Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00087


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I Coibert BONHOMME
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. EME /
AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITE
EUQ S "'""'"'""...


d..s...trtee.. M ee Solonges $BONHOM 0 A MEonnemneME e
I Adaction UN CSes OM MB Addactoenn Administration: Angle des Rues Antenor
R UNcOiIt, Phone: 5635 et 2147 Firin at Bonw.Foi
I PORT-AU-PRINCE, HAITI Mercredi 6 Mai 1953


SOMMAIRE


Editorip.!: Les pays insuffisamment developp6s dans les rap-
ports internationaux Par Me Joseph Titus
Arrits de la Cour de Cassation: 21 avril 1953 Marie Anne Emma
Toussaint centre la Hasco et la P.C.S., 21 avril 1953 Beauvoir
Joseph centre Emile Philogene.
Actualit6s: Un lettre de 1'attach6 cultural pros de l'Ambassare de
France, Remerciements aux confreres.
Divers


.es pays insuffisammentld velopp'es

dans les rapports internationaux
Par Me Joseph TITUS


A occasion de la fete de 1'a- insuffisamment d6veloppes, cette
riculture et du travail, nous information fut reque, dans cer-
ommes heureux de publier ce tains secteurs, avec un tel de-
rillant documentaire de notre plaisir, que ce pauvre compatrio-.
minent collaborateur Me Joseph te fut accuse presque du crime
'itus. 4 de l1se-patrie. Quelle imrpertinep
ce, pensait-on alors, que
Quand, il y a quelques temps d'oser appliquer une 6pithkte
!e cela, un compatriote 6crivit, humiliante A 1nne patrie forge
ans 1'un de nos quotidiens, qu'-
laiti 6tait range parmi les pays (Suite page 2)




Le "Comite' d'OrganisationT de


COURT DE CASSATION


2 eme Sction
21 Avril 1953


Pourvoi de la demoiselle Ma-
rie Anne Emma Toussaint con-
tre arret en date du 12 mai 1952
de la Cour d'Appel de Port au
Prince. (Avocat Me Louis Mon-
tas).
Defenderesses sur le pourvoi
lo La Haytian American Sugar
Company, reprdsentde par 1
sieur Caleb D. Eliott, president
de son Conseil d'Administration.
(Avocats Mes Lespinasse, Do-
nique Hippolyte et Jean de Les-
pinasse).
2o. La Compagnie de Chemins
de Fer de la Plaine du Cul de
Sac, repr6sent~e par le prdsi-
dent de son Conseil d'Adminis-
tration, ?.e sieur Caleb D. Elliott,
(.'avocats les memes).
Riquisitoire conforme du Sub-
stitut Eugene Kerby. :
Objets: Fardeau de la preuve
en cas d'accident survenu sur la
voie ferrde; caracteres des faits
A mettre en preuve par une d&-
cision.
Pr'ncipes: I. Selon le prescrit
de I'art. 18 de la loi du 26 juillet
1919 sur les Chemins de Fer, la


--= nnn aZ .. preuve de la faute de la Compa-
ASS lati Nato al desgnieest A Clatv time unacci-
o- n e dent survenu sur la voie ferr6e,
SCO2VOque et provenant du fait d'un train
de la dite Compagnie..
II. Les faits A mettre en]
Donnrmant suite d l'adh6sion Ils sont aussi invites & la preuve doivent 6tre pertinent,
anime de tous 'les Barreaux Messe que fera chanter le Comi- admissibles, dinids par la parties
la R6publique responsive d la t6 d la Cathedrale de Fort au adverse et non prohib6s par la
ttre en date de 19 Janier 1953 Prince le meme jour d 7 heuresloi; ils doivent Wtre articules
Directeur de cLes D6bats,, du matin en l'honneur de Ste avec suffisamment de precision
Comitd d'Organisation de Yves, Patron des zvocats. pour permettre A 1'Adversaire de
1SSOCIATION NATIONALE les contredire et d'organiser la
BS AVOCATS invite Messieurs Le comitd invite en mOme preuve contraire.
avocate et Messieurs les Wd- temps les confreres qui veulent LA COUR
luds 4lus par le Barreaux de prendre part au Banquet de la Et, apres d6liberation en la

'i se tiendra le mardi 19 mat la Redaction du Journal d PAn- .Attendu que Marie-Anne Ern
53 d dix heures du matin au -gle de la Rue Bonne Foi et Rue ma Toussaint appela, devant le
siar de Juustice (Suite a e _4) 1 r V' ,


la Haytian American Sugar Corn
pany et la Compagnie des che-
mins de fer de la Plaine du Cul
de Sac pour repondre solidaire-
ment de Paccident de la locomo-
tive No. 2 de la Compagnip des
chemins de fer qui causa la mort
de Pauleus Toussaint, son phre,
dans la nuit du 22 F6vrier 1949,
a Martissant;-
Attendu que, par jugement
avant-dire droit du 18 janvicr
1952, le tribunal appoint la de-
manderesse A 6tablir la faute de
la Compagnie des chemins de
fer consistent en la fausse
manoeuvre du train, g6neratri-


LE BANQUET DES
MEMBRES DE L'ANDA
J Nous avisons les confreres que
le Banquet qui cloturera la
grande journee du 19 mai aura
lieu dans le cadre du restaurant
bien connu aux Cosaques. A Sh.
1/2 du soir.
Les confreres qui veulent y
prendre part doivent souscrire le
15 niai au plus tard. Le Secretaire
General de Les D6bats, Me Paul
Emile Gaboton est charge de ren-
trer en contact avec eux.
Nous esperons, qu'aucun avo-
cat ne manquera, A cette agape
fraternelle ou ils auront l'occa-
sion de deviser amicalement sur
1'avenir de l'Association.
UNE BRILLANTE


ce de l'accident, 1'6tat de vetust6 MANIFESTATION
de la machine, l'inobservance La prestation de serment en-
par les proposes de la ddfende- tre les mains de Son Excellence
resse cdes regles d'habilet6 et de le President de la R6publique de
prudence 6dict6es par la -Loi, Son Excellence Mgr Remy Au.
(sic) :- gustin jeudi dernier a donn6 lieu
que cette decision, objet d'un A une imposante manifestation i
appel de i'une et I'autre Soci6t6s, laquelle ont particip6 toutes les
fut infirm~e par la Cour d'Ap- autorit6s tables civiles et reli-
pel de Port au Prince qui, par gieuses et toutes les couches so
son arrkt du 12 Mai 1952, renvo- ciales. Nous pr6sontons nos colr
ya hors de cause la Haytian Ame pliments et nos voeux au pre
rican Sugar Company, decida mier ev6que haitien.
qu'il .n'y a pas lieu a enqufte et
LES VOEUX DE NOS AMIS
rejeta comme non fondue l'ac-
Port au Prince, le 30 Avril, 1953.
tion introduite centre la Compa- L'Attache Culturel et d'Inform.n-
gnie des chemins de fer P.C.S.;- tion pros de 1'Ambassad de
SQue c'est centre cet arrft que France,
1Marie-Anne Emma Toussaint a A
exerc6 un pourvoi appuy6 de Monsieur le Directeur du
trois moyens; que tous trois se Journal -LES DEBAT
rferent aux m~mes textes de Rue Bonne Foi,
loi, invoquant les memes argu- Port-au-Prince.
ments, il 4chet de les reunir par Monsieur le Directeur,
un setil et mdme examen ;- Au moment oi v otre intere;-
Sur l'ensemble du pourvoi, sant hebdomadaire fete son prc-
dp la Loi du 25 Juillet 1919 sur mier Anniversaire, il m'est agre,
Chemins de Fer, d'exces de pou. able -de vous faire savoir que
voir resultant de motifs errones c'est avec un int6ret croissant
ayant exerc6 une influence deci- que je suis son evolution rapide.
sive sur le dispositif; de violation Je vous prie, Monsieur le Di-
.-

des art. 1170, 1171, 40me al. C.C., recteur, de trouveir ici pour
de fausse interpretation de ces vous et vos d6voues Collabora-
articles, d'exces de pouvoir: de teurs, 1'expression do ma A1re
violation de l'art. 18 de la Loi du sympathie et mes voeux de s ',c-
(Suit.- page 4) 6' s continue.


-mu,1 WG d u6wivvv. p \lw page i)


Tribunal civil de Po e,


i









2age 2

Mercredi 6 Mai 1953


par des Titans! 3 AYV IS i
Mais, un pays insuffisamment LE P I I .
d6veloppe, qu'est-ce en some?
La chose parait se concevoir
intelligiblement A celui qui n'i- de capitaux, accroissement de
gnore pas le but poursuivi par production et de main d'oeuvre,
les Nations-Unies et les moyens ind6pendance politique et 6cono-
qu'elles se sont proposes de met- mique.
tre en application A cette fin.. Le representant de la Pologne,
Le but, c'est le bien-Otre uni- A son tour, opina que !a situa-
versel, et, c'est san! doute pour tion 6conomique mondiale, don't
avoir eu present A 1'esprit ce pr6cisement le caractere peril-
noble ideal que, traitant de la leux avait motive la constitution
securite collective, Jean Dupuy, du group d'experts, puise sa
avocat a la Cour de Paris, a pu cause profonde dans les exigen-
6crire : aUhe lutte international ces de 1'6conomie des Etats-Unis,
doit etre poursuivie centre le au double point de vue des be-
chomage, la faim, la misere, la soins strategiques et des b6n,-
maladie, 1'ignorance, l'incompr6- fices A rdaliser; que, des lors, ce
hension, centre toutes ce. defec- dernier pays demeure resl5on-
tuosites, tous ces germes de sable du recul croissant de 1'6co-
conflits que peuvent exploiter nomie des pays insuffisamtnient
les demagogues et les dictateurs developpes.
pour arriver A la domination Les representants de la Bel-
Mais d&s qu'on veut passer de gique, du Canada et des MEtats.
la conception A la definition, il y Unis r6torquerent que, loin d'a-
a divorce entire les esprits. En voir prejudice A 1'6conomie des
effet le 15 Aofit 1950, une reso- pays sous-dUveloppes, les pro-
lution sur le plein emoloi fut grammes am6ricains de r6arme-
adoptee par !e Conseil Economi- ment leur avaient plutot permis
que des Nations-Unies, laquelle d'ameliorer, dans une tres large
invitait le Secretaire Gc-ncr.-J, measure, leur balance des paie-
compte tenu de la situation 6co-1 ments.
nomique actuelle dans le monde Mais IA n'est pas la parties vrai-
et des besoins du d6veloppe. ment marquante du rapport. II
ment 6conomique, A .constituer se caract6rise surtout par son
un petit group d'experts don't la analyse des problemes du de-
mission devait consister A pr6pa- veloppement 6conomique et par
rer un rapport stir le chomage les solutions qu'il a pr6conises.
et le plein, employ dans les pays Quatre formes de chomage y
fnsuffisamnment de~elopp6s et ont 6t6 mises en lumiere :'le
sur les measures d'ordre national ch6mage cyclique, le ch6mage
et international n6cessaires pour saisonnier, le chomage technolo-


r6duire ce ch6mage et ce sous-
-emploi.v
Le group pr6vu ne tarda pas
A se constituer en r6unissant les
personnalit6s suivantes : Mr. Al-
berto Baltra Cortez, du Chili,
Mr. .Th6odore W. Schultz, des
-Etats-Unis d'Amdrique, Mr. D. R.
Ga'dgil, de l'Inde, Mr. Georges
Hakim,, du Liban, 'Mr. Arthur
Leiws, du Royaume-Uni. II d6
posa en Avril 1951 son rapport
qui d6finit les pays insuffisam-n
ment d6velopp6s par la formule


gique, le ch6mage oceulte aux-
quels ont 6t6 respectivement don
n6es les caract6ristiques suivan-
tes :
(a) Le ch6mage peut se pro-
duire dans les pays insuffisamme-
nent developp6s et entrainer,
tion la reduction de l'emploi, mais
plut6t l'abaissement du revenue
de la population. I1 eo't dins ce
cas, une repercussion des crises
cycliques qui s6vissent dans les
pays industries. De IA le nom
qu'il merite de ch6mage cycli-|


UFFISSAMMENT- EVELOPPES
(Suite de la 16re page)

replacement d'une technique et que c'est la le principal obsta-
ancienne par une nouvelle. au cle a l'adoption de la meilleure
cas de d6croissance de l'effectif technique souhaitable. Tenant
de main-d'oeuvre n6cessaire ou compete de ce fait, il sugg&re que
d'incapacit6 des travailleurs d'a.- 1'ducation A entreprendre ne
dopter ,la nouvelle technique. soit pas convue comme une sim-
Une forme sp6ciale de ch6mage ple transmission de recettes tech
technologique precise le rap- niques, mais vise principalement
port apparalt lorqu'on conser- A la transformation radical de
ve 1'organisation ancienne de la la mentality de ces producteurs,
production en. voulant l'appli- A l'impr6gnation en ces derniers
quer avec une main-d'oeuvre de 1'esprit d'exp6rimentation. De
moindre. plus'1'implantation dans les pays
(d) Le. chomage occulte est insuffisammenet d6velopp6s des
celui qui frappe les persennes techniques employees dans les
qui travaillent A leur propre pays 6volu6s, ne doit pas se fai-
compte et qui sont si nombreuses re A la l glre, uh travail d'adap-
par rapport aux resources qu'el- station pr6alable doit la pr6ecder.
les utilisent, que si un certain Ainsi, la main-d'oeuvre 6tant
nombre d'entre elles s'orien- tres abondante dans tel pays
talent vers un autre secteur de sous-ddvelopp6, il serait 6videm-
N'Pconomie, la production total ment contre-indiqud d'y venir
du secteur qu'elles abandonnent avec une technique qui aurait
ne baisserait pas, meme sans pour but de la redulre. En pa-
r6organisation important ni reil cas, la m6thode A employer


replacement considerable de
capital dans ce secteur.

L'analyse 6tant ainsi pr6sen-
tie, le rapport en est ensuite
venu k axer ses recomnianda-
tions sur les trois points sui-
va ts :
lo.-Mesures a prendre par les
pays insuffisamment d6velopp6s
eux-memes.
2o.-Mesures n6cessit-nl, ur'e
action national de la part des
pays plus d6velopp6s.
3.-Mesures A prendre par les
Nations-Unies et par d'autres


est celle qui tendrait A pargner
le capital, par example, creation
de caisses, de soci6tes coop6rati-
ves d'6pargne, de boturses de va-
leurs etc.

Quant au personnel charge de
preparer les plans de d6veloppe-
ment 6conomique et d'en assurer
l'npplication, il sera form sur
place dans le milieu meme ou
il aura A oeuvrer, et, autant que
possible, il sera utilise de pr6fe-
rence A un personnel stranger.
II" devra tout d'abord se fixer
sur les resources disponibles et


institutions internationales., proportionner les d6penses pour
ne pas aboutir A des r6sultats
Sur le plan national, les pays dconcertants pour le bon sens,
n, dffconcertants pourm ,e on sens
insllttfisaimmnt lovreonnnko ln


vent pr6alablemeht" cr6er le cli-
mat voulu pour pouvoir arr'iver
A d6velopper leur 6conomie. Ils
doivent faire appel A la techni-
que pour l'amdlioration de leur
production, acqunrir les princi-
pes de la planification et les met-
tre en pratique, ne pas perdre
de' vue l'accroissement de leurs


car la planification consiste
moins A pr6voir ce qui peut Atre
grandiosement entrepris, qu'A at
teindre effectivement des buts,
modestes peut-etre. mais essen-
tiels au pays don't le bien-ktre
*est poursuivi.
La p6nurie d'un tel personnel,
dans les pays insuffisamment d6-


suivante: -Les pays ofi le rve- que. poptilations et aviser u moyen veloppes, na pas ecnappe a Ja
nu reeL par habitant est faible (b) Le ch6mage saisonnier est de former solidement le capital sagacity des r6dacteurs du rap-
compar6 au revenue r6el par ha- celui qui affected primordialement national. Au rang des conditions. port. Aussi, n'ont-ils pas man-
bitant des Etas-Unis d'Ameri- les pays insuffisamment d6velop- pr6alables, le rapport fait figu- q6 de souligner qu'elle est so-
que, du Canada,de l'Australie et p6s, en raison du fait que, dan's rer, entire autres, la r6forme
de i'Europe occidentale. ces pays, c'est en g6n6ral l'agri- agraire, l'institution d'un impt cement conomiqu de ces pays.
Eh bien, devant la Commis- culture qui est A la base de 1'6co- progressif, application d'un bon En ce qui concern l'attention
sion des Questions Economiques, aomei. Pour l'att6nuer,'il s'agi- programme d'dducation populai- A prater aux ph6nomdnes d6mo-
cette definition ne rallia point ra done d'apporter des modifica- re. 11 ajoute que les gouverne- graphiques, les rapporteurs se
I'unanimitM des suffliages. I e re- tions aux techniques agricoles, ments de ces pays ne devraient sont trouv6s en presence de deux
pr6sentant de I'U.R.S.S. la re- de venir en aide aux populations se contenter de se dire, prets a theses qui se neutralisent: lo.-
poussa come 6tant tendancieu- agricoles en leur procurant du appliquer le programme propo- I'accroissement de la population
.e. et il estima preferable, pour travail dans d'autre regions ct sd; qu'ils devraient, en fait, pas- 6tant susceptible d'entrainer une
determiner le degr6 de develop- d'autres m; ties pendant la ser A l'action. II fait-ressortir I 6lvation du niveau moyen de
pement d'un pays, de ne tenir morte-saison, ou dans l'industrie d'une fagon particuli6re, 'que vie, n'aboutira-t-il pas en fait A
compete que des facteurs sui- rural A domicile. dans les pays insuffisamment 1'anlantissement des bienfaits
vants : niveau technologique, (c) Le ch6mage technologi- d6velopp6s, le niveau d'instruc- du d6veloppement 6conomique ?
importance des Investissements que, lui, est une consequence doi tion des producteurs est tres bas 2o.- la mise en valeur des pays


insuffisamment d6velopp6s, en-
trainant 1'augmentation du reve-
nu national, 1'accroissement de
la population, qui se fait d'ail-
leurs moins rapidement que cet-
te augmentation, ne doit-il pas
rester sans influence d6favorable
sur le mieux-8tre engendr' par
le d6veloppement economique?
Un fait est certain, c'est qu'il
y a surpeuplement dans ]a plu-
part des pays insuffissament
'dveloppes, surpeuplement exi-
geant que 1'epargne de la com-
munaut, soit utilis6e A creer de
nouvelles resources A 1'inten-
tion de la population croissante.

Un autre fault est non moins
certain, c'est que dans le pays oi
l'accroissement de population se
fait A un taux d6mographique
normal, par example A 1.5 pour
cent par an, la presque totalit(
de 1'6pargne normal est absor-
b6e par cet accroissement.
Mais, dans certain pays, etant
donn6 la faiblesse de 1'6pargne
par rapport au taux d'accroisse-
ment de la population, le niveau
de vie actuel nepeut ktre main-
tenu.
Devant ces constations impres-
sionnantes, les rapporteurs ont
pr6conise qu'on acc6lre la baisse
du taux de feconditd, en emplo
yant toutefois des moyens con-
formes aux traditions et A 1;
culture des peuples interesses
en d'autres terms, que le revenue
national soit Mlev- plus rapid
ment que la population. ',
Ce dernier point de vue 6vidom
ment un peu hard, fut comlbattu
avec.de bonnes raisons au sein
de la Commission des Questions
economiques.
Le del6gu6 bresilien fit valoir
que, loin de puiser sa cause dans
le surpeuplement, 1'etat arrire
des pays insuffisamment develop-
pes est plut6t attribuable A la
penurie de capitaux, en renfor-
gant sa pensde par cette consi-
deration que, dans les pays tr&s
peupl6s, le probleme de la for-
mation des capitaux se revile
d'une complexity qui ne s'obser-
ve pas dans les regions A faible
population et que, pour ces pays,
1'apport des capitaux strangers
est essential. I1I fit ressortir en-
fin qu'il serait contre-indique de
heurter les convictions religieu-
ses des populations en imposant
la restriction du nombre. des en-
fants susceptibles d'etre engen-
drds par chaque famille.
Pour le delegu6 de la Pologne,
'e surpeuplement n'est pas la
cause de la pauvretA qui rigne
-ans les pays insuffisammenet
dlvelopp6s, cette cause reside plu
6t dans la mauvaise repartition


(Suite page 3)








Mercredi 6 Mai 1953


Page 3


LeS pays insuffisammin t developpas...
(Suite de la 26me page)


lent rdparties come cela se nuel devrait 6tre de l'ordre de
onstate en Pologne. dix-neuf milliards de dollars
Le. d6l6gu6 de l'Inde, lui, fut don't 80 pour cent iraient aux
'avis de ne consid6rer comme pays de l'Asie central et de
ioyens d'abaissement du taux 1'Extrdme-Orient.
'accroissement que le rel6ve- Ce point du rapport a Wtd vive-
lent de l'Age d1gal du marriage ment discutd A la Commission,
t la possibility pour toutes les au Comit6 et au Conseil des Na-
einmes de gagner leur vie d'une tions-Unies.
nanidre ind6pendante. Au Conseil, le representant de
I'U.R.S.S. a contested que le ddve-
En ce qui est des obligations
loppement dconomique des pays
norales des pays plus 6volues
insuffisamment dv 6 elopp 6 s
nvers les pays insuffisamment
l6veloppds, les recommendations puisse d6pendre de l'investisse-
ment des capitaux strangers, et
lu rapport sont que les.premiers
il a reprochd aux experts, d'une
levraient s'abstenir de toute po-
i eraient s'abstenir de route p- part, d'avoir eu uniquement en
itique commercial de nature A
I vue d'encourager 1'exploitation
>ntraver le ddveloppement des
seconds. Ce qu snfe d'a monopoliste, au lieu de proposer
seconds Ce qui signifie, d'a-[
des measures qui permettraient a
)ord, que les pays plus evolus.
ces pays de se delivrer du joug
loivent amdnager de telle sorte
des investissements; de 1'autre,
e prix de leurs importations et
d'avoir omis de faire ressortir
elui des products qu'ils expor-
dans le rapport que l'une des
ent vers les rays insuffisam-
causes de l'6tat arridr6 de cer-
nenet developpds, qu'aucune in- ., a, rvic
in~~ti->, ins. pay es ,^rc ct le sennrvice des dt-


luence d.favorable ne puisse
tes resultant de ces investisse-l
iffecter le taux des changes
ments.* '
.e ces derniers; ensuite, qu'au-
zune protection ne doit tre ac- Le reprdsentant de la Pologne,
cord6e A la production cu A l'ex- tout en 'convenant de Futilitd de
portation de marchandises que l'assistance que peut apporter le
les pays insuffisamment develop capital stranger, lorsque cette as-
p6s produisent 6galement pour distance s'effectue dans ces con-
'exportation; en outre, que pen- editions favorables et fraternelles,
lant les p6riodes de p6nurie g6- a dvoqud le cas de certain pays
6erale de marchandises, les pays de l'Andrique latine se trouvant
pius 6volues devront pour per- parmi les Etats dconomiquement
aettre aux pays insuffisamme- tres arridr6s, bien que depuis des
't d6veloppes de poursuivre nor- dizaines d'annmes des capitaux.
nalement leurs programmes dc des Etats-Unis alent Rtd inves-
d6veloppements, s'arranger tis chez eux. D'apres lui, de nou-
Reur assurer une part equitable veaux investissements de capi-
les biens d'6quipement et des taux strangers contribueraient
iutres marchandises..- tout implement A perpetuer
Ces-recommandations trouvent cette 'situation deplorable.
[eur raison d'etre dans le faith Le repr6sentant de l'Australie
i'une part, que pour l'eAsemble et celui des Etats-Unis ont fait
tes pays insuffisamment develop valoir, qu'en mati6re de develop-
pds, le rapport des exportations pement 6conomique, le capital
au revenue national est de 1'or- stranger et les autres formes
dre de 20 pour cent; de l'autre, d'assistance cxtdrieure n'ont ja-
que la vie de la plupart de ces mais jou6 un r6le de premier
pays ne repose economiquement plan; que, d'ailleurs, les pays
lue sur un ou deux products 'e insuffisamment d6velopp6s se
base. doivent de contribuer eux-memes
te la, la ndcessitS d'une stabt- d'une manidre .ubstantielle A
isation, en .faveur des pays in- leur propre sauvatage. Et, pour
uffisamment developpes, du terminer, le preprdsentant des
:aux de leurs changes. Etats Unis a'rappel6 le point de
Mais, pour intdressante qu'elle vue prdc6demment soumis par
;oit ddja, vue sous ces derniers son gouvernement au Secretaire
>spects,'la cooperaticn des pays Gdndral, A 1'dpoque ou celui-ci
ivolu6s au ddveloppement 6co- sollicitait de's propositions relati
0offiique des pays insuffisam- ves au financement du ddvelop-
aent ddveloppes, doit aller plus pement .conomique, point de
oin.' II faut A ces derniers des vue qui dtait ainsi formula :
apitaux strangers pour parvenir )leinement au d6veloppement fissmment ddvelopp6s; la balan-
Fis6, et, A en croire les rappor- ce des paiemenits s'est dans uine
eurs, leur investissement an- large measure am6li(nr&, au course


de l'annde passe et il est pro- ment ddvelope-d En maniere
bable que cette tendance se main- de redressement, 11 pr6senta
tiendra dans la p6riode A vnir. donc un project de resolution ten-


Le gouvernement des Etats-Unis
estime qu'en g6ndral il sera pro-
bablement plus facile pour les
pays insuffisamment developpes
de finance des projects non ren-
tables A l'aide de leurs propres
resources ou sinon de souscrire
de nouvelles dettes afin d'accele-
rer les placements de capitaux
dans ce domaine.*
Pour le representant canadien,
le ddveloppement dconomique
doit reposer principalement sur
le financement national, et si ex-


dant a ce que les pays sous-d-.
veloppds commencent par sup-
primer les obstacles d'ordre juri
dique et administratif que peut
recontrer chez eux le capital
6franger, et fournissent des as-
surances en ce qui concern
l'utilisation et le contrble de Per
treprise lance au moyen doe c
capital. II ajouta que son gou-
vernement avait voulu conclude
des traits 'de commerce et dc.i
accords relatifs au d6veloppe-
ment 6conomique avec des pays


ceptionnellement, un investisse- insuffisamm'nt ddveloppds, mais
ment stranger devait entrer en qu'il n'y parvint qu'avec un pe


igne de compete, les pays insuf-
fsamment ddveloppds devraient
crier le climate propre A attirer
le capital extdrieur.. Les Cana-
diens souligna-t-il ne consensi-
ront jamais a investor des capi-
-i nn laiir .,-. .i ,


taux la UUof. un leur app ique
l'dpithete d'imp6rialistes occi-
dentaux.-
Quel a dtd, dans toute cette
discussion, le comportement des
reprdsentants des pays insuffi-
samment developpes?

La plupart d'entre eux ont
convenu de la ndcessit6 du capi-
tal stranger et se sont tout bon-
nement ranges A 1'avis des ex-
perts.

Mais comment devait s'operer
le financement de ces pays? Fal-
lait-il faire jouer les investisse-
ments privds ou adopter la m&-
thode de prets d'Etat a Etat?

Les obstacles inthrents au
premier system ont port les ex-
perts A prdvbir des garanties en
fayeur des d6tenteurs de capi-
taux. En vue de faciliter les
placements A 1'dtranger, les pays
a l'avant-garde de la civilisation
- recommandent-ils devraient
assumer les obligations suivan-
tes : prendre l'initiative de ndgo-
cier avec les pays insuffisam-
ment developpes des traits 'qui
assurent une situation equitable
aux investissemnts strangers,
offrent des garanties contre les
aiificultis de transfer des place
ments A l'6tranger de leurs res-
sortissants et exondrent de la
double imposition les bendfices
des placements A l'6tranger.

Cette recommendation souleva
pourtant les critiques du repre-
sentant des Etats-Unis qui trou-
va peu just qu'on n'ait eu A con
siddrer que les seules'mesures A
prendre par les pays 4conomique-


'tit nombre de ces pays.


Le representant de P'Inde lui
donna la rdplique, en d6clarant
que dans les traltds en question,
[a parties la plus puissante m6-
connaissait toujours le droit des
pays insuffisamment developpds
d'orienter comme ils l'entendent
leur propre ddveloppement 6co-
nomique,. d'utiliser, selon leur
propre conception, les investis-
sements strangers, et il conclut
en disant que ces traits ne sont
pas toujours compatibles avec la
dignity national des pays int6-
ressds.


Puis, c'6tait le tour du repr&-
sentant de l'Australie qui ddcla-
ra que comme la plupart des
autres pays ayant besoin de ca
pitaux, son pays estimait que les
conditions du project soumis par
les Etats-Unis ne presentaient
que des avantages unilatdraux et
que ce project -dtait par conse-
quent inacceptable.

L'observateur Egyptien fu
plus dnergique, II ddclara s'op-
poser formellement a la proposi-
tion des Etats-Unis suivant la-
quelle les investissements pri-
v6s A l'6tranger devaient b6ne-
ficier de garanties speciales. Ren
forgant sa pens6e, il ajouta (ue


>s profits et du revenue. Les res-
urces de chaque pays, conclut-
.doivent suffire A fire vivre sa
population, si elles sont juste-


priv6. Les experts ont done
6mis l'avis que les gouverne-
ments des pays dconomiquement
6voluds pourraient jouer le r6le
de preteurs par l'intermddiaire
d'institutions nationals et inter
nationals. Envisageant comme
institution national la Export -
Import Bank, ils en vinerent A
formuler la Recommendation 10
ainsi libell6e : -Les pays develop
pes devraient 6tudierl a possi.
bilitd de cr6er des institutions
nationals analogues A Export -
Import Bank des Etats-Unis
d'Am6rique..

Cette Recommandation n'ob-
tint pas grande faveur dievant la
Commission. Certains oratturs
firent ressortir que la creation
d'institutions comparable A Ex-
port Import n'aufait guere d'u-
tilit6. Le representant de lAus-
tralie tout particulirement rap-
pela dans quelles conditions cet-
te derniere Institution vit le
jour: elle avait et6 6tablie pour
repondre A un besoin determine
puisant sa cause dans la situa-
tion particulibre. qui existait en-
tre 1'6conomie des Etats-Unis et
celle du reste du monde.

L'argument' foudroyant vint
du reprdsentant de la Pologne
qui object que Export Import
est centre -indiqude pour servir
de module, dtant donn6 que ses
operations sont guidees par des
eonsiderations politiques plut6t
que par le desir veritable d'aider
les pays insuffisamment develop
pes.

Apres cet expos objectif des
donn6es du rapport du group
d'experts et de ses suites, et
grAce aux lumieres projeties
pour nous par les discussions,
apres parfois, auxquelles le dit
rapport donna lieu, ne nous e&t-
il pas permis de repordre A no-
tre question du d6but en disant
par quoi, A notre sens, se carac-
terise un pays insuffisamment
ddvelopp6?


Un pays insufissament develop
p6, c'est celui qui n'apporte pas


,,LES DEBATS,,


; ain aseLl t-IUu=


s'il en devait ktre ainsi; ces pri. intelligence et le sdrieux voulu
Wvil6ges placeralent l'entreprise A d6velopper son economie, don't
privoe en dehors de la constitu- la population ne mange pas a sa
tion du pays et aboutiraient en faim, don't I'hygiene publique lais
faith cr6er un Etat dans l'Etat; se A d6sirer des prodecteurs du-
que ce serait, par consequent, quel le degr6 d'instruction est si
restaurer le system des *,Capi- bas, que ceux-ci demeurent sans
tulations, des sibcles passes. competence meme pour deviner
oiu reside dconomiquement leur
A cette phase des d6bats, (' intdrdt, un pays enfin qui, pour
se. rendit bien compete qu'il se- toutes ces raisons. attire la bien-
rait malaisd, sinun impossible veillante attention des-Nations -
aux pays insuffisamment deve- Unies.
iopp6s de contracter des em-r
prunts import.nts sur Ie -m.arm.t(- jh. Titus.








Page4 -

25 Juillet 1919 sur les Chemins
de Fer; de violation des art. ?El1,
255, 256 et 257 C.C., d'exces de
pouvoir, de violation de l'art 18
la Loi du 25 Juillet 1919 sur les
les chemins de fer ;-
* Le pourvoi reproche A la Cour
d'Appel d'avoir mrconnu cette
rigle 616mentaire que 1'enquete,
relevant du pouvoir discretion-
naire du juge, echappe A la cen-
sure d'un tribunal superieur;
d'avoir rejet6 1'enquete sur le
motif que des faits appuyant
1'action, sont vagues, impr6cis,
inconsistents, au lieu de per-
mettre A la demanderesse d'6ta-
blir, conform6ment A 1'art. 18 de
la Loi du 25 Juillet 1919 sur les
Chemins de fer, la responsabilit6
et la faute de la Compagnie des
chemins de fer de la Plaine du
Cul de Sac, de I'avoir d6bout6e
de son action, sans motif 16gal;-
Attendu que c'est A la charge
du demandeur que 1'art. 18 de la
Lo6 du 25 Juillet 1919 sur les
Chemins de fer met la preuve
de la faute de la compagnie des
chemins de fer; eft d'autres ter-
mes, le demandeur, victim d'un
accident sur la vole ferr4e du fait
du train, est toujours tenu d'kta-
blir la faute de 1'auteur de l'ac-
cident, par une enquite r6gulie-


yes d'aucune precision suffisan-
te; qu'ils ne sont ni admissibles,
ni pertinents, ni concluants;
qu'ils sont plut 6 t vagues,
impr6cis, inconsistants; qu'en
consequence, 1'ex6cution de l'en-
quete serait inutile et meme im-
possible ;-
Attendu que 1'appel ,tant un
pr6jugd, la Cour d'Appel pouvait
et devait appr4cier elle-meme
l'oportunit6 de 1'enquete, selon
les circonstances de la cav,'se ;-
Attendu que, 1'appr6ciation
des faits par la Cour d'Appel est
souveraine et 6chappe A la cen-
sure de la Cour de Cassation ;-
Attendu que la violation des
art. 255, 256, 257 C.P.C. qui or-
ganisent la procedure de l'enqu&-
te et de la contre-enqute, nest
pAs non plus fondue : ces arti-
cles n'ont pas Rtd et ne pouvaient
6tre appliques, par suite du re-
jet de l'enquete, conformement A
l'art. 254 C.P.C. ;-
Attendu que, enfin, aucune
faute ou mime prisomption de
faute n'ayant 6t6 relevde a la
charge de la Compagnie ou de
ses proposes, c'est done A bon


Emile Philogene (Avocat Me
Berthony Malette)
Requisitoire conforme du Corn
missaire Georges Honorat.
Objet: Responsabilit6 du com-
mettant et jugement qui la pro-
nonce.
Principe: I. Pour prononcer
une condemnation centre une
personnel civilement responsible
les juges du fond ne doivent pas
se borner a declarer la responsa-
bilite, ils doivent reliever la qua-
litH de prepos6 de la personnel
auteur de fait dommegeable
et montrer que cette derniere
6tait dans 1'exercice de ses fonc-
tions.
II. La question de savoir
quand un pr6pos6 est ou n'est
pas dans 1'exercice de ses fonc-
tions est une question de fait
abandoned A l'appreciation des
juges du fond. .
LA COUR
Et apres en avoir delib6rd en
charrbm.c dr o'nseil conforme-
ment A la loi ;-
Sur les premier et troisirme
moyens r6unis du pourvoi :-
Le premier : pris de fausse in-


ATTENDU, qu'en r6ponse, a
cette action, Beauvoir Joseph
demand A Philogene de faire la
preuve que l'accident avait bien'
6t0 cause par Willy Noel; que,
par sa sentence en date du 4
Novembre 1951, le juge de paix
de Petion-ville appoint Philo-
gene A etablir, par tous les n mo-
des de preuve, que c'est bien
Willy Noel, pr6pos6 de Beauvoir,
Joseph qui, actionnant le levier
de la camionnelle, l'avait fait dd-
valer et subir des dommages ;-
Attendu que Philogene inter-
jeta appel de cette sentence;
qu'usant de la faculty d'6voca-
tion qui lui est reconnue, lors-
que 1'affaire est en 4tat, le tri-
bunal civil de Port au Prince,
jugeant en ses attributions d'ap-
pel, trancha le fond en condam-
nant Beauvoir Joseph A,'rparer
les dommages subis par la ca-
mionnette, sans, qu'au pr6ala-
ble, la preuve de la faute cde
Willy fit rapporthe ;-
Attendu que c'est centre cette
decision que Beauvoir Joseph
s'est pourvu en cassation ;-
Attendu que les commettants


Mercredi 6 Mai 1953


COURT DE CASSATION
S(Suite de la !6re page)


're ;- droit que la Cour d'Appel a d&- terpr6tation de 1'art. 1170 C.C. sont responsables des dommages dent; que le tribunal a done coi
Attend ctt bout a demanderesse de so par motifs erron&s ayant exerc6 causes par leurs proposes dans damn6 sans preuves, les comme
soumise aux prescriptions im-
i action ;-d 2 une influence decisive sur le dis- les functions auxquelles ils les tant Beauvoir Joseph au profit
pratv de articlee 254 C Le pourvoi, en ses trois mo- positif du jugement, en ce que ont employs; que cette, respon- de Philogene; que le juge a don
c'est-A-dire que lea faits A prou-
c'est--diroe que le faits prou- yens, sera done rejet4 ;- c'est A tort que le premier juge sabilit6 est fondue sur une pr& exc6d6 ses pouvoirs, viold, faus
ver soiet admissibles, dnis ,
Par ces motifs, la Cour sur les a repoussd la defense de Beau- somption de faute, consistent segment interpr6t6 et applique le
par a pae averse et non- conclusions conformes du Minis- voir Joseph qui avait demanded A pour le commettant a avoir choi- dispositions des articles 1170 e
pro hibs par la lo tre Public, rejette le pourvoi ; Emile Philogene d'6tablir la si, A la l6gere le prdpos6 ;- 1100 C.C.; 148 C.P.C.; que sa di
Attendu que, en principle, les
atartculs en vue d'une en- Jug6 par Rodolphe Barau, faute reprochee A Willy Noel, Attendu que le juge ne peut, cision sera done annulde ;+--
ais aricus en e Vice-Prsident, J. B. Cinas, F pr6pos& de Joseph et qui lui au- pour prononcer une condamna- PAR CES MOTIFS ,et sur i,
quete ne sont admissiblos en lix Carrie, Lebrun Cuvilly et Jo- rait caus6 un dommage ;- Le tion centre une personnel civile- conclusions confornmes du Minis
preuve qu'autant qu'ils ont 6t A
prig deviolation art 18 d seph Benoit, juges. 21 Avril troisieme : pris de violation de ment responsible, comme corn- thre Public, la Cour cFsse et an
prid de violation de l'art. 18 de
suisammnt pour per- 1953, Max Jean-Jacques, Substi- part. 148 C.P.C., 1100 du C.C., en mettant, aux terms de l'art. nule le jugement d6noncd;
suffisamment precis6s pour per-
mettre A dersre de es con tut, G6rard Paret, commis-gref- ce que le juge d'appel a condam- 1170 C.C. se borner A d6clarer sa Jug6 par Nous, Rodolphe Ea
metire h l'adversaire de les con qu
tre dire et d'organiser lapr fier. n6,.sans preuve, le pourvoyant, responsabilit6; il doit faire con rau, Vice-Pr6sident, J. B. Cii6as
OBSERVATION SUR L'AP- au profit de Philogene, a r6pa- naitre si l'avteur du fait domm- F6lix Carrie, Lebrun C'villy el
contraire RET: Pour avoir rparation du rer le dommage cats ;- geable fta'c le pr6pose de la per Christian Laporte, jves, 21 Avrw
Que, en l'espece, la Cour d'Ap- '
pel a aprci que les fats offers prejudice a elle caus6 par un ac- ATTENDU, en fait, qu'en in- sonne; si, au moment o il11 s'est 1953, Max Jean-Jacques, Substi
pel a. apreci4 que les facits offers
en preuve ne se trouvent appu- client de la locomotive No 2 de voquant les dispositions de l'art, produit, le pr6pos6 6tait bien tut, G6rard Paret, commis-gref
la Compagnie des Chemins de 1170o relatives A la responsabi- dans 1'exercice de ses functions: fier.

Le Comi d'Organisaionur venu dans la nuit du 22litdes commettants, Emile Phi- et, enfin, si le pr6pos6 est rdelle- OBSERVATION SUR L'AR
(Suite dp la l are page) Fivrier 1949 et qui causa la loghne appela Beauvoir Joseph, ment l'auteur du dommage qu'il fRET: Pour r6pondre en sa qua
-- mort de son pere Pauleus Tous- A comparaitre au Tribunal de s'agit de reparer par une con- lit6 de commettant des suites
Antenor Firmin, anciennement saint, la demoiselle Marie Anne Paix de P6tion-ville, pour repon- damnation civil centre le com- d'un accident cause par Willy
Rue du Peuple au No, 112. Emma Toussaint ajourna leo dre, en sa quality de commettant mettant ;- Noel, Emile Philogene appeals
Cette convocation est adressee Compagnies Hasco et PCS. Saisi de Willy Noel, des suites d'un Beauvoir Joseph devant le Tri
d tous les avocats de laRd6pub- de la demand, le Tribunal Civil accident, causAe selondu que la ueston d bunal de sa-Paix de Ption-ville. C
lique indistinctement, de Port au Prince appoint la n'vopr quand un prds:6, est os
lique indistintement, de Port au Prince appoint la par ledit Willy Noel; que ce der- dernier tribunal appoint Emile
LA COTISATION POUR LE demoiselle Toussaint tablir la nier, montant board de la ca- n'estpas dans 1exercice des Philogne A tablir le fait dom
BANQUET EST DE 5 DOLLARS, faute de la Compagnie. Cette d- mionette de Philogfne pou nations, auxquelles il est em- megeable. Saisi de appel de cet
Port au Prince, cision a -t- reform6e par la Cour percevoir le o deux gal- pour ploy6, est une question. de fait, te dec ision le Tri bal Ci de ct-
Pmncecision a par-teo decision le Tribunal Civil de
le 27 Avril 1953. d'Ar el abandonn6e a appreciation des
le 27 Avril 1953. d'Appel. lons de gasoline dfs A son patron, des uges du fond Port au Prince,' o- vertu de son
Pour le Comitd d'organisation aurait actionno le levier de la droit d'evocati con aprs avoir
.Paul Bouchereau, Bdtonnier, 2eme Section voiturAttendu que deux de ces con- infirm a condemn le dfen-
Maurice. I. Elie, Directeur de 21 Avril 1953 pente t timber dans ne ri- relevdiions, les deux premre, sont deur rparer le prejudice. C'est
cLes Ddbatsa, Pourvoi de Beauvoir Joseph gole, causant ainsi, des dgats elev6es parle uge dappel dansn Cour d
Charles Laforestrie, .Secrdtaire- contre jugement du Tribunal en A la voiture pour lesquels Philoa Cassation A mis en neant en de-
G-ndal du ComWit, date du 21 juillet 1952 (Avocat ghne demand que des repara- Attendu, cependant que, s'agis pageant. lumineusement les edie
Pavl Emile Gaboton, Secretaire. Me Raoul Alexis). pcu lu sant decndamnaton civil e
Gendral de .Les Debats. Defendeur sur le pourvoi cord6es pronocer centre le commet- de condemnation de la personnel
S tant, pour les faits et gestes de civltement responsible




son prdpos6, A raison d'un qua
d6lit, qui serait commis par i
dernier, Beauvoir Joseph ava
le droit de r6clamer du'dema
deur originaire, Philogene, j
preuve que c'6tait bien Will
Noel qui, en actionnant le 1
vier de la machine, 1'aurait fa
devaler la pente eu aurait cause
1'accident, pour .lequel des rep;
rations pecuniaires ont 6te dd
manddes ;-
Attendu que le juge d'appf
affirme, sans le d6montrer, 1
culpability de Willy Noel, put
que, selon ce qui est relev6 a
procks-verbal de constat et coi
sign dans le motifs du jugemei
du tribunal civil, il y avait,
bord de la dite camionnette, ur
autre personnel, non identified
en compagnie de Willy Noel ;-
juge, que c'est A la suite d'ur
manoeuvre quelconque, executI
par 1'un ou l'autre de ces deu
individus ou par les deux et
semble, que le fait, est arriv
d'ott la faute reprochde A l'v
d'eux, ;-
Attendu qu'il resort, du j
gement lui-meme, qu'il n'e
done pas 6tabli que c'est Will
Noel qui a actionn4 le levier (
la camionnette et cause 'ace


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