Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00086


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Nea Colbert BONHOMMIE
Fondateur


HEBDOMADAIRE JURIDIQUE
AVEC DPS C1RONinn Tipnt r IrmTInIAtv 1IT D/>iTwicre


Me Maurice.R. ELIE
Directeur-Girans


darion so ges ME Abonnement Mensuel: G. 2. Rdaotion Administration: Angle des Rues Antenor
Ridacion UN COMrE Phone: 5635 et 2147 ir et Bo.n..Poi
Deuxieme Annee No. 86 PORT-AU-PRINCE, HAITI -----Vendredi ler Mai 195-3""

1adamuR *B -. |Im


Editorial: Notre deuxieme anniversaire
Arrets de la Cour de Cassation: lo. 15 Avril 1953: 1'Etat Haitien
contre Joseph Clermont; 2o 15 Avril 1953: Vve Emmanuel
Morel centre Julien Rousseau; 3o. Fernand Jean Louis et
Albert Jn Louis contre le commissaire Rathjen
Actu alitds: 1. Me Edgard Th Conserve et notre Deuxibre anni-
versaire
2) Le Comitd de l'Association Nationale des Avocats con-
voque.
Divers

---------------------


2eme Anniversaire de "Les Debats"


Notre deuxieme anniversaire depuis une si belle audience dans
e celebre en meme temps que le monde des juristes et des let-
a fete de l'Agriculture et du tr6s parcequ'il a r6pondu A 1'ap-
Travail. II ne faut pas voir 1 pel du mellleur d'eux mEmes.
une simple coincidence; nous Nous conservons notre foi en
avons apparu dans 1'arene sous la Justice de notre pays et nous
le signe de 1'effort et de la lutte mettons le gros public en codl-
pour le triomphe du droit et de la tact avec la pens6e de nos ju-
Justice. ristes, interpretant nos lois, for.
..... mulant notre jurisprudence. et
Nous ne pouvons pas oublier muant note uisp
les sentiments qu nous an I proposal ties reformes l1gislati.
et e epor qu nous ves que commandent nos realit4s
talent et les e spoirsant et nos aspirations. Une modestie
og nrflaient Tame en fondrant cet


hebdomadaire : il a su trouver (Suite page 4).




En memoire de leger Cauvin
Nous publions avec plaisir le brilliant diWcours de notre
eminent collaborateur Me Paul Bouchereau d la ceremonie comrn-
rnmorative du centimrne anniversaire de Leger Cauviri.


Dans un num6ro de la
'Ronde>, journal, A la fois,
litteraire, scientifique, et, le-
Gsigrement teint6 de ... politique,
|qui s'6ditait A Port au Prince,
rivers I'annee 1898 pour s'eclip
ser A l'aube de notre sikcle, otl
toute une pl6iade de jeunes
intellectuals, ap8tres de tous
les sentiments gen6reux, et
Vou6s aux luttes pour une
gaiti plus noble, 4taient d&-
cid4s, courageusement A se
Iettre debout pour la dMfen-
2e de Part et d'autre chose ...,


parut une piece de vers de


lere Section
(15 Avril 1953)

Pourvoi de l'Etat Haitien
represents par le Directeur
General des Contributions et
plaidant par le substitute en
appel Felix Soray contre Ar-
r&t de la Cour d'Appel de
Port au rPince en date du 8
Decembre 1952.
D6fendeur sur le pourvoi
Joseph Clermont ancien fonc-
tionnaire. (Avocat Me Louis
Raymond).
Requisitoire conforme du
Substitut Eugene Kerby.
Objets: Representation de
l'Etat en Justice* et mandate
qui en decoule; competence
de la Juridiction devant la-
quelle est portde une requ te


civil; application de la dispo-
sition exceptionnelle de la r&
troactivit6 des lois a la loi
sur la pension.


Principes: I: Le Directeur
GCnnral des Contributions qui
a seul le pouvoir de represen-
ter l'Etat en Justice peut don
ner mandate au Commissaire
du Gouvernement pour in-
troduire toute action au nom
de l'Etat.
II. Le tribunal competent
pour connaitre d'une rectifi-
cation de pension est 6gale-
ment competent pour con-
naitre d'une requate civil se


toute beauty, sous la signature rapportant A la decision rendue


de LEGER CAUVIN.

Secoude par l'enthousiasme
litt4raire, CLARA LESPES
DE FAUBERT dans les stancest
enflammdes, poussa un immense
cri de joie mel4e de reproche,
qui traduisait toute l'6motion de
son ame de poktesse: NON!
NON! Ce n'6tait pas vrai ce que
Vous me disiez : le Poete n'est
pas mort en Vous, LEGER!
(Suite page 3)


sur la demand en rectifica-
tion.
III. La r6troactivite des
1 o i s admise exceptionnelle-
ment par la constitution de
1946 dans une de ses disposi-
tions transitoires seulement
pour la p6riode comprenant
les cinq dernieres annies pr6
cddant la dite constitution
pour permettre les measures de
redressement et de sanction
que comporte l'intkr&t natio-


nal, s'applique A la loi sur la
pension..
LA COUR I
Et apres deliberation en la
Chambre du Conseil, au voeu
de la loi ;-
Sur la fin de non recevoir
prise de ce que le Substitut
du Parquet de la Cour d'Ap-
pel qui a comparu au greffe
n'a pas declar6 que c'est au
nom de l'Etat qu'il se pour-
voit en cassation et la d4cla-
ration ne mentionne pas que
celui qui l'a faite procedait
au nom du Directeur Gene-
ral des Contributions ;-
Attendu que l'irregularit6
ainsi denonc6e est couverte en
ce sens qu'il se constate qu'il
a Wt6 d6pos6 au dossier du
pourvoyant un acte dat6 du
cinq Janvier mil neuf cent
cinquante trois, enregistr6 le
six f6vrier de la meme ann6e
et duquel il resulte que Mon-
sieur Georges Eugene Roy,
Directeur Gne6ral des Contri-
butions, charge de repr6senter
l'Etat Haitien a donn6 man-
dat au Commissaire du Gou-
vernement pros la Cour d'Ap
pel de Port au Prince de fai-
re, pour et au nom de 1'Etat
Haitien au greffe de la dite
Cour, la declaration de pour-
voi contre l'arrft du huit d&
cembre mil neuf cent cin-
quante deux etc ;-
Qu'il en resulte qu'est rem-
pli le voeu de la loi ;-
Sur le moyen pris de vio-
lation des rbgles de la comp&-
tence :-
Attendu que des 6noncia-
tions de l'arret d la Cour d'Ap
pel, objet du pourvol, il se d6-
gage que Joseph Clermont,
par voice de requite civil fon
dee sur des causes pr6vues
par la loi a demand rdtrac-
tion d'un prec&dent arret de
(Suite page 2)


LE COMITE D'ORGANISA.
TION D EL'ASSOCIATION
NATIONAL DES
AVOCATS CONVOQUE


Donnant suite d l'adhision
unanime de tous les Barreauz
de la Rdpubliqiie responsive d la
lettre en date d' 19 Janvier 1953
au Directeur des *Les Ddbatsp,
le Comite d'Organisation de/
ASSOCIATION NATIONAL
DES AVOCAT'rS invite Messieurs
les avocats et Messieurs les d6-
idgues 6lus par les Barreaux de
province a la seance inaugural
qui se tiendra le mardi 19 mat
1953 & dix heures du martin au
Palais de Justice. i

Ils sont aussi invite; a la
Messe que fera chanter le Cowl-
td a la Cathedrale de P'rt au
Prince le meme jour d 7 heurel
du matin en I'honneur de St;
Yves, Patron des avocats.
(Suite page 3)


ANNIVERSAIRE DU
DOYEN DE ,LA PRESS

C'est avec la plus grande jole
que nous nous associons & Notre
confrere Le Nouvollistes qui
fete le ler mai 1'anniversaire
de sa foundation.

Nous entretonons avec le Do-
yen les rapports qui sont plus
que confraternels car, c'est dans
cet organe que notre fondateur
a acquis sa plus belle experience.
Nous sommes donc bien plac6
pour parler de cet esprit large,
ce culte de 1'amitid, ce fair play
qui caracterisent le Doyen don't
la brillante tenue et les nobles
iddes font honneur A la Presse.

Nous prdsentons au fondateur
de .Le Nouvelliste,, notre grand
ami Ernest Chauvet, ses direc-
teurs actuels, nos amis Leon La-
leau et Max Chauvet, A leur
brillante 6quipe l'expression de
nos vc.*x les plus cordiaux.


COUR DE CASSATION


I,..' I

a.


eI


E RIAMM 03




,,LES DEBATSn


Vendredi ler Mai 1953


la m&me Cour qui aurait pr6-
judici6 a ses int6rets; que loin
de .pretendre quie les causes de
la requite civil n'ont pas. etW
justifies, mais au contraire
les ayant trouv6es fond6es:
1'Etat, parties d6fenderesse a
dnonc6 que toutes les formal.
-ts youlues par la loi ont et<
remplies et a, en. termesex-
pros, demanded la Cour de
faire,droit a la requete civil;
Sur quoi, agreant cette de-
,mande la Cour a remis les
parties au meme et semblable
etat qu'avant l'arr6t, 6va-
-quant ainsi le rescindant se-
Ion iPaccord des parties; que
,ceci etant, elle a sur le resci-
'soire qui 6tait en etat exami-
-n6 Jes pretentions respective
des parties ;-
Attendu que l'Etat, sur le
-fondement qu'il s'agissait en
1'espkce d'une question de corn
-p4tence. ratione material qui,
.pr6tend-il, c'est d'ordre pu-
fblic, reproche A la Cour de
n'avoir pas examine les cau-
ses de la requete civil ;-
Attendu. qu'aux terms de
F'art. 416 du C.P.Ci, les juge-
ments definitifs rendus en
dernier resort contradictoire
ment par le Tribunal de Pre-
minre. Instance et d'appel
pourront Stre retracts, sur la.
tequate civil de ceux qui y
auront ete parties ou diment
appel;s ;- I
Attendu que d'apres ee
text, c'est dans les attribu-
tions de la Cour d'Appel que
rentrait la connaissance de la
requete civil .formee centre
son prec6dent arret intervenu


COUR DE CASSATION

(Suite de la lere page)


sein de redresser dans l'int&- retroactivit6 des lois au course
ret national des < commises par le Gouverne- pfl.et dii entendre,, comme 1'ar
ment entire mil neuf cent ticule l'arret, consacrer. un
quarante et un et mril neuf redressement en faveur des
cent quarante six (sic) ;- pensionnaires don't la pension
Attendu que Joseph Cler- a tU liquid~e dans la p6riode
mont. don't la pension, comme indiqu6e; qu'i e*rait absurd
ancien juge d'Instruction pros d'admettre qu'en> visant dans
le Tribunal civil d'Aquin, a la loi sur la pension I'article
6t6 liquidee par ArrWte presi- D des dispositions transitoi-
dentiel du trente et un mars res de la Constitution le l4gis.
mil neuf cent quarante cinq a later n'a entendu regir au-
la some de cent cinquante cun fait; qu'en tous cas, il
huit gourdes trefite trois cen- n'appartenait pas A la Cour
times par mois, articulait d'Appel- et il n'entre pas dans
qu'il avait droit A.une pension les attributions de la Cour
mensuelle de quatre cents uniquement saisie du pourvoi
gourdes conformiment,A. l'art de statuer sur le caractere
n A- I- I-. A.. .4 -4.~~' A-'4 aInI ir I


25 de la o101 au vingt AOUt.
mil neuf cent quarante huit ;
Attend que 1'arret, pcur
admission des pr6tentions de
Clermont, a retenu que l'ar-
ticle D des dispositions tran-
sitoires de la Constitution de
mil neuf cent quarante six
iporte que le principle de la
non-retroacvitite des lois ne
'oppose pas a ce qu'il soit pris
dans le cadre 16gal Lt en ce
'qui concern les cinq dernie-
res ann~es precedant la pre-
'sente Constitution toutes les
mfesures de redressement et
de sanction qui comporte l'in
terft national; que cette dis-
position transitoire est visd
dans la loi du vingt aofit mil
neuf cent quarante huit sur
la pension et, en song art. 28,


.,constitutionnel d ei la i sur a
pension ;-
Par ces motifs, la Cour, sur
les conclusions conformes du
Ministire Public, Acarte la fin
'de non recevoir du defendeur,
rejette le pourvoi de l'Etat
RIaitien centre 1'arret rendu
le huit decembre mil neuf
cent cinquante deux par la
Court d'Appel de Port au
Prin et condamne le deman-
deur aux d6pens liquids A la
some de gourdes, non com-
pris le cofit du present arret.
Ainsi jug6 etprononc6 par
Nous, Joseph Nemours Pierre
Louis, President, Lelib Vil-
grain, Yrech Chitelain; Jo-
seph Benoit, Franck Boncy,
juges, 15 avril 1953; Adrien
Douyon, Substitut, Scvola


*dant ot l'on se borne A de-
mander la retraction du juge-
ment, attaqu6 et le- rescisoire
oiu les: parties, 6tant au. m, me
Rtat ayant la decision retrac-
cee on plaide le fond.
La. Cour de Cassation sta-
tuant sur une fin de non re-
cevoir a posd le principle. qUe
le Directeur Ge6nral des Con-
tributions peut donner man-
'dat au commissaire du Gou-
vernement pour representer
l'Etat en Justice et ce mandate
suffit pour complete les men.
tions continues dans la d&cla-
ration de pourvoi. L'arret a
nettement, affirm. la compe-
tence de la, Juridiction, de
droit commun -pour connaitre
d'une demand en traction
de pension et, de la requete.
civil qui se rapporte A la d6-
cision rendue sur cette retrac
tion. Le principle le plus im-
portant de cet arret est celui
qui: rec9nnait la rdtroactivite
de la. loi.sur. la. pension- en ce
qui regarded les pensions liqui-
d6es entire, 1946 et 1946. L'ar
gument de l'arr&t et qui est
"ndiscutable c'est que le 16gis"
later en fixant la pension ,
des anciens fonctionnaires a
vis6 Plarticle ,D des disposi- '
tions transitoires pour mani- ,
fester sa, volonte de compren-
dre les. redressements a op&-


rer Ia. nouvelle liquidation des avec qui


pensions liquiddes entire 1941
et 1946.


entiree les memes parties; qu' cette. loi dispose qu'elle, abro- Rameau, commis-gretffer.
ainsi le moyen que le deman- ge toutes lois ou.,dispositions OBSERVATION SUR L'- COUR DE CASSATION
deur faith r6sulter d'une income ?de loi, tous d6crets-lois ou dis ARRET: Par yoie de requete I lere- Section
petence rationne material est positions de decrets-lois, tous civil, Joseph Clermont an 15 Avril 1953
d6nu6 de fondement juridi- arr&tes pr6sidentiels ou dispo cien fonctionnaire demand ..
que; qu'il n'&chet pas de s'y sitions d'arrftfs prdsidentiels la Cour d'Appel de Port au Pourvoi de la dame Emmanuel
arrhter, la Cour d'Appel 'n'a- qui luisont contraires; qu'il Prince la retraction d'un-pr&- Morel, centre jugement en date
yant, sur le rescindant, con- 'est evident, soutient l'arr&t, cedant arrft rendu sur une du 8 Mai 1951 du tribunal Civil
trevenu A aucune loi; que sous que tous ces faits autorisent a demand de'retractation de pen- de Port au Prihce. (Avocats Me
ce rapport. tout, moyen qui n'a croire. que le l6gislateur a en- sion et projudiciant a ses in- E. Cauvin et Pierre Cauvin).
pas 6tC produit. par. 1'Etat de- tendu, en vertu de I'article D tirets.. Dfendeur sur la re- Dufendeur sur le pourvoi Ju-
vant, l Cpur d'Appel p-ur des. dispsitigns "rapsitoires qu-te civil, I'Etat a admis lien Rousseau, (Avocat Me Dan-

,tre disUcpt doit etre consi- le la, Constitution, 6tendre lea que les formalit6s voulues par tes Rameau). -
dor6 nqgye~tq e, ,par, ce fait, dispositions de la loi du vingt la loi ont.eta' remplies et a R6quisitoire conforme du Sub-
irre.cvable ;- ofit, mil. neuf cept quarante conclu A ce que La Cour fit stitut ax Jean Jacques.
Attqndu, sur le rescisoire, huit sus-n.once, aux retraites droit a, la demand. Le res- Objets: Responsabilitd du.dom
que le, pourvoi faith. grief, 'a dcnt. la pension a tA liquidie cindant est donric dvaqud sans age commis par un mineur.
T'arret, d'avoir faussemnent, in- au coprp.des annies, cmpriseo discussion ou plutot selon ac-
terprit6jla loi, du vingt, aofit entire mil neuf cent quarante cord des parties. Et sur le Principes: Les dispositions
mil neuf, cent, quarante huit, et un et. mil neuf cent quaran- recisoire La Cour a examine de loi qui d6clarent certaines
en ce qu'il a admis, en faveur te six ;-, les pretentions des parties- et personnel responsables du dom-
de Joseph Clermont, une-aug Attendui;que cette interprd- rectifi6 la pension du sieur mage caused par d'autres person-
nentation, du cofit de la pen- '-ation ne.contreyient t aucune Joseph Clermont. C'est cette nes ne doivent point, en g4ndral
-ion de cejui-ci alors, que,..art, isposition, de loi sur la ma- 'decision que maintient le pr6- etre 4tendues par voi d'analogie,
ticle D de la Constitution, de t'ere; que,le 16gislateur n'a- sent arret. en consequence viole F'art. 1170
mil neuf- cent quarante -six yant pu integrer-, inutilement Qu'il nous soit permits de le juge qui pour un fait dom-
vise par cette lci n'entendaitl dans la. loi sur lapension .un rappeler en passant que la mageable commis par un enfant
deroger A la non-retroactivitk texte constitutionnel, qui d&- requete civil comprend deux condamne a r6parer le preju-
des lois que dans le seul des- roge au principle de la noD- phases distinctes le rescin- dice la grand'mere sur le motif


, -


que l'enfant etait sous la garden
de cette derniere.
LA COUR
Et apres d6lib6ration en la
Chambre du Conseil, conform&.
ment A la loi ;-
ATTENDU que se fondant sur
ce que, au Petit Seminaire Col.
l1ge St-Martial o Uils poursuivent
4leurs. etudes, le mineur Joel B6ur.
gon aurait frapp6 A 1'oeil droit le
mineur Edouard Rousseau d'un
violent coup don't il est rdsultd
une grave infirmity, le sieur
Julien Rousseau assigna en domi
mages-intirets la dame Emma.
nuel Morel, grand'mbre de Bour.
gon a qui avait 6td confide la
garde du dit mineur don't le
pere, au moment de accident,
se trouvait A 1'Etranger ;-
Que pour faire dchec A l'ac-.
tion, la dame Morel a soutenu-
que la. loi.ne luicrde aucurie res-
ponsabilitd; que: c'est. au pere
qu'incombe en principle la.respon.
sabilit,6 des: actest dommageables
du mineur; que meme le. fait
fundamental. du. coup. porter '
1'oeil par Joel Bourgon a Edouard
Rousseau n'est pas prouv6 ;-
Que saisi de cette contestation,
le tribunal' civil de Port au"
Prince, a, par sonjugement du S''
Mai 1951, 4mis un dispositif
ainsi concu : edit qu'il est nette-.
ment 6tabli que Joel Bourgon a'
frappd d'un violent coup 1l'oell
droit le jeune Edouard Rous enju
et don't ce' dernier, est devenu
borgne; declare que la re-ponis3:
bilite du fait dommageable in-
combe A Madame Veuve Morel


habite son petit fils


Joel Bouigon don't le pere et la
mere vivent t 1'Etranger et con
damned en, consequence, la, dame,
Veuve Emmanuel,Morel, a payer
au sieur Julien Rousseau la'
some de trois mille, dollars en,
reparation. du grave, prejudice,
caus6 A son fils, etc.,
Attendu que contre ce juge-;
ment: est dirig4 par la dame Epf
mannel Morel unipourypi appl-
y&: de trois moyens dont. le pre-
mier pris.de fausse interprita-'
tion, fausse application des art.'
1120, 1168 et 1134 du code civil,
violation de Part 148 C.P.C. par,
motifs erronds ayant ddtermind.
le dispositif s'6nonce ainsi- '
L'Art. 1170' organise la respon-
sabilite du fait d'autrui et son
deuxi me alin6a traite de celle-
did pere. Ce texte est exception-'
nel. C'est dans ses tertnes qu'il
s'applique. Seul le pere porte
donc la responsabilitd dtablie
par le 2eme alinda de l'article
1170 et A son deces la mere. On
ne peut 1'6tendre a la grand'
mere. La responsabilit6 de celle-:'
ci n'est 6tablie qu'A la condition;.;
(Suite page 4)


zage 2


I




S Vendredi ler Mai 1953


L'echo de cette exaltation ad-
irative rdsonne encore A 'oreil
e de notre g6ndration...
i" Mais depuis quelque temps,
on r6pete, qu'aux yeux de 1'epo-
que oil nous vivons, qui se laisse
r si ais6ment sdduire par les cro-
y''ances utilitaires, entrainant
'aavec elles, d'6normes besoins
tfactices, qui est si pleine d'ob-
ejets nouveaux et si vide d'objets
anciens, et, surtout, en notre pe-
[it coin de terre, il n'est mal-
Sheureusement presque rien de
,sacrd. Et, parmi toutes les cho-
'ses quli auraient cess6, d'tre sa-
* crees, nos grands morts, que
4'.nous avons- cru vivants, se-
raient une de celles qui oni cesse
'de l'ftre le plus completement.
| Non. L'enthousiasme, ce mo-
. teur plus puissant que Penvie,
"n'est, pas. mort en nous de meme
, que le:pokte ne le fut jamais en
LEGERR CAUVIN, Car, vous
,ilonnez auditoire de haute cul-
! ture, la preuve absolue du con-
Straire, en venant. souligner, au-
I' jourd'hui, le, centenairp. d, ,nais-
i sance de-. Celui. qui fut un .cri-
fvain de grand talent, un, juriste
hours de pair, l'avocat d6sintdres-
i sd du people, qui ne cessait d'6le
sver la voix en faveur des falbl s,
Sde ceux qui gemissaient le Tri-
.Ibun. farouche, 1'Orateur simple
t trai, le. Magistrat tout, court,
i'rducateur consciencieux, 1'epn-
iyclopediste, averti,, le philoso-

iJphe fagonna, l' 1'cole de0 la vie,
enfin. 1 Poete, c'est: A. dire,: un
de ces homes don't la-mission
eI t d'6clairer l'humanit6 et de
Srpandre la v6rit6, d'61ever vers
I'inconnu, vers 1'infini le cri de
tous !

SMonsieur le:Secr6taire d'Etat
l Messieurs les Magistrats,
M. Mesdames,
'i esclemoiselies, Messieurs,
Pensez-vous que 1'Ordre des
SA vocats de tous les Barreaux et
la Magistrature resteraient in-
.< diffdrents au but si noble de vo-
i ire demarche en ce jour de c&-
rimonie du Souvenir et ne vous
adresseraient de toute la profon-
deur de leur coeur, l'expression
dmue.de leurs hommages volon-
taires, assortis de leurs plus
vifs remerciments et de leur gra
titude sympathiquement c o r
diale? Beaucoup, parmi toutes
les personnel de quality qui for
ment cet aimable auditoire, ont,
comme nous, connu heureuse-
ment LEGER CAUVIN. Aussi,
rien de tout ce qui touche A LE-
GER CAUVIN ne sauraitv nous
etre stranger.
N'est-il pas vrai qu'un homme
de genie fait de sa vie un v6ri-
table chef-d'oeuvre nhime quand
les circon +nces dfavorables


<(LES DEBATS


Page -


EN MEMOIR DE LEGER CAUVIN
(Suite de la 3eme page)
du milieu la rendrait incom- pas de la coquetterie, calculde, Enfin, un 6tudiant, plus coura-
plate? Aussi, le Maitre, consti- encore moins exces de modes- geux que les autres, rompt le
tue-t-il enson genre, cette except tie. silence en demand au Maitre :
tion, et cen'est que de loin en L'Ecole de droit, don't il etait Qu'y-a-t-ll? Seriez-vous souffrant?
loin des homes de cette sorte Directeur, A 1'6poque, venait Silence -du Maitre... Mais tout
surgissent, la nature dtant si d'etre placee dans une maison, d'un coup, de sa. voix grave et
avare de ses prodiges. Mais pas trop spacleuse, a la rue des harmonieuse, Leger fixant son
alots d'eux memes, et par le mou Miracles. LEGER professait le regard sur les 6tudiants, dit : II
vement normal de leur destine, Cours de Droit Constitutionnl, n'y a rien; et je ne sui. pas souf-
ils s',dlvent, au premier rang. A la fermeture des magasins. frant:, 'Je, ne suis. pas venu,
Leur distinction- d'avec les au.- commergants, commis et autres icl, pour fair, mon course A des
tres, vient de ce que, A cot6 d'un gens de la n6goce s'y reunissaient Commergants, !!!...
savoir sans ;gal, dominant pro- bien souvent, le soir, et se- tena- Vous devinez le reste...


fond6ment et naturellement en
'eux, la simplicity la modestie,
et les sentiments exceptionnels
d'amour et, de charity.
I1 est plus que certain que, s'il
,vivait, s'agissant de le louer, le
:Maitre eut. refuse catdgorique-
;ment d'epcourager, la louange,
'puisqu'll ne pensalt jamais At se
glorifier de ses: miritee.
Je ne sais siLvous serez assez
Ibienveillants, Mesdames, Mes-.
.sieurs, de me permettre de cuell-'
ilir, en passant, une toute petite
anecdote qui illustrerait un peu
ice cot6 de son caractbre et qui.
ne manque pasd.moral(td. 'llh
faut qu je 6vous dise, aussi, que
Ia modestie de I,EGER 'ne fu*


'lent sous la galerie de r'immeu-
ble. Le jour ohi se produisait le
grave incident, qu'll me faut
vous center, etait celui-la ot
LEGER devait faire son course.
Et,. cesauditeurs,. quelque peu
importuns,, s'dtalent., presents
en plus grand nombre; mais-LE:
GER! avait: pu; savoirf qu'ils 6tal-
ent venus, express6ment, pour
l'applaudir.
Leger monte en chaire, prom6
ne ses regards surles 4tudlants :
ceux-cl le regardent aussi, puis
L6ger quite, la chair et va se
placer devant, la. premiere ran-
g6e de barcs et se croise. les
bras.
Stup6faction. de son, auditoire.


A. ce propos, 11 faut que-je
vous rappelle, Chers auditeurs.
que, Luxembourg. Cauvin, son,
frere,1I'une des gloires de notre
Pays, aussi blen dou6 par la na.
ture, ayant autant que L6ger
,ces quality de coeur, et d'esprit,
qui ne sont pas l'apange de tous,.
Luxembourg Cauvin, aussi. timi
de que; la femme d'autrefois -
sans blen:entendu,.que je veuille
trop embellir le pass--, dut
8tre contraint presqu'avec- vio-
lence,,avant:d'accepter, que 1'Or.
dre des- Airocats de ce; Barreau)
beldbrat;sesnoces d'or avec, lui.
Toutefois, pour fair, pentrer
Pans- l'esprit de tout ce qui so
d6gage dans r'oeuvre accompU -


LES VOEUX DE NOS AMIS


Port.au Prince,
le 25;Avril,1953.
Au.Directeur Grant de D6bats .
En ses Bureaux.
Monsieur le Directeur,.

Les circonstances speciales
du temps ne nous laissent
point le loisir". de parler, cette
ann6e A l'occasion de l'An
niversaire du Journal, de
ses activities d'ordre collectif,
surtout de sa vie, sinon
de ses tendance;- cependaht,
un devoir de.gratitude spiri-
tuelle nous enjoint de lui
"adresser nos felicitations pour
avoir su TENIR dans ce Mi-
lieu si INFERNAL et si plein
de d6boires, otL 'ignorance
mele & l'ingratitude et a 'la
mdchancetd humaine attire
tant de mal6dictions mmem
sur les innocents.
Nous croyons en Dieu;, en
de'pit db tout, nous entrons
'ouventen nois-memes, nous
nous demandons les causes
'des choses d'ici-bas; aucune
Ivoix ne nous a encore repondti-
et, nous esperons qu'avant d'etre
fauchd par le glaive invisible
suspend sur la tate de tous
4le l'humaine- nature pour
?avoir attire la col&re du Cie!


par manque de comphdrension
et d'amour, sincere oua de fra
ternit6 entire les homes -
nous aurons-Toccasion de bien
voir et de bien sentir les com-
posantes de l'etoile de la Des-
tin6e des MWchants!'



Le, Comite...
(Suite de la l~re page)

Le comitd invite en mgme
temps les confreres qui veulent
-prendre part au Banquet de la
soiree du 19 Mai d s'inscrire a
la Rddaction du Journald Il'An.
gle de la Rue Bonne Foi et Rue
Antenor Firmin, anciennement
Rue du Peuple au No. 112.
Cette convocation est adressee
a tous les avocats de la Repub-
lique indistinctement.

Port- au Prince,
-. le, 27 Avril. 1953.
Pour le Comitd d'organisation,

Paul Bouchereau, Bdtonnier,
IMaurice R. Elie, Directeur de
-Les Ddbatss,,
'Charles Laforestrie, Secretaire-
General du Comiti,
Paul Emile Gaboton, Secr6taire-
General de .Les Ddbats..


, L'Hebdomadaire Juridique,
(Les Debats, a beaucoup
aid6 les justiciables, il faut
le- reconnaitre;. hormis cer-
taines faiblesses, toutes hu-
maines, 11. est de justice qu'il
vive; le course du temps, pro-
bablement, modifiera son tern
p6rament.
Nous. parlons du Ciel, non,
des hommes. Oh!: les hom-
mes, offrentlils encore de ga-
rantie, d'espoir. dans leurs d6
marches vers le mieuxi tre
de I'existence?.1
Le Christ mille: fois: cruci-
fie .pour eux saura- nous :rve-
ler la verit6!
La Justice a b6n6ficid de
cLes Debats> elle lui doit
ion aide.,
Que St-Yves; patron des
avocats, daigne interceder
pour voie clair- et oriented les ega-
res et- les aveugles.
Nous- lui souhaitons : lon-
gevit6, injd pendance, press
tige Moralit6 afin de par
venir A atteindre le plus hau'
sommet que lui' reserve la N'
lure.

Bonne fete S r Th. Conserve, av.


par Celui don't nous cdlebrona
le centenaire de la naissance
dans les diverse spheres oil
6voluerent ses capacit6s, A peu
pros non limitkes, dans ses pen-
s&es, en un mot, j'avoue qu'll
faudrait s'appeler Ldger Cauvin
et je suis convaincu qu'il se re-
fuserait A le faire. Car, bien
qu'il fit le Prince de r'1loquen-
ce, il ne cessaiti dp rdpdter avec
Pascal : eque la vraiei dloquence
se- moque de l'dloquence.

Aussi nous, sommes. nous im-
posd une simple tAche: celle non
jas de Le suivre., dans son- dd-
yeloppement mais d'en. noter
tluelques manifestations,, you-
lant, ainsi, rendre temoigpage A
lagrandeur d'un haitien qul, in
carnait en, sa personnel, toutes4
les aspirations, d'une nation, et1
A'un, home pour qul 1'immor,
talit6 a comment 6tres tot...

Je voudrals dire, avant de-
terminer que, dans ces v6rita-
bles combats judiciaires que sont
les joutes di' pretoire, dans ses
discourse .politiques, dans la
belle tenue littdraire et scientifi-
que de ses multiples et Vibtorieu
ses interventions A la Constituan-
te de 1899, on retrouvait I'ardeur
infatigable de son pare, vaillant
Soldat double d'un 6ducateur
severe mais just, la douceur
d'expression, l'exquise finesse
d'esprit qu'iil tenait de sa mere,
et l'harmonieuse et vaste culture
littdraire qu'il avait puisde dans
1'6tude complete du latin don't
11 avait une connaissance appro-
fondie. .

Sa devise fut de donseiller,
concilier, consoler, surtout de
fortifier, et d'etre heureux sans
le secours.de la fortune:..
Pendantpros d'un demi siecle,
ii fut toujours A la Barre, defen-
seur ardefit, spiritueL. fin, con-
vaincant, souriant, a ec le don
de transformer aux assises cri-
minelles, les situations. les plus
tristes en une verJtable. comd-
die.. S'il 4tait l'aml des latins
mais un ami fervent, aussi bien
que de Bossuet et des autres
classiques, c'htait surtout l'esprit
d'un.Lafontaine ou d'un. Molire
qui, inspirait ses rdpliques.
Mais tout cela, il le faisait sans
malignity, car. le testament de
"de son coeur etait la bont, .l'a-
mour de la Wvrit4, i'amour de sa
Patrie et la colre contre;le-Mal
et 1exdcration de 'injitige.*,..
LEGER CAUYINI auxi blvrp!s
*e flammes;et de.mielest-.nrrt
nals le Poate: n'est Ps mortt,
'est a dire;, un de! ces- homes
"ont-la mission est-de clamor la.
erit6, d'61ever vers 1'inconnu,
rs l'infini, le cri de tous...




Page 4


qu'une faute de sa part s oit prou
vWe. Ainsi, article le moyen,
1'art. 1170 est faussent appliqud
A la demanderesse au pourvoi


qui nest ni pere, ni mere de
Joel Bourgon. Elle ne pourrail
6tre iesponsable et etre condam
n6e que dans les terms de 1'art
1168 si 6tait prouvde A son en
centre une faute, g6n6ratrice du
prejudice ;-
Atendu que pour justifier la
responsabilitd de la dame:Morel,
le jugement a 6nonc6 que les
mots pbre,s embre, sont suscep
tibles d'extension car c'est la loi
elle-meme qui a termind l'alin6a
de l'art. 1170 code civil par ces
mots ghabitant avec eux, et qu'il
r6sulte de Cette restriction que
la responsabilit6 directed du pere
du de la mere cesse A partir du
moment oh le mineur n'habite
pas tavec 'eux.' Or, article le
jugement, qu'il est constant el
Madame Morel ne le contest
pas que le jeune Bourgon n'ha.
bite pas avec ses pere et mere qui
vivent A l'Etranger, mais avec
sa grand'mbre et sous la garde
de celle-ci; qu'il excipe de ce que
si le.mineur Bourgon avait regu
sans lacune unt education de
base ,il se serait surveill' au
point de ne commettre aucun
acte susceptible de nuire A autrui
et que le fait de blesser mnme
sans intention mechante et par
accident son condisciple Rous.
seau est faute imputable A Ma-
dame Morel avec qui habite son
petit ifls ;-

Attendu que, ainsi rappelds,
les terms du jugement d6mon-
trent que le juge du fond a fait
A la cause application de l'art.
- 1170 du code civil en consdquen-
ce de l'interpretation extensive
qu'il a donnde A ce terxe ;-
Attendu qu'il est de regle que,
6tant fond6es sur une pr6somp-
tion de faute, les dispositions de
loi qui ddclarent certaines per-
sonnes responsables du domma-
ge caus6 par d'autres personnel
ne- doivent point, en g6ndral,
etre 6tendues par voie l'analo-
gie ;-
Attendu qu'aux terms de
l'art. 1170 du code civil le pere
et apris le d6ces du marl, la mere
sont responsables du dommage
caus6 par leurs enfants mineurs
habitant avec eux ;-

Que la responsabilitC dtablie
par ce texte est fondue sur la
presomption que le dommage
cau3a per le mineur eft 6t0 6vi-
td sas uine faute du pere ou de
la m~r dans 1'ex4cution du de-
voir de surveillance, d'dducation
que 'aUtorlt6 que leur reconnait
la lo lear permet de remplir ;-


<,LES DEBATSn


COURT DE CASSATION
(Suite de la 2eme page)


e Qu'ainsi il imported peu que le
t dommage 6prouvd par le fait
- du mineur soit survenu a un mo
* ment of il dtait sous la garde de
- son ascendant; que, dans ce cas,
celui-ci ne peut etre tenu que
d'une faute qui lui est person-
nellement imputable selon les
provisions de l'art. 1168 du code
s civil; qu'il ne saurait encourir
P la responsabilit6 fondue sur une
presomption de faute meme s'il
assume, en fait, la garde de 'en-
s fant puisqu'A l'6gard de celui-ci,
1 il n'a pas la puissance paternelle
constitute par le devoir d'dduca-
tion et le droit de correction re-
connus par la loi au pere du ml-
Sneurs ;-

t Attendu que, en faisant repo-
"ser la condemnation de la dame
, Emmanuel Morel uniquement
i sur le defaut d'6ducation du mi-*
neur Joel Bourgon, son petit fils,
c'est-A-dire sur le fondement de
la presomption de faute d'ol rd-
sulte la responsabilit6 dict(e
par l'art. 1170 du code civil con-
tre le pere du mineur, le juge-
ment attaqu6 encourt le repro-
che d'avoir faussement interpr&-
td ce texte visa au moyen ;- -

Par ces motifs et sur les con-
clusions conformes du Ministere
Public, la Cour casse et annule le
jugement rendu le 8 Mai 1951
par le tribunal civil de Port au
Prince; ordonne, en consequence,
la remise de l'amende consignee,
renvole la cause et les parties
devant le tribunal civil de Petit-
Goave, et condamne le d4fen-
deur aux d6pens liquids A la
some de ... gourdes, non com-
pris le coOt du present arrit ;-
Jug6 par Joseph Nemours
Pierre-Louis, Prdsident, L61io
Vilgrain, Yrech ChAtelain, Jo-
seph Benoit et Franck Boncy,
juges, 15 Avril 1953, Adrien Dou
yon, Substitut, Scdvola Rameau,
commis-greffier.

OBSERVATION SUR L'4.R-
RET: Appel6e en reparation du
dommage caused par le mineur
Joel Bourgon qui avait frap6
gravement a l'oeil le mineur
Edouard Rousseau, l3 Vve Em-
manuel Morel qu avait la garde
de celui la a oppose A l'action
une fin de non recevoir prise de
ce que c'est au pere qu'incombe
la responsabilit4 des actes dom-
b
mageables du mineur. C'est le
jugement rejetant la fin de non
recevoir et condamnant la Veuve
Morel qui est mis a ne2nt par le
present arr&t. 1E


La Cour de Cassation a pos6
en principle que la regle de 1'art.
1170 qui stipule la responsabilit6
du pere ou de la mbre du mineur
qui cause un dommage n'est pas
susceptible d'interpretation ex-
tensive.
tensive. En e'espece, la Vve
Morel n'est qu'un mandataire de
celul qui exerce la puissance
paternelle. C'est le mandant qui
doit etre appel6 en reparation.

COUR DE CASSATION
2e Section
16 Avril 1953

Fernand Jean Louis et Albert
Jn Louis centre le Commissaire
du Gouvernement Justin Rath-
jens du Tribunal Civil de Jac-
mel. (Avocats V. Duncan et F.
Massac).
R6quisitoire du Substitut Ker-
by concluant au rejet de la dd-
mande pour manque de justifica-
tion des faits.
Principe: Lorsque les faits arti
cul6s sont susceptibles de tom-
ber sons le coup de la loi p6nale,
il y a lieu d'en ord6nner la v6ri-
fication par les moyens 16gaux.
LA COUR
Apres en avoir d61lib&r6 en
chambre du conseil selon la loi:;
Attendu que par leur plainte
en date du Vingt-huit Fevrier mil
neuf cent cinquants trois, du-
ment signde d'eux et de leur avo
cat, les sieurs Fernand et Albert
Jean-Louis commergants 6tablis
sur la place de Jacmel se plai-
gnent d'avoir &t6, sur l'ordre du
Commissaire du Gouvernement
de Jacmel, le sieur Justin Rath-
jen, et comme auteurs d'un pr&-
tendu crime d'empoisonnement
sur la personnel des enfants du
sieur Leon Lamothe, arbitrai-
rement arretes et d6poses en pri
son le trente et un Janvier 6cou-
le, puis gardds en detention arr&-
t6s jusqu'a la date du six Fevrier
mil neuf cent cinquante trois, ot
ils furent relaches sans formali-
t6 et sans jamais avoir 6t6 r6gu-
librement interrog6s et d&feres

REGIE DU TABAC

Voila enfin des cigares
merveilleux :
Les
MAGLOIRE
FLEUR D'HAITI
PALME
BASSIN BLEU
COURONNE
qui font la concurrence aux I
;igares strangers; sans ou-
blier les bons t
VEYVEY
COURANT
BOUQUET r
CREME d
iN MEMOIRE DE


-au cabinet du juge d'instruction,
conform6ment A la loi ;-
Attendu que les plaignants
ont effectivement depos6, avec
leur requ6te, les mandates 6mis
par le Chef du Parquet de Jac-
mel le trente et un Janvier mil
neuf cent cinquante trois et en
vertu desquels il fut proced6 A
leur arr6station ;-
Attendu qu'ils ont aussi d6po-
s6 un certificate du cabinet d'ins-
truction de la dite jurisdiction de
Jacmel, dtablissant que du trente
et un Janvier au sept Fevrier de
cette annde, la chambre d'ins-
truction criminelle du resort de
Jacmel n'a 6et saisie d'aucune in
formation relative A des pour-
suites criminelles centre les dits
plaignants ;-
Attendu qu'ils ont 6galement
joint A leur dossier un exploit
d'huissier, en date du Vingt-six"
F(vrier de cette ann6e, consta-
tant le refus du garden du Peni-
tencier National de Jacmel de
fournir aux plaignants, sur leur
incarceration, les renseignements
contenus au registre d'6crou prd
vu par les articles 443 A 446 du


2e Anniversaire...
(Suite de la lire page.
el6mentaire nous invite a taire
les grands sacrifices que nous
avons du'nous imposer pour
nous maintenir dans la carriere.
C'est le moment d'adresser
nos sentiments de gratitude A
tous ceux qui nous aident dans
cette carrier ot nous nous som-
mes d6libdrement engages. Nos
remerciements vont A ces .mi-
nents juristes qui nous ont ap-
portd leur aide desinter6ss6e 't
don't le prestige s'affirme chaque
jour davantage par la maniere
original don't ils posent et tran-
chent les d6bats. qui s'6lbvent
par le seul jeu des rapports juri-
diques.
Nous remercions nos abonnes
et agents don't quelques uns ne
rmanquent pas de nous prouver
qu'ils s'attachent A notre heb-
domadaire comme A leur bien
propre.
-Nous avons la pleine conscien-
ce des devoirs et des tAches qui
nous attendent. Nous les accep-
tons de bon coeur. Nous conti-
nuerons A mener le bon combat
et nous nous sentons suffisam-
ment recompenses quand dans
es decisions de justice, les re-
luisitoires des parquets et les
heses des juristes nous entre!-
oyons l'empreinte de notre oeu
're et des directives que nous
ious efforgons d'imprimer au
Iroit de notre pays.
LES DEBATS-


NOUVEAU DOYEN DE LA. "
FACULTE DE DROIT
Nous saluons avec plaisir la
nomination de notre confrrer
Me Edmond Sylvain comme Do
yen de la Facult6 de Droit de
Port au Prince. Il re'mplace Ie
juriste Pierre Liautaud qui l
marqud son passage A la Facult'
par un sens remarquable dii d('
voir. A
Nous lui souhaitons du sue
cs dans ses nouvelles fonctioir
et nous le prions d'agreer l'ex'
pression de nos compliments les
meilleurs.


AUTOUR DU CODE FISCAL
Nous tenons a signaler en
maniere d'erratum que les lois
continues dans l'important coe
Fiscal don't nous avons par'
dans notre dernier numdro vont
jusqu'au 31 mars 1953 au lieu de
31 mars 1951' comme notus
l'avons public par erreur. Nous
saisissons cette occasion pour
renouveler nos compliments au
prestigieux directeur et lsout
directeur gendral des ContribU'
Hons.-


Vendredi ler Mai 1953

*code d'instruction criminal
pour garantir la liberty indr
duelle ;-
Attendu que les faits artictA
& la charge du susdit Comn%
saire du Gouvernement 0oa
susceptibles, s'ils sont plell.
ment prouves, de tomber sous le
coup des articles 85 a 89 du cod
penal, que vu leur gravity >
les graves presomptions qui d
coulent des pieces soumis.* :'
a lieu d'en ordonner la v rit.
lion par une information, con.
formement aux articles 385, 38
381 et suivants du code d'hnstrui
tion criminelle ;-
Par ces motifs, la cour ordo.
ne une information sur la plaii.
te des dits sieurs Jean-Louis con.
tre le sieur Justin Rathjen, CoM
missaire du Gouvernement prh
le tribunal de Jasmel;- Dest.
gne pour y proc6der, Monsie
Emmanuel Chariot, jugd d'ins
truction au tribunal de Petit.
Goave, et Monsieur Alfred Blaise
Commissaire du Gouvernmenit
pres le dit Tribunal Civil de P .
tit-Goave, le premier agissant
comme juge d'lnstruction et le
second come nfficler de Pol
ce judiciaire- Dit que I'inStrtir
tion achevee, Monsieur le jugo
d'instruction commis se con.
former aux dispositions de 'an
382 du code d'lnstruction cri
minelle ;-'
Jug4, Rodolphe Barau,- Vic-.'
President, J. B. Cineas, FOix i
rie, Lebrun Cuvilly et Christian
Laporte, juges, le 16 avril 1953,!
Adrien Douyon, Substitut, Gerard
Paret, greffler.
OBSERVATION: Cet arret est
rendu sur l'admissibilitd d'une
plainte pour arrestation arbitral-
re se justifie et est conform A
la jurisprudence. '


;;
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