Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00094


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F
r

t


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. ELIE,
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Dreeur-G_ a
7ges BONHOMME AbonnementM-e-nsu -a o A ------ --
UN COMITE b Rd.action Administration: Angle des Rues Antenor
UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firmin et Bonme-Foi
PORT-AU-PRINCE, H1A MERCRED- T 1953
~MEROREDI 8 JUILET 1953


AOMMRE COUR DECASSATION r r 'Appel

lMre Section 22 Juin 1953 ATTENDU que des consta- de r a Princ
EDITORIAL: La nouvelle notion C'R Service Public cna--pl
EDITORIAL: La nouvelle notion Servi Pu blic -0- stations du jugement denonc6 Appel du sieur Dumas Neptu-
par Gabriel LAFLEUR FPourvtoi (e Possy Powel il resort que Possy Powell, ne des jugements du Tribunal Ci-

RRETS DE LA COUR DE CASSATION 1) 22 Juin 195-3:Possy contre jugement du Tribunal propri4taire du garage Po- vil de Port-au-Prince en date des
owRRET DE LA OUR DE A ATON 1) 22 Juin 2) 1953:Possy de Paix de Port-au-Prince Sec well, eut A renvoyer un emplo 30 Juin 1952, du 3 Decembre 1952
well centre Ren6 Lorquet 2) Juin 1953:Hugo Mews centre tion Sud en ses attributions ya de son tablissement, Rene avocat Me. Berthony Malette.
'ritz Mews et consorts. .a.ios6e nran
De la Cour d'Appel de Port-au-Prince. 22 Avri 1953. DumasNep civiles en date du 8 Novembre Lorquet, parce qu'il n'6tait Intim6 Franck Martin avocat
e la Cour d'Appe de PortauPrince. 22 Avr 93. Dumas Np 1948 (Avocat Me. Christian pas satisfait, disait-il, de son Me. Leon Augustin Loco.
une contre Franck Martin. *d
DIVERS. Laporte) travail; que Lorquet, consid6- IRquisitoire du Substitut F6-
IVR D6fendeur sur le pourvoi, rant son congediement con- lix Soray.
^r.. .. "' 1Ren6 Lorquet, avocat Me. Tho me intempestif et injustif6, iOBJETS :
Smas Verdieu. prxsenta des doleances devant PRINCIPES: Ne comment aucun

N00vele It0oton d6 SerVICe pylliC R.quisitoire conforme du le Service de I'Inspection g& excs de pouvoir le iuge du Com-
ParUMe GarlU ALU 0bIIU o^mmissaire Max Jean Jac- ndrale du Travail et.demanda merce qui aprs une premire
ques.. sa rrinitgration dans son em verification des livres de commer

tension de la notion de servi- minimum de services et don't les Objets : sanction centre la ploi, le paiement de son salai- ce ordone un supplement d'infor-
public. Aspects politiques du functions essentielles se rddui nation en vue de verifier d'au-
oblame.... raient a faire regner 1'ordre A 1'in production mat-rielle de la re pour deux jours de travail
Actuellement, la notion de ser tdrieur,a d6fendre le pays A 1'x carte d'identitM, strict inter et pour deux autres jours dp- tires lives qul n'taent pas en
ce public est plus 6tendue qu'el t6rieur, A ddfenGre le pays A 1'ex- des lois de d chn- rant lesquels i1 avait e la possession de la parties.
ne 1'dtait autrefois,. Cela est rNe demandons ali gouverne pretation des s de d rantlesquels il avait e a pour


A a la nouvelle mission socio-
olitique de 1'Etat. L'Etat moder-
e confront beaucoup plus de
roblemes. 11 a des charges nou-
elles. II en rdsulte qu'il lui faut
lus de resources pour realiser
es nouveaux objectifs. I1 est obli
: d'etre plus entreprenant, il se
ait commerqant, il se fait indus-
riel. 11 bouscule ainsi les par-
Iculiers par 1'appropriation et-
exploitation des moyens de pro-
uction. Son action apparait g6-
ante pour la liberty individuel-
. Du point de vue de son role,
Etat peut-il ainsi s'engager dans
Os entreprises industrielles et
ammerciales? Est-il opportun
u'il enleve A 1'initiative privee
's entreprises pour en faire des
services publics? Si 1'entreprise
riv6e est drigee en service pu-
lic, convient-il que ce service
Ait exploited en regie par l'Ad-
dinistration ou bien sous forme


ment, disdnt les individualistes,
que ce qui ne peut pas s'obtenir
sans lui.
La these adverse contest au
contraire la lgitimit et 1'effli-
cacit6 de l'initiative privee. Elle
estime qu'ily a opposition entret
l'intirct privet .et 'int&rft gen,
ral et que l'Etat ne peut rester
indifferent quand ces int6rets
s'affrontent. II lui faut interve-
nir. A ce moment-la, A l'Etat-gen-
darme doit se substituer I'Etat-
crovidence. iA'lndividu isol6, dl-
Suite en dernire page


ANNIVERSAIRE DE
L'INDEPENDANCE
DES ETATS-UNIS

Le 4 juillet dernier


marquait


'institution autonome ou bien l'anniversaire de 1'Ind6pendan-
e serait-il pas prefdrable, en der,
ibre. analyse, qu'il soit conc6d6 ce des Etats-Unis d'Amerique. A
des particuliers? cette occasion, ii nous plait de
Les rdponses a ces questions se rappeler
ont suivant les conceptions des rappeler les efforts de ces grands
egimes politiques. Ce probleme, leaders de la liberty qui ont pose
Sefft, sera envisag difre- sur des bases inbranables. La
nent par les lib6raux et les so- d
ialistes. La doctrine liberale pos- Grande Republique Am6ricaine
ule le principle de la liberty ab- et qui ont fond6 le nouvel Etat
Olue de 1'individu. II s'ensuit sur les grands principles protec-
ue l'initiative priv6e devrait
ouvoir seule s'occuper de satis- teurs des droits in '-nables de
aire' les besoins communs. Le l'homme, parmi lesquels la yrie,la
'articulier, guid6 par son int6- liberty et la Recherche du bon-
et, peut tout entreprendre blen. h.ur.
a concurrence ne pourra aucu-
nient i'empncher de satisfaire Nous pr6senton7 ijios homma-
cut le emonde concme tion, ee ges A M. l'Ambassadeur des Etats
e de l'Etat se reduirait a tres Unis en Haiti et formons pour
de chose. L'Etat est alors son pays des voeux de prospiri-
evat-gendarme op Etat sold t continue.
leart 0 ei -. 'urer un .a6 continue.


ce, valeur en Justice des en- suivre ses negotiations au Bu
quotes iaites par le Departe- reau du Travail; que le resul
ment du Travail, appreciation tat d'une enquite menke ,ar
de l'intention des parties; un Inspecteur du Bureau du
Principes :I- Les sanc- Bureau du Travail fut juge
tions rigoureuses des lois de favorable A l'employeur Po-
forme ne peuvent 6tre appili- well, ainsi que cola rksulte du
quees que dans' les cas ex- memorandum qui fut dressY,
pressement pr6vus et ne doi- le 27 Aofit 1948, par le dit Ins
vent pas s'6tendre par analo- pecteur; que Lorquet, a la sui-
gie. te de ses d6marches infruc-
II.- Aucun texte de loi taeuses, eita son patron de-
n'exige sous peine d'irreceva- vant le tribunal de paix de la
bililt du pourvoi la production COapitale, Section Sud, ,pour.
par le demandeur de la carte s'entendre condamner a lui pa I
d'identitI. yer lo- la some de 12 dol
III- Les juges ne sont pas lars 50 cts, montant de 15
lies par les enquites faites en jours de pie4avis; 2o- la som,
dehors de leur Lontrble par-le me die 40 dollars, a titre de i
Service d'Inspection G6nbra- dommages-intirfts, etc.;- quei
le du Travail;, Powell rbsista A cette action
IV En matiere de contract en soutenant qu'il 6tait dans.
de travail, comme en toute ma 1'exercice d'un droit, reconnu
tire contractuelle, il appar- par la loi sur le travail, en
tient en principe au j'uge du renvoyant sans avis pr6alable
fond de determiner d'ure ma- l'ouvrier Lorquet don't il n'6-
nitre souveraine l'intention tait pas satisfait d'es services,
des parties d'apres la nature et qu'en outre, le Bureau du
du contract et les circonstances Travail, suivant son memoran
de la cause. dum du 27 Aofit 1948, avait J
LA COUR, estim6 que le re.:-oi du dit ou C
Et, apres d4libration, en la vrier 6tait r6gulier: l
Chambre du ro:iscil, a" voeu
de "a loi -- (Suite page 2,


(Suite pagpe *


Necrologie
Notre eminent collaborateur,
Me. Joseph Titus, President de la
Cour d'Appel de Port-au-Prince
vient d'etre cruellkment frappe:
par la mort de sa mere Madame,
Titus l'avant derniere semaine.
Les Funlrailles ont 6td chan-
t6es au milieu d'un grand con-
voi de parents et d'amis ofi 1'or
remarquait des ovocats et des
Juges d,. tous les degr6s de Ju-
ridiction. La Cour d'Appel de-
Port-au-Prince dans un beau ges-
te de solidarity a offert une cou-
ronre pour traduire ses regrets ,?
['occasion de cottc iperte cruelle.
Nous renouvelons "a notre col-
laborateur, le President Titus,
l'expression 6mue de nos plus
profondes condol6ances.
Au course de ce mois de juin,
l-2 Barreau a 6dt encore durement
tprouv6 par la mort du Grand
Juriste Me. Arthur Rameau, an-
cien Secrdtaire d'Etat et Conseil-
er Jur:-ciquc D O4partement
des Relati"* lures.
Suite r,age 4I


I






?age 2

ATTENDU que sur les con-
clusions respectives des par-
ties, le tribunal de paix sus-d6
sign, rendit, A la date du 8
Novembre 1948, un jugement
don't 16 dispostif est ainsi con-
ti1 : e...Condamne le -sieur
Possy Powell, par toutes les
voies de droit, A payer au sieur
Rern Lorquet la some de 12
-,li.ars 50 cts. or. pour avoir
-:voqu't ce dernier de son ga-
*age, ouG -. travaillait A titre
uit duco-man, ce, sans lui a
voir donn6 de pr6avis, confor-
m6ment A la loi dt, 10 Aofit 48
-sic-- sur Ie conflict entire pa
::onset ouvriers; le condamne
en outre, A lui payer 12 gour-
des 50 centimes, A titre de
dommages-int6r&ts, etc, etc.;
C'est centre cette d6cison
du 8 Novembre 1948 que Pos-
sy Powell a form un pourvoi


<

COUR DE CASSA
(Suite de la 1~re pages

Wtd nien6e dans cette affaire nonga en faveur de l'empio-
par le Service de l'Inspection yeur. L'ouvrier prit imm6dia
gdn6rale du 'Travail; qu'en ef- tement la voie judiciaire et ob
fet, cette enqu&e' a Wte faite tint du Tribunal de Paix Sec
en dehors du contr6le du pre tion Sud 12 dollars 50 de pr&-
mier juge,- avis et 12 Gourdes 50 de dom
Attend que les motifs du mages int6rkts par le juge-
jugement d6nonc6 moutrent ment en date 8 Ddcembre 1948
que le tribunal de paix s'est qui est maintenu par ,( pr&-
bas6 sur la nature de la tache sent arr,&t.


qui 6tait assign6e A l'ouvrier
Lorquet au garage .Powell et
sur d'autres circonstances de
fait, qui ont 6t6 bien pr6cis&es
pour d6clarer que le dit ou-
vrier n'6tait pas fautif quand
il fut renvoy6 par son patron
sans aucun pr6avis;
qu'on ne saurait reproeher
au premier juge d'avoir d,6ci-


en cassation cn pr&sentant un d6 sans Ipreuve, en l'esp
moyen unique A l'appui de son qu'il n'a pas vioi 1'eart 11
recours;-- C. C. comme le pourvoi le l

Attendu que le defendeur reproche;
Ren6 Lorquet a demand A l]a Attendu que l'appr6ciatio
Co-ir de declarer Powell irre- qu'en fait ce magistrate de
cevable en son pourvoi pour conduite de l'ouvrier Lorqu
n'avoir pas depos6 dans son au garage Powell 6chapp
dossier sa carte d'identite; d'ailleurs, au contrble de
Attendu que le pourvoyant Cour de Cassation;
a eu A faire mention du numd ATTENDU qu'en matier
ro de ga carte ,d'identite tant de contract de travail, comm
dans sa declaration de pour- en toute matiere contractual
7 voi que dans la requite conte- il appartient en principle a
nant ses moyens;- juge du fond de determine
At'tendu qu'une sanction aus- d'une mani6re souveraine l'i
si rigonreuse que l'irrecevabi- tention des parties d'apr's I
lit da pourvoi rne peut 6tre up nature du contract et les cir
ipiqrie que dans les cas, oaf constances de la cause;
elle est express6ment pr6vue ATTENDU qu'il n'afpparai
par un texte de loi et qu'il pas, en l'esipece que le tribune
West pas permits cde '6jendre A de paix de Port-au-Prince ai
d'autre cas par voie d'analo- excd6 ses pouvoirs en violan
-ie' les textes de loi visis au pou
que la production par le de- voi; I
mandeur en cassation de la que l'unique moyen du pour
carte d'identit6 n'est pas exi- voi doit Stre dc]lar6 mal fon
rSe A peine d'irrecevabilit6 du d6; d'oft, reject du present pour
rourvoi par-la loi relative A voi; ,
la Uxe d'identit6, ni par-au- PAIR OES MOTIFS, la
can.autre texte l6gislatif;- Cour, sur les conclusions con
que, par consequent, la fin formes du, Ministere Public,
ie non .recevoir proposee par et sans s'arrfter A la fin de
Lorauet ne seraa pas retenue non recevoir propose par le
parce que mal fond&e;- d6fendeur, rejette le pourvoi
Sur le moyen unique du pour Jug6 par Joseph Nemours
voi :-Attendu qu'il est repro Pierre-Louis, Pr6sident, L61io
au premier juge, dans le Vilgrain, Yrech Chatelin, Jo-
.it mnoyen, d'avoir commis un seph Benoit et Franck Boncy,
.xc~s de pouvoir par violation juges, du 22 Juin 1953, Jean-
feI'art. 1100 du C., par im- Jacques, Substitut du Commis
r nnaissance absolue de l'art. saire, Rameau, commis-gref-
.., 36mc al. de la loi du 10 aoftt fier de ce siege.- -
W-4 sur le Travail; i)bseervations :
Attend qu'en statuant dans Estimant avoir Wte intem-
le diffrendc entire l'ouvrier et pestivement renvoy6 du Gara-
son patron, Possy Powell, le ge Powell oif il travaillait cornm
r nmier juge n'6tait nulle-, me duco-man, Ten6 Lorquet
: --t oblig6 de s'arr6ter au re6 ', Iressa au Bureau diu Tra-
a. cnt de l'enquete qu' avait rail qui apres, enoaute se pro


II est A peine besoin de sou-
ligner que ce procks qui a pour
objet 75 .mis6rables gourdes
qui seront pay6es apres-5 ans
d'instance d6borde le cadre
des intfrets matiriels et se si-
tue parmi les procks de reven-
dications de droit qui donnent
naissance A une jurispruden-
1.r-A Q11" I ene lima ri4f^ym meou


e00 peu nouvelle cr66e par lea 16-
00 gislations votes recemment
u pour r6gir les rapports des pa
trons et des ouvriers.
on Nous sommes heureux de
la d6gager 1'interpr6tation faite
et par la Cour de Cassation de la
e, loi sur la carte d'identit6. La
Cour, parlant pour la Cour
de .OCassation et aussi pour les
e autres jurisdictions decide :
ne 'Aucun texte de loi n'exige
i _* i > ..-i ;iA. -i'


MERCREDI 8 JUILET 1953


TiON Aprs. deliberation ei
MV IONp Chambre du Conseil;-
Attendu que sur la reqt
de Fritz Mews et conso
ils inscrivaient les numeros de poursuivant l'interdiction
cartes d'identit6 des parties Hugo Mews, leur pare, est
et de leurs avocats. Cela per- tervenu le jugemer.t atta.
mettaient aux uns et aux au- qui, reconnaissant ia perti
tres de ne pas se d6ssaisir de ce des faits all6gu6s, ord
leurs cartes d'identite don't ils na, avant-faire droit, la r
pouvaient avoir besoin jour- union du conseil de famille,
nellement pour les actes de la vue de donner son avis
vie courante. I'6tat mental ue Hugo MeT
Cet arr6t qui limited les ef- que cette decision a &t
fets dos 'ois de dUch6ance est gnifiee en meme temps que
dans la ligne meme des ten-I proces-verbal de d6lib6rat


dances de la Cour de Casss
tion qui avec raison r6agit co:
tre le formalisme des lois d
procedure. La Cour a encor
affirm' l'ind6pendance du
Pouvoir Judiciaire qui ne sai
rait 6tre li6 par une enquet
entreprise en dehors de soi
contrble par le Bureau du TrK
vail.
Nous sommes done tres sa
tisfait de publier cet arret de
principle qui figure parmi les
plus important qui cloturent
cette ann6e judiciaire.

COURT DE CASSATION
lere Section 22 uin 1953

Pourvoi- dur sieur Hugo
Mews centre jugement du Jui
-.-- --L m u,- l i^,; d


. du Conseil de famille, favo
n ble A interdiction, et le
e gement du quinze Mai ;
e neuf cent cinquante ordoi
nant 1'interrogatoire du d6i
u deur A l'interdiction;-
e qu'au pourvoi de celui-ci c
1 tre la premiere ddasii
a Fritz Mews et consorts op
sent deux fins de non rea
voir tires de ce que lo).-
e jugement critique 6tant pre
ratoire et (par de"aut, le pot
voi ne pouvait tre exerce
vant le jugement du fond
dans le d6lai de l'oppositia
2o).- le demande.ur n'est p
dans les conditions requise
(sic) pour exercer seul le poe
voi, 6tant pourvu d'un Cons(
, judiciaire;-..-


le sous peine "dirrecevabilt n uu gement du Tribunal Civil ue L
tu pourvoi la production par le Port-au-Prince en date du 24 Attendu que la decision q
3r demandeur de la carte d'iden- Avril 1950 (Avocats Me. E. et reconnait, en matibre d'inte
n tit.>> P. Cauvin) d6fendeur sur le diction la pertinence des fai
a Oe principle mdrite d'etre pourvoi Fritz Mews, Raymond all6gus et ordonne la cony
r- expliqu6; le 2eme paragraphe Mews et la demoiselle Nelly cation du Conseil de famil
de I'art 10 de la loi sur la car Mews avocat Me. Thomas Vet prdjuge Ie fond et rev6t ain
.t te d'identit6 dispose caucune dieu. le caractbre d'un jugement it
i affaire ne pourra etre enrole OBJETS: Nullit des actes ac- 'aterlocutoire; qu'enC., elle pe
t ou plaidee par qtuiconque, a- I'art. 919 C* P. C., elle pei
it ou plaide par quiconque, a- complis par un individu as- tre attaqu6e das son pronoi
t vocat, fond&6de-pouvoir ou par sist6 d'un conse', a eppr6cia c p
r tie demanderesce ou d6fende- tion de la pertinence des fairs
resse sans que les. int6resses don't la preuve est offerte. que le jugement ayant 6t
r ne soumettent la carte d'iden- PRINCIPES: La nullit6 des rendu sur requgte, en 'absei
- tit6. Cela signfie que la car- actes accomplispar l'individu e de Hugo Mews, Ia voie d
r te d'identit6 n'est exigible pourvu d'un conseil judiciaire, 'opposition, avant la rpuniol
qu'A 1'enrolement et une fois ans l'assistance de son Con- du conseil de famille,pouva
S1'enrolement effectu6 les ju- urement relative en tre consider come over
ges doivent se contenter de re ce sete, nel'tait plus, en l'espc,
chercher la mention dans les ut tre invocue, de son vi- decision syant reIu.sa plein
exploits du No. de la Carte vant que par incapable lui- execution dupardia runionetil d
d'identitI et n'ont pas a exi. d6lib6ration dudit conseil di
d'identit et n'ont pas a exi- m,6me et, apr6s sa mort, par
ger une nouvelle fois la pro- ses hritiers ou autres ayant amille, suvies du second jt o
duction de cette carte. cause, mais jamais par son ad- ement ordonna -' 'interroga
C'est pourquo', les greffiers versaire. toire de la partie;-
tenaient all dibut de 1'applica
tion de la loi un r bu istre 'appia II. Les juges du fond appr- Attendu, d'autrr paxt, qu<
ion de a loi un gistre client souverainement la per la nullit6 des actes accompliE
tinence des faits don't la preu- par l'individu pourvu d'un con
REGIE DU TABAC ve est offered. Iseil judiciaire, sans I'assistan.
Voili enfin des cigares III.- Le J gement qui en ce de son Ccnseil, est pure-
nmTrveilleux : matiere d'interdiction recon- ment relative, en ce sens qu'en
MAGLOIRE nait la pertinence des faits al- principle elle ne peut 6tre in-
FLEUR DI'AITI l6gu6s et ordonne Ia convoca- voqu.e, de son vivant, que par
PALME tion du Conseil de famille pr& l'incapable lui-m6me et, apres
BASSIN LEU juge le fond; il a donc un 'ca- sa mort, par ses h6ritiers ou
CotURCW e I ractere interlocutoire et peut autres ay.Ats-eause, mais ja-
qi font ta concurrence au. 1 tre attaqu6 d s son pronon- Inais par ses adversaires ou
Agrs tran'rs. cC. ceuy rv~- -iavec lui;-


; I





Page 3


Point de fait.- Le 13 Sep-
tembre 1951, Franck Martin
& Co. assignerent Dumas Nep
tune A comparaitre devant le
tribunal civil de Port-au-Prin- Dumas Neptune devant le tri-
ce, pour s'entendre condam bunal des conclusions tendant


sans terme ni d lai, a
payer per tutes les voies
[roit meme par corps, la
me de cent quatre vingt
ze dollars douze centimes,
scomposant comme suit ;
- cent quarante cinq dol-I
vingt centimes, montant
marchandises trangeres
lui ont U6t vendues pour


A faire rejeter la cr6ance de
Franck J. Martin & Co. par-
ce que le livre-journal ne pou-
vcit faire foi en justice, vu
les irrtgularites qui y ont tW
relev6es et demand au pre-
r-:er juge de d6clarer que les
requs qu'il a products prouvent
qu'il n'est plus debiteur de F.
J.Martin&Co. de les d6bouter


es besoins de son commerce,' de leur action et de les con-
e 9 Dcembre 1949, 2o.--- dix damner solidairement A cent
ept dollars quarante centi cinquante dollars de domma -
nes, int6rcts conventionnels; ges-int6erts.
o. trente deux dollars cin Mais Franck J., Martin &
iuante deux centimes hono Co r6pondirent que ce sont
iresdel'avocat poursuivant. les billets A ordre souscrits


Dumas Neptune, trouvant
ue les demandeurs n'avaient
as entiarement satisfait A la
emande de communication de
Races qu'il leur avait fait, par
qu'il y manquait l'acte cons-
tutif de la society de la pa-
nte de la dite societA pour
mercice mil neuf.cent qua-
nte-neuf mil neuf cent cin-
!ante, insist pour avoir corn
unication de ce, pieces puis,
Rtendant avoir fait A mai-
n Franck J. MWrtin des ver-
ments d'un montant total de
is cent dix ne-af dollars, il
manda au tribunal, avant
re droit, d'ordonner l'ap -
t des livres des deman-
rs et la now'nation d'un
i rt comptable pour extrai-


aux dates des 19 juillet, 19
Aofit et 19 Septembre.1950, in
diquis dans le ccntrat de ven-
te du 19 *d6cembre 1949 sign
par Dumas Neptune seuls, quii
peuvent etablir la lib6ratior
du d6biteur qu'en execution
du jugement avant dire droit'
du 30 Juin 1952, ils avaient
communique A I'&udience du
22 Octobre 1952, au li.u du
livre journal qu'ils n'avaient
pas sous la main, leur livre de
caisse r6guliirement tenu, se-,
Ion le vceu de la Ioi, oft sont no-
tes les verbemen rs faits par
Neptune pendant les mois de


f6vrier mars, Avril, Juin et
Octobre 1950; que dans un
nouveau registree faisant sui
toe au pr k dent, il est


;e qui concern le diffiernd, mentionn6 que Neptune a ver-
ce qu'il croi avoir 6teint s6 80 dollars le 2 Mars 1951;
dette qui 6tait un )ompte qu'en ce qui concern le verse-
rant, se r6ser-'ant de pren- ment initial de quatre cents
d'autres cun'-lusions apres dollars, qui ne figuererait pas
kcution de la measure solli- dans les livres en question, ils
re ont pu apres de minitieuses re
;ette demand de communi cherches retrouv6 leur livre-
on de pieces complemen jounral, ainsi que les autres li-
'e fut repoussde parf ranck vres auxiliaires, d'oG la n6ces-
[Tartin & Co., ainsi que 1ex sit6 ,pour le tribunal d'ordon-
*ion sollicithe ner un supplement d'ins-
t le 30 Juin 1952, le tribu- truction tendant a la rel-rsen
rejeta l'exceotion de corn- station du livre journal et du
icat:r, de p'--ces; dit que livre auxiliaire,et comme pour
ontant des obligations appuyer cett demand Franck
k .- .-I T +,-- AV^ 0 i -n '+ n.T4 x


rites par Dumas Neptu'eq
oveur de Fra-,ck J. Martin
Ide r6clam6 itant contes-
s'agit pour les deman-
dc FItablir et il appoint
ir senter leur livre-jour-
our qu'il y soit excreit
i concern 1' diff6rend,
ination d'ur expert n'6-
Pas jugee n6eessaire, il
it A statuer sur le fond
tnstatation.
te measure d'mnstruction
'Xkeutoe Jk 22 octobre
et le 28d a.4--- .


j. mVartini o jo. liont U V-er
que le juge avait omis de men-
tionner un versement de 78
dollars, effectual le 14 Juin
1950 par Neptune, le verse -
ment dex 67 dollars ayant 6&t
fait plutSt le 17 juillet 1950 et
ils conclurent en demandant
au tribunal de dire que le sol
de don't le paiement est r6clsP
m6 est prouv6 par T'x'stence
du contract de vente, qui a 6t6
communique A Neptune et de
faire droit tu supplement
instructions soilicite;


i


de celui rendcu su. plumitif le
3 decembre 1952, qui ordonne
une deuxieme r-pr6sentation


des livres de commerce doe IA
maison Franck J. Martin &
Co. apres qu'une premiere re-
presentatic:.i des livres n'avait
pas done de res'ilat.
Dumas Neptune a produit A
l'appui de son r cr-urs les mo-
yen. zuivants: :
1.- Contre le Jugement du
10 Juin 1952.
A une demand de commu..
nication de pieces qui leur a
Wte faite, les sienrs Franck J.
Martin n'y out obtemp&re
qu'en parties en c mmuniquant1
A 'appe'ant sealement Tacte
de dissolution de la soci6td
qu'lis r:clambrent ainsi que
I'acte de constitution de la dite
society; Quf le 1,r juge re-
jeta sa demand ce qui"cons-
itue u. mai jug4 qui entrainera
'infirmatin dui jugement.
II.- La partie demanderes-
se, dit l'appelant, qui prend la
quality de commereant doit
soumettre la potente A laquel-
le ellk 'st astreinte iu en por-
ter le No. dans ses actes, con
formement A la loi sur la r6-
gie des impositions directed;
qu'il s'agit de la patent de
exercisee ea. course, Inais si la
socidt6 est en liquidation, l'o-
p6ration commercial a 6t6 fai
;e. Cependant le premier juge
a rejet6 cette dernande, qui de


premier juge a par son juge-
ment son plumitii du 3 D&cem
bre, ordonn6 une nouvelle re-
pr6sentation des livres, s'ex-
posant par ainsi, aux mimes'
erreurs et aux m6ms omissions
dUjA commis par le tribunal;
qu'il a aussi commis un ex-
ces de pouvoir;
L'Appelant avait pos6 des
Iconclusicrs sur le resultat de


tiquer son acte de conmtitu
tion>>.
Attend, en effet que 19 con
testation qui a Wt6 soumise au
premier juge, est nde A r'oc-
casion de la vente d'un camion
marque Che- rolet que Franck
J. Martin & Co, commergants
etablis A Port-au-Prince, ont
consent A Dumas Neptune,
:e 19 DCcembre 1949. Pt sur


01

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22 Octobre 1952 et qui ne fait


vait entrainer l'i'-ecevabilit, pas mention de la division du 3
de Action introduite centre decembre 1952; ordonner la re
''i, ce qui constitute un mal mise de l'amende d6posee et
jug6; (condamner les adver,aires
III.- Contre le jugement aux depsns avec distraction
da 3 Decembre 19o2. au profit de 1'avocat.
'/appelant avait demands Les sieurs Franck J. Martin
'ai nr' des livre e* la design J Co 'pres avo," repouss le.,


le premier juge a rejete cette
demapA ;
Attendu que la loi sur la r -
gie des imposition directed
exige one tous actes accom -
n'U *ol- ,n conummerpant rela-
tivempnt A sa profession, indi-

An1t: page 4


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la premiere measure d'instruc- laquelle il a eu a faire, au mo-
tior a ]'audience du 19 novem ment de l'acquisition, un ver-
bre 1952; qu'il n'en est fa"; au segment de quatre cents dol-
cuie mention dans le jn- lars suivi de plusieurs autre .,
gement du 3 dicembre, comme que Neptune n'ignorait done
s'il avait acquiesce A tout ce pas la quality de ceux avec qui
qu'avait dit "avocat des iti- il contractait; qu'on ne voit
mis; que cela suffit pour fai- pas, dis lors, son int6ret A r&-
re infirmer le jugement entre-i clamer la communication de
pris ce silence constituant un 'Pacte de constitute: n de la so-
nouvel exces de pouvoir; 'cidt6 que le rejet de sa deman-
Et il a conciu a ce qu'il plut de est done justifi& et ne cons-
A la Cour sous reserve de pro- titue pas un mal jug6;
Sure de nouveaux moyens ul- SUR LE SECOND MOYEN :
t6rieurement de recevoir son Attendu que Franck J. Ma-
appel d'iniirmer les deux "u- tin & Co. obtemp6rant A la de-
gements du 30 juin et 3 D&- made de communicate ,n de
cenibre 1952, emandant et fai- pieces qui leur a t faite, a
sant ce que le premier juge soumis 1'acte de dissolution de
aurait di fair- statu r sur la la society en date du 17 Mars
double demame de commur:- 1951, et la patent de la. dite
cation de pieces contenu dans socifte pour i'exercice 1950-
la decision du 30 juin 1952 1951; que Dumas Netune,
avec lecs consequences de droit trouvant cette. communication
statuer ensuite sur les conclu- insufisante, a encore r6clam6
sons prises devant le premier la patent de l'annde au course
iuge sur le resultat de la me- de laquelle Pop6ration est in-
sure d'instruction .excut6e le tervenue entire les parties que




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IERREDI 8 JUILET 1953


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griefs prqposes par l'appelant
EL DE PORTAlU- RINCE ont conclu au reject de l' ppel,
Suite de la 1ere page au maintien du jugement at-
taqud et au renvoi des parties
Par jugement sur plumiL- tion d'un expert-comptable devant le premier juge pour
tif, le juge a l'audience de 3 pour en extraire ce qui concer- 1'execution du supplement
Ddcembre 1252 !?ccueillit cet-, ne le diff6rend entire les par- d'instructi-u ordonn6 avec )a
toe demand c. appoint ties mais le premier juge a re- condemnation de ladversaire
Franck J. Martin & Co. A re- jet6 cette deuxieme parties de aux depens.
presenter leur livre-journal sa requisition et a proc6d'6 La Cour, aprtis en avoir d&-
pour qu'ii en soit extrait ce lui-meme A la verification des lib6r6, en la chambre du Con-
qui se rapporte a la contesta- livres; quoique vis6s c6tes et seil conform6ment A la 1oi;
tion existant ent. eux et le paraph6s selon le voeu de la Sur le premier Moyen
sieur Dumas Neptune, et fixa" Ii ces livres 6taient 'mal te- Attenuu que I'appelant re
I'ex&cution de cette measure A nus et ne pouvaient faire foi proche au jugement attaqud
I'audience commeiciale et pu- centre lui; des operotiLs corn de n'avoir pas fait droit A sa
blique du 17 decembre 1953; merciales effectudes en decem demands tendant a obter.i- la
Par exploit du 1P' Decembre bre 1949 ne figuraient pas communication de 1'acte de
1952, de l'huissier S&raphin dans un livre ouvert en 1948 constitution ede la society
Volcy d-. ia Cour de Cassa- (sic); d'autre part des verse- Franck J. Martin & Co.
tion Dumas Neptune a inter- ments faits en 1950, 1951, Attendiu que pour rejeter
jet6 appel: lo: du jugement pour lesquels il avait des re- cette demande,'lejugementat-
du 30 Juin 1952, sur les chefs gus, n'y 6taient pas mqetion- taqud a ddclar6 que la parties
qai rejettent une communica- n6s; qui s'est engage envers une
tion complimentaire des- pie- Pour parer a la carence de socidt6 reconnait, ipso facto
ces et la production de la pa- preuve de la cr6ance r6clam6e son existence 16gale et n'est
tente pour 1949-i950; et 2o. par Franck J. Martin & Co le pas halbile A r6clamer ou A cri-







(

MEIRCREDI 8 JUILET


qu'on reconnait, il est vrai, D
en certain cas, la meme action U D lAl
au Conseil judiciaire, mais, en Suite de la 1re page
esp~e, celui-de Hugo Mews, Chambre du Conseil et s pu
]'espbecelui de Hugo Mews, des entirins dans un juge pe A ) censure de la Cour deChambr du Conseil et sans pu-
Me. Day, lon blicit6, mais cette rgle n est press
Me. Narses Day, bien loin de ment par d&faut qui ne con qlss emier moyen sera re- crite par aucun texte formel et
cri~tiquer ]e pourvoi exerce seul que le premier moyen sera re-
critiqur le pourvoi exere tient aucun examen seul pralable jet;.. ne se trouve pas exprim6e en
die auns rtenarme II ....t uc l'art. 408 C. C.; qu'il n'y a pas dc
,ar le demandeur, I'a ratifi6, de urs rent eons .... Attend que lee second nit s n y a pas dt
au contraire, en pritant son Amoyen faith la decision grief de nullit6 sans texte;...
.au contraire, en prtantd'abord qu'il est ine- violation et fausse interpr6ta qu'ainsi, Yobservation, en l'es-
assistance a l'incapable par la xact de soutenir que le juge tion de l'Art,. 408 C. C. pour a- piece, de la r gle ordinaire des
signification des moyens i ment attaque a ent6rin6 les con- voir instruit et jug4 publique jugements ne saurait 6tre consi-I
clusions des demandeurs I'mn- ment et non en Chambre du Con- deree come une violation deI
l'appui du recours;- terdiction sans aucun examen de seil la premiere phase de la de. a o01, et la pubikilt donn6e au
que les deux fins de non leurs pretentions; qu'en effet, 1l made en interdiction;..., njugement interlocutoire attaqu6e
n'a pas tranch6 le fond de la con- Attendu qu'en principle, et en ne nuit pas a sa validit6;...
recevoir manctuent de fonde- testation, mais ordonn6 la pour- pratique, pour 4viter d'6bruiter que le second moyen sera aus-
mntsuite de la procedure selon le inutilement des demands par -.s8 rejet6, ainsi que le pourvoi;...
mode prescrit par la loi; fois injustifi6es, on admet que Par ces motifs, la Cour rejette
PAR GES MOTIFS, la Cour toute la premiere phase de la pro le pourvoi; ordonne la confisca-
loe rejette, sur les conclusions qu'il se qualified lui-meme et c6dure en interdiction ait lieu en tion de l'amende consign6e; corn
n'les rejete, sur les coeusio est v6ritableemnt qu'un juge- .- pense les ddpens, vu la quality
conforms du Ministere Pu ment d'avant-falre roit; qu'il n'a des parties;...
vait donc a examiner les faits al- MONDANITE jug6 par Joseph Nemours
blc;-. lgu6s par les Consorts Mews Pierre-Louis, President, L61io Vil-
II.- Sur le premier moyen qu'au seul point de vue de leur Nous avons regu avec plaisir grain, Joseph -Benoit, Francl3
du pourvoi, pris de violation pertinence, et c'est ce qu'il a fait; la carte de faire part du Maria- Boncy et Auguste Douyon, juges,
__ .- Iu le iuge. dans un motif con- 22 Juin 1953.


des art. 399,403 C. C. et 148,
153, 780, 782 C. P. C., en ce
que le jugement est insuffi-
samment motive: sans en 6tu-
dier le sens et la portke, il set
content de d6clarer perti
nents les faits avanc6s par les
poursuivants a 1'interdiction,
losquels ont vu leurs deman-


PUBLICATION REQUE

Nous avons regu avec infini -
ment de plaisir avec une d6dicace
des plus aimables Ic precieux re-
cueil de poemes de notre confre-
re et ami Me. J. Dieudonn6 Lu-
bin. II content des morceaux
S d'une- belle inspiration,, contribu-
tion magnifique de 1'auteur, a
ce grand jubil6 qui marquera 1'an
nee 1954. Les H6Wos et heroines
sont camps avec art dans toute
la majesty de leuc stature gigan-
tesque. L'ouvrage est pr&ced6
d'un avant propos de l'auteur,
d'une belle preface du talentueux
critique Alfred Icart et d'une fine
Appreciation d'Ulysse Pierre -
Louis.
Les po mc sont distributes en
deux parties. Premier Livre, He-
ros et Heroines de la Liberth
d'Haiti, Deuxieme Livre HWros
et Heroine de la Libert6 du Mon-
de.
Nous en recommandons la lec-
ture et nous pr6sentons nos plus
chaleureux compliments au dis-
tingu6 porte que s'est r6v4l no-
tre conffbre J.,Dieudonn6 Lubin.


NECROLOGIE
(sul-d da 1 I -AreV )

En lui, le Pays perd un de
ses plus brillants 4chantillons
d'Haltiens. Nous presentons nos
condoleances les plus sinceres a
toute la famille 6prouv6e par ce
deuil, perticulibrement a sa fille,
au CWpitaine Rameau, au Briga-
dier Levelt et A tous les autres t
parents. a]
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c
d
ti


Jugement du Fond. Elle a enco
re reconnu A la personnel pour
vue d'un conseil le droit de fai
re des acts que .re peuvent _.
taquer les personnel qui ont cor
tract avec elle ni ses adverse
res; la nullit6 de ses actes n
joue qu'en faveur du faible d'e
prit; cette nullitd est relative.
La Cour a Cmis une theor
fort judicieuse sur les pouvoi
du juge du fond dans 1'appreci
tion de la pertirnnce des fai
don't la preuve est cfferte. Ce 1I
gistrat, dit la Cour, n'a ex
miner le faits allegues qu'au se
point de vue de leur pertinen
et son appreciation A cet 6ga
qui peut 8tre formulIe brinv
ment dchappe A la censure de
Cour de Cassation. L'arr6t a e
core precis6 qu'en re qui cone
ne les d6bats judiciaires, la pub
cit6 est la rgle: un jugement )
peut jamais etre cass6 quand 1
d6bats au lieu de se d6rouler
huis clos ont eu lieu publiqu
ment.


cis, mais taits pertments, ce qui signifie et de notre charmant confrere Sc&vola Rameau, commis-gref -
qu'a ses yeux, s'ils sont prouves, fieD'ACTION FCIALE
ils seront concluants et d6termi- Me. Pierre Liautaud Secretaire *
nants pour le jugement de la cau d'Etat des Relations Extrieu- OBSERVATIONS: ne dci Nous avos eu plaisir
se; qu'ainsi se trouve justifi6 le sion du Tribunal Civil de Port-
dispositif par lequel, en vertu res et de l'Education Nationale. au-Prince rendue a la .requete de' sister A la. stance r' cl6ture
de 'art. 782 C. P. C. est ordonnee La c rmonie s'est d6roulie en Fritz Mews et.consorts poursul- travaux annuels de la Ligue
la reunion du Conseil de Famil- W vant 1'interdiction de leur pore,
le appel6 a donner son avis' sur -stricte intimit6 a Pktion-Ville, le Hugo Mews a-reconnu la perti- minine d'Action Sociale. Al
I'etat de la personnel don't l'inter 19 Juin derniet. nence des faits `alleguds et ordon- les belles allocutions de circ
diction est demandie;... nd la convocation du Conseil de
Nous presentons A ces dis- Famille: elle a Wt6 attaqu6e par tances de Mine Rossini Pier
Attendu au surplus que l'appr tingu6 s conjoint, nos compli- le d6fendeur Hugo Mews. Louis et de Mme Cl6ante Des
ciation de la pertinence des faits La Cour de Cassation a nette-
dont la preuve est offerte rentre ments et nos meillcurs voeux de ment pr6cis6 le caractere inter- ves Valcin, des poemes d'une
dans les attributions exclusives bonheur. locutoire d'une pareille decision le envole ot W rpcits par
des juges du fond; qu'elle 6chap- qui peut etre attaqu6e avant le nvolee ont ete recites par
....,_,_ membres de la ligue.

ir d'App1Pl d POrft-SaI-PriP C L'assistance eut ensuite A
'r t pel d o P rt-atL-Pri.e plaudir la brillantoeconfdrence
Suite de la 16re page
pnotre confrere Me. Ketty E
quent le num6ro de sa paten- Attendu qu'il est reproch6 tion existant entire eux et l polite, membre de 'ANDA. I
te pour 1'exercice en' course. au.premier juge de vouloir con sieur Dumas Neptune; qu'0i a
o'.a entretenu son auditoire su
Attendu que 'expl0.it d'as- tr6ler une' deuxieme fois des n'y a 1a aucun exces de pou-
) statut juridique de la femme
signation du 13 Sejptembre livres qui lui avaient 6te d6ja voir de. sa part, n'ayant riena concu a confr
1951 lancee A la requite de soumis sans assistance d'un fait qui lui soit interdit;.
Franck J. Martin & Co a Du- homme de 1'art at d'avoir pas- Que quand aux conclusions en suggrant la rfre de
I tre droit civil.
mas Neptune parle de ce num6 s6 sous silence les conclusions pirses par Neptune A l'audien-
ro,que nonobstant l'accomplis prises par I'appelant A 1'au ce du 19 Novembre lesquelles prnn nos co
ments aux infatigabies animi
segment de cette formality dience du 9 Novembre sur le tendaient au reject pur et sim-
ces d- la LVgue.
Franck J. 'Martin. et Co. a r6sultat de la premiere mesu- pie de la demand de Franck
communique cette patente A re instruction; J. Matin & Co. alors que 1'ap-1 -
Neptune que c'est tout ce Mais attend que Franck J. plant lui-m6me contrairement
qu'ils avaient A faire la loi Matin & Co, ayant expliqu6 Aison affirmation, n'avait pas N0UVel6 notilo
ne prescrivant pas davantage pour justifier la nouvelle me- prouv6 qu'il ne devait plus Suite de a re page
que c'est done a tort que 1'ap- sure, que lors de la premiere rien A ses crSanciers qu'il s'e-
pelant fait grief au premier ils n'avaient pas sous la main tait entierement liber& l'on sent les socialists, n'est rieo
;uge de n'avoir pas accueilli leur livre journal qu'ils a- comprenne que le premier juge dus, t e'est la lutte pourdes i
sa demand tendant A obtenir vaient 6gar6 et que 1'ayant re- ne s'y soit pas arret6, etant c'est la concurrence. L'Eta.
remplit pas sa tiche s'il se
a communication de la paten- trouv6 depuis, ainsi que les li- donn6 le parti qu'il avait adop ne A faire r6gner Pordre, A
te au ,ours de laquelle est in- vres auxiliaires, il y avait lieu t6, se r6servant d'y statuer server chacun de l'injustice
S,. son voisin. II lui appartient
tervenue l'operation qui fait de recourir ai une nouvelle v& lors du jugement du fond, a la de redresser les ingalit6s c
'objet de la pr&sente contes rification, le premier juge te- suite de la nouvelle measure quantes que la nature et les
.n.y a don constances font naitre entr
nation. nant compete de. ces circons d'instruction; qu'il n'y a done homes. L'intgalit4 est un
Contre le jugement sur plu- tances et consid6rant <'que ton pas lieu d'infirmer le juge- puisqu'elle seme l'envie,b so
mitif d'audience Ku 3 D^cem- tes les, garanties de defense ment quereller : raitre que si Etat intert
3re 1952. doivent 6tre assurees aux par Par ces motifs regoit I'ap- dans la r6partitior. des ri(
ties, tant ep demandant qu'en pel en la forme; dit qu'l a Wte ses, comme il dolt intervenir
Nous avons eu a enregistrer leurs dans la production pol
Sdfendant et que c'est A tort bien jug6 mal appeal; main- assurer avec la puissance do
detteo semaine avet une grande
etteseae avec uneque Dumas Neptune a protes- tient le jugement d6nonc6 dispose le d6veloppement et
ouleur la mort de M. Fr6d6rie ..I progress.


Martelly, cet honorable pere de
famille, don't la vie a 6t6 un mo-
dele de courage de vertu et de
d6vouement.
Nous pr6sentons nos condol6an
ces 4mues a toute sa famille, par:
ticulirement A notre confrere et
ami, le journalist G6rard Mar-
helly.


t& centre ce supplement d
'
in-1 avec les consequences de droits


formation qui ne peut en rien
lui porter prejudice, la recher-
che de la v4ritA ne tendant
qu'& asseoir les pr6tentions res
pectives des parties" a ordon-
n6 *a Franck J. Matin & Co. de
repr6senter leur livre journal,
pour qu'il en soit extrait ce
qui se rapporte A la contesta-


servee les depens;
Christian Mitton, juge fai-
sant functions de pr6sidnt,.
Edouard Bordes, Colbert B6n-
homme, juges en audience pu-
blioue du 22 avril 1953 Mon-
sieur P. P. Juvigny Vaugues,
cmmissaire Greseaus Jean
Baptiste Commis-Greff -...


Comme on peut s'en re
compete, chacune des theses
tient une part de v6rite, marl
cune d'elle n'est totalemen
solution du probleme, ce soni
theses-extremes. Une solution
tisfaisante idoit tre chel
dans le rapprochement de la
te puissance 6tatique de la
t6 individuelle.

Extrait du Cours de drci
ministrat'-


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