pdtion avait prdvu la carte do-
Pr6sident; par la Charte fondamentale d'a- micilaire qui 6mit ddjh une
Ernest Trouillot, Secrdtaire ; lors;- Attendu que pour avoir maniere de carte d'identite.
Antoine L. Jean, Secr6taire rdvoqud le demandeur de sa Nos compliments l P'ami Miky.


adjoint;
Mme Yvonne Rimpel Hakime,
Tresoribre;
Antoine J. Petit, Trisorier-ad-
joint;
MM. ;Flix Magloire et'Alcide
Edouard, Conseillers.
Nous presentons -nos compli-
ments: et. nos voeux les meil-
leurs au nouveau comit6.
-~~~~~~~ :*


AUX LECTEURS


Nos lecteurs voudront bien
noter ,que ce numdro replace
celui qui devait paraitre le 16
Septembre et cloture nos livrai-
sons des vacances. En Octobre le
journal paraitra chaque se-
maine.
La Direction.


function de Sdnateur de la R 5- _
'publique, dans les conditions ci- A LA COUR D'APPEL
dessus rappelces, le chef du En ralson du nombre striel
Pouvoir Ex4cutif d'alors a com- des juges formant la Cour d'Ap-
mis une faute grave, engageant pel de Port au Prince, presque
la responsabilite civil de l'Etat tous les juges ont du travailler
Haitien;- Attendu que de cette toutes les vacances. En dehors
faute r6sulte un grave prdju- d'autres questions intdressant
dice moral et matdriel;- Atten- la march de cette Cour, il faut
du qu'en effet par cette-revoca- aussi noter celle du nombre des
tion illegal et brutale, le sieur ijges.
Edgard Fanfant a t60 fortement
atteint en sa dignity et sa con- NECROLOGIE
siddration d'homme public ;- Nous avons eu a enregistrer
Qu'il a 6td priv6 de tous les au course de ce mois avec beau-
privileges et prerogatives atta- coup de pine, la mort de Mme
cheese & la dite function. Que Polux Rey, grand mbre de notre
notamment il perdait son im- sympathique confrbre et ami Ul-
munit6 et se trouvait aussi dans rick Rey, directeur de la Gaz-
1'impossibilit6 de toucher ses ette du Palais.
appointments de deux cent cin- Nous prdsentons nos condold-
quante dollars, le mois durant ances emues A toute la famille.


Autour


Comme pour les autres tribu.
naux, le Tarif Judiciaire doit
comporter un chapitre consacr6
exclusivement A la Cour d'Ap-
pel. Autrement la parties qui a
succombd, au moment de la r6-
clamation des frais se croira tou-
jours frustrde, lesde.
Cette r6forme si elle s'dtend
dgalement au Tarif Judiciaire ne
fera que mettre nos tribunaux
et A tous les degr6s beaucoup
plus en harmonies avec l'dvolu-
tion de la science juridique
dans le monde, et regulariser
dans notre justice quelques unes
des contradictions monstruenses
qui ont toujours exists entire la
pratique et la theorie et qui ont
meme trop dur6.-

Paul-Emile Gaboton, av.


congestionner mdme en parties
le r6le des affaires Civiles, Comn-
merciales et de loyers.

Nons pensions done qu'il se-
rait de toute justice serait-ce
pour donner satisfaction aux
nombreux avocats qui'se plai-
gnent d'adjoindre un nouveau
Juge supplant qui partagerait
la besogne d6jA assez lourde et
par ainsi les nombreuses doldan-
ces auraient 4galement diminud.



REGIE DU TABAC

Voil enfi. des cigares mer-
veilleux :
MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI.
PALME
BASSIN BLEU
COURQNNE
qui font la concurrence aux
cigares ctrange'rs-


Y.


V n A


A PROPOSE DE NOTRE
TARIF JUDICIAIRE FAITS DIVER
Suite de la 1~re page
LE NOUVEL AMBASSADEU

codes sans passer par ce Manuel DES ETATS UNIS
Centralisateur? Et alors, en rai-
son de certaines n6cessites eco- C'est samedi dernier qu'es
nomiques notre code tarifaire arrive en notre Capital S.E. l\
devrait 8tre refondu. Roy Tasco Davis, Ambassadei
des Etats Unis d'Amdrique dar
Actuellement, ce qui se fait notre pays.
dans la pratique ne 1'est pas
thdoriquement. Puisque les huis Mr. Davis a un brilliant 6ta
siers pines par la crise dcono- de service et est precede che
mique qui sevit chez nous ne nous d'une belle reputation d
veulent plus et avec raison science et de serieux.
recevoir les valeurs prevues par
le tarif pour la signification des Tout en saluant le depart d
actes judiciaires. QuantA nos r'Ambassadeur Travers nous pr
diffdrents greffes, c'est A n'en sentons nos hommages de biez
pas reliever de ce qu'ils pergoi- venue & Son Exellence 'Am
vent. De 14 apparaissent toutes bassadeur Davis.
ces anomalies que nous souli-
gnons a attention dle nos hom- DIX HUITIEME ANNIVER-
mes de lois et qui rendent in- SAIRE DE RADIO HAITI
applicable le present tarif judi-
Jeudi dernier la Station .Ra
'ciaire.
dio Haiti, vient de fdter le 18em
anniversaire de sa fondatior
Mais, en derniere analyse, ce
qui rend surtout impossible cet- L'esprit de "desintressement e
te application du tarif, c'est la le fair play de cette Station son
creation rdcente de la Cour d'Ap pour elle des tires 4 l'admi
pel. Peut-on, en effet aprbs ration et encouragement de
,tous.
avoir obtenu un arret a la cour ,tos.
d'Appel, sl l'on a reellement le Nous prdsentons note am
respect de la loi signifier un 6tat Ricardo Widmaer et A tons le
de frais avec des taxes qui n'ont membres de cette station nos
pas Wt6 prevues par le Tarif meilleurs voeux.
Judiciaire en vigueur? Impos-
sible; puisqu'agir ainsi c'est pro- LE TRIBUNAL DE PAIX.
c6der purement par analogie, DE LA SECTION NORD
par tanitonnement et aboutir de MERITE UN SECOND
cette fagon A des inexactitudes. JUGE-SUPPLEANT

Car, l'actuel tarif judiciaire A cause de sa position & proxy
qui est anterieur A la rdouver- imit6 du board de mer le Tribu
ture de la Cour d'Appel ne con- nal de Paix de la Section Norc
sacre aucun chapitre a la ques: est sans contest celui de 1l
tion de taxes judiciaires a la Capitale qui entend le plus
Cour d'Appel. C'est done, une grand nombre d'affaires. Aussi
lacune profonde 4ui necessite il est .toujours impossible au
immediatement une refonte du--juge titulaire de ce tribunal -au
Tarif Judiciaire. I jours d'audience d'arriver A d&


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