Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00098


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ONHOMME
ateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DES ,CHRONTOIN RIT ITIVIMTIA lr o n n, ,c,,,,,


Me Maurice R. ELIE
Directeur-.6ram.


-i.stratrice. Mme Sola .ges BONHOME T....m 111 i-. liairL ULII A UIdi ......... Ang
RddactionUN COMITE mnensue: .. Raction Administraton Admstration: Angle des RuesAntenor
SPhone: 5635 et 2147 Firmin et Bonne-Foi
P. 98 ?ORT-AU-PRINCE;, -HA-il Mercredi 2 Septembre 1953


SOMMAIRE



Editorial: Une important contribution par Me Joseph U
Arrat: Cour de Cassation, Sections Reunies, 23 F6vrie:
L'Etat Haitien centre Duracin6 Vaval'

Autour du mandal de la jpridiction de r1envoi par C. Mi
Actualites: Modification de Particle 218 du Code P6nal;
loi sur la pension e
Divers


UNE IMPORTANT

CONTRIBUTION
IL


par Joseph


Matiere complex et difficile,
a saisie immobiliere pose A r&
ondre diff6rentes questions :
ui peut operer une saisie? Con-
re qui celle est operee? Quels
mmeubles peuvent 6tre saisis?
ivons-nous dcrit. En vertu du
Iroit de gage qui iui appartient
tur les biens du d6biteur, un
erdancier chirographaire peut
operer une saisie immobiliere.
Cependant, il aura tres peu d'in-
t&ret A la faire 4tant prime en-
seignent les 'auteurs par les
cr6anciers hypoth6caires, si Pim-
meuble est grev4 de nombreu-
ses charges hypoth6caires. Toute
fois leur droit de saisie est limit.
Bien que le cr6ancier hypoth6-
caire exerce un droit de pr6f6-
rence et un droit de suite grace
l 1'inscription de son bypoth6-
que, cela ne lui donne pas droit
a tout.

Me Emile Cauvin signal que
le proces-verbal de saisie dress
A sa requete n'a pas les vertus
de obligation hypothdcaire. Et,
note-t-il il faut craindre justement
que, alert' par la d4nonciation
et averti du danger s6rieux don't
il est menace, le d6biteur ne
s'empresse de vendre le bien
avant toute inscription de la sai


h THEVENIN


Sections R6unies
23 F4vrier 1951
Pourvoi en. second recours de
1'Etat Haitien repr6sent6 par le
Directeur Gen6ral des Contribu-
tions Mr St Louis Jeanty centre
jugement du Tribunal Civil de
St Marc en date du 23 Mai 1948.
[Avocats,. le Commissaire du
Gouvernement pros le Tribunal
Civil de St Marc, Me Auguste V.
Douyon, Irenee Thebaud, Mau-
rice Vilaire et Jean Magloire]. -
Defendeur sur le pourvoi Dura-
cine Vaval. [Avocats Me Racs-
ter Racine et Eugene Legros].


III.- Dans le cas de responsa-
bilitis ci-dessus, le Pouvoir Ju-
diciaire est competent pour sta-
tuer sur les r6clamations de la
parties qui se pretend 16sbe.
IV.- Le Ministere Public plai-
dant comme parties jointe de-
vant les Sections Reunies ne
peut.outre les demands produi-
tes devant les premiers juges,
soulever que. des moyens d'or-
dre public; la prescription bien-
nale pr6vue par la loi des Finan-
ces et relatives aux voies et mo-
yens des Budgets .n'est pas un
moyen d'ordre public.,


L'Affaire de Me

Jusiin Turnier

dans son vrai

cadre

Hinche, le 25 Aofit 3953.

Me Maurice R. Ene, Avocat
Directeur de eLES DEBATS*
Port au Prince.

Mon Cher Contrere.

Justenment emus de la pmnime
situation dans laquelle vit le
Barreau de Hinche depuis qua.
tre mois A la suite du regrettable
i idnrndnn+ t-4 i ,i


SMintistir. vublic,Ge N V.- Investi d'un amandat Cons-
Minstrublic, Georges Ho- a Justin Turnier et le Substitut
.. titutionnel, le Juge a un droit
norat. acquisn sa function: I1 ne peut Astolphe C6sar, les .iournaux de
sie et ne frustre aiusi le crean- Objets: Modification d'une de- s safoncton: ne ut la Capitale, dans le but bien 6vi-
cier de l'immeuble saisi ot'de son made devant la Juridiction de etre r6voqud ni d6plac6 sans son de calmer les esprits et de
'prix. Selon 1'utilit6 de l'arti- renvoi et mandate qui en derive consentement formel a moms e er les e ts
voir renouer lea excellentes re-

cle 596 qui, A un certain moment, pour la juridiction, responsabi- d'avoir 6td atteint par une mala-
interdit la vente par la parties lit. de Etat relative aux .dom- die grave ou par la limited d'Age lations qul, de tout temps ont 6t&
A la base de nos institutions

saisie. Argumentant magistra- images causes par les measures autorisant sa mise la retraite dmocratiques, s'en sont faith
element, le brilliant avocat du 16gislatives, competence du pou- ou d'avoir t convaincu dindi- 1'cho. Ce geste spontan6, comn-
Barreau. de Port au prince ex- voir judiciaire pour statuer sur le gnit judiciaire constate; en mand par les circnstances est
plique les differentes modalit&s prejudice cause par ces dom- consequence, toute revocation, la fos naurel et humanitaire-
rfaite en dehors de la voletnt6nde
de la saisie immobiliere. Car la images, moyen que peut soule- fae en dehors de la volont de tmoigne e leur ardent dsir
onsuon par un e11 t6moigne e leur ardent dsir
nature de 1'ex6cution par vole ver pour la premiere fois le la Constitution par n Chef de voir tousles goupement
par6e est un', saisie immobilibre, Ministere Public tievant les Sec- dEtat qui sest engage d'ho quelque ordre qu'ils appartien-
une econve:sion' de saisie im- tions Reunies, caractere de la neur a observer et la fire ob-la Cit6, un
mobilire. Et tour A tour, Me prescription- biennale de la loi server constitue un fait domma- climat de paix, si indispensable
Cauvin envisage les conditions .budg6taire. geable derivant d'une faute cer-.
de validity, la capacity pour la Principes: 1.- La Partie qul, taine. human.
souscrire, l'adjudication, les for- devant la jurisdiction de renvoi a LA COUR Galioni, parlant de
L'Abb6 Galioni, parlant de,
malites meme de l'adjudication, modifi6 comme elle en A le droit, Attendu, en fait, que le sieur', l'loquence des faits a dit: XC'est
lea formalities posterieures a sa demand en palements d'ap- Duracin6 Vaval exerCait la fonc- Part de tout dire, sans tre mis
elle, les effects de la transcrip- pointements en demand en dom tion de Juge au Tribunal .d'ap- A la Bastille, dans un pays oo,
tion, les actions en nullit*; les mages-interets a par ce fait in- pel de Port au Prince sous l'em- il est defendu de ne rien dire.*
droits du debiteur, les droits du vesti cette jurisdiction d'un man-'.pire de la Constitution de mil La peur dcs responsabilit6s, le.
creancier, la valeur du titre dat qu'elle ne peut outre passer neif cent dix huit qui l'avait in- souci de plaire et de manager les
qpres la vente au dessous de sans commettre un exces de pou- vesti du privilege de l'inamovi- susceptibilit4s, nous emp4chent
1'estimation, l'usage du titre, voir entachant son oeuvre d'un bilit;, de reconnaitre la plaie qui ronge,.
des recours aux Tribunaux, de vice qui doit en entrainer ]a nul- Que le seize F6vrier mil neuf le virus qui disagrege notre pau-
la surenchbre. Ces diff6rentes litd. cent vingt cinq, it fut arrive par vre humanity quelque soit Vam-
questions, 1'atteur, il fant lui en .- II1 est de jurisprudence lettre du President du Tribunal biance dans laquelle on 6volue. It
savoir gr6 les 6tudie avec pro que l'Etat est responsible des d'appel qu'en conrormit6 de Par- faut l'avouer, nous vivolis une
bite, tout en les situant dans dommages causes par le fait du ticle deux de la Loi du deux Fd- epoque oi 'le niveau moral a,
tleur vrai climate juridiquev. Une Pouvoir L6gislatif quand les me- vrier mil neuf cent vingt cingq, beaucoup baiss6. Certains de
important contribution avions- sures 16gislatives envisagees at- le Pr6sident de la Republique nos.Magistrats, assis ou debouts,
.nous dit. En effet, le travail de Iteignent une personnel dans l'avait designA pour etre Pun des ils sont en petit nombre heureu-
Me Emile Cauvin se recomman- P'exercice de ses activities correc- Juges de ce Tribunal don'tt les segment, parce que favcris4s par
Suite panfi I tes et non fautives. Suite page 1 Suite page 4


COUR DE CASSATION






Mercredi 2 Septembre 19


LES DEBATS-


2ae 2


functions devaient prendre fin le
premier Mars suivant;
Qu'il advint que par. une Loi
du trente et un Mars mil neuf
cent vingt huit le Tribunal d'ap-
pel auquel avait appartenu le
Juge Vaval fut supprimd ;
Et le dix neur AoGlt ml neuf
cent trente deux, Maitre Dura-
cine Vaval don't la revocation du
nmandat de Juge fut devenue ef-
fective le premier Mars mil neuf
cent vingt cinq assigna l'Etat
IHaitien tant en pavement de
trois annees et un. mois de ses
appointments p6riode comprise
Centre sa revocation et la sup-
pression du Tribunal d'Appel
,qu'en dommages-interets A titre
pant de ce qu'il a Wte priv6 de
ses functions au mepris de la
Constitution qui lui assurait
l'inamovibilit,, il demand par
des conclusions formelles au-
Tribunal de surseoir A statue
au fond et de- renvoyer les par-
ties devant les Sectionn R4untni


COUR DE CASSATION


Cinq Mille Cent Quatre Vingt
dollars, avec int6rets idgaux cou-
rant du jour de la demand en
justice et declare qu'il condamne
en outre 1'Etat A payer A Me Du-
racind Vaval a titre de r6para-
tion des prejudices matnriels et
moraux qu'il lui a causes par le'
fait de sa revocation inconstitu-
tionnelle la some de Trois Cent
cinquante dollars, etc.

C'est centre ce jugement que
1'Etat s'est pourvu en proposant
six moyens A l'appui de son roe-
cours; Attendu qu'en son quatri6-
me moyen pris de violation de
l'article 148 du Code de proc&-
dure civil, d'exces de pouvoir
et de motifs errones ayarit exer-
c6 une influence decisive sur le
jugement attaqu6, le pourvoil
article que PEtat ne paye des
salaires qu'eni compensation des
.zr ip ii'l bi it 4tAr n


Suit. Ie la 16re page


'Faction en cas de sucecs n'auto-
risait la justice qu'A l'octroi au
sieur Duracin6 Vaval de dom-
mages-interits contre PEtat mais
ne saurait entrainer une con-
damnation de celui-ci envers son
ativersaire au paiement de crd-
ances pour salaires qui'seraient
dfis A' raison. de services qui
n'ont pu etre rendus; Que pour
ne 1'avoir ainsi compris en dta-
blissant entire Daracin6 Vaval et
1'Etat des rapports juridiques de
cr6ancier de salaires A 'debiteur
et en condamnant ce dernier A
des valeurs productive d'int&-
rats 16gaux, le jugement attaqu6
a commis 1'exces de pouvoir qui
lui est reprochd et, doit tre
cass6.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
sur les conclusions conformes du
Ministbre Public, casse et an-
nule le jugement rendui par le


bles avec 1'lmportance de
mission ;
Qu'il soutient que cette rev
cation est vexatoire et a porl
atteinte 4 son honneur et A s
consideration d'homme public
Qu'il demand d'ordonner qu
les trois anndes pendant lesque
les il n'a pu exercer sa fonctior
soient comptdes dans les ving
cinq anndes obligatoires pou
l'obtention de sa pension c
vile ;- puis, conclut A la con
damnation de l'Etat auix depens
.r
Attendu que pour carter cett
action et les moyens qui l'aI
puient, l'Etat oppose que la me
sure prise, centre le sieur Dura
cin6 Vaval a .td dict6e par un
Loi du Corps L6gislatif ;
Que dans ce cas, ayant exerci
un acte de puissance publique
un acte d'autorit6 r6glant 1'ad
ministration du pays, iL est irres


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L-


STribunal Civil de Saint Marc le ponsabe
du Tribunal de Cassation pour Que mdme si Je Juge de Saint- Tnbunal C ai ponsable ; ce
vingt trols Mai mil neuf cent
vider exception d'inconstitu- Marc aconsiddrd que la rdvoca- ra i nt
tionnalit6 contrs s Lois en ver- tion prtendue n'a pas d'effet quarante huit;- Et statuant par Qu'aucun dommage n'a eth
tionnalit6 contrs les Lois en ver- tion pretendue' n'a pas d'effet apple o de r c 0 d a si pa e
tudesquelles sa revocation ut appl de article104 de la subi par le sieur Vaval, puisque
tu desquelles sa revocation eut ldgal par ce que ,prbnonc6e in- apiti ono-a le .1 d a rp
diequ l c il e Constitution;- Vu les lois du non seulemerit il n'etait pas mis
eu; constit utionnellement il ne pou. vingt huit Juillet mil neuf cent dans l'impossibilite de gagner sa
vait carter le fait reel et con- '"
Que saisi de la contestation,' le crt n'ayint t ni mainto- vingt quatre et deux F6vrier rail vie en faisant jouer les resorts
Tribunal Civil de Port au Prince u n n t n neuf cent vingt cinq vu les de ses activists personnelles,
accueillit le sursisn et le Tribu- nu, ni rdintrgr6 dafs ses fonc articles 93, 68 et 99 de ia consti- mais encore qu'il fut appel6 par
nal de Cassation en ses Sections tions, le soiur Duracin Vaval tution de mil neuf cent dix huit, l'Etat A exercer une des foric-
unes, ayant, dans la suite d ne pouvait tre crancier d'a l'article 35 de la Loi budgetaire tons les plus importantes ;
ue a ii bintements qui lui seraient dfs f d les etMO-
clard inconstitutionnelles les Lois portant fixation des voles et mo- Qu'il exera et qu'ains tout
,qul ont servi de base A la rovo- par ta encore mons es yens de l'exercice mil neuf cent prejudice moral est 6cartd; qu'il
,.tond .int&rets lgaux a computer de la a oo pqude m r6fal car
cation dui sieur Valval, celui-ci 'a vingt quatre -mil neuf cent ajoute que le sieur Vaval a nd-
I demande en justice du paiement
retourna devant le Juge du fond de d 'vingt cinq et de l'exercice mil igd la seule voie que la Cons-
des dits appointerments ; g la s o
,qui, par son jugement du quinze neuf cent trente et un mil titution de mil neuf cent dix
2Juin mil neuf tent trentI un, Attendu que dans ses conclu- neuf cent trente-deux -; les neuf mettait A sa disposition
"condamna i'Etat d'Haiti A payer sions originaires le sieur Dura- conclusions des parties: ;- pur empicher 1'exdcution des
'a Duracine Vaval la some de cind Vaval demandait, pour les Attendu que le out auquel lois de mil neuf cent vingt
iCINQ MILLE CENT QUATRE gains don't il a 6td priv' par tend l'action du sieur Duracine quatre mil neuf cent vingt
,VINGTS dollars reprdsentant le suite de sa revocation inconsti- Vaval est d'obtenir que l'Etat cinq en se faisant maintenir ou.
anontant dles appointments ou tutionnelle le paiement de ses Haitien soit condamnd a lui pa- r6integrer dans la function -et
3e gain don't il a etd privet pen- appointments s'dlevant a la yeronze.mille cent quatre vingt qu'aucun recours ne lui est ou-
'0,ant trols anndes et la some some de Cinq mile cent quatre dollars sous forme de dommages- vert depuis les aniendements A
*de CINQ CENTS dollars en rd- vingt dollars et des dommages- int6rets,et de reparation de prd- la Constitution de mil neuf cent
paration du prejudice souffert ; interets A titre de reparation ci- judice ; dix huit et la suppression du
Sur pourvoi de l'Etat, ce ju. vile mais que devant le Tribunal Tribunal d'Appel; 11 conclut a la
gement, fut par arrkt du Tribu- de renvoi, il demandait au juge Qu'il articule a Tlappui de ses condemnation, du demandeur
nal de Cassation du six D&cem. de Saint-Marc de lui allouer sous pr6tentions qu'en vertu des lois aux d6pens;- Qu'enfin le Minis-
Jbre mil neuf" cent trente deux, forme de dommages-ihit4rts onze d6clar6es inconstitutionnelles thre Public pros la Cour de Cas-
'casse et annul6 avec renvoi de mille cent quatre vingt dollars par le Tribunal de Cassation, il station demand de declarer pres-
la cause et des parties devant le pour tenir lieu de ses appointed. fut rdvoqud de sa function de crite, ''action du sieur Duracind
STribunal Civil de Saint-Marc qui, ments impay6s et de prejudices Juge inamovible d'Appel de Port Vaval en vertu des dispositions
Dparson jugement du vingt trois mat6riels et moraux a lui occa- au Prince ; de la Loi des Finances portant
,Mai mil neuf cert quarante neuf sionnes; Attendu qu'en adoptant Que par cette revocation, il a fixation des voies et rnoyens de
,declare que les trente sept mois devant le Juge de renvoi, com- dtd priv6 de ses appointments l'exercice mil neuf cent vingt
:,compris entire le premier mois me il en avait le droit, un sys- pendant trois ans et un mois ; quatre mil neuf cent vingt
rnil neuf cent vingt cinq et le thme juridique different de celui Qu'il a dfi recourir a des em-. cinq don't la reproduction, all- t
-trente et ur- mars mil neuf cent sur lequel reposait sa demand prunts 6ndreux pour 1'extinction gue-t-il, se constate dans les bud-
-vingt huit pendant lesquels le devant le Tribunal don't la'd6ci- des dettes que, se sachant fonc- getsdes e
gets des anndes suivantes'; t
*sieur Duracin6 Vaval a t60 arbi- sion est cassie, le demandeur tionnaire inamovible, "il pouvait Convient-il-de condam r l'E
-trairement r6voqu6 de ses fonc- avait ainsi invest le Juge d'un contractor pour sa subsistence A tat.Haitiena payer'au sieur Du-
tions de Juge du Tribunal d'ap- mandate qu'il ne pouvait outrepas une 6poque oui la Loi sous 1'em- racing Va al la some de onze c
:pel de Port au Prince lui sont ser sans entAcher sa decision pire de laquelle il exergait la mile en quate ingt dollars q
dfis, condamne par consequent d'un vice qui 1'empiche de sub- function lui interdisait de se li titre de 'diommages-int'rAts ? s
I'Etat responsible A payer A Me. sister; Que par le mandate don't vrer A des occupations commer- Faut-il, au codntraire declarer ir- n
Duracine Vaval la some de il 6tait saisi le Juge de renvoi ciales, Industrielles, incompati- receivable, sans objet, en tout


cas mal fondue 'action du
Duracind Vaval, l'en debout
Que faut-il decider A l'6gar(
la prescription invoquee cc
la dite action?- Quoi statue
l' gard de la demand relati
la pension civil don't. excip
demandeur?-Quid des depen
- Attendu que d'aprbs les Loif
vingt huit Juillet mil neuf
vingt quatre et deux Fevrier
neuf cent vingt cinq, les Jt
des Tribunaux d'appel 6ta:
devenus amovibles, pour pern
tre au President de la_ Rpt
que de revoquer deux d'er
eux et d'employer le mont
de leurs appointments A 1
gmentation des traitements
ceux qui seraient maintenus
Qu'en execution de ses
auxquelles il a donn6 soif ad
sion par leur promulgation,
Chef de l'Etat a revoqud le si(
Duracin6 Vaval, juge inamovi
aux torme4 de la Constitution
mil neuf cent dix-huit et les
pointements d'autres collUg
'On t 6td augments ;- Atter
que le principle de l'irresponst
lit6 en matiere Legislative n
pas absolue ;-"La jurisprudei
admet miaintenant une certa
responsabilit6 du patrimoine
blic pour dommage cause par
function 16gislative si, d'une pi
quelques individus se trouvi
6tre en droit particulibrement
persorinellement atteints par
dommage-cause du fait de P'a
lgislatif, alors que d'autres r
tent indemnes ou bien tirerit p
fit de la measure Legislative et
d'autre part, l'activit6 interd
ou limited par l'acte LMgisla
est une activity correct et n
pas fautive ;-
Attendu que les measures I
gislatives ex6cut6es centre
sieur Duracine Vaval don't
activities de juge n'ont jamr
Wte fautives ou nuisibles rentre
bien dans les terms et l'esp
de la regle jurisprudentielle
dessus rappelde et autrement
admettre que la responsabili
de l'Etat dans ce cas special, e
engagee ;
Attend que d'apres la Cons
tuition de mil neuf cent dlx hi
sous l'empire de laquelle, le Jul
a 6t0 frapp6,*il appartenait
l'autorit6 judiciaire, reprdsenti
par le Tribunal de Cassation e
ses Sections RWunies de fail
;omber une Loi, en d6clarar
lu'elle est contraire A la Const
ution, A la Loi -fondamental
lont le Legislateur pas plus qu
e pouvoir ex4cutif n'a le drol
de m6connaitre les, disposition
Lui sont la plus haute expreo
ion de la souverainetd Nati(
tale; Qu'ainsi il appartient, i
Suite page 3


- d








s19J Mercredi 2 Septembre 1953
Lids W-Wmm----


,1


'il en es'. ainsi de I'accepta-
de fonction publique par Ie
r Vaval don't excipe 1'Etat
qu'il n'est pas etabli que
: acceptation, eut lieu avant
uppressiont du Tribunal au-
il avait appartenu; Attendu
1'Etat s'est born A d4clarer
Faction du sieur Vaval est
erte par la prescription, n'a
formellement conclu a ce
la Cour de Cassation d6-
prescrite la dite action ;-
le Ministere Public, parties
e n'a pu, comme il l'a fait,
under de prononcer cette
*ription qui, en maniere ci-
n'est pas d'ordre public, que
ur, voulut-elle sans mandate
examiner ce moyen, il
ait le rejeter ;- Qu'en ef-
prescription biennale prd-
)ar la Loi partant fixation
oies et moyens a pour ob-
a- creances prevues par le
t et les credits speciaux,
que l'explique en terms
s la'Loi du budget de'
cice mil neuf cent vingt
mil neuf cent vingt
n son article 35; qu'il ne
it, par aucun de ces deux
s, exister une creance en
du sieur Duracin4 Vaval
es, appointments avaient
Pprim6s ;-
Indu que fonctionnaire A
aprbs la Constitution de
uf cent dix huit, le Juge
116 Vaval avait un droit
la function en ce sens
e pouvait 6tre rdvoqu6 ni
sans consentdment for-
moins d'avoir &t6 atteint'
e maladie grave au par la


S E.lo DEBATSn


COUR DE CASSATION
Suite de la 2.me Dage


us forte raison, au pouvoir ju-.
ciaire en Haiti, de statuer sur
; reclamations formees contre
; actes du pouvoir executif,
is come, dans 1'esp ce, en
6cution des Lois d6clar6es in-
istitutionnelles par le Tribu-
1 de Cassation.- D'ou le rejet
la fin de non recevoir tire de
responsabilitd de I'Etat et de
qu'aucun recours pecuniaire
serait .ouvert au sieur Dura-
e Vaval centre 1'Etat ;
1ttendu qu'il convient de rap-
er que l'action du sieur Dura-
6 Vaval dans son sens et sa
tde s'6tend de sa revocation
mil neuf cent vingt cinq A
suppression dfi Tribunal d'ap-
en mil neuf cent vingt huit.
ue 6tant intervene post6-
wrement A 1'existence du droit
a donn6'ouverture A Faction
demandeur les measures con-
ant dans la suppression du
Tribunal et les amendments
Constitution don't logique-
it sans consequence sur la
action et ne l.urait la ren-
sans objet ;


AUTOUR DU MANDATE

JURISDICTION DE REN

En toute ind6pendance nous que Certains arrets dits solen-


publions une discussion d'un ju-
riste sur le mandate de la juridic-
tion de renvoi. Nous avons dd.
jd do mn6 notre opinion dans no-
tre edition du 19 Aofit. Nous es-
timorts que les points de vue de
*C. Moy, que nos lecteurs sau-
ront reconnaitre sons de nature d
situer les Debats sur une question
juridique d'importance.

,Les arrets de Cassation ren-
dus par les Chambres RWunies
ont une autorit6 sup6rieur A celle
des arrets qui manent de la
Chambre Civile. Les lumieres


nels montrent souvent des oscil-
lation ,des revirements de nature
A permettre aux plaideurs de
mauvaise foi de pouvoir remettre
en discussion des droits qu'on cro
yait les mieux qssis.

L'exemple le l51us frappant de
cela se trouve dans la contra-
diction r6sultant.'des deux re-
marquables decisions [arrit Va-
val du 21 fdvrier 1951 et arr4t
Fanfant du 21 juillet 1953] ren-
dues par notre. Cour de Cassa-
tion dans deux espkces absolu-
ment identiques et don't nous 'al-


plus nombreuses qui concourent ions faire l'examen en toute ob-
A ces decisions, les discussions jectivit6 et ind6pendance.
r6it6r-es et plus solennelles qui
La lecture attentive de ces d6-
les pr6cedent et les pr6parent, c
cisions ravele qu'une mnime ac-
puis la persistence que la Cour
tion en separation civil avait Wte
met dans la consecration de son en Aparation civil avait 6t6
respectivement intentee & l'Etat
opinion sont autant de cause qui
Haitien devant le Tribunal Civil
doivent n6cessairement leur fai-
de Port au Prince par l'ex-juge
re attribuer une plus grands au- .. ...


toritd. Les arrets ainsi rendus
par la Cour fixent ordinaire-
ment la jurisprudence. C'est dans
les chambres r6unies que reside
l'opinion de la Cour dans son
expression la plus haute et la
plus complete et que sur les ques
tions- les plus d6licates et contro-
vers6es se forme en definitive la
Jurisprudence.*

Cet avis du vieil et savant ju-
risconsulte Nicolas-Gaillard [Re-
vue Critique de L6gislation,
Tome VI, page 200] n'exprime
pas une v6rit6 absolue en.cette
matiere, car la pratique r6vble,


daappel uuracine vav L e tran-
cien S6nateur Edgard Fanfant,
par assignations des 15 juin-1931
et 24 d6cembre 1946; que dans
l'une et l'autre assignations, une
double condemnation en paie-
ment d'appointements ou d'in-
demnit6s et de dommages-inte-
r&ts avait 6t6 requise contre la
parties d6fenderesse, A titre de
sanction de la revocation incons-.
titutionnelle des demandeurs;
cue par jugements en date des
19 aofit 1932 et 29 janvier 1948,

l'Etat avait 6te condamn6 & pa-
yer : au sieur Duracin6 Vaval,


DELA

VOI


,.- -


Prae 3


limited d'age autorisant sa mise don't il avait assured l'ex6cution, qu6, le sieur Vaval a alUlgu6 que
A la retraite ou d'avoir dtd con- alors qu'il Otait armd par cette sa pension civil a 6td liquidde;-"
vaincu d'indiginit6 judiciaire- meme Constitution de son droit Qu'ainsi est devenue sans objet
ment constat.e;- d'objection qu'il s'est abstenu la demand y relatives ;-
Que dans la cause 11 n'est pas d'exercer, cette revocation cons.- Attendu que sur ce pourvoi les
6tabli. qu'il se trouvait dans au- titue un fait dommageable ddri. parties ont respectivement suc-
cun de ces derniers cas, ce qui vant dune faute certain ;- combed 1'une en la forme et 1'au-
conduit a reconnaitre que, sans Attendu que cette revocation tre au fond, il chet de compen-
la revocation inconstitutionnelle inconstitutionnelle comme les ser les ddpens ;-
dont il a Wtd victim, il aurait, Lois fui ont servi de base a cons- Par ces motifs la Cour dd-
jusqu'A la dissolution par les titud une atteinte A la dignity et clare irrecevable et mal fondue la
voies l1gales du Tribunal d'Ap- A la consideration de 1'homme fin de non recevoir tire de la
pel, conserve sa function et public qui retplissait avec hon- prescription de l'action du sieur
n'aurait.pas Wtd priv6 des avan- neur les devoirs de sa charge de Duracin6 Vaval centre 1'Etat ;-
tages pecuniaires et des prdro- Juge ;-
gatives qui y 6taient atachNes ;- Attendu que.les dommages Admet la responsabilit6 de
Que cette revocation faite en de- mat6riels moraux don't a Wtd vic- 1'Etat, A l'6gard des dommages
hors de la volont6 de la Consti- time ce fonctionnaire son appr&- don't se plaint le sieur Vaval ;-
tution par le Chef de 1'Etat qui cables en argent ;- Que la Cour Rejette. tous les autres moyens,
s'6tait engage d'honneur A Fob- trouve dans la cause les l4.- fins et conclusions de 1'Etat, 16
server et la faire observer et ments qui l'autorisent A en faire condamne A payer au sieur Du-
qui ne pouvait, sans faute Igno- une -valuation equitable ;- racing Vaval A titre de domma-
rer que se trouvaient entAchdes Attendu que dans ses conclu- ges-int6rets la some de 'cinq
d'inconstitutionnalit6 ces lois sions ins6r6es au jugement atta- mille dollars ;- Dit sans objet


les appointments don't ii avait vant le Tribunal Civil, de Port
6t6 priv4 et des dommages-intd- au Prince qui accuelllit sa de-
rets; au sieur Edgard Fanfant, made par son jugement du 15
des indemnit6s r6duites, tout en juin 1930. Apres Cassatlin de
rejetant les dommages-int6rets cette dernibre d6cislon, la cause
sollicits; que ces jugements fut renvoyde devant 'le Tribunal
entrepris en cassation par I;Etat Civil de St Marc devant lequel
Haitien furent cass6s avec. le Vaval convertit sa demand d'ap
renvoi des parties devant le Tri- pointements en demand de dom
bunal Civil de St-Marc et celui mages-intdrets. Le juge de ren.
de Jacmel par arrkts des 6 d-. voi a encore condamn6 1'Etat i
cembre 1932 et 29 juillet 1952 ; payer des appointments en n6-
que, devant le Tribunal Civil de gligeant la dbmande, en domma-
St-Marc, Duracin6 Vaval conclut ges-int6rits. Cela a entrain6 la
seulement a la cbndamnation de Cassation de son oeuvre.
l'Etat A des dommages-int6drts, -
modifant par ainsi sa demand La Cour de Cassatlon opine
originaire; que par son jugement que le Juge de renvol est li6 par
en date du 23 mai 1949 le Tribu- la modification fate par Vaval
nal de renvo p a double de sa demand et que Vaval
nal de renvoi prononga la double
e e e avait bien- le droit de realiser
condamnation requise devant le
^ .. i Ti ^ n cette modification devant la ju-:
Tribunal Civil de Port au Prince. ctt modification dant
S- ou e ridiction de renvoi. "
que, sur unr second recourse exer
La Cour a aussi pos6 le prin-7
c6 par 1'Etat, intervint 'arrei
solennel du 24 f6vrier 1951 qui cipe de la Respongabilite de i'E-
-' I k tat A l'6gard des measures 1,6gis
annula le jugement, du 23 maigard des measures
latives. Nous devons souligner.
1949 par les motifs suivants :
qu'en Pespkce la loi a 4t6 d&-
*Attendu que dans ses con-
usions originre Dracin clar6e inconstitutionnelle; Parrdt
clusions origingires, Duracme
a encore decide que le juge nom-
Vaval demandait pour les gains
me a un droit acquis a sa fonc-
dont il avait Wtd priv6 par suite a un droit aqui sa c-
tion qui ne peut lui 4tre enlevde
de sa revocation inconstitution-
que dans les conditions stricte-
nelle le pavement de ses appointed que dans es conditions stricte-
ment determines par Sa loi et
ments s'dlevant A la some de
t. des dommages-ntr dans les limits pr6vues par la
...... et, des dom m ages-int6rets .Conti ut.n
Constitution.
s'dlevant A la some de ...... mais
Nous devons loyalement noter
que devant le Tribunal de ren- Nous deonsoyaementno
vol, il demand de lui allouer que la jurisprudence de cet ar-
ret est contraire a celle de l'ar-
sous forme de dommages-intrts est con celle de ar
ret Etat Haitien centre Edgard
pour lui tenir lieu de ses appointed Etat Haitin centre Edgard
Fanfan du 31 juillet 1953 que'
ments et des prejudices moraux
et mat6riels Alu occasionn6s nous avons public dans notre
,c.,#,fp n derntre page idernibre edition.


-la demand du sieur Vaval ten-
dant A ordonner que solent comp
t6es dans les vingt cinq anndes
obllgatoires pour l'obtention, de
sa pension civil les trois an.
n6es pendant lesquelles it a dt6
priv6 de 1'exercice de ses fonc-
tions de Juge d'appel, non com.
pris le cofit du present arrdt;-

Ainsi jug6 et prononc6 par
Nous:- Joseph Nemours Pierre*
Louis, President; Llto Vilgrain,
Fdlix Carrid, Yrech MChatelain,
Lebrun Cuvilly, F lix Diambois
et Franck Boncy, Juges, en au-
dience Solennelle et publique du
tvingt trois F6vrier mil neuf cent
cinquante et un en presence de
Monsieur Edmond Laporte Sub.
stitut du Commissaire du Gou-
vernement,i avec l'assistance de'.
Monsieur Eddy Bordes Commis.
Greffier.

OBSERVATIONS:- Revoqu&
par la suppression de son siege
de Juge en Appel par une me-
sure 14gislative, Duracin6 Vaval,
apres avoir fait declarer la Ioi
inconstitutionnelle a reclam6
centre l'Etat ses indemnnites de
juge avec dommages-int6rets de.










<

, Mercredl 2 Septembre 1


une some
sant devant
voi, Vaval
teme- juridic
il en avait
qui soulignc
quel reposai
* le Tribunal
cass6e;' qu'il
vesti Ie juge
dat qu'il [l1
pas outre-pa
sa decision
mandate don
de renvoi, s
success, n'a
qu'A I'octroi
dommages-ir
rait entraine
de son adve
de creance
des services
etre rendus;
bli entire Va
ports iuridic
ddbiteur et
nier a des
d'intdrets lM
taqud a co:
pouvoir et d
Cet arrt a
pos6 en tern
savoir que d
renvoi, les,
droit d'adopt
dique diffrE
elles avaient
Tribunal doi
cassde. Cett


Autour du mandate de la juridiction...
Suite de la 3eme page
...... que, en le fai-'confo'rme A l'enseignement de la Voici, pour finir, la decision
t le Tribunal deren-' doctrine, car le Tribuna1 de ren- intervene sur le fond du litige:
avait adopt un sys- voi agit en touted independance,
que different, comme exactement comme auraient pu Attendu que, fonctionnaire a
le droit [c'est nous le faire les premiers juges aux vie, d'apres la Constitution de
ons], de celui sur le- quels il est substitu6, le seul 1918, le juge Vaval avait un droit
it sa demand devant effet du renvoi dtant de donner acquis a la function, en ce sens
don't la decision est aux parties d'autres juges. Li qu'il ne pouvait etre revoqu6, d6-
l avait de ce fait in- procedure pr6c6demment suivie plac6 sans son consentement for
de renvoi d'un man- et qui n'est que continue sub- mel, a moins d'avoir et0 atteint
e juge] ne pouvait siste avec toutes les nullit6s qu. par une maladie grave ou par la
asser sans entacher peuvent etre invoquees, avec limited d'Age autorisant sa mnis
d'un vice; que par le tous les avantages qu'on en peun a la retraite, ou d'avoir 6t6 con-
t il avait saisi ie juge tirer. On peut proposer touted vaincu d'indignit6 judiciairement
on action, en cas de ies excelitions que 1'on avait n.s constatee; que dans la cause il
utorisait la justice glig6 de faire valoir et qu'on n'au n'est pas 6tabli qu'il se trouvait
au sieur Vaval des rait, pas couvertes par des dd- dan's aucun de 6ceA cas, ce qui
nt&rets, mais ne sau- fenses au fond, invoqud tous les conduit a reconnaitre que, sans
er une condemnation documents non encore products, la revocation inconstitutionnelie
*rsaire en paiement reprendre non seulement les mo- don't il a et6 victim, i1 aurai.i
de salaire -A raison yens ddja discut6s, mais encore jusqu'a la dissolution par ]es
qui n'ont pas pu souleves des moyens nouveau voices l1gales du Tribunal d'ap-
que pour avoir eta- tendant au meme but [c'est nous pel, conserve sa function et n'au


val et 1'Etat des rap-'
ques de cr6ancier b
condamner ce der-
valeurs productive
gaux, le jugement at
mmis un excos de
loit ktre cass.*,
a, comme on le voit,
mes nets la rigle, A
evant le Tribunal de
parties ont bien le
ter un systeme juri-
ent de celui auquel
t recouru deviant le
nt la decision a (td
e.regle est d'ailleurs


qui soulignonsl. L'inddpendance rait pas 6t0 privet des avantages
du Tribunal de renvoi ne seiait Ip6cuniaires et des prerogatives
pas entire s'il ne pouvait exami- qui y 6taient attaches; que cete
ner le litige sous .toutes ses fa- revocation faite par le Pr6sident
ces., [Ernest Faye, ancient Con- de la R6publique en dehors de
seiller de la Cour de Cassation la volont6 de la Constitution qu'il
ae France, in La Cour de Cas s'ktait engage d'honneur d'ob-
sation, Trait6 de ses attributions server, cette revocation constitute
de sa competence et de la pre un fait dommageable derivant.
cedure observe en mati~re ci d'une faute certain et une at-
vile, pages 308 et 309]. teinte a la dignity et la consi-
C'est donc la violation de cette duration de 1'homme pumic qui
regle par le Juge de St-Marc, remplissait avec honneur les de-
qui a mnotive la cassation pour voirs de sa charge de juge.
excbs de pouvoir du jugement du C. MOY.
23 mai 1949. [ suivre]


L'AFFAIRE DE ME JUSTIN TURNIER...
., Suite de la lbre page
le Destin qui, dpose dans leurs nos ain6s qui par leur person. leur mission tendant A la distri
mains le levier de coirpmande, nalit6 dominant ont illustrd les bution d'une bonne et impar
oublient bien vite les deconve- divers barreaux de. la Republi- tiale justice, ddgag6e de tous
nues, les. souffrances morales que, il devait se ,perp6tuer dans sentiment d'acrimonie, de r&
qu'ils ont eu A connaitre au Bar- le future par la mise en oeuvre gionalisme, toute chose qui cadr(
reau d'oi ils ont tW tirds. L'au- des principles qui trouvent leur mal evec le civisme, 1'int6grite
torit6 don't ils sont investis, en- source dans l'6volution du droi* l'independance et l'austdre ver
core qu'elle soit ephemere, est moderne et que concr6tise la ju- tu qui doivent plutbt catactdri
souventes fois exercge contre risprudence. Le mal don't souf- ser l'Ame fortement tremp6e du
leurs confrbres d'hier qui parta- fre le Barreau de Hinche, il ne vrai magistrat.
gealent avec eux, les joies et les faut pas hesiter a le dire, vien .
tristesses inhdtentes A la vie du ge font certain magistrats ass's Votre bien d6voue,
mitiler. Et, pourtant, les d6fen- de 1'dtrange comprehension que
seurs publics n'ont jamais celle et debout sur la fagon d'exercer Marcel GELIVIN, ar,
d'inspirer A tous une secrete ---.-..*.*^. ...o-,..-,..,o,
symp.athie. Toutefois, en depit
des critiques sans amertume qui UNE IMPORTANTE

visent seulement certain proce- CONTRIBUTION
d6s de rouerie, l'opinion publi- Suite de la lbre 'page
que se rend compete quand mme
de la grandeur de la mission de A l'attention par sa nettete, regissant la inatidre que l'Auteur
confile aux avocats dans notre sa concision et sa documenta- a pris soin de porter en appen-
vie social. Le pretoire, en j?- tion. Et comme Fa judicieuse- dice. Pour notre part nous pen-
tant. un regard sur le pass Ile ment ,crit 'La Gazette du Pa- sons bien modestement que le
meme avec le recul des tempS, a lais* *De la Clause de voie Pa- livre de Me Emile Cauvin, repr&-
't A. ''un des derniers asiles de r6e en droit haitien, est un livre senate une important contribu-
I'rioquence libre, meme pendant indispensable pour les hommes tion, et apparaitra domain A nos
les- periodes d'OTp!ssion n auu de loi: Ils trouvent a port~e de petits neveux comme un temoi-
nous avons v4cues. Ce concept main une jurisprudence appro- gnage d'6poque
n'est pas nouveau, pratique par pri6e ainsi que tous les textes J. T


I-
?

!-
e


.


NOUVELLE LOI SUR
LA PENSION
Article ler.- Le droit A la
,pension tel qu'il est prvyu aux
articles 8, 21. 22, de la Loi du
20 Aofit 1948 et aux articles 16,
23, 24, 25, 26, 27 et 28 modifies
tant par le D6cret du 21 Aoit


1950 que par la Loi du 26.Sep-
tembre 1952, ne regit que les an-
ciens fonctionnaires don't la pen-
sion est a liquider, a partir de la
promulgation de la Loi du 26
Septembre 1952 sus-vis6e.

Article 2.- Les anciens grands
fonctionnaires et les anciens Pr6
sidents de la R6publique don't la
pension a Wte deja fix6e de droit
par la Loi du 20 Aofit 1948 de
m~me que les pensionnaires in-
scrits sur la liste de la pension
civil, ne peuvent prdtendre pour
quelque cause que ce soit, au b6-
n6fice de la Loi du 26 Septembre
1952.
A cet 6gard, aucune demand
en revision de pension ne sera
accueillie, sauf ce qui est prevu
A Particle 2 de la Loi du 26 Sep
tembre 1952.

Article 3.- La pr6sente Loi
abroge toutes Lois .,ou disposi-
tions de Loi, tous decrets-Lois ou
dispositions de decrets-Lols, tous
decrets ou dispositions de d&-
crets qui lui sont contraires et
sera publiee et execut6e a la di-
ligence du Secrdtaire d'Etat des
Finances.
Fait a la Chambre des D6pu-
tes, a Port au Prince, le !0 Juil-
let 1953, An 150eme de 1'Ind6penr
dance.

DEUIL AU BARREAU

Nous avons enregistr6 avec
peine la mort de deux confreres,
Mes Hermann Mallebranche et
Rither Pressoir.
Ils ont laiss6 parmi nous d'im-
menses regrets.
Nous pr6sentons nos condolhkn
ces 6mues A aux families Malle-
branche et Pressoir cruellerrent
frappdes par ce deuil.


RELIUS JOLIBOIS
adressons nos- compli-


ments a notre confrrer et ami
Me Relius Jolibois qui vient
d'etre nomme Secretaire a la
Prefecture de Jacmel. Me Joli-
bois est un jeune dynamique et
competent. -
Nous lui souhaitons du suc-



NECROLOGIE
La semaine dernibre est dd-
,dcd apris une longue maladie un
rude.travailleur, Mr. Alphonse
3


UIJrTlh


*Cameau. C'6tait un ami sur d
notre maison.,
Nous pr6sentons nos cond(
16ances A sa famille.


ME LEOPOLD PINCHINNAT
DIRECTEUR DE
-LA NATIONAL,
C'est en ce moment que not
saluons 1'installation de notr
confrere et ami Leopold Pit
chinnat la direction du grand
Quotidien *Le National.. II reA
place notre ami Maurice Cle
mont, qui comme 1'a annonc6
Quotidien a demissionnd.
Nous presentons nos comp
ments au notre confrere Pinch'
nat.


MODIFICATION DE
L'ARTICLE 218 DU
CODE PENAL


Le S6nat a propose

Ikt le Corps Ldgislh.tj
la Loi suivante :
Article ler.- L'article *
Code Penal modified se lira
mais come suit :


b V


218
ds


Article 218.- T6us ceux
auront publiquement port6
costume, un uniform ou
decoration qui ne leur api
tenait pas ou qui se seront at
bud des titres publics qui ne I
auraient pas dtd ldgalement
fdrds notamment les gens
eMandataires Forainsy et
ceux qui, sans etre avocats
fondds de pouvoirs se font
tuellement octroyer manda
proc6der A des revendicatior
biens fonciers, de solliciter
permis d'arpenter, seront j


e
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Page 4


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I


953


I


/


cables du Tribunal Correc
nel et passibles d'un empriso
ment de 6 mois au knoins e
deux ans au plus, sans prdju
d'autres poursuites et peines
y 4chet.
Article 2.- La pr6sente
abroge toutes Lois ou dis
tions de Lois qui lui sont
traires et sera exkcutie la
gence du Secr6taire d'Etat
Justice.
Donnd A la Maison Natio
A Port au Prince, le 17- J
1953, An 150emp de l'Ind'
dance.


REGIE DU TABAC

Voilh enfi.: des cigares
veilleux :
/
MAGLOIRE e
FLEUR D'H 1AITI
PALME
BASSIN BLIJ d
COURQNNE
qui font la concurrrence
cigares strangers:


12


IV


c


ME
Nous


'

S TIAF DIVERS