Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00097


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Colbert BONHOMME
Fondateur


H EBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Direur


is nist t Muse Solan e B


O.I. ..M, t lV Jt.
UN COMITE


/ A.,ounn1mecnU Milensuel: G. 2.


SRedaction Administration:
P]hnn15. 15 +4- 01A7


OAil l -mm a i a a -Aen i --ft


Angle des Rues Antenor


rosi_ _ne-.97-' -_ _ORT-____AU-PRINE,____ AI '-'i *-^ tFirmnI 1t onne-Uoi
r AneNo._ .? ORT-AU-PRINCE, HAi-fj IERCREDI 19 AOUT 1953


COUR DE CASSATION ECHO DE HINCHE
v____ Le cas de noire confrere
Justin Turnier
1 ere Section modifier des situations juridi-
jEditorial: Une important contribution, par Me Joseph Th- 15 Avril 1953 ques concretes antdrieurement Hinche, le 30 Juillet 1953
venin 6tablies soit en enlevant des Me Maurice Elie, Avocat,
Arrets: Cour de Cassation, 1ere Section, 15 Avril 1953: Edmond Pourvoi du sieur Edmonddroits effectivement entris dans Directeur Gerant
Pierre-Pierre contre l'Etat Hai tien; Cour de Cassation, 31 Juillet Pierre Pierre, avocat ancien Do- le Patrimoine d'une personnel aLes Debats.,
1953: L'Etat-Haitien centre Ed,"ard Fanfant yen du Tribunal Civil d'Aquin soit en exondrant un individu Port-au-Prince.
Echo de Hinche contre arrht de la Cour d'Appel d'une obligation qui a sa source Mon cher confrre,
aits Divers de Port au Prince en date du 14 dans une legislation ant6rieure.
Juillet 1952. Dans 1'ddition du 22 Juillet
f u u uIV. Dans les 16gislations qui courant de *Les-Debats*, il a 6t6
-DCfendeur sur le pourvoi I'E- concernent les pensions, pour lu cette, note intitule : LE

UNE IMPORTANTE tat Haitien repr6sent6 par le Di. que ties pensions anterieurement CAS DE NOTRE CONFRERE
TRIrecteur Gnral Des Contribu liquid6es soient modifies en fa- JUSTIN TURNIER, dans la-
CONTRIBUTION tions alors le sieur Edm6 An. veur du pensionnaire, il faut une quelle votre journal a teproduit
II.H grand [Non produmsantj. disposition express a cet 6gard, nation de Haiti Dmo
it. une information de Haiti D4mo-
par Joseph THEVENIN Rquisitoire du Commissaire comme d'ailleurs l'ont fait les critique en date du 3 du meme
Georges Honqrat. lois de 1894 et de 1952 pour des mos.
Objets: Effet d6volutif de pensionnaires sp6cialement d- Le souci de e e vri
.. ,Le souci de 1'entiere verit6
isant l'historique de cette Cette br6ve historique, une l'Appel, devoir des Juges A 1'6- signs. me command de fire la mise au
3e, Me Emile Cauvin 6crit fois faite, Me Emile Cauvin dans gard des pieces non produites
LA, CUTR point suivante : En effet, dans
la .16gislation frangaise I'a une brillante analyse et dans, par ufie partie, Juste notion du LA COURensembe, Ia te note tout en
>rd toldr6e par son silence une prose qui lui fait honneur principle de non r6troactivit6 des Apis liberation en la Chaintt,
t interdite ensuite en 1841.* s'interroge sur la nature juridi- lois, cas ou la loi modifie les pen- bre du conseil ;- 6tant parfaiteent exact, ne
iffet, la loi frangaise du 2 que de la clause de voie pare. sions ant6rieurement liquids. Attendu qu'invquant la o101cont as moin une erreur
du de Aa ciaus deo4,let prar 9.2 qus antcrieurement eiquidresI
1841, qui a remanid en la Sans circonlocution, avec une Principes: 1. Les Cours d'Ap- du 20 Aout 1948, don't l'art. 25 qu'ii convent de redresser. II
Si it le dest ben vra ue les Ministre
lifiant la procedure de, la certain autorit6 jointe a cette pel, Juges du second degr6 ont disposait que les judges des ti- est ien ai que les Ministre
immobili6re a' declar6 ind6pendance d'esprit qui le ca. des attributions autres que cel- bunaux civils auront droit A une Jumelle et Lataillade e sont d
Splaces de Port au Prince pour
la clause de voie paree. cart6rise,' notre auteur nous ap- les des Sections R6unies de la pension mensuelle de 400 gour- cherchant,
prohibition est continue prend que notre jurisprudence Cour de Cassation; alors que cel- des, Pie.re-Pierre, ancient Doyen v a c h
pr' o i i, eAi ci P-1i '' trouver une solution relative A
l'art. 742 nouveau qui est ne nous otfre pas d'6tude ap- les ci ne peuvent border le fond du tribunal civil d'Aquin, qui
Ii 1'incident n de l'arrestation de
congu : 'Toute convention profondle ni de definition precise qu'aprbs annulation de la d6ci- touchait une pension liquid6e a
nt qu'A d6faut d'exdcution et complete de la nature juridi- sion attaqu6e, les Cours d'appel 166 gourdes 6 centimes, sous em notre confrreTurnir. J et-
1 1 1923 te sincerement d'avoir ete absent
engagements pris envers lui, que de cette clause.,. sont imm6diatement par 1'effet pire- de la loi du 12 F6vrier 1923,ment
fancier aura le droit de fire .Quelle est donc sa nature? d'volutif de 1'Appel saisies du conjointement avec d'autres de- ce moment obig que e
aura leE droit de fpd fus de courir par months et par
e les immeubles de son d6- Relive-t-elle du mandate ou de fond de la cause qu'elles ont le mandeurs, assigna tat en r fus d e courir par monts et pa
sans remplir les formalit6s la vente volontaire? de la vente pouvoir d'examinei d'emblfe vision de sa pension ,en pale- vaux o la recherche du pain
rites pour la saisie immobi- force ou de la conversion. Non! sans 8tre obliges d'informer la meant de a difference entire les quotidien de ma famille; i est
ast nulle et non avenue.* Elle n'a rien de tout ga. Toute- decision A elles soumises ni de deux chiffres ci-dessus pour cha- bien vrai aussi qusaprs unes
s, en Haiti notre 16gisla- fois, l'on peut admettre qu'une statuer sur les moyens diriges que mois ecoula depuis la mse intresss avec le Barreau, le
mieux inspireeque son certain analogle ,assez frap- contre 1'oeuvre du premier juge. en vigueur de la lo de 1948 et ntParquet ets avec les Juges, une baseau, le
e ordinaire est revenue en pante, peut-8tre relev6e avec la II. Les juges d6cident sur les en dix mille gourdes de domma- Parquet et les Juges, une base
Iu respect entier de la li- conversion. En effet dans les pieces produites par les parties; ges-intlrets Un confrre a mmen a65 d6s-
des conventions, autorisant deux cas, it faut une cmanifes- ils ne sont pas tenus d'appointer qu'il vita demand rete Un co par la Ministre Ju a mmelle ds-
sement la voi paree qui station sp6ciale de la volon$6 des les parties a deposer telle ou par le tribunal civil de Port-au- par a Ministre Juee pour
e etre maintenant une ac- parties. Les deux conventions telle pikce pouvant prouver en Prince, don't le jugement, en ce
ion definitive de notre 1e- d6rogent aux exigences l6gales leur faveur., qui le concern, fut maintenu parties.
on et de la pratique des af- sur la saisie immobiliere et sim- III. En Haiti, le principle de sur l'appel interjet6 ;- Mais pourquol ne pas le dire.,
apres environ cinquante plifient la procedure. Origine, la non r6troactivit6 des lois est 1.- Sur le premier moyen du ce confrere a forfait, -i a trahl
an nouvel usage non inter- moyens et but "leur sont corn- d'abord une regle d'ordre consti- pourvoi, pris de n de justice, la confiance du Ministre Jumelle,
qui par dessus une court muns., L'on ne doit point croire, tutionnel, comme telle, elle s'im- refus de juger, violation de l'art. puis que oe lendemain de a
Option de trois anndes cependant qu'elles soient identi- pose au l6gislateur a qui il est 148 C.P.C., motifs errors qui- visie de ces hauts fntinnaire
1901] rejoint un usage ques : -Une difference de degree d6fendu de prendre des lois pour valent l'abse nce de motifs, en il a requi. et obte i d enaut
plus long, quoique moins dans la simplification de la pro- ravir des droits acquis et aux ce que la Cor de Port u Prince centre n confrre dissident
at sans doute.- Suite page 4 juges qui doivent se garder de (Suite page 2


fl


Rddaction


I


I


rnmww a *i*i







.age 2


6tait appel apres examen d'un CO l
seul des moyens de 1'appelant, et
sans- consid6rer ses griefs contre
le deuxieme motif du jugement; hors des pieces du proces. Pour
elle a commis une erreur en di- rejeter la demand de Pierre-
sant qu'il n'y a pas lieu d'exa- Pierre, la Cour d'Appel n'a eu
miner ce deuxieme moyen, deve- sous les yeux ni la Constitution
anu sans int6ret, car tout plaideur de 1946 ni l'arret6 de liquidation
a iit6ret A faire annuler un ju- de la pension du demandeur ;
cement sur Pun ou l'autre de elle ne devait pas s'arreter A une
ses moyens ;- prsomption, mais demander les

pieces de vive voix ou par un
Attend que l'art. 917 C.P.C. avant-dire droit; elle a d6cidil
indique des causes qui donnent sans preuves ;-
sans preuves ;-
lieu A ouverture en cassation, et
mne mentionne pas le d6ni de jus- Attendu que, .par 6tat, les ju-
-tice, qui ouvre plut6t la vole de ges sont obliges de connaitre les
la prise A partie,.selon 1'art. 440 lois et les Constitutions, et de
on ne constate.en 1'esp&ce aucun parties n'en soumettent pas le
refus de juger, puisque le juge- texte A leur d6lib&r6; qu'il n'est
Inent soumis A 'appel a Wt6 main pas raisonnable de soutenir que
tenu en ce qui concern le de- Ia Cour d'Appel n'avait pas la
rnandeur ;- constitution de 1946 sous les
yeux, ni que, l'appliquant, elle
que pour arriver A cette d6ci.
ait prononc6 sur des connaissan-
sion la Cour d'Appel n'etait nul-
sion la Cour d'Appel n'tait nu ces-personnelles et en dehors des
element dans F'obligation d'exam. ces du procs
pieces du process ,-
iner au pr6alable tous les mo- Attendu d'autre part qu'il re-
yens soumis par 1'appelant,- m-
vient au demandeur d'apporter
me ceux qui I n'6taient dirigds
toutes les preuves A l'appui de
qte centre les motifs du juge-
e ontre le motifs du juge- son action; que ce n'est pas le
ment entrepris ;-
e't r6le des juges de diriger les pro-
qu'A cet 6gard il imported de ,
cedures engages devant eux et
ne pas confondre le mode de pro- d'appointer une parties h d6poser
der de la Cour de Cassation, telle ou telle piece pouvant prou-
,'sections reunies, et celui des
ours et tribunaux el ver en sa faveur; qu'ils d6cident
d'appel; e sur les pieces qu'on leur ap-
:si la Cour de Cassation, sur un
porte ;-
:seconde reccurs, ne peut abor-
,der le fond de l'affaire qu'apres qu'en 1'espece, les co-litigants
avoir annul6 la decision attaqu6e dc Pierre-Pierre avaient produit
sur 1'un ou l'autre des moyens devant la Cour d'Appel l'arret6
.pr6sent6s, il n'en va pas de m6- de liquidation de leur pension,
:me des juges du second degr6 -pour 6tablir qu'ils rentraient
,qui, par 1'effet d6volutif d'un dans les provisions de l'article
appel r6gulier, sont imm6diate- D des dispositions transitoires
anent saisis du fond de la cause de la Constitution de 1946, et
et peuvent d'embl6e 1'examiner qu'en vertu de ce texte consti-
et en d6cider, sans 6tre astreints tutionnel, faisant, exception au
a annuler au pr6alable le juge- principle de non retroactivit6 des
Inent d6nonce sur Pun des mo- -lois, la loi sur la pension de 1948
Yens de l'appelant ;- devait leur etre a-ppliquie; que
cu'en l'espece, A l'examen de le demandeur, quant A lui, n'a-
la cause, la Cour d'Appel de Port vait pas fait 6tat de 1'arrt6e de
au Prince a trouv6 et exprim6 liquidation de sa pension, ni invo-
un rnotif qui Ia portait A consid6 qu6 l'article D de la Constitu-
rer c-)mme valuable la decision du tion; que les juges eri ont con-
premier juge; qu'elle pouvait des clu qu'il fallait presumer qu'il
lors, sans violer aucun texte, n'6tait pas dans le meme cas que
Tnaintenir, comme elle l'a fait, le ses co-appelants et que sa pen-
jugement; qu'en d6clarant qu'el- sion avait Wt6 liquid6e A une 6po-
le ne s'arreterait pas au deuxi6- que'ant6rieure A la p6riode pour
me moyen demeur6 sans int6- laquelle la Constitution permet-
rd., elle n'a pas entendu dire tait a la loi de r6troagir ;-
quele, demandeur n'avait pas in- que le demandeur est mal venun
t6ret A soulever ce moyen, mais A pr6tendre que les juges ont d&-
que I'axamen en devenait inu- cid6 sans preuves alors que sa
tile ;- demand a 6t0 rejet6e justement
que le premier moyen du pour parce. qu'il n'a pas fait la preuve
voi, mal fond6, sera rejet6 ;- qui lui incombait :-
11.-- ,ur le 26me moyen, pris que le deuxieme moyen, luii
.Fxccs de pouvoir, violation pe aussi mal fond6, sera rejet6.-
Vart. 1100 C.C. : les juges ne doi- \III.- Attendu que le troisi6- i
vent pas juger sur leurs con- me moyen est pris de fausse in- r
b aissances personnelles et en de terpretation et fausse application t


(

JR DE CASSATION
Sui*. Jie la 16re page

de Particle D des dispositions activity des lois et des art. 13
transitoires de la Constitution de la Constitution de 1950 et 15
de 1946 : cet article, soutient le de celle de 1946, en ce que la d6-
demandeur, a- tW r6digd par r6- vision attaqu6e a refused de re-
action centre le gouvernement connaitre que -le demandeur a
qui a pr6c6d6 celui de 1946, en droit A'la pension pr6vue a l'art.
vue de recresser les malversa- 25 de la loi du 20 Aofit 1948, sur
tions pour la recherche desquel- le motif que cette loi ne peut r6-
les une Commission d'enquete a troagir ,alors que, pour qu'il y
6tW institute et non pour cr6er ait retroactivit6, il faut Ique la
des privileges au profit d'une ca- loi ravisse des droits acquis, et
t6gorie d'anciens fonctionnaires, qu'en 1'espece, bien loin de ra-
justement ceux du gouvernement vir au demandeur des droits ac-
qu'on a voulu punir quis, elle lui en confere d'autres:
Attendu que l'article D. don't le droit a la pension inscrite au
s'agit 6nonce que -le principle grand livre des pensions rest
de la non-r6troactivit6 des lois immuable, mais le chiffre peut
ne s'oppose pas a ce qu'il soit. en 6tre augment au gr6 de I'E-
pris dans le cadre l6gal et en ce tat souverain, .protecteur de ses
qui concern les cinq dernieres serviteurs. C'est ainsi que la loi
ann6es pr6c6dant la pr6sente de 1948 a dispose que bb6n6ficie-
Constitution, toutes les measures ront de la pension prevue d la
' lgales de redressement et de pr6sente loi les pensionnaires-
sanction que command 'int&- don't la pension a 6t6 liquid6e
ret national. ;- sous l'empire de la loi de 1894..
Attend que cet article D a Modifier les pensions n'est pas
6t6 sp6cialement vis6 en tate de I'affaire de la Constitution, mais
la loi sur les pensions du 20 Aofit des lois ordinaires ;--
1948, qui dispose en outre ex-
Attendu que la Constitution de
ceptionnellement, en son article s a
1946, LL son art. 15, et celle de
28, qu'elle abroge non seulement
195C, en 1'art. 13, disposent que
toutes lois ou dispositions de loi, la loi ne peut avoir deffet r-
tous d6crets-lois ou dispositions
Stroactif, sauf en matiere penale
de d6crets-lois, mais aussi tous
quand elle est favorable au de-
arretes, pr6sidentiels ou' disposi-
linquant, et ce. dernier article
tions d'arr6tds presidentiels qui
ajoute, en son 2eme alin6a : la
lui sont contraires ;- .
St isIloi r6troagit toutes, les fois qu'el-
Attendu que le visa de l'arti-
le ravit des droits acquis ;-
cle D par le 16gislateur mani-
teste son intention de consid6rer, qu'il en rsIulte qu'en Haiti le
A tort ou A raison, la loi sur les Principe de la non-r6troactivit6
pensions comme une de ces me- des lois est d'abord une r6gle
sures de redressement don't parle d'ordre constitutionnel; que, corn
l'article ci-dessus et de faire r&- me telle, elle s'impose au 16gis-
troagir cette loi dans les limits later, a qui il est d6fendu de
prevues audit article, c'est-h-dire prendre des lois pour ravir des
pour la p6riode de cinq ann6es droits acquis; que s'il arrive qu'u


pr6c6dant la Constitution de
1946 ;-

que les arret6s prisidentiels que
la loi declare abroger ne saurai-
ent done etre que les arretes de
liquidation de pensions pris
dans l'intervalle de ces cinq an-
nees ;- .
Mais attend que cette dispo-
sition exceptionnelle ne peut
&tre 6tendue A tous les arret6s
de pensions public avant la
promulgation de la loi nouvelle,
meme en dehdrs de la p6riode
susdite ;--
que, pour 1'avoir ainsi com-
pris, 1'arrkt attaqu6 ne m6rite
pas les reproches contenus au
troisieme moyen, qui sera. reje-
".-
IV.- Attendu que le quatrie-
me moyen du pourvol faiit A'ar-
r6t grief de fausse iriterpr6ta-
ion du principle dela non-r6tro-


MERCREDI 19 AOUT 1953
-. ,, .


gislation ant6rieure, en d'autres
terms, si elle peut produire un
effet r6troactif ;-
Atten(-u qu'en principle, aux
terms de l'art. 2, premier alin6a
du C.C., la loi ne dispose que
pour 1'avenir; qu'il s'ensuit que
les actes faits sous l'empire
d'une loi continent a tre r6gis
par cette loi, tant en eux-memes
que dans leurs consequences ju-
ridiques, et demeurent valables
et stables meme apres un chan-
gement de 16gislation -

que application de la loi
nouvelle dioit done 6tre 6cart6e
toutes les fois qu'on se trouve en
presence d'une situation juridi-
q u e concrete ant6rieurement
6tablie, c'est-A-dire toutes les fois
que, pour cr6er cette situation,
la loi ancienne aura deji joue
au,profit ou h l'encontre des
parties; qu'ainsi si un' dr6it, ces-
sant d'etre 6ventuel ou abstrait,
est effectivement entr6 dans le
patrimoine d'un individu, sous
l'empire de la legislation ancien-
ne, la loi nouvelle ne saurait 1'en
priver; de meme, si une obliga-
tion a -apparu, A 1'encontre de
quelqu'un, sous 1'empire de la
foi ancienne du fait de la mise
en fonctionnement d'une source
d'obiigations consacr6es par celle-
ci, cette obligation ne saurait
etre modified, elle. subsistera,
malgrd la loi nouvelle, avec les
caracteres et les consequences
que lui attribuait la loi ancien-
ne ;-
Attend1i qu'aux terms des art.
1 et 2 de la loi du 2o Aoit 1948,
]a pension est, d'une part, un
droit reconnu, sous certaines
conditions, aux anciens fonction-
naires et employs publics, et,
d'autre part, une obligation de
l'Etat envers les dits fonction-
naires et employs publics ;-


ne loi transgresse cette' regle, Attendu que le droit, s'il n'est
c'est-A-dire s'il y a r6troactivit6 pas' exerc6, demeure 6ventuel ou
dans la loi, tout plaideur int6- abstrait, ain$i que 1'obligation
ress6 peut demander aux tri- qui en d6coule, et alors, 1'un' et
bunaux de surseoir A se pronon- l'autre sont soumis a tous chan-
cer jusqu'A ce qup la Cour de gements ,apport6s par une 16gis-
Cassation, sections r6unies en nation nouvelle; mais, des. lors
ses attributions specials decide que le droit A la pension est
de l'iiconstitutionnalit6 de cette exerc6 et r6alis6, c'est-a-dire, des
loi, qui ,alors ne peut etre appli- que le fonctionnaire a fait jiqui-
qu6e dans la cause ;- der sa pension et que celle-ci est
.Mais attend qu'A un autre inscrite au grand livre des pen-
point de vue et c'est celui qu'i] sions, cet acte la fait entrer dans
convient de retenir en 1'espece le patrimoine du fonctionnaire
le principle de non r6troactivit6 don't la situation juridique, de
peut 6tre consid6r6 simplement m6me que celle de 1'Etat se
comme une regle d'application fixent de fagon concrete; qu'alors
de la loi, A 1'usage des tribunaux; irr6vocablement, P'un devient
que le'probleme peut se poser "cr6ancier et l'autre d6biteur de
et, s'est pos6 dans ]a cause telle valeur d6terminee ;-
de savoir si tIne loi nouvelle Atendu que, sous peine de
qui ne comporte pas de disposi- cr6er la plus grade instability
tions r6troactives dolt 8tre appli- dans l'ordre social et 6conomi-
qu6e a une situation juridique que, les tribunaux ne peuvent
6tablie sous 1'empire d'une 16-Suite page 3








RCREDI 19 AOUT 1953 L___ES DEBATES,


________ -__________-- --------_ __rg;__________ .


U-'-,'.


c qu'une loi nouvelle, qui
dit pas, modifie de pareil-
rations juridiques et toute


mme le dobiteur de l'obli-
peut exiger que sa posi-
ettement 6tablie par ap-
I'autre, en vertu de la loi
hne, soit respect6e, et ce
t, elle exerce un droit ac-
uquel ne saurait porter at-
la loi nouvelle ;-


ndu cependant qu'il est
en la matibre sp6ciale des
ns, que l'Etat, voulant
>rer le sort de ses anciens
annaires retrait6s, dise,
ane loi nouvelle augmen-
e taux de la pension, que
loi s'appliquera meme A
les anciens fonctionnaires
a pension est dejA liquid6e,
quand il le veut, le 16gisla-
toujours soin de le dire ;
n peut trouver A cet egard
,emples de dispositions ex-
s ou implicites; qu'ainsi, la
1898 cite par le deman-
n son moyen content sous
port une disposition ex-
-B6n6ficieront d e I a
n pr6vue a la pr6sente loi
sionnaires don't la pension
liquid6e sous l'empire de
e 1894-; que, de 'mme, la
1952, en ce qui concern
sions anciennement liqui-
moins de quarante gour-
spose, en son art. 2 : -Des
mulgation de la pr6sente
cune pension, meme cells
quidees, ne doit 8tre inf6-
A quarante gourdes, ;-
devant de tells disposi-
le juge ne peut que se
r et 'appliquer la loi, si
est pas attaqu6e par ail-
qu'il doit aussi l'appli-
orsque .1'intention du .1'
ur resulte implicitement.
te, et c'est ce qu'a fait la
l'Appel de Port au Prince
elle a 6tendu le b6ndfice
oi de 1948 aux co-litigants
andeur- don't la pension
t6 liquidde dans les cinq
pr6cidant la Constitution
: ayant rapproch 1l'art.
a loi du visa- special de
des dispositions transi-
de cette Constitution, la
conclu que le 16gislateur
icitement voulu mettre
mpire de la loi nouvelle
ctionnaires qui avalent
uider leur pension dans
ace de cinq ann6es ;-

attendu que pour ceux
me Pierre-Pierre, n'ont
bli qu'ils 6taient dans le
as, ni les regles admises


ications des lois, ni les
Voqu6s ne permettaient
d'Appel de faire jouer i


COUR DE CASSATION
Suite de la 2eme page


en leur faveur la loi du 20 Aofit
1948 ;-

que les reproches contenus en
ce dernier moyen ne sont donc
pas fondds, ce qui en entraine le
rejet et aussi celui du pourvoi ;-
Pas ces motifs, la Cour rejette
le pourvoi; ordonne la confisca-
tion de l'amende d6posee ;-
Jug6 par Joseph Nemours
-Pierre-Louis, Pr6sident, L61io
Vilgrain, Yrech ChAtelain, Jo-
seph Benoit et Franck Boncy,
juges, 15 Avril 1953, Adrien Dou-
yon, Substitut, Scdvola Rameau,
commis-greffier.

OBSERVATIONS: Noas nous.
en voudrions de ne pas com-
prendre dans les collections de


'Les D6bats, cet arret qui con- course.
'tient l'opinion interpretative de
SII. Le renvoi apres cassation a-
il q Colir HP fC tinn qllrl nin- 1


cipe de non retroactivite des lois
formula par la Constitution. L'ar-
ret a fait une judicieuse distinc-
tion dans application du prin-
cipe d'abord par le 16gislateur
.qui doit se garder de ravir des
droits acquis ensuite par les Tri-
bunaux a qui il est interdit de
modifier les situations juridiques
concretes 6tablies ant6rieurement
a la promulgation de la loi nou-
velle. Par situations juridiques,.
1'arret intend non seulement
des droits acquis mais aussi tes
obligations qui sont-les centre
parties de ces droits.

C'est par la consideration que


pour effet de remettre les par-
ties au .meme et semblable 6tat
ou elles se trouvaient avant la
decision au moment oft la d6ci-
sion cass6e avait Wte rendue; en
consequence si les conclusions de
1'exploit introductif d'instance ne
sont pas pos6s, la jurisdiction de
renvoi n'est pas saisie.
III. La jurisdiction de renvoi
don't le mandat est limits par
l'arrit ne peut pas connaitre
d'une action autre que celle pre-
sentde devant le premier juge ;
les conclusions additionnelles ad
missiles devant elle sont cells
qui seraient recevables devant le
premier juge, elles ne peuvent
faire disparaitre la demand ini-
tiale, elles sont par leur nature
les demands incidents qui ne


la pension constitute une obliga- sauraient exister sans la deman-
tion de l'Etat envers le pension- de principle.
IV. Une demand en paiement
naire que l'arret a fait en l'espece IV. Une demanded en paiement
d'indemnit6 ayant une cause dif-
l'application du principle de non frente ne saurait ktre change
rntroactivite; la loi ne pout retro
rtroactivit; a loi ne peut rtro devant la jurisdiction de renvoi
agir, pense la Cour, en modi- en demands en dommages-int6-
fiant l'obligation de l'Etat de rkts. Le juge de renvoi doit d&-
payer au fonctionnaire une pen- clarer puremnent et simplement
la deuxieme demand irreceva-
sion autre que celle d6j4 inscrite bla deuxim dmande rreceva-
dans le Grand Livre de la Pen- LA COUR
sion. Nous devons en toute lo. Apres delib6ratfon en la Chain
yautd remarquer que le principle bre du Conseil ;-
de non r6troactivit6 ne joue pas I.- Sur la fin de non recevoir
quand l'Etat lui meme par une oppose par le ddfendeur et prise
disposition formelle modifie'lui de ce que s'agissant en "spece
d'une decision en premier. res-
meme favorablement la pension; sort sur une action personnelle
dans ce cas c'est 1'Etat qui tend ou mobilibre en dommage-int6-
lui mmne le montant de ses obli- rets- le jugem'ent 6tait suscepti-
gations., La These .contraire ble d'appel mais non de pourvoi
opine la Caisse de la pension ap- en Cassation ;-
partient non A l'Etat mais aux ATTENDU qu'aux terms des
pensionnaires et que l'Etat ne art. 938 C.P.C. et 104 de la Cons-
drot acquis titution, lorsque sur un second
saurait avoir de droit acquis
sonurei lvos "ni n recours, mime sur exception,
centre les pensionnaires. Nous une affaire se pr6sente entire les
estimons que la Cour s'e!t livre mnmes parties, la Cour de Cas-
a une analyse assez approfondie station, admettant le pourvoi, ne
de la question et que cet arr6t prononce pas de re vvoi et sta-
a une grande port6e relative- tue sur le, fond, sections r&
ment A la notion du principle de unies ;-
non r6troactivit6 qui est d'ordre Ad'une premiNUre decision renduet
constitutionnel. dans la cause par le tribunal ci-


COUR DE CASSATION
Etat Haitien represents par le
sieur Georges Eug6ne, Roy, di-
recteur general des Contribu-
tions centre jugement en date du
14 Janvier 1953 du Tribunal Ci-
vil de Jacmel. [Avocats Me A.
Douyon, M. Vilaire, A. Ville-
joint].
D6fendeur sur le pourvoi, le
sieur Edgard Fanfant occupant
par lui meme et par Me E. L&-
gros.
R6quisitoire du Substitut Ker-
by.
Objets: Juridiction comp6tente
pour connaitre d'un second re-
cours, mandate de la juridiction
de renvoi demand additionnel-
le. et demand nouvelle.
Principes: 1. Les Sections Re-
unies sont seuls compdtentes
pour connaitre d'un second re-


vol pour entendre le juge de Jac-
mel se d6eclarer competent pour
connaitre de la prdsente actions
[sic], admettre que sa rdvoca-
tion constituait une faute du
President de la R6publique, a-
gent de I'Etat, engageant la res-
ponsabilit6 civil de ce dernier;
condamner en cons6cuence l'E-
tat A Jui payer, A titre de dom.
mages-intdrets, la some de sept
mille sept cent cinquante dol-
lars; que le trois octobre de la
mtnme ann6e Fanfant fit donner
A& 'Etat sommation de venir plai-
der l'affaire pendante entre.les
parties sur 'assignation du douze
Septembre mil neuf cent cin-
quante deux ;-
ATTENDU qu'A 1'vocation de
l'affaire Fanfant se content de,
poser les seules conclusions ti-
rdes de son ajournement da
douze Septembre mil neuf' cent'
cinquante deux, par lui consid-.
r6, comme son acte introductif
d'instance; qu'il, ne donna pas,
lecture de l'assignation original.


bre mil neuf cent quarante six, re qui avait introduit la cause
donnde par Fanfant & 1'E t


comparaitre devant le juge do
Port au Prince, premier saisi
pour s'en tenir uniquement A
1'assignation du -ouze Septem-
bre mil neuf cent cinquante deux,
par laquelle, en appelant l'Etat
devant la jurisdiction de renvoi,
Fanfant modifiait ',du tout au
tout l'essence, la nature, le ca-
ractre' et l'objet de la demand
primitive,; que. pretend le de-
mandeur, le juge a 6mis des mo-
tife erron6s influant sur le dis-
positif lorsque, pour rejeter 1'ex-
ception d'irrecevabilit6 soulev6e
par I'Etat, il enonce que le nou-
vel ajournement ne change en
rien la nature ni l'objet du litige,
la cause de Faction restant, de-
vant le Tribunal de renvoi, la
mime qu'elle 6tait devant le Tri-
bunal premier saisi;-

ATTENDU, en fait, que, de-
vant le Tribunal civil de Port
au Prince, Edgard Fanfant, sou-
tenant qu'il avait 6t0 illegale-
ment r6voqu6 de ses functions
de S6nateur, par arret6e du Pre-
sident' de la R6publique en date'
du trente et un Octobre mil neuf
cent trente huit, introduisit con-
tre l'Etat Haitien. en l'ann6e mil
neuf cent quarante six, une de-
mande -en pavement de douze
mille sept cent cinquante dol-
lars, repr6sentant cinquante et
un mois des indemnites don't il
a 6t6 arbitrairenment priv6 A
raison de deux 'cent cinquante
dollars par mois, outre deux
mille dollars A titre de domma-
ges-inti6rts -
-que le tribunal civil de Port
au Prince condamna l'Etat a lui
payer la some de sept mille
dollars amontant reduit.des dites
indemnitesm ;-
que, sur le pourvoi le l'Etat,
le jugement fut cass6, et 1'affaire
renvoy6e devant le Tribunal ci-
vil de Jacmel ;--
,qu'alors Fanfant, a la date du
douze Septembre mil neuf cent
cinquante deux, fit signifier A
l'Etat une assignation A compa-
raitre devant le Tribunal de ren-


au Prinir; ;-
ATTEND U que 1Etat opposa
que, par 1'effet du renvoi, le Tri-
bunal, civil de Jacmel 6tait ap-
pel6 A connaitre de 1'affaire por-
t6e devant le juge de Port au,
Prince dans 1'6tat o elle se troa
vait au moment o la decision
cassie avait 6t6 rendue; que Fan
fant, devant le juge de renvoi,
ayant entitrement modifi1 son
action, devait 6tre ddclar6 irre-
c.evable en sa nouvelle demand,
completement diff6rente de celle
introduite devant le premier
juge ;- i

ATTENDU que le Tribunal
civil de .Jacmel, admettant que
Faction de Fanfant 6tait 'nee de
1'exploit de douze Septembre
mil neuf cent cinquante deux,
[sic], et que cet exploit 6tait ,-'
1'acte introductif de l'instance
qu'il avait A juger, rejeta 1'ex-
ception de I'Etat surile motif
que la demand continue dans
cette assignation etait identique
par sa cause,. a revocation ill6.
gale de Fanfant A cell don't a-
vait connu le juge de Port au..,
Prince; qu'elle tavait toujours
6td et demeure une action en red-
paration civil, ;-
ATTENDU qu'en prihncipe le.
renvoi apres cassation a pour ef-
fet de remettre les parties au
meme etat ofu elles se trouvaient
avant la decision cass6e; que l'ins
tance terminde par cette ddci-
sion subsiste ainsi que tous les
actes des procedures faites de-
vant le tribunal qui a rondu le I
jugement cass6, et l'affaire re-
vient entire devant le tribunal
de renvoi, dans l'dtat of elle 6tait
devant la jurisdiction don't la dd- *
cision a 6t0 cass6e; que l'arr6t
de Cassation ne fait qu'indiquer
les nouveaux juges devant les-
quels la meme instance doit 8tre
suivie ;- .
qu'il s'ensuit que pour l'ins-
tance d'abord poursuivie devant :
le tribunal premier salsi soit re- :,
prise comme il se dolt devant le'
tribunal de renvoi, il faut que
toutes les conclusions 6changees
devant le premier juge, et don't
1'ensemble constitute justement
instance renvoy6e, solent rise,
A nouveau devant ce juge de ren
Suite page 4


3


!


-


fut renvoy6e devant celui de Jac-
mel ;-
que le pourvoi exerc6 contre
le jugement de ce dernier tri-
bunal constitute bien un second
recours, ce qui entraine la com-
p6tence de la Cour de Cassation,
sections r6unies ;-

rar ces motifs, la Cour, sur
les conclusions conforms du
Ministere Public, r jette la fin
de non recevoir ;-
II.- ATTENDU que le p:.--
ntier moyen de l'Etat Haitier.
est pris de denaturation des fCits.
excis de pouvoir, violation des
regles en matiere de renvoi, vio-
lation de l'article 148 du code de
procedure civil; qu'il reproche
au Tribunal. civil de Jacmel, ju-
ridiction de renvoi, d'avoir 6car-
t6 completement l'assignation
initial du vingt-quatre Novem-


v LLU x ul t,


i






MERCREDI 19 ABOUT 1


S EL<< DEBATSn


COUR DE CASSATION
Suite de la 3eme page


voi, en particulier et tout n6ces- de Cassation n'a pas pu lui don
sairement leg conclusions de ner mandate de juger une action
r'acte initial introductif de l'ins- avant la naissance de cette ac-
tance devant le premier juge; lion, ni une instance avant qu'
que si cet acten 'est pas pos6 de- elle ne soit ouverte ;-
vant le tribunal de renvoi, celui-
ci n'c-st pas saisi de Finstance ATTEND. sans dotue uil
ue lui as saisrenvoyde l'insta Cour de est admis que, devant le Tri-
ue luaain oye a Cour de bunal de renvoi, ies parties peu-
Cassation ; vent prencie les conclusions ad-
ATTENDU qu'en 1'espece, Fan- ditiunnelles qu'elles seraierit re-
fant n'a pas saisi le Tribunal de cevables a poser devant le juge
Jacmel del'assignation introduc- premier saisi, mais ces conclu-
tive de 1'instance par lui ouverte Mions additionnelles constituent
devant le Tribunal civil de Port toujours des demands inciden-
au Prince, et don't la Cour de Cas. tes qui s'ajoutent, se greffent at
stationn avait attribud la connais- la demand principal primitive
sance au Tribunal de renvoi; avec lesquelles elles sont con.
qu'il n'a lu que les conclusions nexes par leur. cause; qw'elles ne
extraites de l'acte du douze sep- peuvent, 6tant incidents par
tembre mil neuf cent cinquante leur nature, faire disparaitre la
; deux, et le tribunal civil de Jac- demand principal et la rem-
mel a eu le tort de consid6rer placer;. qu'en tout cas, elles ne
apres Fanfant- que de cet acte. sauraignt, pas plus devant le
est nee 1'action qu'il avait A ju- Tribunal de renvoi que devant le
ger, que cet acte 6tait l'exploit juge premier saisi, "tre poses
introductif de l'instance de la. seules, la demand initial dcar.
quelle il avait regu mandate sp&-, tee, l'incident ne se comprenant
cial de connaitire;- que la Cour pas sans le principal ;-



UNE IMPORTANT -


CONTRIBUTION
Suite de la 16re page


c6dure de a' saiisie immobilidte; La nature juridique de


les s6pare.s
SLa Clause de Voie Parde, dli-
mine meme 1'acte essential : le
pr6ces-verbal de saisie... Aussi
Me Emile' Cauvin propose-t-il
cette definition: La convention
.qui, en. vue de l'expropriation
forcee, simplifie la procedure de
saisie immobilibre. En terms
plus lapidaires, c'est une conven-
tion A fin d'expropriation -som-
maire. ;
:Homme de m6tierp, Me Emile
SCauvin, avec maitrise d6veloppe
les 416ments caracteristiques de
la Clause de Voie Parde.- II sem
ble A premiere vue qu'aucun dd-
tail n'est laiss6 sous le boisseau.
Une vive lurmiire est projet6e
idans-les coins et recoins afin
que soit bien precise les regles
fondamentales, les.effets qu'elle
produit, la valeur et les cons6-
quences des ventes faites sous
son empire, les nullites A admet-
tre.


i ECHO DE HINCHE
'7 Suite de la l re page

Pour plus d'une raison, je ne
veux pas citerr son nom. Heu-
reusement l'Andah est constitud.
Quoiqu'il en soit, rien n'a 6td
solutionn6 jusqu'ici. Cependant
nous ne pouvons ne pas remer-
cier sincerement les Ministres
Jumelle et. Lataillade de la
grande bieriveillance manifested
A 1'endroit du Barreau de Hinche.
Sincerement v6tre
Alfred G1lin, avocat.


clause de Voie Parde nettement
d6finie, l'auteur va nous fare
connaitre ses r6gles. Elle (la
Clause de Voie Parde) participe
de la saisie -immobili6re don't
elle est une simplification ex-
treme et s'assimile ainsi A ce
que les auteurs appellent la
,conversion., II en r6sulte donc
que les r6gles l6gales oui la r6-
gissent sont en principle cel-
les. de la saisie immobiliere et
notamment cells qui s'appli-
quent A la conversions de 1'ar-
ticle 648 C.P.C. lequel 6dicte que


les aimmeubles appartenant A d
des majeurs, maitres de disposer
de leur droits ne pourront A s
peine d& nullit6, etre mis aux
enchdres en justice, lorsqu'il ne d
s'agira que doe ente volontaire. p
N6anmoins, lursqu'un immeuble
aura Wtd saisi rdellement et lors- l,


qu ainsi don U, miiI1e si la d ei-
mande continue dans l'assigna-
tion du douze Septembre mil
neuf cent cinquante deux pou-
vait 6tre cbnsid6rde comme de-
mande incident et additionnelle,
et, comme telle recevable, elle ne
pouvait Wtre pose seule A Jac-
mel, comme elle n'auralt pu 1'-
tre a Port au Prince, sans que le.
Tribunal soit saisi de la demand
initial que la demand addition-
nelle viendrait modifier ;-
que si, par a-meurs, on consider.
re la demand introduite A Jac.
mel, comme une demand princi.
pale nouvelle, elle 6tait encore a


CHEZ NOS AMIS DE
gETINCELLES,
Apres avoir fet6 le 4 Aofi
dernier l'anniversaire de notr
charmant ami et camarade di
combat Jean Th Blaise don't 1a
seule et 16gitime ambition es
d'etre l'idole de ses amis, nous
avons aujourd'hui la grande joie
de saluer la nomination comme
comptable A la Regie du Tabac de
notre sympathique ami Fr6ddric
Desvarieux, Administrateur du


ce titre irrecevable, la Cour de
Cassation n'ayant pas domi6
Cassation n'ayant pas denn c'est parce qu'il avait eu 'cettp
mandate au Tribunal de Jacmel quality qu'il pr tendait droit aux
de connaitre d'une nouvelle de- indemnitds, et ce droit, il l'avait
made priicipale ;- exerc6 avant sa revocation, en
que pour avoir admis Fanfant A touchant mensuellement ses in-
proc6der comme il l'a fait, et demnites, il pretendait 1'exercer
pour avoir consider r, 1'acte du encore malgr6 une revocation
douze Septembre mil neuf cent arbitraire qui lie pouvait porter
cinquante deux comme 1'acte in- atteinte a un privilege consacr6
troductif de l'instance qui lui par la Constitution; que le fon-
6tait renvoyee, le juge de Jacmel dement juridique,- la cause de
a rdellement meconnugles regles I'action devant le tribunal civil
admises en matiire de renvoi ;- de Port au Prince est bien, la
ATTENDU autre art ue s quality de Senateur asserment6
ATTENDUcautre part que s, qu'avait eu Fanfant, non sa rn-
devant le tribunal civil de Jac- vocation ;-
mel, la demand de Fanfant a Attendu que les actions pour-
incontestablement revtu le ca- suivies devant les deux juridic-
ractere d'une action en rdpara- tions different par leurs causes
tion civil, le demandeur ayant et qu'ainsi est fond le reproche
conclu a la condemnation de de motifs enrones et dltermin-
I'Etat A des dommages-interets, ants contend au moyen ;-
en raison du prejudice qu'il a Par ces m otifs, la Cour Casse
souffert par a faute d'un agent et annule le jugement attaqu6,
de l'Etat, entrainant la respon- et statuant au fond, en vertu de
sabilit6 de ce dernier' par con- stat. 04 de la Constitnutin.
tre, on ne voit pas enrquoi la de- Attendu que Fanfant a conclu
made introduit devant le tri- formellement, en cas e conclassa-
bunal civil de Port au Prince au-fo ellemen en ca de cassa-
rait 6t0 elle aussi une action en les onclusince quela ourn uladjuge
reparation civil, Fanfant n'a- ties oncl du douznse Septembre on assignal
yant pas alors conclu au princi- tion du d cent cinqSuante deux ;-
pal au paement de dommages. Attendu que la Cour, Sections
mais ayant plut6t demanded la R6unies, se troupe, pour juger
condemnation de l'Etat au pe- dan la meme situation que le
condemnation de l'Etat au lae- juge de renvoi ou le juge pre-
ment de cinquante et un mois de mier saisi
ses indemnity& de Sdnateur, A mier sais ;-
aison de deux cent.einuant que les colizlusions de l'assi-
raison de deux cent cinuante nation du douze Septembre mil
dollars pas mois ;- que si, dans n n t e Seue, pou
'esprit de Fanfant, il s'agissait neufmcent cinquante duxts, polur
au principal d'une demand de meurent irrecevables ;--
dommages-intdrets, comment l'au ces la c Cou dur -
rait-il assortie acessoirement clarirces motifs, la Coemur d
'une demand de domrages-in. Fanfant centre l'Etat Haitien
tderts? il aurait additio,din les tell qu'elle est formulde, con-
deux chiffres, come il devait le damne Fanfant aux dBpens liqui-
aire dans la suite A Jacmel ;- dds A la some de ...... gourdes,
Attend que les deux actions Cm ristia u prt,
sont done diffrentes d'abord par non comprise le cot darrprsent.t
eur objet : d'une part le paie- .aJug par Joseph Nemours
mert de cinquante et un mois Pierre-Louis, Prsident, Llio
T'indemnit6s, de l'autre, lara Vilgrain, J. B. Cindas, Yrech
ration en argent d'un pr6judi- Chitelain, Joseph Benoit, Franck
e 6prduvdJ ;n
0 nuvn t e ua Boncy et Christian Laporte, 31
ku'A l'encontre de ce qu'avance Juillet 1953; Georges Honorat,
e juge de Jacmel elles sont dif- Commissaire, Eddy Bordes, coin-
6ri teuI i U ICE-


ierentes aussi parlieur cause ;-
que la saisie aura 6td transcrite, qu'on entend par cause d'une
il sera libre aux interesses s'ils demand en justice le fait juridi-
que qui constitute le fondement
sont tous majeurs et maitres de direct et imm6diat du droit que
leurs' droits, de demander que on invoque :-'
que le droit invoqu6 par Fan-
l'adjudication soit faite aux en- fant A Jacmel est le droit A la rd-
ch6res et deyant notaire sans au. paration civil, et le fait juridi-
que qui sert de fondement immd-
tres formalities et conditions que diat A ce droit n'est autre que le
cells quisontprescrites aux dommage que Fanfant pretend
clles qui sont ax avoir souffert par la faute de
articles 846, 847, 848 etc. ... pour l'agent de l'Etat, tandis que le
la vente des biens immeubles. droit r.clame Port au Prince,
ce n'6tait pas le droit A-une re-
paration pour dommage subi,
Selrot regards etc. ... Matre nais le droit aux,indemnites
constitutionnelles affdrentes A la
complex et difficile, la saisie im function de Sdnateur; que le fait
mobilire pose A r6soudre dif- juridique qui a donn6 naissance
A ce droit aux indemnit6s, il est
ferentes questions : Qui peut clair que ce ne pouvait etre la
prer rne saisie revocation de Fanfant, post6-
op6rer une saisie ? Centre qui .
S q rieure A I'existence et a 1'exer-
elle est op6ree? Quels immeubles cice du droit, mais le fait qu'a-
peuvent etre saisis?' vant cette revocation, et par con
puvnt tre saisis squent ind6pendaminent d'elle,
Fanfant etait rev6tu de la fonc.
J. Thdvenin.. tion, il avait la quality de S6na-
.' uir nomm6 et asserment6; que-


mis-greffier. arr
OBSERVATIONS: Cet arrCt


de meme que celui rendu sur le
pourvoi d'Edmond Pierre Pierre
revet l'allure d'une int6ressante
discussion juridique. La Cour,
on le remarque, tient a bien as-
seoir les principles de jurispru-
dence qu'elle pose.
Une solution est donnee A la
question de savoir devant quell
jurisdiction attaquer les decisions
des jurisdictions' de renvoi, la
Cour rdpond par la Constitution:
II s'agit d'un second recours
seule la Cour de Cassation Sec-
tions Reunies est comp6tente.
La Cour a encore limit les at-
tributions de la jurisdiction de
renvoi, d'apres elle, cette juridic.
tion ne connait de la cause que
de la meme maniere que le pre-
mier juge.
La question est controversy,
nous estimons que les arguments
et les distinctions de l'arret ont
une portee bien A la hauteur de
la question tranchde par cette
decision qui doit marquer dans
les annales de notre Cour Su-
preme.


F


a
t

e
a


e

1


Nous remarquons que-cert


agents de certaines grandes
les qui, tout en, distribuant
Journal negligent de percevo
montant des abonnements 0
regler' avec l'Administra
Nous les avisons d'ores et
que nous envisageons la p
bilite de les decharger de la
sion qu'ils aavient en toute
ne grace accept de remplir
nous. Sans mettre. nulleo
en doute leur ddvouement et
int6grit6, nous estimo.ns ce
dant qu'ils nous obligeraient
passant l'Administration a
tres dl6ments plus libres pouW
accorder plus db temps A r
Journal.
L'Administratrice
Mife Solanges Bonhov
\


FAITS DIVERS


rage4


TPat~ A


J


Journal Etincelles., Nous
mes bien plac6 pour appr6ci
t qualitds d'ordre et de disci
e de notre confrere qui a
fourni une besogne apprecia
la maison Brandt.
I Nous presentons nos v
d'heureux anniversaire
ami Jean Th Blaise et nos
pliments A notre ami Frdrd
nous disons a Etincelles.
jours plus de succes.

REGIE DU TABAC
VoilA enfin des cigares
veilleux :
M.AGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PALMER
BASSIN BLIEU
COURQNNE
qui font la concurxrrence
cigares strangers;
Nous avons le plalsir de s,
la nomination de Mr. Denis
lande comme chef du Se
d'Information a la Presse.
Bellande est un jeune dyn
que et intelligent.

DEUIL DANS L'ARME
D'HAITI
Nous presentons nos ton
ances a 'Armde 'd'Haiti
deux jeunes aviateurs l'Adju
"Claude Montreuil et le.Ser
G. Augu viennent d'etre vict
d'un accident tandis qu'il
aient dans 1'exercice ..de I
fonctions.
Nous prions Son Excellen
President de la Rdpublique
l'une des victims 6tait le n
et tous les autres parents
g6s par ce deuil cruel-d'a
l'expression de nos plus 1
sympathies.
AVIS DE L'ADMINISTRAT'
L'Administration. du Jot
souligne A attention de la
vince que les arrerages dus
trop 6lev6s. Les abonn6s qC
goivent personnellement le,
nal se doivent par une sit
question de solidaritO de p
l'ann6e ou les deux anndes d


I