Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00088


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e Colbert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVLE r nD R nminiDThIA c cr'iUrIrOiir-,1-n r, w %.. UE.. ,.


Me Maurice R. ELIE
Dirfcter.*-41tsi


____f____ u___ ___ _v__Vur.__ L S itErIFIQUES ET POrLITIQUES
dministratrie: Me nges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2 t Raon Admnstraion: Angle des Rues Antenor
Ridaction UN COMITE Phone: 5635 et 2147 Firminet Bonne-Foi
-Troisitme Ann6e.No. 88 .PORT-AU-PRINCE, HAITI Mercredi 13 Mai-1953--

.RM in


aUMMAIKL
Editorial: A la veille de inauguration
Airrts de la Cour de Cassation: lo. Germaine Cauvin contre son
spouse Telius Jn Baptiste, 6 mai 1953; 2o. Olimann Mercier
contre jugement du Tribunal Criminel d'Aquin en date du 16
juillet 1952; 30. Nausica Samedi contre son 6poux Antoine
Nady, 6 mai 1953.
Actualites: Bienvenue aux dl6gu6s de Province; Mort du juge
Montferier Pierre, Adhesion de Me Alix Ambroise A Santiago
de Chili; Remerciements aux confreres
Divers



A Ia veille de 'inauguration


Les manches retroussees, le
oeur rempli d'espoir I et 1'ame
leine de satisfaction, nous
dressons le plus cordial merci A
ius les esprits progressistes et
toutes les fortes sympathies
ui nous entourent au moment
u nous sommes en train de po-
er les bases sur lesquelles va
e dresser L'Association Natio-
Lale des Avocats.
Nous devons saluer .cette belle
eunesse don't 1'enthousiasme et
optimisme nous ont servi de sti
aulant dans cette entreprise


tout A fait nouvelle et qul vient
secouer les indiff6rents, les scep
tiques et les individualistes.
Nous devons nous hater de
souligner que la Jeunesse A la-
quelle nous nous adressons n'est
pas l'apanage d'un certain age;
elle est plutot la manifestation
d'un dtat d'ame, dune conception
g6ndreuse d'hommes pour qui
les iddes existent, qui ont cons-
cience des int6rkts collectifs et
et qui sont bien imbus de leur
mission social. Pour illustrer
(Suite page 4)


Idhesion du Barreau de Saint-Marc


L Saint-Marc,
le 4 Mai 1953.
Ie Charles Laforesterie, Avocat,
I ecrtaire G6neral du Comit6
a d'Organisation des Travaux de
l'Association Nationale d e s
Avocats,
'ort-au-Prince,
i :hef confrere,
L'Ordre des Avocats du Bar-
Le au de Saint-Matc, tout en vous
enouvelant son adhesion en-
t- ousiaste A 1'idde combien heu-
e ruse d'une Association Natio-
n ale des Avocats lancee par le
r irecteur du journal Les D6
- ts, Me Maurice R. Elie, s'em-
t resse de rdpondre A votre hono-
e 5e du 24 Avril ecoul et de vous
- >umettre la liste des Membres
- notre d4l6gation devant repr&-
b ter notre Barreau A la Re-


union Solennelle d'inauguration
de la nouvelle Association Na-
tionale des Avocats, et ils sont
les suivants :
Mes: Duval D. Rony, av.
Clemenceau Thomas, av.
Ryswick Jean, av.
Lavoisier R. Lamothe, av.
Rodrigue Mavajoux, av.
Charlotin St-Fort, av.
Tout en vous pr6sentant nos
meilleurs voeux de succes, nous
vous prions de croire en nos plus
vievs considerations.
Pour le Bdtonnier: Me Ducasse
Jumelle
Duval D. Rony, av.,
Secr6t-Tres. de 1'Ordre des Av.
St-Marc.
Membres: P. Cl. Thomas,
Mecene 0. Narcisse,
R. Macajoux.


lere Section
6 Mai 1953


Pourvoi de la dame Germaine
Cauvin, spouse Telius Jn Bap-
tiste contre jugement du 25 Oc-
tobre 1949 du Tribunal Civil de
St Marc (Avocats Mes H. Benja-
min, Leon Dupiton).
D6fendeur sur le pourvoi, T&'
lius Jn Baptiste, non produi-
sant.

Requisitoire conforme du Sub-
stitut Max Jean Jacques.
Objets: Opposition en matiere
de divorce, arret et jurispru-
dence.
Principes: 1. Un arr&t isol6 ne
forme pas jurisprudence.
II. D'apres le systeme du Code
Civil, le demandeur a le choix
entire opposition et Ie pourvoi
en Cassation pour les jugements
rendus par d6faut en matibre de
divorce.
LA COUR
Aprbs deliberation en la Chamin
bre du Conseil ;--
ATTENDU que le jugement
don't s'agit a d6clard irrecevable
l'opposition de la dame T6lius
I Jean-Baptiste au jugement par
defaut du Tribunal civil de Saint-
Marc en date du 8 Mars 1949,
-ui admettait la demand en di-
vorce introduite contre elle par
son maria, au motif que l'art. ler
du decret-loi du 13 Janvier 1941,
modifiant Part. 251 C. C., expri-
me formellement que la demal.
de en cassation du jugement
d'admission ou du jugement d6-
finitif ne sera admise qu'autant
qu'elle aura Wtd faite dans le d6-
lai d'un mois A computer de la
signification du jugement rendu
contradictoirement ou par d&-
faut, et qu'il est de jurispru-
dence que l'opposition au juge-
mnent d'admission de la deman-
de n'entre pas dans 1'4conomie
g6ndrale de la procedure en dli-
vorce ;-


N OITASSAPE DR UOC


Bienvenue aux

De Igues


des Barreaux de

Province

Bienvenue a u x distinguish
confreres dl6gu6s lus des Bar-
reaux de Province qui rentrent
cette semaine et qui se nomment:
Cayes:
Auguste B. Banatte, Batonnier,
Me Marcel Marescot,
Me Joseph Jolivert
Me Fritz Cassion.
Aquin :
Me Brenus Gourdet, Batonnie'.
Me- Christian Dumoulin,
Me Dupin aCstor,
Me Marthil St Julien.
Port de Paix :
Fernand Alcindor, BAtonnier,
Le S6nateur Emile Jonassain ,
Me Albert Gargon,
Petit Godve :
Me Wilmann Volmar, Baton-
nier,
Me Gerard Alerte.
Jdr6mie :
Felix Philantrope, Batonnier,
Louis Charles, ancien 'BAton-
nier, .
Me Noe Fourcand Fils,
Me Sejour Laurent,
Me Maurice Vilaire.
Jacmel :
Me Louis Lafontant, Batonnier
,Me Tenlers Jolicoeur,
Me Concordet Leroy,
Me Jean Jacques Dessalines
Ambrolse.
Gonaives :.
Me Euvrad Guillaume, BA-
tonnier,
Me Roland Desrosiers,
Me Clausel Debrosse, membre
du Conseil de Discipline,
Me Dupleix Zsan Baptiste,
membre du Conseil de disci-
pline.
Hinche :
Me Raphael Vincent,
(Suite page 4)
j,t ,


Sur le cinquieme moyen du
pourvoi, .d'apres lequel le juge-
ment attaqu6 aurait fait une
fausse application de la loi du
14 Janvier 1941, modifiant 1'art.
251 C.C., et violerait ainsi ledit
texte, de meme que 1'art. 253
C. C., avec exces de pouvoir : la
loi de 1941, article la demande-
resse, n'a pas supprim6 le droit
d'opposition en matiere de di-
vorce, droit que consacre 1'art.
253 C.C.; elle n'a eu pour objet.
que la reduction & un mois du
d6lai de Cassation anterieure-
ment fixed a quatre mois par
l'art. 251 du meme code; la d-1
cision viole le droit de la d6fen-
se en refusant A la demanderes-
se la faculty de suivre la vole de
opposition ;-
'ATTENDU que la decision iso-
16e de justice sur laquelle a pu
se baser le jugement critique ne
forme pas jurisprudence ;-
ATTENDU que 1'art. 251 C. C.
portait, avant les modifications
de 1920; que le pourvoi en cas-
sation centre le jugement d'ad-
mission d'une demand en di-
vorce ou contre le jugement dd-
finitif devait se faire dans les
quatre mois a computer de la si-
gnification de la decision rendu
contradictoirement ou par d&-
faut ;-
ATTENDU que cet article
avait toujours coexist dans le
code civil avec Particle 253 qui
Admet formellement le principle
de opposition aux jugements
definitifs de premiere instance
rendus par d6faut en matiere de
divorce ;-
que opposition, vole ordinai-
re de recours, mentionnee ex-
press6ment au sujet des juge-
ments d6finitifs de divorce, pou-
vait de meme dtre revue quand
elle 4tait dirig4e contre le juge-
ment d'admission de la demand,
puisqu'il n'existe, pour l'emp&-
(Suite page 2) .








-Page 2
cher aucun. texte prohibitif ;-
que ce n'est pas dans celui de- COUR E CASSATIO
lart. 251 que 1'on trouverait une i .. i- i. .


telle defense; que cet article, en
effet ne faisait qu'indiquer un
delai special pour le pourvoi en
Cassation centre le jugement
admission ou le jugement d6fi.
nitif rendus contradictoireqent
ou par d6faut ;- que si l'indica-
tion du d6lai de Cassation dqui-
valait A une defense d'exercer le
recours en opposition, il faudrait
en conclure que cette defense
vaut pour le jugement d6finitif
rendu par defaut comme poilr le
jugement d'admission; or, l'art.


l'intention de revenir A l'ancien
texte de l'art. 251 C.C., tout en
rdduisant le d6lai de, quatre
mois y pr.vu; que c'est pour cet-
te raison que I'art. 251 fut rota-
bli, avec reduction du ddlai A un
mois ;-I

que l'objet du decret-loi de
1941 a done Gtd uniquement de
rdtablir. 'art. 251 C.C. et de
fixer un nouveau d6lai pour le
pourvoi en cassation ;-


oest pas Attendu que l'instance pen-
253 provdante entire les parties devant le
'juge de St-Marc devait done etre
qu'il en.rdsulte que, d'apres le jugde selon le systeme dif Code
systeme du Code Civil, deux voles Civil, don't les dispositions, pour
6taient simultan6ment ouvertes, le re6pter, ne refusent pas 'a
-au choix du demandeur centre voie de opposition aux parties
un jugement par ddfaut en ma- d6faillantes en premiere instance,
tire de divorce, la voie de Pop-, sur une demand de divorce;
position et celle de la Cassation; qu'il n'y a, en Haiti, pour empc-
.que les d6lais pour 1'exercice de, cher, en cette matibre, l'exercice
l'un ou l'autre recours avaient du droit commun d'cpposition,
exceptionnellement le me me aucune raison historique ni au-
point de depart, mais la voie ou- cune raison de texte, comme ce
verte de la Cassation n'excluait fut la cas ailleurs; au contraire,
pas celle de opposition l'art. 253 C.C. permet l'opposi-

Attendu que la loi du 10 mai ton
1920, venant mettre la procedure qu'il faut consider en outre
de divorce en harmonie avec la que les demands en divorce af-
l6gislation de 1918 sur l'appel, a, fectant la stability des families
par modification de l'art. 251 et l'ordre social lui-meme, il con-
C.,., fix6 les d6lais de l'appel en vient 6minemment de r6server
imatiere de divorce et dispose aux parties centre lesquelles on
que l'appel ne serait recevable aurait surprise d6fau*, le droit de
'qu'autant qu'il aurait &td inter- presenter sur opposition, pour
jet6 dans les trois mois A comp- leur defense, tous les moyens et
ter du jour de la signification fins de non recevoir qu'elles ne
*du jugement rendu contradictol- seraient point habiles a soule-
rement ou de l'expiration du dd- ver pour la premiere fois en Cas-
lai d'opposition, s'il est par d0p- station ;- "
aut ;- .qu'il r6sulte de ce qui precede
qu'ainsi donc le lgislateur de qu'est fond6 le cinqui6me moyen
1920 a reconnu, lui aussi, et main du pourvoi, qui sera done ad-
tenu le principle de opposition mis ;-
contre les jugements de pre- Par ces i'totifs, la Cour, sur
2nibre instance rendus par d6- les conclusions conformes du
taut ;- Ministere Public, casse et annule
Attendu que le d6cret-loi de le jugement attaqu6 ;
1941 n'a aucunenment qu pour ob- Jug4 par, Joseph Nemours
jet de supprimer ce principle et Pierre-Louis, President, L4 io
de retire le droit...,d'opposition Vilgrain, Yrech Chatelain, Jo-
aux parties ddfaillantes,. que seph Benoit et Franck Boncy,
pour s'en convaincre, ilsuffit de juges, en audience ,publique du
consulter 1'expos6 des motifs du 3 Mai 1953, Adrien Douyon, Sub-
,dit decret-loi ;- stitut, Sc6vola Rameau, commis-
qu'apres avoir rappel6 que la greffier..,......
loi du 10 mai 1920,modifiant l'art. OBSERVATIONS SUR L'AR-
251 C.C. avait Wt6 implicitement RET: Cet arrkt est venu. modi-,
abrogee par celle du 16 Mars fier toute, la jurisprudence en
1928 supprimant les tribunaux matiere de divorce. .Bien que la


,d'appel ces motifs 4noncent
qu'il y. a lieu d'6viter toute con-
troverse ,que cette abrogation
pourrait provoquer devant .lps
tribunaux au sujet du d4lai des
pourvois en Cassation en matiere
de divorce et qu'a cette fin il im-
porte d'exurimir fo,..cllen- :-


Cour ait censure cette jurispru-
dence; ila toujours 6t6 admis
que l'opposition n'est pas rece-
vable en matiere de divorce au
point que les parties attaimaient
toujours en cassation les juge-
"'rimission -ou sur le
' rpndu nar d6faut en matib-


(6ulte dle ia1 re page)
ire de divorce. Cette th~se s'est ftrejg sous Faccusation d'a-


impose avec un tel, empire que
la Cour de Cassatlon a du se 11-
vrer comme, on le volt a .,un
grand effort d'argumentation
pour combattre cette jurispru-
dence, qui dit elle ne saurait
rdsulter d'un arret isold.

Nous devons cependant affir-
mer que nous adoptons entiere-
ment la these de la Cour de
Cassation qul se prononce en fa-'
veur de la vole de opposition
contre laquelle n'existe aucun
texte prohibitif. S'il nous faut
justifier notre opinion, nous di-
rons avec les honorables juges
de la Cour que les demands en
divorce affectant la stability
des families et Fordre social lui
meme, il convient 6minement de
rdserver la voie de opposition A
la liartie pour lui permettre de
presenter tous les moyens de dd-
fense qu'elle ne strait pas ha-
bile A presenter pour la premier
re fois en Cassation. C'est 6nor--
cer du coup la difference qui
existe entire opposition et le re-
cours en Cassation.


COUR DE CASSATION
lere Section
21 Janvier 1953


voir, donn6 la mort avec pr6md-
ditation a saconcubine, la dame
Desticia .Charles ;
ATTENDU, que le jury, apres
avoir ddlib6rd rdpondit ndgative-
ment A la question relative a la
culpabilit6 de l'accus6 Mercier
ainsi qu'A celle concernant la cir
constance aggravante de prem6-
diation ;

ATTENDU qu'A la suite de cet-
te declaration du jury, le tribu-
nal criminal d'Aquin, motif pris
de ce que les juries tout en ob-
servant les formes se sont trom-
p6s au fond, ordonna, par d6cis
ion date du seize juillet mil neuf
cent cinquante-deux, de surseoir
au jugement et de renvoyer l'af-
faire A la session suivante pour
ktre soumise "a un nouveau jury.

Que c'est coltre ce jugement
de renvoi que l'accus6 Olimann
Mercier a forme un pourvoi en
cassation en soumettant trois
moyens A l'appui de son re-
cours.
SUR LE PREMIER MOYEN
pris de violation de l'art. 284. -
2eme c.i.c. d'exces de pouvoir en
ce que devant le verdict de non-
culpabilit6 du jury de jugemer*,
le tribunal criminal ne pouvait


Pourvoi de Olimann Mercier ordonner le sursis au jugement


centre Jugement du Tribunal

Civil d'Aquin en ses attributions
criminelles et avec assistance du
Jury en date du 16 Juillet 1952.
(Avocat Me Ldon Th6baud).
Rdquisito're conform du Sub-
titut Max Jean Jacques.
Objet :
Principes: 1) Aprs la rd6cla-
ration du Jury,, e Tribunal cri-
minel ne peut renvoyer l'affai-
re A une autre session que dans
le, cas ou 1'accus6 aurait Wt6
convaincu; le juge qui ordonne
pareille measure apres un verdict
de non culpabilit comment un
exces de pouvoir et viole 1'art.
284 C.I.C. .
II. En mati6re criminelle, les
nullites doivent itre relevwes
d'office.
III. La. signature du Doyen et
du Greffier du Tribunal Crimi-
nel au bas de la declaration du
Jury est substantielle; son omis.-
sion est une cause de nullit6 de
la decision.
IA COURT
Et, apres d6lib6ratipn, en la
Chambre du Conseil, au voeu de
la loi ; .
ATTENDU que Olimann Me"


cler a compare devant le tribu-
nal criminal d'Aquin siegeant
wvec assistance e du jury, po',c


et le renvoi de Faffaire a la ses.
sion prochaine ;
ATTENDU que le tribunal cri-
minel ne poeut, suivant l'art.


Mercredi 13 Mai 1953


les dites signatures soient appo-
sees, sur la declaration du Jury
de jugement.
Que. cette formality es t sub
stantielle et que son omission
est une cause de nullitC de la
declaration du. jury.
PAR CES MOTIFS, la Cour.
sur les conclusions coniformes
du Ministere Public, -asse et
annule le jugement du tribunal
criminal d'Aquin, en date .',
seize Juillet 1952.
-Et pour 6tre status cOnforma-
ment A la loi, renvoie la cause it
les parties devart le trilunal cl i-
minel des Cayes jugeint av c
assistance du jury.

Dound de Nous, Th. Nemours
Pierre-Louis, president, L61io
Vilgrain, Yrech Chat.lain, Jo-
seph Benoit et Franck Bonc3,
juges, 21 Janvier 1953, en pr ;-
sence de Monsieur Georges Ho-
norat, Commissaire, Sc6vola Ra-
meau, commis-greffier de ce si-
ge.

OBSERVATIONS SUR L'A R-
RET: Sous la prevention d'av ohi
assassin6 sa concubine Olimann
Mercier fut jug6 par le Tribunal
Criminel d'Aquin sidgeant xvec
assistance du Jury, qui se pro-
nonga ndgativement sur sa culpa-
bilit6. Le Tribunal estimant
que les jur6s se sont tronipt.
au fond renvoya 1'affaire a une
autre session. D'ou Je pourvoi
de 1'accus6.
Faisant une just application.
du 2eme alinda de l'art. 284
C.I.C. qui permet de prononcer
un sursis au jugement, meme


284- 2o- c.I.c. ordonner le ren-. apres Ia declaration du Jury,
voi de l'affaire A la session sui- seulement dans le cas ou l'accu-
vante que dans le cas oih 'accuse sd aurait 6t6 reconnu coupable,
aura 6td convaincu, et jamais La Cour a cass6 le jugement, de
lorsqu'il n'aura pas 6td d6clard la Cour d'assises.
coupable ; La Cour de Cassation a de
ATTENDU qu'en l'espie ac- plus annule la declaration du
tuelle il n'y avait aucun verdict, Jury pour omission de la signa-
de culpability centre l'accus6 Oli ture du Doyen et du Greffier au
mann Mercier, que, dans ces con- bas de cette declaration.
editions, ie tribunal criminal d'A- Nous devons remarquel que
quin ne pouvait pas ordonner le dans 1'esprit g6ndral de la l-
renvoi de l'affaire A une pro- gislation pdnale tout le rilou.
chaine session; .eux formalisme de cette 16gisle-
Qu'en prescrivant pareille me- tion n'a en vue que la protection
sure, en 1'espece, le tribunal cri- du pr6venu. En l'espece, ]a Do-
minel a commis un exces de pou yen du Tribunal Criminel qui
voir par violation des disposi- n'entendait pas so conformer a
tions formelles de 1'article 284 la declaration de non culpabi)iti
sus-vis6. et qui preferait renvoyer 1'af-
ATTENDU qu'il est- de rgle faire A une autre .Session devait
qu'en matiere criminelle, les nul- naturellement ndgliger de, sitner
1ites peuvent, etre relev6es d'of- une, declaration qui a ses yeux
fice par la Cour; n'avait aucune valeur. L'aiccus6
ATTENDU que la declaration devait-il patir de cette -a6gli-
du jury qui a ,td.versde au dos- gences?. C'est la question que de.;.
sier de la cause n,'est pas rev8- se poser une analyse objective de
tue de la s nature du Doyen iarrt.,
du Tribunal Criminel ni de cell La .declaration du Jury, une fois
-i sreffier; acquise, le, prevenunormalement
Qu,. l'art. 282 c.i.c. .xim- cm (Suite page 2)


!







Mercredi 13 Mai 1953


<

I


nents. la maison de l'int6ress6 talent
fermees a negli6 de s'adresser A
Principes: I. Le Ministere pu- uri voisin et s'est transport au
lie n'a pas quality pour soule- Tribunal de Paix de Saint-Marc;
er une exception de nullit6 qui qu'il a, A la justice de Paix, par-
ient A la forme d'un exploit. l1 A un sieur Joseph Th. Louis
don't il n'a pas indiqu6 les titres
II. La loi n'impose, pas aux ju- et qualit6s, alors que le dit arti
es 1'obligation d'indiquer le nu- cle 78 dispose, cependant, que, en



associationn Nationale des Avocats

Un jeune confrere a l'etran- larticiperont de corps, d'esprit
er adhere A 1'ANDA Centro et de cceur. Mais je vous sau-
nteramericano de Ensenanza de rais infiniment gr6 de bien vou-
,stadistica Economica y Finan- loir me donner acte d'un sou-
iera. hait que je formule: Puisse-je
Ie Colbert Bonhomme voir les .illustres membres de
uge A la Cour d'Appel .tous les Barreaux d'Haiti b6n&-
le Port au Prince, ficier le plus largement possible
Avenida Republica,, 517 des nobles id6aux que postule
Santiago, Chili, et pursuit l'Association Natio-


le 4 Mat 1953.
-6n6rable juge et confrere,
Je suis actuellement bien loin
le la terre d'Haiti, mais j'y pense
sans cesse.. Ces journaux hai-
:iens, que le sympathique Char-
g6 d'Affaires au Chili a la cour-
toisie de me passer, me mettent
en contact permanent avec tout
ce qui s'y d6veloppe de beau et
de grand.


nale des Avocats.
Permettez-moi de vous deman-
der, cher confrere, d'inscrire
mon nom sur, la liste des mem-
res de ladite Association. Je
vous prie de crolre egalement
que j'attache du prix A recevoir
ime copie. des status de 1'Asso-
ciation, aussitot qu'ils seront vo-
t6s. I


C'est ainsi que j'ai lu un en- Dans 1'espoir que la jeune As-
trefilet du journal Le Matin sociation sera marquee du sceau
(num6ro du 23 Avril 6coul6) re- de la longevit6 $ous 1'egide des
blatant que l'Association Natio- principles d'6quit6, de loyaut6, de
nale des Avocats, excellent ini- devouement et de sacrifice qui
tiative du prestigieux p6riodi- ont toujours caract6ris6 chacun
que don't vous tes le fonda- des prestigieux membres de
teur, sera inaugurie le 19 Mai cette profession si dure et si d6-
Prochain au course d'une belle c6- licate, je vous prie d'agreer, ve-
r6monie au Palais de Th6mis. Je parable juge et confrere l'expres
lois Vous avouer que mon plus sion de mes sinceres felicitations
Sincere regret est de ne pas pou- 1l'assurance de mes sentiments
Voir particip6 A cette stance les meilleurs.
naugurale a laquelle tous les
>mants du droit et d. la justice Alix L. Ambroise. avocat.


DASSATIO N


(Suite de la 26me page) COUR DE

levait 8tre mis en liberty. Sans
loute, la Cour de Cassation ne mero de la carte d'identitd des
pouvait pas connaitre du Fond, parties dans la redaction du ju-
ii statuer sur le fond mais gement.
e Jugement du Tribunal Cri- I. En matiere de divorce,
ninet a p r s ,la. dcaration 1'exception d'incompktence base
sur le domicile-est d'ordre priv6,
I'est qu'une simple formality "r en consequence cette exception
en consequence cette exception
e verdict est rendu par le jury. doit tre soulev6e in limine litis
;t non par le Tribunal. devant le 'juge du fond .et
---- n'est pas recevable en cassation,
lere. Section mme si le ddfendeur a 6t0 con-
6 Mai 1953 damn6 par defaut.
Et apres d6lib6ration, en la
Pourvoi de la dame Nausica Chambre du Conseil, au voeu de
3amedi, spouse Antoine Nady la loi ;-
:ontre jugement de defaut en Attendu que centre le pourvoi.
late du 3 Novembre 1950 du Tri- le Ministere public propose d'of-
)unal Civil de St Marc (Avocat fice une fin de non recevoir
\Ie Christian St L6ger). base sur ce que 1'exploit com-
D6fendeur sur le pourvoi, le portant signification de la re-
ieur Antoine Nady. (Avocat Me quote des moyens et assignation
,Aon Dupiton). au d6fendeur A fournir ses dd-
fenses n'est pas conforme, aux
Objet: Caractere prive de 1'ex- prescriptions de 1'art. 78 du
'eption tiree de la nullite d'ex- C.P.C., en ce que l'hussier n'a-
)loit et de l'incomp6tence ratione yant pas trouv6 le sieur Antoine
oci en matiere de divorce; carte Nady en son domicile et apres
L'identit6 et redaction des juge- avoir constate que les portes de


public ;-
Sur les trois moyens reunis et
pris, le premier, -de violation de
la loi sur la carte d'identit6, en
ce que le jugement attaqu6 ne
comporte pas mention du num6-
ro de la carte d'identit6 du sieur
Antoine Nady; le deuxieme, d'in-
comp6tence rationne loci, en ce
que le domicile des poux An-
toine Nady se trouvant A Port-
au-Prince, seul le, Tribunal civil
de la Capitale 6tait competent
pour connaitre de l'action en di-
vorce intent6e par le sieur Nady
centre la demanderesse au pour-


fois en Cassation l'exception d'in le moyen manque en fait et en
competence ratione loci don't se droit; que de tout ce qui precede
prevaut la demanaeresse au pour il y a lieu de rejeter le pourvoi ;-
voi constitute un moyen nouveau Par ces motifs, la Cour, sans
et par consequent irrecevable ;- s'arriter A la fin de non. recevoir
Attendu que le juge a fait qui est d'ores et ddjA rejetee, re-
reposer 1'admission' du divorce jette le pourvoi;
non sur le fait d'adulthre comme -Jug6 par Ldlio Vilgiain, Juge
I'articule, a.tort, le, pourvoi, mais faisant function de President, J.


1'absence de la partle et faute
. d'avoir trouv6 un voisin qui ait
voulu recevoir cette copie, l'huis
sier, doit la remettre au juge de
i Paix ;-

Attendu qu'il est de r gle que
les exceptions de nullite qui tien-
nent la forme des exploits,
comme dans 1'espbce, sont pure-
ment relatives; que prevues dans
Pint6rit des parties, elles ne peu-
vent etre pr6sent6es que par
celles-ci; qu'ainsi le sieur Antoine
Nady, parties interess6e n'ayant
pas excipe de ce' que 1'assigna-
tion critiquee n'est pas conforme
aux prescriptions de l'art. 78 du
C.P.C., la nullit6 don't pourrait
etre entach6 le dit exploit est cou
verte, argument de l'art. 174 du
C.P'.C.; de lA il suit qu'est inop6-
rante la fin de non recevoir sou-
levee d'office. par le Ministere


B. ;Cin6as, Yrech Chltelain, Jo-
seph Benoit et Franck Boncy, ju
ges, 6 Mai 1953, Adrien Douyon,
Substitut, Scdvola Rameau, corn
mis-greffier.
OBSERVATION SUR L'AR-
RET: Cet arrdt confirme la these
de la recevabilitd de l'oppositlon
en matiere de"divorce et formule
des. principles important que
nous avons d6gag6s dans le som-
maire ci-dessus.


LUnion Patriotique .du Tricinquante-


naire de i'Independance prend

contact avec la Presse


11 a W6t fond6 une association
d6nom6e Union patriotique du
Tricinquantenaire de l'Indepen-
dance- don't le but est de mettre
A la disposition de la collective.
t0 une organisme central, ser-
vant de liaison entire 'cette col-
lectiviti et le Comit6 du tricin-
quantenaire de l'Ind6pendance;
de coordonner les efforts de tous


voi; le troisieme, de violation de en vue de collaborer A cette c6-
l'art. 153 du C.P.C., et d'exces de 16ba-ration, de recueillir par des
pouvoir, en ce que le jugement manifestations populaires de di-
attaqu6 a, sans avoir ordonn6 et vers ordres, rtistiques littrai-
vers ordres, artistiques litt6rai-
recueilli aucune preuve, adjuge
au sieur Antoine Nady ses con- reset par tous les autres moyens
clusions tendant a 1'admission de 4 envisager la contribution de
son divorce G-avec la pourvoyan- chacun, (Art. 2 des status dc-
t6, pour cause d'adult&re, me- 'Association).
connaissant a:nsi le texte qui
prescrit,.pour l'octroi du defaut,
que les moyens de la demand istr6e par un comit6 central sie-
soient bien v6rifies et ne puis- geant a Port au Prince, ainsitfor-
sent etre adjuges que lorsqu'ils m6: Dr. A. V. Carr6, President,
auront Wt6 trouv6s justes ;- l'Agronome Shiller Nicolas, Vice
ATTENDU que pour la r6dac- Pr6sident, 1'Agronome Paul Cas-
tion des jugements, la loi n'impo- sgnol, Trsorier, 'Ingieur
se pas l'obligation d'indiquer le sagnol, Tr6sorieu r, l'g6 ieurJo
iumr d crte d'idcntite Franck Devieux Secretaire, -Jo,
*nlumero de la carte d identity
des parties; qu'il est de pr6somp- seph Aubry,, Me Raster Racine.
tion que 1'accompllssement, de Rev. Pere Kebreau, Dr. Georges
,ette formalit par ell? exig6e Castera et 1'Ing6nieur Parnel
cians la requ.te ou ]'exploit d'as 1 ,,I, (onseillers.
signation de'la parties demande- RIpondant a 'invitation du
resse a 6t6 constatee par le juge I Groupement
les le moment qu'il a, sur la Groupe sent, quePques membres
cause don't il a '4 saisi, rendu de la Presse de Port au Prince
le jugement, objet du pourvoi;, s'6taient r6unis, le-mardi soir A
d'otL le reject du moyen-;- Etage de la Pharmacie Castera
ATTENDU que, en matiere de ou apres un expose du President
divorce, 1'exception d'incompe- Carr des changes de vue ont
tence ayant pour fondement la e ie en l members de
eu lieu entire les membres de
determination du lieu du, domi-
cile du maria est d'ordre prive;I
qu'elle efit dfi tre soulevee in L'Association nee du desir de
limine litis deviant ,le juge du faire participer tous. les. citpyens,
fond par,la dame Antoine Nady; aux f6tes du Tricinquantenaire
qu'il n'y a. meme pas lieu de re- en orientant ]'initiative des parti-
enir que celle-ci a ete condam- culiers alors que jusqu'ici c'est-?e
,6 par d6faut puisque la vole de ,ouvernement qui a surtout
'opposition lui tait le6galemen !"initiative 6e ces f'tes.
uverte pour proposer le moyen; tre con-
-r, oriidite nour la premiere Sur une question d notre con-


frere Mlle Marie Therese Coli-
mon, de la Voix des Femmes, ten
dant a etre fix6 sur le point de
savoir si L'Union verseta les
fonds recueillis au Comit6 offi.
ciel du Tricinquantenaire ou si
elle aura des initiatives propres,
il a 6t6 repondu que L'union se
propose d'6riger un monument
Commdratif, de Batir une Ecole
et de construire un Laboratoire.
Cela ne constitute que de sim-
ples projects car on ne sait pas
encore quelles seront les vraies
possibilities de la Caisse de l'As-
sociation. Me Colbert Ponhomme
a sugg6r6 A 1'Union d'entrepren-
dre une propaganda intense en
vue de cr6er une atmosphere
favorable au but de l'Associa-
tion, de publier des bulletins et
de recourir A la voix de la Ra-
dio, ce fut alors qu'ils nous a 6td
rev6l6 que 1'Association se pro-
pose de publier une revue ou se-
ront insdres les principaux docu-
ments. Mais le Secretaire
Franck D6vieux a appuy Ila sug-
gestion tendant A la propaganda
par bulletin ou, autrement.
Etaient present A cette r.-
union, Mr. Gerard Morisset
du cNouvelliste, Mr. Alcide
Edouard de Le Mercure,
Mlle Marie Therese Colimon, de
la., Voix. des Femmes, Mme
Yvonne Hakime Rimpel de L'Es
cale, Mr. Joseph Auguste de
cConstruction' et Notre Fonda-
teur Me Colbert Bonhomme.
Nous presentons nos compli-
ments et nos,voeux de,succes A
cette Association inspire par
des. nobles motifs de pur -patrio-
tisme en lui promettant le ,plus
d6vou6 concours de notre. Jour-
nal.


rage Z


I --%,


sur des faits d'injures graves et
publiques envers le maria et r&-
sultant du refus de 1'6pouse de
suivre celui-ci a Saint-Marc oa il
a dtabli le centre de ses affaires
et a fait dtat d'un avis de divorce
public par la dame Nady daP3
le quotidien Haiti-Journal; qa'il
en rdsulte que les conclusions
du sieur Antoine Nady, avant de
lui etre adjug6es, ont Wt 16gale-
ment v6rifi6es; d'oti il suit que


'Pa ff l


3


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I


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I









Page 4


REMERCIEMENTS A NOS


CONFRERES ET AMIS
Nous sommes tres sensible
aux notes dlogieuses et combier
amicales par lesquells nos con-
frbres ont fete notre anniver-
saire. Ces temoignages de sym-
pathie constituent pour nous un
tres puissant reconfort dans une
carriere oi 1'on ne rencontre que
des satisfactions morales.
Nous rdmercions avec effusion
nos charmants, confreres Haiti
Journal, aLe Matin,, 'Construc-
ti on Le Constitutionnel,
Etincelles-, La Gazette du
Palais, Le Mercure, qui ont,
jusqu'A cette date present des
voeux A notre Journal.
Nous leur renouvellons l'ex-
pression de notre plus confratern
nel d6vouement.

LA PRESS HAITIENNE
ET SON ESPRIT
En vue d'organiser, la seance
inaugural de l'Association Na-
tionale des Avocats nous avons
64t forc6 de nous rendre chez
les confrbres rour leur deman-
der d'ins6rer les avis de convo-



Bienvenue aux...
Suite de la 16re page

Me Joseph Jospitre,
Me Justin' Turnier,
. Me Raymond B. Gilles,
Me Beaumanoir Gilles,
Me Dato Daumec.
Fort-Libertd :
Le Doyen Elie Andr6
Le Juge d'Instructtnn Mari,
Side


FAITS DIV


cation. Cela A et6 pour nous MORT DE ME GUY DUGUE
i'occasion de nous rendre compete Du Cap Haitlen nous est par-
de la belle solidarity qui existe venue la semaine derniere la
entire les membres de cette cor- triste nouvelle de la mort de Me
portion. L'accueil le plus em- Guy Dugu6.
press 'et le plus d6sinteress6
Par sa haute culture et sa
nous a Wte fait. Malgre les scep-
belle formation juridique, Me
tiques, malgr6 les exceptions qui g a ,
Guy Dugud 4tait une parure de
s'expliquent bien A certain s a
gv. la socie4tS Capoise et un 4chan-
6gards nous pouvons dire que La ,
tillon du barreau, du Cap.
Presse Haitienne existe. Quoti-
diens, Trihebdomadaires, hebdo- II a su signaler son passage a


madaires, ou meme mensuels,'

nous confrontons tous les memes
problemes, d'ordre social, finan-
cier et technique et nous n'a-
vons aucune raison de ne pos
nous serrer les coudes et de nous
entraider.


la prefecture du D6partement du
Nord et au Ministere des Tra-
vaux publics par sa grande pro-
bit6 et sa parfaite correction
qui lui ont valu sa proverbiale
reputation d'honnAte homme et
d'Haitien Int6gral.
En cette circonstancc -Les DC


A ia veille de' I'inauguration
Suite de la 1~re page
ce point de vue, nous n'avons piktement sur les attributions
qu'A proclamer que le Batonnier qies Conseils de 1'Ordre des di
Bouchereau l'un des animateurs vers Barreaux Adhdrents et
les plus enthousiastes du Comi- toute discussion politique ou
t6 fait a nos cot6s aussi belle fi- religieuse dans son sein.
gure que les plus jeunes de la Nous avons cru devoir int6res
carrier. ser A nos Travaux tous ceux qui
comme nous ont ou ont eu quel
Nous pourrions nous dispenser que attention pour la science du
de formuler les buts de l'Asso- Droit et pour la profession d'a
ciation l'ayant de4j fait dans vocats. Meme Ceux qui sont
plusieurs editions. Mais, ce,qui dans l'impossibilit6 actuelle de
abonde ne nuit pas. D'allleurs militer n'ont pas abandonn4 leur
l'ceuvre est tellement nouvelle amour de la carriere. Quand'
pour le Pays que le Comi.t4 d'Or rous associons A nos manifesta.
ganisation a 4t6 oblige de pr6- tions despersonaIites sociales et
Darer un proiet de statuts pur '


-Le Commissaire Euvr6na G. 1n .. mtenectuenes qui apparuenneii
Etienne, tre soumis A la d6libaration de I la corporation et.qui s'en trout
Le Juge Dedleu Menard, 1'Assembl6e G64nrale. On ne vent l&oign6es par les exigence
'* Le Juge Joseph Rodrigue, doit pas ignorer que les Asso- de leur 4tat, nous nous adresson
Le Jug Joes Smith citations Nationales des Avocats au confrere et non A la position o
Le Substitut Fr4d4ric Darce- existent dans tous les centres ficielle et politique. Nous cro
lin avanc6s; il nous a done et6 fa- yons gtre tenu quand meme de:
Me Franklin Elie, cile de nous inspire des di- d6ferences dues A la position e
Me Duty Mackenzie, rectives des Associp:ions simi- un bon esprit de coopdratiox
MeJ. D. Voha aires. Le BAtonnier Bouchereau nous command de solicited
Me Edouard Mackenzie. nous a dit qu'il recoit constam- 'opinion et la collaboration de
St-Marc : meant des communications detous ceux qui-,par leur education
Me Duval Rony Associations Nationales d'Avo- par leur culture sp6cdae peu ven
Me Clemenceau Thomas, cats rangerss et se 'voit con- 6tre d'un apport pr6cieux poui
Me Ryswick Jean, train de fire mme les frais y la Science du droit en Haiti et
Me Lavosier R. Lamothe, relatifs, alors qu'il ne repr4sente le prestige de la profession: I]
Me Rodrigue Macajoux, pas les avocats de la R4publique. coule de sens qu'une indiff6ren-
Me Charlotin St-Fort. Il nous faut fire des d4clara- ce de notre part pourrait etre a
tions de principles. et prendre po- just raison mal interpreted.
REGIE DU TABAC sition en face de tous ceux qui Nous allons inaugurer nos
Voila enfin des cigares volontairement ou par ignorance Travaux par une Messe pour
merveilleux : pourraient se former une fausse narquer que nous croyons que
Les id4e de nos initiatives. Notre c'est en vain que travaillent
MAGLOIRE seul But est de d6fendre les in- ceux qui veulent contruire la
FLEUR D'HAITI t6rets gineraux de la profession, mason s'ils n'ont pas I'aide d-
PALME de maintenir le prestige des Seigneur. Fetant Ia Ste Yves,
BASSIN BLEU Avocats et de developper la nous avons choisi quelques
COURONNEScience du Droit en Haiti. amis pour leur demander d'etre
qui font la concurrence aux Comme I'Association Nationale i nos cot6s.
cigars strangers; sans onu- ds Avocats de France, 'ANDA Le Co it d'Organisation
blier les bons s'nterdit formellement tout em- (ompte remettr bient6t tout en-


It


ERS


bats s'associe done a la douleu:
qui afflige toute la famille et
lui renouvelle en mime temps
ses sinceres sentiments de con-
dol6ances.

AUTOUR DE L'APPLICATION
D ELA NOUVELLE LOI
SUR LA PENSION
Notre excellent confrere xLa
D6mocratie- a public dans une
de ses dernieres edition une p6-
-tition des pensionnaires de 1'E-
tat qui reclament une just appli
cation de la nouvelle loi sur la
pension.
Nous avons ddjA ins&r6 dans


nos colonnes un brilliant article quatre orateurs, don't le .ecr6.
de Me Antoine Pierre Paul con- taire d'Etat de la Justice, Me
tenant un judicieux plaidoygr en Ducasse Jumelle, le vice pr4si.
faveur des pensionnaires don't .la dent de la cour de cassation Me
pension- avaient 0t6 liquidde Rodolphe Barau, le Commissaire
avant la promulgation de la loi. du gouvernement en cassation,
Nous estimons que le montant Me Georges Honorat, et un
de la pension d'une cat4gorie de Tnembre du conseil de dis-
fonctionnaires a Wte modifi6 en cipline, notre Directeur, Me
raison du cout 4Iev6 de la vie. Maurice EIIe, magnifierent res-
Ce motif est le meme et doit 1lectivement au nom du gouver-
jouer lorsque l'on considere le nement de la R4publique, de no-
cas des anciens fonctibnnaires. tre Cour supreme, du parquet de
La These de la non r6troactivite cette dernibre jurisdiction et de
de la loi n'a pas son application l'ordre des avocats, les rares ver
en l'espece, la constitution ayant tus du Grand Disparu.
Spris soin de ddfinir la retroacti- Les Debats sale bien bas la
vit 6 d'une loi qui s'ophre seule- d6pouille de cet eminent juriste
ment quand cette loi ravit des dolt la science n'4tait 4gal4e qua
droits acquis. II ne peut tre par sa grande modestie.
question de droits acquis 16ses
puisque la caisse de la pension LES CEREMONIES
appartient non A 1'Etat mais aux DE L'INAUGURATION
pensionnaires.
Nous rappelons A nos lecteurn


I LE PROCHAIN OUVRAGE que la premiere manifestation
SDE ME DIEUDONNE LUBIN de 1ANDA est une messed extra
d En mafitre de contribution solennelle qui sera chantde le 1l
aux fetes du Tricincuantenaire, 1 Mai A 7 heuresdu matin A la Ca
s Notre confrere et ami, Me J. Di" thedrale. Nous sommes en me
sure d'informer qu'un predica
t donn6 Lubin compete faire parai- teur fera le panegyrique de St
tre A l'Imprimerie de l'Etat en Yves. La s4ance au Palais d
SJuin prochain un recueil de son-
Snets historiques intitul6: HEROS Justice sera ouverte A dix heures
| ET HEROINES DE LA LIBER- precises. II est A peine besoin
t TE D'HAITI ET DU MONDE., de demander aux avocats et aux
r Dans ce recueil l'auteur chante invites d'arriver bien avant dix
les H4ros de la Libert6 quiluttent heures pour les dispositions dans
pour une cause commune quel la salle d'audience. Les d6l1ga-
que soit le territoire qui ait t tons de Province front chacune
le theatre de. leurs exploits. L'ou une communication sur l'Asso-
vrage comprend deux parties la citation Nationale. Le Bqtonnier
premiere consacrde aux- Heros du Barreau de Port de Paix Me
et H6roines d'Haiti et la deuxie- Fernand Alcindor prononcera
me consarde aux et H4roines du une conference sur St Yves. II
sera donn4 au debut de la sean-
ce lecture du Programme a la
tre les Mains de l'Assembl4e G4- preparation duquel le Comite
nerale c'est pourquoi, il se' de- d'organisation travaille nuit et
vait de formuler les principles jour.
basiques qui sont essentiels A la Nous rappelons aux confreres
formation de 1'Association qui et amis qui veulent prendre
ne saurait vivre si ces principles part au Banquet qu'ils dolvent
n'4taient int6gres dans la cons souscrire le vendredi 15 mai au
titution meme de la Soci6t6. plus tard.


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Mercredi 13 Mai 1953

Monde. Le cout de 1'ouvriage est
de cinq gourdes.
Nous presentons -no compli-
ments et nos voeux do success a
notre confrere Lubin.

NECROLOGIE
Vendredi dernier s'est envolie
vers I'dternit4 la belle ame du
juge Montferrier Pierre qui a
pass toute sa vie au service de
la Justice.
Ses fundrailles cl64br6es le len-
demain en grande pompe, furent
un vrai t4moignage de recon-
naissance envers le pare affect.
tueux, 1'avocat' competent, le ci-
toyen distingue et le magistrate
int4gre.
L'inhumation eut lieu au cime-
tiere ext6rieur de cette ville ou1